PREAMBULE

PREAMBULE

Ces conditions s'appliquent régulièrement dans leur version en ligne respectivement en vigueur (XXX.XXXXX.XX).

I. DOMAINE DE VALIDITÉ

1. L'ensemble des livraisons et autres prestations du fournisseur sont réalisées aux conditions suivantes. L'amendement des dis- positions nécessite la forme écrite.

2. Si, en respect de ces conditions, la forme écrite est requise, cette obligation est satisfaite lorsque le courrier en question est signé par la ou les parties. L'exigence de forme écrite peut être uniquement annulée par écrit en respect de ces conditions.

3. Ces conditions s'appliquent en exclusivité même si le four- nisseur accepte les commandes sans réserve, s'il effectue les livraisons ou autres prestations en connaissant les conditions générales de vente de l'auteur de la commande ou du tiers et/ ou s'il fait directement ou indirectement référence à un courri- er contenant les conditions générales de vente de l'auteur de la commande ou d'un tiers. Les conditions générales de vente contraires, divergentes ou complémentaires de l'auteur de la commande sont uniquement reconnues par le fournisseur s'il accepte leur validité par écrit.

4. La version des conditions du fournisseur la plus actuelle au moment de la commande et signée par l'auteur de la commande fait foi.

II. CONCLUSION DE CONTRATS DE LIVRAISON

Un contrat de livraison de marchandises est conclu lorsque (i) le fournisseur ne refuse pas par écrit une commande sous 5 jours ouvrés après l'arrivée de celle-ci ou (ii) si la marchandise commandée est arrivée chez l'auteur de la commande si cela se produit avant écoulement du délai de refus de 5 jours après l'arrivée de la commande.

III. PRESTATION DU FOURNISSEUR ET PRIX

1. Les prix mentionnés dans les catalogues de prix du fournis- seur s'appliquent sous réserve que les propriétés des marchan- dises servant de base aux prix ne soient pas modifiées et que les marchandises puissent être livrées par le fournisseur tel que prévu.

Les catalogues de prix en vigueur au moment de la commande (plus la TVA au taux légal en vigueur) font foi sous réserve d'une augmentation des prix rendue nécessaire par une augmentati- on des prix des matières premières d'ici la livraison. Les prix comprennent le conditionnement, le fret, le port, l'assurance transport et les autres frais d'expédition pour un transport stan- dard selon le mode choisi par le fournisseur. Si l'auteur de la commande a des souhaits particuliers (par ex. envoi express), les frais occasionnés sont facturés en plus à celui-ci.

2. Les modifications sur les marchandises sur demande de

l'auteur de la commande lui sont facturées en plus.

3. L'élaboration d'esquisses, d'ébauches, d'échantillons et tous les travaux préliminaires similaires demandés par l'auteur de la commande lui sont également facturés en plus.

IV. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Le paiement de l'intégralité du montant de la facture (prix net hors T.V.A.) doit être effectué dans les 30 jours calendaires suivant la date de la facture par virement bancaire. Après écou- lement de ce délai, l'auteur de la commande est en retard de paiement sans rappel. Si le paiement est effectué dans les 14 jours calendaires suivant la date de la facture, le fournisseur consentira à un escompte de 2 % sur le montant de la facture, toutefois, dans la mesure où cela est indiqué séparément sur la facture, sans les frais de conditionnement, de fret, de port, d'assurance de transport ou autres frais d'expédition. La facture est délivrée au plus tôt le jour de la livraison, de la livraison par- tielle ou de la mise à disposition de la livraison (dette quérable, retard d'acceptation). Il faut respecter les délais de paiement même si la livraison, pour des raisons dont le fournisseur n'est pas responsable, est retardée ou rendue impossible.

2. L'auteur de la commande peut uniquement compenser sa dette avec les créances incontestées d'après une confirmation écrite du fournisseur ou constatées de manière légale. Si la loi l'autorise, l'auteur de la commande renonce à faire valoir des droits de rétention.

V. RISQUE DE RETARD DE PAIMENT

1. Si la satisfaction de l'obligation de paiement est menacée en raison d'une dégradation de la situation financière de l'auteur de la commande survenue ou apprise après la conclusion du contrat, le fournisseur peut exiger des paiements d'avance pour les prestations encore à fournir et un paiement immédi- at de toutes les factures en suspens (y compris celles n'étant pas encore échéantes) et il peut (i) retenir les marchandises non encore livrées ainsi que (ii) arrêter les travaux en lien avec les prestations encore à fournir jusqu'à la satisfaction complète de l'ensemble des créances. Le fournisseur possède les mêmes droits si l'auteur de la commande est en retard avec le paiement de sa dette à son encontre (même si celle-ci n'est pas liée aux marchandises à retenir).

2. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 7 % doivent être payés. Cette disposition n'exclut pas la possibilité pour le mandataire de revendiquer d'autres dommages mora- toires.

VI. LIVRAISON

1. Le fournisseur procède à l'expédition pour l'auteur de la com- mande. Les marchandises sont assurées et livrées et les risques sont transférés sur la base de CIP, siège de l'auteur de la com- mande, Incoterms 2010.

2. Les livraisons partielles sont autorisées.

3. Les délais et/ou dates de livraison sont uniquement fermes pour le fournisseur s'il les a confirmés individuellement par écrit. À défaut d'une telle promesse écrite, la livraison sera ef- fectuée dans les délais de cycle présents chez le fournisseur au moment de la commande pour les marchandises commandées, le fournisseur s'efforce cependant toujours à respecter les délais et/ou dates de livraison estimés.

4. Si le fournisseur est en retard avec la fourniture de ces presta- tions, l'auteur de la commande doit lui accorder par écrit un dé- lai supplémentaire adéquat. Après l'écoulement infructueux du délai supplémentaire, l'auteur de la commande peut se retirer du contrat s'il le déclare immédiatement. La valeur des indem- nités pour les dommages moratoires et/ou de l'indemnisation ne peut pas excéder la valeur de la commande (autoprestation du fournisseur excluant consommation intermédiaire et maté- riaux).

5. Les perturbations de l'exploitation - aussi bien dans l'entreprise du fournisseur que dans celle de l'un des sous-trai- tants - notamment suite à une grève, à un lock-out, et dans les autres cas de force majeure comme la guerre, les émeutes et les retards de livraison correspondants n'autorisent pas l'auteur de la commande (même en cas de délais et/ou de dates de livraison assurés) à résilier ni à se retirer du contrat. Le fournisseur est autorisé à repousser la livraison pour la durée de la perturbati- on plus une durée supplémentaire adéquate. Si la perturbation dure plus de quatre mois, l'auteur de la commande est autorisé après accord d'un délai supplémentaire adéquat par écrit, à se retirer du contrat du point de vue de la partie non satisfaite. Les droits d'indemnisation de l'auteur de la commande sont exclus.

6. La livraison est effectuée sous une réserve de propriété réser- vée. La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement total. L'auteur de la commande autorise par la présen- te expressément le fournisseur à effectuer toutes les actions né- cessaires pour justifier la réserve de propriété. En cas de revente à un utilisateur (patient) pour lequel aucune société de sécurité sociale (agent payeur) ne prend en charge les frais à l'égard de l'auteur de la commande, l'auteur de la commande garantit que la propriété sur les marchandises livrées sera cédée uniquement au paiement complet du fournisseur à l'utilisateur (aucune ac- quisition de bonne foi).

7. Avant le paiement complet des marchandises, l'auteur de la commande est uniquement autorisé à la revente dans le cad- re d'une procédure professionnelle traditionnelle. L'auteur de la commande (i) s'engage à céder au fournisseur les créances résultant de la revente, (ii) cède ses créances par la présente au fournisseur et (iii) s'engage à informer immédiatement le fournisseur de la revente et l'utilisateur (patient) ou la société de sécurité sociale (agent payeur) prenant en charge les frais à l'égard de l'auteur de la commande de la cession des créances. Le fournisseur est autorisé à signaler la cession préliminaire des créances de revente effectuée dans le cadre de la réserve de pro- priété prolongée à la société de sécurité sociale ou à l'utilisateur.

Le fournisseur accepte la cession par la présente.

8. L'auteur de la commande s'engage, sur demande du fournis- seur, à informer celui-ci de la société de sécurité sociale (agent payeur) de l'utilisateur (patient) et du numéro de dossier de la société de sécurité sociale qui prend en charge les frais des mé- dicaments fabriqués ou à fabriquer avec la marchandise livrée ou de la marchandise utilisée sans modification comme médica- ment. L'auteur de la commande s'engage également à informer le fournisseur du nom et de l'adresse de l'utilisateur. Dans tous les cas, l'auteur de la commande garantit qu'il respecte les dis- positions de protection des données en vigueur.

