Contract
1. Champ d'application
1.1 Sauf accord contraire, ces conditions générales d'achat s'appliquent à toute marchandise et prestation de service fournie à OELTECHNIK FRANCE.
1.2 D’autres conditions générales ne sauraient trouver application, les présentes conditions générales excluant en tout état de cause l’application d’autres conditions générales, y compris celles auxquelles il serait éventuellement référé dans la confirmation de commande émise par le Fournisseur.
1.3 Le Fournisseur s’engage à accepter et à se conformer à toutes les conditions établies dans les présentes, ainsi que dans le Bon de commande émis par le Client et à tous les autres documents auxquels il est référé dans ledit bon de Commande.
2. Termes utilisés
2.1 OELTECHNIK FRANCE est ci-après dénommé le Client.
2.2. Le cocontractant d'OELTECHNIK FRANCE est ci-après dénommé le Fournisseur.
3. Commandes
3.1 Toute commande et confirmation de commande doit être passée par écrit. Le contrat est considéré comme conclu à la réception de la commande passée par le Client auprès du Fournisseur. Tout accord oral supplémentaire passé avant ou après la conclusion du contrat n’est juridiquement contraignant qu’après confirmation écrite du Client.
3.2 Si le Fournisseur n'adresse pas de confirmation de commande dans un délai de 14 jours calendaires, le Client est autorisé à révoquer la commande et ainsi à résilier unilatéralement le contrat sans frais.
4. Conséquences du non-respect de délais
4.1 Toute livraison anticipée est interdite, sauf en cas d’accord verbal préalable du Client. Le lieu d'exécution pour la livraison des marchandises et prestations du Fournisseur est le lieu précisé dans la commande. Si aucun lieu de livraison n'a été précisé, l'adresse commerciale du Client à 00000 XXXXXXX sera considérée comme lieu d'exécution. En cas de retard de livraison du Fournisseur, il devra informer immédiatement le Client afin de lui permettre de décider de la manière de procéder pour la suite.
4.2 En cas de retard de livraison du Fournisseur, et si ce dernier ne livre pas dans le délai de grâce fixé par le Client, le Client sera autorisé sans autre avertissement à refuser l’exécution, à résilier le contrat, ou à demander des dommages et intérêts pour défaut d’exécution. Le Client est également autorisé à résilier le contrat, même si le Fournisseur n'est pas responsable pour le retard.
4.3 En cas de défaillance du Fournisseur lors de la livraison, le Client est autorisé à exiger une pénalité. Sauf disposition contraire figurant dans le bon de commande, la pénalité pour défaut/ retard de livraison sera de 1% de la valeur contractuelle des marchandises ou prestations retardées par semaine débutée. Le Client n’est pas autorisé à réclamer plus de 10% de la valeur contractuelle des marchandises ou prestations retardées au titre de cette pénalité.
5. Prix
Les prix indiqués par le Fournisseur sont considérés comme les prix maximaux. Ils incluent tous les dépenses et coûts relatifs aux marchandises et prestations à fournir par le Fournisseur.
6. Exécution et livraison
6.1 Le Fournisseur ne sera autorisé à faire effectuer la livraison par un tiers qu’après autorisation écrite préalable du Client. Toute livraison partielle nécessite l'autorisation écrite préalable du Client.
6.2 Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant le numéro de commande, le numéro d'article, le numéro de matériau et, si cela est demandé, les numéros de série correspondants ainsi que tout autre renseignement d’identification requis par le Client dans la commande. Un avis d'expédition devra être envoyé au
Client au plus tard le jour de la livraison. Tous les surcoûts supplémentaires supportés par le Client du fait du non-respect des dispositions susmentionnées seront à la charge du Fournisseur.
6.3 Toute marchandise technique doit être accompagnée d’une fiche technique et d’un manuel d'utilisation fournis gratuitement. Pour toute marchandise ou prestation de service, la prestation de livraison ne sera considérée comme exécutée que si l'ensemble des documents a été remis au Client et accepté par lui. Lorsque des logiciels sont spécialement conçus pour le Client, ces logiciels doivent également être fournis avec leur code source, et avec les droits d’utilisation et de cession des droits de propriété intellectuels, brevets et droits d’auteurs qui y sont attachés.
6.4 Le Fournisseur est tenu d’avertir le Client immédiatement après avoir constaté que ses marchandises ou prestations ne sont pas conformes ou adaptées à l’utilisation prévue.
6.5 Le Fournisseur doit informer le Client immédiatement de toute modification de la composition des matériaux utilisés ou de la conception des marchandises livrées ou des prestations fournies. Le Client devra approuver par écrit les modifications avant toute livraison.
6.6 Si le Fournisseur intègre la documentation fournie par le Client dans sa propre documentation, il devra supporter les coûts en découlant et s'assurer que la documentation qu'il a rédigée est conforme aux dispositions contractuelles et à la Documentation du Client. Le Fournisseur doit immédiatement avertir le Client de toute carence ou incohérence qu’il constatera dans la documentation fournie.
