SOMMAIRE
SOMMAIRE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
HYDRO EXTRUSIONS aux Pays-Bas
4. Si elle juge la chose nécessaire pour une bonne et compétente exécution du Contrat ou si elle s’y trouve tenue du fait de réglementations (gouvernementales) nouvelles ou modifiées, Hydro a le droit de remplacer et/ou de modifier des éléments, ou d'effectuer des travaux supplémentaires, sans pour autant avoir à notifier ou consulter le Contractant, mais, dans tous les cas, en tenant compte des exigences imposées par la raison et l'équité.
A. Définitions
B. Application
C. Offres et conclusion du Contrat
D. Prix, modifications, travaux supplémentaires
E. Paiement
F. Livraison et transfert des risques
G. Réclamations et retours
H. Prestation de services
I. Force majeure
J. Responsabilité
K. Garanties
L. Propriété intellectuelle
X. Xxxxxxxxxx et résiliation
N. Réserve de propriété
O. Droit applicable et litiges
P. Protection des données
A. DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions, est entendu par :
Conditions de vente : les présentes Conditions générales de vente de Hydro.
Contrat : le contrat concernant la vente et la livraison de marchandises et/ou la prestation de services, entre Hydro et un Contractant donné.
Produits : toutes les marchandises, quelle que soit leur dénomination ou désignation, telles que devant être livrées par Hydro à un Contractant.
Hydro : les entités Hydro suivantes aux Pays-Bas
• Hydro Extrusion Hoogezand B.V., Nijverheidsweg 9
9601 LX Hoogezand
CCI no 02319111
• Hydro Extrusion Drunen B.V. Xxxxxxxxx 0
0000 XX Drunen
CCI no 17205947
dont ses filiales, à savoir :
o Hydro Pole Products Xxxxxxxxx 0 en 12
5151 RW Drunen, ainsi que
o Hydro Extrusion Harderwijk Xxxxxxxxxxxx 00
0000 XX Xxxxxxxxxx
Contractant : toute personne physique ou morale avec laquelle Xxxxx conclut un contrat ou à laquelle Xxxxx fait une offre.
Services : toutes les prestations de services, quelle que soit leur dénomination ou désignation, telles que devant être mises en œuvre par Xxxxx pour un Contractant.
B. APPLICABILITÉ
1. Toutes les offres et/ou devis y afférents rédigés par Hydro ainsi que tous les Contrats concernant la vente et la livraison de marchandises et/ou l'exécution de services par Hydro sont régis exclusivement par les présentes Conditions de vente. De ce qu’il aura été contracté une fois sur la base des Conditions générales de vente, le Contractant sera considéré comme acceptant l'applicabilité des Conditions générales de vente aux contrats futurs et/ou aux contrats de suivi conclus avec Hydro.
2. Toutes les conditions générales (d'achat) utilisées par le Contractant, de même que les autres clauses s’écartant des conditions fixées par Hydro sont expressément rejetées par Hydro, sauf si ces conditions et clauses ont fait, par écrit, l’objet d’une reconnaissance expresse de la part de Hydro.
3. Le fait qu’une disposition ou qu’une partie de disposition mentionnée dans les Conditions de vente puisse être, pour une raison quelconque, totalement ou partiellement non contraignante, n'affecte en rien la force contraignante des autres dispositions contenues dans les Conditions de vente ou, selon le cas, de la part restante de la disposition concernée.
4. Les conditions de vente s'appliquent également aux tiers mis à contribution par Xxxxx pour l'exécution du Contrat.
C. OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT
1. Tous les tarifs, offres et devis de Hydro sont sans engagement, sauf indication explicite contraire. Les offres de Hydro ne peuvent être dupliquées ou mises à la disposition de tiers pour consultation sans le consentement de Hydro.
2. Les Contrats (ainsi que leurs modifications) ne sont conclus qu'après et par confirmation écrite ou électronique (de la commande) de Hydro ou par (un début de) mise en œuvre effective de sa part.
3. Dans le cas des Contrats pour lesquels, du fait de leur nature et de leur portée, aucune offre/devis ou confirmation de commande n'est envoyée, la facture est considérée refléter le Contrat de manière exacte et complète, sauf notification par écrit d’une réclamation dans les 8 jours suivant la date de la facture.
