CINQUIEME CONTRAT DE GESTION DE LA RTBF

CINQUIEME CONTRAT DE GESTION DE LA RTBF

Entre d’une part :

Xx Xxxxxxxxxx xxxxxxxxx, xx-xxxxx xxxxxxxx « xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx », représentée par son Ministre des Médias, Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXXX,

Et d'autre part :

La Radio-Télévision belge de la Communauté française, ci-après dénommée « la RTBF », entreprise publique autonome à caractère culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, représentée par son président, Monsieur Jean-Xxxxxxxx XXXXXX, et son administrateur général, Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXXXX.

Etant préalablement entendu ce qui suit :

(1) La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme que la RTBF, en tant que service public de médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles, est un acteur xxxxxxxxx xx x’xxxxxx xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx, parce qu’elle est une source d’information importante pour les citoyens et un facteur important dans la constitution des valeurs et des opinions de la population, et parce qu’elle joue un rôle capital dans la production audiovisuelle, l’identité et la diversité culturelles, le pluralisme des médias, la cohésion sociale, la promotion des libertés fondamentales et le fonctionnement de la démocratie.

(2) La Fédération Wallonie-Bruxelles, consciente de ce que la culture est un moteur du développement démocratique, affirme que la RTBF, premier employeur culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, joue en tant que service public un rôle fondamental pour le secteur culturel et audiovisuel en Belgique, participe en ce sens aux dynamiques de développement social, économique, durable et culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des régions qui la constituent et doit avoir un ancrage fort au sein de la Fédération, en valorisant tous ses talents avec fierté.

(3) La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme la nécessité de maintenir un service public de médias audiovisuels indépendant, fort et vivant, tout en l’adaptant aux demandes de l’ère numérique. Par ce contrat de gestion, elle veut lui donner les moyens concrets et financiers, pour maintenir un pôle public de production, de programmation et de diffusion audiovisuelles et tirer parti des nouvelles technologies numériques, dans un paysage médiatique caractérisé par la fragmentation des audiences et la concentration des médias.

(4) Par ce contrat de gestion, la Fédération Wallonie-Bruxelles affirme vouloir amener le service public à fournir une production, une programmation et une diffusion répondant à des normes élevées, originales, ambitieuses et de qualité, compte tenu de ses objectifs, de ses priorités et de ses moyens. Cette offre est composée de contenus médiatiques informatifs, culturels, éducatifs et de divertissement de qualité, attractifs et d’intérêt public, accessibles à tous, sans discrimination et sur la base du principe d’égalité, sur le plus grand nombre de plateformes médiatiques, en ce compris par des services en ligne innovants, afin de réduire la fracture numérique et de répondre aux besoins démocratiques, culturels et sociaux et aux nouveaux usages des citoyens, et notamment des jeunes qui accèdent presque exclusivement aux médias à travers l’internet, notamment mobile.

(5) La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme également que la RTBF a un rôle de pionnier à jouer dans le virage numérique de la production et la diffusion de services audiovisuels et dans la stimulation et l’évolution technologique afin d’offrir ses contenus au public au moyen de techniques de diffusion et de distribution innovantes.

(6) La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme toutefois la nécessité d’assurer, dans le contexte de la convergence des médias, un équilibre entre la RTBF et les médias d’information privés, en ce compris les éditeurs de presse écrite imprimée, au nom de l’intérêt général, en respectant le système dual public/privé du paysage européen des médias électroniques et en tenant compte des questions liées au marché et à la concurrence, tout en prenant également en considération l’évolution du paysage médiatique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment du rôle important joué par la RTBF en qualité de producteur audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles, de la situation de la presse écrite imprimée et de la difficulté structurelle à faire émerger et prospérer une industrie audiovisuelle en Fédération Wallonie-Bruxelles.

(7) La Fédération Wallonie-Bruxelles insiste sur l'importance de l'alliance entre les opérateurs médiatiques d'un même marché (publics comme privés ; audiovisuels, sonores comme de presse écrite imprimée) dans une perspective de diversité culturelle et de réponse aux besoins démocratiques et sociaux de sa population.

(8) La Fédération Wallonie-Bruxelles s'attache par le présent contrat à définir clairement la mission de service public de la RTBF, en ce compris sur les réseaux numériques et via les appareils de réception numérique disponibles pour le consommateur final, et à préciser les moyens suffisants, tant publics que commerciaux, dont la RTBF bénéficie pour remplir ses missions. La Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite en particulier s’assurer que la RTBF accomplit ces missions d'une manière transparente et responsable, en s’assurant que l’utilisation des fonds publics respecte les règles relatives aux aides d’Etat, sous le contrôle permanent d’un régulateur indépendant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

(9) Pour sa part, comme exprimé dans la déclaration de l’Union européenne de radiodiffusion (UER) relative aux valeurs fondamentales des médias de service public, la RTBF a l’ambition d’être un acteur culturel et industriel de référence dans l’univers de la production de contenus et des médias et un révélateur du monde qui est le nôtre, ancrée à la fois dans son histoire, dans l’actualité et dans le futur.

(10) En tant que service public, la RTBF affirme qu’elle appartient à tous et s’adresse à tous, qu’elle est le reflet de nos cultures marquées par l’ouverture, au cœur d’une Europe multiculturelle, et par nos différences.

(11) La RTBF affirme être un carrefour, un espace de dialogue et d’écoute dans le débat démocratique où ces différences et ces cultures multiples sont source d’inspiration et de renforcement pour l’ensemble des citoyens. La RTBF considère qu’elle doit identifier, valoriser et porter tant la diversité des opinions que la richesse des talents dans tous les secteurs d’activités en osant la fierté, bâtie autour de ses savoir-faire et de ses faire-savoir, comme une valeur positive de progrès partagé, à l’inverse de tout repli identitaire. Dans un contexte de mutations profondes de nos environnements, la RTBF a l’ambition d’être et de rester un pôle de référence, un repère au service de tous dans l’ensemble des catégories sociales de la population sans distinction et de participer à l’essor et à l’épanouissement de la Wallonie et de Bruxelles en Belgique et par-delà ses frontières.

(12) La RTBF s’engage à être un moteur d’expression et d’épanouissement, par tous,

pour tous et partout. Cet engagement, ancré dans son histoire et dans celle de ceux

qui l’ont développée au fil des décennies, illustre sa raison d’être de service public à l’égard de chacun et de l’ensemble des publics auxquels la RTBF s’adresse et qui viennent à sa rencontre. Cet engagement se définit tant au départ des métiers d’information, de divertissement et d’éducation qu’à partir des besoins et des attentes des publics. La RTBF refuse toute forme de populisme dans ses contenus, veille à en expliquer les simplismes et les dangers et donne aux citoyens les clés et les outils pour lutter contre celui-ci.

(13) En ce qui concerne l’information, qui constitue l’une des spécificités fortes du service public, la RTBF estime, compte tenu de la multiplication à l’infini des sources d’information et compte tenu du développement de médias de propagande faisant circuler de fausses informations, que son rôle premier est de confirmer et de certifier une information, avec la célérité requise, avant de pouvoir l’expliquer puis de la mettre en perspective en plaçant l’investigation au cœur de sa démarche, et que son rôle, en identifiant les enjeux qui animent tous les secteurs d’activités, est de donner les clefs pour comprendre ce qui s’y passe, simplement, et encourager l’initiative, l’engagement, la participation, l’émancipation et le rapprochement, par une information à la portée de tous, sans œillères ni tabous, mettant l’accent sur les éléments essentiels des débats de notre société.

(14) La RTBF considère que l’éducation, dans un monde où les repères fluctuent sans cesse, est un des moyens de le décoder et que l’accès à la connaissance, à la compréhension des enjeux et à leur évaluation avec un regard critique participe à son rôle de service public dans un débat démocratique animé sur toutes les plateformes des nouvelles technologies de communication numériques.

(15) La RTBF estime aussi que le divertissement, qui est au cœur de nos cultures, de notre vie quotidienne, de notre société fondée sur les libertés individuelles, et qui est source d’épanouissement et de partage d’émotions dans les moments forts, doit être stimulateur et révélateur de talents, et animer sa fierté de créer.

(16) La RTBF se veut spécifique, revendiquant et assumant fièrement son statut de service public de l’audiovisuel francophone belge, l’articulant avec celui des télévisions locales, d’ARTE et de TV5.

(17) La RTBF se veut aussi dynamique, pour permettre à chacun de se positionner par rapport aux grands courants sociétaux, culturels et économiques, en valorisant les initiatives, les projets, en donnant accès au meilleur de l’innovation, de la créativité et des technologies, en concevant de nouveaux formats, et en utilisant et promouvant de nouvelles technologies et de nouveaux modes d’interaction avec ses publics.

(18) La RTBF se veut aussi accessible, en s’adressant à tous les publics, clairement, en réponse à toutes les formes d’exigences, en étant réseau de partage et d’échange, réseau de récits, s’enrichissant de tous les contenus, et étant présente sur toutes les plateformes.

(19) La RTBF se veut ensuite créatrice de liens, entre tous les individus, les communautés, les localités, leurs talents, leurs initiatives, encourageant la participation de tous dans les activités divertissantes, culturelles, sportives et créatives, favorisant le mieux-vivre ensemble en représentant notre diversité, mettant tout en œuvre pour créer une sphère publique permettant à tous les citoyens de se forger une opinion et des idées propres et œuvrant en faveur de l’inclusion et de la cohésion sociale.

(20) La RTBF se veut encore indépendante sur le plan éditorial et opérationnel,

investiguant, sondant, fouillant les sujets et thématiques au cœur du public,

réagissant et analysant avec curiosité, intelligence et rigueur, agissant libre de toute influence politique, commerciale ou autre, posant ses choix uniquement dans l’intérêt du public, libre de contester la suprématie du plus fort, de remettre en cause les idéologies dominantes et de contribuer à former des citoyens avertis, en faisant preuve d’autonomie à tous les niveaux de sa mission, notamment la programmation, la prise de décisions éditoriales et les questions de personnel.

(21) La RTBF ose l’impertinence et revendique l’audace qui fait partie de notre singularité belge, voulant voir le monde tel qu’il est, et stimulant la création et les productions originales.

(22) Enfin, la RTBF souhaite faire preuve d’ouverture. Elle prête une oreille attentive à son public et entretient avec lui un dialogue constant et riche de sens. Ses lignes directrices éditoriales sont publiques. Elle explique et corrige ses éventuelles erreurs. Elle s’efforce de rendre compte de sa politique, de son budget, de ses choix éditoriaux. Elle travaille dans la transparence et sous l’œil attentif du public. Elle tient à ce que le public comprenne comment elle fonctionne et s’efforce d’œuvrer avec efficacité et de gérer ses activités dans le respect des principes de la bonne gouvernance.

(23) Pour mettre en œuvre son ambition et ses engagements, la RTBF s’engage à ce que son activité, tant sur le plan interne que sur le plan externe, soit basée sur les cinq valeurs fondamentales de sa charte des valeurs que constituent l’audace, la connexion, la diversité, la transparence et le respect.

(24) La RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles considèrent que le présent contrat de gestion doit permettre à la RTBF de mettre en œuvre, dans la même durée que le contrat de gestion, son plan de transformation interne, dénommé Vision 2022, afin d’articuler au mieux son offre de contenus vers les différents publics ; elles soutiennent toutes les deux cette transformation, qui reposera sur un pôle Médias, un pôle Contenus et les publics au centre, et qui vise à porter largement les valeurs du service public au sein d’une société de plus en plus numérique, d’être leader dans la production de contenus audiovisuels belges francophones et le premier ambassadeur des artistes et créateurs wallons et bruxellois et de faire de la RTBF une entreprise apprenante, en travaillant notamment sur sa culture et son leadership, le bien-être et le développement des compétences de ses collaborateurs.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I – DÉFINITIONS ET OBJET DU CONTRAT DE GESTION

Article 1er – La RTBF, service public de médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles

La RTBF est l’entreprise publique autonome à caractère culturel de la Fédération Wallonie- Bruxelles, chargée d’assurer le service public de de médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de toutes les populations qui y résident, et de tous ceux qui s'y rattachent par la langue ou la culture.

Cette mission de service public doit être assurée de manière dynamique et moderne, en tenant compte des évolutions des technologies, des besoins des publics et des contenus proposés par les autres acteurs du secteur audiovisuel, la RTBF devant avoir l’ambition d’être le média audiovisuel de référence de sa communauté, moderne et complet.

La RTBF a pour objet social l’exploitation - notamment par la production et la diffusion de programmes de radio et de télévision - de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

L'offre de la RTBF répond aux besoins et aux habitudes de consommation de son public, ainsi qu’à leur évolution. Elle reflète pour cela le développement et la diversification d'activités à l’ère numérique et comprend des services audiovisuels sur toutes les plateformes ou appareils de diffusion, de distribution et de réception.

Dans ce contexte évolutif et dynamique, l’objet social de la RTBF vise la production, la programmation, l’édition et la diffusion de tous services audiovisuels, comprenant des services de médias audiovisuels linéaires ou non linéaires composés de programmes sonores, audiovisuels ou multimédias, et des services connexes ayant pour objet de soutenir, enrichir, prolonger, compléter et anticiper l’offre de services audiovisuels, tels que des services d’information en ligne basée sur du texte, et des services de la société de l’information, qui y sont liés directement ou indirectement, quels que soient les moyens de communication électronique mis en œuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception.

La RTBF exerce simultanément, pour ses besoins propres ou pour compte de tiers, des fonctions d’éditeur de services de médias audiovisuels, d’opérateur de réseau de diffusion hertzienne terrestre de services de médias audiovisuels et de distributeur de services de médias audiovisuels.

Article 2 – Définitions

Pour l’application du présent contrat de gestion, il faut entendre par :

a) artiste, artiste-interprète, auteur, auteur-compositeur, compositeur, créateur, distributeur, distributeur audiovisuel, distributeur de services, éditeur, éditeur de services, interprète, producteur audiovisuel, réalisateur, talent de la Fédération Wallonie-Bruxelles : artiste, artiste-interprète, auteur, auteur-compositeur, compositeur, distributeur, distributeur audiovisuel, distributeur de services, éditeur de services, interprète, producteur, producteur audiovisuel, réalisateur, talent dont le domicile ou la résidence, le siège social, la succursale ou l’agence permanente est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;

b) catalogue de programmes : l’ensemble de programmes sonores ou télévisuels, présélectionnés par la RTBF, établi sous sa responsabilité éditoriale, et destiné à être proposé à la demande aux utilisateurs, tel que, par exemple, un catalogue de programmes de télévision de rattrapage, de vidéo à la demande ou de radio à la demande ;

c) contenu : un programme ou toute autre création de l’esprit comportant des sons, des images fixes ou animées, des textes et/ou des données, constituant un tout susceptible d’être inséré dans un service audiovisuel ;

d) CSA : le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;

e) décret : le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française ;

f) dépenses opérationnelles : les approvisionnements et marchandises, les services et biens divers, les rémunérations, charges sociales et pensions enregistrés en coût des ventes et des prestations au compte de résultat de l’entreprise conformément à l’article 89 de l’Arrêté royal portant exécution du code des sociétés du 30 janvier 2001 ;

g) données associées : les données associées à un service audiovisuel, telles que les guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d’indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, de recommandation, d’assistants électroniques et vocaux de recherche et de recommandation, les données associées de la télévision ou de la radio hybride et tous autres services numériques utiles à l’exploitation d’un service audiovisuel ;

h) Gouvernement : le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

i) grille de programmes : la structure de la programmation d’un service de média audiovisuel linéaire sonore ou télévisuel de la RTBF, établie sous sa responsabilité éditoriale, pour une période déterminée et composée de programmes ;

j) Ministre : le Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a les médias dans ses attributions ;

k) producteur audiovisuel indépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles : producteur audiovisuel :

1. qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle d’un éditeur de services,

2. qui ne dispose pas d’une manière directe ou indirecte de plus de 15% du capital

d’un éditeur de services,

3. qui ne retire pas plus de 90% de son chiffre d’affaires durant une période de trois ans de la vente de productions à un même éditeur de services de la Fédération Wallonie-Bruxelles,

4. dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 15%

par un éditeur de services,

5. dont le capital n’est pas détenu pour plus de 15% par une société qui détient, directement ou indirectement, plus de 15% du capital d’un éditeur de services ;

l) production propre : tout programme conçu par le personnel de la RTBF, composé et réalisé par lui et sous son contrôle, en ce compris les programmes coproduits par la RTBF, au prorata du budget réellement engagé par elle ;

m) programme : un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, lorsqu'il s'agit d'un programme télévisuel, ou un ensemble de sons lorsqu'il s'agit d'un programme sonore, accompagnés le cas échéant de données, susceptible d’avoir recours aux techniques de la réalité augmentée, et constituant un seul élément dans le cadre d'une grille de programmes ou d'un catalogue de programmes d’un service de média audiovisuel établi ou présélectionné par la RTBF ; un programme est, à titre d’exemple, un film long métrage, une manifestation sportive, une comédie de situation, un documentaire, un programme pour enfants ou une fiction originale ;

n) réalité augmentée : technique de production d’un programme ou d’un contenu ayant recours à la superposition de la réalité et de différents éléments (sons, images 2D, 3D, vidéos, etc.) calculés par un système informatique en temps réel, permettant d’incruster de façon réaliste des objets virtuels dans une séquence d'images et s'appliquant tant à la perception visuelle (superposition d'image virtuelle aux images réelles) qu’à la perception proprioceptive comme les perceptions tactiles ou auditives ;

o) réseau ou média social : un réseau numérique interactif permettant à toute personne inscrite sur ce réseau de créer un profil personnel et d'y publier des informations, dont elle peut contrôler la visibilité par les autres personnes inscrites ou non sur ce réseau,

et s’étendant du simple partage d'informations d'ordre privé (par le biais de photographies, liens, textes, etc.) à la constitution de pages et de groupes visant à faire connaitre des institutions, des entreprises, des personnalités ou des causes variées, tels que, par exemple, Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube, Viadeo, Instagram ou tout autre réseau social similaire, et pouvant prendre la forme de réseau social de publication (tels que des blogs et des sites tels que, par exemple, Wikipédia), de réseau social de contact (tels que, par exemple, Facebook, Twitter, Snapchat,…), y compris virtuel ou professionnel (tels que, par exemple, LinkedIn ou Viadeo), ou de réseau social de partage de contenus de musique (tel que, par exemple, Deezer), de vidéos (tels que, par exemple, YouTube, Dailymotion, Vimeo, Facebook, Snapchat …), ou de photos (tels que, par exemple, Flickr, Instagram,…) ;

p) service audiovisuel : un service de média audiovisuel linéaire ou non linéaire et tout service connexe, quels que soient les moyens de communication électronique mis en œuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception ;

q) service connexe : un service audiovisuel, autre qu’un service de média audiovisuel, tel qu’un service d’information en ligne basée sur du texte ou un service de la société de l’information, ayant pour objet de soutenir, enrichir, compléter, prolonger ou anticiper un service audiovisuel et qui y est lié directement ou indirectement, quels que soient les moyens de communication électronique mis en œuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception ;

r) service de la société de l’information : tout service presté à distance par voie électronique, et à la demande individuelle d'un destinataire de service en ce compris tout service presté dans le cadre de la société de l’information, notamment dans le cadre de communications électroniques par ordinateur, personnal video recorder (ou

« PVR »), téléphone, smartphone, tablette, console ou tout autre appareil de réception, en ce compris par internet et sur les réseaux et médias sociaux, tel que la téléphonie interactive, l’édition ou l’hébergement d’un site internet, l’indexation ou le référencement de ce site ou de son contenu, l’envoi de courriels électroniques, la création et la mise à disposition de guides électroniques de programmes, de navigateurs, applications, interfaces et logiciels d’indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, de recommandation, d’assistants électroniques et vocaux de recherche et de recommandation et tous autres services numériques utiles à l’exploitation d’un service audiovisuel, y compris les services reposant sur les technologies liées à l’intelligence artificielle ;

s) service de média audiovisuel : un service relevant de la responsabilité éditoriale de la RTBF, dont l’objet principal est la communication au public de programmes sonores ou télévisuels, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer, ou dans le but d'assurer une communication commerciale, en ce compris leurs données associées, quels que soient les moyens de communication électronique mis en œuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception ;

t) service de média audiovisuel linéaire : un service de média audiovisuel sonore ou télévisuel destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou une partie de celui-ci au moment décidé par la RTBF sur la base d'une grille de programmes élaborée par elle, tel qu’une « chaîne de radio » ou une « chaîne de télévision » ;

u) service de média audiovisuel non linéaire : un service de média audiovisuel sonore ou télévisuel, dont les programmes sont destinés à être reçus à la demande et au moment choisi par l'utilisateur, sur demande individuelle, sur la base d'un catalogue de programmes établi par la RTBF, tel que, par exemple la télévision de rattrapage, la vidéo à la demande, la preview (vidéo à la demande avant la diffusion sur un service de média audiovisuel linéaire) ou la radio à la demande ;

v) service de média audiovisuel sonore : un service de média audiovisuel linéaire, tel qu’une « chaîne de radio », édité par la RTBF et composé de programmes sonores, et de leurs données associées, assemblés sous sa responsabilité éditoriale ;

w) service de média audiovisuel télévisuel : un service de média audiovisuel linéaire, tel qu’une « chaîne de télévision », édité par la RTBF et composé de programmes audiovisuels et de leurs données associées, assemblés sous sa responsabilité éditoriale ;

x) service d’information en ligne basée sur du texte : un service de la société de l’information, disponible notamment sur internet, les réseaux et médias sociaux et toutes autres plateformes de diffusion, de distribution ou de réception similaires, composé d’informations sous forme de textes, accompagnés le cas échéant de sons, d’images fixes ou animées, de liens ou de bases de données.

Article 3 - Objet

Le présent contrat de gestion a pour objet de déterminer les règles et modalités selon lesquelles la RTBF remplit les missions qui lui sont confiées par la Fédération Wallonie- Bruxelles, ainsi que les modalités et les conditions d’octroi de subventions et des fréquences hertziennes nécessaires à la réalisation de ces missions par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

TITRE II – MISSIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX DE SERVICE PUBLIC APPLICABLES A LA RTBF

Article 4 – Participation à la diversité et garantie de l'accès de tous

La Fédération Wallonie-Bruxelles investit la RTBF de la mission générale de fournir une offre diversifiée et de qualité de services audiovisuels, fondée sur les principes énoncés ci- après.

La RTBF doit en conséquence s’adresser à l’ensemble des publics de la Fédération Wallonie- Bruxelles, quelles que soient leurs origines et leurs cultures, ainsi qu’à tous ceux qui s'y rattachent par la langue ou la culture et, à ce titre, elle aspire à rassembler les publics les plus larges.

Pour la mise en œuvre de sa mission, la RTBF utilise au mieux les potentialités offertes par

les moyens de diffusion, de distribution et de réception électroniques à l’ère numérique.

Article 5 – Principes généraux pour le média audiovisuel de référence de la Fédération Wallonie-Bruxelles

La RTBF doit occuper une place de référence dans le paysage audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; à ce titre, la RTBF doit être le média de référence, moderne et complet de la Fédération Wallonie-Bruxelles et doit être :

a) au service de tous les publics, compte tenu de la fragmentation et de l’individualisation de la consommation des médias, par le biais d’un dialogue actif avec ses publics sur tous ses services audiovisuels, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, via le plus grand nombre d’appareils de réception numérique et par le plus grand nombre de modes d’interactivité, en ce compris sur les réseaux et médias sociaux, en vue de rassembler ces publics en étant spécialement attentive à renforcer l’accessibilité de ses contenus pour les jeunes publics connectés, sur internet et sur les réseaux et médias sociaux ;

b) créateur de lien social au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en maintenant et renforçant la cohésion sociale et locale dans un contexte à la fois mondialisé et

fragmenté, en accompagnant directement la transformation institutionnelle, économique et sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sein de l’Etat belge, en nourrissant le sentiment de fierté, d’ambition, de réussite et d’appartenance à la Wallonie, à Bruxelles et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, par une mise en valeur renforcée de ses talents, des réalisations de ses entreprises et de ses associations et de ses progrès dans les domaines économiques, sociaux, culturels, et en rassemblant les publics les plus larges dans l’information, la culture, le sport et les grands événements, sans négliger pour autant son rôle nécessaire d’ouverture sur la Communauté flamande, la Communauté germanophone et l’Union européenne, sans aucun repli identitaire ;

c) fédératrice, d’une part, en s’adressant à tous les publics par une offre de services audiovisuels généralistes diversifiés et, d’autre part, en rassemblant des publics les plus larges et les plus diversifiés possibles par des offres de services audiovisuels thématiques ou spécialisés, favorisant les échanges entre les différentes parties de la population ;

d) proche des populations auxquelles elle s’adresse, en s’inscrivant, par ses programmes, ainsi que par les événements auxquels elle participe ou qu’elle organise, au cœur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et, entre autres, dans l’information, dans le divertissement et dans la valorisation de la vie culturelle et associative, en y jouant un rôle de fenêtre et de miroir, ouverte sur la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l’écoute des populations qui la composent, sur tous ses services audiovisuels, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, via le plus grand nombre d’appareils de réception numérique et par le plus grand nombre de modes d’interactivité tels que les réseaux et médias sociaux ;

e) proche des auteurs, artistes, producteurs et distributeurs d’œuvres artistiques et culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et de leurs créations, et attentive à découvrir et mettre en valeur les talents émergents ;

f) crédible dans les choix de son offre de programmes ainsi que dans ses approches journalistiques, éducatives, culturelles et dans ses pratiques professionnelles, au regard des résultats d’audience et de fréquentation de ses programmes ainsi qu’au regard des résultats d’enquêtes de satisfaction de ses usagers, étant entendu que l’attention portée à l’audience exprime plus une exigence en termes de légitimité et de respect des publics qu’une volonté de performance commerciale ;

g) un vecteur de construction d’une société démocratique et tolérante, basée sur le respect des acteurs institutionnels, politiques, économiques, sociaux et culturels, afin d’éviter toute forme de simplisme et de populisme, et favorisant, dans ses programmes ou contenus, l’insertion sociale et la citoyenneté, le lien social entre ses populations, en ce compris les liens familiaux et intergénérationnels, et en rejetant toutes formes d’exclusion, d’incitation à la haine ou à la violence, de ghettoïsation et d’extrémisme ;

h) une référence, dans ses programmes, en matière d’éthique, de crédibilité, d’imagination, d’innovation, d’audace, d’excellence, de qualités technique, professionnelle, artistique et culturelle ainsi que sur les plans de l’écriture, de la forme et du vocabulaire, en vue de lutter contre la prolifération et l’uniformisation de contenus acquis et diffusés sur d’autres médias sans valeur ajoutée ;

i) un soutien pour la multiplicité des formes culturelles et pour la valorisation de la richesse du caractère multiculturel de notre société ;

j) active dans le respect du principe de non-discrimination, et plus spécialement dans la

promotion de la diversité et de l’égalité entre les femmes et les hommes et dans la

lutte contre les messages et stéréotypes sexistes ou homophobes ; à ce titre, elle est spécialement attentive à la représentation de la diversité des origines, des genres, des âges et des classes sociales dans l’ensemble de ses programmes, afin d’assurer une meilleure visibilité et une meilleure représentativité des minorités dans ses contenus ; elle est attentive à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les programmes et corrige la sous-représentation des femmes interrogées dans les programmes d’information, en particulier en tant qu’expertes, en recourant à la base de données Expertalia ou toute autre base de données de même nature ;

k) active dans la sensibilisation du grand public aux questions de violence et particulièrement celles basées sur le genre ;

l) attentive au développement de l’emploi artistique en Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment des auteurs, réalisateurs, producteurs, distributeurs et des artistes- interprètes, soit directement soit dans ses coproductions et acquisitions ;

m) un moteur du développement, en partenariat le cas échéant avec des organismes intéressés, de la promotion des auteurs et des artistes visant à accroître leur notoriété auprès des publics et à l’international.

Article 6 – Principes fondamentaux de l’offre de services audiovisuels

6.1. De manière générale, dans les services audiovisuels qu’elle offre à ses publics, la RTBF

doit :

a) offrir des services audiovisuels de qualité et diversifiés, contribuant au renforcement de la diversité culturelle, à la fois généralistes et spécifiques, comprenant entre autres :

1. des programmes d'information générale, politique, économique, sociale, culturelle, sportive et sociétale, tant internationale, européenne, fédérale, communautaire, que régionale et locale,

2. des programmes de développement culturel,

3. des programmes d’éducation, d’éducation aux médias, d'éducation permanente,

4. des programmes de divertissement,

5. des programmes destinés à la jeunesse,

6. et des œuvres, en ce compris des fictions, d’auteurs, producteurs, distributeurs,

compositeurs et artistes-interprètes de la Fédération Wallonie-Bruxelles, selon les modalités fixées par le présent contrat de gestion ;

b) offrir des services audiovisuels s’adressant à l’ensemble des populations de la Fédération Wallonie-Bruxelles, quelles que soient leurs origines et leurs cultures, et, si possible, aux expatriés qui y résident de manière temporaire ; pour ce faire :

1. la RTBF assure la diffusion et la distribution de ses services audiovisuels, dans les limites de ses moyens techniques, humains et budgétaires, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, dans le respect des articles 42 à 45 du présent contrat de gestion, en tenant compte de la complémentarité entre les différents médias que le public utilise et en veillant à ce que les distributeurs de services :

- garantissent l’intégrité de leur réception et leur identification claire dans un

environnement plus étendu,

- n’établissent aucune barrière à l’accès aux services de la RTBF ni ne privilégient l’accès aux services de tiers, qui porterait préjudice à la RTBF, notamment en ce qui concerne la télévision de rattrapage, la vidéo à la demande, la télévision connectée à internet, la télévision en streaming, le podcast, la radio à la demande de la RTBF, et leurs données associées,

- alignent, par défaut, au moins deux services de médias audiovisuels télévisuels de la RTBF désignés par le Gouvernement sur les deux premières positions de leur offre de base et un troisième service de média audiovisuel télévisuel de la RTBF désigné par le Gouvernement parmi les neuf premières positions de leur offre de base,

- garantissent la visibilité, la repérabilité (ou capacité à accéder à des contenus) et le référencement adéquat, tant dans les guides électroniques de programmes que par les assistants vocaux, des services de médias audiovisuels non linéaires de la RTBF dans l’offre générale de contenus non linéaires qu’ils distribuent,

- et ne puissent opérer un quelconque contrôle ni choix sur le contenu des catalogues à la demande,

- étant entendu que le Gouvernement s’engage à déposer un projet de décret visant à modifier en ce sens le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ;

2. la RTBF propose son offre de services audiovisuels sur toute plateforme de diffusion ou de distribution fixe, portable et mobile, lui permettant d’exercer ses missions de service public, de manière dynamique, en ce compris à tous les modes émergents de diffusion ou de distribution électronique, dans le respect des articles 42 à 45 du présent contrat de gestion ;

3. la RTBF assure, par le biais de tout moyen de communication électronique approprié compte tenu des modes de consommation les plus usuels, en ce compris l’internet et les appareils de réception mobile, l’accès le plus large à ses services audiovisuels et veille à ce que chacun puisse, dans le respect du principe d’égalité entre les usagers, avoir accès, sous forme de « service universel », à toutes les chaînes généralistes en clair de la RTBF relevant de sa mission de service public visées à l’article 42 bis, a) et b), du présent contrat de gestion au moins par voie hertzienne en radio (FM) et en télévision et par le biais de la distribution par câble en télévision ; en fonction de l’évolution des modes de consommation des publics, ce service universel peut être adapté, à la demande de la RTBF, moyennant l’autorisation du Gouvernement et dans le respect des articles 42 à 45 du présent contrat de gestion ;

c) offrir, seule ou en partenariat, en exploitant au mieux les technologies, et pour autant qu’elle dispose des financements complémentaires spécifiques, des services audiovisuels spécifiquement destinés aux francophones belges et étrangers dans le monde, en leur donnant prioritairement la possibilité d’accéder à l’information politique, économique, sociale et culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Belgique ;

d) garantir au mieux de ses possibilités techniques, humaines et budgétaires, un accès, dans ses services audiovisuels, à tout ce qui fait l'événement, qu'il s'agisse notamment des grands directs d'actualité, des principales rencontres sportives, des œuvres cinématographiques importantes et des manifestations culturelles marquantes ;

e) assurer la cohérence et la complémentarité de ses offres de services audiovisuels, lui

permettant d’exercer ses missions de service public ;

f) encourager les nouveaux services audiovisuels, les nouveaux modes de diffusion et de distribution et de réception numériques de ses services, entre autres mobiles, et la complémentarité et l’interactivité entre eux, en ce compris en étant présente sur les réseaux et médias sociaux, dans le respect des articles 42 à 45 du présent contrat de gestion, et en tenant compte de la délinéarisation et de la désintermédiation de l’offre ainsi que des usages multitâches ou combiné de l’écran de télévision et d’autres écrans ;

6.2. La RTBF doit également, dans les services audiovisuels qu’elle offre à ses publics :

a) développer une information impartiale, objective, certifiée, équilibrée, honnête, indépendante, rigoureuse, pluraliste, complète, analytique, claire et accessible, interpellante et suscitant la réflexion et le débat sur les enjeux démocratiques de la société, en veillant à refuser toute forme de censure préalable ou d’ingérence d’une quelconque autorité publique ou privée, n’acceptant que le contrôle a posteriori des cours et tribunaux ;

b) veiller à se doter d’instruments réellement efficaces pour assurer un contrôle de qualité des services audiovisuels, en particulier ceux relatifs à l’information fournie au citoyen, afin d’en garantir la fiabilité et de conforter la confiance du citoyen à l’égard du service public, lequel se doit de jouer un rôle pionnier dans le domaine de la déontologie et l’éthique, en particulier pour l’information ;

c) s’intéresser, de manière transversale dans l’ensemble de ses programmes, et plus spécifiquement dans ses programmes d’information et d’éducation permanente, aux enjeux de société importants, tels que la lutte contre la pauvreté, l’intégration sociale, le développement durable, l’éducation à la santé, l’éducation à la consommation, la parentalité, les liens familiaux et intergénérationnels, le développement de la citoyenneté européenne, le dialogue interculturel, l’égalité des femmes et des hommes, la lutte contre les discriminations et contre les stéréotypes sexistes et les préjugés, la lutte contre l’homophobie, l’inclusion des personnes porteuses d’un handicap, l’égalité des chances, le respect des minorités, la diversité culturelle, le développement de l’esprit critique, l’éducation au civisme, la responsabilité citoyenne et la lutte contre toutes les formes de violences, spécialement à l’égard des femmes, des minorités et des personnes les plus fragiles, etc. ;

d) veiller, tant dans ses programmes que dans son organisation et son fonctionnement, au respect et à la promotion des valeurs de service public, telles que formulées

- dans la déclaration de l’Union européenne de radiodiffusion (UER) relative aux valeurs fondamentales des médias de service public, à savoir l’universalité, l’indépendance, l’excellence, la diversité, l’obligation de rendre compte et l’innovation,

- et dans la charte des valeurs de la RTBF, adoptée par son conseil d’administration, à savoir l’audace, la connexion, la diversité, le respect et la transparence ;

e) veiller au respect et à la promotion de la langue française, instrument de cohésion de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tout en tenant compte de ses évolutions.