6.7 Le Client n'a pas l’obligation de vérifier et d'approuver la documentation rédigée par le Fournisseur. Le Fournisseur confère au Client le droit de contrôler et de faire des observations sur la documentation rédigée par le Fournisseur. Toutefois, ce droit du Client de formuler des observations et de contrôler la Documentation du Fournisseur, ne dispense en aucun cas le Fournisseur de son obligation de se conformer aux dispositions prévues au contrat conclu avec le Client.
6.8 Le Fournisseur est tenu de fournir la documentation sous forme électronique. Des fichiers en format « natif » sont requis pour garantir une qualité de documentation acceptable. Les documents scannés doivent être évités, sauf accord spécifique du Client et sous réserve d'une qualité de document acceptable.
7. Factures, paiements
7.1 Les factures doivent être envoyées au client par voie postale en 2 exemplaires.
7.2 La date de paiement est réputée intervenir le jour au cours duquel la banque du Client a reçu l'ordre de virement. Sauf accord écrit contraire passé entre le Client et le Fournisseur, le délai de paiement est fixé à 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture , qui ne saurait intervenir avant la livraison de toutes les marchandises et de la documentation.
7.3 Le paiement ne saurait être considéré comme une acceptation tacite de la marchandise ou des prestations fournies et de leur conformité au contrat. Si la marchandise ou les prestations fournies sont défectueuses ou incomplètes, le Client aura le droit, nonobstant tous les autres droits qui lui sont conférés par la loi ou le contrat, de retenir les paiements jusqu'à ce que le Fournisseur ait rempli l’intégralité des obligations lui incombant au titre du contrat.
7.4 Le Fournisseur n'a pas le droit de céder les créances qu’il détient vis-à-vis du Client à des tiers ou de les faire recouvrer par une tierce partie sans l'accord express préalable du Client.
8. Réglementations d'importation et d'exportation
Pour toute marchandise ou prestations fournie depuis un pays membre de l'Union Européenne (EU) autre que la France, le Fournisseur devra préciser son numéro d'identification UE à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
8.2. Le Fournisseur est tenu de fournir à ses frais les informations requises dans la Déclaration qui lui incombe
en cette qualité conformément au Code de douanes communautaire (Loi d’application) et de déclarer l'origine du matériau sur la facture afin de permettre des contrôles par les autorités douanières et d'obtenir et de fournir les autorisations administratives requises.
9. Test de Réception, droits de propriété
9.1 Toute marchandise et prestation doit être soumise à un test de Réception par le Client. La mise en service ou l'utilisation ne sauraient remplacer ce Test de Réception.
9.2 La marchandise fournie devient la propriété du Client au plus tard le jour de sa livraison. Toute réserve de propriété prolongée ou étendue du Fournisseur ou de tout tiers sur les marchandises livrées au Client est exclue.
10. Obligation de contrôle et de réclamation, conditions d’inspection
Le client est tenu de procéder à des tests par échantillonnage de la marchandise reçue et des prestations effectuées ; Aucun examen détaillé n’est requis avant utilisation de la marchandise et des prestations. Dans ce contexte, le Fournisseur renonce à faire valoir tout délai de prescription ou forclusion concernant l’introduction de toute réclamation/ action.
11. Responsabilité pour vice de la chose ou vice de droit
11.1 Sauf accord spécial dans le bon de commande, le Fournisseur, en sus de la garantie légale pour vice caché et non-conformité et de toute autre garantie légale applicable, garantit que la marchandise et les prestations qu’il livre sont exempts de tout défaut/vice pendant une période de 36 mois après livraison. Le Fournisseur garantit également que les marchandises livrées et prestations fournies sont libres de toute réclamation et droits de tiers incluant les droits de propriété intellectuelle.
11.2 La garantie sera suspendue pendant la période comprise entre la date d'expédition par le Client de l’avis de défaut et la date de réception par le Client de la marchandise ou des prestations exemptes de tout vice.
11.3 Si le Client le désire, il sera remédié au vice par voie de réparation ou par une livraison équivalente de fourniture de remplacement aux risques du Fournisseur.
11.4 Tous les dépenses et couts supportés en lien avec l'identification et la réparation de tout défaut sont à la charge du Fournisseur.
11.5 En cas de retard, défaut ou de refus de réparer ou remplacer, ou en cas d’urgence, le Client est en droit d’effectuer un remplacement par équivalent à la charge exclusive du Fournisseur. Le Client sera autorisé à considérer que la réparation ou le remplacement ont échoué dès lors que la première tentative pour remédier au défaut est restée infructueuse.
11.6. Le Fournisseur garantit le Client contre toute réclamation de tiers formulée à l'encontre du Client ayant pour cause des vices de forme ou vices de droit – quelle qu’en soit la cause juridique - et s’engage à prendre à sa charge les coûts associés à l'action en justice en découlant.