9. L'auteur de la commande s'engage à informer le fournisseur de toute insolvabilité menaçante.

10. Si le fournisseur rend dépendante l'acceptation et/ou la transformation de la marchandise de conditions de qualifica- tion spécifiques de l'auteur de la commande indiquées dans les descriptions des produits, la livraison de la marchandise peut être refusée jusqu'à ces conditions soient satisfaites et jusqu'à ce que l'auteur de la commande ait documenté par écrit la satis- faction des conditions au fournisseur.

VII. RETOURS

1. Le fournisseur accepte le retour des marchandises livrées pour échange ou avoir, au plus tard pendant 12 mois à compter de la date de livraison, pour les manchons et les genouillères au plus tard pendant 3 mois à compter de la date de livraison, dans les conditions suivantes :

a. L'auteur de la commande a annoncé au fournisseur le re tour au préalable par écrit.

b. Les marchandises sont renvoyées dans leur emballage ori ginal et sont retournées dans un état sans faille (aucune trace d'utilisation) (les frais de transport sont à la charge de l'auteur de la commande).

c. Une copie du bon de livraison ou une copie de la facture et un formulaire de retour rempli sont joints aux marchan dises jointes.

2. L'auteur de la commande peut compenser un avoir obtenu avec les créances du fournisseur issues des livraisons futures. Toute prétention de versement de l'avoir est exclue.

3. Le retour est général exclu pour :

a. les marchandises dont le modèle a été modifié depuis

b. les marchandises dont la date de péremption est située au cours des six prochains mois

c. les fabrications spéciales

d. les marchandises de la gamme de produits Bionics

4. Les marchandises qui, pour l'une des raisons mentionnées, ne sont pas reprises, sont renvoyées au client à ses frais et à ses risques.

5. En cas d'accord écrit d'une période de test, l'auteur de la com- mande peut renvoyer la marchandise livrée aux conditions lis- tées dans cette disposition pendant la période de test (l'arrivée chez le fournisseur faisant foi) à compter de la livraison (les frais de transport sont à la charge de l'auteur de la commande). Dans ce cas, le fournisseur renonce à établir une facture.

VIII. GARANTIE, RÉCLAMATION EN CAS DE DÉFAUTS ET RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

1. À défaut d'un accord écrit divergent, le fournisseur garantit que les marchandises sont conformes aux spécifications tech- niques du fournisseur au moment de la livraison. Il n'existe au- cune autre garantie matérielle et/ou supplémentaire de la part du fournisseur.

2. L'auteur de la commande doit vérifier immédiatement et inté- gralement les marchandises livrées à leur réception.

3. Les réclamations en cas de défauts doivent être soumises sous une semaine après la réception de la marchandise. Les vi- ces cachés qui ne peuvent pas être découverts après un contrôle immédiat peuvent être revendiqués par l'auteur de la comman- de uniquement si la réclamation est soumise immédiatement après leur découverte, en aucun cas après un délai de plus de 6 mois après que les marchandises sont parties de l'usine du four- nisseur. Les réclamations en cas de défaut requièrent la forme écrite et doivent décrire suffisamment et de manière substanti- ée le défaut réclamé. Si la réclamation de l'auteur de la comman- de ne satisfait pas (i) ces exigences de délai et/ou de forme et/ ou (ii) les exigences légales applicables, les revendications de l'auteur de la commande en lien avec la livraison des marchan- dises défectueuses seront prescrites.

4. En cas de réclamation ponctuelle, satisfaisant les exigences de forme et justifiée, le fournisseur est tenu, à sa discrétion et à l'exclusion de toute autre prétention de l'auteur de la comman- de (pour quelque motif légal que ce soit) à la réparation ou au remplacement, à hauteur maximale de la valeur de livraison, à moins qu'il ne soit coupable de dol ou de négligence grave. Dans le cas d'un dol ou d'une négligence grave du fournisseur, l'auteur de la commande dispose de l'ensemble des prétentions légales de garantie.

5. L'auteur de la commande possède les mêmes prétentions en lien avec la réparation ou la livraison de remplacement dans le cas d'une réclamation ponctuelle, satisfaisant les exigences de forme et justifiée. En cas de réparation ou de remplacement omis ou défectueux une seconde fois, l'auteur de la commande peut en plus se retirer du contrat ou exiger le remboursement du prix déjà payé.