Article 7 – Principes légaux, déontologiques et éthiques

7.1. De manière générale, la RTBF ne peut pas produire, coproduire, acquérir, programmer, diffuser et offrir à la demande des programmes :

a) qui seraient contraires aux lois ou à l’intérêt général, ce qui ne préjudicie en rien sa capacité de provoquer le débat dans ses programmes et de clarifier les enjeux démocratiques de la société ;

b) qui porteraient atteinte au respect de la dignité humaine, la RTBF se faisant fort de contribuer au renforcement des valeurs sociales et civiques ;

c) qui contiendraient des incitations à la violence, à la haine ou à toute forme de discrimination ou de ségrégation, fondées notamment sur le genre, l’orientation sexuelle, la prétendue race, la couleur, la langue, l’origine ethnique, nationale ou sociale, les opinions politiques ou toutes autres opinions, la religion ou les conceptions philosophiques, le handicap, l’âge, la fortune, la naissance, la RTBF se faisant fort d’être un vecteur de cohésion sociale spécialement à l’égard des minorités et un vecteur d’accueil et d’intégration harmonieuse des diverses populations vivant en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

d) qui tendraient à la négation, la minimisation, la justification, l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou de toute autre forme de génocide ;

e) qui favoriseraient un courant de pensée, de croyance ou d’opinion constituant une menace pour les libertés fondamentales garanties par la Constitution ou la Convention européenne des droits de l’homme ou visant à abuser de la crédulité du public ;

f) qui seraient susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

7.2. La RTBF est particulièrement attentive au traitement proportionné des images violentes et aux questions de violence dans sa programmation et en particulier dans sa production propre. Pour ce faire, hors ses programmes d’information régis par l’article 7.4 du présent contrat de gestion, elle est attentive à limiter et ne pas banaliser les images violentes.

7.3. La RTBF respecte le code déontologique relatif à la diffusion d’émissions télévisées comprenant des scènes de violences, tel que ratifié par son conseil d’administration le 10 mai 1993.

7.4. La RTBF est membre actif du Conseil de déontologie journalistique de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle en respecte le code de déontologie ainsi que ses avis, recommandations et décisions.

La RTBF et les membres de son personnel respectent également son règlement d’ordre intérieur relatif au traitement de l’information et à la déontologie du personnel. Le personnel de l’entreprise, et spécialement le personnel de cadre et le personnel visible dans ses médias, tels que journalistes, animateurs et éditeurs de contenus sur internet et sur les réseaux sociaux, respecte strictement le principe de neutralité du service public, conformément au statut du personnel de la RTBF et du règlement d’ordre intérieur relatif au traitement de l’information et à la déontologie du personnel.

Elle veille tout particulièrement à garantir, dans tous ses services audiovisuels, la qualité, la rigueur, la fiabilité et l’indépendance de son information et la confiance que le public est en droit d’en attendre d’un service public qui se doit d’être le média de référence de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en termes de qualité et de fiabilité de l’information. A cet effet, elle veille à ce que l’indépendance de ses journalistes soit garantie et dresse

annuellement à l’attention de son conseil d’administration un rapport sur les collaborations que ceux-ci entretiennent en dehors de la RTBF, dans le cadre de cumuls bénévoles ou rémunérés, de quelque nature que ce soit, conformément au statut du personnel de la RTBF.

Elle met tout en œuvre pour garantir la qualité de la chaine d’élaboration de l’information et s’attache à remplir pleinement ses fonctions d’investigation et de « curation » de l’information (sélectionner, filtrer, organiser, éditer, commenter et partager les contenus et les liens les plus pertinents) et à défendre les valeurs d’impartialité et d’indépendance.

Elle veille à ce que sa rédaction soit réactive et fiable et maintienne sa ligne éditoriale et sa déontologie sur toutes les plateformes, y compris sur le web et sur les réseaux et médias sociaux, notamment en articulant les différents médias entre eux.

Elle veille à être attentive à ne pas propager de fausses informations ou « fake news » et à adopter des pratiques spécifiques pour démonter de telles informations lorsqu’elles se présentent ou se sont présentées.

Elle met tout en œuvre pour assurer ses missions de confirmation, de certification, d’analyse et de décryptage de l’information, en plaçant l’accent sur la pédagogie des enjeux, dans le contexte de l’évolution médiatique et pour régler les questions posées par la participation citoyenne à l’information, notamment à travers les forums, les chats, les contenus générés par les utilisateurs, les réseaux et médias sociaux et toutes autres pratiques interactives avec le public.

Son règlement d’ordre intérieur relatif au traitement de l’information et à la déontologie du personnel contiendra également des dispositions relatives à l’usage des images violentes lorsqu’elles sont utilisées à titre d’information et/ou d’illustration dans les journaux télévisés, ainsi que, dans xxx xxx mois de l’entrée en vigueur du présent contrat de gestion, des règles relatives à l’usage des réseaux et médias sociaux par ses animateurs et journalistes.

La RTBF évalue régulièrement la qualité de ses pratiques et l’efficacité de son code en

matière de déontologie journalistique et les fait évoluer le cas échéant.

7.5. La RTBF développe également des outils de promotion de la qualité de l’information pour ses webmédias, notamment via la mise en place de modérateurs spécifiquement formés et une meilleure information au public ; elle met en place, particulièrement en ce qui concerne les plateformes numériques d’échanges avec les citoyens (telles que les sites, les applications ou les blogs interactifs), une modération régulière et adéquate de manière à supprimer tout message contraire aux lois et plus particulièrement à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux principes démocratiques essentiels, ou à défaut, les articles du site internet de la RTBF ne sont pas ouverts à commentaires. La RTBF développe, de préférence avec d’autres partenaires médias ou d’autres rédactions, des systèmes d’identification des usagers des plateformes numériques d’échange interactives, tels que forums, chats, blogs ou autres pages des réseaux et médias sociaux.

7.6. La RTBF adopte des principes déontologiques et des règles claires, transparentes, objectives et publiques quant aux processus de traitement de l’interactivité entre elle et les usagers sur ses différents médias, entre autres dans les services par SMS, courriels ou sur les réseaux et médias sociaux. Elle exerce un contrôle éditorial sur les contenus de ses plateformes interactives.

7.7. La RTBF adopte une charte des droits des utilisateurs en matière d’utilisation et de protection des données, notamment en matière publicitaire, dans le respect de la législation belge et européenne, et garantissant une protection élevée des utilisateurs, spécialement vis-à-vis des jeunes publics.

Article 8 – Principes structurels et fonctionnels de service public

De manière générale, la RTBF doit :

a) maintenir une production propre de ses programmes ;

b) encourager et nouer des partenariats avec les auteurs, les réalisateurs et les producteurs audiovisuels indépendants, en particulier de la Fédération Wallonie- Bruxelles, par des coproductions, des commandes, des achats, des préachats et des sous-traitances d’œuvres audiovisuelles et de programmes ;

c) être un vecteur et un facteur de création, de diffusion et de promotion artistique et culturelle ;

d) favoriser la réalisation de programmes originaux qui s'attachent à mettre en valeur le patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles et illustrent, dans un esprit fédérateur, les spécificités régionales propres à la Wallonie et à Bruxelles, et leurs particularités sous-régionales et locales ;

e) créer et entretenir des synergies avec le plus grand nombre d’acteurs de la vie audiovisuelle, technologique, médiatique, culturelle, sportive, associative, scientifique, éducative, économique et sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles et avec des acteurs audiovisuels européens et de la francophonie ;

f) être un partenaire actif du développement économique, social et culturel de sa communauté, dans toute sa diversité, en faisant en sorte que ses services audiovisuels disposent d'un ancrage culturel en Wallonie et à Bruxelles, en lien étroit avec les politiques économiques développées par ces deux régions, ou au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le respect des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives au marché intérieur et au contrôle des aides d’Etat ;

i. en s’affirmant en tant que partenaire de la préservation et du développement des identités culturelles wallonne, bruxelloise et belge francophone par une programmation (tant dans les programmes de stock que dans les programmes de flux) et des services ancrés dans les réalités régionales, tant bruxelloise que wallonne, permettant aux citoyens francophones de trouver une offre qui corresponde à leurs attentes, et qui veille à couvrir de manière diversifiée le spectre culturel, incluant aussi bien une culture populaire que l’ensemble des domaines artistiques ;

ii. en veillant, dans un objectif d'ancrage culturel en Fédération Wallonie-Bruxelles et dans ses deux régions, à préserver et à mettre en valeur leur patrimoine commun, dans le respect des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives au marché intérieur et au contrôle des aides d’Etat ;

iii. en accompagnant et rendant accessible au citoyen la compréhension de l’évolution institutionnelle de l’Etat belge, dans le respect de son autonomie et de son indépendance éditoriale et rédactionnelle ;

iv. en jouant un rôle d’incubateur de talents et en mettant en valeur ces talents, les réalisations des entreprises, des associations (notamment culturelles et sportives) et des citoyens en vue de favoriser le sentiment de fierté, d’ambition, de réussite et d’appartenance à la Wallonie, à Bruxelles et à la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

g) être un acteur de veille et de développement technologique, et à ce titre, être attentive aux développements relatifs à la société de l’information et aux évolutions des médias

et proposer aux usagers de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les applications médiatiques et techniques adaptées de la société de l’information ; à ce titre, la RTBF met en œuvre les technologies de production et de diffusion adaptées à l’exercice de ses missions, dans le respect des articles 42 à 45 du présent contrat de gestion, développe les partenariats nécessaires, conformément à l’article 15 du présent contrat de gestion, en vue d’atteindre un niveau de qualité élevé compte tenu de ses objectifs, de ses priorités et de ses moyens et privilégie, autant que possible, les solutions offertes aux autres éditeurs et distributeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les normes et standards approuvés au niveau européen ; dans le respect des mêmes articles, elle s’attelle à offrir aux citoyens des services rencontrant de nouveaux besoins et utilisant des technologies récentes, et pour ce faire, elle déploie une offre pertinente dans le domaine des services à haut débit, tant fixes que portables et mobiles, et dans les domaines de services à la demande (vidéo à la demande, télévision de rattrapage), de la télévision hybride (HbbTV), de la télévision connectée à internet, de la réalité augmentée, de la radio hybride ou connectée (RadioDNS), ainsi que des sites, guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d’indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, de recommandation, d’assistants électroniques et vocaux de recherche et de recommandation et destinés à l’interactivité et aux échanges sociaux des médias et tous autres services numériques utiles à l’exploitation d’un service audiovisuel, notamment pour les tablettes connectées et pour la radio et la télévision connectées ou « radio hybride » et « télévision hybride » ;

h) s’insérer dans la logique de construction européenne et de la francophonie internationale, par des échanges et des coproductions avec les organismes, prioritairement publics, de radio et de télévision des pays européens et des pays appartenant à la francophonie.

TITRE III – MISSIONS PARTICULIÈRES DE SERVICE PUBLIC DE LA RTBF – PRODUCTION,

COPRODUCTION ET NUMÉRISATION DE PROGRAMMES

Chapitre 1er – Principes généraux

Article 9 – Principes généraux production propre - coproduction

La RTBF poursuit une politique ambitieuse et équilibrée de production propre, de coproduction et de soutien à la production audiovisuelle. Elle mène également, sur chacun de ses services audiovisuels, à des heures de programmation variées, une politique de promotion et de diffusion des œuvres et des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles et contribue à mettre en valeur dans sa programmation la création audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et ce, dans le respect des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives au marché intérieur et au contrôle des aides d’Etat.

Article 10 – Principes généraux – appels aux talents de la Fédération Wallonie- Bruxelles

De manière générale, que ce soit dans le cadre de sa production propre ou dans le cadre de ses accords de coproduction, la RTBF fait appel aux talents internes comme externes à la RTBF pour la production de contenus et services, tant sonores qu’audiovisuels, dans des formes classiques ou novatrices. Pour ce faire, elle cherche à développer des concertations, seule ou en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et ses composantes, avec les secteurs où les talents s’expriment.

Dans le respect des articles 42 à 45 du présent contrat de gestion, la RTBF :

- marque un intérêt particulier à la création et au développement de contenus originaux, tant sur le fond que sur la forme, quel qu’en soit le genre et notamment de contenus et de programmes de fictions, de documentaires, d’animations, de web-fictions et de web-documentaires, susceptibles d’être reçus sur ses sites internet et par les appareils de réception numériques, en mettant un accent particulier sur la création de contenus destinés à la consommation à la demande et mobile ;

- adapte ses programmes et contenus aux usages et formats des plateformes numériques ;

- porte un intérêt particulier à la production de programmes et contenus« transmédia » s’appuyant sur les spécificités de chaque média partie prenante à la production ou à la diffusion dudit programme.

Chapitre 2 – Missions de production propre

Article 11 – Production propre

La RTBF privilégie la production propre des programmes de ses services audiovisuels.

La RTBF encourage la créativité de son personnel et l’invite à prendre des initiatives en la matière. Elle stimule l’innovation sur les plans de l’écriture et de la forme ainsi que dans les formats des programmes et de séquences et leur mode de diffusion et de distribution vers le public.

La RTBF programme, en moyenne journalière calculée par année civile, dans ses services de médias audiovisuels linéaires relevant du service universel, au moins 10 heures de programmes audiovisuels réalisés en production propre, et au moins 20 heures de programmes de radio réalisés en production propre, en ce compris les éventuelles rediffusions effectuées d’une année à l’autre.

Dans le cadre de la convergence des médias, les chaînes de télévision peuvent proposer des programmes composés d’une retransmission filmée en direct du programme des chaînes de radio. Dans ce cas, les programmes de production propre peuvent être comptabilisés tant en radio qu’en télévision.

La RTBF doit utiliser, de manière optimale, ses propres moyens humains et techniques de production, pour la production des programmes qu’elle propose aux usagers et, en cas de besoin, et sans préjudice des articles 12 et 13 du présent contrat de gestion, recourt à la sous-traitance auprès de tiers, tels que des producteurs audiovisuels indépendants et des prestataires de services audiovisuels.

Pour ce faire, et tenant compte des engagements de la RTBF en matière de formation de son personnel, des efforts de celui-ci en termes d’ évolution des méthodes de travail, la RTBF s’appuie sur un effectif stabilisé, garanti par le financement mixte, public et commercial, prévu par le présent contrat de gestion, sans préjudice de sa capacité à conclure des accords de partenariats avec des tiers, notamment en termes de coproduction et de sous-traitance, pour autant, dans cette dernière hypothèse, que le plan de charge de son personnel soit atteint ou, à défaut d’être atteint, que des besoins temporaires ou des compétences spécifiques le justifient.

Les programmes et contenus d’information qui relèvent de la direction de l’information, sont produits par la RTBF seule ou en collaboration rédactionnelle ou technique entre autres avec les radios-télévisions de service public européennes, les radios-télévisions de la francophonie et les éditeurs de presse écrite imprimée quotidienne ou périodique francophone belge, et, pour ce qui concerne les informations régionales et locales, avec

les télévisions locales. Pour enrichir son offre de programmes et permettre des enquêtes plus larges, la RTBF peut également s’associer à des médias étrangers pour des enquêtes et reportages d’investigation. Toutefois, conformément au décret, la RTBF assume en tous les cas la responsabilité éditoriale et rédactionnelle des programmes et contenus d’information qu’elle produit, édite, programme, diffuse et qu’elle propose.

Chapitre 3 – Missions de collaborations avec les acteurs du secteur de la production audiovisuelle

Article 12 – Partenariats avec les acteurs du secteur de la production audiovisuelle

12.1. La RTBF entretient des partenariats étroits avec l’ensemble des acteurs du secteur de la production audiovisuelle, en Fédération Wallonie-Bruxelles, dans les Etats membres de l'Union européenne et dans les pays de la francophonie. Cette activité relève de sa mission de service public visant à soutenir et promouvoir la création artistique en Fédération Wallonie-Bruxelles.

La RTBF s’engage à mener avec le Xxxxxx xx Xxxxxx xx xx x’Xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx ainsi que toute institution publique intéressée des stratégies de financement coordonnées en vue de développer des industries de production d’œuvres audiovisuelles belges francophones telles que les créations pensées pour le web, les œuvres audiovisuelles d’animation,…

12.2. A ce titre, la RTBF, seule ou en collaboration avec sa société filiale de tax shelter ou toute autre société similaire, mène une politique appropriée de contrats cadres ou ponctuels avec l’ensemble des acteurs de la production audiovisuelle et notamment avec des producteurs audiovisuels indépendants d’éditeurs de services de média audiovisuel sonore ou télévisuel.

Cette politique de partenariats avec les producteurs audiovisuels, peut prendre la voie de la constitution d’une « co-entreprise » associant la RTBF et des producteurs audiovisuels indépendants dont, selon le cas, le domicile ou la résidence, le siège social, la succursale ou l'agence permanente est situé en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en vue de soutenir le développement du secteur de la production audiovisuelle en Fédération Wallonie-Bruxelles, en mutualisant la recherche et le développement de nouveaux concepts et formats de programmes, ainsi que les outils de production et les moyens techniques et humains de chacune des parties. Cette éventuelle co-entreprise ne doit pas nuire à la diversité des collaborations avec le secteur de la production audiovisuelle.

Sans préjudice de la responsabilité éditoriale et rédactionnelle de la RTBF, ces contrats peuvent également prendre la forme, notamment, de contrats de coproduction, d’achats ou préachats de droits de diffusion, d’achats de formats ou concepts audiovisuels, d’achats de droits d’auteur ou de droits voisins auprès des sociétés de gestion collectives ou de titulaires de droits individuels, de commandes de programmes ou séquences, ou de sous- traitance technique de production ou de postproduction, couvrant tant les programmes de stock que les programmes de flux et couvrant l’ensemble des missions de service public énoncées dans le présent contrat de gestion, y compris dans le domaine de l’information.

12.3. La RTBF investit au moins 8 % de ses dépenses opérationnelles annuelles, hors charges d’échange promotionnel, avec un minimum de 30 millions d’euros par an, dans des contrats visés à l’article 12.2 du présent contrat de gestion, auprès de contractants dont, selon le cas, le domicile ou la résidence, le siège social, la succursale ou l'agence permanente est situé en Belgique.

12.4. Dans le cadre de cette politique de contrats cadre ou ponctuels qu’elle signe avec les acteurs du secteur de la production audiovisuelle, la RTBF s’assure que les sous-traitants et spécialement les producteurs audiovisuels indépendants avec lesquels elle contracte, garantissent aux auteurs et aux artistes qu’ils engagent, le respect des conventions collectives applicables aux auteurs, aux artistes et aux techniciens et, à défaut, leur appliquent au minimum des conditions économiques équitables conformes aux pratiques honnêtes et loyales du secteur. Dans le cadre de cette même politique de contrats cadre ou ponctuels, la RTBF veille également à assurer le respect des normes sociales et environnementales. A cet effet, elle inscrit dans l’ensemble des appels d’offres qu’elle lance et des contrats qu’elle conclut, des clauses spécifiques précisant le respect de hauts standards sociaux et environnementaux. La RTBF sensibilise également les producteurs audiovisuels indépendants sur le fait qu’ils doivent être attentifs, dans leur rapport avec la RTBF et avec leurs propres sous-traitants, aux questions d’égalité femme-homme et de diversité inclusive.

Dans le cadre de cette même politique de contrats cadre ou ponctuels, la RTBF ne peut imposer des clauses qui ont pour effet, direct ou indirect, d’empêcher ses cocontractants, et spécialement les producteurs audiovisuels indépendants ou les distributeurs indépendants qui distribuent des films coproduits par la Fédération Wallonie-Bruxelles, de pouvoir bénéficier simultanément d’autres systèmes d’aides instaurés en vertu de traités internationaux auxquels la Belgique ou la Fédération Wallonie-Bruxelles sont parties ou auxquels elles participent financièrement. Cette obligation s’applique notamment aux programmes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

Article 13 – Contrats de coproduction avec les producteurs audiovisuels indépendants

13.1. En ce qui concerne les contrats de coproduction visés à l’article 12.2 du présent contrat de gestion, la RTBF peut conclure des contrats portant sur des œuvres de création tels que longs et courts métrages de fiction ou d’animation (en ce compris pour la jeunesse), fictions télévisées, téléfilms, séries, collections et documentaires, courts métrages et web-documentaires ou web-fictions, ainsi que sur d’autres genres de programmes dans le respect des conditions énoncées aux alinéas suivants.

13.2. La RTBF participe activement à la politique audiovisuelle de la Fédération Wallonie- Bruxelles, soutient, en fonction de sa ligne éditoriale, les œuvres bénéficiant d’un soutien du Xxxxxx xx xxxxxx xx xx x’xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx et s’inscrit dans la politique initiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles en faveur de la fiction télévisuelle belge francophone.

La RTBF participe à l’objectif d’accroître la production de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, en partenariat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et toute institution publique ou société privée qui souhaiterait s’inscrire dans la démarche.

13.3. S’agissant des contrats de coproduction visés à l’article 13.2 du présent contrat de gestion, la RTBF affecte, sans préjudice de l’article 13.5 du présent contrat de gestion, une part de ses ressources, qui ne peut être inférieure à 2.5 % du total de ses dépenses opérationnelles annuelles, hors charges d’échange promotionnel, avec un minimum de

8.000.000 euros par an, à des contrats de coproduction avec des producteurs audiovisuels indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles dont le siège social, la succursale ou l'agence permanente est situé en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale au moment du paiement de l'aide.

Les montants et moyens levés par la société de tax shelter de la RTBF ou par toute autre société similaire ne sont pas comptabilisés au titre des apports de la RTBF visés par l’engagement énoncé au présent article.

13.4.1. S’agissant de l’engagement visé à l’article 13.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion et, le cas échéant du montant complémentaire visé à l’article 13.5 du présent contrat de gestion, la RTBF :

a) consacre plus de 50 % de cet engagement minimum à des œuvres audiovisuelles répondant aux critères énoncés par les annexes 2, 3, 4, 4/1, 4/2 et 4/3 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 ou par le Xxxxxx xx xxxxxx xx xx x’xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx ;

b) apporte au moins 50 % de cet engagement minimum en numéraire, les apports de la RTBF prévus dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives étant inclus dans ce montant en numéraire ;

13.4.2. S’agissant des œuvres de création, visées à l’article 13.1 du présent contrat de gestion, la RTBF affecte au moins :

a) 70 % de l’engagement minimum visé à l’article 13.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion, aux programmes de stock, tels que longs et courts métrages de fiction ou d’animation, fictions télévisées telles que téléfilms, séries et collections, et documentaires, web-fictions et web-documentaires ;

b) 20 % de l’engagement minimum visé à l’article 13.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion aux documentaires, dont 66 % pour les documentaires répondant aux critères énoncés par les annexes 4 et 4/3 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 ou par le Xxxxxx xx xxxxxx xx xx x’xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx, en portant une attention particulière à la couverture de sujets internationaux et une attention renforcée aux initiatives en matière de création et de diffusion de web-documentaires ;

c) 25 % de l’engagement minimum visé à l’article 13.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion aux séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, qui peuvent valoriser l’identité de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des régions qui la composent, par leur ancrage en Fédération Wallonie-Bruxelles ou par la mise en valeur du patrimoine de celle-ci.

13.4.3. En vue de la mise en œuvre de l’engagement visé à l’article 13.4.2, c), du présent contrat de gestion, la RTBF diffusera d’ici 2020 au moins quatre séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires par an.

Pour ce faire, la RTBF s’engage à mener des stratégies de financement coordonnées en vue de créer un effet de levier destiné à développer une industrie de production de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, impliquant toutes institutions publiques et sociétés privées intéressées.

La RTBF affecte le montant visé à l’article 13.4.2, c), du présent contrat de gestion à l’alimentation d’un fonds spécifique destiné à la coproduction de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, dénommé « fonds spécial pour les séries belges ».

Outre le montant visé ci-dessus, ce « fonds spécial pour les séries belges » est alimenté annuellement :

- à concurrence de 545.998 euros constants, provenant du fonds spécial visé à l’article

13.5 du présent contrat de gestion, tel que mis en place dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives,

- à concurrence de 800.000 euros complémentaires par la Fédération Wallonie- Bruxelles.

Le « fonds FWB-RTBF pour les séries belges » peut également être soutenu par toute institution ou société privée désireuse de s’associer aux objectifs du fonds, en contribuant à son financement, dans le respect de règles claires, accessibles, transparentes et non discriminatoires. Il peut également collaborer avec toute institution publique ou société privée partageant les mêmes objectifs, dans le respect de ces mêmes règles.

Les modalités de fonctionnement et de décision de ce « fonds spécial pour les séries belges » sont déterminées dans une convention conclue entre toutes les parties intéressées. Cette convention garantit en toute hypothèse la responsabilité éditoriale de la RTBF dans le cadre du choix des formats, des genres et des sujets des séries soutenues par ce « fonds spécial pour les séries belges ».

13.5. La RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles assurent le maintien du financement du fonds spécial, tel que mis en place dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives, et destiné à l’investissement dans les œuvres audiovisuelles de création.

S’il échet, la RTBF affecte à ce fonds spécial un quart des sommes dépassant le seuil de 25 % de recettes nettes de publicité perçues par elle, déduction faite de la T.V.A. et des commissions de régie publicitaire. Elle affecte également à ce fonds spécial les recettes nettes de vidéo à la demande (T-VOD) relatives à des programmes ou contenus qu’elle a elle-même produits ou coproduits en application de l’article 70.2 du présent contrat de gestion.

La Fédération Wallonie-Bruxelles affecte annuellement à ce Fonds spécial un montant de 1.914.679 EUR constants, dont 1.214.679 EUR sont à charge du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel et 700.000 EUR à charge de l’AB 01.01.31 de la Division organique 25 du budget des dépenses de la Fédération Wallonie-Bruxelles reversés au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel. Une part du montant de ce Fonds spécial, pour un montant de 545.998 EUR, est réaffectée annuellement au fonds FWB-RTBF pour les séries belges, tel que visé à l’article 13.4.3 du présent contrat de gestion.

13.6. Les contrats conclus avec les producteurs audiovisuels indépendants, visés au présent article, peuvent inclure des apports d’images d’archives de la RTBF, devenues propriété de la SA SONUMA. En ce cas, la tarification de ces archives se fait sur la base de l’accord conclu entre les associations professionnelles représentatives et la RTBF au sein du Comité de concertation du Xxxxxx xx xxxxxx xx xx x’xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx, sans que cela n’implique de rétribution de la RTBF ou du coproducteur vers la SA SONUMA.

13.7. La RTBF informe les producteurs audiovisuels indépendants qui lui remettent des projets de coproductions tels que visés au présent article, de ses choix, en soulignant les qualités et les défauts de leurs projets.

13.8. Sans préjudice de l’autopromotion des œuvres ainsi coproduites avec les producteurs audiovisuels indépendants, qu’elle diffuse sur ses services audiovisuels, la RTBF assure la promotion, sur ces mêmes services, des œuvres ainsi coproduites en vertu du présent article et destinées à la projection en salle de cinéma, selon des modalités à convenir avec les coproducteurs concernés. Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des télévisions locales et du secteur de la production audiovisuelle indépendante, elle met en place un plan de soutien à la promotion et à la diffusion des œuvres audiovisuelles francophones belges.

13.9. S’agissant des coproductions concernant d’autres genres de programmes, différents des œuvres de création visées à l’article 13.1 du présent contrat de gestion :

a) la RTBF y affecte un maximum de 30 % de l’engagement visé à l’article 13.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion, tout dépassement global par la RTBF de l’engagement visé à l’article 13.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion pouvant être affecté par elle soit aux œuvres de création, soit aux autres genres de programmes ;

b) les règles prévues aux articles 12.1, 12.2, 13.6 et 13.7 du présent contrat de gestion

s’appliquent.

Article 14 – Partenariats avec d’autres producteurs de programmes et éditeurs de services

Dans les limites définies par le présent contrat de gestion, la RTBF entretient des

partenariats avec d’autres producteurs de programmes, et plus particulièrement avec :

a) les organismes de radio et de télévision de service public de l’Union européenne et de

la francophonie ;

b) les organismes de radio et de télévision de service public de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone de Belgique ;

c) les télévisions locales de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par exemple dans le domaine de l’information de proximité, régionale et locale, dans un strict respect de leurs autonomies et de leurs indépendances éditoriales et rédactionnelles respectives, et dans le respect des articles 42 à 45 du présent contrat de gestion, dans le développement d’un portail internet d’information régionale commun, ainsi qu’en matière de synergies et de regroupements de leurs moyens de production et d’information au sein de rédactions et de locaux communs, afin de minimiser leurs coûts. La Fédération Wallonie-Bruxelles soutient activement toutes actions concrètes en ce sens ;

d) dans le respect du droit européen et notamment du droit de la concurrence ainsi que dans le strict respect des lignes éditoriales de chaque média, la RTBF peut envisager favorablement toute forme de partenariat ou collaboration avec un ou des éditeurs privés de services de médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour autant qu’il en résulte un avantage déterminant pour les usagers de la Fédération Wallonie-Bruxelles en termes d’accessibilité à des offres de programmes et de contenus.

Article 15 – Développement de « pôles médias » - partenariats avec les écoles – partenariats industriels et de recherches et développements

15.1. La RTBF stimule et participe à la constitution de « pôles et clusters médias » sur ses sites de production ou à proximité de ceux-ci, entre autres avec les universités, les écoles de journalisme, de communication ou formant aux métiers et techniques de l’audiovisuel, et avec toutes industries en lien avec ses domaines d’activités, en coordination, s’il échet, avec les politiques développées dans ces domaines par la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale, la COCOF et les autorités européennes.

15.2. Chaque fois que cela présente un intérêt stratégique pour elle en termes d’innovation, et que cela s’inscrit dans les politiques économiques et industrielles de la Wallonie ou de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le respect des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives au marché intérieur et au contrôle des aides d’Etat, la RTBF s’intéresse à la recherche, tant fondamentale qu’appliquée et au

développement et aux projets industriels menés par des institutions et sociétés, y compris des incubateurs et des start-ups, dont le siège social, la succursale ou l'agence permanente est situé en Wallonie ou en Région de Bruxelles-Capitale, le cas échéant en prenant des participations au capital de ces sociétés, moyennant l’autorisation du Gouvernement, dans le respect de l’article 7, § 6, du décret et de l’article 80 du présent contrat de gestion, dans les domaines

- des médias,

- des services de médias audiovisuels, et notamment des services à haut débit, tant fixes que portables et mobiles, et dans les domaines des services à la demande (vidéo à la demande, télévision de rattrapage), de la télévision hybride (HbbTV), de la télévision connectée à internet, de la réalité augmentée, de la radio hybride ou connectée (RadioDNS),

- et dans le domaine des services de la société de l’information, en ce compris les réseaux et médias sociaux, la téléphonie interactive, l’édition ou l’hébergement de site internet, l’indexation ou le référencement de sites ou de contenus, l’envoi de courriels électroniques, la création et la mise à disposition de guides électroniques de programmes, de navigateurs, applications, interfaces et logiciels d’indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, de recommandation, d’assistants électroniques et vocaux de recherche et de recommandation et tous autres services numériques, connus ou inconnus à ce jour, utiles à l’exploitation d’un service audiovisuel, notamment pour les tablettes connectées et pour la radio et la télévision connectées ou « radio hybride » et « télévision hybride », y compris les services reposant sur les technologies liées à l’intelligence artificielle.

