CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société SARL MEDIJOB, Chemin du Pélican,

au Capital Social de 2000€

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon, sous le numéro SIRET 894 722 1566 00011

représentée par Xxxxx xxxxxxxx

en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page dʼaccueil du site. Ou directement en utilisant lʼadresse 000 xxxxxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxx

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». Dʼune part, Et la personne physique ou morale procédant à lʼachat de produits ou services de la société, Ci-après, « lʼAcheteur », ou « le Client » Dʼautre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Plateforme en ligne de recrutement et de formation à destination de officines pharmaceutiques, commercialisés par lʼintermédiaire de son site Internet (xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre lʼAcheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à lʼAcheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication dʼune nouvelle version sur son site Internet. Les CGV

applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à lʼadresse suivante

: xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/.

La Société sʼassure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de lʼensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît quʼil a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de sʼassurer de lʼadéquation de lʼoffre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il sʼengage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de lʼensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques dʼexpédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits dʼimportation ou taxes dʼétat sont susceptibles dʼêtre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de lʼacheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre lʼacheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales xxxxxxxxxxxxxxx.Xx Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour lʼavenir. Les frais de

télécommunication nécessaires à lʼaccès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de lʼarticle 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série dʼétapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des

coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, lʼAcheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi xxxxx accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité dʼidentifier dʼéventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de lʼoffre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à lʼacheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles lʼauteur de lʼoffre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à lʼadresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/

Lʼarchivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de lʼarticle 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à lʼadresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client sʼengage à fournir ses éléments dʼidentification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de lʼacheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode dʼutilisation du produit. Conformément à lʼarticle L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, dʼétiquetage, dʼaffichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de lʼexécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par lʼAcheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le

prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à lʼAchteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant lʼapplication du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et dʼexécution du contrat, ainsi quʼune information détaillée relative à lʼidentité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur sʼengage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut dʼaccord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente nʼont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de lʼoffre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de lʼadresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à lʼarticle L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à lʼarticle L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de lʼemballage, des instructions de montage ou de lʼinstallation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits

défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dépôt dʼune plainte à lʼadresse 000 xxxxxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxx

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusquʼau complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à lʼadresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En cas de retard dʼexpédition dépôt dʼune plainte à lʼadresse 000 xxxxxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxx. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à lʼArticle L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de lʼArticle L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût dʼune communication locale à partir dʼun poste fixe) indiqué dans lʼemail de confirmation de commande afin dʼassurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle quʼau moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou dʼendommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas dʼindisponibilité dʼun article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de lʼarticle ou son remboursement intégral et lʼannulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de

paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de lʼart et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, lʼengagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme quʼil est bien le titulaire légal de la carte à débiter et quʼil est légalement en droit dʼen faire usage. En cas dʼerreur, ou dʼimpossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de lʼarticle L 221-5 du Code de la consommation, lʼAcheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt dʼune plainte à lʼadresse 000 xxxxxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxx. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L.

221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou dʼacheminement est en cours. En cas dʼexercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais dʼenvoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état dʼorigine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés dʼune copie du justificatif dʼachat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à lʼadresse suivante

: dépôt dʼune plainte à lʼadresse 000 xxxxxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxx. Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut sʼeffectuer après une enquête sur le ou les produits achetés, plus de détailsdépôt dʼune plainte à lʼadresse 000 xxxxxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxx

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse

lʼacheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit sʼeffectuer de la manière suivante : dépôt dʼune plainte à lʼadresse 000 xxxxxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxx

Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose dʼun délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – quʼil peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – quʼil est dispensé dʼapporter la preuve lʼexistence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens dʼoccasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de lʼarticle 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires :      (décrire vos garanties complémentaires)

Article 13 : Réclamations et mediation

Le cas échéant, lʼAcheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt dʼune plainte à lʼadresse 000 xxxxxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxx. Conformément aux dispositions des art. L.

611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé quʼil peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas dʼéchec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en lʼabsence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue dʼobtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par lʼacheteur par lettre recommandée avec demande xxxxxx de réception dans les cas suivants : — livraison dʼun produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, lʼacheteur peut exiger le remboursement de lʼacompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date dʼencaissement de lʼacompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle nʼest réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

Lʼexécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance dʼun cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait lʼexécution. Le vendeur avisera le client de la survenance dʼun tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si lʼune des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité nʼentraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle nʼest valable quʼaprès un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lʼégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. LʼAcheteur est informé des éléments suivants : – lʼidentité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel quʼindiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : ……. – la base juridique du traitement : lʼexécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, sʼils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE nʼest prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement lʼaccès aux données à caractère personnel, la rectification ou lʼeffacement de celles-ci, ou

une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de sʼopposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit dʼintroduire une réclamation auprès dʼune autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à lʼétablissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage nʼest mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations dʼachat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité dʼune clause contractuelle nʼentraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins dʼinformation des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à lʼusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que lʼacheteur ne lʼaurait pas acquise, ou nʼen aurait donné quʼun moindre prix, sʼil les avait connus. Xxxxxx 1648 du Code civil : Lʼaction résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par lʼacquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par lʼarticle 1642-1, lʼaction doit être introduite, à peine de forclusion, dans lʼannée qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de lʼemballage, des instructions de montage ou de lʼinstallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° Sʼil est propre à lʼusage habituellement attendu dʼun bien semblable et, le cas échéant : – sʼil correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à lʼacheteur sous forme dʼéchantillon ou de modèle ; – sʼil présente les qualités quʼun acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou lʼétiquetage ; 2° Ou sʼil

présente les caractéristiques définies dʼun commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par lʼacheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : Lʼaction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque lʼacheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de lʼacquisition ou de la réparation dʼun bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période dʼimmobilisation dʼau moins sept jours vient sʼajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande dʼintervention de lʼacheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande dʼintervention.

En aucun cas la génération automatique de ce document peut remplacer le travail dʼun avocat ou tout expert dans le domaine, il sʼagit dʼune aide à la rédaction et bonne base pour débuter.

Le partage des CGV sur votre site web est de votre responsabilité, cʼest à vous dʼadapter les points particuliers selon votre domaine.