CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Parc National de la Vanoise
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
REFUGE DE LA VALETTE
ENTRE :
LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Représenté par sa Directrice, Madame Xxx XXXXXXX,
Dénommée ci-après « le Parc National de la Vanoise »,d’une part,
ET :
……………………………
Représentée par …………………………………….
Dont le siège social est situé à …………….., immatriculé au RCS de sous le numéro
……………
Dénommée ci-après "Le Gardien" , d’autre part,
SOMMAIRE
Sommaire 3
Préambule 5
Titre 1 : Conditions générales 6
Article 1er : Objet du contrat 6
Article 2 : Les missions confiées au délégataire 6
2.1. La mission générale d’accueil,d’information et de sensibilisation 6
2.2. Mission d’hébergement 7
2.3. Promotion – Commercialisation – Identité visuelle du Parc National de la Vanoise 8
2.4. Missions connexes de ventes, consommations et repas 8
2.5. Insertion du refuge dans un réseau d’hébergements 9
2.6. Gestion environnementale 9
Article 3 : Biens nécessaires à l’exploitation du service 9
3.1. Mise à disposition – Régime des biens 10
3.1.1. Biens appartenant au Parc National de la Vanoise(Annexe 1) 10
3.1.2. Biens de retour (Annexe 2.A) 11
3.1.3. Biens de reprise (Annexe 2.B) 11
3.1.4. Biens propres(Annexe 2.C) 11
3.1.5. Évolution des biens du service 11
3.2. Modifications apportées aux installations 12
Article 4 : Obligation d’affichage 12
Article 5 : Surveillance des lieux 12
Article 6 : Modification du contrat– clauses de réexamen 12
6.1. Conditions de modification et de réexamen 12
6.2. Nature des modifications 13
Article 7: Réunions individuelles avec la gardien 13
Article 8 : Représentant du parc national de la Vanoise 14
Article 9 : Exclusivité - Cession du contrat - Modification du capital social –Subdélégation 14
9.1. Exclusivité 14
9.2. Cession du contrat 14
9.3. Subdélégation 14
9.3.1 - Définition et interdiction de la subdélégation totale 14
9.3.2 - Conditions de lasubdélégation partielle en cours de convention 14
9.3.3 - Régime de la subdélégation 14
9.4. Modification de capital social 15
Article 10: Propriété commerciale 15
Article 11 : Continuité du service 15
Article 12 : Entretien - renouvellement des équipements 16
12.1. Propreté du refuge et tenus des abords 16
12.2. Travaux d’entretien et de réparation incombant au Gardien pendant la période de gardiennage 16
12.2. Gros entretien et renouvellement incombant au Parc National de la Vanoise 17
12.3. Synthèse de la répartition des charges d’entretien et de maintenance entre le Gardienet le Parc National de la Vanoise 17
12.4. Travaux de requalification 17
Article 13 : Décoration du refuge 17
Article 14 : Périodes d’ouverture 17
Article 15 : Accès au refuge 18
Article 16 : Exécution d’office des travaux d’entretien et de réparation 18
Article 17 :Information du Délégataire par le Parc National de la Vanoise 19
TITRE 2 : REGIME DU PERSONNEL 20
Article 18 : Régime du personnel 20
TITRE 3 : REGIME FINANCIER 21
Article 19 : Rémunération de Gardien 21
Article 20 : Charges d’exploitation 21
Article 21 : Vérification du fonctionnement des clauses financières 21
Article 22 : Tarifs 22
Article 23 : Encaissement des recettesliées à l’objet de la DSP 22
Article 24 : Conditionsfinancières 22
24.1. Xxxxxxxxx 00
24.2. Modalités de versement de la redevance 23
Article 25 : Information et contrôle 23
Article 26: Contrôle exercé par le parc national de la Vanoise 24
TITRE 4 : RESPONSABILITES – ASSURANCES 25
Article 27 : Responsabilités 25
Article 28 : Assurances 25
Article 29 : Justifications des assurances 25
TITRE 5 : SANCTIONS – CONTENTIEUX 27
Article 30: Sanctions pécuniaires : pénalités 27
Article 31 : Sanctions coercitives : mise en régie provisoire 27
Article 32 : Sanction résolutoire : déchéance 27
32.1. ...................................................................................................................................... 27
32.2. ...................................................................................................................................... 28
32.3. ...................................................................................................................................... 28
Article 33 : Résiliation de plein droit 28
Article 34 : Cas de carence du délégant 29
TITRE 6 : FIN DU CONTRAT 30
Article 35 : Durée du contrat 30
Article 36 : Continuité du service en fin de convention 30
Article 37 : Résiliation pour un motif d’intérêt général 30
Article 38 : Cas de fin de contrat 31
Article 39 : Remise des biens 31
39.1. Définition 31
39.2. Sort des biens à l’extinction du contrat 32
39.2.1. A la fin du contrat pour quelque motif que ce soit, le sort des biens est réglé comme suit 32
39.2.2. Commission d’experts 32
39.2.3. Inventaire 32
Article 40 : Retard de paiement 33
TITRE 7 : CLAUSES DIVERSES 34
Article 41 : Conciliation 34
Article 42 : Election de domicile 34
LISTE DES ANNEXES 35
PREAMBULE
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1ER : OBJET DU CONTRAT
Le Parc National de la Vanoise, autorité organisatrice, confie à……………qui accepte dans les conditions et modalités des présentes l’exploitation du refuge de LA VALETTE, sur la commune de PRALOGNAN
Le terme de contrat désigne plus généralement la présente convention, ses annexes ainsi que l’ensemble des avenants qui pourront venir le compléter.
Est appelé "Parc" l'établissement public parc national de la Vanoise.
ARTICLE 2 : LES MISSIONS CONFIEES AU DELEGATAIRE
2.1. La mission générale d’accueil, d’information et de sensibilisation
De par sa fonction, le Gardien, ambassadeur du Parc national auprès des usagers, concourt à la mission générale d’accueil, d’information et de sensibilisation du Parc national de la Vanoise. Il accueille sans distinction ni discrimination et avec la même courtoisie tous les usagers du refuge : randonneurs, visiteurs ponctuels, agents et partenaires du parc, consommateurs ou non.
La conduite du Gardien doit être dictée par les règles élémentaires de l’hospitalité. Son attitude doit être chaleureuse et accueillante et en posture d'écoute et d'ouverture.
Il renseigne les visiteurs sur le fonctionnement général du refuge, les modes de gestion de l'énergie, les itinéraires de randonnée, les comportements de sécurité à adopter en montagne, les conditions météorologiques. Il déclenche les secours si besoin et met à disposition ses moyens de communication pour contacter le centre 15 en cas de demande.
Il informe et sensibilise les usagers du refuge sur le Parc national de la Vanoise, ses missions, ses patrimoines, son organisation, sa réglementation et plus généralement sur les principes visant à assurer la protection de la nature et de l'environnement ainsi que les éco-gestes à adopter en refuge. Il disposera à cet effet des ressources humaines, bibliographique et d’informations disponibles au Parc National de la Vanoise.
Il relaye les opérations de promotion du Parc national et de ses refuges. Il participe au développement d'outils de sensibilisation et d'information propres aux refuges. Il contribue à la mise en œuvre d'actes de gestion engagés par l'établissement.