Article 16 - Utilisation des outils de production de la RTBF

Sans préjudice d’éventuels apports en services pour les coproductions visées à l’article 13 du présent contrat de gestion, et dans la mesure de ses possibilités techniques, humaines et budgétaires, pour autant qu’elle en ait la disponibilité, et selon les modalités qu'elle fixe, la RTBF met certains éléments de son infrastructure de production, tels que ses studios d'enregistrement et ses espaces de travail, de production et d’exploitation excédentaires ou désaffectés, à la disposition des artistes interprètes et des producteurs audiovisuels indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui en feraient la demande, moyennant paiement modique ou acquisition de droits de diffusion et d’exploitation sur les œuvres audiovisuelles qui seraient ainsi produites.

Cette mise à disposition bénéficie aux artistes interprètes et aux producteurs audiovisuels indépendants dont, selon le cas, le domicile ou la résidence, le siège social, la succursale ou l'agence permanente est situé en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale au moment de la mise à disposition.

Chapitre 4 – Missions en matière de numérisation

Article 17 – Valorisation des archives numériques de la RTBF via la SA SONUMA

La RTBF poursuit ses collaborations avec la SA SONUMA pour exploiter au mieux le fonds d’archives sonores et audiovisuelles qu’elle lui a cédé, à des fins de conservation, de numérisation et de valorisation. Dans ce contexte, la RTBF conserve en toute hypothèse le droit d’exploiter librement et gratuitement, sans limite de temps et de lieu, ses archives pour ses besoins propres de production, de coproduction, de diffusion et de distribution.

La RTBF est attentive à ce que la SA SONUMA mette ces archives à disposition des différents secteurs intéressés, dans les conditions prévues entre elle et la SA SONUMA, et

à ce que la SA SONUMA accélère la mise à disposition et l’accessibilité de ces archives à tous les publics.

Seule ou en collaboration avec d’autres médias, en fonction des moyens disponibles, la RTBF développe, avec la SA SONUMA et la Fédération Wallonie-Bruxelles, une plateforme numérique de coopération entre les trois parties précitées, permettant la mise à disposition de contenus audiovisuels, spécialement informatifs ou documentaires, à destination des professeurs et des élèves via les archives ainsi que la création de contenus et matériaux pédagogiques éditorialisés en fonction des programmes et des outils de partage de contenus.

Cette disposition transitoire est applicable jusqu’à la transformation de la SA Sonuma en

ASBL Sonuma.

TITRE IV – MISSIONS PARTICULIÈRES DE SERVICE PUBLIC : PROGRAMMATION ET ÉDITION DES SERVICES AUDIOVISUELS

Chapitre 1er – Principes et quotas de service public

Article 18 – Principes de programmation et d’édition : l’intention éditoriale de la RTBF

La mission de programmation et d’édition de services audiovisuels de la RTBF est basée

sur une intention éditoriale claire, spécialement dans le domaine de l’information.

Dans le respect de l’article 45 du présent contrat de gestion, les missions de service public de la RTBF doivent être mises en œuvre de manière équilibrée et de manière transversale dans l’ensemble de son offre de services audiovisuels, ou, à défaut, au moins sur les services audiovisuels ou sur les services de la société de l’information appropriés qui répondent aux besoins et habitudes de consommation de ses publics, et être accessibles sur tous les appareils de réception, en veillant à promouvoir de manière adéquate et équilibrée les différents programmes et séquences concernés.

L’intention éditoriale de la RTBF est centrée sur la volonté d’être actrice du développement de sa communauté, d’accompagner ceux qui font progresser sa communauté, de refléter la diversité de la population, d’exprimer l’ouverture de sa communauté, de renforcer le dialogue, la curiosité et la confiance en soi et de promouvoir les talents de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 19 – Quotas de diffusion sur les services de médias audiovisuels

19.1. La RTBF assure, dans l'ensemble et sur chacun de ses services de médias audiovisuels linéaires télévisuel relevant du service universel, au moins :

a) 60 % de son temps de diffusion à des œuvres européennes, au sens de l’article 1er, 26°, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, en ce compris des œuvres originales d'auteurs relevant de la Fédération Wallonie- Bruxelles ;

b) 35 % de son temps de diffusion à des œuvres en langue française ;

c) 10 % du temps de diffusion à des œuvres européennes émanant de producteurs audiovisuels indépendants des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle, en ce compris les producteurs audiovisuels indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles, étant entendu que la production de ces œuvres ne peut être antérieure à cinq ans avant leur première diffusion.

19.2. Sont exclus du temps de diffusion visé à l’article 19.1 du présent contrat de gestion, le temps consacré aux programmes visés à l’article 44 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels.

19.3. Lorsque la RTBF formule des offres de services de médias audiovisuels non linéaires, autres que celles qu’elle produit, elle vise à privilégier les œuvres européennes, les œuvres en langue française et les œuvres de producteurs audiovisuels indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle assure une mise en valeur particulière de ces œuvres, par une présentation attrayante, dans les catalogues de services de médias audiovisuels non linéaires qu’elle édite, que ce soit sur ses propres plateformes de diffusion ou sur celles de tiers qui les distribuent.

Article 20 – Adaptation de l’offre de programmes des services de médias linéaires aux évolutions technologiques et aux habitudes de consommation du public

Dans le cadre de sa mission de service public, la RTBF s’adresse à tous les publics. Dans le respect de l’article 45 du présent contrat de gestion, elle s’adapte à l’évolution des modes de consommation pour atteindre cet objectif.

A cette fin, elle doit assurer la diffusion et la distribution de ses services audiovisuels correspondant à sa mission de service public sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, via le plus grand nombre d’appareils de réception numérique et par le plus grand nombre de modes d’interactivité, en ce compris sur les réseaux et médias sociaux, en utilisant les médias et les technologies de diffusion et de distribution les plus appropriées et en étant attentive à renforcer l’accessibilité de ses contenus vers les jeunes publics connectés, sur internet et les réseaux et médias sociaux.

Les articles 22 à 41 du présent contrat de gestion laissent à la RTBF la faculté de mettre en œuvre ses obligations de diffusion de programmes relatives à ses différentes missions de service public sur ses services audiovisuels qui répondent aux évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics.

Toutefois, la faculté de diffuser ses programmes sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, plutôt que sur ses services de médias audiovisuels linéaires, ne peut être mise en œuvre que pour autant qu’elle soit :

- justifiée par une modification des besoins de consommation des publics visés par lesdits programmes, dument étayée par des études internes ou externes ;

- guidée par une utilisation plus rationnelle des moyens de financement alloués aux programmes en question, au regard des publics-cible à atteindre et sans affecter l’effectivité de la mise en œuvre de cette mission de service public ;

- accompagnée d’une campagne d’information et d’éducation des publics, à la migration numérique des programmes vers des contenus mis à disposition sur les services de médias audiovisuels non linéaires et sur les services de la société de l’information.

Sans préjudice de l’alinéa précédent, la RTBF ne peut faire basculer un de ses services de médias audiovisuels linéaires dans sa totalité ou la majorité des programmes linéaires relevant d’une de ses missions de service public, vers un service de média audiovisuel linéaire sur internet, vers une offre de services de médias audiovisuels non linéaires, ou vers les services de la société de l’information, y compris vers les réseaux et médias sociaux, que pour autant que les évolutions technologiques et les habitudes de consommation du public le justifient, et moyennant le respect de la procédure d’évaluation préalable visée à l’article 45 du présent contrat de gestion et l’autorisation préalable du Gouvernement.

Article 21 – Respect des horaires – direct et différé - déprogrammation

Dans un souci du respect des publics, la RTBF adopte et met en œuvre des dispositions tendant à respecter les horaires et la programmation annoncée de services de médias audiovisuels linéaires.

En cas de retard important ou de déprogrammation, la RTBF adopte des mécanismes clairs d’information des publics, que ce soit via la presse et sur son site internet si le temps le permet, et sur antenne-même, dans le cas contraire.

La RTBF précise, si nécessaire, par tout moyen adéquat, si les programmes d’information qu’elle diffuse, sont des programmes « en direct » ou « en différé », et le cas échéant « en rediffusion ».

Chapitre 2 – Missions de service public en matière d’information

Article 22 – Objectifs en matière de programmes d’information

22.1. Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des programmes d'information, en veillant à garantir son autonomie et son indépendance éditoriale et rédactionnelle et dans une logique du droit de tous les publics à une information de qualité et de référence.

Elle cherche à ce que ses différents programmes d’information atteignent tous les publics par les moyens les plus appropriés qui répondent aux évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses différents publics.

22.2. En matière d’information, la RTBF poursuit les objectifs suivants :

a) elle couvre l’actualité internationale, européenne, fédérale, de la Fédération Wallonie- Bruxelles et des Régions wallonne et bruxelloise, ainsi que l’actualité locale, dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale, culturelle et sportive, mettant l’accent sur :

- le traitement spécifique, propre à la Fédération Wallonie-Bruxelles, des enjeux européens et internationaux, en accordant une attention particulière à la couverture éditoriale de l’actualité de l’Union européenne et de ses différentes institutions et en considérant l’impact des décisions européennes sur la vie des citoyens,

- le renforcement de la couverture journalistique des travaux de toutes les assemblées parlementaires, entre autres des entités fédérées, dans une perspective d’éducation à la citoyenneté,

- le paysage institutionnel belge, l’économie, la finance, la science et la recherche, le numérique, l’intelligence artificielle et l’éducation,

- les contenus locaux et de proximité, en tenant compte des réalités journalistiques et audiovisuelles locales, dans le respect mutuel, la garantie de l’autonomie et l’indépendance éditoriale et rédactionnelle des différents acteurs, et dans un objectif de renforcement des collaborations réciproques entre les télévisions locales et la RTBF ;

b) elle accorde une place particulière aux enquêtes, aux reportages et à l’investigation, s’il échet en partenariat avec des médias belges ou étrangers, en particulier pour des enquêtes d’envergure, permettant une prise de recul analytique ;

c) elle accorde, pour autant qu’elle dispose des financements complémentaires spécifiques, une place particulière à l’information destinée aux expatriés établis en Belgique, dont les fonctionnaires européens et les employés des organisations européennes et internationales, afin de faire mieux connaître la Fédération Wallonie- Bruxelles, ses institutions, son actualité politique, économique, sociale, culturelle, dans le contexte belge et international ;

d) elle s’impose une information impartiale, objective, certifiée, équilibrée, honnête, indépendante, rigoureuse, pluraliste, complète, analytique, claire et accessible, interpellante et suscitant la réflexion et le débat sur les enjeux démocratiques de la société en veillant à refuser toute forme de censure préalable ou d’ingérence d’une quelconque autorité publique ou privée, n’acceptant que le contrôle a posteriori des cours et tribunaux ; elle s’impose également des pratiques garantissant la qualité, la rigueur, la fiabilité et l’indépendance de son information et la confiance que le public est en droit d’en attendre, et permettant de s’assurer que sont remplies les missions d’investigation, de confirmation, de certification, d’analyse et de décryptage de l’information ;

e) elle développe un outil de confirmation, de certification, d’analyse et de décryptage de l’information, accessible sur ses plateformes internet et sur les réseaux et médias sociaux, offrant notamment un décodage et une mise en perspective de l’information, des contenus d’éducation aux médias et des alertes lors de l’apparition de fausses informations, en veillant à ce que les réponses apportées aux fausses informations restent associées aux sujets relatifs à celles-ci ;

f) elle diversifie son offre de programmes d’information, par des solutions adéquates, en s’adressant à tous par les moyens les plus adaptés, en mettant l’accent sur l’information régionale, locale et de proximité, et en tenant compte des évolutions sociétales et sociodémographiques, de la diversité culturelle et sociale de ses publics potentiels et des thématiques à privilégier.

22.3. En fonction de cet objectif, dans le cadre de ses missions de service public, la RTBF :

a) dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, et au moins en télévision, les programmes audiovisuels suivants :

1. des journaux d’information :

- trois journaux d’information générale par jour ;

- un journal d’information générale spécifiquement destiné aux enfants, du lundi au vendredi au moins, hors vacances scolaires ;

- et toutes autres formes d’éditions, de sessions ou rendez-vous d’information générale, programmées en fonction de leur pertinence et du positionnement des chaînes de télévision dans lesquelles elles sont insérées ;

- en continuant à sous-titrer, dans un souci d’ouverture linguistique, en français les interviews réalisées en néerlandais, et si possible celles effectuées en anglais et en allemand, pour autant que la séquence soit disponible une heure avant sa mise à l’antenne et sous réserve des moyens disponibles ;

2. un programme hebdomadaire d’investigation, d’enquête et de reportage, dont au moins dix fois par an, un documentaire commandé à des auteurs indépendants de

la Fédération Wallonie-Bruxelles, produit par la RTBF ou coproduit avec un producteur indépendant ;

3. un programme par mois, sauf pendant la période d’été, visant le public le plus large possible, et poursuivant l’objectif de permettre un débat contradictoire et constructif sur des questions politiques, économiques, sociales, ou environnementales ;

4. un débat hebdomadaire, démocratique et contradictoire d’échanges de vues, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d’été et de congés ;

5. deux programmes par mois, de nature diversifiée, contenant des forums et des entretiens d’actualités, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d’été et de congés ;

6. deux programmes par mois, de nature diversifiée, portant notamment sur l’actualité et les enjeux internationaux, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d’été et de congés ;

b) dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, et au moins en radio, les programmes sonores suivants :

- dix journaux et séquences d'information générale par jour sur une chaîne généraliste ;

- un sujet ou séquence d’information régionale, par jour, du lundi au vendredi, ainsi que, sur une chaîne à vocation régionale, plusieurs journaux et séquences d’information en décrochage régional, par jour, du lundi au vendredi ;

- trois programmes différents par semaine, de nature diversifiée, contenant des débats, des forums et/ou des entretiens d’actualités, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d’été et de congés ;

- trois programmes ou séquences différents par semaine, de nature diversifiée, portant notamment sur l’actualité et les enjeux internationaux, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d’été et de congés ;

c) propose sur internet et les réseaux et médias sociaux :

- les contenus d’information visés à l’article 42 sexies, k, 2ème tiret, comprenant des textes, des images et des sons, avec un accent sur les images et les sons, et tous autres contenus d’information utilisant les services de la société de l’information, y compris les réseaux et médias sociaux, visant à répondre aux attentes du public en termes de contenus à la demande et spécialement des publics les plus jeunes ;

- sans porter préjudice aux exigences déontologiques et de qualité en matière d’information, et dans le respect des articles 20, 42 sexies et septies et 45 du présent contrat de gestion, la RTBF peut décliner ses contenus d’information tant sur ses sites internet, pour consommation fixe ou mobile, que sur ses applications mobiles natives (xxxx.xx ou xxxx.xx/xxxxx), sur Facebook (pour les diffusions en direct et les vidéos dédiées) et autres réseaux et médias sociaux (tels que Snapchat), que ce soit sous forme de notifications ou « breaking news » par texte court en mode « push », ou par des brèves, récits factuels simples ou approfondis, chroniques, analyses explicatives, dossiers multimédias et grandes enquêtes, ou

encore par le biais de vidéos diffusées en fonction de leur format sur xxxx.xx/xxxxx, sur Facebook et/ou sur Snapchat ou sur tout autre service similaire.

La RTBF veille à mettre à disposition les journaux télévisés visés à l’article 22.3, a), 1, premier tiret, en direct sur ses sites internet et en différé endéans un délai d’une heure après la fin de la diffusion en direct, et à réduire ce délai de mise en ligne dans la mesure de ses moyens techniques et humains.

22.4. En ce qui concerne les sondages d’opinion sur les intentions de vote, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et de celles adoptées par le CSA, la RTBF fournit une information de qualité basée sur des études scientifiquement fiables. Elle examine avec une attention particulière, préalablement à sa diffusion, la qualité scientifique de tout sondage et ne diffuse que les sondages dont la rigueur scientifique peut être démontrée.

Lorsque la RTBF diffuse des résultats de sondage d’opinion sur les intentions de vote, commandité par un tiers ou réalisé pour son compte, tant en période électorale qu’en dehors des périodes électorales, elle informe ou permet au public de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques desdits sondages : institut prestataire, commanditaire, type de sondage, échantillon, période de réalisation, marge d’erreur et tout autre caractéristique fixée par les règlements, recommandations ou usages habituels en la matière.

Lorsque la RTBF fait réaliser pour son compte, seule ou en partenariat, un sondage d’opinion sur les intentions de vote, tant en période électorale qu’en dehors des périodes électorales, elle confie l’étude à un tiers spécialisé et reconnu, agissant sur la base d’un échantillon significatif et représentatif ; elle adopte à cet effet préalablement des règles complémentaires, sur proposition des rédactions, et après avis d’un tiers expert indépendant, en vue de fixer les modalités techniques particulières, et notamment celles de redressement de ces sondages, ainsi que les périodes durant lesquelles ils peuvent être effectués.

Article 23 – Objectifs en matière de programmes d’information durant les périodes électorales

Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des programmes électoraux :

a) lors des élections européennes, fédérales, communautaires et régionales, provinciales, communales, la RTBF diffuse, selon des modalités fixées par son conseil d'administration, un dispositif spécifique d'informations permettant aux citoyens de saisir les enjeux des élections, comprenant en radio, en télévision, et en ligne sur internet et via tout autre service connexe de la société de l’information, entre autres :

1. des programmes spécifiques exposant les enjeux politiques, économiques et sociaux de ces élections ;

2. au moins dans les quinze jours qui précèdent le scrutin, des programmes d'information, des débats, des interviews et des billets spécifiques ;

3. des tribunes d’expression libre attribuées aux formations démocratiques

concernées ;

4. le jour de ces élections, un programme présentant les résultats, avec des résultats chiffrés, des comparaisons entre élections et des billets d'analyse ;

b) lors des consultations populaires, la RTBF accorde une attention particulière aux enjeux de celles-ci et en présente les résultats sur les services audiovisuels appropriés ;

c) lors des élections sociales, la RTBF accorde une attention particulière auxdites élections

sociales selon les formes qu’elle juge appropriées.

Chapitre 3 – Missions de service public en matière de culture

Article 24 – Missions transversales

Les missions de la RTBF en matière de culture se développent de manière transversale dans le cadre de l’ensemble de l’offre de services audiovisuels de la RTBF, sur tous les appareils de réception.

Plus spécialement, la RTBF ne réserve pas son offre culturelle à une ou des chaînes de radio ou de télévision, et fait en sorte que son offre culturelle soit diversifiée, cohérente et optimale en fonction de l’identité que la RTBF donne à ses services audiovisuels et en fonction des publics visés par ces mêmes services audiovisuels. Elle veille à ce que son offre culturelle soit accessible à des créneaux horaires diversifiés.

Article 25 – Objectifs en matière de programmes culturels

25.1. Tenant compte prioritairement du droit à l’information culturelle d’un très large public, sans négliger celui des publics spécifiques, et dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des programmes d’information, de sensibilisation et de promotion culturelles.

25.2. En matière de culture, la RTBF poursuit les objectifs suivants :

a) elle veille à proposer la culture sous toutes ses formes et s’appuyant sur tous les genres de programmes : d’une culture patrimoniale à une culture vivante et contemporaine, dans des modalités allant de l’accessible au plus grand nombre, jusqu’à des approches plus pointues ;

b) elle ancre son offre culturelle dans la mise en valeur des ressources culturelles, artistiques, patrimoniales et touristiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de ses deux régions. A cet effet, elle facilite l’échange des collections du Service général du Patrimoine de l’Administration générale de la Culture et de la RTBF afin d’optimaliser la valorisation de ces collections dans le domaine non-marchand et l’associe dans la conception des outils pédagogiques sur base des ressources dont elle dispose et dont dispose l’Administration générale de la Culture, dans le respect des droits d’auteurs et titulaires de droits voisins ;

c) elle renforce son rôle d’incubateur de talents et d’espace de diffusion des œuvres et des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en accordant une attention particulière aux créateurs, auteurs, artistes, interprètes, éditeurs, producteurs, réalisateurs et distributeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et notamment aux œuvres subsidiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles et en mettant l’accent sur des événements culturels et artistiques de proximité se déroulant en Fédération Wallonie-Bruxelles, en vue de renforcer le rayonnement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et la promotion de ses auteurs et artistes ;

d) elle accorde une attention particulière aux talents émergents de la Fédération Wallonie- Bruxelles.

25.3. Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des programmes d’information, de sensibilisation et de promotion culturelles, consacrés, séparément ou cumulativement, au patrimoine, aux différents modes d’expression et de création ainsi qu’à toutes les disciplines artistiques, tels que la littérature (en ce compris la littérature dialectale), le cinéma, la musique (en ce compris, en radio, les musiques classiques et contemporaines et les musiques du monde), les arts de la scène en ce compris le théâtre et le théâtre pour les jeunes publics, l’opéra, la danse et le cirque, les beaux-arts, les arts plastiques, l’architecture, la bande dessinée, les arts numériques, la mode et le design.

Plus particulièrement, dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, elle diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, et au moins en télévision, un programme culturel d’envergure, de manière régulière, sauf pendant les périodes d’été et de congés, visant un large public et mettant en avant les auteurs, créateurs, compositeurs, producteurs, artistes-interprètes, réalisateurs et distributeurs, dont, selon le cas, le domicile ou la résidence, le siège social, la succursale ou l'agence permanente est situé en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Le programme visé à l’alinéa précédent est réalisé, chaque fois que possible, en partenariat avec des producteurs audiovisuels indépendants dont, selon le cas, le domicile ou la résidence, le siège social, la succursale ou l'agence permanente est situé en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et - autant que possible - avec la VRT.

25.4. Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, et au moins en télévision, au minimum :

a) 50 spectacles musicaux (classiques et non classiques), lyriques (opéra) et chorégraphiques (ballets) par an, dont au moins 12 sont produits en Fédération Wallonie-Bruxelles, avec un minimum de 4 nouvelles captations de spectacles par an ;

b) 12 spectacles de scène par an (théâtre, théâtre pour les jeunes publics, humour,…) produits en Fédération Wallonie-Bruxelles, dont au moins 10 sont des œuvres théâtrales, avec au moins 4 nouvelles captations théâtrales par an ;

c) 30 courts métrages de fiction ou d’animation par an, émanant de jeunes auteurs, réalisateurs ou producteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont au moins 10 inédits par an, et 10 diffusés entre 20 h et 23 h ;

d) des œuvres cinématographiques et télévisuelles de qualité, dont au moins :

- 120 films de longs métrages cinématographiques par an ;

- 40 œuvres cinématographiques destinées à des publics spécifiques relevant du

« cinéma d’auteur » ou du « cinéma d’art et d’essai » ;

- 33% des films visés au point d), 1er tiret, ci-avant ayant fait l’objet d’une distribution en salle par une société indépendante dont le siège social, la succursale ou l'agence permanente est situé en Belgique ;

- 50% d’œuvres européennes d’origine diversifiée, sur l’ensemble de sa programmation de fiction de longs et courts métrages, séries et téléfilms, en diffusant au moins dix fois par an des films d’auteurs de la Fédération Wallonie- Bruxelles, étant entendu que :

• la RTBF élargit son offre de programmes en version originale sous-titrée en diffusant, chaque fois qu’elle peut en acquérir les droits, des films, téléfilms et séries en version originale sous-titrée ou en version française, avec faculté de visionnage des sous-titres en version multilingue accessibles via le décodeur du télédistributeur ;

• la RTBF assure la promotion des possibilités techniques de visionnage des films, téléfilms et séries en version française avec faculté de visionnage des sous-titres en version multilingue et informe systématiquement les téléspectateurs de cette possibilité technique, de manière adéquate, lors de la diffusion ;

• la RTBF élargit ses propositions de contenus sur sa plateforme internet Auvio (xxxx.xx/xxxxx), en proposant tant la version française que la version originale sous-titrée du film, du téléfilm ou de la série en question et en assure la promotion adéquate ;

- 2 fictions audiodécrites par mois en 2019, 3 par mois en 2020, 4 par mois en 2021 et 5 par mois en 2022, à destination des aveugles et malvoyants ;

e) sur la Une ou sur la Deux, en première partie de soirée, 44 œuvres qui mettent en avant des auteurs, créateurs, compositeurs, producteurs, artistes-interprètes, réalisateurs et distributeurs, dont, selon le cas, le domicile ou la résidence, le siège social, la succursale ou l'agence permanente est situé en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale au moment de la diffusion de ces œuvres, et en particulier des séries télévisuelles de fiction locales et populaires.

25.5. Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, et au moins en radio, au minimum :

a) 300 concerts ou spectacles musicaux ou lyriques par an, dont au moins 150 sont produits en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

b) des œuvres de musiques non classiques sur des textes en langue française à concurrence de 45 % sur La Première, 40 % sur Vivacité, 20 % sur Classic21 et Tarmac chacune et 10 % sur Pure, en moyenne annuelle sur l’ensemble de la programmation ;

c) des œuvres de musiques non classiques émanant de compositeurs, d’artistes- interprètes ou de producteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles à concurrence de 12

% sur La Première, Vivacité, Pure et Tarmac chacune, en moyenne annuelle sur l’ensemble de la programmation musicale, dont 10 % aux heures d’écoute significative entre 6h et 22h, et à concurrence de 6 % sur Classic21 en moyenne annuelle sur l’ensemble de la programmation musicale, dont 4.5 % aux heures d’écoute significative entre 6h et 22h ; pour faciliter la réalisation de ces quotas, la Fédération Wallonie-Bruxelles peut mettre à disposition de la RTBF une base de données

reprenant l’ensemble des œuvres de compositeurs, d’artistes-interprètes ou de producteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des œuvres subsidiées par le Fonds d'aide à la création radiophonique, à concurrence d’un minimum de 20 heures par an.

En sus, la RTBF affectera 100.000 euros pour lancer, en concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, des appels à projets pour de nouveaux formats radiophoniques répondant aux évolutions des modes de consommation numérique, notamment aux formats podcast et à la consommation mobile.

Article 26 – Objectifs en matière de programmes culturels – collaboration avec ARTE

Selon les modalités qu’elle détermine avec ARTE GEIE, et s’il échet avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et en collaboration avec la VRT, la RTBF poursuit la mise en œuvre du projet ARTE Belgique, en collaboration avec ARTE GEIE, notamment par le biais de coproductions de programmes culturels, de coproductions de documentaires avec les producteurs audiovisuels indépendants et de collaborations sur différentes plateformes numériques.

Article 27 – Synergies avec les acteurs du secteur cinématographique

Dans le cadre de ses émissions culturelles, la RTBF est attentive à mettre en œuvre les synergies avec les acteurs du secteur cinématographique visées à l’article 54 du présent contrat de gestion. A ce titre :

- elle conclut des accords d'échanges d'espaces promotionnels visant la promotion des films distribués en salle et des manifestations cinématographiques telles que les festivals ;

- elle accorde une attention particulière à la promotion des films européens et plus spécialement aux films produits en Fédération Wallonie-Bruxelles, tant dans ses services de médias audiovisuels linéaires, lors de la sortie en salle, lors des festivals et lors de la diffusion linéaire que dans ses catalogues à la demande, dans lesquels la RTBF assure une mise en valeur et une promotion adéquate des films européens et des films relevant d’auteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

- elle veille, dans un souci de promotion de la diversité culturelle, à renouveler et diversifier les points de vue critiques sur l’actualité cinématographique, dans le but notamment d’intéresser les jeunes publics ;

- dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, elle diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, au moins un programme consacré au cinéma, dans lequel les critiques conservent toute leur liberté éditoriale et rédactionnelle.

Chapitre 4 – Missions de service public en matière d’éducation permanente,

d’éducation aux médias, de médiation et d’autres formes d’apprentissage

Article 28 – Objectifs en matière de programmes d’éducation permanente

28.1. Les missions de la RTBF en matière d’éducation permanente se développent de manière transversale dans le cadre de l’ensemble de l’offre de services audiovisuels de la RTBF, sans pouvoir être réservée exclusivement sur La Trois.

28.2. Tenant compte des publics diversifiés auxquels elle s’adresse, et dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des programmes et des séquences de programmes d’éducation permanente.

Ces programmes et séquences de programmes poursuivent les objectifs visés par le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l’action associative dans le champ de l’Education permanente et vise notamment l’analyse critique de la société, la stimulation d’initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active et l’exercice des droits sociaux, culturels, environnementaux et économiques dans une perspective d’émancipation individuelle et collective des publics en privilégiant la participation active des publics visés et l’expression culturelle.

Ils visent, entre autres, à favoriser et à développer chez les adultes une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société, des capacités d’analyse, de choix, d’action et d’évaluation, des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique dans une perspective d’égalité et de progrès social, en vue de construire une société plus juste, plus démocratique et plus solidaire qui favorise la rencontre entre les cultures par le développement d’une citoyenneté active et critique et de la démocratie culturelle.

28.3. A cette fin, la RTBF traite de manière transversale, dans ses programmes ou séquences de programmes, et notamment dans ses magazines et documentaires :

a) des questions relatives à l’éducation permanente et à la pédagogie des enjeux démocratiques en vue de la rendre accessible au plus grand nombre, et notamment des questions liées au renforcement du lien social, au rôle fondamental de l’école, à la responsabilisation individuelle et collective, au rôle des parents et aux relations familiales et intergénérationnelles, à l’intérêt de l’engagement citoyen et des jeunes en particulier en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

b) des questions relatives à la formation, l'éducation, l'information des consommateurs, la sensibilisation à l'environnement, au cadre de vie et au développement durable, l'éducation à la santé et la vulgarisation scientifique, la compréhension de la vie sociale, politique et économique, la critique des stéréotypes et des préjugés et la préventions des discriminations, l'information et l’engagement des jeunes, la parentalité, les questions éducatives, l'éducation aux médias et à la citoyenneté ;

c) et des questions relatives à la pédagogie de la culture, en vue de la rendre accessible au plus grand nombre.

28.4. Plus particulièrement, dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, un programme présentant diverses manifestations de la vie associative, sous toutes ses formes, en Fédération Wallonie-Bruxelles y compris en matière d’enfance et de jeunesse ainsi qu’un programme, au moins dix fois par an, visant à décrypter et analyser les grandes questions de société et d’éducation, s’adressant à tous, dans une perspective d’éducation permanente au sens du décret du 17 juillet 2003 relatif

au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente et en relation avec les secteurs de l’éducation formelle, informelle et non formelle.

Article 29 – Objectifs en matière de programmes d’éducation aux médias

La RTBF accorde une attention particulière aux questions relatives à l’éducation aux

médias, en ce compris les médias électroniques, et à la consommation publicitaire.

A cette fin, dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des programmes ou séquences de programmes répondant à ces objectifs.

La RTBF traite ces questions dans le cadre des objectifs du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Fédération Wallonie-Bruxelles.

A cette fin, la RTBF collabore activement avec le Conseil supérieur de l’Education aux

Médias et nourrit avec celui-ci un dialogue régulier.

La RTBF adopte un plan d’éducation aux médias dans une double perspective de médias à 360° (développé de manière transversale sur tous ses services audiovisuels) et d’éducation permanente, qui prévoit la façon dont le décryptage des médias – en ce compris l’analyse et la prise de distance critique à l’égard de la communication commerciale – est organisé, au moyen de contenus audiovisuels spécifiques. Ce plan prévoit aussi des actions spécifiques afin d’accompagner tous les publics, y compris déficients sensoriels, dans le cadre de la migration numérique vers les services de médias audiovisuels non linéaires et les services de la société de l’information. La RTBF adresse son plan au Ministre et fait mention de l’exécution de son plan dans son rapport annuel.

Article 30 – Objectifs en matière de programme de médiation avec les publics

Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, un programme ou des séquences de programmes de médiation, dont au moins dix émissions par an en télévision, dont l’objectif est de répondre en toute transparence et indépendance aux interrogations et réactions de ses publics, telles qu’elles sont formulées soit auprès du service de médiation de la RTBF, soit directement auprès des producteurs de ce programme et de ces séquences, la RTBF étant libre de produire ce programme et ces séquences dans le format qu’elle souhaite, avec un panel équilibré d’invités, comprenant, selon la pertinence éditoriale, des responsables de la RTBF, des plaignants et, le cas échéant, des experts académiques et des représentants de la société civile.

De manière générale, dans ses services audiovisuels, la RTBF fournit au public des espaces d’écoute, de dialogue et de participation active au débat, via différents supports et services, en saisissant les opportunités qu’offrent les réseaux et médias sociaux et les développements technologiques, pour privilégier un lien fort et interactif avec les publics.

Article 31 – Objectifs en matière de partenariats avec le secteur de

l’enseignement

Les objectifs de valorisation des archives numériques de la RTBF via la SA SONUMA, à destination du secteur de l’enseignement, telles que visées à l’article 17 du présent contrat de gestion, relèvent des missions d’éducation permanente de la RTBF.

La RTBF et l’administration générale de l’enseignement peuvent conclure des partenariats en vue de coproduire et diffuser des programmes ou séquences de programmes visant à informer les étudiants et leurs parents, sur le rôle et les missions de l’école et sur le monde de l’enseignement en général.

