CONDITIONS GENERALES DE VENTE « TOUTES PRESTATIONS EXCEPTE LA FORMATION »

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « TOUTES PRESTATIONS EXCEPTE LA FORMATION »

1. PRESTATIONS ET SERVICES

1.1 La société est dénommée EXPERITIA au titre des présentes conditions générales.

EXPERITIA est spécialisée dans la réalisation d’expertises, d’audits, de formations et de services annexes et connexes et ce, dans tous les secteurs d’activité. Ainsi, les présentes conditions générales sont applicables à toutes ses prestations et services, à l’exception de l’activité de formation, quelle que soit leur qualification légale. Elles sont également applicables à toute prestation demandée verbalement ou par écrit par le client.

1.2 Le client est la personne physique ou morale ou la société ou l’administration qui demande et rémunère la prestation d’EXPERITIA. Si le client agit par délégation, il devra préciser l’identité de la personne physique ou morale qui bénéficie et/ou qui rémunère ladite prestation.

1.3 La prestation est l’ensemble des actes techniques accomplis par EXPERITIA pour la réalisation de sa mission. Elle s’achève par la remise au client d’un rapport écrit (ou verbal si demande du client), accompagné des honoraires et débours d’EXPERITIA.

1.4 EXPERITIA agit toujours conformément aux instructions qu’elle reçoit de ses clients, conformément aux règles et usages en vigueur dans la profession et conformément aux méthodes qui, selon elle, doivent être considérées comme les plus appropriées au plan technique, opérationnel et financier.

1.5 Les rapports ou avis de EXPERITIA rendent compte des faits et circonstances tels qu’ils lui sont apparus et avec les limites qui découlent des instructions qu’elle a reçues.

Les analyses ou avis sont établis d’après les résultats de tests sur échantillons observés ou des situations présentées n’expriment que l’avis d’EXPERITIA sur ces points, et ne peuvent s’appliquer à des éléments qui ne lui auraient pas été présentés ou qui lui auraient été cachés.

1.6 Les échantillons pris par EXPERITIA seront stockés par elle pour le compte et aux risques du client pour la période indiquée en instruction. Si aucune instruction n’a été donnée, les échantillons seront conservés 3 mois, période au-delà de laquelle EXPERITIA pourra en disposer librement et définitivement. Au-delà de 3 mois, et selon instruction écrite et spécifique du client, les échantillons pourront être conservés contre paiement.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1 Le client communiquera dans les meilleurs délais à EXPERITIA toute l’information nécessaire ou utile à l’exécution de sa mission. En particulier, le client devra informer EXPERITIA dans un temps raisonnable de l’existence, potentielle ou avérée, de risques ou dangers se rapportant aux conditions de l’exercice de la mission, comme par exemple la présence de radiation, produits nocifs ou dangereux et risques de pollution.

De façon générale, le client doit informer EXPERITIA de tout danger qui pourrait porter atteinte à l’intégrité physique ou morale de ses collaborateurs (-trices) durant la conduite de leurs opérations.

2.2 Le client doit, à chaque fois qu’il délivre une mission

à EXPERITIA, être attentif au fait que toutes les parties

pour lesquelles une coopération où l'autorisation est nécessaire ou utile lors des opérations, en bénéficient. EXPERITIA pourra présumer, sans qu’elle doive le vérifier, que la permission est donnée aux autres parties. Si ceci ne s’avérait pas être le cas, le client ne pourra en tenir responsable EXPERITIA et devra l’indemniser de tout préjudice qui pourrait en découler.

3. RESPONSABILITE

3.1 EXPERITIA exécutera ses prestations conformément aux règles de l’art applicables dans son secteur. EXPERITIA n’a aucune obligation de résultat. Sa responsabilité ne sera engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle dans l’exécution de son obligation de moyens. Toutes les clauses de responsabilité, exclusions ou limitations, qui sont mentionnées dans ces conditions générales, sont applicables quelle que soit la nature du litige (contractuel, délictuel ou autres).

Le client qui n’aura défini que verbalement la nature et l’étendue de la mission qu’il a confiée à EXPERITIA, ne sera pas admis à alléguer la faute de celle-ci, sauf si elle résulte des termes du rapport définitif.

