Av. Bourgmestre E. Demunter 1 1090 Jette RPM 0632.761.088

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE PHILIPS BELGIUM COMMERCIAL SA

Av. Bourgmestre X. Xxxxxxxx 1 1090 Jette

RPM 0632.761.088

1. Services. Les services inclus dans le Devis (les “Services”) sont fournis par l’entité Philips (“Philips”) qui conclut le présent Contrat de service avec le Client, comme indiqué dans le Devis. Philips fournit les services au Client sur l’équipement et le logiciel mentionnés dans le Devis (« l’Équipement”) qui se trouve à l’endroit indiqué dans le Devis (le “Site”), et certains droits de service sont fournis au profit exclusif du Site, selon les conditions décrites dans le présent document ( les « Conditions »), y compris le Devis, les annexes et les pièces jointes, qui sont tous intégrés dans le présent contrat (le “Contrat »). Dans le cadre des présentes conditions générales, Philips inclut ses sociétés affiliées (c'est‐à‐dire toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec Philips (« contrôle » signifie, directement ou indirectement, la propriété ou le contrôle de plus de

50 % des droits de vote de l'entité concernée)) ainsi que le(s) sous‐traitant(s) engagé(s) par Philips pour l'exécution des Services.

2. Exclusions. Les Services ne comprennent pas (sauf accord contraire dans le Devis) :

2.1 L’entretien ou le remplacement des pièces de l'équipement autres que l'Équipement ou les pièces incluses dans l’Offre et qui se trouvent sur le Site ;

2.2 L’entretien de l'Équipement s'il est contaminé par du sang ou d'autres matières potentiellement infectieuses ;

2.3 Les services expressément exclus dans l’Offre ;

2.4 tout service nécessaire à la suite de : (i) toute conception, spécification ou instruction du Client ou de tout représentant du Client ; (ii) tout manquement du Client à suivre les instructions ou recommandations écrites de Philips ou à se conformer aux responsabilités énoncées à l'article 3 ; (iii) toute combinaison de l'équipement avec les produits ou logiciels d'autres fabricants que ceux recommandés par Philips ; (iv) toute modification ou tout stockage, manipulation, utilisation ou entretien incorrect de l'Équipement, y compris des pièces (comme les détecteurs, les transducteurs et les bobines), par une autre partie que Philips ; (v) tout dommage causé par une source externe, de quelque nature que ce soit ; (vi) le retrait ou le déplacement de l'Équipement ; ou (vii) la négligence, l'utilisation abusive ou un accident avec l'Équipement, y compris les pièces (tels que les détecteurs, les transducteurs et les bobines) ;

2.5 Le coût de la main‐d'œuvre, des matériaux, des fournitures ou des pièces fournis par une partie autre que Philips ou expressément exclus dans l’Offre ;

2.6 La fourniture ou la prise en charge des frais de fixation, des provisions et des modifications structurelles de l'Équipement ou de ses abords ;

2.7 Les coûts des consommables, des accessoires, des matériaux auxiliaires et des rapports de mesures (tels que les rayonnements de fuite et la sécurité électrique), sauf s'ils sont spécifiquement inclus dans l’Offre ;

2.8 Les réparations cosmétiques ;

2.9 La fourniture de mises à jour ou de mises à niveau autres que les mesures correctives relatives à la sécurité au travail (telles que les mises à jour liées à la sécurité) ; et

2.10 L’entretien ou la réparation, y compris les coûts y afférents, de produits non fabriqués par Philips, sauf indication contraire dans le Contrat.

3. Responsabilités du Client Pendant la durée du Contrat, le Client doit :

3.1 S’assurer que le Site reste propre et hygiénique et que l'Équipement, le produit ou la pièce a été nettoyé et désinfecté avant l’entretien, l'expédition ou l'échange, conformément aux Instructions du Mode d’emploi, et consigner le statut de nettoyage et de produire à la demande de Philips ;

3.2 Éliminer les déchets dangereux ou biologiques générés ;

3.3 Maintenir l'environnement d'exploitation en état conforme aux spécifications fournies par Philips pour le Site (notamment le contrôle de la température et de l'humidité, la qualité de l'alimentation électrique, la qualité de l'approvisionnement en eau et le système de protection incendie) ;