Cette disposition transitoire est applicable jusqu’à la transformation de la SA Sonuma en

ASBL Sonuma.

Article 32 – Objectifs en matière de sous-titrage et d’apprentissage des langues

Sans préjudice des objectifs en matière de sous-titrage en français de ses programmes à destination du public sourd et malentendant, et du recours, autant que possible compte tenu des évolutions technologiques, au sous-titrage comme principe d’écriture de séquences et sujets d’information spécifiquement destinés aux réseaux et médias sociaux ou au site internet de la RTBF, tels que visés à l’article 40.1 du présent contrat de gestion, la RTBF poursuit des objectifs d’éducation et d’accessibilité, en matière de sous-titrage comme outil d’apprentissage des langues.

A cette fin, la RTBF :

- poursuit sa politique de sous-titrage en français des interviews réalisées en néerlandais, et si possible, dans la limite de ses moyens humains, techniques et budgétaires, en anglais et en allemand, des personnes interviewées dans les journaux télévisés, conformément à l’article 22.3, a), 1, du présent contrat de gestion, en l’étendant dès que possible aux magazines d’information, dans le respect de la résolution du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 17 juin 2008 ;

- développe la diffusion ou l’offre à la demande d’œuvres de fiction (films, téléfilms ou séries) en version originale sous-titrée en français conformément à l’article 25.4, d), du présent contrat de gestion :

• en élargissant son offre de programmes en version originale sous-titrée, en diffusant, chaque fois qu’elle peut en acquérir les droits, des films, téléfilms et séries en version originale sous-titrée ou en version française, avec faculté de visionnage des sous-titres en version multilingue accessibles via le décodeur du télédistributeur ;

• en assurant une information et une promotion adéquates des possibilités techniques de visionnage des films, téléfilms et séries en version française avec faculté de visionnage des sous-titres en version multilingue et en informant systématiquement les téléspectateurs de cette possibilité technique, de manière adéquate, lors de la diffusion ;

• en élargissant son offre à la demande sur sa plateforme internet Auvio (xxxx.xx/xxxxx), en proposant tant la version française que la version originale sous-titrée du film, du téléfilm ou de la série en question et en assure la promotion adéquate ;

- s’appuie sur toute possibilité offerte par les nouvelles technologies en vue de renforcer l’offre de sous-titrage à la demande, tout en veillant au confort des publics plus âgés, sous réserve des possibilités techniques mises à disposition par les distributeurs de services ;

- participe, au sein du Centre du cinéma et de l’audiovisuel de la Fédération Wallonie- Bruxelles, à une réflexion générale sur la manière de familiariser le public avec les versions originales sous-titrées en langue française.

Chapitre 5 – Missions de service public en matière de divertissement

Article 33 – Objectifs en matière de programmes de divertissement

Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des programmes ou des séquences de programmes de divertissement, y compris d’e-gaming, en mettant l’accent sur le divertissement de proximité en vue de renforcer l’appartenance de citoyens à la Fédération Wallonie-Bruxelles, en misant sur la qualité, et en contribuant à la politique culturelle ou linguistique de la Fédération Wallonie- Bruxelles, et au moins un programme de variété, en télévision, destiné au grand public, mettant en valeur les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les réalisateurs, les créateurs et les producteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le cas échant, en collaboration avec des producteurs, éditeurs et distributeurs de musique ou leurs associations.

Chapitre 6 – Missions de service public en matière de sports

Article 34 – Objectifs en matière de programmes consacrés aux sports

Dans le respect de l'équilibre de sa programmation et de son budget, et dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des programmes d’informations sportives et de retransmission d’événements sportifs, en mettant l’accent sur des événements sportifs se déroulant en Fédération Wallonie-Bruxelles et sur des sportifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en vue de renforcer le rayonnement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La RTBF couvre l’éventail le plus large possible de disciplines sportives, en s’intéressant tant aux disciplines les plus populaires qu’aux disciplines moins médiatisées, à celles pratiquées par des femmes.

La RTBF est également attentive aux sports pratiqués par les personnes porteuses d’un

handicap.

Les programmes d’informations sportives répondent aux critères déontologiques en

matière d’information.

La RTBF acquiert des droits de diffusion et de retransmission, en direct ou en différé, soit seule, soit, dans le respect de son budget et des règles du droit de la concurrence européennes et nationales, en partenariat avec tout tiers intéressé.

Chapitre 7 – Missions de service public en matière de programmes pour la jeunesse

Article 35 – Définition des notions de programmes pour la « jeunesse », pour

« enfants » et pour « adolescents et jeunes adultes »

Sachant que, pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, la notion de « jeunesse » couvre la tranche d’âge de zéro à trente ans, il est précisé que, pour les besoins du présent contrat de gestion, les programmes pour la jeunesse sont généralement répartis en trois catégories d’âge dans le secteur audiovisuel : les enfants de moins de 3 ans, les enfants de 4 à 14 ans et les adolescents et jeunes adultes de 15 à 24 ans. Les programmes tous publics et les programmes familiaux ne sont pas des programmes pour la jeunesse.

Article 36 – Objectifs en matière de programmes pour la jeunesse

Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des programmes pour la jeunesse, originaux, de qualité et qui permettent d’éveiller les consciences et de susciter la réflexion à destination de la jeunesse, en faisant appel, dans la mesure du possible, aux talents artistiques de la Fédération Wallonie- Bruxelles.

En vue de réaliser les objectifs du présent article, la RTBF maintient de la production propre et des coproductions.

Plus particulièrement, dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, elle diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information :

- des programmes ou séquences de programmes d’éducation aux médias consacrés spécifiquement au décryptage de la publicité, à l’usage de l’internet, des réseaux et médias sociaux et des nouvelles technologies de l’information, destinés plus particulièrement aux jeunes publics ;

- des programmes valorisant la participation et l’expression directe, pluraliste, individuelle et collective des jeunes de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans toute leur diversité et dans le respect de l’autonomie et l’indépendance éditoriale et rédactionnelle de la RTBF en favorisant les partenariats avec les opérateurs reconnus ou agréés du secteur de la jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 37 – Objectifs en matière de programmes pour les enfants de 4 à 14 ans

Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des programmes qui leur sont spécifiquement destinés. Ces programmes pour enfants sont diffusés en télévision sur une des trois chaînes généralistes de la RTBF et/ou dans une offre non linéaire similaire sur internet, dans une programmation cohérente réservée aux enfants, sans publicité, sans préjudice de l’article 73, c), du présent contrat de gestion.

En outre, dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, un journal d’information générale spécifiquement destiné aux enfants, du lundi au vendredi au moins, hors vacances scolaires, conformément à l’article 22.3, a), 1,

du présent contrat de gestion. Elle est attentive à y diffuser des séquences d’éducation aux

médias.

La RTBF ne peut diffuser des services audiovisuels, des programmes ou des séquences de programmes, présentés comme adaptés aux enfants de moins de trois ans.

Article 38 – Objectifs en matière de programmes pour les adolescents et jeunes adultes de 15 à 24 ans

Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics et spécialement des jeunes âgés de 15 à 24 ans, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des contenus linéaires ou non linéaires qui leur sont spécifiquement destinés.

Chapitre 8 – Missions de service public à destination de publics spécifiques

Article 39 – Objectifs en matière de programmes de services

39.1. Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, les programmes ou séquences de programmes suivants :

a) des cultes religieux et des manifestations laïques ;

b) des informations météorologiques et environnementales ;

c) des messages d'information routière, de sécurité routière et de mobilité ;

d) des avis de recherche de personnes disparues ou suspectées de crimes et délits, y compris des alertes « enlèvement », à la demande d’une autorité policière, judiciaire ou des autorités communautaires ;

e) en fonction des disponibilités techniques, des avis, brefs et à caractère général, d'enquête publique en matière d'urbanisme, d'environnement et d'aménagement du territoire, fournis ou financés par les autorités compétentes de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale ;

f) seule, ou en collaboration avec les pouvoirs publics ou d’autres partenaires, des offres d’emploi, des informations sur les services de garde, sur les services de transport en commun et sur les services d’e-administration ;

g) un programme spécifique, coproduit avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et destiné à couvrir les Fêtes de la Fédération.

39.2. La RTBF dispose d'un plan d'urgence établi en concertation avec les autorités fédérales, régionales ou provinciales compétentes, qui contient les procédures d'alerte et d'avertissement à la population, susceptibles d'être diffusées, tant pendant qu'après les programmes, en cas de catastrophe naturelle, d'accident industriel ou nucléaire, d'attentat comportant des risques graves pour la population ou d’événement similaire.

En cas de modification de ce plan, la RTBF communique sans délai le nouveau plan au Gouvernement, et réciproquement.

Article 40 – Objectifs en matière d’accessibilité des programmes aux publics déficients sensoriels

40.1. A destination du public déficient sensoriel, sourd et malentendant, la RTBF :

a) respecte les obligations quantitatives et de moyens énoncées par le Règlement du Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, sous réserve que les financements publics complémentaires décidés par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en séance du 10 octobre 2018 soient garantis ;

b) collabore avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et les institutions publiques régionales compétentes pour assurer la promotion de ces sous-titrages auprès des publics cibles ;

c) garantit un accès au journal télévisé de début de soirée, avec traduction gestuelle en direct sur une de ses chaînes de télévision généraliste ou sur sa plate-forme de services de médias audiovisuels non linéaire, et en différé au plus tard 30 minutes après la fin de ce journal, sur cette même plate-forme de diffusion appropriée ou sur d’autres canaux télévisés ;

d) garantit un accès au journal télévisé d’information générale spécifiquement destiné aux enfants avec traduction gestuelle sur une plate-forme de diffusion appropriée, tel internet ou sur d’autres canaux télévisés ;

e) recourt, autant que possible compte tenu des évolutions technologies, au sous-titrage comme principe d’écriture de séquences et sujets d’information spécifiquement destinés aux réseaux et médias sociaux ou au site internet de la RTBF ;

f) renforce l’accessibilité de ses programmes aux déficients sensoriels par des programmes sous-titrés, traduits en langue des signes et en audiovision, notamment par le biais des nouvelles technologies de diffusion et de distribution des signaux numériques et en vidéo à la demande.

40.2. Pour les personnes déficientes sensorielles, aveugles et malvoyantes, la RTBF rend certaines parties de son site internet xxxx.xx accessible et, pour les parties qui peuvent l’être, cherche à obtenir le label « anysurfer » et développe ses nouvelles applications en cherchant à tendre vers ce label, notamment en proposant un outil « text to speach » permettant une lecture orale des articles d’information publiés sur son site internet.

Article 41 – Engagements en matière de programmes confiés à des associations représentatives reconnues

Selon les modalités qu'il fixe, le conseil d'administration de la RTBF concède des programmes, tant en radio qu'en télévision et sur ses services de médias audiovisuels non linéaires, à des associations représentatives reconnues à cette fin par le Gouvernement. Dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la diffusion de ces programmes est assurée gratuitement par la RTBF sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information.

Dans la mesure de ses possibilités, sous son autorité et selon des modalités qu'elle fixe, la RTBF met à la disposition des associations représentatives reconnues, les installations, le personnel et le matériel nécessaire aux programmes qui leur sont confiés.

TITRE V – MISSIONS DE SERVICE PUBLIC : DIFFUSION ET MOYENS DE DISTRIBUTION DES SERVICES AUDIOVISUELS

Chapitre 1er - Outils de diffusion

Article 42 – Offre de services audiovisuels

La RTBF offre à ses usagers des services audiovisuels, de qualité et diversifiés, complémentaires entre eux, valorisés sur tous les supports de réception, en portant une attention particulière à la réception portable et mobile, répondant aux exigences énoncées aux titres II et IV du présent contrat de gestion et précisés au présent titre. Ce faisant, elle assure, par son offre de services, l’accès à tous au service public et un rôle d’opérateur de référence pour le public de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La RTBF adapte son offre de services audiovisuels, telle qu’énoncée par les articles 42 bis à 42 sexies du présent contrat de gestion, pour la mettre en adéquation avec la réforme en cours de ses structures, dénommée « Vision 2022 », adoptée par son conseil d’administration les 19 juillet 2017 et 10 novembre 2017, et qui vise à structurer son offre répondant à ses différentes missions de service public vers quatre publics identifiés comme

« Nous », « Affinitaire », « Jeunes adultes » et « Nouvelles générations », étant précisé que

- l’approche « Nous » offre des contenus pour susciter le rassemblement en une seule communauté transgénérationnelle ;

- l’approche « Affinitaire » offre des contenus plus spécialisés, avec des angles spécifiques ;

- l’approche « Jeunes adultes » offre des contenus s’adressant à une génération entrant dans la vie active, d’influenceurs, porteurs de ruptures dans les codes sociaux et les médias ;

- l’approche « Nouvelles générations » offre des contenus qui s’adaptent aux futurs

influenceurs et contribuent à leur éducation.

Article 42 bis - Services de médias audiovisuels linéaires composant les missions de service public de la RTBF

Dans le cadre de sa mission de service public, l’offre de services de médias audiovisuels

linéaires de la RTBF comporte :

a) en radiodiffusion sonore :

1. six chaînes, complémentaires entre elles, diffusées par voie hertzienne analogique (FM) et numérique (DAB) et par internet pour les cinq premières et uniquement par internet et par voie hertzienne numérique (DAB) pour la sixième, clairement identifiées sur un plan éditorial, visant à atteindre le plus grand nombre d’auditeurs, et constituant l’offre principale de la RTBF en radio ;

en s'appuyant sur une programmation adaptée à chacune de ses chaînes, accueillant l’essentiel des obligations de programmation de la RTBF en radio, visées au titre IV du présent contrat de gestion, la RTBF expose tous les versants de l'expression culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en utilisant les formes d’expression qui sont propres à la radio pour toucher tous les publics grâce à la complémentarité de ses offres, à savoir :

- deux chaînes généralistes, l’une (actuellement dénommée La Première) se positionnant comme chaîne affinitaire de référence dans le domaine de l’information et de la culture, grâce à une offre spécifique en journaux

d’information, avec une large part de magazines et de musique francophone, et l’autre (actuellement dénommée Vivacité) comme chaîne populaire « nous » de référence dans le domaine de la proximité grâce, notamment, à une offre spécifique en décrochages régionaux, en émissions sportives et en émissions interactives ;

- quatre chaînes musicales à savoir :

- une chaîne (actuellement dénommée Musiq3) abordant les musiques classiques s'adressant par son contenu musical et culturel spécifique à un public « affinitaire », sensible aux arts et à tous les aspects de l'esthétisme ;

- et trois chaînes abordant les musiques non classiques,

- la première (actuellement dénommée Classic21) destinée à un public

« affinitaire » grâce à une programmation rock spécifique aux 50 dernières années et enrichie de flashes infos réguliers et d’un service de radioguidage,

- la deuxième (actuellement dénommée Pure) destinée à un public de jeunes adultes s’inscrivant dans une programmation électro-pop, visant les nouveaux talents et promouvant les artistes locaux, enrichie de flashes d’information,

- la troisième (actuellement dénommée Tarmac) destinée aux jeunes de 15 à 24 ans, principalement, consacrée aux cultures urbaines et hip- hop au sens large, étant précisé que cette chaîne n’est pas destinée à être diffusée par voie hertzienne analogique en FM ;

2. trois chaînes complémentaires éventuelles, diffusées en DAB+, visées à l’article

42 ter, 1er tiret du présent contrat de gestion ;

3. un service éventuel, visé à l’article 42 ter, 2ème tiret du présent contrat de gestion, donnant la possibilité aux francophones établis en dehors de Bruxelles et de Wallonie d’accéder à l’information politique, économique, sociale et culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Belgique ;

4. les éventuelles chaînes momentanées à caractère événementiel, visant à satisfaire des besoins démocratiques sociaux et culturels, dans le but de couvrir et de valoriser des événements, notamment sportifs ou culturels, d’intérêt collectif ou visant un public spécifique, visées à l’article 42 ter, 3ème tiret du présent contrat de gestion ;

5. les webradios spécifiques visées à l’article 42 sexies, alinéa 3, b, du présent

contrat de gestion ;

b) en radiodiffusion télévisuelle :

1. trois chaînes généralistes, et une quatrième chaîne thématique, complémentaires entre elles, clairement identifiées sur un plan éditorial, visant à atteindre le plus grand nombre de téléspectateurs, constituant l’offre principale de la RTBF en télévision, et accueillant l’essentiel des obligations de programmation de la RTBF en télévision visées au titre IV du présent contrat de gestion ; en s'appuyant sur une programmation adaptée à chacune des chaînes, la RTBF expose sur ses antennes tous les versants de l'expression culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en utilisant les formes d’expression qui sont

propres à la télévision pour toucher tous les publics grâce à la complémentarité de ses offres :

- la première de ces chaînes (actuellement dénommée La Une) est la chaîne

« nous » de tous les publics, s’adressant à la généralité des citoyens, ancrée dans l’identité belge francophone et dans le présent, et qui propose prioritairement une offre de programmes d’information, en ce compris culturelle, de fiction nationale et internationale, de documentaires et magazines de société, de divertissement et de spectacles populaires ;

- la deuxième de ces chaînes (actuellement dénommée La Deux) est la chaîne de l’air du temps, résolument tournée vers l'avenir, qui offre une programmation comprenant des magazines de services et de mode de vie, du sport, de la fiction et des documentaires ainsi que des sessions d’information adaptées à son public, qui pourrait voir sa programmation évoluer pour devenir la chaîne « jeunes adultes » ;

- la troisième de ces chaînes (actuellement dénommée La Trois) est la chaîne de l’éducation, de la connaissance et de la curiosité, offrant une programmation dédiée à la culture vivante et au patrimoine, avec une large offre d’émissions de découverte, de connaissance et de savoir ;

- la programmation de cette chaîne pourrait évoluer pour devenir la chaîne télévisée « affinitaire » de la RTBF, ce qui pourrait impliquer un redéploiement de l’offre de contenu jeunes publics sur d’autres services audiovisuels moyennant le respect de l’article 45 du présent contrat de gestion; tant que cette chaîne proposera aux jeunes publics une offre de programmes sur un service de média audiovisuel linéaire qui leur est spécifiquement destiné, cette offre sera programmée sur cette chaîne ;

- la RTBF assure des campagnes de promotion de cette chaîne sur tout support utile et cherche à assurer une meilleure visibilité de ses grilles de programmes sur son site internet et dans les programmes audiovisuels de la presse écrite imprimée ;

- la quatrième de ces chaînes de télévision (actuellement dénommée Pure Vision) est une chaîne thématique, destinée à un public de « nouvelles générations » et « jeunes adultes » ;

2. un éventuel service, visé à l’article 42 ter, 2ème tiret du présent contrat de gestion, permettant de donner la possibilité aux francophones établis en dehors de Bruxelles et de Wallonie d’accéder à l’information politique, économique, sociale et culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Belgique ;

3. les éventuelles chaînes momentanées à caractère événementiel, visant à satisfaire des besoins démocratiques sociaux et culturels, dans le but de couvrir et de valoriser des événements, notamment sportifs ou culturels, d’intérêt collectif ou visant un public spécifique, visées à l’article 42 ter, 3ème tiret du présent contrat de gestion.

L’ensemble des dénominations des services de médias audiovisuels linéaires visées au présent article peut évoluer et faire l’objet de modification. Dans ce cas, les obligations prévues dans le présent contrat de gestion restent néanmoins d’application.

Article 42 ter - Développement des services de médias audiovisuels linéaires dans

le respect de la procédure d’évaluation préalable visée à l’article 45 du contrat de

gestion

En radio et en télévision, pour autant qu’elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d’évaluation préalable visée à l’article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF développe :

- d’autres chaînes complémentaires, généralistes ou thématiques, destinées à renforcer ses missions de service public, à compléter son offre auprès de certains publics non encore atteints et à réajuster son offre actuelle ; plus particulièrement, pour autant que le projet de diffusion numérique en DAB+ se concrétise, la RTBF complète son offre de six chaînes de radios visées à l’article 42 bis, a), par un maximum de trois chaînes de radio visant à compléter son offre de service public et à satisfaire des besoins démocratiques, sociaux et culturels, auprès de certains publics non encore atteints et à réajuster son offre actuelle, notamment pour couvrir la diversité des origines et des cultures de la population de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour autant qu’elle dispose des moyens budgétaires nécessaires ;

- seule ou avec des tiers, tout service lui permettant de donner la possibilité aux francophones établis en dehors de Bruxelles et de Wallonie d’accéder à l’information politique, économique, sociale et culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Belgique ;

- seule ou avec des tiers, des chaînes momentanées à caractère événementiel, visant à satisfaire des besoins démocratiques sociaux et culturels, dans le but de couvrir et de valoriser des événements, notamment sportifs ou culturels, d’intérêt collectif ou visant un public spécifique, dans le respect de l’autonomie et l’indépendance éditoriale et rédactionnelle de la RTBF.

Article 42 quater - Services de médias audiovisuels non linéaires composant les missions de service public de la RTBF

Dans le cadre de ses missions de service public, et conformément à l'article 20 du présent contrat de gestion, l’offre de services de médias audiovisuels non linéaires de la RTBF est disponible sur la plateforme de la RTBF, dénommée Auvio (xxxx.xx/xxxxx), et, le cas échéant, sur les pages des sites internet et réseaux et médias sociaux des émissions de la RTBF ; elle comporte :

a) un catalogue de « télévision de rattrapage », comportant le plus grand nombre des programmes ou séquences de programmes diffusés dans ses services de médias audiovisuels, qu’il s’agisse de ses productions propres ou de films, téléfilms, séries, documentaires ou autres œuvres audiovisuelles dont la RTBF a acquis les droits pour la télévision de rattrapage ; ce catalogue de télévision de rattrapage est accessible gratuitement pour le consommateur final pendant 30 jours maximum, cette durée pouvant toutefois être illimitée pour :

- les programmes produits ou coproduits par la RTBF et par la Fédération Wallonie- Bruxelles ;

- les programmes dont la production est commandée, pour l’utilisation exclusive de

la RTBF, ou cofinancée par la RTBF auprès d’un producteur audiovisuel ;

- les programmes échangés par la RTBF avec des tiers, dans le cadre des échanges avec d’autres radiodiffuseurs publics européens et dans le cadre de la promotion d’œuvres de producteurs audiovisuels européens ;

b) un catalogue de vidéos à la demande, comportant :

- les œuvres du catalogue de la télévision de rattrapage, visées à l’alinéa a) ci-avant et pour les mêmes durées que celles prévues à cet alinéa ;

- des films, téléfilms, séries, documentaires produits en Fédération Wallonie- Bruxelles, ainsi que des œuvres d’auteurs européens, visant à promouvoir la diffusion des œuvres audiovisuelles européennes, autres que celles contenues dans le catalogue de la télévision de rattrapage, visé à l’alinéa a) ci-avant, mais pour les mêmes durées que celles prévues à cet alinéa ;

- des séries télévisées en preview, produites ou coproduites par la RTBF et par la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont la production est commandée ou cofinancée par la RTBF auprès d’un producteur audiovisuel, ou encore échangées par la RTBF avec des tiers, notamment dans le cadre des échanges avec d’autres radiodiffuseurs publics européens et dans le cadre de la promotion d’œuvres de producteurs audiovisuels européens, avant diffusion sur un des services de média audiovisuel linéaire de la RTBF ;

- des contenus différents des programmes de ses services de médias audiovisuels linéaires, présentant un lien avec ces programmes ; ces contenus peuvent entre autres être les suivants :

o des séquences brutes ou extraits tournés mais non retenus dans l’œuvre audiovisuelle finale diffusée sur un de ses services de média audiovisuel linéaire ;

o des interviews complètes, dont des extraits auraient été diffusés sur un de ses services de média audiovisuel linéaire ;

o des bonus liés aux émissions diffusées ou à diffuser sur un de ses services de média audiovisuel linéaire ;

o des films, séries et documentaires dont les droits ont été acquis auprès d’autres services publics européens ou de leurs partenaires, en lien avec les programmes relevant de ses missions de service public ;

o des capsules promotionnelles d’institutions culturelles, avec lesquelles des échanges promotionnels ont été conclus en application de l’article 56 du présent contrat de gestion ;

o des courts métrages d’écoles de communication et d’audiovisuel, dans le prolongement des obligations de coproduction et de diffusion visées aux articles 12.4 et 25.4 du présent contrat de gestion ;

o des documentaires d’associations d’éducation aux médias, dans le prolongement des obligations de diffusion et de collaborations visées aux articles 29, 36, 37, 51, 55 et 59 du présent contrat de gestion ;

o des « making off » d’œuvres audiovisuelles diffusées sur un de ses services

de média audiovisuel linéaire ;

o des directs ou différés de compétitions sportives moins médiatisées ou encore des compétitions sportives qui se déroulent en même temps que d’autres diffusées sur les services de médias audiovisuels linéaires, permettant de rencontrer les objectifs de diffusion visés à l’article 34 du présent contrat de gestion ;

o des contenus audiovisuels réalisés par des jeunes, dans le cadre de programmes d’initiation aux médias, dans le prolongement des obligations de diffusion visés aux articles 36 à 38 du présent contrat de gestion ;

o pour les mêmes durées que celles prévues à l'alinéa a) ci-avant, des films sous-titrés et des films en audiodescription diffusés à la demande respectivement pour les malentendants et pour les publics malvoyants, dans le prolongement des obligations visées aux articles 32 et 40 du présent contrat de gestion ;

o des contenus complémentaires proposés par les associations représentatives des différents courants idéologiques ou politiques, économiques ou sociaux, et philosophiques ou religieux, dans le prolongement des obligations visées à l’article 41 du présent contrat de gestion ;

o des contenus mis à disposition par les télévisions locales, dans le cadre des

collaborations visées à l’article 57 du présent contrat de gestion ;

o des contenus de plateformes de tiers situées en Fédération Wallonie- Bruxelles et œuvrant entre autres à la promotion de la production audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

o des contenus artistiques et culturels issus de la francophonie ;

o des contenus générés par les utilisateurs, dans le respect d’une charte

éditoriale propre à la RTBF ;

o des contenus résultant du basculement de tout ou partie d’un service de média audiovisuel linéaire vers une offre de contenu de services de médias audiovisuels non linéaires, en application de l’article 20 du présent contrat de gestion ;

c) un catalogue de contenus sonores à la demande, comportant :

- des fichiers numériques en lecture (streaming) ou en téléchargement, de programmes ou séquences de programmes diffusés dans ses services de médias audiovisuels linéaires de radio, par exemple en « podcast » ou en « radio à la demande » ou tout autre procédé similaire ;

- d’autres fichiers sonores numériques présentant un lien avec ses services de médias audiovisuels linéaires de radio, en complétant ou prolongeant ces programmes ou séquences de programmes.

Cette offre de contenus non linéaire respecte l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

Article 42 quinquies - Développement des services de médias audiovisuels non linéaires dans le respect de la procédure d’évaluation préalable visée à l’article 45

Tout autre contenu non linéaire non listé ci-dessus, développé par la RTBF au soutien de ses missions de service public, telles qu’énoncées par le présent contrat de gestion, et répondant à des besoins démocratiques, sociaux et culturels ne pourra être compris dans les missions de service public qu'à condition qu'il fasse l’objet, avant sa mise en œuvre, de la procédure d’évaluation préalable visée à l’article 45 du présent contrat de gestion et de la signature d'un avenant au présent contrat de gestion.

Article 42 sexies - Offre en ligne composant les missions de service public de la RTBF

Dans le cadre de ses missions de service public, la RTBF développe et exploite, dans les limites des alinéas a) à k) de cet article, une offre en ligne de référence en Fédération Wallonie-Bruxelles, faisant de l’internet et de ses réseaux et médias sociaux, des médias à part entière aux côtés de la radio et de la télévision, permettant de mettre en œuvre des synergies stratégiques avec ses services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires et permettant de soutenir, enrichir, prolonger, compléter et/ou anticiper ces mêmes services de médias audiovisuels.

Cette offre en ligne repose sur un site internet, et, le cas échéant, sur les services de la

société de l’information visés à l’alinéa e) ci-après.

La RTBF produit, diffuse et rend accessibles en ligne sur ses sites internet xxxx.xx et/ou xxxx.xx/xxxxx, et via les services de la société de l’information visés à l’alinéa e) ci-après, les contenus suivants :

a) dans les limites de cet article, des services de médias audiovisuels linéaires, par la diffusion simultanée de ses chaînes de radios visées à l’article 42 bis, a), du présent contrat de gestion, et, le cas échéant, en télévision, de tout ou partie de ses chaînes de télévision visées à l'article 42 bis, b), ou de certains programmes de celles-ci, en fonction des droits qu’elle a pu négocier ;

b) les webradios spécifiques suivantes, à la date de la signature du présent contrat de gestion : Francofolies, Classic21 60s, Classic 21 70's, Classic21 80’s, Classic 21 90’s, Classic 21 Metal, Classic 21 Reggae, Classic 21 Route 66, Classic 21 Soul Power, Classic 21 Blues, Pure Like, Pure Lazy Factory, Tarmac, Tarmac FR, Tarmac RnB, Tarmac US, Tarmac Hits, Tarmac Chillin, Tarmac Island, Tarmac Worldwide et Ouftivi, étant entendu que le nombre et les dénominations de ces webradios peuvent évoluer, moyennant le respect de la procédure d’évaluation préalable visée à l’article 45 du présent contrat de gestion ; toute autre webradio spécifique relevant directement de ses missions de service public qui, soit, met en valeur la chanson française, soit, constitue le prolongement éditorial, musical ou artistique et une déclinaison, en termes de programmation, de ses chaînes de radios et de certains de ses programmes de radio et de certains de ses programmes télévisés fera l’objet de l’évaluation préalable visée à l’article 45 du présent contrat de gestion ;

c) dans les limites de cet article, le catalogue de services de médias audiovisuels non linéaires tel que visé à l’article 42 quater, b) du présent contrat de gestion, ainsi que des contenus originaux tels que des web-documentaires et des web-fictions que la RTBF a spécifiquement produits ou coproduits, dont la production est commandée ou cofinancée par la RTBF auprès d’un producteur audiovisuel, ou encore échangés par la RTBF avec des tiers, notamment dans le cadre des échanges avec d’autres radiodiffuseurs publics européens et dans le cadre de la promotion d’œuvres de producteurs audiovisuels européens, en exécution des obligations visées aux articles 10 et 12 du présent contrat de gestion ;

d) des grilles et guides électroniques de programmes des services de médias audiovisuels linéaires et des catalogues non linéaires édités par la RTBF, ainsi que des informations sur ses services, ses programmes et ses animateurs ;

e) des forums, chats, blogs, rubriques de commentaires, pages de réseaux et médias sociaux, et autres contenus en ligne permettant aux usagers d’entrer en dialogue avec la RTBF et ses éditeurs de contenus et experts des réseaux et médias sociaux, ses journalistes et ses animateurs et de fournir des commentaires et autres contenus générés par les utilisateurs (« CGU »), en lien avec les programmes et contenus de son site internet, relevant de ses missions de service public, étant entendu que :

- les règles de cette expression libre des usagers du service public sont claires, transparentes, objectives et rendues publiques par la RTBF ;

- les interventions des journalistes, animateurs et autres membres du personnel de la RTBF se font dans le respect des règles déontologiques de leur profession et de la RTBF ;

- ces forums, chats, blogs, rubriques de commentaires, pages de réseaux et médias sociaux et autres contenus en ligne, s’ils sont ouverts à commentaires, font l’objet d’une modération régulière et adéquate, de manière à empêcher ou supprimer, dans les meilleurs délais possibles, tout contenu contraire aux lois et plus

particulièrement à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux principes démocratiques

essentiels, ou à défaut, ils ne sont pas ouverts à commentaires ;

- la RTBF développe, si possible avec d’autres partenaires médias, des systèmes d’identification des usagers des plateformes numériques d’échange interactives, tels que forums, chats, blogs, pages de réseaux et médias sociaux et autres contenus en ligne ;

f) des contenus promotionnels pour ses propres services, programmes et séquences de programmes, et des informations et explications relatives à l’utilisation et à la consultation des sites, newsletters, réseaux et médias sociaux, blogs, chats, forums ou autres contenus en ligne, et des navigateurs, applications, interfaces et logiciels d’indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, de recommandation, d’assistants électroniques et vocaux de recherche et de recommandation et tous autres services numériques utiles à l’exploitation de ses services audiovisuels, y compris de ses services connexes de la société de l’information ;

g) des informations relatives à l’activité de la RTBF, dont la publication est imposée par les lois, décrets et arrêtés ;

h) des hyperliens vers d'autres sites institutionnels de la Fédération Wallonie-Bruxelles et notamment vers le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xx ;

i) des hyperliens vers des sites de la presse écrite imprimée, ou vers des dossiers ou articles de celle-ci, en relation avec des sujets, thématiques, ou articles présents sur le site internet de la RTBF, en ce compris vers des contenus payants ;

j) des informations services, tels que météo, bourse, info-trafic, trafic aérien, avis environnementaux, avis d’urbanisme, offres d’emploi, services de garde, services d’e- administration et autres informations de proximité, développés par la RTBF seule ou dans le cadre de partenariats avec des tiers, dont les pouvoirs publics ; le bénéfice net du service pourra être versé au Centre d’aide à la presse, en tout ou en partie, dans le cadre d’une neutralité budgétaire pour la RTBF ;

k) des contenus répondant aux missions visées aux articles 22 à 41 du présent contrat de gestion, dans les limites visées ci-après :

- dans le respect de l’article 42 quater, alinéas a) et b), du présent contrat de gestion, des programmes sonores ou audiovisuels, d’information internationale, européenne, fédérale, communautaire, régionale et locale dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale, culturelle, sportive, des programmes de développement et de sensibilisation culturelle, des programmes d’éducation permanente et d’éducation aux médias, des programmes de divertissement, des programmes sportifs, déjà diffusés en radio ou en télévision ou spécifiquement produits aux fins de cette diffusion en ligne et via les services de la société de l’information ;

- des contenus d’information connexes à ses programmes, en ce compris des contenus d’information, au sens repris ci-avant, comprenant des textes, des images et des sons, avec un accent sur les images et les sons, dans les limites visées ci- après :

i. des contenus d’actualité, visant à alerter, montrer, certifier et expliquer les événements d’actualité, en mettant l’accent, sur son site d’information en ligne, sur des contenus d’information :

- en lien avec les sujets développés ou à développer dans ses programmes de radio et de télévision ;

- produits ou traités dans ses propres rédactions ;

- enrichis d’images et de sons ;

- et en veillant à ce que 51 % des articles de son site d’information en ligne ne dépasse pas 1.500 signes de textes, avec une marge de plus ou moins 5 %, hors titres, intertitres et blancs ;

ii. des retranscriptions écrites intégrales, partielles, analytiques ou synthétiques de ses programmes ;

iii. des chroniques, cartes blanches et éditoriaux en lien avec l’actualité en

mettant l’accent sur ceux produits dans les rédactions de la RTBF ;

iv. des dossiers thématiques, réalisés par la RTBF, seule ou en partenariat avec des tiers, en lien avec ses programmes de radio et de télévision ;

v. des enquêtes et sondages d’opinions, en lien avec ses programmes de radio et de télévision, réalisés dans le respect des dispositions visées à l’article 22 du présent contrat de gestion ;

vi. des bases de données, en lien avec ses programmes de radio et de télévision, telles que des données chiffrées, agenda, résultats, photothèques, en lien avec l’information, à l’exclusion de bases de données à caractère pornographique ou érotique ;

vii. d’autres contenus émanant des organismes de service public de radio et de télévision et des éditeurs de presse écrite imprimée belge francophone, quotidienne ou périodique, avec lesquels la RTBF a conclu des partenariats, et pouvant renvoyer à des contenus payants le cas échéant.