12. Documentation technique, outils, fourniture
12.1 La documentation technique, les outils, les normes d'usine, fournitures, matériaux spéciaux etc… fournis par le Client restent la propriété du Client ; toute marque, copyright et autres droits de propriété industrielle resteront également la propriété du Client. Les objets précisés ci-dessus, y compris toutes les copies et reproductions, doivent être automatiquement restitués au Client, sans que ce dernier ait à le réclamer expressément, immédiatement après l'exécution de la commande. Par conséquent, le Fournisseur ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit de rétention. Le Fournisseur n’est autorisé à utiliser les objets précités qu’aux fins d'exécuter la commande ; il n'est pas autorisé à mettre ces objets à la disposition de tiers non autorisés d’une quelconque manière. La reproduction des objets est exclusivement autorisée dans la mesure où elle est nécessaire à l'exécution de la commande, et requiert l’autorisation préalable écrite du Client.
12.2 Si le Fournisseur fournit partiellement ou entièrement au Client les objets précisés dans la phrase 1 de la clause
12.1 aux frais exclusifs ou partiels du Client, la clause
12.1 précitée sera en conséquence applicable. Au moment de la fourniture des objets, le Client en deviendra automatiquement le (co-)propriétaire au prorata de la part des coûts de production qu’il aura supportés. Le Fournisseur devra stocker gratuitement les objets pour le Client. Le Client pourra acquérir les droits du Fournisseur sur lesdits objets à tout moment en lui payant la part des coûts supportés par le Fournisseur et sera dès lors autorisé à demander que les objets lui soient retournés.
13. Fourniture de matériels/ matériaux
13.1 Tout matériel ou matériau fourni par le Client reste la propriété de ce dernier et sera conservé gratuitement par le Fournisseur qui devra le traiter avec toutes les diligences commerciales attendues en les séparant des autres marchandises et en les marquant comme étant la propriété du Client. Le matériel ne pourra être utilisé qu’exclusivement aux fins d’exécution de la commande. Tout matériel endommagé devra être remplacé. Le Fournisseur est tenu d'effectuer à sa charge tous les travaux de maintenance ou de réparation requis. En outre, il devra souscrire une assurance suffisante pour les objets et vérifier le contenu de l’assurance souscrite vis-à- vis de son Client sur simple demande de celui-ci.
13.2 Si le Fournisseur usine ou transforme le matériel fourni, cette activité est réputée être effectuée pour le compte du Client. Le Client deviendra immédiatement le propriétaire des nouveaux objets ainsi transformés ou créés. Si le matériel fourni ne constitue qu'une partie des nouveaux objets, le Client deviendra alors copropriétaire des nouveaux objets au prorata de la valeur du matériel qu’il a fourni et qui a été incorporé dedans. Le Fournisseur devra stocker gratuitement le matériel détenu en copropriété avec le Client.
14. Confidentialité
14.1 Le Fournisseur est tenu de traiter de manière confidentielle toutes les informations et données non- publiques (notamment celles de nature commerciale ou technique) dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la relation commerciale, et de ne pas les transmettre ou révéler à des tiers. La même obligation s'applique à tout sous-traitant ou tout tiers qui aurait été impliqué dans l'exécution du contrat par le Fournisseur.
14.2 Le Fournisseur n’est pas autorisé à exposer au public les produits fabriqués spécifiquement pour le Client sauf accord préalable écrit du Client. Il en va de même pour la publication/ publicité de toute commandes et service ainsi que pour toute référence à des commandes pouvant être faites à l’égard de tiers.
14.3 Quant à la fourniture de références ou de produits d'édition ou d'exposition, le Fournisseur ne pourra utiliser le nom de la société ou la marque du Client qu’après autorisation préalable écrite du Client.
15. Logiciels Open Source
Le Fournisseur doit informer le Client - au plus tard au moment de l’envoi de son offre - si les marchandises ou prestations à fournir contiennent des logiciels "open source". Si le Fournisseur ne communique cette information qu’après réception de la commande, le Client est en droit d'annuler la commande dans un délai de 14 jours suivant la réception de ces informations.
16. Assurance
16.1 Le Fournisseur est tenu de souscrire et ne renouveler des polices d’assurance susceptibles de couvrir la responsabilité qu’il encourt au titre des commandes passées auprès de lui par le Client, auprès d’assureurs de renom offrant des garanties de sécurité suffisantes.
16.2 A la demande du Client, le Fournisseur doit à tout moment être en mesure de fournir les certificats desdites assurances.
17. Juridiction compétente, loi applicable, validité des conditions
17.1 Toute action en justice intentée contre le Client au titre du présent contrat sera de la compétence des juridictions de Xxxxxx (00000). Toutefois, le Client est également autorisé à saisir de son action le tribunal du domicile du Fournisseur ou tout autre tribunal compétent.
17.2 La loi française est applicable, à l’exception des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVVIM).
17.3 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions
générales d'achat s’avérait entièrement ou partiellement nulle, cette nullité n’aurait aucune influence sur la validité des autres clauses des présentes conditions générales, qui demeurent applicables.