Il met à disposition du public un coin lecture où seront proposés différents ouvrages et outils relatifs au Parc national de la Vanoise et d'autres supports à son initiative pourvu qu'ils soient compatibles avec l'image et le devoir de réserve de l'établissement public Parc national
Dans le cœur du Parc national et dans le cas d'un usager en infraction à la réglementation du Parc national qui s'applique aux abords du refuge, le Gardien doit rester calme pour informer le contrevenant de sa situation et de son impossibilité de l'héberger ou de le restaurer dans la limite de la sécurité de la personne en cause.
Un « livre d’or » est mis à disposition des usagers par le Gardien afin que les visiteurs puissent déposer leur avis, remarques et sentiments. Ce livre d'or doit rester au refuge, à disposition
des agents du Parc national. Une fois le cahier complètement rempli, le Gardien peut le conserver.
2.2. Mission d’hébergement
2.2.1 Accueil de l’ensemble des publics
Le Gardien est chargé d’héberger les personnes souhaitant utiliser le refuge et ses services
Le bivouac est autorisé à proximité du refuge dans un périmètre immédiat faisant l’objet d’un plan affiché dans le refuge et figurant en Annexe 4 dans les conditions prévues par l'arrêté du Directeur réglementant le camping et le bivouac dans le cœur du Parc national de la Vanoise.
Le Gardien accueillera ces visiteurs avec le même égard que celui dû à ceux hébergés au sein du refuge.
Les agents du parc disposent d’une cabane de gardes sur le site du refuge. L'utilisation de ce local leur est strictement réservé, sauf accord préalable du Chef de secteur
Par ailleurs, en cas de besoins complémentaires d'hébergement d'agents, le gardien réservera de la place en dortoir aux agents du Parc séjournant en refuge dans le cadre de l’exercice de leurs missions. La nuitée et/ou les repas de ces agents pourront leur être facturés.
2.2.2 Accueil de scolaires
En ce qui concerne l’accueil des mineurs et des scolaires :
Le refuge respectant les normes règlementaires relatives aux établissements recevant du public, il est habilité à héberger, en période gardée, des groupes de mineurs encadrés non accompagnés de leurs parents. Le gardien devra respecter la règlementation spécifique pour l’accueil de ce type de public. Il respectera notamment les dispositions relatives à la séparation effective de l’hébergement des élèves de celui d’une éventuelle clientèle adulte.
• Pour organiser l’accueil des scolaires (primaires et secondaires), le gardien est invité à se mettre en relation avec les Services Départementaux de l’Education Nationale.
• Le Parc national de la Vanoise a demandé l’inscription du refuge au plan Montagne mis en œuvre par le Département de la Savoie pour favoriser la découverte de la montagne par les jeunes en collèges.
Dans une logique d’éducation à l’environnement et d’exemplarité, le gardien devra pouvoir :
• Présenter son métier auprès des publics scolaires, mineurs encadrés et adultes, en insistant sur sa responsabilité environnementale (gestion des déchets, gestion de l’eau, maîtrise de l’énergie, promotion des productions locales …),
• Proposer aux enseignants une démarche de gestion des piques niques visant la limitation des emballages.
2.3. Promotion – Commercialisation – Identité visuelle du Parc National de la Vanoise
Le Gardien doit assurer la promotion et la commercialisation du refuge et des différents services qu’il propose. A ce titre, il doit être actif auprès des structures touristiques locales, des réseaux socio professionnels et utiliser des outils modernes de communication.
Le Parc pourra assister le Gardien, s'il le souhaite, dans la conception graphique de supports de communication ainsi que dans l'édition ou la réédition de documents de communication.
Quand il l'utilise, le Gardien doit respecter les règles applicables à l'usage du logo du Parc national sur ses différents supports de communication et solliciter l'établissement public au moindre doute.
Le gardien devra mettre à disposition du public, dans la salle commune, de la documentation gratuite proposée par le Parc national de la Vanoise et anticiper sur le réapprovisionnement auprès du siège du Parc national de la Vanoise.
2.4. Missions connexes de ventes, consommations et repas
Le Gardien doit maintenir le refuge constamment approvisionné en denrées et boissons de bonne qualité et conformes aux règles d’hygiène et de salubrité en vigueur et donner, tant pour la nourriture que pour le logement, toute satisfaction aux personnes s’y abritant ou s’y approvisionnant.
Pour son approvisionnement en vue de la restauration, le Gardien favorisera en priorité et majoritairement des produits issus de circuits courts ainsi que des produits bénéficiant d’un label environnemental.
Il veillera, pour ce faire, à respecter les prescriptions des règlements d’usage de la marque
« Esprit Parc National » joint en Annexe 3 du présent contrat.
Les petits-déjeuners et/ou les formules de menus/collations proposés intégreront ainsi au moins un produit de provenance locale ou de proximité et un produit issu de l’agriculture biologique et/ou du commerce équitable (pour les produits extérieurs au territoire : café, thé, chocolat, …).
Des menus adaptés seront également proposés pour les enfants.
Le principe de la table commune avec repas à heures fixes est de mise pour les repas du soir.
Le refuge doit proposer une demi-pension « randonneur » comprenant la nuitée, le petit- déjeuner et un repas composé au minimum d’une entrée, d’un plat chaud et d’un fromage ou d’un dessert.
Le Gardien fera son affaire de l’achat de tout matériel supplémentaire qu’il jugera nécessaire à son activité propre. Les éventuels parasols, dont l’usage n’est pas encouragé, seront robustes, durables et de couleur sobre, sans publicité. Il en va de même pour l’ajout éventuel de fauteuils, chaises, bancs ou tables en terrasse. Pour ceux-ci le matériel en bois éco-certifié est exigé.
Les matériels entraînant des consommations électriques et d’eau devront faire l’objet d’une validation préalable de la part du Parc National de la Vanoise, afin de vérifier la compatibilité des équipements avec les sources d’approvisionnement électriques et en eau.
Le Gardien a la possibilité d’assurer la vente des productions du Parc National de la Vanoise. Il bénéficie à ce titre du tarif préférentiel revendeur pour l’acquisition de ces produits. Les produits concernés et leurs tarifs seront précisés par le Parc National de la Vanoise.
2.5. Insertion du refuge dans un réseau d’hébergements
Le Gardien souscrit, dans le cadre du présent contrat, au principe selon lequel les refuges de Vanoise forment un réseau d’hébergements complémentaires pour lequel il convient de favoriser les synergies, les renvois de clientèle, les logiques d’itinéraire, que ce soit dans la promotion du réseau ou dans la commercialisation des prestations offertes par chacun.
Il s’engage à décliner cette logique de réseau dans l’exploitation du refuge qui lui est confié.
Le Gardien doit candidater à l'obtention de la marque "Esprit Parc national" dans les meilleurs délais et apportera son concours actif à toute démarche de candidature à l’obtention d'autres marques à l’initiative du Parc National de la Vanoise.
Dans le cadre de la marque « Esprit Parc National », des audits seront réalisés et pourront être complétés par des contrôles continus et inopinés.
2.6. Gestion environnementale Gestion des déchets
Le Gardien veillera à la réduction des déchets en amont lors des approvisionnements en limitant les emballages (recours au vrac, produits consignés ou recyclables …). Il limitera les emballages individuels dans les produits mis à disposition de la clientèle.
Il devra organiser le tri des déchets au sein du refuge. Les déchets organiques seront compostés sur place. Les déchets recyclables ou non seront redescendus dans la vallée par le gardien pour rejoindre les filières de collecte sélective mises en place par la collectivité.