Article 42 septies - Développement de l’offre en ligne dans le respect de la

procédure d’évaluation préalable visée à l’article 45

Tout autre contenu de l’offre en ligne non visé ci-dessus développé par la RTBF au soutien de ses missions de service public, telles qu’énoncées par le présent contrat de gestion, et répondant à des besoins démocratiques, sociaux et culturels ne pourra être compris dans les missions de service public qu'à condition qu'il fasse l’objet, avant sa mise en œuvre, de la procédure d’évaluation préalable visée à l’article 45 du présent contrat de gestion et de la signature d'un avenant au présent contrat de gestion.

Article 42 octies – Algorithmes de recommandation aux utilisateurs

En ce qui concerne sa plateforme de services de médias audiovisuels non linéaires et ses services de la société de l’information, la RTBF peut, sous sa responsabilité éditoriale, faire usage d’algorithmes de recommandation aux utilisateurs.

Ces algorithmes doivent être conçus dans une optique de service public et de généralité de l’offre de contenus propre au service public. Ils doivent veiller à promouvoir la recommandation de contenus plus divers que ceux consommés d’ordinaire par l’utilisateur afin de ne pas créer de bulles de filtres ou bulles cognitives, en s’assurant toutefois que les intérêts des utilisateurs soient respectés et pris en compte par les algorithmes pour ne pas mettre en danger leur fidélisation. Ce modus operandi doit permettre aux utilisateurs de mieux avoir accès à la diversité de l’ensemble des contenus de la RTBF, dans les différents genres de programmes, les différentes marques et les différents formats, afin de sortir les utilisateurs de leurs bulles de filtre et de leur permettre d’explorer de nouveaux contenus.

Ces algorithmes de recommandation combinent les différentes techniques de recommandations existantes (techniques de machine learning et filtres collaboratifs) associés à l’utilisation de feedbacks explicites pour s’assurer de l’exposition de l’utilisateur à un maximum de contenus pertinents, sans omettre l’éditorialisation humaine qui continuera de jouer un rôle pour assurer une information de qualité et homogène au travers des différents types de publics de la RTBF.

Afin de mesurer l’effet de ses algorithmes sur les utilisateurs et en particulier pour évaluer leur efficacité dans l’augmentation de la diversité des contenus consommés, la RTBF définit des métriques de référence et peut faire appel à une tierce partie indépendante à même de l’assister dans cette tâche. Le rapport annuel de la RTBF contiendra tous éléments utiles permettant de mesurer la pertinence et l’efficacité de ces algorithmes.

Dans ce contexte, et notamment lors de l’utilisation des historiques de consultation et des données de navigation des utilisateurs, la RTBF respecte scrupuleusement l’ensemble des législations et réglementations applicables et, en particulier, les dispositions du règlement européen sur la protection des données.

La RTBF respecte également la charte adoptée par son conseil d’administration le 1er décembre 2016, et qui garantit les principes d’information, de respect, de transparence et de sécurité de l’utilisateur, notamment en termes d’accès à ses données, de modifications et de suppressions de celles-ci, ainsi que de protection spécifique des enfants En application de l’article 81, alinéa 2, 5ème tiret du présent contrat de gestion, cette charte doit être publiée sur le site Internet de la RTBF et facilement accessible pour l’utilisateur.

Article 43 – Définition du service universel

La RTBF assure le service universel permettant un accès, dans le respect du principe d’égalité entre les usagers de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à toutes les chaînes généralistes en clair de la RTBF visées à l’article 42 bis a) et b), du présent contrat de gestion, au moins par voie hertzienne en radio (FM, DAB, DAB+) et en télévision (TNT) et par le biais de la distribution par câble en télévision.

Lorsqu’elle diffuse les services de médias audiovisuels linéaires relevant du service universel selon les modes de diffusion visés ci-avant, la RTBF ne peut les soumettre à une quelconque forme de cryptage et de paiement direct en sa faveur dans le chef de l’utilisateur final.

Dans l’attente de l’adoption d’une modification du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ou d’un arrêté du Gouvernement mettant en œuvre l’article 83, § 4, dernier alinéa, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, la RTBF veille à ce que ses services de médias audiovisuels non linéaires (télévision de rattrapage, vidéo à la demande, podcast et radio à la demande) soient accessibles à tous, sur sa propre plateforme internet, dénommée Auvio (xxxx.xx/xxxxx), et, autant que possible dans le cadre de partenariats équilibrés, sur celles de tiers et notamment des distributeurs de services, ainsi que sur Xxxxxxxxxxx.xx.

Article 43 bis - Adaptation du service universel aux mutations technologiques et aux habitudes de consommation du public dans le respect de la procédure

d’évaluation préalable visée à l’article 45

Le Gouvernement et la RTBF évaluent conjointement la nécessité de faire évoluer l’étendue du service universel ainsi décrit, en identifiant notamment l’étendue d’un éventuel service universel dans le cadre de la convergence des médias numériques.

Lorsque les mutations technologiques et des habitudes de consommation du public le

requièrent, et moyennant le respect de la procédure d’évaluation préalable visée à l’article

45 du présent contrat de gestion, la RTBF adapte, améliore ou complète son offre de services de médias audiovisuels linéaires :

a) par des services de médias audiovisuels linéaires destinés à la seule réception portable ou mobile,

b) par des services de médias audiovisuels non linéaires, tels que des programmes de vidéo à la demande (VOD), de paiement à l’abonnement (S-VOD) ou à la séance (T- VOD), de quasi-vidéo à la demande (NVOD), de radio à la demande, de podcast, etc. distribués sur internet fixe ou mobile, sur le câble coaxial de télédistribution, sur le câble de téléphone, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, ou par tout autre mode de diffusion ou de distribution futur équivalent.

L’autorisation préalable du Gouvernement est nécessaire dans l’hypothèse où la RTBF souhaiterait remplacer l’offre de services de médias audiovisuels linéaires par des services de médias audiovisuels linéaires destinés à la réception portable ou mobile ou par des services de médias audiovisuels non linéaires. Celui-ci évalue l’opportunité d’un tel remplacement pour les besoins démocratiques et sociaux en Fédération Wallonie- Bruxelles, en mettant en œuvre la procédure d’évaluation préalable visée à l’article 45 du présent contrat de gestion.

La RTBF assure une complémentarité et une interactivité entre ses chaînes de radio et de télévision, ses offres de services de médias audiovisuels non linéaires, ses services en ligne et les services de la société de l’information, en fonction du ou des publics auxquels ils s’adressent, pour renforcer son identité globale et la poursuite du projet clair et cohérent d’entreprise. Dans ce cadre, elle respecte l’article 7.6 du présent contrat de gestion.

Chapitre 2 – Adaptation de l’offre dans le respect de la procédure d’évaluation

préalable visée à l’article 45

Article 44 – Pluralité des modes de diffusion et de distribution des services audiovisuels

La RTBF promeut l’identité culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans les domaines des nouveaux services audiovisuels, comme éditeur de services, opérateur de réseaux et distributeur de services, seule ou en partenariat avec des sociétés publiques ou privées et des centres innovants de recherche en Fédération Wallonie-Bruxelles, et spécialement avec les sociétés ou agences publiques régionales en charge du développement technologique. Elle poursuit son rôle de promoteur en termes d’innovation ; elle propose les applications médiatiques et techniques les plus adaptées et les standards optimaux de qualité en termes de moyens matériels, en fonction de ses objectifs, de ses priorités et de ses moyens ; elle développe une vision stratégique axée sur les besoins de la RTBF et des utilisateurs et sur les recherches et innovations en la matière dans son environnement.

A ce titre, pour autant qu’elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d’évaluation préalable visée à l’article 45 du présent contrat de gestion,

- la RTBF s’intéresse activement et utilise les moyens mis à disposition dans le cadre de ses missions de service public, par la convergence des médias numériques, la télévision numérique terrestre, la télévision hybride (HbbTV ou Hybrid broadcast broadband television), la télévision connectée (ou « smart TV »), la réalité augmentée, les nouvelles possibilités offertes par les développements de l’intelligence artificielle, la radio hybride (Radio DNS) et la radiovision ou radio filmée et par tous les développements de l’internet fixe ou mobile, quels que soient

les modes de diffusion ou de distribution linéaires ou non linéaires mis en œuvre et les appareils de réception utilisés, fixes, portables ou mobiles (tels qu’ordinateur, personnal video recorder (ou PVR), téléphone, smartphone, tablette, console ou tout autre appareil de réception) ; dans ce contexte, et dans l’attente du dépôt par le Gouvernement d’un projet de décret visant à modifier en ce sens le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, elle est attentive à différentes problématiques telles que l’accès et l’intégrité de ses contenus par les distributeurs de services, la protection des mineurs, le respect des droits d’auteur et la protection de la vie privée ; elle développe également, seule ou avec tout tiers intéressé, des sites, comptes, pages et groupes sur des réseaux et médias sociaux, blogs, chats, forums, newsletters, guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d’indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, de recommandation, d’assistants électroniques et vocaux de recherche et de recommandation et tous autres services numériques utiles à l’exploitation de ses services audiovisuels, dès lors qu’un tel développement s’avère nécessaire à la réalisation de ses missions de service public ;

- la RTBF diffuse ses services audiovisuels sur les réseaux de diffusion et distribution répondant aux évolutions technologiques et des habitudes de consommation du public, et dans le but d’être accessible au plus grand nombre d’usagers de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et spécialement les jeunes. Elle veille à ce que les distributeurs de services respectent les principes énoncés à l’article 6, 1, b), 1, du présent contrat de gestion ; elle est spécialement attentive à renforcer l’accessibilité de ses contenus vers les jeunes publics connectés, en consommation mobile, sur Internet et les réseaux et médias sociaux ;

- la RTBF diffuse, distribue ou fait distribuer des services audiovisuels autres que ceux relevant du service universel, au moyen de signaux en clair ou sous la forme de signaux codés en tout ou partie et subordonner leur réception à un paiement, étant entendu que la RTBF tient compte des coûts d’accès aux différentes plateformes pour les usagers, et que ces coûts doivent, autant que possible, rester raisonnables et justifiés, pour éviter de constituer une barrière à l’accès du public à ces services.

Article 45 – Procédure d’évaluation préalable des nouveaux services importants et des modifications substantielles de services existants

Avant le lancement de tout nouveau service audiovisuel ou de toute modification d’un service audiovisuel existant, dans le cadre de la mise en œuvre du présent contrat de gestion, la Fédération Wallonie-Bruxelles impose à la RTBF de suivre la procédure d’évaluation préalable fixée ci-après.

45.1. La RTBF ne peut mettre en œuvre un nouveau service audiovisuel important ou une modification substantielle d’un service audiovisuel existant sans mise en œuvre de la procédure d’évaluation préalable visée ci-dessous et sans un avenant au contrat de gestion. Avant le lancement de tout nouveau service audiovisuel ou de toute modification d’un service audiovisuel existant, l’administrateur général en informe le conseil d’administration de l’entreprise, qui entame, si ce nouveau service est important ou si la modification d’un service existant est substantielle, une procédure d’évaluation préalable conformément au présent article.

Par « service », on entend un service audiovisuel au sens du présent contrat de gestion.

45.2. Un « nouveau service important » ou une « modification substantielle d'un service existant » est un service ou une modification d'un service existant qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes :

- un nouveau domaine d’activité de l’entreprise, à savoir, tout service ou modification aboutissant à un service, autres que ceux visés aux articles 42 bis, 42 quater et 42 sexies ne tombant pas dans les conditions d’exemption prévues ci-dessous ;

- un service ou une modification d'un service dont le coût marginal prévisionnel total pour les trois premières années du service est supérieur à 3 pourcents de la subvention allouée à la RTBF en contrepartie de ses missions de service public pour ces trois premières années ; un service dont le coût marginal prévisionnel pour les trois premières années ne remplit pas le seuil des 3% de la subvention allouée à la RTBF, mais qui au cours des trois premières années de sa mise en service est amené à le dépasser, fera l’objet d’une évaluation préalable en vertu du nouvel article 0 xxx xx xxxxxx statutaire et du présent article.

Toutefois, ne constitue pas un nouveau service important ou une modification substantielle

d’un service existant

- la diffusion ou la distribution simultanée des programmes, séquences de programmes et œuvres audiovisuelles extraits des services audiovisuels linéaires sur une nouvelle plateforme de diffusion ou de distribution, en application du principe de neutralité technologique ;

- un service temporaire de moins de dix-huit mois effectué sous forme de test d’innovation destiné à collecter des informations sur la faisabilité et la valeur ajoutée de ce service temporaire ; s’il est décidé de lancer ce service temporaire de manière permanente et que celui répond à la définition de nouveau service important ou de modification substantielle d’un service existant, une procédure d’évaluation préalable sera initiée, conformément au présent article.

45.3. Le conseil d’administration de l’entreprise transmet au bureau du CSA, dans le cadre de son rapport annuel, une synthèse des décisions qu’il prend concernant des nouveaux services ou des modifications de services existants qui, au terme de son analyse, ne sont ni nouveaux, ni importants au sens de l’article 9bis du décret et au sens du présent article du contrat de gestion.

Le conseil d’administration notifie sur le champ toute décision, qu’elle soit positive ou négative, qu’il prend concernant tout nouveau service important ou toute modification substantielle d’un service existant, au bureau du CSA, accompagnée de ses motifs de fait et de droit.

S’il estime que cette décision ne respecte pas les critères définis à l’article 45.2 du présent contrat de gestion, le bureau du CSA peut l’annuler, dans un délai de quatre jours ouvrables à partir de la date de sa réception, à la majorité des deux tiers des voix.

Si le bureau du CSA annule la décision du conseil d’administration de l’entreprise, celle-ci ne peut pas poursuivre le lancement du nouveau service sans avoir procédé aux modifications appropriées du nouveau service en projet permettant de répondre aux griefs du bureau du CSA et sans réévaluer le caractère nouveau et important de celui-ci conformément à l’article 45.1 du présent contrat de gestion.

Si le bureau du CSA n’annule pas la décision du conseil d’administration de l’entreprise, celle-ci est réputée définitive. Ce délai de quatre jours ouvrables peut être prolongé de quatre jours ouvrables additionnels, si le bureau du CSA l’estime nécessaire. En cas de prolongation, le bureau du CSA en informe immédiatement l’entreprise.

La saisine du bureau du CSA d'une notification de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant, au sens du présent article, fait l'objet d'un résumé publié sur le site internet du CSA. La décision du bureau de celui-ci est publiée

également ainsi que celle par laquelle celui-ci remet en cause la qualification par le conseil d'administration de l'entreprise d'un service comme ne relevant pas de la catégorie de nouveau service important ou de modification substantielle d'un service existant.

45.4. Si la décision du conseil d’administration conclut que le nouveau service envisagé est un nouveau service important ou une modification substantielle d’un service existant, le conseil d’administration instaure un groupe d’experts indépendants et le charge d’entamer une procédure d’évaluation préalable, avec consultation publique, conformément aux paragraphes suivants.

45.5. Le groupe d’experts indépendants visé à l’article 45.4 du présent contrat de gestion est composé de trois experts indépendants désignés par le bureau du CSA, dans les cinq jours ouvrables de la décision du conseil d’administration précitée, en raison de leurs compétences dans les domaines des nouvelles technologies de l’information, de la sociologie des médias et de l’économie des médias. Le président du CSA et le Secrétaire général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou son représentant participent aux travaux du groupe d’experts indépendants sans exercer de droit de vote.

La désignation des trois experts indépendants respecte les incompatibilités visées à l’article

12, § 1er, du décret.

Le CSA supporte les honoraires et frais de fonctionnement et de mission des trois experts indépendants, ainsi que les frais d’expertise. A cette fin, le groupe d’experts indépendants peut demander à l’entreprise de conclure des contrats de marchés de services de consultance, pour lui permettre de désigner des techniciens, compétents notamment dans les domaines des nouvelles technologies de l’information, de la sociologie des médias et de l’économie des médias, chargés d’épauler, à sa demande, le groupe d’experts indépendants dans l’exercice de sa mission.

45.6. Au plus tard dans les dix jours ouvrables de sa désignation, le groupe d’experts indépendants entame une consultation publique sur la proposition de l’entreprise de lancer un nouveau service important ou de modifier de manière substantielle un service existant.

A cet effet, le groupe d’experts indépendants publie sur le site internet de l’entreprise et sur celui du CSA, un avis de consultation publique accompagné d’une synthèse suffisamment détaillée du projet de nouveau service important ou de modification substantielle d’un service existant pour permettre aux tiers d’en comprendre la portée et le contenu. Il invite tout tiers intéressé à lui remettre des observations écrites au plus tard quatre semaines après la date de la publication de l’avis de consultation publique sur le site internet de l’entreprise et sur celui du CSA.

45.7. Au plus tard un mois après la fin de la consultation publique, le groupe d’experts indépendants rend un avis sur le projet de nouveau service important ou de modification substantielle d’un service existant de l’entreprise.

L’avis du groupe d’experts indépendants est adopté à la majorité des voix des trois experts indépendants, après avoir entendu le président du CSA et le Secrétaire général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou son représentant.

S’il y a plusieurs projets concomitants de nouveaux services importants ou de modifications substantielles de services existants, le groupe d’experts indépendants se prononce individuellement sur chaque nouveau service important ou modification substantielle de service existant.

Dans son avis, le groupe d'experts indépendants prend en considération les observations émises par les tiers lors de la consultation publique, spécialement des parties intéressées, en ce compris des citoyens.

45.8. L’avis du groupe d’experts indépendants a pour objet :

1°. de rassembler les observations émises lors de la consultation publique ;

2°. de s’assurer, au regard des observations émises lors de la consultation publique, que le nouveau service important ou la modification substantielle apportée à un service existant, tel qu’envisagé par l’entreprise, ne repose pas sur une erreur manifeste d’appréciation, eu égard à l’indépendance éditoriale de l’entreprise, quant à la satisfaction des besoins démocratiques sociaux et culturels en Fédération Wallonie- Bruxelles ;

3°. d’évaluer l’incidence globale de ce nouveau service ou de la modification substantielle d'un service existant sur le marché en Fédération Wallonie-Bruxelles, en comparant la situation en la présence et en l’absence de ce service ou de cette modification dans cette Fédération en tenant compte, par référence à la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la structure concurrentielle du marché en général, de la position de l’entreprise sur le marché, de l’existence d’offres similaires ou substituables, du niveau de la concurrence, de la concurrence éditoriale en termes de variété, de pluralité, de diversité et de qualité des médias, de la promotion des industries culturelles, des attentes et besoins des utilisateurs de médias, des effets potentiels du service ou de la modification en question sur des initiatives privées en Fédération Wallonie-Bruxelles et de l’évolution technologique et internationale sur l’offre médiatique en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le groupe d’experts indépendants met en balance cette incidence globale avec la valeur des services en question pour la société.

45.9. Si, sur la base des résultats de la consultation, le groupe d’experts indépendants considère que le nouveau service important ou la modification substantielle apportée à un service existant de l’entreprise ne répond pas aux exigences visées à l’article 45.8, alinéa 1er, 2°, du présent contrat de gestion, ou présente le risque d’effets négatifs prépondérants sur le marché, non compensés par la valeur ajoutée de ce service ou de cette modification d’un service existant en termes de satisfaction des besoins sociaux, démocratiques et culturels en Fédération Wallonie-Bruxelles, l’avis du groupe d’experts indépendants propose, dans la mesure du possible, des mesures correctrices permettant la mise en œuvre du service. Dans la formulation des mesures correctrices, le groupe d’experts indépendants prend en compte la satisfaction de l’intérêt commun et les effets potentiels sur le marché.

45.10. L’avis du groupe d’experts indépendants est publié sur le site internet de l’entreprise et sur celui du CSA et est transmis au Ministre et au Parlement de la Fédération Wallonie- Bruxelles.

45.11. Toute décision prise par le conseil d’administration relative à la mise en œuvre d’un nouveau service important ou d’une modification substantielle d’un service existant, motive la valeur publique de chaque nouveau service important ou de chaque modification substantielle d’un service existant, en tenant compte de l’avis du groupe d’experts indépendants et conformément à l’article 45.13 du présent contrat de gestion. Il en est de même pour toute modification du présent contrat de gestion nécessitée par la mise en œuvre d’un nouveau service important ou d’une modification substantielle d’un service existant.

45.12. L’introduction d’un nouveau service important ou la modification substantielle d’un service existant envisagé par l’entreprise entraîne une modification du présent contrat de gestion, par la signature d’un avenant au contrat de gestion.

45.13. Si l’avis du groupe d’experts indépendants est positif, le conseil d’administration

peut décider de mettre en œuvre le nouveau service important ou la modification substantielle du service existant.

Si l’avis du groupe d’experts indépendants conclut que le nouveau service important ou la modification substantielle d’un service existant peut être mis en œuvre moyennant une ou plusieurs mesures correctrices, le conseil d’administration peut décider de la mise en œuvre de ce service ou de cette modification moyennant le respect de cette ou de ces mesures correctrices.

Si le conseil d'administration souhaite mettre en œuvre le nouveau service important ou la modification substantielle du service existant, nonobstant un avis négatif du groupe d’experts indépendants ou sans suivre les mesures correctrices que celui-ci aurait proposées dans son avis, le conseil d'administration évoque cet avis auprès du Gouvernement, en l'invitant à adopter, dans les dix jours ouvrables, une décision définitive sur la faculté ou non de l'entreprise de mettre en œuvre ce nouveau service important ou cette modification substantielle d'un service existant. La décision de la RTBF de saisir le Gouvernement est immédiatement publiée sur le site internet de la RTBF, avec la mention que la décision définitive du Gouvernement sera publiée par la suite sur le site internet du CSA.

Le Gouvernement peut donner suite à cette demande dans des circonstances exceptionnelles et motive, dans ce cas, sa décision spécifiquement :

1. sur sa prise en compte des résultats de la consultation et les raisons pour lesquelles il estime que l'évaluation faite par les experts n'est pas correcte et que la non mise en œuvre de ce nouveau service important ou la non modification de ce service existant pourrait affecter la pérennité de l’entreprise ;

2. et sur les détails de sa propre évaluation, concernant la satisfaction des besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société et les effets potentiels sur les conditions des échanges et de la concurrence.

La décision du Gouvernement indique la possibilité de recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat à l’encontre de cette décision et précise les délais pour exercer un tel recours. La décision du Gouvernement est publiée sur le site internet du CSA, qui peut, le cas échéant, y joindre son propre avis.

45.14. Lorsque l’entreprise soumet au Gouvernement une proposition de contrat de gestion, en application de l’article 9, § 4, du décret, elle reprend dans les missions de service public, tout service nouveau important qu’elle a mis en œuvre dans le cadre du précédent contrat de gestion, sauf si l'entreprise a décidé entretemps d'abandonner le service concerné.

Chapitre 3 – Moyens de diffusion attribués par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Article 46 – Infrastructures et moyens de diffusion

46.1 La RTBF, ou toute société majoritaire liée, au sens du code des sociétés, est propriétaire ou copropriétaire de ses sites et infrastructures de radiodiffusion et de transmission hertzienne terrestre. Elle agit comme opérateur de réseaux de service public pour les fréquences analogiques et pour les blocs et les canaux numériques qui lui sont octroyés.

Pour les besoins du présent contrat de gestion, on entend par « bloc », une bande de

fréquence d’environ 1,5 MHz et par « canal », une bande de fréquence de 7 ou 8 MHz.

La RTBF peut conclure, avec tout tiers intéressé, des accords destinés à la location ou à la concession, au développement, à l’entretien, à la rénovation et à l’exploitation de ses réseaux d’émetteurs.

Avec l’autorisation du Ministre, la RTBF peut céder tout ou partie des droits réels de propriété qu’elle possède sur tout ou partie de ses sites et infrastructures de radiodiffusion et de transmission hertzienne terrestre à des tiers, à la condition toutefois que ces tiers garantissent la correcte exploitation des fréquences, blocs et canaux attribués à la RTBF pour la réalisation de ses missions de service public. En pareil cas, la RTBF conserve le produit financier de ces cessions et l’affecte à la réalisation de ses missions de service public. Elle conserve également l’usage des fréquences, blocs et canaux mis à sa disposition par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La RTBF peut exploiter des équipements de diffusion, que ce soit en analogique ou en numérique, pour le compte de tiers ou d’une société dans laquelle la RTBF est partenaire pour autant que les fréquences analogiques ou les blocs et canaux numériques aient été attribués préalablement par l’autorité compétente à ce tiers ou cette société partenaire.

46.2. Pour lui permettre de remplir ses obligations et missions en matière de service universel et de service public, le Gouvernement met à disposition de la RTBF des fréquences de radiodiffusion sonore analogiques (AM et FM), ainsi que des blocs et canaux de radiodiffusion sonore et télévisuelle numériques, permettant une réception de ses services à la fois en réception fixe, portable (DAB, DAB+, DVB-T, DVB-T2, et toute autre norme équivalente) et mobile (DAB, DAB+, DVB-T2 Lite, et toute autre norme équivalente), en définition standard (SD), haute (HD) et toute autre norme équivalente.

46.3. En exécution de l’article 46.2 du présent contrat de gestion, le Gouvernement met à disposition de la RTBF les réseaux de fréquences et réseaux de blocs et canaux suivants :

a) un réseau numérique de radiodiffusion télévisuelle terrestre hertzienne (TNT), offrant une couverture complète de la Fédération Wallonie-Bruxelles, destiné entre autres au service universel et à la couverture communautaire de base de ses services de médias audiovisuels linéaires de radio et de télévision, en ce compris de leurs données associées, et notamment de ses chaînes de radio visées à l’article 42.bis, a), du présent contrat de gestion, ainsi que de ses chaînes de télévision généralistes visées à l’article 42.bis, b), du présent contrat de gestion, en réception fixe, portable ou mobile, en visant, avec l’aide du Gouvernement, à rendre plus attractive son offre de télévision numérique terrestre (TNT) ; les canaux utilisés par ce réseau figurent au point 1.1 de l’annexe 1 du présent contrat de gestion.

Lorsque, dans le cadre du second dividende numérique, les canaux 49 à 60 seront réattribués au profit des opérateurs de téléphonie mobile, à la condition qu'un juste dédommagement soit prévu en faveur de la RTBF par les autorités compétentes et bénéficiaires, ces canaux utilisés par ce réseau seront remplacés par les canaux qui figurent au point 1.2 de l’annexe 1 du présent contrat de gestion.

Une partie des capacités de ce réseau peut éventuellement être utilisée pour la diffusion d’autres services publics de radiodiffusion conformément à l’article 47, alinéa 2 du présent contrat de gestion.

b) dans l’hypothèse où le plan stratégique de diffusion numérique de la Fédération Wallonie-Bruxelles le prévoit, en fonction des besoins dûment justifiés par la RTBF, de ses moyens techniques, humains et financiers disponibles, et selon les modalités concertées par le Gouvernement avec la RTBF :

1. des capacités de diffusion complémentaires destinées à la couverture communautaire de ses services de médias audiovisuels linéaires de télévision, et

notamment de ses chaînes généralistes visées à l’article 42.bis, b), du présent contrat de gestion, ou d’extensions de l’offre de ses services de médias audiovisuels, en réception mobile, en collaboration si nécessaire, après autorisation du Gouvernement, avec des tiers ;

2. un réseau destiné à la couverture provinciale de décrochages provinciaux, entre autres de sa chaîne de radio de proximité et de programmes de télévision régionaux ou locaux, en collaboration avec les télévisions locales ;

c) cinq réseaux analogiques communautaires de radiodiffusion sonore en FM offrant une couverture complète de la Fédération Wallonie-Bruxelles, étant entendu que la RTBF restituera les fréquences de ces réseaux à la Fédération Wallonie-Bruxelles lorsqu’elle cessera de les utiliser dans le cas d’une transition complète de la diffusion en numérique ; les fréquences FM utilisées pour constituer ces réseaux figurent au point 2 de l’annexe 1 du présent contrat de gestion ;

d) deux fréquences analogiques de radiodiffusion sonore en ondes moyennes, dont l’un au moins offre une couverture complète de la Fédération Wallonie-Bruxelles, étant entendu que la RTBF restituera les fréquences de ces réseaux à la Fédération Wallonie- Bruxelles lorsqu’elle cessera de les utiliser ; les fréquences AM visées figurent au point 3 de l’annexe 1 du présent contrat de gestion ;

e) des capacités sur des réseaux numériques de radiodiffusion sonore en bande III pour une diffusion en DAB et DAB+, avec un niveau de protection 3-A, à savoir :

1° 1.152 kbit/s de la capacité de la couche communautaire 12B pour une diffusion en DAB ou DAB+, étant entendu que :

- une partie de cette capacité peut éventuellement être utilisée pour la diffusion d’autres services publics de radiodiffusion conformément à l‘article 47, alinéa 2 du présent contrat de gestion ;

- l’attribution de cette couche prendra fin au plus tard à la mise en service du premier émetteur utilisant le bloc 12B suite à l’attribution des capacités de ce bloc aux radios privées dans le cadre du premier appel d’offres portant sur la radiodiffusion sonore numérique privée en DAB+ ;

2° 1.152 kbit/s de la capacité répartie de la manière suivante sur deux couches multi- provinciales :

- 576 kbit/s de la capacité de la couche multi-provinciale composée des blocs de fréquences 5B, 5C, 8D et 11D pour une diffusion en DAB+ ;

- 576 kbit/s de la capacité de la couche multi-provinciale composée des blocs de fréquences 6A, 6B, 6C et 6D pour une diffusion en DAB+ ;

étant entendu qu’une partie de ces capacités pourra être utilisée notamment pour la diffusion d’un service de média audiovisuel sonore d’un autre service public et pour la transmission de guides électroniques de programmes (EPG) et de data.»

Les blocs de fréquences DAB et DAB + visés au présent paragraphe figurent au point 4 de

l’annexe 1 du présent contrat de gestion.

46.4. Les fréquences et canaux composant ces réseaux sont repris en annexe 1 du présent contrat de gestion.

46.5. Toute modification effectuée aux attributions de fréquences et de canaux attribués

par le présent contrat de gestion fait l’objet d’un avenant à celui-ci.

46.6. La RTBF peut également diffuser ses services de médias audiovisuels, de manière complémentaire, sur des fréquences analogiques et blocs et canaux numériques éventuellement mis à sa disposition par d’autres Communautés du pays, dans le cadre d’accords de coopération conclus entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et ces autres Communautés.

Article 47 – Rôle moteur de la RTBF dans la diffusion numérique

La Fédération Wallonie-Bruxelles attribue à la RTBF un rôle moteur dans l’utilisation et la

promotion de la radiodiffusion sonore ou télévisuelle numérique hertzienne.