4. Hydro a, à tout moment, le droit de refuser des commandes et/ou des missions ou de soumettre la livraison et/ou l'exécution à des conditions supplémentaires. Dans le cas où se présenterait une situation comparable à celle mentionnée dans le présent article, le Contractant n'a droit à aucune compensation.
5. La documentation – dont les conseils (de traitement), les instructions et/ou les manuels –
fournie par ou au nom de Xxxxx lors de ou après la conclusion du Contrat, est non
contraignante, à moins qu’il n’en ait été notifié autrement de manière explicite.
6. Le Contractant doit s'assurer que toutes les données indiquées comme nécessaires par Hydro ou que le Contractant devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires pour l'exécution du Contrat, sont fournies à Hydro en temps opportun. Si les données nécessaires ne sont pas fournies à temps, Hydro a le droit de suspendre le Contrat ou de facturer au Contractant les coûts supplémentaires découlant du retard concerné. La période d'exécution ne commence pas avant que le Contractant ait mis les données nécessaires à la disposition de Hydro.
7. Les constructions, conceptions, données et méthodes de travail proposées par le Contractant ou en son nom sont pour le compte et aux risques du Contractant. Hydro ne peut être tenue responsable du contenu de ces propositions, non plus que des dommages éventuels découlant de ce que Hydro se soit basée sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Contractant.
8. Hydro est habilitée à associer des tiers à l'exécution du Contrat, pour autant qu’elle estime que cela est nécessaire ou souhaitable pour une exécution correcte de l'ordre reçu. Les frais de ces tiers seront à la charge du Contractant. Autant que possible et/ou nécessaire, Hydro consultera le Contractant à ce sujet. Est explicitement exclue l'applicabilité de l'article 7:407, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.
D. PRIX, MODIFICATIONS, TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
1. Tous les prix mentionnés dans l'offre de Hydro sont en euros (€) et sont des prix nets, hors taxes et/ou prélèvements (hors taxe sur les ventes et les droits d'importation et d'exportation) et ne comprennent pas les prélèvements environnementaux, à moins qu’il en ait été convenu autrement de manière explicite.
2. Les prix comprennent l'emballage standard et sont basés sur une livraison unique, sauf accord contraire. Si, à la demande du Contractant, a été convenu d’utiliser un emballage différent de l'emballage standard, cet emballage déviant sera à la charge et aux risques du Contractant. Si les parties ont convenu que Hydro assemblerait également les marchandises livrées, les prix d'assemblage seront basés sur un assemblage ininterrompu, sauf accord explicite contraire.
3. En cas d'augmentation – ce, indépendamment de la prévisibilité de l’augmentation en
question – portant sur des éléments déterminants pour le prix de revient et telle
qu’intervenant après l'offre et/ou entre le moment de la réalisation du Contrat et le respect intégral de ses termes, Hydro est habilitée à augmenter le prix. Les éléments déterminants le prix de revient comprennent, sans s'y limiter, les augmentations de coûts résultant d'une hausse ou d'une modification des salaires, des charges, des impôts, des droits, des redevances, du fret, des prélèvements, des prix de matières premières et de l'énergie, ainsi que des variations des taux de change, des augmentations des coûts facturés par les fournisseurs et/ou les sous-traitants ou, encore, des modifications législatives.
L'augmentation des prix s'applique aux parties du Contrat non encore exécutées. Si le Contractant, dans les 14 jours suivant la notification d'une augmentation de prix telle que décrite ci-dessus, déclare par écrit à Hydro ne pas être d'accord avec l’augmentation en question, Hydro a le droit de résilier le Contrat pour la partie n'ayant pas encore été exécutée, sans être tenue responsable des dommages éventuels subis par le Contractant.
5. Les modifications de l'ordre souhaité par le Contractant après la conclusion de l'accord peuvent entraîner un dépassement du délai de livraison ou de la période de prestation de services initialement convenus. Les modifications apportées à la commande initiale par le Contractant ou en son nom, telles qu’entraînant des coûts plus élevés que ceux auxquels il était possible de s’attendre au moment de l'établissement du devis, seront facturées en sus au Contractant.