Il sensibilisera sa clientèle à ces bonnes pratiques.
Il est rappelé que tout brûlage de déchets à l’air libre est interdit.
Gestion de l’eau
Afin de prévenir tout risque de dégradation de la qualité de l’eau, le Gardien utilisera des produits d’entretien ménager biodégradables éco-certifiés ou naturels (que ce soit pour le nettoyage des locaux, la lessive ou la vaisselle).
ARTICLE 3 : BIENS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION DU SERVICE
Le Gardien effectue l’exploitation du refuge de LA VALETTE, dans le cadre d’un affermage, à l’aide des biens que le Parc National de la Vanoise lui met à disposition, dans les conditions
précisées aux termes du présent contrat, ainsi que des biens fournis par lui ou qu’il viendrait à acquérir.
Les biens appartenant au Parc National de la Vanoise sont mis à la disposition du Gardien, selon les modalités financières définies à l’article 22.1. La liste en est dressée à l’Annexe 1 du présent contrat.
L’ensemble des biens acquis et/ou financés par le Gardien ou lui appartenant ou pris en location par lui, afférents au service présentement délégué, figurera à l'Annexe 2 (2A biens de retour; 2B biens de reprise; 2C biens propres) du présent contrat.
Au fur et à mesure du déroulement de la convention, les Annexe 1 et 2 feront l’objet d’une mise à jour régulière, au plus tard dans xxx xxx mois suivant la fin de période d’ouverture annuelle.
3.1. Mise à disposition – Régime des biens
La remise par le Parc National de la Vanoise au Gardien de l’ensemble des ouvrages, installations, équipements, appareillages, mobiliers et matériels, doit permettre un fonctionnement immédiat. . Il est de la responsabilité du Parc national de mettre tout en œuvre pour assurer et maintenir l'alimentation en eau du refuge.
La mise à disposition desdits ouvrages et équipements par le Parc National de la Vanoise au Gardien interviendra à la date de signature du présent contrat.
Un inventaire qualitatif et quantitatif des biens remis au Gardien sera dressé contradictoirement dans le mois suivant la mise à disposition des biens (Annexes 1 et 2)
Cet inventaire précisera notamment leur situation juridique (propriété du bien) et leur état apprécié sous ses différents aspects (état général des constructions, équipements et matériels, sécurité, principes de fonctionnement des ouvrages et équipements).
Dans un délai de trois mois à compter de la mise en service du service affermé, le Gardien proposera au Parc national tout complément ou correction à ces inventaires en fonction des constatations qu’il pourra faire.
Dès la prise en charge des installations et dans la mesure où le bâtiment est conforme aux prescriptions obligatoires d’un ERP et des normes en vigueur pour ce type d’établissement, le Gardien sera responsable du bon fonctionnement du service, dans le cadre des dispositions du contrat. Le Gardien assurera en permanence et sans interruption durant la période de gardiennage la surveillance des ouvrages, locaux et installations. Leur utilisation devra s’effectuer dans le respect des contraintes de sécurité définies par les autorités compétentes.
3.1.1. Biens appartenant au Parc National de la Vanoise(Annexe 1)
Cette annexe comprend non seulement les biens mobiliers et immobiliers confiés au Gardien lors de la prise de possession de l’équipement et de ses dépendances, mais aussi les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du gardien par le Parc National de la Vanoise en cours de contrat, et plus généralement tous les biens considérés par le Parc National de la Vanoise comme indispensables à l’exécution du service public affermé.
Lesdits biens feront retour au Parc national de la Vanoise à la fin du présent contrat, sans versement d’une quelconque indemnité au profit du Gardien.
3.1.2. Biens de retour (Annexe 2.A)
Les biens de retour sont les biens fournis par le gardien nécessaires à l’exécution de la mission de service public confiée par le Parc National de la Vanoise.
En fin de contrat, le délégataire les remettra au Parc National de la Vanoise dans les conditions prévues à l’Article 39.
3.1.3. Biens de reprise (Annexe 2.B)
Les biens de reprises sont les biens fournis par le gardien utiles à l’exécution de la mission de service public confiée par le Parc National de la Vanoise.
Pour ces biens, le Parc National de la Vanoise disposera d’une faculté de rachat en fin de contrat, dans les conditions précisées à l’article 39 ci-après.
3.1.4. Biens propres(Annexe 2.C)
Seront considérés comme biens propres du gardien les biens que ce dernier acquiert pour le besoin de son exploitation (mobilier administratif, équipements des espaces de bars, etc.) ou sans accord du délégant, ou après refus de celui-ci de procéder à l’investissement et qui sont considérés comme non nécessaires ou utiles à l’exécution de la mission de service public confiée.
3.1.5. Évolution des biens du service
Une mise à jour de l’inventaire sera réalisée à mi-parcours de la convention par le Gardien. Il tiendra compte, s’il y a lieu :
- Des nouveaux ouvrages, équipements et installations, achevés ou acquis depuis l’inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés aux services délégués en distinguant les biens appartenant au Parc National de la Vanoise, les biens de retour, les biens de reprises et les biens propres du gardien ;
- Des évolutions significatives concernant les ouvrages, équipements et installations, répertoriés à l’inventaire ;
- Des ouvrages, équipements et installations, mis hors service, démontés ou abandonnés ;
- Des travaux de maintenance.
L’état de mise à jour de l’inventaire sera communiqué au Parc National de la Vanoise avant le 31 décembre de l'année N+4 suivant la date de signature de la présente convention.
Chaque année, le Parc National de la Vanoise pourra demander l’avis technique du Gardien pour le choix des investissements à faire. Ce dernier conseillera, en outre, le Parc National de la Vanoise sur toutes les applications qui pourraient concerner les améliorations générales de
la performance des installations sur le plan des économies d’énergie, de la sécurité et du confort des usagers du refuge.
3.2. Modifications apportées aux installations
Toutes modifications ultérieures concernant les lieux et installations, seront réalisées d’un commun accord entre les parties, dans le respect des normes en vigueur (notamment de sécurité).
Lorsque les opérations porteront sur des travaux, le Délégataire sera invité à assister à la réception des travaux et pourra faire toutes observations qu’il jugerait utiles.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D’AFFICHAGE
Le règlement fixant les conditions de sécurité et d’évacuation devra être affiché par le Gardien selon les prescriptions règlementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE DES LIEUX
Le Gardien assure la surveillance et le gardiennage des ouvrages et équipements dont il assure la garde. Toutes les responsabilités au regard de la sécurité du public, de la surveillance, du gardiennage et des règles d’hygiène publiques ainsi que tous autres règlements appliqués aux lieux recevant du public sont assurés par le Gardien. Celui-ci en présentera les plans réglementaires, établis en relation avec les services compétents. L’activité de surveillance intérieure du bâtiment et de ses abords tels que délimités lors de l’appel à candidature incombent au Gardien qui en supportera seul les frais.
Le Gardien doit être personnellement présent au refuge en période d’exploitation, sauf pour des absences de courte durée (n’excédant pas 72 heures) ou avec l’accord préalable du Parc national de la Vanoise.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CONTRAT– CLAUSES DE REEXAMEN
Toute modification ou révision du présent contrat ne peut résulter que d’un avenant (ou d’une modification au sens de l’Ordonnance du 29 janvier 2016)dans le respect des dispositions de l’article L1411-6 du CGCT.