3.4 Utiliser l'Équipement conformément aux instructions d'utilisation publiées par le fabricant ;

3.5 Effectuer les réglages normaux de l'Équipement par l'opérateur, conformément aux instructions d'utilisation publiées par le fabricant ;

3.6 Donner à Philips un accès wifi à l'internet haut débit à des fins professionnelles ;

3.7 Pour permettre à Philips d'effectuer des interventions à distance sur l'Équipement, fournir à Philips, en tout lieu, une connexion internet haut débit dédiée, convenant pour l’établissement d’une connexion à distance à l'Équipement, au moyen de :

3.7.1 La prise en charge de l'installation par un routeur agréé par Philips (ou d'un routeur acceptable par Philips qui appartient au Client) pour la connexion à l'Équipement et au réseau du Client ; si le routeur est fourni par Philips, il reste la propriété de Philips et n'est mis à disposition que pendant la durée du Contrat ;

3.7.2 Maintenir un emplacement sécurisé pour le matériel permettant de connecter l'Équipement au Philips Remote Service Data Center (« PRSDC ») ;

3.7.3 Permettre à Philips de se connecter à votre Équipement connecté via Collaboration Live, qui est alimenté par la plate‐forme REACTS, afin d’assurer l’entretien de l’équipement.

3.7.4 Mettre à disposition et maintenir une adresse IP gratuite au sein du réseau du Site, qui sera utilisée pour connecter l'Équipement au réseau du Client ;

3.7.5 Prendre en charge l’installation d’outils de maintenance (comme stipulé à l’article 10) pour la connexion à l’Équipement et au réseau du Client et maintenir cette connectivité pour permettre la maintenance à distance ainsi que le téléchargement (automatique) et l’installation des mises à jour (de sécurité) des outils de maintenance ;

3.7.6 Maintenir la connexion ainsi établie pendant la Durée (ainsi que s’abstenir de toute déconnexion ou désactivation temporaire (p. ex. en changeant l'ordinateur hôte de l'équipement IRM)) ; et

3.7.7 La facilitation du rétablissement de la connexion par Philips en cas d’interruption temporaire de la connexion.

Si le Client ne fournit pas l'accès décrit dans le présent article 3.7 et que l'Équipement et/ou les outils de maintenance ne sont donc pas connecté au PRSDC (y compris une interruption temporaire de la connexion et/ou les mises à jour (de sécurité) ne sont pas téléchargées et installées sur les outils de maintenance,), le Client renonce à ses droits aux Services en vertu du Contrat et d’une éventuelle garantie de disponibilité et sera responsable de tout dommage causé par une telle défaillance ;

3.8 Fournir un accès complet et sans entrave à l'Équipement aux personnes désignées par Philips pour effectuer les Services à l'heure prévue ;

3.9 Si Philips ne peut pas se connecter directement à votre système, permettez‐lui de se connecter à votre système via un appareil intelligent à l’aide de la plate‐forme de collaboration REACTS pour entretenir le système

3.10 Retourner les pièces de rechange défectueuses à Philips en temps utile, conformément aux dispositions du Contrat ; et

3.11 S’assurer que le niveau de compétence de tous les collaborateurs travaillant sur les équipements couverts par le Contrat est maintenu.

4. Accès à l’Équipement. Le Client doit mettre l’Équipement à la disposition de Philips. Si l'Équipement n'est pas disponible au moment convenu, Philips peut résilier le Contrat et/ou les Services et envoyer au Client une facture pour tout le temps consacré par les personnes désignées par Philips à l’exécution des Services en attendant que l'Équipement soit disponible (sur la base des tarifs en vigueur à l'époque pour l’entretien à la demande) et le Client décharge Philips de ses obligations en vertu du Contrat, sans aucune responsabilité.

5. Prix En contrepartie des Services à fournir par Philips, le Client paie les tarifs et les prix indiqués dans l'Offre (le « Prix contractuel »).

5.1. Le Prix contractuel est un montant brut, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur le chiffre d’affaires, taxe générale de vente, taxe de consommation ou toute autre taxe similaire. Si les transactions décrites dans le Contrat sont soumises à la TVA, à la taxe sur le chiffre d'affaires, à la taxe de vente, à la taxe à la consommation ou à toute autre taxe similaire applicable, Philips facturera au Client la taxe en question en sus du Prix contractuel.