EXPERITIA ne délivrera les données et conseils qu’à son client. Aucune autre partie n’est autorisée à utiliser les données ou conseils délivrés par EXPERITIA. Si une autre partie, à titre d’aide à la décision ou pour entreprendre une action, voulait utiliser ou s’approprier à son compte des données ou conseils délivrés par EXPERITIA à ses clients, alors chaque partie agira pour son propre compte et à ses risques et périls.

3.2 Exclusions de responsabilité

EXPERITIA ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui résulterait de faits ou circonstances qui étaient prévisibles. EXPERITIA ne saurait être tenue responsable de tout retard d’exécution de sa mission, en cas d’inexécution partielle ou totale, en cas de force majeure. Pour l’exercice de ses missions, EXPERITIA peut valablement présumer, sans être obligée de le contrôler ou de le vérifier, que toutes les données fournies par son client ou d’une autre partie, sont correctes et vraies. EXPERITIA ne saurait être tenue responsable, s’il s’avérait que certaines données étaient erronées ou fausses.

EXPERITIA ne pourra être tenue responsable de tout dommage à des marchandises ou matériels, mis à sa disposition par le client ou son représentant pour les besoins de sa mission. De même EXPERITIA, sauf le cas de dommage intentionnel causé par elle directement, ne pourra être tenue responsable de tout dommage supporté par les tiers dans le cadre de la réalisation de ses missions.

On entend par tiers toute partie avec laquelle le client a une relation contractuelle, incluant, mais pas seulement, les propres clients du client d’EXPERITIA dans les situations où EXPERITIA agit comme subrogé dans le cadre d’une expertise.

EXPERITIA peut seulement être tenue responsable des dommages ou pertes qui sont directement le résultat de sa faute quand elle a été une condition nécessaire et suffisante pour la survenance des dommages ou préjudices. EXPERITIA ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes ou immatérielles.

EXPERITIA ne peut en aucun cas être tenue responsable

des conséquences d’évènements extérieurs tels que :

- dommages causés par l’eau, le feu, l’explosion, les

fumées

- dommages résultant de tout phénomène climatique naturel

- dommages résultant de guerre, grève, terrorisme et sabotage, actes de violence

- dommages résultant directement ou indirectement de la transformation de l’atome, radioactivité, ionisation, substances nucléaires, produits radioactifs.

3.3 Limites de responsabilité

La responsabilité d’EXPERITIA, par mission, est limitée à cinq fois le montant des honoraires perçus ou à percevoir pour sa mission et ne pourra en aucun cas être supérieure à 10 000 (dix mille) euros. On entend par

litige, au titre des présentes conditions générales, un différend formalisé par écrit qui trouve son origine dans un fait générateur survenu lors de la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, ou dans une succession de faits ayant la même origine.

4. HONORAIRES

4.1 La prestation d’EXPERITIA, qu’elle ait été menée à son terme ou non, donne lieu au paiement d’honoraires et au remboursement de frais sur présentation de sa facture ; un quelconque litige entre le client et EXPERITIA ne saurait dispenser du paiement de la facture et des éventuelles pénalités légales de retard.

4.2 Toutes les factures d’EXPERITIA sont payables au comptant à son siège social établi à Sotteville-lès-Rouen, France. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard seront dus au taux légal.

4.3 Le paiement des factures d’EXPERITIA ne peut en aucun cas, sauf accord écrit d’EXPERITIA, être reporté ou refusé en raison d’un litige entre le client et EXPERITIA. De même, aucune action contre EXPERITIA n’est recevable en cas de paiement incomplet des honoraires et débours qui lui sont dus pour la mission objet du litige.

4.4 Si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis, EXPERITIA dispose d’un droit de rétention sur tous biens, documents et valeurs, qui lui auront été remis par le client, et ceci à titre de caution contre le client (et même si les litiges sont sans rapport avec les biens, documents ou valeurs détenus par EXPERITIA).

5. LITIGE ET DELAI D’ACTION

5.1 La responsabilité d’EXPERITIA ne peut être mise en cause que par une réserve écrite du client formulée dans les 10 jours ouvrables qui suivent l’envoi du rapport définitif.