6. Toutes les modifications de la commande, qu'elles résultent d'instructions spéciales du Contractant, d'une modification du concept ou du fait que les données fournies ne correspondent pas à l'exécution réelle de la commande, ou, encore que ces modifications soient à rapporter à des différences concernant les quantités convenues ou les travaux prévus, doivent, si elles entraînent des surcouts, être considérées comme des travaux supplémentaires et, si elles entraînent une baisse des coûts, comme une réduction du volume de travail. Le travail supplémentaire est calculé sur la base des facteurs déterminant le prix applicable au moment où le travail supplémentaire est effectué. La réduction du volume de travail sera calculée sur la base des facteurs déterminant les prix applicables au moment de la conclusion du Contrat.
7. Si la diminution du volume de travail entraîne une réduction déraisonnable de la capacité de production prévue, ou un arrêt de la capacité de production, se traduisant par des coûts et/ou un manque à gagner, ces coûts seront alors supportés par le Contractant.
8. Hydro est en droit de facturer séparément les travaux supplémentaires effectués par elle. Sans préjudice des autres dispositions du présent article, on entend par travail supplémentaire tout ce qui est livré, installé et/ou exécuté par Hydro en sus des quantités et/ou activités explicitement prévues dans le Contrat et/ou la confirmation de commande.
E. PAIEMENT
1. Les paiements doivent être effectués dans les trente jours suivant la date de la facture, sauf si un autre délai de paiement a été convenu par écrit, faute de quoi le Contractant sera considéré, de plein droit, comme étant en défaut, sans qu'aucune sommation ou mise en demeure préalable ne soit, pour cela, nécessaire.
2. Si le Contractant ne règle pas un montant dû dans les délais convenus, des intérêts légaux seront redevables sur le montant (de la facture) à partir de la date d'échéance de cette dernière jusqu'au moment du règlement complet.
3. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement d’une créance auprès du Contractant seront à la charge de ce dernier sans que Xxxxx ait à l’en avertir. Les frais extrajudiciaires s'élèvent à au moins 10% du montant de la facture, le minimum étant fixé à 1.000,- €.
4. Hydro est toujours en droit d'exiger du Contractant un dépôt et/ou une garantie avant
livraison. L’exercice de ce droit est également d’application pendant la durée du Contrat et s’applique également aux contrats de suivi. Si le Contractant ne se conforme pas à la demande de paiement anticipé et/ou de garantie, Hydro a le droit de résilier le Contrat et de réclamer des dommages et intérêts. Le Contractant ne peut faire valoir aucun droit relativement à l'exécution du Contrat, tant que le paiement anticipé et/ou la garantie demandée n’ont pas été effectués.
5. Le Contractant est tenu de signaler immédiatement à Hydro toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
6. Si le Contractant se trouve en défaut relativement à un paiement dont il est redevable à Hydro et/ou si le Contractant ne remplit pas une obligation à laquelle il est tenu en vertu du Contrat et/ou des présentes Conditions générales de vente, toutes les créances de Hydro à l'encontre du Contractant deviendront immédiatement exigibles, sans qu'aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire, Hydro étant, également, en droit de suspendre l'exécution (ultérieure) de tous les Contrats conclus avec le Contractant.
7. Les paiements effectués par ou au nom du Contractant servent successivement à régler les frais de recouvrement extrajudiciaires dus, les frais judiciaires, les intérêts redevables, puis, par ordre d'ancienneté, les montants en principal impayés, et ce, quelles que soient les instructions contraires du Contractant.
8. Sans l’autorisation expresse de Hydro, le Contractant n'est pas habilité à suspendre, à compenser et/ou à imputer son (ses) obligation(s) de paiement envers Xxxxx sur la base d’une créance exigible, à quelque titre que ce soit, à l'encontre de Hydro. Le Contractant ne peut invoquer aucun droit de rétention à l'égard de Xxxxx.
9. Hydro est, à tout moment, habilitée à régler les créances, qu'elles soient exécutoires ou non, à l'encontre du Contractant avec ce dont elle lui est redevable ou - le cas échéant - avec ce dont elle est redevable à des sociétés affiliées au Contractant.
F. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
1. À moins qu’il en ait été expressément convenu autrement, la livraison a lieu "Delivered At Place" (DAP) à un endroit convenu dans le Contrat. Hydro détermine le mode de livraison et de transport afin de remplir ses obligations de livraison. Si le Contractant donne des instructions spéciales concernant la livraison ou le transport, celles-ci seront considérées comme étant entièrement à ses risques et périls.