5.2. Philips peut augmenter le Prix contractuel au maximum une fois par an pour compenser toute modification des facteurs de coût affectant le Prix contractuel. Philips en informera le Client par écrit au moins 60 jours à l'avance. Les Prix contractuels sont basés sur les niveaux de prix à la Date d'entrée en vigueur du Contrat. En outre, le Prix contractuel est ajusté chaque année en fonction de l'inflation. Les chiffres définitifs de l’indice des coûts matériels et de l’indice des coûts de personnel de l'année précédente, tels que publiés par Agoria selon la formule :

Rn = Rn‐1 x (0,20 + 0,80*(Cn/ Cn‐1)) où

Rn = contribution de base annuelle de l’année prochaine Rn‐1 = contribution de base annuelle de l’année passée

Cn = coefficient des coûts salariaux (Agoria‐ la moyenne nationale) le 1er octobre de l’année passée

Cn‐1 = coefficient des coûts salariaux (Agoria‐ la moyenne nationale) le 1er octobre de l’année antérieure.

5.3. Le Client doit informer Philips par écrit et Philips a le droit d'ajuster le Prix contractuel si :

5.3.1 L’emplacement de l'Équipement est modifié ;

5.3.2 Les conditions ambiantes d'utilisation de l'Équipement (par exemple, l'installation ou la désinstallation d'un système de climatisation) sur le Site sont modifiées ;

5.3.3 L’utilisateur final acquiert des équipements supplémentaires qui seront ajoutés à la Liste des équipements ;

5.3.4 L’Équipement est (partiellement) retiré ou mis hors service par le Client ; et/ou

5.3.5 L’alimentation électrique principale entrante et la configuration de la terre de protection sont modifiées, deviennent peu fiables ou ne sont plus conformes aux spécifications de l'Équipement.

6. Paiement Le Client doit payer à Philips le Prix contractuel dans les 30 jours suivant la date de facturation, conformément aux instructions figurant sur la facture.

6.1 Le Client est tenu d'effectuer les paiements en vertu du Contrat sans compensation, retenue ou autre prélèvement.

6.2 En cas de retard de paiement, des intérêts légaux sont dus immédiatement à partir de la date d'échéance au taux maximum autorisé par les réglementations en vigueur.

6.3 Si le Client ne paie pas un montant à l'échéance, Philips peut, en plus de tout autre droit dont elle dispose en vertu du Contrat ou de la loi, décider, à sa discrétion :

6.3.1 De reporter ou suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à ce que Philips ait reçu tous les paiements du Client ;

6.3.2 Déduire le montant impayé des montants autrement dus au Client dans le cadre d'un contrat avec le Client avec Philips ou l’une des Sociétés affiliées de Philips ;

6.3.3 Déclarer tous les montants en souffrance immédiatement dus et exigibles en vertu du Contrat ;

6.3.4 Entamer des activités de recouvrement pour toutes les sommes dues ou exigibles en vertu du Contrat, y compris, sans limitation, les frais et dépenses de recouvrement et les honoraires raisonnables d'avocats ; et/ou ;

6.3.5 Résilier le Contrat par notification écrite en respectant un délai de préavis de 10 jours, sans être redevable d’une quelconque indemnité au Client.

7 Exclusion de garanties. Les seules obligations contractuelles de Philips envers le Client en ce qui concerne les Services sont décrites dans le Contrat. Philips n'offre aucune garantie supplémentaire dans le cadre du Contrat.

8 Limitations de responsabilité

8.1 La responsabilité totale de Philips, de ses Sociétés affiliées et de ses sous‐traitants, le cas échéant, et le recours exclusif du Client en ce qui concerne les Services ou l’exécution des Services par Philips sont limités à un montant qui ne peut pas dépasser le montant total de 250 000 euros ou le Prix contractuel indiqué dans le Devis pour le Service qui est à la base de la demande, le montant le plus bas étant retenu. Cette limitation ne s’applique pas aux réclamations de tiers pour des dommages corporels ou un décès causé par la négligence de Philips.