6.1. Conditions de modification et de réexamen
Le contrat pourra être modifié et soumis à réexamen afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques des infrastructures notamment, si l’une des hypothèses suivantes est réalisée :
- Si de nouveaux travaux ou investissements sont rendus nécessaires pour des raisons liées à l’évolution de la réglementation ;
- Si des travaux ou services sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le présent contrat;
- En cas de dépenses significatives entraînées par des travaux exécutés pour un motif de sécurité publique ;
- Pour motifs d’intérêt général.
6.2. Nature des modifications
Dans l’une des hypothèses visées ci-dessus, les modifications pourront être de nature suivante :
1. Prolongation de la durée du présent contrat rendue nécessaire afin d’amortir des investissements réalisés par le délégataire et non prévus initialement.
2. Evolution de la redevance fonction des travaux non prévu initialement au contrat, réalisés par le Parc National de la Vanoise.
3. Modifications du prévisionnel d’exploitation ci-annexé.
La modification envisagée ne pourra pas étendre le champ d’application du présent contrat.
ARTICLE 7: REUNIONS INDIVIDUELLES AVEC LE GARDIEN
Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de la présente délégation de service public, composée de la manière suivante : un technicien de la mission technique, le chef de secteur concerné et le gardien du refuge.
Son objet est d’instaurer une structure de concertation entre le Délégataire et le Parc National de la Vanoise.
Elle a compétence pour discuter de toutes les questions et aspects ayant trait à l’exécution et au suivi de la présente délégation de service public.
A titre d’exemples (non exhaustifs), la commission pourra discuter de la mise en œuvre des investissements, de la réalisation des travaux, de la qualité de la prestation assurée par la Délégataire, du fonctionnement des différentes activités objet de la délégation, des tarifs, de la politique commerciale que le gardien entend mettre en œuvre, etc.
Elle est habilitée à vérifier la mise à jour des Annexes 1, 2A, 2B, 2C de la présente convention, relatives aux biens de la délégation.
La commission pourra associer à ses travaux toutes personnes qualifiées.
Elle se réunira autant que de besoin, à la demande du Parc National de la Vanoise ou du gardien, et au moins une fois à mi contrat.
ARTICLE 8 : REPRESENTANT DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE
La mission technique du Parc National est l’interlocuteur principal du gardien pour tout ce qui concerne la gestion courante du refuge et le suivi des contrats.
Le gardien est tenu de se conformer aux directives qui pourraient lui être données, notamment pour tout ce qui concerne l’entretien des bâtiments et du matériel appartenant au Parc, et la sauvegarde des intérêts du Parc National de la Vanoise.
ARTICLE 9 : EXCLUSIVITE - CESSION DU CONTRAT - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL – SUBDELEGATION
9.1. Exclusivité
Le Parc National de la Vanoise s’interdit de confier à un tiers, pendant la durée de la convention à l’intérieur du périmètre de délégation, l’exploitation de tout ou partie des services et équipements définis à l’Article 1erdes présentes.
9.2. Cession du contrat
La cession totale ou partielle du présent contrat par le gardien, sous quelle forme que ce soit, est interdite.
9.3. Subdélégation
9.3.1 - Définition et interdiction de la subdélégation totale
La subdélégation correspondra à un transfert par le gardien à un tiers d’une partie de l’activité confiée par le Parc National de la Vanoise dans le cadre de la convention de délégation de service public, sans qu’il y ait cession.
Toute subdélégation totale est interdite.
9.3.2 - Conditions de lasubdélégation partielle en cours de convention
Le Parc National de la Vanoise peut autoriser préalablement, expressément et par écrit le Gardien à subdéléguer partiellement les services qui font l'objet de la convention pendant l’exécution de cette dernière.
A cet effet, le Gardien formulera une demande expresse en indiquant notamment le nom ou la raison sociale du subdélégataire envisagé et la mission dont la subdélégation est envisagée.
Le refus exprès sera motivé par des considérations tirées de l'intérêt général et des garanties professionnelles et financières du subdélégataire.
9.3.3 - Régime de la subdélégation
Dans les cas visés au 9.3.2, le Gardien reste seul entièrement responsable vis-à-vis du Parc National de la Vanoise de l'exécution de toutes les obligations nées de la convention de délégation de service public, à charge pour lui de se retourner contre le subdélégataire.
La durée de la convention de subdélégation ne pourra excéder la durée de la présente convention.
Le Gardien se porte garant du respect de cette stipulation dans le contrat de sous-traité.
La fin anticipée de la convention de délégation de service public mettra fin de plein droit aux contrats de subdélégation. Le Gardien s’engagera à répercuter cette stipulation dans tous les contrats de subdélégation.
Le cas échéant, le Gardien fera son affaire du respect des procédures de publicité et mise en concurrence qui s’imposeraient à lui pour la conclusion des sous-traités et, d’une manière générale, de toutes les procédures s’imposant à lui dans ce cadre.
9.4. Modification de capital social
Comme exposé dans le préambule, le Parc National de la Vanoise réaffirme qu’il s’engage intuitu personae avec …………………………
Le Gardien s’engage à informer le Parc National de la Vanoise préalablement à toute modification de son statut (création d’une société, cession de parts sociales, …) qui aurait pour effet la cession du contrôle de l’entité Délégataire.
ARTICLE 10: PROPRIETE COMMERCIALE
Les équipements et installations nécessaires à l’exploitation des services objet de la présente délégation faisant partie du domaine public du Parc National de la Vanoise, le Gardien, comme tout titulaire d’autorisation d’exploitation donnée par ce dernier, ne pourra se prévaloir d’un droit à la propriété commerciale au sens de la législation sur les baux commerciaux.
ARTICLE 11 : CONTINUITE DU SERVICE
Le Gardien s’engage à assurer la continuité de l’ensemble des services définis tant par les présentes que par les annexes, quelles que soient les circonstances, sauf cas de force majeure ou de grève générale.
Le cas échéant, l’exploitant Gardien s’oblige à supporter la charge des dépenses engagées par le Parc National de la Vanoise pour faire assurer provisoirement le service.
ARTICLE 12 : ENTRETIEN - RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS
Les travaux sont exécutés dans les conditions suivantes :
a) Les travaux d’entretien et de réparation incombant au Gardien, sont réalisés par ses soins et à ses frais, conformément au paragraphe « travaux et entretien et de réparation incombant au Gardien » ci-après ;
b) Les travaux incombant au Parc National de la Vanoise sont définis dans le paragraphe
« Travaux incombant au Parc National de la Vanoise » ci-après ;
c) Sous réserve de l’approbation par le Parc National de la Vanoise des projets ainsi que des conditions financières de réalisation, le Gardien peut établir, à ses frais, à l’intérieur du refuge tous ouvrages ou installations qu’il juge utiles dans l’intérêt du service.
Ces ouvrages et installations feront partie intégrante du service dans la mesure où ils seront utilisés pour le service objet de contrat. En fin de contrat, les dits ouvrages ou installations seront remis par le Gardien dans les conditions prévues à l’Article 39, à moins que celle-ci n’exige la remise en état initial des lieux aux frais du Gardien.
d) D’autre part, le Parc National de la Vanoise se réserve le droit, si cela s’avérait nécessaire, de modifier la structure interne du refuge après accord entre les parties définissant les modalités générales d’exécution de cette modification.