6. La responsabilité (pour quelque motif juridique que ce soit) à l'encontre de l'auteur de la commande en raison de violations contractuelles du fournisseur, notamment de livraisons défectu- euses, de dommages occasionnés, notamment les dommages consécutifs aux défauts, le manque à gagner, la responsabilité à l'égard de tiers, etc. est exclue à moins que le fournisseur ne soit

coupable de dol ou d'une négligence grave.

7. La constatation de défauts au niveau d'une partie de la marchandise livrée ne peut donner lieu à une réclamation sur l'ensemble de la livraison, sauf si la livraison partielle ne repré- sente objectivement aucun intérêt pour l'auteur de la comman- de.

8. Le fournisseur est responsable des différences constatées au niveau de la qualité des matériaux utilisés et non fabriqués par le fournisseur lui-même, uniquement jusqu'à hauteur de ses propres prétentions à l'encontre des sous-traitants concernés. Dans ce cas, le fournisseur est libéré de sa responsabilité s'il cède à l'auteur de la commande ses prétentions à l'encontre des sous-traitants en question. Dans ces cas, le fournisseur verra uniquement sa responsabilité engagée à l'égard de l'auteur de la commande si ses prétentions à l'encontre des sous-traitants ne peuvent pas être appliquées du fait du fournisseur.

IX. RESPONSABILITÉ DE L'AUTEUR DE LA COMMANDE

1. L'auteur de la commande garantit qu'il satisfait les conditions pour l'utilisation, notamment la mise en circulation de produits médicaux selon la Loi fédérale sur les médicaments et les dis- positifs médicaux (LPTh), l'Ordonnance sur les dispositifs mé- dicaux (ODim) et les autres directives légales en vigueur relative à l'utilisation des marchandises livrées. En cas de doute justifié quant à la satisfaction de ces conditions, le fournisseur peut re- fuser de livrer les marchandises commandées.

2. L'auteur de la commande doit exempter le fournisseur de tout dommage, indépendamment de toute faute et dès la première demande, en cas de revendications de tiers à l'encontre du four- nisseur qui reposent sur une modification, une transformation ou une utilisation non autorisée des marchandises livrées par l'auteur de la commande (notamment en ce qui concerne les frais occasionnées, dont les frais de justice).

3. Si, par l'exécution de la commande, en raison des marchandi- ses livrées ou de leur utilisation, les droits de tiers, notamment les droits d'auteur et de brevet, sont violés, l'auteur de la com- mande doit exempter le fournisseur de tout dommage, indépen- damment de toute faute, notamment de tous les frais occasion- nés (dont les frais de justice) et de toute revendication de tiers, dès la première demande. Les cas dans lesquels l'auteur de la commande peut prouver que la violation a été causée exclusive- ment du fait du fournisseur font exception.

X. MENTIONS LÉGALES

Le fournisseur peut mentionner son entreprise sur les produits résultant du contrat, dans la mesure où cela est fait de manière appropriée. Si l'auteur de la commande apporte la preuve d'un intérêt prédominant, le fournisseur renoncera, sur demande écrite de l'auteur de la commande, celle-ci devant être soumise au plus tard lors du passage de la commande, à effectuer une telle mention.

XI. CESSION

Sans accord écrit préalable du fournisseur, l'auteur de la com- mande ne peut pas transférer ni céder, que ce soit en totalité ou en partie, les contrats avec le fournisseur ni les droits et obliga- tions et issus de ceux-ci. Cependant, le fournisseur ne refusera pas de donner son accord sans raison objectivement raisonna- ble.

XII. CLAUSE SALVATRICE

L'invalidité éventuelle d'une ou de plusieurs dispositions n'affecte en rien la validité des autres dispositions. La clause in- valide sera remplacée par une clause valide qui exprime au plus près les fins économiques de la clause non valable.

XIII. JURIDICTION COMPÉTENTE ET FOR DE POURSU- ITE

1. Pour l'ensemble des litiges en lien avec la relation profession- nelle entre le fournisseur et l'auteur de la commande, seuls les tribunaux de Soleure sont compétents localement.

2. Si l'auteur de la commande est sis à l'étranger ou s'il déplace son siège à l'étranger, il choisit pour la poursuite de ses dettes en tant que domicile spécial au sens de l’Art. 50 LP Soleure.

XIV. DROIT APPLICABLE

La relation professionnelle entre le fournisseur et l'auteur de la commande est soumise exclusivement au droit matériel suisse. L'application du droit de vente des Nations-Unies (CVIM) est expressément exclue.