8.2 Philips, ses Sociétés affiliées ou ses sous‐traitants ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects, punitifs, accessoires, consécutifs ou spéciaux, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus ou de bénéfices, l’interruption des activités, la perte de données ou le coût des produits ou services de remplacement, que ce soit à la suite d’une rupture de contrat, d’une rupture de garantie, d’une négligence, d’une indemnité, d’une responsabilité stricte ou d’un autre délit.

8.3 Philips, ses Sociétés affiliées et ses sous‐traitants ne sont pas responsables de l’aide fournie par Philips qui n’est pas requise par le Contrat.

8.4 Philips, ses Sociétés affiliées et ses sous‐traitants ne sont pas responsables de la perte ou de l’impossibilité d’utiliser les données médicales ou autres stockées dans les biens, y compris les

logiciels (intégrés) ou sur d’autres supports magnétiques, et ni Philips ni les représentants de Philips ne sont responsables du rechargement des données dans ce cas.

8.5 Philips, ses Sociétés affiliées et ses sous‐traitants ne pourront être tenus responsables de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle découlant des services fournis dans le cadre du présent Contrat. Dans le cadre de l’exécution des services prévus par le présent Contrat, Philips peut utiliser ou mettre en œuvre des mises à jour, des modifications ou des changements de logiciel ou de matériel. Toute indemnisation relative à la propriété intellectuelle associée à ces mises à jour, modifications ou changements sera uniquement fournie en vertu des conditions d’achat, si elles existent et sont applicables, et rien dans le présent Contrat ne sera interprété comme modifiant, mettant à jour, ajoutant, remplaçant ou complétant une telle indemnisation relative à la propriété intellectuelle.

8.6 Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat de service avec le Client.

9 Fin de vie utile/Fin de l’assistance. Philips suit des procédures strictes pour gérer le cycle de vie de ses produits. Ces procédures décrivent, pour tous les équipements, une période minimale pendant laquelle Philips met à disposition les services décrits dans le Contrat. Si cette période est connue pour l'Équipement en question, elle sera indiquée dans l'Offre. Au terme de cette période, Philips peut décider d'interrompre ou de modifier la fourniture des Services, en tout ou en partie, parce que des pièces ou du personnel qualifié ne sont pas disponibles ou que la technologie est dépassée ; ou que l'Équipement ne peut plus être efficacement entretenu comme déterminé par Philips. Philips informera le Client en temps utile et de manière proactive de l'approche de ces dates. Le Client confirme par la présente que, dans le cas d'une telle notification, Philips peut résilier le Contrat en tout ou en partie, retirer l'Équipement de la liste des équipements (et donc l'exclure de la couverture du Contrat) et rembourser au Client tout paiement anticipé effectué par le Client pour des périodes et des parties de Services non encore fournis, sauf si les parties conviennent :

9.1 de remplacer l'Équipement concerné figurant sur la Liste des équipements par un autre équipement acheté par le Client auprès de Philips, soit sous la forme d’un nouveau produit, soit dans le cadre d'un programme de mise à niveau des Équipements proposé par Philips ; ou

9.2 de modifier les conditions du Contrat en ce qui concerne les Services fournis à l'Équipement, en tenant compte des obstacles susmentionnés de la part de Philips.

Un tel accord entre les Parties est signé par écrit et intégré dans le Contrat.

10 Matériels de service propriétaires. Dans le cadre des Services, Philips peut fournir ou envoyer sur le Site certains matériels protégés par des droits de propriété liés aux Services (y compris des logiciels, des outils et de la documentation écrite) qui n'ont pas été achetés par le Client ou pour lesquels celui‐ci n'a pas reçu de licence. La présence de ces matériaux sur le Site ne confère au Client aucun droit (de propriété) sur ces matériaux, ni aucune licence ou autre droit d'accès ou d'utilisation de ces matériaux ou de décompilation. Par la présente, le Client accepte la mise à disposition, le stockage, la fixation, l'installation et l'utilisation de ce matériel protégé par des droits de propriété en rapport avec les Services et accepte la présence sur le Site d'un entrepôt fermé de Philips pour le stockage de ce matériel et le retrait de tout ou partie de ce matériel par Philips à tout moment, sans frais pour Philips. Le Client s'engage à retourner à Philips les éventuels outils liés aux Services qui ne sont plus nécessaires sur place, conformément aux instructions de Philips. Si le Client omet de le faire, Philips est en droit de lui facturer la valeur de l'outil concerné. Le Client doit protéger ces matériaux contre les dommages ou la perte et empêcher l'accès à ces biens ou leur utilisation par toute partie non autorisée, et le Client est responsable de toute infraction à cette disposition. Le

Client doit signaler immédiatement à Philips toute infraction à cette disposition.