2. Les délais donnés par Hydro pour la livraison des Produits et/ou l'exécution des Services sont toujours approximatifs et ne sont pas considérés par Hydro comme des délais de forclusion, à moins qu'il en ait été expressément convenu autrement par écrit.
3. En cas de retard de livraison ou d'exécution des Services, Hydro n'est en défaut qu'après une mise en demeure écrite.
4. Si le délai de livraison est dépassé, ou en cas de défaut après mise en demeure écrite, le Contractant n'a droit à aucune compensation et/ou à aucune dispense d’obligation découlant du Contrat, mais seulement à pouvoir exiger l'exécution dans un délai raisonnable fixé par lui, le Contractant, ou à pouvoir résilier le Contrat pour la partie non encore exécutée. Il n'en va autrement qu'en cas de négligence grave de la part de Hydro, négligence dont le Contractant doit faire la preuve.
5. Le Contractant est tenu de prendre livraison des produits correspondant aux délais de livraison et/ou d'appel spécifiés dans le Contrat. Si le Contrat stipule seulement que le Contractant sollicitera des produits dans le cadre d’une période donnée et qu'aucune autre condition n'a été fixée pour cette sollicitation, le Contractant sera tenu de prendre livraison de ces produits de manière progressive et de les répartir sur la période en question, tout en tenant compte des circonstances saisonnières. Si elle estime que le Contractant ne remplit pas ces obligations, Hydro a le droit de fixer un délai dans les limites duquel le Contractant est tenu de prendre livraison des (d’une partie des) Produits.
6. Si le Contractant ne prend pas livraison des Produits à temps, conformément à ce qui se trouve mentionné dans le présent article, il sera considéré comme étant, de plein droit, en défaut et sera comptable de toutes les conséquences pouvant en découler, dont les frais de stockage. Qui plus est, Hydro aura alors le droit de résilier le Contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts.
7. Hydro a le droit de livrer en plusieurs fois ou de procéder par phases à la prestation de ses Services, ces échelonnements/phases pouvant ensuite être facturés séparément. Dans ce cas, le Contractant est tenu de procéder au paiement conformément aux dispositions des présentes conditions. Lorsqu’un Contrat est exécuté par phases, Xxxxx peut suspendre l'exécution des parties appartenant à une phase suivante jusqu'à ce que le Contractant ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
8. En aucun cas, les produits livrés par Xxxxx ne peuvent être retournés sans accord écrit préalable de Hydro.
9. En cas de force majeure, de même, lorsque le retard est dû à des actions ou omissions du Contractant ou d'un tiers – répréhensibles ou non –, le délai de livraison ou le délai de fourniture des Services sera prolongé, au minimum, de la durée du retard.
G. RÉCLAMATIONS ET RETOURS
1. Le Contractant est tenu d'examiner et/ou d'inspecter les Produits immédiatement après leur livraison. Si le Contractant constate des défauts ou des lacunes visibles, il est tenu de les signaler par écrit à Hydro immédiatement après la livraison, faute de quoi le Contractant sera considéré comme ayant approuvé ce qui a été livré et toutes les plaintes contre Hydro relatives aux défauts ou lacunes visibles seront considérées comme caduques. Du fait de la signature de la note de chargement, de la lettre de voiture ou d'un document similaire par le Contractant ou en son nom, le Contractant sera considéré comme ayant accepté et/ou approuvé les Produits livrés par Xxxxx.
2. Les réclamations concernant des défauts ou des manquements non visibles doivent être immédiatement notifiées, ou être transmises par écrit à Hydro au minimum dans les 8 jours suivant leur découverte et avant l'expiration de la période de garantie, faute de quoi toute réclamation contre Hydro concernant ces défauts ou manquements sera considérée comme caduque.
3. Les plaintes concernant les factures de Hydro doivent être notifiées par écrit dans les 8 jours suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme correcte et complète et toute réclamation à l'encontre de Xxxxx à ce sujet sera considérée comme caduque.