La modification de la structure entrainera une révision du contrat par voie d’avenant afin de préciser les implications de cette modification sur les conditions d'exploitation du bien affermé.
12.1. Propreté du refuge et tenus des abords
Le gardien tiendra constamment en ordre le refuge et ses dépendances, y compris la salle hors sac et le refuge d'hiver, ainsi que le mobilier et le matériel qui s’y trouvent en assurera en tout temps la propreté. Il exercera une surveillance permanente sur les abords du refuge qui devront être tenus propres. Il devra limiter l'affichage extérieur à l'affichage minimum réglementaire afin de rendre lisible les informations importantes et limiter la pollution visuelle.
Tout signe religieux est à proscrire autour du refuge et dans la partie publique du refuge
12.2. Travaux d’entretien et de réparation incombant au Gardien pendant la période de gardiennage
Tous les ouvrages, équipements et matériels remis au Gardien ainsi que tout nouvel ouvrage, équipement et matériel supplémentaires mis à sa disposition au cours de l’affermage, sont entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement par les soins du Gardien.
Les travaux d’entretien et de réparations courantes comprennent toutes les opérations permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement des installations jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations. Ils comprennent en outre les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords.
Le Gardien s’engage à assurer une maintenance préventive des ouvrages et équipements dont l’objet est de réduire le risque de défaillance et de maintenir les performances de ces biens. Ces opérations de maintenances doivent être effectuées selon la périodicité adaptée à l’équipement.
Le Gardien s’engage à assurer les obligations réglementaires relatives à la sécurité, à l’entretien et à la maintenance de l’ouvrage, et de ses équipements, à respecter les préconisations d’entretien et de maintenance préventive établies par les fabricants de matériels, matériaux et équipements.
Le Gardien s’engage à respecter les notices de fonctionnement des équipements.
Le Gardien s’oblige à réparer les ouvrages, équipements et matériel dès que le défaut sera constaté.
Le Gardien est tenu de signaler au Parc National de la Vanoise les anomalies qu’il peut constater concernant le gros œuvre, le clos et le couvert.
12.2. Gros entretien et renouvellement incombant au Parc National de la Vanoise
Les grosses réparations des ouvrages au sens des dispositions de l’article 606 du code civil sont à la charge du Parc National de la Vanoise. En outre, le Parc National de la Vanoise prend à sa charge le remplacement de tous les équipements qui lui appartiennent et mis à disposition du Gardien
12.3. Synthèse de la répartition des charges d’entretien et de maintenance entre le Gardien et le Parc National de la Vanoise
La répartition des charges d’entretien et de maintenance entre le Gardien et le Parc National de la Vanoise est détaillée dans un tableau annexé aux présentes (Annexe 7).
12.4. Travaux de requalification
Dans le cas où le Parc National de la Vanoise envisagerait une requalification du refuge, elle se rapprochera du Gardien en vue d’en rechercher les modalités de réalisation. Le Gardien sera, en tout état de cause, consulté sur l’avant-projet des travaux à exécuter et leur calendrier d’exécution.
ARTICLE 13 : DECORATION DU REFUGE
Le Gardien à la charge de décorer l'intérieur de son refuge. Le Parc National de la Vanoise se réserve le droit d’imposer l’affichage de panneaux d’information ou de documents fournis par lui, ou de supprimer des supports incompatibles avec le statut d'établissement public du Parc.
ARTICLE 14 : PERIODES D’OUVERTURE
Le refuge sera ouvert et gardé obligatoirement au minimum :
- Pour les refuges porte : du premier week-end de juin au dernier week-end de septembre inclus.
- Pour les autres refuges : 13 semaines du week-end de la semaine 24 au week-end de la semaine 37 inclus.
Le gardien pourra également garder le refuge à toute autre période qu’il jugera favorable, notamment au printemps, avec l’accord de la direction du Parc.
Les conditions de gardiennage s’appliquent sur l’ensemble du refuge durant la période de gardiennage.
En cas de difficultés d’exploitation dues à des intempéries, des aléas climatiques ou autres, le gardien fait son affaire des éventuelles pertes d’exploitation induites.
Il est précisé que l’ensemble des obligations mises à la charge du gardien dans le cadre du présent contrat (missions, entretien, surveillance, …) ne s’appliquent que pendant la période de gardiennage du refuge. Lors des périodes de gestion libre, le Parc National de la Vanoise sera seul responsable de la surveillance et de l’entretien des lieux.
ARTICLE 15 : ACCES AU REFUGE
Dans un souci de préservation de la tranquillité des lieuxet de limitation de la pollution : en période enneigée, le gardien renonce explicitement à l’utilisation d’engin motorisé de progression sur neige, notamment de motoneige, y compris pour le ravitaillement, que ce soit en cœur, en aire d'adhésion ou en aire optimale d’adhésion. En été, il devra également appliquer strictement la réglementation du Parc national en matière de circulation des véhicules motorisés dans le cœur du Parc, notamment, si besoin, disposer d'autorisations de circulation qu'il devra solliciter auprès du chef de secteur concerné. Le Gardien devra limiter ses demandes d'autorisation de circulation au strict nécessaire.
Dans le cœur du Parc national, la circulation des taxis n'est pas autorisée, même sur demande d'usagers.
Dans la limite de la sécurité des usagers, le Gardien n'a pas le droit de faire appel à ces professionnels pour des raisons de confort et doit renvoyer les demandes au chef de secteur concerné.
ARTICLE 16 : EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE REPARATION
Le Parc National de la Vanoise pourra faire procéder à ses frais au contrôle de l’état d’entretien de l’ensemble des biens et équipements compris dans le périmètre de la délégation par un expert désigné par les deux parties, ou à défaut par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
En cas d’insuffisance d’entretien, le Parc National de la Vanoise pourra mettre en demeure le Gardien d’y remédier dans le délai fixé par lui au vu du rapport d’expertise.
A défaut, la remise en état sera assurée par le Parc National de la Vanoise aux frais du Gardien, et ce dernier pourra encourir la déchéance dans les conditions prévues à l’Article ….
Si l’expert estime qu’une installation se trouve hors d’état d’être exploitée pour des circonstances étrangères au Gardien, et sous réserve que l’entretien et les réparations aient
été correctement assurés par ce dernier, il en sera fait remise au Parc National de la Vanoise selon les règles et modalités prévues en cas de remise des installations en fin de délégation conformément à l’Article .., et ce sans que le Parc National de la Vanoise puisse en tirer un motif justifiant de la résiliation anticipée de la délégation.
ARTICLE 17 :INFORMATION DU DELEGATAIRE PAR LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Le Gardien étant un ambassadeur du Parc national, le Parc devra structurer et entretenir des relations régulières avec lui pour l'informer de toutes les actualités, études, projets et résultats se rapprochant de l'objet de la délégation, afin qu'il soit en mesure de relayer ces informations auprès des usagers.
TITRE 2 : REGIME DU PERSONNEL
ARTICLE 18 : REGIME DU PERSONNEL
Le Gardien fait son affaire de l’embauche et de l’affectation du personnel en nombre et en qualification suffisants pour le bon fonctionnement des activités déléguées, dans le respect de la réglementation en vigueur.
TITRE 3 : REGIME FINANCIER
ARTICLE 19 : REMUNERATION DE GARDIEN
La rémunération de Gardien est composée de la perception des recettes versées par les usagers ou utilisateurs selon les tarifs homologués dans les conditions visées à l’Article 22.