La RTBF utilise ses capacités de diffusion numérique pour ses besoins propres et, à la demande du Gouvernement, moyennant au besoin l’attribution de capacités complémentaires, au profit des services de médias audiovisuels des télévisions locales et d’autres éditeurs de services de radios ou de télévision de service public des autres Communautés ou d’autres Etats membres de l’Union européenne, dont les chaînes étrangères ARTE et TV5, sous réserve de la prise en charge par ces mêmes éditeurs de services, d’une juste rémunération, calculée au prix du marché, couvrant les frais techniques induits par cette distribution et sous réserve de la prise en charge des droits d’auteurs et droits voisins liés à cette distribution.

Conformément aux articles 113, §6 et 116, § 8, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, lorsque la RTBF dispose d’une partie des capacités d’une radiofréquence ou d’un réseau de radiofréquences, cette dernière peut être désignée par le Gouvernement comme l’opérateur de réseau de cette radiofréquence ou de ce réseau de radiofréquences. Dans ce cas, la RTBF doit garantir aux éditeurs de services disposant d’un droit d’usage du solde des capacités de cette radiofréquence ou de ce réseau, un accès aux opérations techniques à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Dans ce cas, elle doit également garantir la transparence de la totalité des coûts qu’elle répartit entre les éditeurs de services disposant d’un droit d’usage sur les réseaux (MUX) de RNT/DAB+ dont elle a été désignée en tant qu’opérateur, selon un tarif stable (annuellement indexé) pour toute la période dite de « simulcast » FM/DAB+ ou, à défaut de la mise en œuvre d’un switch off FM antérieur à celui-ci, jusqu’à la fin de droit d’usage de l’éditeur, intégrant une progressivité croissante linéaire du prix unitaire de la capacité numérique exprimée en kbps.

La RTBF exploite les possibilités offertes par la technologie numérique en matière de format, de qualité d’image, de son et de distribution, notamment via la radio enrichie d’images et de textes.

Par ailleurs, en concertation avec le Gouvernement et le CSA, dans le respect notamment de la résolution 241 du Parlement de la Communauté française du 18 juillet 2011 visant à favoriser la transition radiophonique analogique vers le numérique et à étendre l'offre de services radiophoniques et des recommandations du CSA, la RTBF est chargée de jouer un rôle moteur dans cette migration via sa filiale « SCRL xxxxxxx.xx » regroupant les différents acteurs du secteur radiophonique (RTBF et privées) en vue de développer le player commun de Xxxxxxxxxxx.xx (diffusion numérique sous IP) ainsi que la coordination de la promotion du DAB+ (diffusion numérique hertzienne ou radio numérique terrestre) en Fédération Wallonie-Bruxelles, pour autant que la dite SCRL dispose des subventions adéquates.

En outre, la RTBF partage et diffuse, à l’attention de l’ensemble des services sonores de la

Fédération Wallonie-Bruxelles, une information complète et accessible sur les conditions

tehniques, financières et opérationnelles de la RNT/DBA+ des réseaux (MUX) dont elle a

été désignée en tant qu’opérateur.

TITRE VI – RELATIONS AVEC LES PUBLICS

Article 47 bis - Services de médiation et de relations avec les publics

La RTBF assure un service performant de relations avec les publics pour recueillir les avis, répondre aux questions, aux demandes d’informations et de renseignements, aux besoins d’assistance technique des usagers dans leurs rapport aux contenus et aux médias de la RTBF. Ce service s’adapte à l’évolution des pratiques de réactivité des publics, notamment sur les réseaux et médias sociaux.

Pour garantir sa mission de transparence et afin d’offrir un espace de dialogue privilégié

avec les publics, la RTBF assure également un service performant de médiation.

Les services de relations avec les publics et de médiation mettent à disposition des personnes en charge des programmes de médiation avec les publics prévus à l’article 30 du présent contrat, l’ensemble des réactions formulées par les usagers du service public qu’ils ont traitées, afin que ces personnes responsables puissent y apporter des éclairages propres dans les programmes susvisés.

Article 48 – Statut du service de médiation

Le service de médiation participe aux relations que la RTBF développe avec ses publics en offrant un espace d’écoute et de dialogue privilégié entre l’entreprise de service public et les auditeurs, téléspectateurs et internautes, sans préjudice des programmes de médiation prévus à l’article 30 du présent contrat de gestion.

Le service de médiation est autonome, rattaché hiérarchiquement à l’administrateur général de la RTBF, et indépendant des responsables de programmation des différents services audiovisuels de la RTBF. Dans son bilan annuel, il garantit le conseil d’administration de la RTBF qu’il a bien pu agir dans le respect de ces principes et règles de fonctionnement.

Ce service n’exerce aucune responsabilité éditoriale et n’intervient pas dans le choix, la préparation et l’élaboration des programmes, à l’exception des programmes de médiation. Il n’a aucun pouvoir de décision et de contrôle mais il accorde une attention particulière à relayer efficacement et à faire comprendre les réactions des publics dans l’entreprise, et des réponses de l’entreprise vers ses publics, en collaboration avec le service de relations avec les publics.

Il travaille également à expliquer les choix éditoriaux de la RTBF auprès des différents publics, en collaboration avec le service de relations avec les publics.

Article 49 - Traitement des demandes

49.1. Le service de médiation enregistre les avis des publics qu’il reçoit. Il enregistre et accuse réception, dans les cinq jours ouvrables, aux courriers et courriels individuels qu’il reçoit des usagers du service public portant sur des plaintes, questions et interpellations, à l’exception de ceux qui ont un caractère manifestement grossier, injurieux ou harcelant, et y répond de manière circonstanciée dans les trente jours ouvrables à dater de leur réception.

En cas de plainte d’une personne ou d’un groupe de personnes qui estime être directement

et personnellement préjudicié par un contenu ou par un comportement de la RTBF et qui

en apporte des éléments de preuve matériel, il intervient pour tenter de trouver une

solution à l’amiable, en concertation avec les services de l’entreprise.

En cas de pétition, il publie une réponse globale sur la page du service de médiation du site internet de la RTBF.

Ce service apporte ses services de médiateur aux autres services de l’entreprise dans la résolution de conflit ou d’incompréhensions survenus dans leurs relations avec les publics.

Il rend régulièrement compte des réactions des publics en interne et en externe notamment par le programme de médiation visé à l’article 30 du présent contrat de gestion, et publie, chaque année, un bilan de celles-ci. Ce bilan est intégré dans le rapport d’activité de l’entreprise.

Ce service informe les usagers du service public, des possibilités de recours qui leur sont offertes s’ils estiment ne pas avoir obtenu satisfaction suite au traitement de leur message, telles que visées à l’article 49.2 du présent contrat de gestion.

49.2. L’usager qui estime ne pas avoir obtenu satisfaction suite à une réponse de la médiation, peut aussi s’adresser :

a) soit au CSA pour ce qui concerne l’édition, la diffusion ou la distribution de programmes, et notamment le non-respect d’obligations décrétales ou réglementaires,

b) soit au Conseil de déontologie journalistique (CDJ), pour ce qui concerne les questions de déontologie journalistique,

c) soit auprès du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs de la RTBF et qu’il possède un intérêt personnel et direct à agir.

Article 50 - Information des usagers

Le service de médiation dispose d’une page spécifique sur le site internet de la RTBF, sur laquelle figurent :

a) une présentation de son rôle et de son fonctionnement et un lien vers les articles du présent contrat de gestion qui le concerne,

b) un formulaire permettant d’entrer en contact avec le service de médiation de la RTBF,

c) la procédure de traitement des plaintes, questions, interpellations et avis, qui lui sont adressés,

d) les recours externes,

e) le bilan annuel de son activité,

f) la charte des droits des utilisateurs en matière d’utilisation et de protection des données visée à l’article 7.7 du présent contrat de gestion,

ceci sans préjudice des autres pages du site de la RTBF qui, conformément au décret et à l’article 6, § 1er, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels et à l’arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion, doivent présenter le rapport annuel d’activités de la RTBF, les informations de base relatives à la RTBF, à savoir sa dénomination, son siège social et sa forme juridique, ses coordonnées téléphoniques, son adresse de courrier

électronique, son adresse de site web, son numéro de T.V.A., la liste des membres du conseil d'administration, la liste des services de médias audiovisuels édités et les coordonnées du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

TITRE VII – COLLABORATIONS EXTÉRIEURES

Article 51 – Plateforme de concertation

Un arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles met en place une plateforme de concertation entre la RTBF (représentée par l’administrateur général et les directeurs qu’il désigne), le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les différents secteurs de l’audiovisuel, de la culture (représenté par le Président du Conseil Supérieur de la Culture une fois qu’il sera institué), de la jeunesse, de l’éducation permanente, de l’éducation aux médias et de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’arrêté fixe les modalités concrètes de la représentation de chacun des secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles visés ci-dessus.

Cette plateforme est coprésidée par l’administrateur général de la RTBF et le Secrétaire général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, lequel en assume le secrétariat. Elle rassemble soit l’ensemble des secteurs visés ci-dessus, soit un ou plusieurs de ces secteurs, en fonction de l’ordre du jour et des dossiers abordés en séance. Elle est un lieu d’échange d’informations, de réflexion, de concertation sur les politiques ou projets à mener. Elle privilégie une approche inclusive et globale en travaillant dans une logique de projets concrets, sans pouvoir porter atteinte à l’autonomie et à l’indépendance éditoriale et rédactionnelle de la RTBF. Le Ministre du Gouvernement de la Fédération Wallonie- Bruxelles compétent, ou son représentant, est invité aux réunions dont les points inscrits à l’ordre du jour relèvent de sa compétence.

La plateforme adresse annuellement au Parlement de la FWB un rapport d’activités de

l’année écoulée.

Article 52 – Métiers de la production audiovisuelle indépendante

Sans préjudice des apports visés à l’article 13 du présent contrat de gestion, la RTBF entretient des liens étroits avec les métiers de la production audiovisuelles indépendantes européennes, et plus spécialement ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et, à ce titre, participe activement au dialogue instauré avec ces derniers au sein des instances mises en place par la Fédération Wallonie-Bruxelles, et notamment au sein du Xxxxxx xx xxxxxx xx xx x’xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx.

Article 53 – Presse écrite imprimée

Sans préjudice des dispositions décrétales, réglementaires ou conventionnelles, entre autres en matière de communication commerciale, la RTBF doit entretenir des partenariats réguliers avec les entreprises de presse écrite imprimée, quotidienne ou périodique, de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces partenariats peuvent consister par exemple :

a) en des collaborations rédactionnelles, lesquelles ne peuvent toutefois affecter

l’autonomie et l’indépendance éditoriale et rédactionnelle de la RTBF ;

b) en des synergies reposant sur des échanges de contenus et des échanges d’espaces promotionnels, selon des modalités à définir entre les parties, visant notamment la mise à disposition des contenus audiovisuels de la plateforme Auvio sur les sites internet des éditeurs de presse écrite, pour illustrer des articles de presse, via le player XXXX.xx ;

c) en des collaborations et mises en valeur réciproques, entre autres par des renvois

mutuels d’hyperliens et de trafic entre sites d’information ;

d) en des opérations ponctuelles telles que celles portant sur l’encouragement de la

lecture de la presse ;

e) en des développements communs d’applications destinées à leurs services

audiovisuels.

Selon des modalités à définir avec la presse écrite imprimée, la RTBF envisagera favorablement la diffusion gratuite d’une campagne d’intérêt général par an en faveur de la presse écrite imprimée en général.

Article 54 - Cinéma

La RTBF conclut des accords d'échanges d'espaces promotionnels visant la promotion des films distribués en salle et des manifestations cinématographiques telles que les festivals.

Dans ce cadre, la RTBF accorde une attention particulière à la promotion des films européens et plus spécialement aux films d’auteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tant dans ses services de médias audiovisuels linéaires, lors de la sortie en salle, lors des festivals et lors de la diffusion linéaire que dans ses catalogues à la demande, dans lesquels la RTBF assure une mise en valeur et une promotion adéquate des films européens et des films produits en Fédération Wallonie-Bruxelles.

La RTBF veille, dans un souci de promotion de la diversité culturelle, à renouveler et diversifier les points de vue critiques sur l’actualité cinématographique, dans le but notamment d’intéresser les jeunes publics.

La RTBF diffuse et, dans les limites des articles 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, propose au moins un programme consacré au cinéma, dans lequel les critiques diversifiés conservent toute leur liberté éditoriale et rédactionnelle.

Article 55 – Communauté éducative

La RTBF entretient un dialogue régulier, au sein de la plateforme de concertation visée à l’article 51 du présent contrat de gestion, avec la communauté éducative, et spécialement avec les écoles de journalisme, de cinéma et d’audiovisuel de la Fédération Wallonie- Bruxelles, ainsi qu’avec le Conseil supérieur de l’Education aux Médias, avec les associations d’éducation aux médias reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles, et avec les associations et institutions actives dans les secteurs de l’éducation permanente et de la protection de la santé et des consommateurs.

Dans le respect de son indépendance éditoriale, la RTBF est attentive à être en phase avec les principes du Pacte pour un enseignement d’excellence de la Fédération Wallonie- Bruxelles, dans le cadre de sa programmation notamment dans ses initiatives en matière d’éducation aux médias et de compétences numériques.

Article 56 – Acteurs culturels

56.1. La RTBF entretient un dialogue régulier, au sein de la plateforme de concertation visée à l’article 51 du présent contrat de gestion, avec les acteurs culturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles tels que définis dans l’arrêté visé à l’article 51 précité :

a) pour améliorer l’emploi artistique ainsi que la présence et la mise en valeur des auteurs et créateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de leurs œuvres dans l’ensemble de la programmation de la RTBF ;

b) pour créer et développer des synergies avec l'ensemble des acteurs du secteur, et notamment pour créer, maintenir et développer avec le plus grand nombre d’institutions et associations culturelles relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou subsidiées par celle-ci et contribuant à sa politique linguistique et culturelle, des synergies, des accords de promotion réciproque, des coproductions et des captations de spectacles, spécialement lorsque l’autorisation de diffusion d’œuvres dont ces institutions détiennent les droits est accordée à la RTBF à des conditions préférentielles.

Les représentants des secteurs visés à l’article 51 sont chargés de relayer les attentes, suggestions et propositions de ceux-ci sur ces questions au sein de la plateforme de concertation. Ces questions y sont mises en débat et le résultat de ces débats est repris dans le rapport annuel de la plateforme.

56.2. La RTBF verse annuellement au Fonds d'aide à la création radiophonique, une part correspondant à 2% du produit des recettes nettes de la publicité commerciale, qu'elle obtient en radio, déduction faite de la T.V.A. et des commissions de régie publicitaire diminué des 100.000 euros visés aux articles 25.5 et 56.2, alinéa 3 du présent contrat de gestion.

En radio, dans le respect des articles 20, 42 quater et 42 sexies du présent contrat de gestion, la RTBF diffuse sur ses services de médias audiovisuels linéaires ou, en fonction des évolutions des besoins et habitudes de consommation de ses publics, propose sur ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information, des œuvres subsidiées par le Fonds d'aide à la création radiophonique, à concurrence d’un minimum de 20 heures par an.

En sus, la RTBF affectera 100.000 euros pour lancer, en concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, des appels à projets pour de nouveaux formats radiophoniques répondant aux évolutions des modes de consommation numérique, notamment aux formats podcast et à la consommation mobile.

La RTBF collabore également avec l’Atelier de création radiophonique de la Fédération

Wallonie-Bruxelles et avec ArteRadio.

Article 57 – Télévisions locales

Le cas échéant dans le cadre des conventions bilatérales conclues avec les télévisions locales de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la RTBF développe avec les télévisions locales de la Fédération Wallonie-Bruxelles des synergies, dans un objectif de renforcement de l’audiovisuel public, au bénéfice de l’ensemble des citoyens, dans la mesure où ces mêmes engagements figurent dans leurs cahiers des charges, dans le respect mutuel des missions de service public, de l’autonomie et de l’indépendance éditoriale et rédactionnelle de chacune des parties, aux conditions normales du marché, en matière :

a) d’échanges d'images, de reportages et de programmes, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des professions concernées, et spécialement :

- des collaborations éditoriales et rédactionnelles, notamment dans les domaines de l’information, de l’éducation aux médias, du sport et de l’éducation permanente (achat de séquences de radio et de télévision) ;

- des couvertures d’évènements ponctuels tels que festivals et événements sportifs ;

- des échanges de journalistes et de sujets ;

- des fournitures de programmes ou séquences de programmes et coproductions, moyennant de justes tarifs, révisés ;

- des promotions des télévisions locales par la RTBF et réciproquement ;

- des plateformes de concertation éditoriale commune RTBF et télévisions locales ;

b) de coproduction de magazines ;

c) de diffusion de programmes et notamment de diffusion des services de médias audiovisuels sonores de la RTBF sur les télévisions locales ;

d) de prestations techniques et de services, contre rémunération ou échange, et facturation ;

e) de participation commune à des manifestations régionales ;

f) de développement et de valorisation d’un portail internet d’information régionale

commun, actuellement dénommé Vivre Ici ;

g) de synergies immobilières, techniques, matérielles et opérationnelles entre la RTBF et les télévisions locales, spécialement :

- l’hébergement dans des bâtiments et infrastructures communs et mutualisés, en veillant à ouvrir autant que possible ceux-ci à des acteurs en lien avec le secteur des médias, afin d’y faire éclore des « maisons locales des médias » tout en préservant l’autonomie et l’ indépendance éditoriale de chacun des acteurs ;

- la compatibilité technologique du matériel dans la perspective d’achats communs ;

- la mutualisation des moyens de captations pour la couverture de certains évènements ;

- des échanges de matériel de captations pour sous-traitants et organisateurs

d’événements sportifs et culturels, moyennant facturation ;

- la mise à disposition d’infrastructures techniques pour coproductions ou programmes (plateaux, studios virtuels, découpe automatique des programmes pour la VOD, play out des chaînes) ;

- de la « recherche et développement » conjointe de pôles d’expertise communs

(cluster Twist) ;

- de formations professionnelles conjointes.

A cette fin, la RTBF entretient des contacts réguliers avec l’association représentative des télévisions locales et avec les télévisions locales elles-mêmes au sein du comité de concertation instauré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La RTBF examine avec les télévisions locales situées dans les villes dans lesquelles la RTBF possède des sites de production et des centres logistiques (Bruxelles, Liège, Namur, Rhisnes, Charleroi et Mons) les possibilités de regrouper, optimaliser et mutualiser les moyens de production et créer des synergies et partenariats au sein des effectifs des

rédactions. Ces collaborations n’affectent pas les couvertures éditoriales de la RTBF et des

télévisions locales.

Si la RTBF envisage de mettre en place des décrochages régionaux ou locaux de l’une ou de plusieurs de ses chaînes de télévision, elle en informe les télévisions locales concernées, au sein du comité de concertation ad hoc de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en leur proposant de les associer à ce projet, dans le respect de l’autonomie et de l’indépendance éditoriale et rédactionnelle de chacune des parties. La RTBF ne peut mettre en place ce projet que moyennant l’accord préalable du Gouvernement.

Article 58 – Collaborations technologiques

La RTBF entretient des contacts et des collaborations avec des sociétés publiques ou privées et des centres innovants de recherche en Fédération Wallonie-Bruxelles, et spécialement avec les sociétés ou agences publiques régionales en charge du développement technologique.

Article 59 – Coopérations internationales

59.1. La RTBF développe des processus de concertation tendant à promouvoir les échanges, les partenariats et la production commune de programmes avec les organismes, prioritairement publics, de radio et de télévision des pays européens et des pays appartenant à la francophonie.

59.2. Conformément aux principes de la Charte TV5, la RTBF est actionnaire, pour compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la société TV5 Monde et, si besoin, de ses sociétés filiales, et maintient le lien fort qui existe entre elle et TV5 Monde au profit d’un projet à la fois culturel, généraliste, multilatéral et voué à la promotion de la francophonie dans le monde, participant au rayonnement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la RTBF sur la scène internationale et permettant l’accès à ses programmes aux téléspectateurs dans le monde entier.

Selon les modalités fixées par des accords particuliers conclus avec TV5 Monde et TV5 Québec Canada, elle met à disposition de celle-ci ses programmes ou des extraits de ceux- ci, libres de droits aux fins d’une diffusion sur les signaux et services de TV5. Ces collaborations sont mises en œuvre sans but lucratif, sans préjudice cependant d'accords spécifiques conclus entre autres pour les programmes sportifs. La RTBF cherche à accroitre la visibilité et la diffusion de ses programmes et l’exposition des créateurs et artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur TV5. Elle cherche également à accroitre les échanges et les mises à disposition de la RTBF de programmes sous-titrés en français par TV5 Monde.

59.3. Selon des modalités qu'elle fixe, et dans la mesure de ses moyens humains et budgétaires, la RTBF établit des partenariats avec des organismes de radiodiffusion à vocation internationale, utiles à l'accomplissement de sa mission de service public. Dans ce cadre, elle collabore avec :

a) la chaîne télévisée franco-allemande ARTE ;

b) la chaîne télévisée paneuropéenne d'information EURONEWS.

59.4. La RTBF adhère aux associations, institutions et organismes internationaux de radio et de télévision utiles à l'accomplissement de sa mission de service public et des missions spécifiques éventuelles confiées par le Gouvernement, et en tout cas :

a) à l'Union européenne de radiodiffusion (UER), en étant attentive à y jouer un rôle actif, via les échanges et dialogues en matière de gouvernance et de bonnes pratiques, de partage d’instruments d’éducation aux médias, d’achats de droits sportifs et

éventuellement sur des fictions, et en matière de promotion des productions et œuvres

européennes,

b) au Conseil international des radios-télévisions d'expression française (CIRTEF),

c) aux Médias francophones publics (MFP),

d) à l’Association européenne des télévisions régionales (la CirCom),

dans les conditions prévues par le statut de ces organisations.

59.5. La RTBF entretient également des synergies et des collaborations avec des partenaires publics, francophones, européens ou non-européens, en vue de développer un player de service public européen ou francophone permettant la mise à disposition de contenus de ces partenaires auprès des publics francophones ou européens.

59.6. Pour autant qu’elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d’évaluation préalable visée à l’article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF développe des projets de services audiovisuels orientés sur le rôle de capitale internationale et européenne de Bruxelles et sa dimension multiculturelle.

TITRE VIII – GESTION DU PERSONNEL

Article 59 bis – Garantie d’un effectif stable

Le Gouvernement garantit à la RTBF un financement mixte, de dotations publiques et de recettes commerciales, qui doit lui permettre de maintenir, durant l’ensemble de la durée de son contrat de gestion, un effectif stabilisé afin de remplir l’ensemble des missions de service public énoncées par le présent contrat de gestion, compte tenu également des engagements de la RTBF en matière de formation de son personnel, des efforts de celui-ci en termes de formation et d’évolution des méthodes de travail, le tout sans préjudice de la capacité de la RTBF à conclure des accords de partenariats avec des tiers, notamment en termes de coproduction et de sous-traitance, pour autant, dans cette dernière hypothèse, que le plan de charge de son personnel soit atteint ou, à défaut d’être atteint, que des besoins temporaires ou des compétences spécifiques le justifient.

Article 60 – Dialogue

La RTBF cherche à développer un niveau qualitativement élevé dans les relations paritaires avec les organisations syndicales et le dialogue avec l’association des journalistes, chacune pour ce qui les concerne, dans les matières qui leur sont attribuées par le décret.

Le Gouvernement s’engage, dans la première année de l’entrée en vigueur du contrat de gestion, à déposer les projets de décret et d’arrêtés nécessaires à la mise en œuvre d’élections sociales à la RTBF.

Article 61 – Formation et évaluation

La RTBF met en place une politique de gestion des ressources humaines dynamique et objective au sein de l’entreprise pour la formation, l’évaluation et le développement de carrières, en vue d’améliorer le niveau de qualité générale au sein de l’entreprise et de soutenir la progression et la formation continue du personnel et notamment de l’ensemble des membres de son personnel qui participent à la production et la réalisation des contenus, y compris ses animateurs et ses journalistes, en vue de les former à la migration numérique et aux nouveaux métiers du monde numérique. Elle est attentive à encourager une évolution des méthodes de travail au sein de son personnel.

La RTBF soutient et renforce les initiatives en termes de formation continue (interne ou externe) au sein de l’entreprise en faveur de l’ensemble du personnel et soutient l’augmentation de la part consacrée à la formation en vue de tendre, avec une progressivité adaptée, vers 1,5 % de la masse salariale, tout en tenant compte de ses moyens financiers disponibles.

De manière générale, la RTBF cherche à développer un management horizontal, humain et participatif, basé sur le dialogue, la concertation et la responsabilisation, intégrant des mesures pertinentes en matière de politique de bien-être au travail, y compris de réduction du temps de travail.

Article 62 – Créativité

La RTBF soutient, par des mécanismes internes, la créativité culturelle et artistique et

l’innovation technologique de son personnel.

Elle encourage son personnel à proposer des projets de programmes novateurs, répondant aux besoins des grilles de programmes et les informe des suites données à leurs projets.

Elle met en place des mécanismes, notamment de « commissioning », dans sa nouvelle structure de fonctionnement, visant à rapprocher les fonctions de créativité dans le pôle

« contenus » et les fonctions de programmation dans le pôle « médias ».

Elle informe les membres du personnel qui lui remettent des projets de coproductions tels que visés au présent article, de ses choix, en soulignant les qualités et les défauts de leurs projets.

Elle est attentive à maintenir et à créer des liens entre les différents acteurs de la création audiovisuelle en son sein.

Article 63 – Egalité et diversité

La RTBF veille à l’absence de toute discrimination dans sa gestion des ressources humaines et met en œuvre un plan relatif à la diversité au sein de son personnel, basé sur le concept de diversité inclusive et relatif également à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes en son sein, tant pour le recrutement que pour la gestion de carrière, notamment afin d’augmenter progressivement le nombre des femmes dans les fonctions de responsabilité et managériales ainsi que dans les fonctions à forte visibilité. Plus particulièrement, la RTBF :

a) met en œuvre un plan de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes comprenant des processus permettant l’identification de talents, la formation et la sensibilisation, la promotion de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et la désignation d’un chargé de l’égalité des chances ;

b) désigne un référent interne chargé de l’égalité femmes-hommes et de la diversité, de manière globale, en ce compris vis-à-vis des rédactions et de la programmation ;

c) adopte la Charte de l’Union européenne de radiodiffusion sur l’égalité des chances pour les femmes à la radiotélévision ;

d) soutient en son sein, dans l’esprit du décret du 2 juin 2016 modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, toute initiative visant à renforcer pratiquement la diversité inclusive dans ses services audiovisuels, et incite son personnel en ce sens, notamment en l’informant des outils existants ainsi que des partenaires disposant d’une expertise en la matière.

Le plan relatif à la diversité au sein du personnel et à l’égalité des femmes et des hommes

fait l’objet d’une évaluation annuelle.

TITRE IX – FINANCEMENT

Chapitre 1er – Finalité

Article 64 – Finalité de la subvention et des recettes commerciales

Les subventions et autres recettes visées à l’article 27 du décret servent à financer la

réalisation des missions de service public de la RTBF.

Lors de l’examen des comptes annuels, la RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles donnent au Collège des commissaires aux comptes de la RTBF les moyens de vérifier concrètement que la subvention publique affectée par la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’entreprise n’excède pas les coûts nets induits par la mission de service public de l’entreprise, compte tenu de ses autres revenus, y compris de nature commerciale, directs ou indirects et qu’à défaut, en cas de surcompensation, celle-ci n’excède pas 10 % des dépenses annuelles budgétisées au titre de l’accomplissement de sa mission de service public, sauf exception dûment motivée en cas d’affectation, limitée dans le temps, de cette surcompensation à des dépenses importantes et non récurrentes, nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public et imposées préalablement par le Gouvernement.

Ce rapport spécial du Collège des commissaires aux comptes est publié par extrait dans le rapport annuel de la RTBF, transmis au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le Gouvernement fixe les modalités relatives à l’utilisation exceptionnelle d’une surcompensation clairement affectée et au remboursement des surcompensations qui ne respectent pas les règles énoncées au présent article.

En cas de non remboursement effectif, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA sanctionne la RTBF d’un montant équivalent au montant des surcompensations non effectivement remboursées, en ce compris les intérêts calculés en application du règlement n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 TFUE.

Chapitre 2 - Subventions

Article 65 – Subvention allouée à la RTBF en contrepartie de ses missions de service public

65.1. En contrepartie de la réalisation de ses missions de service public, telles que définies dans le décret statutaire et dans le présent contrat de gestion, la Fédération Wallonie- Bruxelles alloue à la RTBF une juste compensation, nécessaire et suffisante pour couvrir une partie des coûts nets, pour la période couverte par le présent contrat de gestion, occasionnés par la réalisation de ses missions de service public, qui tient compte des autres recettes commerciales en ce compris celles de communication commerciale dont bénéficie la RTBF.

Le montant de cette subvention annuelle est fixé pour l’année 2019 à un montant de 243.931.000 euros, majoré :

- d’une indexation calculée sur la base de l’indice général des prix à la consommation

défini par la loi du 2 août 1971,

- d’une augmentation de 2 % destinée à couvrir l’augmentation de la masse salariale liée aux évolutions des carrières et des échelles barémiques de l’entreprise et l’augmentation plus rapide que celle de l’index des coûts d’achats de droits, notamment sportifs et de fiction, ainsi que des coûts de production de l’industrie audiovisuelle,

- et d’une augmentation de 1,25 % destinée à compenser les nouvelles missions de service public du présent contrat de gestion, les nouvelles restrictions et interdictions en matière de publicité et pour moitié la réduction du plafond de recettes publicitaires de la RTBF, qui passe de 30 % en 2018 à 27,5 % en 2019, tel qu’énoncé à l’article

71.4 du présent contrat de gestion,

- selon la formule suivante : dotation ordinaire 2019 = dotation ordinaire 2018 x (indice de prix à la consommation janvier 2019/indice des prix à la consommation janvier 2018) x (1 + 2 %) x (1 + 1,25 %).

Pour les années 2020, 2021 et 2022, le montant de la subvention annuelle visée à l’article

65.1 du présent contrat de gestion est, à chaque fois, majoré

- d’une indexation calculée sur la base de l’indice général des prix à la consommation

défini par la loi du 2 août 1971,

- d’une augmentation de 2 %, destinée à couvrir l’augmentation de la masse salariale liée aux évolutions des carrières et des échelles barémiques de l’entreprise et l’augmentation plus rapide que celle de l’index des coûts d’achats de droits, notamment sportifs et de fiction, ainsi que des coûts de production de l’industrie audiovisuelle,

- et d’une augmentation de 1,25 % en 2020 destinée à compenser les nouvelles missions de service public du présent contrat de gestion, les nouvelles restrictions et interdictions en matière de publicité et pour moitié la réduction du plafond de recettes publicitaires de la RTBF, qui passe de 27,5 % en 2019 à 25 % en 2020, tel qu’énoncé à l’article 71.4 du présent contrat de gestion,

- selon la formule suivante :

- dotation ordinaire 2020 = dotation ordinaire 2019 x (indice de prix à la consommation janvier 2020/indice des prix à la consommation janvier 2019) x (1

+ 2 %) x (1 + 1,25 %) ;

- dotation ordinaire 2021 = dotation ordinaire 2020 x (indice de prix à la consommation janvier 2021/indice des prix à la consommation janvier 2020) x (1

+ 2 %) ;

- dotation ordinaire 2022 = dotation ordinaire 2021 x (indice de prix à la consommation janvier 2022/indice des prix à la consommation janvier 2021) x (1

+ 2 %).

La majoration visée à l’article 65.1, alinéa 2, du présent contrat de gestion doit couvrir l’augmentation de la masse salariale liée aux évolutions des carrières et des échelles barémiques et l’augmentation plus rapide que celle de l’index des coûts d’achats de droits, notamment sportifs et de fiction, ainsi que des coûts de production de l’industrie audiovisuelle.

65.2. Lors de l'élaboration du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles, une provision pour indexation de la subvention annuelle est constituée en fonction de l'évolution estimée et liquidée selon les mêmes modalités que la subvention de base. Il est fait usage des

paramètres utilisés pour l'élaboration du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Une régularisation est effectuée une fois connue la variation effective des indices et taux visés à l’article 65.1 du présent contrat de gestion.

65.3. Si des besoins de moyens financiers additionnels devaient apparaître pour la réussite de la mise en œuvre des options stratégiques retenues par le présent contrat de gestion ou de missions et configurations nouvelles, la RTBF s’engage à les identifier, les quantifier et les justifier dans le cadre de l’élaboration de ses budgets annuels puis à adresser une demande circonstanciée au Gouvernement.

Article 66 - Subventions spécifiques

66.1. La Fédération Wallonie-Bruxelles alloue à la RTBF une subvention complémentaire pour la participation de la RTBF dans TV5 Monde telle que visée à l'article 59.2 du présent contrat de gestion, couvrant :

a) d’une part, les dépenses en frais externes et internes de personnel et de fonctionnement de la RTBF ainsi qu’en frais de libération des droits de diffusion mondiaux pour TV5, fixée, pour l’année 2019, à un montant de 987.000 euros, majoré par une indexation calculée sur la base de l’évolution annuelle de l’indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971 ;

b) et, d’autre part, le montant annuel déterminé par la Conférence des Ministres

responsables de TV5, représentant les dépenses de contribution à TV5 Monde.