4. Les envois en retour ne seront acceptés qu'après autorisation écrite préalable de Hydro. Tous les risques et coûts liés à ces envois en retour sont à la charge du Contractant, et ce, jusqu'à ce que les produits aient été déchargés à l'emplacement choisi au départ par Xxxxx.
5. Des écarts mineurs dans l'exécution et/ou les quantités, tels qu’habituels ou normaux dans l'industrie (d'extrusion) du produit concerné, ne constituent jamais un motif de réclamation. On entend par écarts mineurs des différences de couleur ou des erreurs matérielles mineures ainsi que des différences mineures concernant les quantités, 20 % en plus et 20% en moins par rapport à la quantité convenue étant considérés comme des différences mineures.
6. En cas de plaintes concernant un défaut de livraison par Xxxxx, la responsabilité de Hydro ne peut jamais dépasser un complément de déficit.
7. Une réclamation du Contractant concernant une livraison donnée ou un mode de prestation de services particulier ne suspend pas l'obligation (de paiement) du Contractant
concernant la livraison et/ou les services en question non plus qu’elle ne lui donne droit à
une compensation.
H. PRESTATION DE SERVICES
1. Les parties peuvent convenir de ce que Hydro assemblera également les marchandises livrées. Dans ce cas, le prix des travaux de montage doit être indiqué séparément dans l'offre ou le Contrat, étant entendu qu’il s’agira d’un montage ininterrompu, auquel aucun travail de tiers ne viendra faire obstacle.
2. Pour le stockage des marchandises livrées par Hydro et de son matériel de montage, Xxxxx doit disposer gratuitement d'un espace facilement accessible, adapté, sec et sûr. En outre, le Contractant est tenu de mettre à disposition de Hydro l'eau, l'électricité et les
connexions nécessaires à l’emploi d’outils légers.
3. Si les parties prennent des dispositions concernant la reprise des marchandises, elles incluront dans le Contrat des dispositions concernant les conteneurs à mettre en place, le tri et autres questions d’importance.
4. Si le Contractant ne respecte pas les accords conclus, Hydro est en droit de lui facturer les coûts correspondants.
5. Pour les matériaux traités par Hydro (vernissage ou anodisation), s'applique un taux de défaillance de 3 %. Lorsque Xxxxx doit traiter des matériaux livrés par le Contractant, ce dernier doit livrer 3 % de matériau de plus que la quantité nominale.
6. Aucune garantie n'est donnée pour le traitement de matériaux tiers avec des alliages autres que ceux fournis par Hydro.
7. Dans le cadre de l'exécution des Services qu'elle doit fournir, Hydro est tenue de respecter toutes les réglementations pertinentes en vigueur au moment de l'exécution de la commande – réglementations de sécurité, réglementations techniques et exigences légales
– ceci afin d’offrir une prestation de service conforme aux directives et exigences susmentionnées.
8. Si Hydro et/ou un tiers engagé par Xxxxx effectue des travaux sur le site du Contractant ou à un endroit indiqué par ce dernier, le Contractant est tenu de prendre soin gratuitement des installations raisonnablement requises par Hydro ou le tiers concerné.
I. FORCE MAJEURE
1. En cas de force majeure, Hydro, pour sa part, a le droit de choisir entre soit suspendre l'exécution du Contrat pour la durée de la situation de force majeure, soit de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans intervention judiciaire et sans être tenue à une indemnisation quelconque.
2. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de Hydro - même si une telle situation était déjà prévisible au moment de la conclusion du Contrat - telle qu’empêchant ou rendant plus difficile l'exécution du contrat par Hydro de manière permanente ou temporaire, ainsi que, pour autant que cela n’en fasse pas encore partie, la guerre, les inondations, les pandémies, la pénurie de matériel, d'équipements ou de matériaux de travail, l'absence des fournitures nécessaires à Hydro (telles que les matières premières, le gaz (pétrole), l'eau et l'électricité), la révocation des licences, le manque de main-d'œuvre et autres situations similaires et/ou des défaillances graves dans l'activité de Hydro ou celle de l'un de ses fournisseurs. Ceci est valable, quel que soit le pays - Pays- Bas ou autre – dans lequel se manifeste la situation à l'origine du cas de force majeure.