Les recettes de l’affermage sont constituées notamment :
- Des produits des nuitées et demi-pensions ;
- Des produits de la restauration et de la vente de boissons ;
- Des ventes de produits divers autorisées par le Parc National de la Vanoise.
Les ressources sont réputées, sauf cas de force majeure, permettre à l’exploitant d’assurer à minima l’équilibre financier de la gestion des activités déléguées dans les conditions normales d’exploitation, et notamment de couvrir le coût des services et les charges inhérentes à celui-ci et telles que définies à l’Article 20, sur la base du compte d’exploitation prévisionnel ci- annexé(Annexe6), qui définit l’économie générale du contrat.
Si, à l’issue de l’un ou plusieurs exercices, l’exploitation devenait structurellement déficitaire pour des raisons étrangères à la gestion personnelle du Délégataire, les parties établiront un constat des raisons de ce déficit, à l’effet de prendre des mesures de rétablissement de l’équilibre financier qui ne pourront intervenir que sous la forme d’un avenant aux présentes.
ARTICLE 20 : CHARGES D’EXPLOITATION
Le Délégataire s’engage à supporter l’ensemble des charges de l’exploitation du service délégué, dans les limites et sous les réserves mentionnées au présent contrat.
La répartition de la prise en charge de ces dépenses entre le Parc National de la Vanoise et le délégataire est détaillée dans le tableau figurant en Annexe 7.
ARTICLE 21 : VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES CLAUSES FINANCIERES
Le Gardien est tenu de remettre au Parc National de la Vanoise, dans les délais fixés, les documents prévus aux Articles 24 et 25.
Le Parc National de la Vanoise a le droit, à ses frais, de contrôler les renseignements donnés par ces documents ; à cet effet, ses agents, dûment accrédités, peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires pour leur vérification.
ARTICLE 22 : TARIFS
Les tarifs sont déterminés avant le 30 novembre de chaque année par le Bureau du Conseil d'Administration du Parc National de la Vanoise, après consultations des gardiens, pour une application l’année suivante.
L’ensemble des tarifs, tant pour les nuitées que les consommations et repas, sera tenu à jour en permanence et devra être visible pour le public.
ARTICLE 23 : ENCAISSEMENT DES RECETTES LIEES A L’OBJET DE LA DSP
Le Gardien a la responsabilité de la gestion des encaissements et doit être en mesure de justifier des produits d’exploitation qu’il encaisse, conformément aux dispositions tarifaires définies à l’Article 22.
ARTICLE 24 : CONDITIONS FINANCIERES
24.1. Redevance
En contrepartie de l’occupation du domaine public, de la mise à disposition des biens et du droit exclusif d’exploitation, le gardien versera au Parc National de la Vanoise, une redevance selon les modalités définies ci-après.
La redevance annuelle est composée de deux parts :
- Une part fixe de 7 085 € HT,
- Une part variable correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires, évoluant en fonction du nombre de nuitées réalisées selon les modalités de calcul suivantes :
o Un seuil de nuitées est fixé (objectif à atteindre) au-delà duquel le pourcentage de redevance variable sera réduit.
o En l’espèce le seuil de nuitées est fixé à 2800 nuitées.
o Si ce seuil de nuitées n’est pas atteint : le délégataire devra verser une part variable de 8% HT sur l’ensemble de son chiffre d’affaires HT.
o Si ce seuil de nuitées est dépassé, le délégataire versera :
▪ une part variable de 8 % HT sur la part de son chiffre d’affaires sous le seuil;
▪ une part variable de 4 % HT applicable sur le chiffre d’affaires au delà du seuil, calculé de la manière suivant::
CA HT de base pour redevance à 4 % =
CA HT Total de l’année N * Nombre de nuitées au delà du seuil / Nuitées totales réalisées l'année N
Les différents seuils et CA de base servant au calcul de la part variable ci-dessus feront l’objet d’une révision tous les 4 ans au regard de l’évolution du chiffre d’affaires de l’activité et du nombre de nuitées.
Le montant de la part fixe de la redevance sera révisé de plein droit, tous les ans à date anniversaire de la prise d’effet du contrat, suivant l’évolution de l’indice de référence Indice national des Loyers Commerciaux (ILC) tel qu'il est établi par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
L'indice de base retenu est celui du trimestre de la signature du contrat, l'indice de comparaison servant à la fixation du loyer en application de la présente clause, le dernier indice publié lors de la révision.
Conformément à la règlementation en vigueur, la redevance sera assujettie à la TVA.
24.2. Modalités de versement de la redevance
Le paiement de la part fixe interviendra annuellement en deux échéances égales :
- La première au 30 juillet,
- Le solde au 15 septembre de l’année en cours.
Le paiement de la part variable interviendra au plus tard avant le 30 avril de l’année N+1, sur présentation du bilan comptable par le Gardien.
La redevance sera versée dans la caisse de l’Agent comptable au nom de : M. l’agent comptable de l'AGENCE FRANCAISE pour la BIODIVERSITE, groupement comptable des établissements rattachés, 0000 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXX
ARTICLE 25 : INFORMATION ET CONTROLE
Le Gardien tient, conformément au plan comptable applicable en la matière, une comptabilité spécifique à chacune des activités objet du présent contrat. Il s’engage notamment à distinguer le chiffre d’affaires nuitées, demi-pensions, restauration et ventre de produits divers.
Conformément aux dispositions de l’Article 33 du Décret n°2016-86 et de l’Article L.1411-3 du CGCT, le Gardien produira au Parc National de la Vanoise avant le 31 décembre de chaque année un rapport moral annuel (Bilan annuel de délégation de service public) dont la forme du contenu est fixée en annexe 8 et un bilan comptable de l'année N-1 avant le 15 avril de chaque année.
La non-production de ces documents, bilan comptable et rapport moral annuel, constitue une faute contractuelle sanctionnée à l’Article 30 du présent contrat.
ARTICLE 26: CONTROLE EXERCE PAR LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Le Parc National de la Vanoise peut, à ses frais, soit d’une façon inopinée, soit en prévenant l’exploitant à l’avance, contrôler l’état d’entretien et de maintenance du bâtiment et des installations et le respect des normes d’hygiène et de sécurité. Il peut, pour cela, se faire éventuellement représenter par un organisme de contrôle librement désigné par lui.
Pour cela le Gardien autorise à tout moment l’accès au refuge aux personnes habilitées et désignées par le Parc National de la Vanoise. Il s’engage à communiquer les documents et renseignements justifiant du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par le contrat. Il s’oblige à accepter toute vérification par le Parc National de la Vanoise des documents communiqués, et plus généralement, à répondre à toute demande de précisions.
Dans le cadre du contrôle exercé par le Parc National de la Vanoise, celui-ci s’oblige néanmoins à respecter et faire respecter un strict devoir de confidentialité quant aux différents renseignements et documents auxquels il aurait accès.
TITRE 4 : RESPONSABILITES – ASSURANCES
ARTICLE 27 : RESPONSABILITES
Le Gardien assure les missions de service public définie à l’Article2 des présentes et dans les conditions prévues ci-après.
Le Gardien doit :
- Etre en situation de seul responsable à l’égard du Parc National de la Vanoise dans toutes les interventions commerciales, juridiques, techniques, qu’il conduit vis-à-vis de la clientèle des activités déléguées.
- Assurer la permanence de la continuité de l’exploitation, sous les charges et conditions prévues au présent contrat.