5.2 Toute réclamation contre EXPERITIA, quel qu’en soit le fondement, formulée plus d’un an après la remise de ses conclusions définitives ne sera pas recevable.

6. TRIBUNAL COMPETENT

6.1. Tout litige susceptible de naître entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Rouen. Les dépens seront à la charge totale du client d’EXPERITIA.

7. VERSION ANGLAISE

Il existe deux versions de ces conditions générales de vente, une première version en français et une seconde traduite en anglais. Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente en français et en anglais. En cas de divergence entre ces deux versions, les dispositions de la version française prévalent sur celles de la version anglaise.

Cabinet Experitia, SARL au capital de 1000€ – 00 xxx Xxxxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxxx-xxx-Xxxxx - Xxxxxx tél. : 00 00 00 00 00 – courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx - SIRET : 883 518 078 00018 – Document du 27/05/2020

GENERAL SALES CONDITIONS “ALL OPERATIONS EXCEPT TRAINING”

1. OPERATIONS AND SERVICES

1.1 The company entitled under these general terms is EXPERITIA.

EXPERITIA is specialised in surveying, auditing, training and in adjoining and connected services, this, in every areas of activity. Thus, the present general terms are relevant to every operations and services, except from training event, whichever their legal qualification. They are also relevant to all verbal or written operations requested by the customer.

1.2 The customer is the physical or moral person, the company or the administration who requests and compensates EXPERITIA’s operation. If the customer acts by delegation, the identity of the physical or moral person in favour and/or compensating the mentioned operation shall be specified.

1.3 The operation represents all the technical actions accomplished by EXPERITIA for the realisation of the given task. It is completed by the submission of a written report (or verbal if asked by the customer), joined by the fees and disbursements of EXPERITIA.

1.4 EXPERITIA always acts according to the instructions given by the customer, in accordance with the rules and practices in force into the profession and true to the methods which, regarding them, must be considered as the most appropriate on the technical, operational and financial dimensions.

1.5 EXPERITIA’s reports or notices reflect the facts and circumstances as they appeared and the limits resulting from the given instructions.

The analyses or notices are established based on tests results on observed samples on which the situations in case only express EXPERITIA’s opinion on these points and cannot be applied to elements which would not have been introduced or which would have been hidden from it.

1.6 The samples taken by EXPERITIA will be stored by itself for the customer’s account and risks during the indicated time period under instruction. If no instruction has been given, the samples will be stored during 3 months, time period beyond which EXPERITIA will have the right to dispose of it freely and definitively. Beyond 3 months, and according to the written and specific customer’s instruction, the samples will be able to be stored on payment.

2. OBLIGATIONS OF THE CUSTOMER

2.1 The customer will communicate to EXPERITIA all necessary information or useful to the task’s execution in a timely manner. More specifically, the customer will have to notify EXPERITIA considering the time of the existence of the potential or proven risks or dangers remaining in the given task, as for instance the presence of radiation, noxious or harmful substances and risks of contamination.

In general, the customer needs to notify EXPERITIA about all the danger which could affect the physical or moral integrity of the associate during the process of their operations.

2.2 Each time a task is given to EXPERITIA, the customer should be aware that all counterparts for which an

authorisation is necessary or useful for a collaboration, are eligible.

EXPERITIA will be able to presume, without having to check, that the authorization is given to the other parties. If this turned out not to be the case, the customer will not be able to hold EXPERITIA responsible and should compensate this for any damage resulting therefrom.

3. RESPONSABILITY

3.1 EXPERITIA should perform the operations according to the applicable standard rules of its field. EXPERITIA does not have an obligation to result. Its responsibility will be engaged only when a serious or intentional misconduct in the implementation of its obligation of means. Every liability, exclusions or limitations clauses, mentioned in these general conditions are applicable whichever the nature of the litigation – contractual, criminal or others.

The customer who will only have specified verbally the nature and the scope of the task given to EXPERITIA will not be authorized to allege fault to this one, except if this results from the definitive report’s terms.

