PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

XXXXXXXXX X’XXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

XXXXX

Xx XXXXXXXXXX XXXXXXX XX XXXXXXXX, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, autorisé à signer par la délibération du

Ci-après dénommée « la CUB »

D’une part

ET

DV CONSTRUCTION, dont le siège social est situé Xx Xxxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX XXXXX

Ci-après dénommée « DV CONSTRUCTION »

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « LES PARTIES ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La présente transaction porte sur un marché de Conception Réalisation ayant pour objet le traitement des nuisances olfactives et l’amélioration de l’efficacité et de la fiabilité du prétraitement des effluents et de l’épaississement des boues de la station d’épuration des eaux résiduaires urbaines, cours Xxxxx Xxxxxx à Bordeaux.

Dans le cadre de ce marché n°00275U, l’entreprise DV CONSTRUCTION était chargée de l’exécution du génie civil.

Le mandataire du groupement, chargée, par ailleurs, de la conception générale et process, était l’entreprise STEREAU.

Sont aussi intervenues les entreprises :

• HB ARCHITECTES pour l’architecture

• FORCLUM pour électricité et automatisme.

Le prix global et forfaitaire du marché confié à DV CONSTRUCTION était de 4 857 166,14€ HT.

Dans le cadre de l’exécution du génie civil confié à la société DV Construction, cette dernière prétend avoir subi des surcoûts, dus à un enrichissement du projet imposé par le maître d’ouvrage au-delà du marché, pour un montant de 1 513 806€ HT.

Or, la Communauté urbaine de Bordeaux a considéré les demandes du requérant comme infondées compte tenu qu’elles ne constituent ni en fait ni en droit des prestations supplémentaires mais font bien parties intégrantes du marché de conception réalisation susvisé. La réclamation préalable présentée par DV CONSTRUCTION a donc été rejetée.

Suite à quoi, la société DV Construction a saisi le CCIRA (comité consultatif inter régional de règlement amiable) afin que ce dernier intervienne dans ce litige.

Parallèlement, la société DV Construction a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux le 25 août 2008 visant à condamner la CUB à lui verser la somme de 832 594€ HT.

Au vue des mémoires en réponse produits par la Communauté urbaine de Bordeaux et après avoir entendu les parties le CCIRA a proposé, le 18 février 2009, une indemnisation de 149 549€ HT.

Au terme des discussions engagées entre les Parties, celles-ci ont décidé, conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 6 février 1995, relative au développement de la transaction pour régler amiablement les conflits, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose et ont donc décidé, conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil de transiger.

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

1-1- Le présent protocole a pour objet de mettre fin définitivement au litige entre les Parties exposé dans le préambule, portant sur le montant de la réclamation de la société DV Construction au titre des surcoûts induits lors de l’exécution du marché.

1-2- A cet effet, dans un esprit de concessions réciproques, les Parties conviennent que :

- LA CUB accepte de payer à la société DV Construction la somme de 149 549€ HT, soit 178 860€ TTC.

- En contrepartie, la société DV Construction accepte de se désister de toute action à l’encontre de la CUB et de l’instance engagée le 25 août 2008 n° 0803892-2 devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, pour l’ensemble de ses réclamations à savoir le versement des sommes de 832 594€ HT soit 995 782€ TTC augmentée des intérêts moratoires, outre 20 000€ en application de l’article L.761-1 du CJA.

En conséquence, et sous les conditions figurant tant dans le préambule auquel les Parties entendent conférer valeur contractuelle que dans les dispositions ci-après, la CUB s’engage à payer, à titre transactionnel et définitif, à la société DV Construction, qui l’accepte, la somme forfaitaire de149 549€ HT, soit 178 860€ TTC pour solde de tout compte, en règlement de toutes les surcoûts découlant de l’exécution du marché conception réalisation sus visé.

1-3- Le détail de la négociation décidée entre les parties suit l’avis du CCIRA rendu le 18 février 2009.

ARTICLE 2 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la somme de 149 549€ HT, soit 178 860€ TTC s’effectuera au plus tard quarante cinq jours à compter de la notification de la transaction à la société DV Construction par la CUB.

ARTICLE 3 : DESISTEMENTS

Le désistement auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux devra intervenir dans les quinze jours (15) suivant la notification de la présente transaction à la société DV Construction.

Les Parties reconnaissent que le règlement effectué au titre de la présente transaction l’est pour solde de tous comptes entre elles et les sous traitants, à quelque titre et pour quelque cause juridique ou financière que ce soit, se rapportant à l’exécution du marché visé au préambule.

Cette transaction est circonscrite à son objet et ne pourra être opposée à toute action en garantie exercée par la CUB.

ARTICLE 4 : INDIVISIBILITE

Compte tenu des concessions réciproques que les Parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

La présente transaction entrera en vigueur après sa notification à la société DV Construction. La CUB s’engage à accomplir, sans délai, les formalités de :

- Transmission de la délibération accompagnée du projet de transaction, au contrôle de légalité,

- Signature de la transaction,

- Notification de la transaction à la société DV Construction.

Le présent protocole sera revêtu de l’autorité de la chose jugée conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil.

ARTICLE 6 : FRAIS

Chaque partie conservera à sa charge les frais des conseils engagés au titre des différentes procédures et de la négociation transactionnelle du présent protocole.

ARTICLE 7 : LITIGE

Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.

Il est convenu de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de la présente transaction.

Établi en deux exemplaires originaux.

A, le A, le

Pour la société DV Construction. Pour la CUB

Le directeur général Le Président

Xxxxxxx XXXXXXXX