3. Lorsque le cas de force majeure survient alors que le Contrat a déjà été partiellement exécuté et que la livraison restante se trouve retardée de plus de deux mois, le Contractant est autorisé soit à conserver la partie des Produits déjà livrés et à payer pour cela la partie due du prix d'achat, soit à résilier le contrat pour la partie déjà exécutée avec l'obligation de renvoyer la partie déjà livrée à ses frais et risques, ceci uniquement si le Contractant est en mesure de démontrer que la partie déjà livrée ne peut pas être utilisée efficacement en raison du retard de livraison de la partie restante.
J. RESPONSABILITÉ
1. Hydro ne sera pas tenue responsable des dommages causés par des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Contractant ou en son nom, non plus que des dommages causés par des inexactitudes ou défauts contenus dans les concepts, photos, dessins, esquisses, calculs, échantillons, nuanciers, exemples, formulaires, machines, outils, matériaux auxiliaires, etc. fournis à Hydro par le Contractant.
2. Hydro ne sera pas tenue responsable des dommages causés par une utilisation incorrecte ou non autorisée des produits par le Contractant.
3. Toutes les responsabilités auxquelles Hydro est tenue sont frappées de caducité si les
produits livrés au Contractant sont mélangés avec d'autres articles, s’ils ont été traités ou
s'ils ne sont plus (pour une autre raison) identifiables.
4. Sans préjudice des limitations convenues de la responsabilité de Xxxxx mentionnées ailleurs dans les présentes Conditions de vente, la responsabilité de Hydro sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits livrés ou à la nouvelle exécution des Services.
5. Hydro ne sera pas tenue responsable des dommages indirects, quelle que soit leur forme, y compris, mais sans s'y limiter, des dommages conséquentiels tels que coûts d'enlèvement, de réinstallation ou de réassemblage des produits, dommages commerciaux directs ou indirects, dommages de stagnation, retards de construction, pertes de commandes, pertes de profits et coûts de traitement.
6. Une défaillance de Hydro ne peut être considérée comme imputable que s'il est question
d’une intention ou négligence grave de la part d'un cadre dirigeant.
7. Le Contractant indemnisera Hydro pour toutes les réclamations émanant de tiers, quelle que soit leur dénomination, telles que liées à l'exécution du Contrat par Hydro en rapport avec le Contractant, ce qui comprend, sans s'y limiter, les infractions concernant les brevets, marques ou droits d'utilisation, modèles commerciaux et/ou autres droits de tiers.
8. Si, dans un cas spécifique, la responsabilité de Xxxxx est considérée comme certaine, la responsabilité de Hydro se limitera au montant alloué par l'assureur.
9. Tout droit de créance, y compris en cas de dommage, de réparation ou de remplacement des Produits et/ou de fourniture d'une pièce manquante, devient caduc si le défaut, la faute ou le dommage sont signalés trop tard et expire en tout état de cause un an après la livraison, sauf si les parties ont convenu d'un délai différent.
10. Les marchandises du Contractant ou de tiers présents dans l'entreprise ou les locaux de Hydro conformément à un Contrat passé avec le Contractant, ne sont assurés par Hydro contre aucun risque. Hydro ne peut être tenue responsable des dommages causés à ces marchandises.
K. GARANTIES
M. SUSPENSION ET RÉSILIATION
1. Hydro a le droit de suspendre l'exécution du Contrat ou de le résilier en tout ou en partie, sans mise en demeure et intervention judiciaire, sans également être tenu à une compensation ou garantie quelconque, et ce, sans préjudice de ses autres droits, dans les cas suivants :
- si le Contractant ne remplit pas une obligation découlant du Contrat passé avec Hydro ou d'un Contrat connexe ;
- s'il y a de bonnes raisons de craindre que le Contractant soit ou ne puisse être en mesure de remplir ses obligations envers Xxxxx ;
- en cas de faillite, de cessation de paiements, d'arrêt, de liquidation, de mise sous séquestre ou de transfert total ou partiel de l'activité du Contractant (ce qui comprend le transfert d'une partie de ses créances).
2. Dans chacun des cas mentionnés au paragraphe 1, toutes les créances de Hydro à l'encontre du Contractant sont immédiatement dues et payables dans leur intégralité, le Contractant étant tenu de restituer immédiatement toutes les marchandises qui ont été louées et/ou qui appartiennent à Hydro, Hydro ayant le droit d'accéder aux locaux du Contractant et de pénétrer dans les locaux de ce dernier afin de prendre possession des marchandises concernées. Tous les frais encourus et tous les dommages conséquentiels subis par Hydro seront à la charge du Contractant.