- Exercer une stricte égalité de traitement vis-à-vis des usagers en veillant au respect des dispositions tarifaires prévues à l’Article … ci-après.
Le Gardien respecte toutes les obligations fiscales et sociales inhérentes aux services et dégage ainsi le Parc National de la Vanoise de tout recours. L’exploitant assure la responsabilité au regard de la sécurité, de la surveillance et du gardiennage des installations.
Dès la prise en charge des installations, le Gardien est responsable du bon fonctionnement des services et équipements dans le cadre des dispositions du présent contrat.
Le Gardien fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité du Parc National de la Vanoise ne peut être recherchée à ce titre.
Le Gardien sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation.
ARTICLE 28 : ASSURANCES
Le Gardien s’engage à souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties qui couvrent ses différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation :
a)-Sa responsabilité civile du fait de son exploitation pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.
Il contracte à cet effet toutes les assurances nécessaires, y compris pour les accidents survenus de son fait, dans le cadre de son exploitation.
b)-Le Gardien fait sa propre affaire de l'assurance de ses propres biens, agencements, mobilier, matériels, marchandises, installations techniques et tous ceux dont il est détenteur et qui lui seront mis à disposition par le Parc National de la Vanoise. Il est également convenu que le Gardien garantit l’ensemble des risques qu’il peut encourir.
En cas de dommages aux biens appartenant au Parc, l’indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en l’état de l’ouvrage et de ses équipements. Les travaux de remise en l’état doivent commencer à plus bref délai après le sinistre, afin d’assurer la continuité du service.
Le Gardien renonce à tous recours en responsabilité contre le Parc national quelle qu'en soit la cause, pour tous dommages s'étant produit dans le refuge ou du fait du refuge.
Il est convenu dès à présent que les compagnies d’assurance auront communication des termes spécifiques du présent contrat, afin de rédiger en conséquence leurs garanties, si elles en font la demande.
ARTICLE 29 : JUSTIFICATIONS DES ASSURANCES
Sur demande du Parc National de la Vanoise, tous les contrats et polices d’assurance doivent être communiquées à ce dernier, ainsi que les modifications et le renouvellement de ces dernières. Le Gardien lui adresse à cet effet, dans un délai de deux mois à compter de cette demande, chaque police et avenant signés par les deux parties.
TITRE 5 : SANCTIONS – CONTENTIEUX
ARTICLE 30: SANCTIONS PECUNIAIRES : PENALITES
Faute pour le Gardien de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat, des pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice s’il y a lieu des dommages et intérêts envers les tiers.
Les sanctions pécuniaires et les pénalités sont notamment prononcées au profit du Parc National de la Vanoise en cas de non-respect des obligations du présent contrat : 30 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans résultat, une pénalité forfaitaire égale à 100 euros par jour sera exigible par le Parc National de la Vanoise.
ARTICLE 31 : SANCTIONS COERCITIVES : MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Gardien, le Parc National de la Vanoise peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Gardien, et notamment celles permettant d’assurer provisoirement l’exploitation du service.
Cette faculté de mise en régie provisoire ne peut pas s’appliquer en cas de force majeure ou de motif légitime tiré des conditions normales d’exploitation.
Cette mise en régie provisoire interviendra dans un délai de quinze jours ouvrés après une mise en demeure restée sans effet à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La régie provisoire cessera dès que le Gardien sera de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
En cas de manquement avéré du Gardien à l’une de ses obligations définies aux articles ci- dessus, le Parc National de la Vanoise pourra, après une mise en demeure restée sans effet, faire exécuter la prestation concernée aux frais et risques de celui-ci.
Le Parc National de la Vanoise pourra s’adjoindre les services de tout cabinet d’expertise de son choix pour la bonne exécution des clauses financières et techniques du contrat.
Des conditions météorologiques particulièrement défavorables entraînant l’arrêt du service ne pourront justifier la mise en régie provisoire.
ARTICLE 32 : SANCTION RESOLUTOIRE : DECHEANCE
32.1.
En cas de faute d’une particulière gravité, la déchéance peut être encourue par le Gardien. Le Directeur du Parc National de la Vanoise, ou son représentant, adressera au Gardien une mise en demeure d’exécution dans un délai à préciser au Gardien. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf lorsque la continuité du service ou la sécurité des personnes l’exige.
32.2.
Le défaut d’exécution totale ou partielle de la mise en demeure dans les conditions prévues au paragraphe précédent et au regard du caractère particulièrement grave de la faute reprochée, entraînera la déchéance du Gardien défaillant, qui sera prononcée sur simple décision du Parc National de la Vanoise constatant l’inexécution, après mise en demeure préalable et restée sans réponse plus de 15 jours hors période de fermeture du refuge.
Le Parc National de la Vanoise se réserve également le droit de prononcer la déchéance sous la même condition de particulière gravité de la faute reprochée en cas de malversations, délits ou de crimes constatés par une décision de justice définitive ou en cas de non-acquittement des créances dues au Parc national de la Vanoise (notamment redevances, indemnités, intérêts moratoires, ...), de non-respect des obligations contractuelles de la convention et/ou des annexes, après une mise en demeure préalablement établie conformément à l’Article ci- dessus.
La déchéance est prononcée par le Parc National de la Vanoise. Elle prend effet à compter du jour de la notification à l’exploitant. Elle entraîne la reprise par le Parc National de la Vanoise du service qu’il exploite ou remet à un autre partenaire de son choix, établie selon les modalités qu’il définira au moment opportun selon la réglementation en vigueur.
32.3.
Au cas où la déchéance est prononcée, le sort des biens constituant le service à titre principal ou accessoire sera réglé selon les modalités prévues à l’Article 39.2.1.
La déchéance du Délégataire et la reprise des biens selon les modalités définies ci-dessus n’interdisent en rien le Parc National de la Vanoise d’obtenir réparation du préjudice dont il pourrait rapporter la preuve et dont l’origine résiderait dans le comportement fautif du Gardien.
ARTICLE 33 : RESILIATION DE PLEIN DROIT
Le Parc National de la Vanoise peut prononcer la résiliation de plein droit du contrat en cas de :
- Redressement judiciaire : conformément aux dispositions des Articles L.631-1 et suivants du Code du Commerce, si l’administrateur judiciaire, mis en demeure par le délégant de poursuivre le contrat, soit y renonce expressément, soit reste plus d’un mois sans répondre.
- Cession du bénéfice du présent contrat à un tiers.
- Cession, fusion ou absorption des biens de l’entreprise Délégataire, sans l’autorisation préalable et explicite du Parc National de la Vanoise.
La résiliation sera alors prononcée sur simple décision du Parc National de la Vanoise constatant l’un des motifs ci-dessus et emportera la résiliation de plein droit sans indemnité, à l’exception de l’indemnisation pour les biens de retour non amortis.
La déchéance est de droit et immédiate en cas de dissolution de la structure du délégataire.
ARTICLE 34 : CAS DE CARENCE DU DELEGANT
Dans le cas où le Parc National de la Vanoise manquerait en totalité ou en partie à ses obligations, sa carence pourra être constatée soit par une juridiction des référés ou une instance administrative compétente selon le cas, à la demande du Gardien après qu’une lettre recommandée avec accusé de réception de celle-ci soit restée sans effet pendant plus de deux mois malgré l’imputation précise du ou des manquements en cause et les explications en Commission de suivi.