11 Confidentialité Les parties traiteront de manière confidentielle les informations qu'elles recevront l'une de l'autre dans le cadre du Contrat. Les parties s’abstiendront de divulguer ces informations à des tiers et ne fourniront ces informations qu'aux collaborateurs qui en ont besoin pour l'exécution du Contrat. Ce devoir de confidentialité ne porte pas sur des informations qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà dans le domaine public et/ou sur des informations qui doivent être divulguées en vertu de la législation ou d'une décision de justice.

12 Traitement des données personnelles. Dans le cadre de la fourniture de Services, Philips peut traiter des informations, sous quelque forme que ce soit, qui peuvent se rapporter à des personnes identifiées ou identifiables, et qui peuvent être qualifiées de données personnelles. Philips et/ou ses Sociétés affiliées :

a) Traitent les données personnelles au nom et sur instruction du Client. Les conditions, les droits et les responsabilités des Parties pour un tel traitement des données personnelles sont définis dans l’Annexe – Accord de traitement des données.

b) Peuvent traiter des informations telles que des fichiers journaux ou des paramètres de dispositifs (qui peuvent contenir des données personnelles), afin de fournir les Services et de permettre le respect et l’exécution de sa mission de fabricant de dispositifs (médicaux) en vertu des réglementations et des normes applicables (y compris, mais sans s’y limiter, l’exécution d’activités liées à la matériovigilance, à la surveillance après la mise sur le marché et à l’évaluation clinique).

Si les parties ont convenu d'un contrat‐cadre ou modèle de sous‐traitant, ce contrat‐cadre ou modèle de sous‐traitant s'appliquera au traitement des données à caractère personnel susmentionné. L'accord de traitement en annexe ne s'applique pas dans ce cas. Les parties veilleront conjointement à ce que l'accord principal ou modèle de sous‐traitant soit aligné sur le traitement prévu par l'accord.

Si les parties n'ont pas encore convenu d'un accord‐cadre ou d'un modèle d'accord de traitement, l'accord de traitement figurant à l'annexe ‐ Accord de traitement‐ s'applique au Contrat.

13. Utilisation de données non personnelles. Le Client accepte que Philips et/ou ses Sociétés affiliées utilisent toutes les données, autres que les données personnelles, générées par un Équipement et/ou fournies par le Client à Philips à des fins commerciales légitimes, y compris, mais sans s’y limiter, pour des activités d’analyse de données afin de déterminer les tendances d’utilisation et de donner des conseils sur l’utilisation des produits et des services de Philips, pour la recherche, pour le développement et pour l’amélioration des produits et services (y compris le développement de nouvelles offres), la justification de revendications commerciales et à des fins d’analyse comparative.

14.Contrôle des exportations. La fourniture du Service peut être soumise à l’octroi de licences d’exportation gouvernementales. Si de telles licences ou une déclaration de l’utilisateur final sont requises, Philips prendra immédiatement contact avec le Client et le Client fournira ces documents à Philips à la première demande. Si la fourniture des services est restreinte ou interdite en raison d’une modification de la législation en matière de contrôle des exportations, Philips peut, à sa discrétion, suspendre ou mettre fin à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat sans encourir de responsabilité envers le Client, si ce n’est le remboursement des montants reçus pour les Services non encore fournis.

15 Sous‐traitance et cession. Philips peut sous‐traiter à des prestataires de services de son choix toute obligation de service de Philips envers le Client ou toute autre activité réalisée par Philips dans le cadre

du Contrat. Un tel contrat de sous‐traitance ne libère pas Philips de ces obligations envers le Client. Le Client ne peut céder le Contrat ou la responsabilité des paiements qui en découlent sans l’autorisation écrite expresse préalable de Philips, qui ne peut être refusée sans raison.