A partir du 1er janvier 2020, cette subvention est révisée annuellement :

a) pour les années 2020, 2021 et 2022, la part du montant de la subvention annuelle visée à l’article 66.1 a) est, à chaque fois, majorée par une indexation calculée sur la base de l’évolution annuelle de l’indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971 selon la formule suivante :

- pour l’année 2020, l’indexation est calculée comme le rapport entre l’indice de prix à la consommation de janvier 2020 et indice des prix à la consommation janvier 2019 ;

- pour l’année 2021, l’indexation est calculée comme le rapport entre l’indice de prix à la consommation de janvier 2021 et indice des prix à la consommation janvier 2020 ;

- pour l’année 2022, l’indexation est calculée comme le rapport entre l’indice de prix à la consommation de janvier 2022 et indice des prix à la consommation janvier 2021 ;

b) sur la base des décisions de la Conférence des Ministres responsables de TV5, pour la part de la subvention représentant les dépenses de contribution à TV5 Monde.

66.2. La Fédération Wallonie-Bruxelles alloue à la RTBF des subventions complémentaires pour :

a) la couverture des charges supplémentaires induites par l'application du chapitre 8 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, sur la base d'un rapport et d'un budget prévisionnel établis par la RTBF, si et seulement si, après en avoir fait la demande officielle auprès du Ministre fédéral de l'emploi, une dérogation totale à cette loi n'a pas été obtenue par la RTBF, étant entendu que la subvention complémentaire relative à la promotion de l’emploi correspond à la différence entre le

montant que la RTBF a consacré à l'application du chapitre 8 de la loi du 24 décembre 1999 en 2006 et le coût généré par cette application en 2019 et les années suivantes ;

b) la couverture des charges complémentaires induites par une éventuelle augmentation du taux de cotisations au régime de pension, dues par la RTBF au pool des parastataux visé par la loi du 28 avril 1958, dès lors que ce taux de cotisation dépasse de plus de 2,5 % le taux de 26,705 % en vigueur au 1er janvier 2003 et la couverture des charges de compléments de pension induites par l’application de l’arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l’article 78 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public ;

c) compenser partiellement le sous-financement public des années 2013 et 2014 et les efforts réalisés par la RTBF en termes de « responsabilisation SEC 2010 », visant à garantir le solde de financement de la RTBF dans les comptes consolidés SEC 2010 (système européen de comptabilité) de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par une diminution de ses frais de fonctionnement et de ses investissements et par une réalisation de certains actifs tangibles, étant entendu que :

- la RTBF garantit la Fédération Wallonie-Bruxelles que son solde de financement au sens SEC 2010 sera au minimum de 0 euro pour l’année 2019 et que ses soldes de financement au sens SEC 2010 totaliseront au minimum 0 euro pour les années 2020, 2021 et 2022, pour autant que l’ensemble des dotations ordinaire et spécifiques visées au présent contrat de gestion soient effectivement octroyées chaque année selon les modalités dudit contrat ;

- le solde de financement au sens SEC 2010 dont question au tiret précédent est calculé hors impact lié aux dépenses de construction et d’équipement du nouvel immeuble destiné à accueillir le siège de la RTBF dans le Mediapark à Bruxelles, étant entendu que ce projet devra générer un impact neutre sur le solde de financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la période 2019-2038 ;

- cette subvention spécifique « responsabilisation SEC 2010 », qui sera allouée de 2019 à 2022 incluses, est fixée en 2019 au montant 2018 de 8.443.000 euros, majoré par une indexation calculée sur la base de l’évolution annuelle de l’indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971 ;

- pour les années 2020, 2021 et 2022, le montant de la subvention spécifique

« responsabilisation SEC 2010 » est, à chaque fois, majorée par une indexation calculée sur la base de l’évolution annuelle de l’indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971 selon la formule suivante :

o pour l’année 2020, l’indexation est calculée comme le rapport entre l’indice de prix à la consommation de janvier 2020 et indice des prix à la consommation de janvier 2019 ;

o pour l’année 2021, l’indexation est calculée comme le rapport entre l’indice de prix à la consommation de janvier 2021 et indice des prix à la consommation de janvier 2020 ;

o pour l’année 2022, l’indexation est calculée comme le rapport entre l’indice de prix à la consommation de janvier 2022 et indice des prix à la consommation de janvier 2021 ;

- le montant de cette subvention spécifique sera éventuellement adapté comme suit :

o en 2019, le montant de cette subvention spécifique sera diminué de l’écart négatif éventuel entre le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2018 et le montant de 0 euro ;

o en 2020, le montant de cette subvention spécifique sera diminué de l’écart négatif éventuel entre le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2019 et le montant de 0 euro ;

o en 2021, le montant de la subvention annuelle indexée sera diminué, selon

(a) si le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2019 est égal à zéro ou est négatif ou selon (b) si le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2019 est positif :

(a) de l’écart négatif éventuel entre le solde de financement réel de

la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2020 et le montant de 0 euro ;

(b) de l’écart négatif éventuel entre la somme du solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2019 et le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2020 et le montant de 0 euro ;

o en 2022, le montant de la subvention annuelle indexée sera diminué, selon

(a) si la somme du solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2019 et le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2020 est égal à zéro ou est négatif ou selon (b) si la somme du solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2019 et le solde de financement de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2020 est positif :

(a) de l’écart négatif éventuel entre le solde de financement réel de

la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2021 et le montant de 0 euro ;

(b) de l’écart négatif éventuel entre la somme du solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2019, le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2020 et le solde de financement réel de la RTBF au sens SEC 2010 de l’année 2021 et le montant de 0 euro ;

- cette subvention sera libérée en deux tranches égales de 50 % chacune par la Fédération Wallonie-Bruxelles au 1er avril et 1er octobre de chaque année, sur la base des garanties effectivement apportées par la RTBF à la Fédération Wallonie- Bruxelles quant à son solde de financement, ces garanties étant apportées au Ministre, au Ministre du Budget et à la Cellule d’Information financière, d’une part le 1er mars de chaque année, par le compte prévisionnel de l’année en cours, tel que visé à l’article 25, b), 2° du décret statutaire et, d’autre part le 1er septembre de chaque année, par le compte annuel de l’année antérieure et le rapport intermédiaire sur la situation financière et de trésorerie arrêté au 30 juin, tel que visé à l’article 25, a) du décret.

66.3. La Fédération Wallonie-Bruxelles peut allouer à la RTBF des subventions complémentaires spécifiques pour la couverture éventuelle de charges supplémentaires induites par l’application à la RTBF de législations, réglementations ou conventions intersectorielles fédérales applicables de manière générale à la fonction publique en application des principes généraux de la fonction publique, en matière de barèmes, de rémunérations, de liaison des rémunérations à l’indice des prix à la consommation, de cotisations de sécurité sociale ou autres dispositions salariales de même nature.

66.4. Les subventions spécifiques complémentaires visées au présent article sont entièrement allouées aux coûts et dépenses des missions spécifiques pour lesquelles elles sont prévues. Elles sont soumises aux mêmes modalités de contrôle que la subvention annuelle et notamment celles prévues aux articles 77 à 82 et 84 à 87 du présent contrat de gestion.

66.5. Toute mission spécifique complémentaire exécutée en vertu de l'article 4 du décret fait l'objet d'un accord spécifique conclu entre le Gouvernement et la RTBF et d’une subvention spécifique. Cet accord prend soit la forme d’un avenant au contrat de gestion, soit la forme d’une convention entre les parties, approuvée par arrêté du Gouvernement. Dans tous les cas, cet avenant ou cet arrêté sont publiés sur le site internet de la RTBF.

66.6. Les subventions spécifiques visées aux articles 66.3 et 66.5 du présent contrat de gestion sont révisables annuellement.

Article 67 – Révision de la subvention annuelle

67.1. Le Gouvernement peut réduire ou augmenter, dans les limites des coûts nets de la

RTBF pour ses missions de service public, le montant résultant de l'application de l’article

65.1 du présent contrat de gestion, en cas d'évolution négative ou positive de la situation budgétaire générale de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

67.2. La mise en œuvre par le Gouvernement de la possibilité prévue à l’article 67.1 du présent contrat de gestion, ne peut avoir pour effet de faire varier à la baisse la subvention de la RTBF :

a) dans une proportion supérieure à celle de l'ensemble des dépenses de personnel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour ce qui concerne la partie de la subvention annuelle de la RTBF affectée aux dépenses de personnel ;

b) dans une proportion supérieure à celle des dépenses primaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles, diminuées des dépenses de personnel, pour ce qui concerne la partie de la subvention annuelle de la RTBF affectée aux dépenses autres que les dépenses de personnel.

67.3. En cas de mise en œuvre par le Gouvernement de la possibilité prévue à l’article 67.2 du présent contrat de gestion, une concertation s'engage entre le Gouvernement et la RTBF. Cette négociation conduit, si nécessaire, à une modification des obligations de la RTBF, par la voie d'un avenant au présent contrat de gestion.

67.4. Lors de la survenance d'un événement imprévisible assimilable au cas de force majeure ou en cas de charges nouvelles imposées à la RTBF, résultant d'événements extérieurs à l'action ou à la volonté des parties, une concertation doit s'engager entre le Gouvernement et la RTBF sur la modification du présent contrat par voie d'avenant.

Article 68 – Modalités de liquidation de la subvention annuelle

68.1. La subvention visée à l'article 65.1 du présent contrat de gestion est versée en douze mensualités égales, au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois. En cas d'absence de budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles au 1er janvier, des douzièmes provisoires, calculés sur la base de la subvention allouée l'année antérieure, sont versés mensuellement à la RTBF et une rectification intervient dès l’adoption du budget de la Fédération Wallonie- Bruxelles.

68.2. Sauf convention contraire, les subventions complémentaires visées à l’article 66 du présent contrat de gestion sont versées en douze mensualités égales au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois. Le dernier douzième est versé après réception des

justificatifs des dépenses spécifiques liées à l’objet de la subvention complémentaire. En cas d'absence de budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles au 1er janvier, des douzièmes provisoires, calculés sur la base de la subvention allouée l'année antérieure, sont versés mensuellement à la RTBF et une rectification intervient dès l’adoption du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

68.3. En cas de retard de paiement, toute somme due est majorée d'un intérêt de retard calculé au taux légal.

Chapitre 2bis - Trésorerie

Article 68bis – Trésorerie

La RTBF confie tous ses comptes financiers et tous ses placements au caissier de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La RTBF dispose de ses comptes financiers dans le respect de son autonomie. La RTBF confie au caissier l'exécution matérielle de ses opérations de recettes et dépenses et la tenue de tous ses comptes financiers selon les conditions définies par le « contrat de Caissier » qui lie la Fédération Wallonie-Bruxelles et son caissier. Le caissier détermine l'état global, c'est-à-dire la position nette de trésorerie déterminée à partir de l'ensemble des soldes de tous les comptes de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des comptes de la RTBF. Cet état global est géré par la Direction de la Dette du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les comptes financiers de la RTBF dans l'état global ne portent pas d'intérêt créditeur et/ou débiteur au bénéfice de la RTBF.

Chapitre 3 - Emprunts

Article 69 – Garanties

69.1. La Fédération Wallonie-Bruxelles peut octroyer sa garantie sur un stock de dettes destiné à financer les investissements de la RTBF nécessités par la réalisation de ses missions de service public, sauf autorisation préalable du Gouvernement de couvrir des dépenses d’exploitation nécessitées par la réalisation de ses missions de service public par ces emprunts.

Ce stock de dettes est calculé sur base du solde restant dû de la dette existante, des amortissements en capital et des nouveaux emprunts. Ce stock de dettes représente à tout moment l’utilisation de lignes de crédit octroyées par les organismes prêteurs à la RTBF. Ces lignes de crédit peuvent être supérieures au stock de dettes que la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est engagée à garantir. Seule l’utilisation de ces lignes de crédit est reprise dans le calcul du stock de dettes garanties par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le montant total des emprunts d’investissements ne peut à aucun moment être supérieur à la valeur nette comptable des immobilisations corporelles et incorporelles telle que déterminée par les règles d'amortissement arrêtées par le conseil d'administration de la RTBF.

Sous la condition reprise au paragraphe précédent, le montant des emprunts contractés et leur durée peuvent cependant tenir compte des investissements futurs à réaliser dans le cadre du plan pluriannuel d’investissements.

Le montant total des emprunts de trésorerie et des emprunts d’investissements ne peut à aucun moment être supérieur au montant de stock de dettes que la Fédération Wallonie- Bruxelles s’est engagée à garantir. En vertu de l’article 22, § 4, du décret, le montant des emprunts souscrits par la RTBF avec la garantie de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut excéder 125.400.000 euros sur la période 2018-2022.

69.2. Les emprunts contractés sont, après mise en concurrence entre les principaux organismes prêteurs, conclus avec celui qui offre les conditions les plus intéressantes, tenant compte notamment du taux d’intérêt, des facultés de remboursement anticipé sans indemnité et des durées et modalités de révision.

69.3. En vertu de l’article 22, § 0, xx xxxxxx, xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx peut octroyer sa garantie sur les produits financiers de gestion du risque de taux d’intérêt et de change. La gestion du risque de taux de change porte exclusivement sur la gestion des dépenses opérationnelles de la RTBF.

69.4. Les opérations d’emprunts et les opérations de gestion du risque de taux et de change visées à l’article 69.3 du présent contrat de gestion sont conclues dans le cadre d’une politique de financement de la RTBF arrêtée, avec l’accord du Ministre et du Ministre du Budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette politique de financement est arrêtée en fonction de la situation financière de la RTBF, de la dette existante, des investissements à réaliser et de l’évolution des marchés financiers.

Cette politique de financement peut arrêter divers ratios à respecter, tels que « ratio taux fixe – taux flottant », « durée résiduelle en liquidité de la dette », « durée résiduelle en taux (éventuellement « duration ») », « taux moyen », « risque de taux (concentration des révisions de taux) ».

Cette politique de financement détermine le rythme suivant lequel la RTBF présente à la Fédération Wallonie-Bruxelles un rapport renseignant les opérations effectuées sur la dette et spécialement sur les nouveaux emprunts, les couvertures contractées et les arbitrages réalisés.

Ce rapport détaille par ailleurs l’impact de ces opérations sur les ratios fixés dans la

politique de financement.

La RTBF informe le Ministre et le Ministre du Budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles de toute opération impliquant la garantie de la Fédération Wallonie-Bruxelles au plus tard sept jours après la conclusion de l’opération.

69.5. Les demandes d’emprunts ou de recours aux produits dérivés sont approuvées par le conseil d’administration de la RTBF. Ces demandes sont ensuite envoyées au Ministre et au Ministre du Budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui les valident pour accord et exécution dans un délai à déterminer dans la demande.

Parallèlement, la RTBF fournit au Ministre du Budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles un rapport sur l’évolution de la dette garantie par rapport au stock de dettes que la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est engagée à garantir. Ce rapport est également transmis pour information au Ministre.

Ce rapport met également en évidence l’évolution des emprunts d’investissements en regard de l’évolution de la valeur nette comptable des immobilisations corporelles et incorporelles, et détaille l’impact de ces opérations sur les ratios fixés dans la politique de financement.

Chapitre 4 – Recettes commerciales et de communication commerciale

Article 70 – Recettes commerciales

70.1. La RTBF est autorisée à effectuer les activités commerciales suivantes :

a) la vente d’espaces publicitaires, en ce compris sous formes de publicité, de parrainage, de placement de produits, d’aide à la production, de jeux et de concours et d’autres opérations publicitaires et commerciales, dans ses services audiovisuels, en ce compris sur internet et sur les réseaux et médias sociaux, dans le respect des lois, des décrets, des arrêtés et du présent contrat de gestion ;

b) la vente et la location de produits et services, en ce compris par l'e-commerce, tels que l’édition de contenus et de supports audio et vidéo, l’édition et la diffusion d’ouvrages imprimés en rapport avec ces contenus, la vidéo ou la radio à la demande, avec paiement à l’abonnement (S-VOD) ou à la séance (T-VOD), sauf ce qui est précisé à l’article 70.2 du présent contrat de gestion, la quasi-vidéo à la demande, le podcast, les chaînes à péage, le chargement et téléchargement de services, les jeux et concours en relation avec ses services audiovisuels ;

c) l'offre de documentaires, films et séries de catalogues de tiers, en lien avec ceux diffusés ou à diffuser sur un des services de média audiovisuel linéaire de la RTBF, et qui visent à mettre en œuvre les différentes missions en matière d'information, d'éducation permanente, de développement culturel, de divertissement et de jeunesse, visées au titre IV du présent contrat de gestion sous forme de services de médias audiovisuels non linéaires ;

d) le téléchargement et l’utilisation payante de sites, comptes, pages et groupes sur des réseaux et médias sociaux, blogs, chats, forums, newsletters, guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d’indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, de recommandation, d’assistants électroniques et vocaux de recherche et de recommandation et tous autres services numériques utiles à l’exploitation d’un service audiovisuel ;

e) la vente et la location d’images d’archives, de programmes, de concepts et de

formats de programmes ;

f) toutes activités de merchandising, de licensing et de valorisation de ses marques de produits et de services ;

g) les accords de distribution de ses services sur des plateformes de distributeurs de services ;

h) les prestations techniques, la location et la concession de capacité de diffusion et de surfaces et espaces de travail, la production de programmes et de services audiovisuels pour le compte de tiers, ainsi que les prestations de services en relation avec ses équipements, ses contenus et ses savoir-faire (réseaux d'émetteurs, studios, moyens légers, formations, compétences et expertises technologiques …), étant entendu que ces prestations sont accomplies sur la base de tarifs clairs, accessibles, transparents et non discriminatoires ;

i) l’organisation de concerts et d’événements en lien avec ses services audiovisuels,

ses émissions et ses animateurs ;

j) d’autres activités de commercialisation, seule ou en partenariat avec des tiers en ce compris la commercialisation sous forme de vente et de location de biens et de services, à condition qu’elles se rapportent à sa mission de service public, à ses services audiovisuels, ses émissions ou ses animateurs ;

k) l’organisation de concours sur ses services audiovisuels, régis par des règlements conformes aux lois et aux recommandations du CSA en la matière ; ces règlements sont accessibles au public, en ligne sur le site internet de la RTBF, et comportent

une procédure de recours en cas de contestation ; les prix offerts aux candidats ou aux auditeurs et téléspectateurs ont un caractère raisonnable et proportionné par rapport aux efforts exigés de ces derniers ;

l) pour autant que ses moyens de production le permettent, le démarchage et la réponse à des appels d’offres extérieurs de production audiovisuelle et l’affectation d’une partie de ses moyens de production, aux conditions normales du marché, pour produire, contre rémunération, pour le compte de tiers, des programmes destinés à la diffusion sur d’autres médias que les siens ;

m) les résultats de ses sociétés filiales.

70.2. En dérogation à ce qui est prévu à l’article 70.1, b) du présent contrat de gestion, la RTBF ne peut soumettre à paiement, dans le cadre de ses offres de T-VOD ses programmes d’information relevant de ses missions de service public, ayant fait l’objet d’une diffusion préalable ou à diffuser sur ses services de médias audiovisuels linéaires sonores ou télévisuels, ainsi que ses programmes culturels relevant de ses missions de service public, ayant fait l’objet d’une diffusion préalable sur ses services de médias audiovisuels linéaires sonores ou télévisuels.

Les recettes nettes de vidéo à la demande (T-VOD) relatives à des programmes ou contenus que la RTBF a elle-même produits ou coproduits seront réinvesties directement dans la production audiovisuelle indépendante. Le montant de recettes nettes visées ci- avant s’entend du montant brut de recettes, diminuées de la TVA, des frais techniques et des éventuelles redevances payées aux titulaires de droits et aux distributeurs de services. Ces recettes nettes s’ajouteront aux montants visés à l’article 12.3 du présent contrat de gestion et seront versées au Fonds spécial visé à l’article 13.5 du présent contrat de gestion.

70.3. Les activités commerciales visées ci-avant sont menées par la RTBF en rapport avec ses missions de service public et doivent être conformes aux conditions suivantes :

a) ces activités ont pour but d’appuyer l’offre de l’entreprise dans le cadre de sa mission de service public, d’en faciliter la réalisation ou d’en alléger les coûts ;

b) la transparence des dépenses et recettes qui y sont liées est assurée par le biais d’une

comptabilité séparée ;

c) ces activités sont exécutées aux conditions normales du marché ;

d) si ces activités sont menées par l’intermédiaire d’une société filiale, celle-ci doit disposer d’une réelle autonomie de gestion et de politique tarifaire par rapport à l’entreprise ; afin de prévenir toute subvention croisée, les relations entre l'entreprise et ses filiales sont conformes aux conditions normales de marché.

70.4. Les recettes générées par ces activités commerciales constituent des recettes commerciales, dont le revenu net est affecté à la réalisation des missions de service public de la RTBF.

Article 71 – Recettes de communication commerciale - généralités

71.1. Les recettes nettes de communication commerciale constituent un complément à la subvention annuelle visée à l’article 65.1 du présent contrat de gestion et constituent des recettes commerciales au sens de l’article 70 du présent contrat de gestion. Ces recettes nettes de communication commerciale sont intégralement affectées à la réalisation des missions de service public de la RTBF. Ces recettes de communication commerciale ne peuvent constituer une priorité pour la RTBF qui établit ses grilles de programmation et

son offre non linéaire à la demande d’abord en fonction de ses missions de service public et des attentes de ses publics, en toute indépendance tant vis-à-vis des annonceurs que de sa régie publicitaire.

71.2. La RTBF est autorisée à diffuser tout programme de nature publicitaire et commerciale dans ses services audiovisuels, dans le respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires en vigueur et du présent contrat de gestion.

Ceci inclut la faculté de diffuser de la communication commerciale régionale ou locale, y compris dans le cadre de décrochages. Toutefois, la faculté de diffuser de la communication commerciale régionale ou locale en décrochage télévisé est soumise à concertation avec les télévisions locales concernées et à l’accord du Gouvernement, conformément à l’article 57 du présent contrat de gestion.

71.3. Afin de pouvoir faire face à l’augmentation des coûts de ses missions de service public qui dépasse les capacités d’indexation financière de sa subvention par la Fédération Wallonie-Bruxelles, la RTBF suit les évolutions du marché et des pratiques et techniques publicitaires et est autorisée à augmenter la part des recettes publicitaires dans son budget, dans le respect de l’article 71.4 du présent contrat de gestion.

71.4. Les recettes nettes de publicité de la RTBF sur ses chaînes de radio et de télévision, déduction faite de la T.V.A., des commissions de régie publicitaire, des moyens complémentaires affectés à la production audiovisuelle indépendante en application de l’article 13.3 et 13.5 du présent contrat de gestion et des moyens affectés au Fonds d’aide à la création radiophonique en application de l’article 56.2 du présent contrat de gestion, ne peuvent excéder 27.5 % de ses recettes totales en 2019 et 25 % de ses recettes totales à partir de 2020.

Sans préjudice des articles 13.5, 64 et 70 du présent contrat de gestion, les recettes nettes de publicité visées ci-avant sont affectées à l’exécution des missions de service public énoncées par le présent contrat de gestion.

Article 72 – Règles particulières pour la communication publicitaire au sein des services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires

72.1. Pour ses services de médias audiovisuels, sans préjudice des dispositions décrétales, la RTBF respecte les règles particulières suivantes :

a) la communication publicitaire respecte les codes d’éthique énoncés par le CSA ;

b) il ne peut être fait appel, pour la partie sonore ou visuelle d’un message de publicité commerciale, aux journalistes engagés par la RTBF en qualité d'agents statutaires ou contractuels, ni aux animateurs, sauf, en ce qui concerne ceux-ci, dérogation accordée par l’administrateur général de la RTBF ;

c) la communication commerciale respecte le confort d’écoute des auditeurs et téléspectateurs, dans le respect des recommandations du CSA et des travaux de l’Union européenne de radiodiffusion relatif au « loudness » en télévision.

72.2. Sont interdits la publicité et le parrainage pour les biens et services suivants :

a) les médicaments délivrés avec prescription médicale ;

b) les substances visées par l'arrêté royal du 6 mai 1922 concernant la vente des désinfectants et des antiseptiques et par l'arrêté royal du 31 décembre 1930, concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, pris en application de la loi du 24 février 1921 ;

c) les produits à base de glyphosate ;

d) le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, visés par l'arrêté royal du 20 décembre 1982, relatif à la publicité pour le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires ;

e) les boissons alcoolisées titrant plus de 20 degrés ;

f) les biens ou services évoquant directement ou indirectement, des marques de tabac, de produits à base de tabac ou similaires, ainsi que des boissons alcoolisées titrant plus de 20 degrés ;

g) les armes ;

h) les jouets imitant des armes à feu ou susceptibles d'induire des comportements violents, racistes ou xénophobes ;

i) les agences matrimoniales et les clubs de rencontre, y compris par messagerie électronique ;

j) les casinos virtuels et jeux de poker en ligne ;

k) sans préjudice d’autres règles plus contraignantes, les paris sportifs en ligne dans les écrans publicitaires avant 20 heures sauf en cas de diffusion de programmes sportifs avant cette heure, étant entendu que

- dans tous les cas, le nombre de spots publicitaires est limité à un spot par séquence publicitaire pour les opérateurs de paris sportifs en ligne,

- ces spots doivent contenir des messages relatifs au jeu responsable de type « jouez avec modération » ainsi qu’une indication de l’âge minimum requis pour y participer,

- ces spots ne peuvent en aucune manière interrompre la retransmission des programmes sportifs,

- ces spots ne peuvent être diffusés durant une période 15 minutes qui précède et

suit des programmes qui s’adressent spécifiquement aux enfants ;

l) les partis politiques et les candidats aux élections européennes, fédérales, communautaires, régionales, provinciales et communales, ainsi que les organisations syndicales et patronales, à l’exception des campagnes d’intérêt général émanant de plateformes intersyndicales ou interpatronales.

72.3. Sont considérés comme des messages de publicité, et non comme des spots de télé- achat :

a) les messages de publicité recourant au marketing direct et comportant un prix, une adresse internet, un numéro de téléphone ou un compte, une page ou un groupe sur un réseau social ;

b) les messages de publicité et d’autopromotion renvoyant à des numéros de téléphone ou des services de la société de l’information, permettant de télécharger des services, tels que des sonneries GSM, des résultats de jeu et de concours, des navigateurs, applications, interfaces et logiciels d’indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, de recommandation, d’assistants électroniques et vocaux de recherche et de recommandation et tous autres services numériques utiles à l’exploitation d’un service audiovisuel ;

c) les publicités, parrainages et autopromotions interactifs renvoyant les auditeurs ou les téléspectateurs à des services ou supports connexes ou complémentaires, tels que des fenêtres numériques, des sites internet, des numéros de téléphone ou des données associées.

72.4. La RTBF ne peut diffuser de programme qui n’aurait que pour seule finalité de percevoir des recettes d’appels téléphoniques surtaxés. Lorsqu’elle recourt à de tels appels téléphoniques surtaxés, la RTBF en précise toujours le coût minimal auprès de ses usagers. Les recettes nettes générées par ces activités constituent des recettes commerciales au sens de l’article 70 du présent contrat de gestion.

72.5. La RTBF ne peut diffuser de publicité et de parrainage moins de 5 minutes avant et après les programmes de radio et de télévision, spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, et identifiés comme tels par la RTBF dans ses grilles de programmes ; la RTBF ne peut insérer de publicité et de parrainage avant, pendant ou après les programmes proposés à la demande et s’adressant spécifiquement à des mineurs de moins de 12 ans.

Les éventuels prolongements de ces programmes sur d’autres services audiovisuels, et

notamment sur internet, sont également proposés dans un environnement sans publicité.

72.6. La RTBF assume la responsabilité éditoriale des messages de publicité et d’autopromotion et des annonces de parrainage qu’elle diffuse. A cette fin, elle met en place une procédure interne, en collaboration avec sa régie publicitaire, garantissant la mise en œuvre de ce principe. La RTBF s’assure que les annonceurs ou leurs agences de publicité puissent, à toute demande, produire la preuve établissant le bien-fondé de tous les éléments objectifs des messages de publicité et des annonces de parrainage, tels que définis ci-avant.

72.7. En matière de placement de produits, la RTBF :

- fournit annuellement au Comité de concertation du Centre du cinéma et de l’audiovisuel les informations nécessaires pour que ce dernier puisse mener une évaluation annuelle de la pratique du placement de produits dans les séries télévisées belges francophones produites et diffusées par la RTBF ;

- applique la signalétique relative au placement de produits de manière stricte pour les émissions de fiction cinématographique coproduites et pour les émissions sportives ;

- applique cette même signalétique, au-delà des obligations du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, sur les émissions de divertissement concernées, en faisant précéder ces émissions, durant 5 secondes, d’un avertissement spécifique informant les téléspectateurs de la présence de placement de produit et des annonceurs visés ;

- prévoit, dans ses émissions d’éducation aux médias destinés aux jeunes, visées à l’article 36, alinéa 3, du présent contrat de gestion, ainsi que dans son journal d’information générale spécifiquement destiné aux enfants, visé à l’article 37, alinéa 2, du présent contrat de gestion, des séquences destinées au décryptage de la publicité et notamment du placement de produits.

Article 73 – Règles particulières pour la communication publicitaire au sein des services de médias audiovisuels linéaires de télévision

En télévision :

a) le temps de transmission consacré à la publicité, sur chacune des chaînes de la RTBF, ne doit pas dépasser une durée journalière moyenne de 6 minutes par heure de transmission ;

b) sans préjudice de l'alinéa précédent, le temps de transmission quotidien consacré à la publicité, sur chacune des chaînes de la RTBF, entre 19 et 22 heures, ne doit pas dépasser une durée totale de 30 minutes ;

c) tant que la programmation spécifiquement destinée aux enfants est diffusée sur la chaîne généraliste visée à l’article 42.bis, b), du présent contrat de gestion, cette programmation se fait dans un environnement réservé, sans publicité à l’exception des messages suivants qui pourront y être diffusés :

- les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion ;

- les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d’organisations non- gouvernementales, promotionnant un message d’intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,…), en ce compris les messages d’éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement ;

- les messages diffusés gratuitement en faveur des œuvres de bienfaisance.

Les écrans d’autopromotion et de publicité dont la diffusion est autorisée sur cette chaîne généraliste ne peuvent dépasser six minutes par heure de diffusion et ne peuvent couper les programmes. Les écrans de publicité dont la diffusion est autorisée sur cette chaîne ne peuvent être insérés moins de 5 minutes avant, pendant ou moins de 5 minutes après les programmes pour les enfants.

d) la publicité et l’autopromotion peuvent être insérés dans les programmes, conformément au décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ;

e) la publicité et l’autopromotion peuvent interrompre les programmes de retransmissions de compétitions sportives ne comprenant pas d'interruptions naturelles, à condition qu'une période d'au moins 20 minutes s'écoule entre chaque interruption successive à l'intérieur desdits programmes de retransmissions de compétitions sportives ;

f) la RTBF est autorisée à diffuser des messages de publicité et d’autopromotion par écrans partagés, des messages de publicité adressés de manière spécifique, soit individuellement, soit à certaines catégories de téléspectateurs, différente de la publicité diffusée de manière indistincte à l’ensemble des téléspectateurs, des messages de publicité, de parrainage et d’autopromotion interactifs et des messages de publicité virtuelle, dans le respect des dispositions légales, réglementaires ou déontologiques régissant ces nouvelles formes de communication commerciale et moyennant information préalable des usagers ;

g) la publicité pour les confiseries contenant du sucre est autorisée moyennant l'insertion d'un avertissement, sous quelque forme que ce soit, indiquant l'incidence de ce type de produit sur la santé ;

h) la publicité en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doit comporter, au plus tard à partir du 1er mars 2019, successivement et équitablement, les messages suivants :

- « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ;

- « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » ;

- « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » ;

- « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas » ;

i) les annonces de parrainage diffusées dans les services de médias audiovisuels télévisuels de la RTBF peuvent promouvoir le nom, la marque, l’image, les activités ou les réalisations de l’annonceur et comporter le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, en ce compris une référence orale ou visuelle à un produit ou à un service du parrain, que ses produits soient ou non plus connus que sa marque, et sans qu’il soit nécessaire de recourir à une formulation spécifique qui établirait un lien entre le parrain et le programme parrainé ;

j) les annonces de parrainage peuvent être insérées avant et après les programmes parrainés, ainsi qu’avant et après les séquences clairement identifiables de ces mêmes programmes, en ce compris lors de l’interruption d’une œuvre cinématographique par un écran publicitaire qui a pour effet de générer des séquences clairement identifiables pour le téléspectateur ;

k) les jingles annonçant et désannonçant les écrans publicitaires et les écrans

d’autopromotion peuvent être parrainés.