EXPERITIA will only deliver the data and advice to his customer. No other party is authorized to use the data or advice delivered by EXPERITIA. If another party, in order to help deciding or taking action, would like to use or take ownership data or advice delivered by EXPERITIA to its customers, then, each party shall act on its own account and at its own risks.

3.2 Exclusions of responsibility

EXPERITIA shall not be held responsible for damages resulting from foreseeable facts or circumstances. EXPERITIA should not be held responsible of any delayed task operation in case of partial or total non- performance, in the event of a major force. For the exercise of its tasks, EXPERITIA can properly presume - without having the obligation to control nor verify - that all the data provided by its customer or by another party are true and correct. EXPERITIA should not be held responsible if it was proven that some data were mistaken or wrong.

EXPERITIA shall not be held responsible for any goods nor material damages made available for the needs of the task by the customer or representative. As well, EXPERITIA shall not be held responsible of any damages sustained by a third party in the context of the realisation of its tasks.

Third party should be understood as being a party with which the customer has a contractual relationship, including, but not only, the clients of EXPERITIA’s own client, in the situations where EXPERITIA acts as subrogated in the case of a survey.

EXPERITIA shall only be held responsible of damages or loss which are directly the result of its own fault, when there was a necessary and sufficient condition for the occurrence of damages and harms. EXPERITIA should not be held responsible for indirect or immaterial consequences.

EXPERITIA can not in any case be held responsible of the

extern events’ consequences as:

- Water, fire, explosion and smoke damages.

- Any damages resulting from natural climatic phenomenon.

- Any damages resulting from war, strike, terrorism and sabotage and violence.

- Any damages resulting directly or indirectly from atom transformation, radioactivity, ionisation, nuclear substances and radioactive products.

3.3 Responsibility limits

EXPERITIA’s responsibility per task is limited to five times

the amount of the perceived or to be perceived fee for

its task and this shall not be in any case superior to 10 000 (ten thousand) euros. Litigation must be understood, considering the present general sales conditions, as a disagreement formalised in writing, which origin is in a generating event that occurred during a formation, an operation or in the present contract’s interpretation, or in a series of occurrences having the same origin.

4. FEES

4.1 EXPERITIA’s operation gives rise to a fee payment and to refund charges on an invoice presentation, either the task was achieved or not. Any litigation between the customer and EXPERITIA cannot exempt the invoice payment and any legal penalties for late payment.

4.2 Every EXPERITIA’s invoices are due in cash at its head office located in Sotteville-lès-Rouen, France. In the event of late payment, interest will be due at the statutory rate.

4.3 EXPERITIA’s invoices payment cannot in any case, except from a written agreement from EXPERITIA, be delayed nor refused due to a litigation between the customer and EXPERITIA. Likewise, no action against EXPERITA is receivable in event of an incomplete fees payment and disbursements which are due for the litigation task object.

4.4 If the payment is not effective in the time limit sets, EXPERITIA has the right of retention on all goods, documents and values which will have been given by the customer, and this as security against the customer – even if the litigations do not have any relation with the goods, documents or detained values by EXPERITIA.

5. LITIGATION AND ACTION DELAY

5.1 EXPERITIA’s responsibility can only be questioned by a written claim formulated by the customer within 10 working days following the definitive report’s sending.

5.2 All claim against EXPERITIA, whichever the foundation, formulated more than one year after the definitive conclusions delivery will not be receivable.

6. COMPETENT JURISDICTION

6.1. Every litigation which are likely to born between parties, about the training, the execution or the interpretation of the present contract, shall be under the Commercial Court competent jurisdiction of Rouen. The costs shall be in EXPERITIA’s customer total charge.

7. FRENCH VERSION

Two versions of these general sales conditions exist. A first version in French and a second one translated into English. The customer declares acknowledging these general sales conditions in French as well as in English. In the event of any discrepancy between the two versions, the French version dispositions should prevail on the English version ones.

Cabinet Experitia – 00 xxx Xxxxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxxx-xxx-Xxxxx - Xxxxxx

Phone : x(00)0 00 00 00 00 – Email : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx – SIRET n° : 883 518 078 00018 – Document issued on May 27th 2020.