3. En cas de suspension ainsi qu'en cas de résiliation, Hydro est en droit d'exiger le paiement immédiat des matières premières, matériaux, pièces et autres articles réservés, traités et fabriqués par Hydro afin d'exécuter le Contrat. En cas de résiliation, le Contractant est tenu, après paiement du montant susmentionné, de prendre possession des marchandises y afférentes. En cas de non-paiement, Hydro est autorisée à stocker ces marchandises pour le compte et aux risques du Contractant ou à les vendre pour le compte de ce dernier.
N. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Tous les produits livrés par Xxxxx resteront la propriété de Hydro jusqu'à ce qu’aient été payées à Hydro toutes les sommes dues en vertu du (des) Contrat(s) conclu(s) avec le Contractant. Cela comprend, entre autres, les intérêts, les coûts et les réclamations concernant les manquements du Contractant dans l'exécution du Contrat en question. La propriété ne sera transférée au Contractant que lorsqu’il aura payé intégralement toutes les créances de Hydro, y compris celles en rapport avec les autres livraisons. Le Contractant n'est pas autorisé à invoquer un droit de rétention relativement aux frais de stockage non plus qu’à compenser ces frais avec les prestations qui lui sont dues.
2. Le Contractant s'engage à conserver les produits livrés et/ou mis à disposition séparément et à les marquer clairement comme étant la propriété de Hydro, étant entendu que si le Contractant ne remplit pas cette obligation, les produits présents dans ses locaux, du type mis à disposition ou livré par Hydro, sont considérés comme appartenant à Hydro. Par ailleurs, pendant la durée de la réserve de propriété, le Contractant est tenu d'assurer les produits contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, de même qu’il est tenu, dès la première demande qui lui en est signifiée, de soumettre les polices d'assurance à Hydro pour consultation. Toutes les créances du Contractant contre l'assureur des Produits au titre des polices d'assurance susmentionnées ont déjà été cédées à Hydro par le Contractant au moment où le Contrat a été conclu.
3. Lorsque les marchandises livrées par Xxxxx sous réserve de propriété deviennent parties d'une autre marchandise ou sont transformées en une autre marchandise, Xxxxx devient soit copropriétaire de cette autre marchandise au prorata de la valeur de la marchandise livrée par Xxxxx par rapport à celle de l'autre marchandise, soit reste propriétaire de la marchandise transformée. Si, pour quelque raison que ce soit, le Contractant est redevable de certaines sommes à Hydro, il est tenu de s’engager à coopérer pleinement à l'acquisition par Hydro de la (pleine) propriété et transfère par avance sur Hydro soit la copropriété de cette autre marchandise, soit la propriété de la marchandise façonnée.
4. Le Contractant n'est pas autorisé à disposer, louer, donner en usage, mettre en gage ou grever de toute autre manière, en tout ou en partie, au profit de tiers, les Produits tombant sous la réserve de propriété, autrement que dans le cadre de ses activités commerciales normales. En cas de violation de cette disposition, le montant dû, quelles que soient les conditions de paiement, doit être acquitté sans délai et est exigible dans sa totalité. En cas de revente, le Contractant cède à Hydro, dès le moment de l’exécution du Contrat, tous les droits d’encaissement du montant d’achat résultant de la revente.
5. Sans préjudice de ses autres droits, Xxxxx est irrévocablement autorisée par le Contractant, si celui-ci ne remplit pas ses obligations envers Xxxxx, à pénétrer dans ses locaux sans mise en demeure ni intervention judiciaire et à reprendre possession des produits livrés par lui et lui appartenant.
6. En cas de saisie, de cessation de paiement (provisoire) ou de faillite, le Contractant est tenu d'informer immédiatement l'huissier, l'administrateur ou le curateur des droits (de propriété) de Hydro, ainsi que d'informer Hydro de la saisie.
O. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
1. Toutes les relations juridiques entre Hydro et le Contractant sont régies par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes et celle de législations étrangères est explicitement exclue.