Article 74 – Calcul des temps de transmission publicitaire quotidien, horaire et de soirée

Pour l’application de l’article 72.1, c), et 73, a) et b), du présent contrat de gestion, ne sont pas comptabilisés dans les temps de transmission quotidien, horaire et de soirée, visés au présent article :

a) les messages diffusés gratuitement en faveur d’œuvres de bienfaisance ;

b) les messages destinés au soutien et à la promotion de la presse écrite imprimée et du cinéma, étant entendu que ces derniers messages non comptabilisés dans lesdits temps de transmission quotidien, horaire et de soirée sont toutefois plafonnés à 60 secondes par soirée entre 19 et 22 heures en télévision, à 30 secondes par heure d'horloge tant en radio qu'en télévision et à 30 secondes en moyenne quotidienne par heure de transmission en télévision, et qu’ils ne peuvent toutefois avoir pour effet de provoquer un dépassement du temps de transmission horaire de 12 minutes par heure en télévision ;

c) les « jingles » ou moyens optiques ou acoustiques marquant annonçant et désannonçant les écrans publicitaires, et les « bleus » ou césures entre les messages publicitaires au sein d’un même écran publicitaire ;

d) les informations commerciales présentes sur des services ou supports connexes ou complémentaires, tels que des fenêtres numériques, des sites internet, ou des numéros de téléphone, et auxquelles renvoient des messages en radio et en télévision de publicité interactifs.

Article 75 – Publicité dans les services en ligne sur internet et via des services de

la société de l’information

La RTBF est autorisée à insérer, dans ses services en ligne sur internet et via des services de la société de l’information, de la publicité, en ce compris des jeux-concours, sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme, d’une part, de displays (tels que bannières horizontales et verticales, rectangles ou pavés, « interstitiels », « pop-up »,

« bilboards », habillage de site ou tout autre format similaire) et, d’autre part, de publicités

sonores ou audiovisuelles (« prerol », « midrol » ou « postrol » ou tout autre format similaire), dans le respect de la législation en la matière.

La RTBF identifie clairement les contenus publicitaires sur ses sites internet, afin que

l’internaute sache directement qu’il se trouve en présence de contenus publicitaires.

Afin de préserver les recettes de publicité des éditeurs de presse écrite imprimée sur internet, dans un souci de maintien du pluralisme de la presse écrite imprimée, la Fédération Wallonie-Bruxelles impose à la RTBF de verser à un fonds intitulé « fonds de soutien aux médias d’information » les recettes nettes de publicité sous forme de

« displays » autour des contenus écrits de son site d’information xxx.xxxx.xx/xxxx, qui dépassent un montant de 600.000 euros par an ; ce montant est indexé annuellement, à dater du 1er janvier 2019, sur la base de l’indice des prix à la consommation, base 1er janvier 2018 = 100.

En outre, la RTBF ne peut insérer aucune publicité sur le site internet de La Trois, ni aucune publicité sous forme de « prerol » avant les programmes pour enfants accessibles dans l’offre de services de médias audiovisuels non linéaires de la RTBF.

Chapitre 5 – Méthodes de gestion

Article 76 – Gestion efficace – rentabilité – pérennité de l’entreprise – responsabilité sociale

La RTBF poursuit l’optimisation de ses méthodes de gestion et des moyens financiers publics, publicitaires et commerciaux dont elle dispose, dans un souci de gestion efficace, d’amélioration de sa rentabilité, de responsabilité sociale et dans la perspective d’assurer la pérennité de l’entreprise.

A cette fin, la RTBF :

a) maîtrise davantage le coût de ses grilles de programmes et de ses catalogues à la demande :

- en produisant de façon plus efficiente ses programmes de façon bi ou cross media,

- en exploitant des moyens de production à moindres coûts et plus souples,

- en assurant une meilleure gestion des métadonnées, en assurant une meilleure réutilisation des contenus produits,

- en faisant circuler davantage ses contenus entre ses différents services audiovisuels lorsque cela est pertinent,

- en adaptant l’exigence de qualité aux écrans et attentes des publics,

- et en développant les plateformes qui permettent une meilleure exposition de ses contenus à ses publics (télévision de rattrapage, présence sur mobile, tablette, télévision connectée…) ;

b) gère et développe ses ressources humaines de manière optimale et identifie les activités et compétences porteuses de valeur ajoutée ;

c) valorise davantage ses capacités, ses marques et ses savoir-faire vis-à-vis des tiers, que ce soit la vente de contenus (archives, infos, mobilité, …), de programmes, de formats et de concepts tant en Belgique qu’à l’étranger y compris sur les plateformes de tiers belges ou étrangères, la production de contenus pour compte de tiers, la

prestation de services en relation avec ses équipements, contenus et savoir-faire

(réseau d’émetteurs, studios, moyens légers, formation…) ;

d) intègre systématiquement la dimension environnementale dans ses projets et développements majeurs, en visant l’utilisation rationnelle de l’énergie, la qualité environnementale et la performance énergétique de ses bâtiments, ses infrastructures, ses choix technologiques, l’utilisation de son charroi, et ses activités (contenus et programmes, recyclage, bonnes pratiques, …), dans une volonté de promotion du développement durable, tout en tenant compte de ses moyens humains, techniques et financiers ; à cette fin, la RTBF adopte et met en œuvre un plan d’action pour réduire son empreinte écologique de manière concrète ;

e) adopte un plan d’action visant à prévenir d’éventuelles attaques menaçant sa cybersécurité et à apporter des réponses appropriées si de telles attaques devaient se produire.

Chapitre 6 – Comptes

Article 77 - Compte de résultat prévisionnel

En application de l'article 25, b, 1°, du décret, la RTBF établit, au plus tard le 30 novembre :

a) un compte de résultat par lequel la RTBF évalue ses recettes et ses dépenses, quelles qu'en soient l'origine et la cause, pour l’exercice de l'année ultérieure ;

b) un plan d'investissement des biens dont l'acquisition est prévue durant l'exercice de l'année en cours.

Un exposé général définissant les grandes lignes d'action de la RTBF pour l'année concernée est joint au compte.

Article 78 – Comptabilité

78.1. Sans préjudice du respect des dispositions prévues au chapitre 4 du décret, la RTBF se dote des instruments comptables lui permettant de déterminer :

a) le montant et l'évolution de son chiffre d’affaires ;

b) le montant et l’évolution de ses charges ;

c) l’analyse des écarts entre les objectifs budgétaires et leur réalisation ;

d) le coût des programmes et des différentes chaînes de la radio et de la télévision ;

e) le coût net de ses missions de service public et toute éventuelle surcompensation.

78.2. La RTBF respecte les principes comptables suivants :

a) elle impute intégralement les bénéfices nets de ses activités commerciales et ceux distribués par ses filiales au financement du coût net de ses missions de service public ;

b) ses activités commerciales et celles de ses filiales ne peuvent pas être financées par la subvention publique ;

c) elle s’interdit toute subvention croisée par les ressources publiques de l’entreprise de ses activités commerciales et de ses filiales et elle procédera à ses meilleurs efforts pour que ses activités commerciales couvrent leurs coûts.

78.3. La RTBF identifie l'ensemble de ses coûts en ayant recours à une comptabilité analytique et permet l’identification distincte de ses charges et produits pour ses différentes activités d’éditeur de services, d’opérateur de réseaux et de distributeur de services, et spécialement l’affectation de ses subventions ordinaire et spécifiques à la réalisation de ses missions de service public.

Le rapport annuel de la RTBF présente une synthèse des charges de production de contenus, des charges de diffusion et des charges de technologies et supports. La synthèse des charges directes et des charges allouées de production de contenus sont déclinées selon six thématiques : (1) information et sports, (2) divertissement, (3) fictions, (4) culture et musique, (5) services aux publics et (6) société, modes de vie et connaissance. Les charges directes sont constituées de dépenses résultant de l’approvisionnement, des services de biens divers et des rémunérations comptabilisées directement sur les émissions. Les charges allouées de production de contenus sont des services et des rémunérations de ressources humaines allouées aux émissions.

78.4. Dans un rapport spécial complémentaire, le Collège des Commissaires aux comptes de la RTBF analyse et évalue de manière spécifique la façon dont la RTBF s’est acquittée des obligations visées aux articles 78.1, 78.2 et 78.3 du présent contrat de gestion et précise de manière explicite le montant des subventions ordinaires et complémentaires qu’elle a perçues et le coût net de ses missions de service public, afin de permettre immédiatement une identification de toute surcompensation éventuelle. A cette fin, le Collège des Commissaires aux comptes peut requérir toute information nécessaire à l’exercice des obligations lui incombant en vertu du présent alinéa. Le rapport spécial complémentaire est immédiatement communiqué au bureau du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le bureau du Conseil supérieur de l’audiovisuel publie le rapport spécial, sous réserve d’une autorisation préalable de l’entreprise quant aux informations confidentielles qu’il contient. Dans l’éventualité où le rapport spécial contiendrait des informations de nature confidentielles, l’entreprise fournit une version non confidentielle du rapport spécial pouvant être publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

78.5. Les comptes annuels de la RTBF, ainsi que le rapport spécial complémentaire visé à l’article78.4 du présent contrat de gestion, font l’objet d’une révision systématique par des réviseurs externes, en vertu de l’article 45 du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française.

Article 79 - Affectation des bénéfices

Dans l’hypothèse où elle réalise des bénéfices et que ceux-ci ne dépassent pas 10 % de ses recettes totales annuelles, la RTBF affecte ses bénéfices à des réserves destinées à compenser ses variations annuelles de charges et de recettes, afin de les allouer les années ultérieures, par priorité, à des activités de production de programmes, à l'amélioration qualitative et quantitative de ceux-ci et à son développement technique.

Si les bénéfices devaient excéder 10 % de ses recettes totales, la RTBF peut être autorisée à constituer des réserves, pour autant que celles-ci soient affectées à l’avance et de façon contraignante pour des dépenses importantes et non récurrentes nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public, pour autant qu’elles soient limitées dans le temps au terme du présent contrat de gestion, en fonction de son affectation, comme par exemple en vue d'investissements technologiques ou d’infrastructures importants qu'il est prévu de réaliser à une certaine date et qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public, ou en prévision de mesures de restructuration importantes nécessaires pour assurer la continuité de fonctionnement de

la RTBF d’ici fin 2021. Cette autorisation fera l’objet d’une décision du Gouvernement

préalablement à l’utilisation de ces réserves.

Article 80 – Filiales

La RTBF informe le Gouvernement de toute évolution du capital des sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles elle détient une participation inférieure à 50 %, entraînant une modification de la majorité du conseil d’administration de celle-ci.

Elle lui transmet, dans les trente jours qui suivent leur approbation, les comptes et bilan de ses filiales et des sociétés dans lesquelles elle détient une participation inférieure à 50 %, pour l’année précédente ainsi que le rapport de gestion correspondant.

La RTBF n’est pas tenue de procéder à une consolidation de ses comptes et de ceux de ses filiales. Cependant, les comptes de la RTBF mentionnent les résultats de toutes les sociétés dont elle détient au moins 10% du capital.

Le Collège des commissaires aux comptes de la RTBF s’assure particulièrement qu’il n’y ait pas de subventions croisées entre la RTBF et ses différentes sociétés filiales et les sociétés dans lesquelles elle détient des participations inférieures à 50 %.

TITRE X – GOUVERNANCE

Article 81 – Principes de gouvernance

La RTBF respecte les principes de gouvernance de transparence, d’ouverture, de réactivité

et de responsabilité.

En matière de transparence, la RTBF rend accessible sur son site internet :

- l’ensemble des éléments repris par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion, à savoir sa dénomination, son siège social et sa forme juridique, ses coordonnées téléphoniques, son adresse de courrier électronique, son adresse de site web, son numéro de T.V.A., la liste des membres du conseil d'administration, la liste des services de médias audiovisuels édités et les coordonnées du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

- le décret et le contrat de gestion en vigueur ;

- la charte de l’administrateur public ;

- la charte des valeurs de l’entreprise ;

- la charte des droits des utilisateurs en matière d’utilisation et de protection des données visée à l’article 7.7 du présent contrat de gestion ;

- le règlement d’ordre intérieur sur l’objectivité de l’information et la déontologie du

personnel ;

- l’organigramme des fonctions de direction et de management, actualisé chaque fois que nécessaire ;

- le montant des rémunérations, indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration et des membres de la direction, dans le respect du décret 9 janvier 2003 et des arrêtés du Gouvernement y relatifs, actualisé chaque fois que nécessaire ;

- l’organigramme de ses filiales et sous-filiales, actualisé chaque fois que nécessaire ;

- le rapport annuel de la RTBF, tel que visé à l’article 23, § 2, du décret, complété des rapports visés à l’article 85, al. 4, du présent contrat de gestion, des trois derniers exercices ;

- l’avis annuel du CSA sur le rapport de la RTBF d’exécution de sa mission de service

public, des trois derniers exercices ;

- la synthèse de l’étude qualitative visée à l’article 84, dernier alinéa, du présent contrat de gestion ;

- le bilan annuel d’activité de son service de médiation et de relations avec le public,

visé à l’article 50, e), du présent contrat de gestion.

En matière d’ouverture, la RTBF est particulièrement attentive au développement et aux nouvelles modalités de partenariats et de collaboration sectorielle avec les secteurs de la culture, de la jeunesse, de l’enseignement, de l’éducation permanente, de l’éducation aux médias, des télévisions locales, de la production audiovisuelle et de la presse écrite imprimée, visés par le présent contrat de gestion. Elle est également attentive aux nouveaux modes d’interaction avec les publics.

En matière de réactivité, la RTBF réagit aux commentaires des publics et de ses partenaires lorsqu’ils sont pertinents et intègrent les résultats d’un dialogue actif et constructif avec les publics dans la mise en œuvre de sa mission de service public.

En matière de responsabilité, la RTBF garantit des normes éditoriales, journalistiques et de production élevées et définit des critères de performance à l’aune desquels les résultats pourraient être jugés.

TITRE XI – EVALUATION, CONTRÔLE ET SANCTION

Article 82 - Evaluation périodique

La RTBF établit, pour chaque quadrimestre de chaque année, à destination de son conseil

d’administration, un rapport périodique comprenant :

a) un tableau de bord déterminant, par grille saisonnière de programmes, la réalisation des principaux objectifs quantitatifs quadrimestriels et qualitatifs annuels visés par le présent contrat de gestion ;

b) un ensemble d’indicateurs audimétriques télévisuels, déterminé par le conseil d’administration de la RTBF sur proposition de son administrateur général et comportant au moins l’audience cumulée périodique au cours des six mois, la moyenne quotidienne au cours des six mois, réalisée par les chaînes de télévision de la RTBF et les données relatives au nombre d’heures de diffusion réalisées par les chaînes de télévision de la RTBF ;

c) un ensemble d’indicateurs audimétriques pertinents pour les services de médias audiovisuels de radio et les services de médias audiovisuels non linéaires, déterminés par le conseil d’administration de la RTBF sur proposition de son administrateur général.

Le conseil d’administration de la RTBF transmet, pour information, au Ministre, sous forme

de bilan annuel, un commentaire de cette évaluation périodique.

Le conseil d’administration de la RTBF transmet les tableaux de bords visés au point a) ci- avant au CSA. A ces mêmes échéances, le conseil d’administration de la RTBF transmet au CSA d’autres données intermédiaires telles qu’identifiées par le modèle de rapport annuel établi en concertation entre la RTBF et le CSA.

Article 83 – Objectifs d’audiences

83.1. Afin d’optimaliser l’impact de la programmation de la RTBF auprès de ses différents publics, le conseil d’administration de la RTBF fixe des objectifs d’audience à atteindre pour l’année à venir. Ces objectifs d’audience relèvent des missions visées aux articles 22 à 38 du présent contrat de gestion.

Ces objectifs d’audience sont fixés en tenant compte entre autres :

a) des résultats de l’année précédente ;

b) des évolutions technologiques (transition linéaire/non-linéaire et développement numérique) ;

c) des évolutions qui seraient survenues dans la configuration du paysage audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

d) du résultat des études qualitatives et des sondages effectués directement ou indirectement par la RTBF auprès de ses publics

83.2. En particulier, dans le cadre de ses missions de service public, la RTBF cherche à atteindre au sein de la population de la Fédération Wallonie-Bruxelles :

a) en télévision, pour les catégories de programmes suivants, parmi les téléspectateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles ayant regardé la télévision, étant comptabilisé :

1. programmes d’information : au moins 50 % de la population des 4 ans et plus, sur une base hebdomadaire, chaque téléspectateur ayant regardé un programme durant au moins 15 minutes ;

2. programmes de sport : au moins 25 % de la population des 4 ans et plus, sur une base hebdomadaire, chaque téléspectateur ayant regardé un programme durant au moins 15 minutes ;

3. programmes culturels, musicaux ou de scène : au moins 25 % de la population des 4 ans et plus, sur une base hebdomadaire, chaque téléspectateur ayant regardé un programme durant au moins 3 minutes, avec un suivi des résultats des audiences d’au moins 15 minutes visant 15 % de la population ;

4. programmes de fictions : au moins 45 % de la population des 4 ans et plus, sur une base hebdomadaire, chaque téléspectateur ayant regardé un programme durant au moins 15 minutes ;

5. programmes de service aux publics : au moins 20 % de la population des 4 ans et plus, sur une base hebdomadaire, chaque téléspectateur ayant regardé un programme durant au moins 3 minutes ;

6. programmes de divertissement : au moins 15 % de la population des 4 ans et plus, sur une base hebdomadaire, chaque téléspectateur ayant regardé un programme durant au moins 15 minutes ;

7. programmes de société, modes de vie et connaissance, y compris éducation permanente : au moins 30 % de la population des 4 ans et plus, sur une base hebdomadaire, chaque téléspectateur ayant regardé un programme durant au moins 15 minutes ;

8. l’ensemble des programmes de la RTBF : au moins 50% de la population des 4-14 ans, chacun d’eux ayant regardé, en moyenne par semaine, des programmes de la RTBF durant au moins 3 minutes ;

9. l’ensemble des programmes de la RTBF : au moins 70% des adultes âgés d’au moins 15 ans, chacun d’eux ayant regardé, en moyenne par semaine, des programmes de la RTBF durant au moins 15 minutes.

b) en radio, au moins 20 % de la population des 12 ans et plus, dans les programmes

d’information du matin de ses chaînes généralistes.

Pour autant qu’elle en ait les moyens, notamment techniques et humains, la RTBF est attentive à développer des indicateurs d’audiences et de consommation de ses services de média audiovisuels autres que ceux fournis par le Centre d’Information sur les Médias (CIM) et qui répondent de manière complémentaire ou plus appropriée, à ses spécificités de service public.

Article 84 – Evaluation qualitative

La RTBF réalise, à ses frais, à destination de son conseil d’administration, au moins une fois par an, une étude qualitative, réalisée par une structure indépendante, et encadrée par des experts reconnus, permettant l’appréciation de ses activités et de sa légitimité par le public.

Cette enquête qualitative est menée auprès de panels participatifs et d’échantillons représentatifs de la population belge constituant la Fédération Wallonie-Bruxelles disposant d’une connaissance et consommation suffisantes des chaînes sur lesquels ils s’expriment.

Les critères qui fondent cette évaluation et font l’objet des enquêtes sont fixés par le conseil d’administration de la RTBF, sur proposition de son administrateur général, en concertation avec des experts reconnus, et couvrent au moins :

a) la satisfaction du public, évaluée dans les termes de la préférence :

1. en matière générale de groupe audiovisuel, de chaînes de radio et de télévision dans le paysage audiovisuel belge francophone ;

2. en matière plus spécifique de chaînes et de programmes du paysage audiovisuel ;

3. cette évaluation de la préférence étant réalisée sous la forme d’une liste hiérarchique limitée (« top »), et seules les places relatives occupées par la RTBF sont rapportées sans mention d’aucun autre opérateur audiovisuel ;

b) le lien créé par la RTBF avec son public ;

c) l’évaluation des valeurs fondatrices du service public de radio et de télévision, issues des missions définies dans le présent contrat de gestion et adoptées dans sa charte des valeurs.

Le conseil d’administration de la RTBF transmet annuellement, pour information, au Ministre, un commentaire détaillé de cette évaluation qualitative. Le Ministre en effectue une synthèse à destination du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, afin que

celui-ci puisse apprécier la mesure de satisfaction des publics au regard des missions de service public de la RTBF, dans le respect de l’autonomie de gestion et de programmation de la RTBF, de son indépendance éditoriale et rédactionnelle, et sans porter atteinte aux secrets stratégiques de la RTBF. La RTBF publie également une synthèse de cette étude qualitative sur son site internet.

Article 85 - Rapport annuel de la RTBF

En application des articles 23 et 24 du décret, la RTBF établit annuellement un rapport sur son activité durant l’exercice écoulé, à destination de son conseil d’administration, du Collège des commissaires aux comptes de la RTBF et du CSA.

Le rapport annuel est soumis à l'examen du Collège des commissaires aux comptes de la RTBF au plus tard le 31 mai, avant d’être transmis au Gouvernement et au CSA au plus tard le 30 juin.

Dans ce cadre, la RTBF fournit de manière exhaustive les données permettant au Collège d'autorisation et de contrôle du CSA d'évaluer précisément la réalisation des obligations découlant du présent contrat de gestion. A cette fin, un modèle de rapport annuel est établi de manière concertée entre la RTBF et le CSA.

Ce rapport est complété, au plus tard le 1er septembre, par :

a) une information chiffrée détaillée sur la réalisation des obligations visées aux articles 8, 11, 12 et 19 du présent contrat de gestion, ainsi que sur le ratio existant entre la production propre et la coproduction afin de permettre une appréciation de la situation, dans le respect de l’article 8, § 3, du décret ;

b) le classement effectué par le conseil d’administration de l’entreprise des programmes et émissions récurrentes, au regard des missions de service public contenues dans le présent contrat de gestion ;

c) une synthèse du rapport d’exécution du plan d’éducation aux médias, tel que visé à l’article 29, dernier alinéa du présent contrat de gestion ;

d) le bilan annuel du service de médiation et de relations avec les publics avec des données quantifiées et des analyses sur l’origine des problématiques récurrentes éventuelles, tel que visé à l’article 48 du présent contrat de gestion ;

e) une synthèse de l’évaluation annuelle du plan relatif à la diversité au sein du personnel et à l’égalité des femmes et des hommes, tel que visé à l’article 63, dernier alinéa du présent contrat de gestion ;

f) une synthèse des sources, des revenus et des coûts issus de l’exercice des activités de la RTBF, ventilant ceux liés à l’exercice de ses missions de service public et ceux relevant des activités commerciales ;

g) un aperçu des coûts nets de l’exercice de la mission de service public ;

h) une synthèse de l’évolution de la situation du personnel ;

i) un tableau synoptique donnant un aperçu exhaustif de toutes les subventions dont bénéficie l’entreprise, à savoir la subvention ordinaire, les subventions spécifiques et l’ensemble des subventions complémentaires perçues de quelque autorité publique que ce soit, en ce compris leur montant, leur provenance et leur affectation, et spécialement l’utilisation qui a été faite des subventions complémentaires, dont celles pour TV5 Monde.

Article 86 – Ajustement des grilles de programmes

Le conseil d’administration de la RTBF prend en considération les résultats des tableaux de bord périodiques visées à l’article 82 du présent contrat de gestion et des enquêtes qualitatives visées à l’article 84 du présent contrat de gestion, au moment d’approuver les grilles de programmes ultérieures, afin que la RTBF respecte au mieux les objectifs de son contrat de gestion.

Si les résultats de trois évaluations périodiques successives, font apparaître que la RTBF ne rencontre pas tout ou partie de ses objectifs d’audience, la RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles évaluent la nécessité de réviser les dispositions du présent contrat de gestion relatives aux missions concernées, inscrites dans le présent contrat de gestion.

Article 87 – Contrôle et sanction

L’exécution des obligations découlant du présent contrat de gestion est contrôlée par le conseil d’administration de la RTBF sur la base des documents et rapports d’évaluation périodiques et annuels énoncés par le présent contrat de gestion.

La réalisation des obligations découlant du présent contrat de gestion fait l’objet d’un contrôle annuel, et, s’il échet, en cas de manquements, de sanction par le CSA, selon la procédure prévue par le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels. Préalablement à l’adoption définitive de son avis portant le contrôle annuel de la RTBF, et chaque fois qu’il l’estime utile sur les évolutions stratégiques de l’entreprise, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA entend en audition l’administrateur général de la RTBF.

Les parties conviennent expressément que les objectifs d’audience énoncés par le présent contrat de gestion ne constituent pas des obligations de résultats susceptibles de contrôle annuel dans le chef du CSA et que leur éventuelle non réalisation ne peut faire l’objet de sanction de la part du CSA.

TITRE XII – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 88 – Entrée en vigueur et durée

Le contrat de gestion est conclu pour une durée de quatre ans, prenant cours le 1er janvier 2019 et prenant fin le 31 décembre 2022.

Article 89 – Modifications et adaptations du contrat de gestion

89.1. Outre les possibilités de révision du présent contrat de gestion expressément évoquées aux articles 45.12, 46.5, 65.3, 67.3, 67.4 et 86 du présent contrat de gestion, ce dernier est amendé en cas de modification substantielle de la législation belge ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ou de la législation européenne, particulièrement des directives relatives aux services de médias audiovisuels, au cadre réglementaire des communications électroniques et au commerce électronique.

89.2. Toute révision du présent contrat de gestion, y compris celles visées aux articles 46.5, 65.3, 67.3, 67.4 et 86 du présent contrat de gestion, respecte la procédure suivante :

a) le Gouvernement ou la RTBF peut prendre l’initiative d’une demande de révision du

présent contrat de gestion ;

b) les parties négocient les modifications du présent contrat, sur la base d’une proposition

de texte émanant du Gouvernement ou de la RTBF ;

c) ces modifications sont approuvées par le conseil d’administration de la RTBF, après avis de la commission paritaire, et par le Gouvernement, et font l’objet d’un arrêté du Gouvernement publié au Moniteur belge.

Article 90 – Programme minimum

Sans porter atteinte au droit de grève, la RTBF et le Gouvernement s’engagent à négocier avec les organisations syndicales représentatives, les règles relatives au programme minimum, et à déterminer les équipements qui doivent être maintenus en permanence en ordre de fonctionnement.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2018, en trois exemplaires, chacun reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : Le Ministre des Médias,

Jean-Xxxxxx Xxxxxxxx

Pour la RTBF :

Jean-Xxxxxxxx Xxxxxx Jean-Xxxx Xxxxxxxxx

Président du conseil d'administration Administrateur général

Annexe 1

1. Canaux numériques TV attribués à la RTBF

1.1. Canaux numériques (avant réattribution du second dividende numérique)

Canaux 42, 49, 56 et 57

1.2. Canaux numériques (après réattribution du second dividende numérique)

Canal 42

2. Fréquences destinées aux réseaux analogiques de radiodiffusion sonore en FM

Nom station	Fréquence [MHz]
XXXXXXX	00.0
XXXXX	87.6
CHIMAY	87.6
WAREMME	87.8
SANKT VITH	87.9
VERVIERS (DISON)	87.9
XX XXXXX	00.0
XXXXXXXXX	00.0
XXXXXXXXX	88.8
NAMUR CP	89.1
MALMEDY	89.2
XXXXXX	00.0
XX XXXXX	00.0
XXXXXXXX	89.4
WELKENRAEDT	89.4
NAMUR CP	89.8
LEGLISE	89.9
MARCHE	90.0
HOUFFALIZE	90.2
LIEGE	90.5
TOURNAI	90.6
PROFONDEVILLE	90.8
WAVRE	91.2
VERVIERS	91.3
HUY	91.4
XXXXXXX	00.0
XXXXXXXXX	00.0
XXXXXXX	91.6
CHIMAY	91.6
HOUFFALIZE	91.8
XXXXXXXXX	00.0
XXXXX-XXXXXXXXX	00.0
XXXXXXXXX	92.5
PROFONDEVILLE	92.8
WAVRE	93.2
MARCHE	93.3
ANDERLUES	93.4
RONQUIERES	94.0
COMINES	94.1
LEGLISE	94.1
SPA	94.1
COUVIN	94.2
HUY	94.3
BUTGENBACH	94.4
SPA	94.6
WAREMME	94.6
CHARLEROI	94.8
MARCHE	95.2

CHIMAY	95.4
LIEGE	95.6
XX XXXXX	00.0
XXXXX	00.0
XXXXXXX	00.0
XXXXX	96.4
ANDERLUES	96.6
CHARLEROI	97.1
MONS Gouvernement provincial	97.1
SPA	97.3
WAVRE	97.3
LA ROCHE	97.6
MARCHE	97.8
HOUDENG	97.9
XXXXXXX	00.0
XXXXXXXX	00.0
XXXXXXXXXXXXX	98.3
ARLON	98.4
XXXXXXXXX	00.0
XXXXXXXXX	00.0
XXXXX	99.5
HOUDENG	99.5
WAVRE	101.1
TOURNAI	101.8
TOURNAI	102.6
PROFONDEVILLE	102.7
VIELSALM	102.8
VERVIERS	103.0
TOURNAI	104.6
BUTGENBACH RUHRHOF	105.2
TOURNAI	106.0

3. Fréquences destinées aux réseaux analogiques de radiodiffusion sonore en AM

Nom station	Fréquence [kHz]
XXXXX	000
HOUDENG	1125

4. Fréquences destinées aux réseaux numériques de radiodiffusion sonore en DAB et DAB+

4.1. Fréquences destinées à une diffusion en DAB

Nom station	Fréquence [MHz]
MALMEDY	225.648 (bloc 12B)
FRAMERIES	225.648 (bloc 12B)
FLOBECQ	225.648 (bloc 12B)
AVERNAS	225.648 (bloc 12B)
CHIMAY	225.648 (bloc 12B)
COMINES	225.648 (bloc 12B)
RONQUIERES	225.648 (bloc 12B)
BOUILLON	225.648 (bloc 12B)
BIHAIN	225.648 (bloc 12B)
COUVIN	225.648 (bloc 12B)
VERVIERS	225.648 (bloc 12B)
AYE	225.648 (bloc 12B)
XXXXXXX	000.000 (xxxx 00X)
XXXXX	225.648 (bloc 12B)
PROFONDEVILLE	225.648 (bloc 12B)
WAVRE	225.648 (bloc 12B)
BRUXELLES	225.648 (bloc 12B)

HOUDENG	225.648 (bloc 12B)
TOURNAI	225.648 (bloc 12B)
ANDERLUES	225.648 (bloc 12B)

4.2. Fréquences destinées à une diffusion en DAB+

Premier réseau

Nom station	Fréquence [MHz]
PROFONDEVILLE	176.640 (bloc 5B)
LEGLISE ANLIER	176.640 (bloc 5B)
MARCHE AYE	176.640 (bloc 5B)
COUVIN	176.640 (bloc 5B)
XXXXXXXX	000.000 (xxxx 0X)
XX XXXXX XX XXXXXXX	176.640 (bloc 5B)
NAMUR CENTRE	176.640 (bloc 5B)
XXXXXXXXX	000.000 (xxxx 0X)
XXXXXXX FROIDMONT	178.352 (bloc 5C)
XX XXXXXXXX XXXXXXX	000.000 (xxxx 0X)
XXXXXXX LA HOUPPE	178.352 (bloc 5C)
FRAMERIES	178.352 (bloc 5C)
CHIMAY FORGES	178.352 (bloc 5C)
COMINES WARNETON	178.352 (bloc 5C)
LIEGE BOL AIR	201.072 (bloc 8D)
AVERNAS	201.072 (bloc 8D)
VERVIERS DISON	201.072 (bloc 8D)
MALMEDY BERNISTER	201.072 (bloc 8D)
VIELSALM FRAITURE	201.072 (bloc 8D)
SPA SPALOUMONT	201.072 (bloc 8D)
LEEUW ST PIERRE	222.064 (bloc 11D)
RONQUIERES	222.064 (bloc 11D)
WAVRE	222.064 (bloc 11D)
BRUXELLES TF	222.064 (bloc 11D)

Deuxième réseau

Nom station	Fréquence [MHz]
PROFONDEVILLE	185.360 (bloc 6C)
LEGLISE ANLIER	185.360 (bloc 6C)
MARCHE AYE	185.360 (bloc 6C)
XXXXXX	000.000 (xxxx 0X)
XXXXXXXX	185.360 (bloc 6C)
XX XXXXX XX XXXXXXX	000.000 (xxxx 0X)
XXXXX CENTRE	185.360 (bloc 6C)
ANDERLUES	181.936 (bloc 6A)
TOURNAI FROIDMONT	181.936 (bloc 6A)
XX XXXXXXXX XXXXXXX	000.000 (xxxx 0X)
XXXXXXX LA HOUPPE	181.936 (bloc 6A)
FRAMERIES	181.936 (bloc 6A)
CHIMAY FORGES	181.936 (bloc 6A)
COMINES WARNETON	181.936 (bloc 6A)
LIEGE BOL AIR	183.648 (bloc 6B)
AVERNAS	183.648 (bloc 6B)
VERVIERS DISON	183.648 (bloc 6B)
MALMEDY BERNISTER	183.648 (bloc 6B)
VIELSALM FRAITURE	183.648 (bloc 6B)
SPA SPALOUMONT	183.648 (bloc 6B)
LEEUW XX XXXXXX	000.000 (xxxx 0X)
XXXXXXXXXX	187.072 (bloc 6D)
XXXXX	000.000 (xxxx 0X)
XXXXXXXXX TF	187.072 (bloc 6D)