Contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande pour BSM pour iOS

Révision : 1er février 2019

Contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande pour BSM pour iOS

Le présent contrat a force obligatoire. Veuillez le lire attentivement. En cliquant sur « J’accepte » ou en installant ou utilisant le logiciel BSM (au sens attribué à ce terme ci-après) pour iOS ou ses mises à jour fournis par BSM (le « logiciel »), vous :

• acceptez les modalités suivantes au nom du client de BSM (au sens attribué à ce terme ci-après) dont vous êtes à l’emploi, dont vous êtes un membre du même groupe ou avec lequel vous avez un lien (le « client »);

• déclarez que vous avez le pouvoir de lier le client à l’égard de ces modalités;

• déclarez que vous êtes un utilisateur autorisé aux termes de la convention-cadre d’achat d’abonnement de logiciel, de services professionnels et de matériel intervenue entre BSM et le client (la « convention-cadre »), qui est disponible au xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxx, et sur les sites Web pouvant le remplacer.

Si vous n’avez pas ce pouvoir, n’êtes pas un utilisateur autorisé ou n’êtes pas d’accord avec les présentes modalités, vous ne pouvez pas installer ni utiliser le logiciel.

Apple Inc. (« Apple ») peut, à tout moment et sans préavis, restreindre, interrompre ou empêcher l’utilisation du logiciel, supprimer le logiciel de votre appareil Apple ou de l’appareil Apple du client ou exiger que BSM prenne l’une ou l’autre de ces mesures, sans que le client ou vous ayez droit à un remboursement, à un crédit ou à un autre dédommagement de BSM ou d’une tierce partie (y compris Apple ou votre fournisseur de réseau).

Le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande a été mis à jour le 1er février 2019. Il entre en vigueur entre le client et BSM à la date à laquelle vous téléchargez, installez ou utilisez pour la première fois le logiciel, selon la première de ces dates à survenir.

1. LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION/SUPPLÉMENT DE BON DE COMMANDE

Le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande fait partie de chaque bon de commande au moyen duquel le client commande le service BSM pour iOS ou un service BSM intégrant le service BSM pour iOS (un « bon de commande »). Le bon de commande et le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande sont régis par la convention-cadre. Le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande modifie certaines modalités de la convention-cadre uniquement à l’égard du logiciel. Les termes clés qui sont utilisés dans présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande sans y être définis ont le sens qui leur est attribué dans la convention-cadre.

2. LE LOGICIEL

Le logiciel permet aux clients de BSM d’utiliser le service BSM au moyen d’appareils compatibles. Un « appareil compatible » est un appareil Apple utilisant une version d’iOS compatible avec le logiciel. Le logiciel est fourni par BSM en tant que composante du service BSM.

3. PARTIES AU CONTRAT

Le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande intervient entre l’entité BSM désignée dans le bon de commande (BSM Technologies Ltd. ou BSM Analytics Inc.) (« BSM ») et le client. Dans le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande, le terme « BSM » désigne cette entité.

4. LICENCE DU LOGICIEL

Le logiciel, y compris les composantes logicielles qui y sont intégrées, est attribué au client sous licence par BSM, et non vendu au client par BSM, uniquement aux termes des modalités de la convention-cadre, du bon de commande et du présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande, et BSM se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément consentis au client. Le logiciel peut intégrer des logiciels de tiers. Veuillez consulter la documentation pour connaître les autres avis exigés par nos concédants de licence. Le client ou vous êtes propriétaires du média ou de l’appareil sur lequel le logiciel est installé ou conservé, mais BSM demeure propriétaire du logiciel lui-même.

5. UTILISATIONS PERMISES ET RESTRICTIONS AUX TERMES DE LA LICENCE

a) Le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande vous permet, en qualité d’utilisateur autorisé aux termes de la convention-cadre, d’utiliser le logiciel sur tout appareil compatible, mais sur aucun autre appareil.

b) Vous ne sauriez distribuer le logiciel ni le rendre disponible au moyen d’un réseau sur lequel il pourrait être utilisé simultanément par plusieurs appareils.

c) Le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande vous permet de télécharger les mises à jour du logiciel que BSM peut offrir en téléchargement afin de mettre à jour ou de restaurer le logiciel sur tout appareil compatible.

d) Sous réserve de ce qui est permis par les lois applicables ou les modalités de licence régissant l’utilisation des composantes libres incluses dans le logiciel, ni vous ni le personnel du client ne sauriez copier, décompiler, désosser, désassembler, décrypter ou modifier le logiciel, les mises à jour du logiciel ou toute partie de ceux-ci, tenter d’en déduire le code source ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci. Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits de BSM et de ses concédants de licence. Si vous ou un autre membre du personnel du client violez la présente restriction, vous, cet autre membre du personnel du client et le client pourriez être passibles de poursuites et de dommages-intérêts.

e) Ni vous ni le client ne sauriez louer, prêter ou redistribuer le logiciel ni le concéder aux termes de sous-licences. Le client peut toutefois permettre à un autre utilisateur autorisé aux termes de la convention-cadre d’utiliser le logiciel à la suite de la réaffectation d’un appareil compatible à cet autre utilisateur autorisé.

f) Le logiciel est disponible uniquement pour les appareils compatibles, et non pour tous les appareils. Veuillez communiquer avec votre représentant de BSM pour déterminer si un appareil utilisant iOS est compatible avec le logiciel.

g) Outre les applications mobiles offertes par BSM (pour les besoins du présent paragraphe 5g),