2. Le texte néerlandais des Conditions de vente est toujours déterminant pour l'interprétation desdites Conditions.
3. Tout litige découlant de ou en relation avec le(s) Contrat(s) et/ou les présentes Conditions de vente sera soumis à la juridiction du tribunal compétent dans le district où Xxxxx a son siège. Hydro est toutefois toujours en droit de porter le litige devant le tribunal qui, du fait du lieu d'établissement du Contractant, est compétent pour connaître de celui-ci.
P. PROTECTION DES DONNÉES
1. Les données personnelles du Contractant seront traitées conformément aux dispositions légales (AVG, réglementations nationales en matière de protection des données) et comme décrit dans la politique de confidentialité de Hydro. Le terme "données à caractère personnel" désigne toutes les données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. L'adresse électronique d'un Contractant peut être utilisée à des fins de marketing ; le Contractant peut s'y opposer à tout moment. Dans les entreprises du groupe Hydro, des règles collectives contraignantes (RCB) ont été mises en place pour le traitement des données personnelles. Pour plus d'informations sur les principes de traitement des données du groupe Hydro, veuillez consulter le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx-XX/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxx.
1. Si Hydro accorde une ou plusieurs garanties couvrant des défauts de matériel et/ou de fabrication, un recours réussi à cette ou ces garanties implique uniquement que Hydro aura le choix entre réparer ou remplacer les produits concernés ou rembourser le (une partie du) prix payé par le Contractant contre restitution des produits livrés. Un recours réussi à la (aux) garantie(s) couvrant des services prestés signifie que Hydro aura à choisir entre réparer ou réexécuter les services défectueux et résilier (partiellement) le Contrat avec une note de crédit (calculée au prorata).
2. Relativement aux matériaux, marchandises, produits et/ou services achetés à des tiers, Hydro n'est liée à une garantie éventuellement convenue que si et dans la mesure où elle a obtenu une garantie (des garanties) de la part des tiers concernés.
3. Une garantie ne s'applique que si les défauts surviennent dans les trois mois suivants la livraison et/ou l'achèvement des travaux (de montage). Si un autre terme a été convenu dans l'offre ou le Contrat, c'est ce dernier terme qui sera d'application.
4. Le Contractant ne peut retirer de la (des) garantie(s) de Hydro d'autres droits que ceux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et ne peut donc prétendre à une quelconque indemnisation pour les dommages causés par l'utilisation des Produits.
5. Tout droit à la garantie s’éteint en cas d'usure normale, s'il apparaît que des réparations ont été effectuées par des tiers, si les prescriptions et directives données par Hydro pour l'entretien, l'utilisation, le placement, le stockage, etc. n'ont pas été prises en compte ou s'il est plausible que les défauts aient été causés par la manière dont le Contractant a manipulé les marchandises.
6. Si le Contractant ne remplit pas, ne remplit pas correctement ou ne remplit pas à temps une obligation découlant du Contrat passé avec Hydro ou d'un Contrat connexe, tout droit (de réclamation) du Contractant de recourir à la (aux) garantie(s) convenue(s) sera considéré comme nul et non avenu.
L. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Toutes (les informations contenues dans) les offres, tous les devis, concepts, moules, modèles, outils, toutes les images, tous les logiciels, dessins, etc. ainsi que les droits de propriété industrielle et intellectuelle ou droits similaires (y compris les droits d'auteur, les droits de brevet, etc.), de même que le savoir-faire deviennent et restent la propriété de Hydro, même si le Contractant a été facturé pour leur production. Le Contractant n'est pas autorisé à les copier, que ce soit en tout ou partie, non plus qu’à les remettre ou les donner à un tiers pour consultation, et/ou à les faire connaître à une tierce partie, sauf accord écrit préalable de la part de Hydro à cet effet.
2. Hydro ne garantit aucunement que les produits livrés au Contractant ne puissent violer un droit quelconque de propriété intellectuelle et/ou industrielle – écrit ou non – attribué à un tiers.
3. Nonobstant les autres dispositions des présentes conditions de vente, s'il est convenu que le Contractant a le droit (exclusif) d'utiliser les moules, gabarits, modèles, etc. mis à sa disposition par Hydro, ce droit d'utilisation (exclusif) prend fin en cas de saisie, de suspension (temporaire) des paiements ou de faillite.