16. Durée et résiliation.

16.1 La durée du Contrat est indiquée dans le Contrat et sera automatiquement renouvelée, pour des périodes ultérieures d’un an (i), à moins qu’une Partie n’en avise l’autre Partie au moins 30 jours avant la fin de la durée ou (ii) conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre Partie que de la manière figurant dans le Contrat. Le Contrat est systématiquement reconduit tacitement pour une période d'un (1) an après la fin de la période convenue, sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie sa décision de résilier le Contrat en respectant un préavis de trois (3) mois avant la fin d'une période en cours.

16.2 Chaque Partie peut résilier le Contrat par écrit si l'autre partie est ou devient insolvable, cesse ses activités, fait l'objet d'une procédure de faillite ou est incapable de payer ses dettes pour une quelconque autre raison.

16.3 Le Client peut résilier le Contrat en tout ou en partie en adressant à Philips une résiliation écrite en respectant un préavis de 60 jours à la fin d'un mois civil si :

16.3.1 L'Équipement concerné est retiré définitivement du Site, en précisant que l'Équipement en question est retiré définitivement du Site et n'est utilisé sur aucun autre site du Client, où

16.3.2 Avec une description spécifique d'une infraction ou d'un manquement important au Contrat par Philips, étant entendu, toutefois, que Philips peut remédier à cette infraction ou à ce manquement dans ce délai de préavis de 60 jours.

16.4 Philips peut résilier le Contrat en tout ou en partie :

16.4.1 Si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite ;

16.4.2 Comme décrit à l'article 6.3.5 (Xxxxxxxx) et à l'article 9 (Fin de vie utile/Fin de service) ainsi que lorsque les parties conviennent que l'Equipement figurant sur la liste d'Equipement sera remplacé par un autre Equipement Philips.

17.Force majeure Philips est dispensée de l'exécution du Contrat, sans aucune responsabilité à son égard, si l'exécution tardive ou l'inexécution par Philips est causée par des événements échappant au contrôle raisonnable de Philips, y compris, sans limitation, une défaillance ne relevant pas de sa responsabilité, l'indisponibilité de transports, des retards chez les transporteurs, entrepreneurs ou fournisseurs, une pénurie de main‐d'œuvre, de matériaux ou d'installations de fabrication (« Force majeure »). Si la période d'inexécution ou de retard d'exécution due à un cas de Force majeure a duré plus de six mois consécutifs, Philips est en droit de résilier le Contrat sans autre responsabilité que le remboursement au Client de tous les paiements anticipés effectués par le Client pour les périodes de Services non encore achevées.

18.Survie L'obligation du Client de payer toute somme à Philips en vertu du Contrat survit à l'expiration ou à la résiliation du Contrat. Tous les droits, privilèges et recours de Philips relatifs au Contrat resteront pleinement en vigueur après l'expiration du Contrat. Si une partie du Contrat venait à être déclarée nulle et non avenue, la partie restante reste en vigueur.

19 Droit d'application et règlement des litiges Le Contrat est régi et interprété conformément à la loi du pays dans lequel le Client est domicilié, indépendamment des principes de conflit de lois. Le tribunal compétent dans le pays d'établissement du Client a la compétence exclusive pour prendre connaissance d'un litige entre les Parties en relation avec le Contrat. Nonobstant ce qui précède, Philips a le droit d'engager des démarches juridiques locales pour recouvrer des montants en souffrance, obtenir des mesures injonctives et/ou demander la prise de mesures conservatoires provisoires pour sauvegarder ses intérêts dans le cadre du Contrat.

20 Intégralité. Le Contrat, y compris toutes les Annexes énoncées dans le Devis, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tous les autres accords écrits ou oraux relatifs à son objet. Si les conditions d'une Annexe au Contrat entrent en conflit avec les dispositions des présentes Conditions, les conditions décrites dans les autres Annexes prévaudront. à l'exception de l'article 8 des présentes Conditions. Si les dispositions des présentes Conditions sont en conflit avec les dispositions du Devis, les dispositions du Devis prévaudront. Par souci d'exhaustivité, une référence à

« Imagerie » ou « Services d'imagerie » équivaut à une référence aux services pour les appareils Philips IRM, CT/AMI, DXR, Ultrasound et IGT‐Systems.

Version 08-2022