« xxxxxxxxxxxxxxx.xxx » comprend les membres du même groupe que BSM), BSM peut offrir des plateformes pour la création d’applications mobiles de tiers, y compris la plateforme BSM. Des tiers peuvent obtenir de l’information ou accéder à de l’information stockée dans les appareils mobiles des utilisateurs autorisés afin de fournir des services associés aux applications mobiles de tierces parties que les utilisateurs autorisés téléchargent, installent ou utilisent avec lesquelles ils interagissent autrement sur une plateforme BSM. Les applications mobiles de BSM peuvent également contenir des liens vers d’autres applications mobiles fournies par des tiers ou intégrer ce type applications. BSM n’est pas responsable de la sécurité et de la confidentialité des données recueillies par des applications mobiles des tiers ni des pratiques en matière de confidentialité et de sécurité des tiers susmentionnés.

h) Sans restreindre la portée générale de toute disposition des présentes, vous reconnaissez et convenez que le logiciel peut recueillir des données sur l’utilisateur ou l’appareil dans le but d’offrir des fonctions ou services pertinents à l’utilisation du logiciel.

6. UTILISATIONS PERMISES ET RESTRICTIONS AUX TERMES DE LA LICENCE

BSM peut résilier le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande à tout moment, sans faire valoir de motif valable, en donnant un préavis de 30 jours au client, ou le résilier immédiatement en donnant un avis au client si un tiers (y compris Apple ou votre fournisseur de réseau) restreint, empêche ou cesse d’autoriser l’installation ou l’utilisation du logiciel sur votre appareil compatible ou votre réseau. En outre, le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de

commande est résilié immédiatement et de plein droit à la résiliation ou à l’expiration de l’abonnement du client au service BSM. À compter de la résiliation ou l’expiration de l’abonnement du client, le client et vous n’êtes plus autorisés à utiliser le logiciel et devez détruire toutes les copies du logiciel qui sont en possession du client et en votre possession.

La résiliation du présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande ne rend pas le client admissible à un remboursement, à un crédit ou à un autre dédommagement de la part de BSM aux termes de la convention-cadre ou de toute autre entente ni de la part de tout tiers.

7. ENTENTE DE NIVEAU DE SERVICE

Toute entente de niveau de service en vigueur entre le client et BSM ne s’applique pas au logiciel.

8. CONDITIONS IMPOSÉES PAR APPLE

a) Le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande intervient entre le client et BSM uniquement, et non entre le client et Apple. BSM assume la responsabilité exclusive du logiciel.

b) L’utilisation du logiciel par le client doit respecter les Règlements d’utilisation énoncés dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. La licence concédée pour le logiciel est incessible et vous permet d’utiliser le logiciel, conformément à ce qui est permis aux termes des Règlements d’utilisation énoncés dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple, dans tout produit utilisant iOS dont vous êtes propriétaire ou sur lequel vous exercez un contrôle; toutefois, il est possible d’accéder au logiciel et d’acquérir et d’utiliser le logiciel au moyen de comptes connexes en utilisant le programme Partage familial d’Apple ou en acquérant celui-ci aux termes du programme d’achat en gros.

c) BSM a la responsabilité exclusive de fournir le logiciel, et Apple n’a aucunement l’obligation de fournir, maintenir ou soutenir le logiciel. Les demandes de soutien, les questions ou les plaintes concernant le logiciel peuvent être transmises au service de soutien à la clientèle de BSM. Les réclamations concernant le logiciel peuvent être transmises par courriel à xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

d) Si le logiciel ne respecte pas la garantie énoncée dans la convention-cadre, le client peut en informer Apple, qui remboursera le prix d’achat du logiciel au client. Dans la mesure permise par les lois applicables, Apple n’a aucune autre obligation de garantie quelconque à l’égard du logiciel, et elle n’assume aucune responsabilité relativement aux autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un manquement à toute garantie. BSM n’est en aucun cas tenue de vous accorder un remboursement ou d’accorder un remboursement au client.

e) Apple n’a pas la responsabilité de traiter les réclamations faites par vous, le client ou un tiers concernant le logiciel ou la possession ou l’utilisation du logiciel par le client, y compris i) les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits, ii) toute réclamation alléguant que le logiciel viole des exigences légales ou réglementaires applicables, iii) les réclamations faites en vertu des lois sur la protection des consommateurs ou de lois similaires.

f) Apple n’a pas la responsabilité d’examiner ou de régler toute réclamation faite par un tiers alléguant que le logiciel ou sa possession ou son utilisation par vous ou le client viole ses droits de propriété intellectuelle ni de présenter une défense contre toute telle réclamation.

g) Le client déclare et garantit que i) le logiciel ne sera pas téléchargé, utilisé ni transporté dans un pays qui est assujetti à un embargo du gouvernement des États-Unis ou du gouvernement du Canada ou qui a été désigné comme un « pays soutenant le terrorisme » par le gouvernement des États-Unis, ii) ni le client ni aucun utilisateur autorisé n’est inscrit sur une liste de parties assujetties à des restrictions ou à des interdictions établie par le gouvernement des États-Unis ou le gouvernement du Canada.

h) Le siège social de BSM est situé au 00 Xxxxxxxxxxxxx Xxxx., Xxxxx 000, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, Xxxxxx.

i) Malgré toute disposition contraire dans la convention-cadre, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande, et elles

ont le droit (et sont réputées avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent contrat de licence d’utilisation/supplément de bon de commande contre vous et le client.

j) Si des modalités d’une tierce partie s’appliquent à l’utilisation du logiciel, chaque utilisateur autorisé doit respecter ces modalités lorsqu’il utilise le logiciel.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Sous réserve des modalités de tierces parties auxquelles BSM peut être assujettie, vous comprenez et convenez que les fonctionnalités du logiciel peuvent, dans certaines circonstances, inclure l’envoi à votre appareil compatible de notifications poussées liées au fonctionnement du logiciel ou des services sous- jacents ou d’autres communications concernant BSM.