Dès la carence du Parc national de la Vanoise constatée, le Gardien est dégagé corrélativement de ses obligations afférentes aux dispositions contractuelles concernées. S’il apparaît ensuite que la survie du contrat est compromise, la partie la plus diligente pourra saisir au fond la juridiction administrative d’une action en résiliation du contrat.
Lorsque cette carence entraîne des charges financières indues pour le Gardien, celui-ci pourra être autorisé par la juridiction compétente à diminuer d’autant le montant des redevances ou taxes revenant au Parc National de la Vanoise, sans préjudice des indemnités ou dommages- intérêts qui pourraient lui être attribués.
TITRE 6 : FIN DU CONTRAT
ARTICLE 35 : DUREE DU CONTRAT
La présente délégation entrera en vigueur administrativement à la date de sa notification par le Parc National de la Vanoise.
Compte tenu des prestations demandées au Gardien, la présente convention est consentie pour une durée de 8 ans.
Elle se terminera le 31 décembre 2026. Elle ne pourra pas être renouvelée tacitement.
ARTICLE 36 : CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION
Le Parc National de la Vanoise a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Gardien, de prendre, pendant les dix-huit derniers mois du contrat, toutes les mesures pour assurer la continuité du service en réduisant, autant que possible, la gêne qui en résulte pour l’exploitant.
D’une manière générale, le Parc National de la Vanoise peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation.
L’exploitant doit, dans cette perspective, fournir au Parc National de la Vanoise tous les éléments d’information qu’il estimerait utiles.
ARTICLE 37 : RESILIATION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL
Le Parc National de la Vanoise peut mettre fin au contrat avant son terme pour des motifs d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’exploitant. Dans ce cas, l’exploitant a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi, et notamment sa perte d’exploitation pour les années du contrat restant à courir.
L’indemnité du préjudice de manque à gagner est égale au résultat courant lié à la présente convention (résultat d’exploitation diminué ou augmenté du résultat financier) multiplié par le nombre d’années restant à courir jusqu’à la date d’expiration normale de la convention.
Pour le calcul de cette indemnité, le résultat courant moyen est déterminé sur la période de cinq ans précédant la date d’effet de la résiliation, sans tenir compte du résultat courant le plus élevé ni du résultat courant le plus faible.
D’autre part, le sort des biens est réglé comme mentionné à l’Article 39.2.1 des présentes.
Dans l'hypothèse où la résiliation interviendrait avant la fin du cinquième exercice, la moyenne serait calculée sur l'ensemble des résultats courants avant impôts tels que définis ci-dessus.
Reprise des Contrats et Abonnements :
Les contrats conclus par le Gardien pour l’exécution du service avec des tiers autres que les usagers du service public délégué ne pourront, sauf accord exprès du Parc National de la Vanoise, avoir une date d’échéance postérieure à celle du présent contrat. Les contrats conclus par le Gardien qui seraient en cours à la date d’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, doivent contenir une clause prévoyant une faculté de substitution du Gardien par le Parc national de la Vanoise ou toute autre personne désignée par lui pour l’exploitation du service à compter de cette date.
ARTICLE 38 : CAS DE FIN DE CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets :
- A la date normale d’expiration du contrat,
- En cas de résiliation du contrat,
- En cas de déchéance de l’exploitant.
- Le Gardien en cas d’impossibilité d’exploiter le refuge pour raisons de santé ou personnelles, peut également résilier son contrat au 31 décembre de chaque année en respectant un délai de préavis de 3 mois, soit au plus tard le 30 septembre de chaque année.
ARTICLE 39 : REMISE DES BIENS
39.1. Définition
Il est expressément stipulé que la présente délégation de service public comprend des biens :
- Mis à disposition du Gardien par le Parc National de la Vanoise lors de la prise d’effet de la convention ou ultérieurement au cours du contrat (Annexe 1) ;
- Financés par le Gardien ou qu’il va acquérir ou édifier ou faire édifier tout au long du contrat. Il peut s’agir de biens nécessaires au service (Biens de retour – Annexe 2A), ou utiles au service (biens de reprise – Annexe 2B).
- Et pour information, ceux qui ne sont grevés d’aucune clause de retour au profit du Parc National de la Vanoise(installations accessoires, approvisionnements, etc.).
Les investissements se définissent comme les biens amortissables sur le plan comptable (plan comptable général de la comptabilité privée). Si ces biens sont nécessaires et indispensables au fonctionnement du service public, ils prendront la qualification de biens de retour.
39.2. Sort des biens à l’extinction du contrat
39.2.1. A la fin du contrat pour quelque motif que ce soit, le sort des biens est réglé comme suit :
- Les biens mis à la disposition du gardien et figurant à l’Annexe 1des présentes seront remis gratuitement au Parc National de la Vanoise en bon état d’entretien et fonctionnement.
- Les biens nécessaires au service et figurant à l’Annexe 2.A – Biens de retour, reviendront obligatoirement au Parc National de la Vanoise gratuitement, sauf s’ils ne sont pas amortis, auquel cas le Parc National de la Vanoise devra indemniser le gardien à hauteur de la valeur nette comptable de ces biens.
- Les biens utiles au service et figurant à l’Annexe 2.B – Biens de reprise peuvent faire l’objet d’un rachat par le Parc National de la Vanoise si ce dernier le demande (faculté de rachat) sur la base d’une valeur fixée à l’amiable ou à défaut à dire d’expert.
Un an avant l’expiration du contrat, le gardien et le Parc National de la Vanoise arrêteront le montant définitif de cet éventuel rachat et les modalités de paiement.
Tous les autres biens non listés dans les annexes et qui ne sont ni nécessaires ni utiles à l’exploitation, pourront être conservés par le gardien ou, le cas échéant, cédés à son successeur.
39.2.2. Commission d’experts
En cas de désaccord des parties quant à la mise en œuvre des dispositions de l’Article 39.2.1 ci-dessus, il est fait appel à une commission composée de trois membres, dont l’un est désigné par le Parc National de la Vanoise, l’autre par l’exploitant et le troisième par les deux premiers.
Faute pour ceux-ci de s’entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties dans le même délai à compter de la constatation du désaccord des parties quant à l’application de l’Article 3*.2.1.
39.2.3. Inventaire
Un inventaire est établi et mis à jour régulièrement à l’initiative de la partie la plus diligente afin de recenser l’ensemble des biens nécessaires ou utiles à l’exploitation des services et équipements objets de la présente délégation.
ARTICLE 40 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement des sommes dues par l’une ou l’autre des parties, est affecté d’un intérêt correspondant au taux d’intérêt légal.
TITRE 7 : CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 41 : CONCILIATION
Les parties conviennent que les litiges qui résulteraient de l’interprétation ou de l’application du présent contrat feront l’objet d’une tentative de conciliation par une commission d’experts désignée dans les conditions prévues à l’Article 39.2.2 des présentes.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 42 : ELECTION DE DOMICILE
Le Gardien fait élection de domicile à son siège social et le Parc National de la Vanoise à son siège.
Tout changement de domicile par l’une des parties devra être notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à………….
Le …/…/………….
En 3 exemplaires originaux
Pour le Parc National de la Vanoise, Pour le Gardien, La Directrice
………………………… ……………………..
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE N°1 : INVENTAIRE DES BIENS AFFECTES AU SERVICE
ET MIS A DISPOSITION PAR LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE