CONDITIONS GENERALES UBEFONE AU 1er MAI 2019

CONDITIONS GENERALES UBEFONE AU 1er MAI 2019

1. DÉFINITIONS

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans le cadre des présentes Conditions Générales/chaque Commande entre les Parties :

« Application » : désigne l’application UBEFONE iOS, Android, Mac ou Windows éditée par Télécom Studio UBEFONE à télécharger sur l’« App Store », sur « Google Play », sur « Windows Store » ou via un lien transmis directement par Télécom Studio permettant en particulier d’accéder aux Services UBEFONE ;

« Carte SIM UBEFONE » : désigne les cartes SIM commercialisées par Télécom Studio permettant un accès aux services listés en Annexe 1 et détaillés par le Site Internet ;

« Commande(s) » : désigne les commandes de Services et de Téléphones par le Client à Télécom Studio passées via un bon de commande, l’Application, le Site Internet ou par téléphone ;

« Client » : désigne toute personne morale dûment représentée ou toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire susceptible de conclure un Contrat aux fins (i) de faire bénéficier des Services à des Utilisateurs/personnes tiers (ii) de bénéficier lui-même des Services ;

« Compte Utilisateur » : désigne le compte utilisateur de chaque Utilisateur des Services UBEFONE que le Client devra créer ;

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de services et de vente de TELECOM STUDIO encadrant en particulier la fourniture des Services UBEFONE ;

« Contrat » : désigne chaque contrat conclu entre Télécom Studio et le Client, au titre de chaque commande de Services ou de Téléphones, susceptible d’être constitué, ensemble, par les documents contractuels suivants (figurant par ordre de priorité croissant) :

• les commandes matérialisées par un bon de commande, une page de commande (quand la commande est passée via l’Application ou le Site Internet), un devis (pour la fourniture de liens Internet/data, d’un nombre important de Téléphones, etc.) ou par les échanges écrits faisant suite à une Commande par téléphone ;

• les présentes Conditions Générales ;

• le Guide Tarifaire (Annexe 1) ;

• les pages du Site Internet décrivant, de façon détaillée, les Services et les Téléphones.

« Guide Tarifaire » : désigne le document figurant en Annexe 1 des Conditions Générales et décrivant de façon détaillée les prix des Services proposés par Télécom Studio au jour de la date des présentes Conditions Générales, en fonction de la formule de Services choisie par le Client étant entendu (i) que lesdits prix sont susceptibles d’évoluer (ii) les prix applicables seront ceux en vigueur, au moment de chaque Contrat/Commande ;

« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par Télécom Studio, et en particulier les Services UBEFONE, détaillés par le Site Internet et l’Annexe 1 ;

« Services UBEFONE » : services et fonctionnalités de téléphonie d’entreprise tels que détaillés par le Site Internet et l’Annexe 1, accessibles dans le monde entier via l’Application et les Téléphones commercialisés par Télécom Studio adaptés à cette fin. Il est entendu que (i) l’accès aux services UBEFONE nécessite une connexion Internet 3G/4G/WIFI ou Ethernet (ii) les services UBEFONE sont évolutifs ;

« Partie(s) » : désigne Télécom Studio et/ou le Client ;

« Site Internet » : désigne le site Internet édité par Télécom Studio, dédié à la présentation des Services et des Téléphones, accessible via le lien xxx.xxxxxxx.xxx ;

« Téléphones » : désigne les téléphones, et en particulier les téléphones permettant d’accéder aux Services UBEFONE, les matériels, etc. commercialisés par Télécom Studio dont les spécifications techniques sont décrites par le Site Internet. Il est entendu que la gamme des téléphones et matériels commercialisée par Télécom Studio est évolutive ;

« Utilisateur UBEFONE » : désigne l’utilisateur des Services UBEFONE à savoir (i) soit le Client ayant contracté avec Télécom Studio pour bénéficier lui-même des Services UBEFONE (ii) soit l’Utilisateur/personne rattaché au Client dans la mesure où ce dernier aura contracté avec Télécom Studio pour qu’il puisse bénéficier des Services UBEFONE ;

« Télécom Studio » : Société par actions simplifiées, au capital de 1 312 399 d’euros, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 763 572, numéro de TVA intracommunautaire : FR 29 803 763 572, et dont le

service clientèle est accessible par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xxx et par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations respectives des Parties concernant la fourniture par Télécom Studio au Client des Services et des Téléphones.

3. COMPTES UTILSATEURS

3.1 Le Client s’engage à créer un Compte Utilisateur pour chaque Utilisateur des Services UBEFONE étant précisé (i) qu’il est interdit à plusieurs Utilisateurs d’accéder aux Services UBEFONE à partir d’un même Compte Utilisateur (ii) que lorsque plusieurs Utilisateurs sont rattachés à un même Client, un Compte Utilisateur devra alors être créé pour chaque Utilisateur ;

3.2 Toute utilisation des Services UBEFONE à partir de son/ses Comptes Utilisateurs est réputée être faite par le Client étant entendu (i) que le Client se porte garant du respect, par les différents Utilisateurs, des obligations des présentes Conditions Générales s’appliquant aux Utilisateurs (ii) que le Client est responsable de l’utilisation faite des Services UBEFONE via son/ses Comptes Utilisateurs.

3.3 Concernant les Comptes Utilisateurs bénéficiant des Services UBEFONE facturés au temps passé en fonction de la durée des communications, il est entendu que tout Compte Utilisateur qui n’aura pas été utilisé/à partir duquel aucune somme n’aura été facturée pendant une durée de quarante-cinq (45) jours consécutifs, sera automatiquement fermé par Télécom Studio.

4. COMMANDES DE SERVICES ET DE TÉLÉPHONES VIA

L’APPLICATION OU LE SITE INTERNET

Toute Commande de nouveaux Services ou de Téléphones via l’Application ou le Site Internet nécessitera le parfait achèvement des étapes suivantes :

- dans l’espace « Administration du compte », le Client doit sélectionner les Services et Téléphones souhaités en cliquant sur le bouton « Ajouter » ;

- une fois complétée sa Commande, le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider» pour finaliser ladite Commande.

Le Client est informé du fait que, avant la validation définitive de sa Commande, Télécom Studio lui offre la possibilité (i) de vérifier le détail de ladite Commande et son prix total (ii) d’identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et (iii) de les corriger.

Après validation définitive de la Commande par le Client, Télécom Studio accuse réception de ladite Commande en adressant un email à cet effet à l’adresse communiquée par le Client.

5. MODALITÉS DE FACTURATION

5.1. Les formules de facturation permettant de bénéficier des Services sont détaillées par le Site Internet et l’Annexe 1. Concernant les Services UBEFONE et les Services accessibles via les cartes SIM UBEFONE, il peut s’agir de :

(i) Facturation en fonction de (i) la durée des communications/d’utilisation des Services UBEFONE ou (ii) des volumes de data consommés via les cartes SIM UBEFONE conformément aux tarifs indiqués par l’Annexe 1, et ce sans engagement de durée. Télécom Studio adressera le dernier jour de chaque mois une facture récapitulant le prix dû par le Client pour le mois en cours. Le règlement par le Client interviendra, à réception de cette facture, automatiquement au libre choix de Télécom Studio par prélèvement carte bancaire ou par prélèvement SEPA ;

(ii) Facturation forfaitaire pour les abonnements (i) aux Services UBEFONE ou (ii) aux Services accessibles via les cartes SIM UBEFONE conformément aux tarifs indiqués par l’Annexe 1, et ce sans engagement de durée. Télécom Studio adressera le dernier jour de chaque mois une facture du prix forfaitaire mensuel dû par le Client pour le mois à venir. Le règlement par le Client interviendra à réception de cette facture, automatiquement au libre choix de Télécom Studio par prélèvement carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Concernant le premier mois, il sera facturé (i) au prorata temporis à compter de la date d’activation des Services UBEFONE (ii) le dernier jour du mois ;

(iii) Facturation forfaitaire/prépaiement pour une durée déterminée

d’utilisation des Services UBEFONE, et ce conformément aux offres détaillées par le Site Internet. Télécom Studio adressera au moment de la Commande une facture du prix forfaitaire dû par le Client. Le règlement par le Client devra intervenir par carte bancaire en totalité à réception de cette facture préalablement à toute activation des Services UBEFONE concernés.

5.2. Les prix des Services proposés par Télécom Studio à la date des présentes Conditions Générales sont détaillés par le Guide Tarifaire (Annexe 1). Les prix des Services sont également mentionnés par le Site Internet, étant précisé que les prix seront rappelés concomitamment à chaque nouvelle Commande.

5.3. Concernant les Téléphones, leurs prix sont exclusivement indiqués sur le Site Internet ou sur devis spécifique et seront rappelés concomitamment à chaque Commande. Le Client devra régler intégralement, par carte bancaire, le prix du/des Téléphone(s) lors de sa Commande. Sous cette réserve, Télécom Studio adressera le Téléphone, si celui est en stock, au Client, dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande effectuée via l’Application ou le Site Internet. Si le Téléphone n’est pas en stock, le Client en sera informé.

5.4. Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. Dans l’hypothèse où le règlement interviendra par prélèvement SEPA sur le compte du Client, celui-ci adressera un mandat SEPA à Télécom Studio conformément aux indications à ce titre de Télécom Studio. Il est entendu entre les Parties (i) que les factures seront adressées au Client de façon électronique, ce que ce dernier accepte expressément et que (ii) le client sera averti par email de tout règlement.

5.5. Le Client s’engage à maintenir en permanence à jour ses informations bancaires transmises à Télécom Studio permettant les règlements par prélèvement visés ci-dessus à Télécom Studio.

6. DURÉE

Si le Client opte pour une formule de fourniture des Services UBEFONE « sans engagement de durée », chacune des Parties pourra alors mettre un terme à la Commande/au Contrat concerné à tout moment sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en adressant un email à cet effet à l’autre Partie : la résiliation prendra effet au terme du mois au cours duquel le préavis de 3 jours ouvrés (à compter de la date d’envoi de l’email) prendra fin.

Dans l’hypothèse où le Client aura opté pour une facturation forfaitaire/prépaiement pour une durée déterminée, Télécom Studio sera alors engagée pour la durée concernée.

7. ARTICLE APPLICABLE AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

7.1. Le présent article 7 est exclusivement applicable aux clients consommateurs au sens de la règlementation applicable (ci-après le(s)

« Client(s) Consommateur(s) »).

Garanties légales : les Téléphones vendus par Télécom Studio au Clients Consommateurs bénéficient :

- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et

- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client Consommateur peut agir en garantie légale de conformité et/ou

en garantie légale des vices cachés en s’adressant à Télécom Studio.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur est

expressément informé qu’il :

(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Téléphone pour agir ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Téléphone, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Téléphone durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Téléphone.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie

commerciale éventuellement consentie.

Sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement consentie et de la garantie légale de conformité visée au présent article, le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 dudit Code ainsi que les dispositions de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

• Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

• Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

• Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.2. Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de Commande concernée, étant précisé qu’un formulaire de rétractation est annexé aux présentes Conditions Générales. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit en informer le service clientèle de Télécom Studio en lui adressant un email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xxx, étant précisé que les frais de renvoi du Téléphone seront à la charge du Client Consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Télécom Studio remboursera le Client Consommateur (i) pour les Services au plus tard 14 jours francs après en avoir été informé conformément à ce qui précède (ii) concernant les Téléphones à réception du Téléphone concerné en parfait état, dans sa boite d’origine, étant précisé que le Client Consommateur supportera les frais de réexpédition du Téléphone à Télécom Studio.

Concernant les Services, un montant sera dû à Télécom Studio par le Client consommateur correspondant aux Services fournis jusqu’à la date d’exercice de son droit de rétractation par le Client Consommateur, ce que le Client Consommateur reconnaît et accepte.

Le Client Consommateur demande expressément, lors de chaque Commande de Services, à ce que la fourniture des Services par Télécom Studio débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours du Client Consommateur.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES DES TÉLÉPHONES

Sous réserve des dispositions d’ordre public le cas échéant applicables :

- Télécom Studio conservera la propriété des Téléphones jusqu'au paiement total, par le Client, de leur prix ;

- les risques de perte ou de détérioration des Téléphones ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client au moment de leur livraison.

9. NON CONFORMITÉ DES TÉLÉPHONES

Il incombe au Client de vérifier lors de la réception des Téléphones, leur état, leur quantité ainsi que leur conformité à la Commande. Sous réserve des dispositions d’ordre public le cas échéant applicables, toute réclamation du Client à ce titre doit

être adressée à Télécom Studio, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par LRAR, dans un délai de 24 heures suivant la réception des Téléphones par le Client. Quoi qu’il en soit, tout retour de Téléphones non- conformes doit préalablement faire l’objet d’un accord exprès de Télécom Studio. Après examen par Télécom Studio des Téléphones retournés, Télécom Studio aura pour seule obligation de remplacer les Téléphones non-conformes par des Téléphones conformes et/ou de fournir au Client les Téléphones manquants, et ce à l'exclusion du versement de tous dommages et intérêts ou de toute résiliation de la Commande/du Contrat concerné.

10. RESTRICTIONS DANS L’UTILISATION DES SERVICES

Le Client/les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement raisonnable, en respectant strictement la règlementation applicable, et ce sans utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services. Le Client/l’Utilisateur s’interdit toute exploitation commerciale des Services notamment en permettant à des tiers d’y accéder moyennant ou non une contrepartie notamment financière.

11. ACCÈS AU RÉSEAU INTERNET

Le Client est expressément informé qu’un accès au réseau Internet 3G/4G/WIFI ou Ethernet est obligatoire pour pouvoir bénéficier des Servies UBEFONE, comme cela est détaillé par le Site Internet. En conséquence, en fonction de sa localisation géographique, le Client est susceptible de se situer en dehors d’une zone de couverture ou dans une zone de faible couverture, ce qui est susceptible d’affecter la fourniture des Services.

12. SUSPENSION DES SERVICES

Télécom Studio peut suspendre sans délai les Services dans l’un des cas suivants :

- non-respect par le Client/l’Utilisateur d’une quelconque obligation issue de la réglementation applicable, d’une quelconque stipulation du Contrat ou des Conditions Générales ;

- utilisation à des fins commerciales par le Client/l’Utilisateur, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, des Services (commercialisation, cession ou revente partielle ou totale des Services notamment).

En cas de suspension des Services, le Client demeure redevable, pendant toute la

période de suspension, de l’ensemble des sommes facturées par Télécom Studio.

13. CARTES SIM UBEFONE

13.1. Dans les zones couvertes par les réseaux GSM/GPRS/EDGE/3G/3G+/4G exploités par les opérateurs avec lesquels Télécom Studio a conclu des partenariats et dont la liste figure sur le Site Internet, les cartes SIM UBEFONE permettront un accès un accès aux Services listés par l’Annexe 1 et détaillés par le Site Internet.

13.2. Activation de la carte SIM UBEFONE : la carte SIM UBEFONE est activée à la date à laquelle Télécom Studio communique au Client les codes PIN et PUK qui y sont associés (ci-après « l’Activation »). La carte SIM UBEFONE demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de Télécom Studio. En sa qualité de gardien, le Client est, en l’absence de faute de la part de Télécom Studio, seul responsable de son utilisation et de sa conservation. En particulier, il ne doit pas intégrer la carte SIM UBEFONE dans un équipement autre qu’un Téléphone compatible. Sauf si le Client a désactivé cette protection, l’utilisation de la carte SIM UBEFONE est protégée par un code PIN confidentiel qu’il peut modifier à tout moment. La composition successive de trois codes PIN erronés entraîne le blocage de la Carte SIM UBEFONE, laquelle doit alors être réactivée en composant le code PUK préalablement fourni par Télécom Studio. En cas de perte ou de vol de la carte SIM UBEFONE, le Client doit en informer immédiatement Télécom Studio par tout moyen approprié en vue de la suspension des Services concernés. Télécom Studio adressera au Client une nouvelle carte SIM UBEFONE au plus tard 10 jours ouvrés après ladite information par le Client, la fourniture de cette nouvelle carte SIM UBEFONE étant facturée au Client sur la base du tarif indiqué en Annexe 1 et sur le Site Internet. Pendant la durée de suspension des Services, le Client demeure redevable de l’ensemble des sommes facturées par Télécom Studio.

14. PORTABILITE

A la demande du Client, Télécom Studio s’engage à assurer gratuitement la portabilité des numéros de téléphone dont le Client bénéficiait auprès d’un autre opérateur. Si le Client souhaite conserver le numéro de téléphone fixe ou mobile dont il disposait auprès d’un opérateur précédent, il donne mandat à Télécom Studio et/ou un de ses prestataires aux fins d’effectuer les démarches et opérations techniques nécessaires à la réalisation de la portabilité entrante. Cette demande entraîne la résiliation du contrat de téléphonie passé entre l’opérateur précédent et le Client. Le Client reste tenu de toutes ses obligations, notamment financières, envers le précédent opérateur jusqu’au jour de la résiliation. Télécom Studio et/ou un de ses prestataires ne peut pas être tenue pour responsable de l’impossibilité de réaliser la portabilité entrante, ni du délai de report ou du refus opposé par le précédent opérateur. Portabilité sortante : en cas de résiliation du Contrat, le Client

peut demander auprès d'un nouvel opérateur le transfert du numéro de téléphone fixe ou mobile attribué par Télécom Studio. En quittant Télécom Studio, le Client doit s’adresser directement à son nouvel opérateur qu’il mandate aux fins de résilier le Contrat souscrit auprès de Télécom Studio et d’obtenir le portage du numéro associé.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE TELECOM STUDIO

Sous réserve des dispositions d’ordre public le cas échéant applicables aux Clients Consommateurs, il est expressément convenu entre les Parties que :

15.1. La responsabilité de Télécom Studio ne saurait être engagée notamment en :

• en cas de non-respect des articles 3, 10 et 11 ci-dessus des Conditions Générales ;

• en cas d'utilisation par le Client/de l’Utilisateur d'un téléphone/équipement incompatible avec le fonctionnement des Services ou susceptible de perturber leur fonctionnement ;

• en cas d’accès aux Services/à l’Application par un tiers et, plus généralement, en cas d’utilisation des Services par une personne non autorisée ou par un tiers ;

• en cas de détérioration ou de perte de données du Client liées à l’utilisation des Services par le Client, ce dernier s’engageant à se prémunir contre ces risques en procédant, par ses propres moyens, à des sauvegardes régulières de l’ensemble de ses données susceptibles d’être affectées par les Services/l’Application.

15.2. Télécom Studio est soumise, dans le cadre de la fourniture des Services, à une obligation de moyens, étant précisé que Télécom Studio ne pourra être tenue responsable de quelque façon que ce soit (i) de l’utilisation faite des Services par le Client/les Utilisateurs et (ii) de la défaillance des fournisseurs électriques et des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier du ou des fournisseurs d'accès du Client. Télécom Studio ne sera également en aucun cas responsable des dommages de quelque type que ce soit causés, directement ou indirectement, (i) par une mauvaise manipulation ou utilisation des Services par le Client/les Utilisateurs (ii) par tout manquement du Client/des Utilisateurs aux dispositions légales/réglementaires (iii) du non- respect des stipulations du Contrat par le Client/les Utilisateurs.

15.3. Télécom Studio n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et/ou indirect (à savoir, et sans que cette liste soit exhaustive, toutes les pertes de profits, de clientèle, de données, tout préjudice financier, commercial, tout préjudice immatériel, etc.) au titre du Contrat.

15.4. Sans préjudice des stipulations ci-dessus, si la responsabilité de Télécom Studio était engagée au titre du Contrat, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont Télécom Studio serait redevable, tous préjudices confondus pour toute la durée du Contrat, seront limités aux sommes versées par le Client à Télécom Studio au titre de la période contractuelle d’une durée d’un (1) mois au cours de laquelle les Services en cause lui auront été fournis.

15.5. Sans préjudice des stipulations ci-dessus, le Client ne pourra engager la responsabilité de Télécom Studio pour tout dommage de quelque type que ce soit, et notamment tout dommage direct ou indirect, au titre du Contrat, que dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage en question.

16. DÉFAUT DE PAIEMENT

Sous réserve des dispositions d’ordre public le cas échéant applicables aux Clients Consommateurs, en cas de rejet total ou partiel de paiement, Télécom Studio se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du Client (i) de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services/Applications (ii) d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (iii) de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le Client à Télécom Studio.

En tout état de cause, si, dans les 24 heures suivant l’envoi d'une mise en demeure par email, les sommes dues à Télécom Studio sont toujours en tout ou partie impayées, Télécom Studio se réserve le droit de résilier, par email, le Contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du Client. Il est entendu que tous frais de recouvrement devant être engagés par Télécom Studio sont à la charge du Client. Sans préjudice des stipulations qui précèdent relatives aux intérêts de retard, le Client sera redevable auprès de Télécom Studio d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services/l’Application/les Téléphones/le Site Internet et sur l’ensemble des éléments qui les composent. Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie d’un

seul droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, des Services/de l’Application.

18. COMMUNICATION REALISÉE PAR TELECOM STUDIO

Télécom Studio aura la possibilité (i) de mentionner le Client (en utilisant son nom et/ou sa marque/logo) (ii) d'évoquer la relation d'affaires entre Télécom Studio et le Client (iii) de décrire de façon générale les Services réalisés pour le compte du Client, et ce dans ses documents promotionnels/commerciaux à destination de clients et/ou de prospects, sur son Site Internet et sur les réseaux sociaux, ainsi que lors d'interventions/présentations publiques.

19. DONNÉES PERSONNELLES

La communication par le Client à Télécom Studio, au moment de la création des Comptes Utilisateurs, des données à caractère personnel des Utilisateurs indispensables à la création desdits comptes (numéros de téléphones mobiles, numéros de téléphones fixes, prénoms et noms, adresses emails) repose le consentement des personnes concernées, étant précisé que cette collecte/ce traitement est nécessaire à la fourniture des Services et la bonne exécution du Contrat. Seule Télécom Studio à accès à ces données personnelles.

Les seules finalités du traitement des données personnelles seront (i) la fourniture des Services/la bonne exécution du Contrat et (ii) la constitution d’un fichier client aux fins de pouvoir réaliser les opérations suivantes : newsletter et e-mailing.

Il est également entendu que, dans le strict cadre de la fourniture des Services, Télécom Studio (i) aura accès aux ID d’installation, aux données de géolocalisation et la liste des appels entrants et sortants du Client/de l’Utilisateur (ii) n’utilisera pas ces données.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-dessus et ci-après le « RGPD »), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données. Les personnes concernées peuvent exercer tout ou partie de leurs droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante : xxxxxx@xxxxxxx.xxx.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées par Télécom Studio uniquement pendant une durée de trois (3) ans au terme du Contrat.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès

de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En tout état de cause, il est entendu que :

- l’exigence de fourniture des données personnelles détaillées ci-dessus a un caractère contractuel, le présent Contrat ne pouvant, en tout état de cause, pas être conclu en cas de non-communication de ces données ;

- il appartient au seul Client d’obtenir l’accord, tout en leur fournissant les informations adaptées, des Utilisateurs pour les traitements de leurs données personnelles tels que détaillés ci-dessus.

Concernant les Contrats/Clients pour lesquelles Télécom Studio serait susceptible d’être considérée comme sous-traitant au sens du RGPD, les Parties renvoient à l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales.

20. SIGNATURE DU CONTRAT

Le Contrat pourra être conclu, par un représentant du Client dûment habilité, via l’Application ou le Site Internet en cochant la case matérialisant l’acceptation des présentes Conditions Générales ou en les signant de façon manuscrite. Il est entendu entre les Parties que le Contrat sera conclu, et engagera donc les Parties, à compter de la seule acceptation des Conditions Générales ou signature manuscrite par le Client, et ce sans que la signature de Télécom Studio ne soit donc nécessaire à la conclusion du Contrat.

21. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

21.1. Le Contrat est soumis au droit français.

21.2. Conformément à l’article L. 1612-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un organisme médiateur qui leur sera indiqué par Télécom Studio.

21.3 SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION ET/OU L’INTERPRÉTATION ET/OU L’EXÉCUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPELS EN GARANTIE OU PROCEDURE EN RÉFÉRÉ.

ANNEXE 1 - GUIDE TARIFAIRE

TÉLÉPHONIE D’ENTREPRISE AVEC MOBILITÉ

L’offre UBEFONE inclut les Services et fonctionnalités suivants :

Gestion des appels anonymes, gestion des heures de travail d’un collaborateur, messagerie vocale, mise en attente musicale, ne pas déranger, renvoi d’appels inconditionnel.

Administration depuis le smartphone ou le site web, annuaire d’entreprise partagé, conférence téléphonique, enregistrement d’appels, indicateur de disponibilités, messagerie instantanée intra- entreprise, messagerie vocale, mise en attente musicale, multi-appel, Ne pas déranger, renvoi inconditionnel des appels, transfert d’appels direct, transfert d’appels annoncé, transfert d’ appel dynamique, etc... (la liste complète évolutive des Services est accessible sur xxx.xxxxxxx.xxx)

Les formules TEAM

TEAM À LA MINUTE3					TEAM PLUS1 APPELS ILLIMITÉ2
TEAM	TEAM 1	TEAM 3	TEAM 6	TEAM 10	TEAM 50	TEAM 100	TEAM 250	TEAM 500	TEAM 1 000
1 Ligne 1 Utilisateur	1 Ligne 1 Numéro 1 Utilisateur	2 Lignes 1 Numéro 3 Utilisateurs	3 Lignes 3 Numéros 6 Utilisateurs	4 Lignes 4 Numéros 10 Utilisateurs	5 Lignes 5 Numéros 50 Utilisateurs	10 Lignes 10 Numéros 100 Utilisateurs	25 Lignes 25 Numéros 250 Utilisateurs	50 Lignes 50 Numéros 500 Utilisateurs	100 Lignes 100 Numéros 1 000 Utilisateurs
0,00 €HT	14,99 €HT	29,99 €HT	49,99 €HT	69,99 €HT	89,99 €HT	159,99 €HT	399,99 €HT	799,99 €HT	1 499,99 €HT
PAR MOIS	PAR MOIS	PAR MOIS	PAR MOIS	PAR MOIS	PAR MOIS	PAR MOIS	PAR MOIS	PAR MOIS	PAR MOIS
			SERVICES ADDITIONNELS (prix unitaires) LIGNE ADDITIONNELLE : 9,99 €HT / MOIS - NUMÉRO ADDITIONNEL : 0,99 €HT / MOIS - UTILISATEUR ADDITIONNEL : 9,99 €HT / MOIS GROUPE DE DISTRIBUTION D’APPELS : 0,99 €HT / MOIS - SERVEUR VOCAL INTERACTIF : 0,99 €HT / MOIS
SERVICES ADDITIONNELS (prix unitaires) NUMÉRO : 0,99 €HT / MOIS - GROUPE DE DISTRIBUTION D’APPELS : 0,99 €HT / MOIS - SERVEUR VOCAL INTERACTIF : 0,99 €HT / MOIS – OPTION APPELS ILLIMITÉS2 : 14,99 €HT/mois

1le nombre maximum d'appels simultanés et égal au nombre de lignes. Les appels simultanés s’entendent par l’ensemble des appels émis et reçus, aussi bien en interne qu’en externe.

2définition des appels illimités

Appels illimités pour tous les appels reçus sur le compte utilisateur et pour tous les appels émis du Compte Utilisateur vers les fixes et les mobiles en France métropolitaine et les fixes de 55 destinations internationales fixes visées ci-après entre deux personnes physiques (1h max/appel et vers 99 destinataires différents max/mois/par Compte Utilisateur) hors numéros courts, spéciaux et surtaxés. Cessions d’appels, appels vers les plateformes téléphoniques, depuis ou vers boîtiers radio et numérotations automatiques interdits. Ne sont pas inclus les appels vers ou depuis les Services Premiums listés ci- dessous. Communications hors option illimitée facturées au tarif ci-après + éventuelle surtaxe appliquée sur les numéros spéciaux.

3voir tarifs ci-après.

ANNEXE 1 - GUIDE TARIFAIRE

Appels reçus et émis par le compte utilisateur (prix par minute, facturation à la seconde dès la première seconde) :

APPELS REÇUS	APPELS ÉMIS
PARTOUT DANS LE MONDE	FRANCE MÉTROPOLITAINE FIXES & MOBILES	55 DESTINATIONS INTERNATIONALES FIXES	ZONE 1 FIXES & MOBILES	ZONE 2 FIXES & MOBILES	ZONE 3 FIXES & MOBILES	ZONE 4 FIXES & MOBILES	ZONE 5 FIXES & MOBILES
0,030 €HT	0,030 €HT	0,030 €HT	0,090 €HT	0,150 €HT	0,990 €HT	0,030 €HT	0,990 €HT

Services Premiums (prix par minute, facturation à la seconde dès la première seconde) :

PONT DE CONFÉRENCE	CONFÉRENCE ROOM	CENTRE DE CONTACTS
0,040 €HT	0,040 €HT	0,040 €HT

CARTE SIM UBEFONE

Abonnement internet en FRANCE MÉTROPOLITAINE (prix par palier, prix mensuel par carte SIM) :

500 Mo	5 Go	10 Go	20 Go	30 Go
4,99 €HT	14,99 €HT	19,99 €HT	29,99 €HT	39,99 €HT

la réduction du débit interviendra au palier sélectionné par le client jusqu’au 1er du mois suivant.

Accès Internet Roaming 3G/4G (prix par Mo, facturation au ko dès le premier ko) :

FRANCE MÉTROPOLITAINE	ZONE 1	ZONE 2	ZONE 3	ZONE 4	ZONE 5	ZONE 6
0,030 €HT	0,030 €HT	0,030 €HT	3,990 €HT	0,490 €HT	8,990 €HT	29,000 €HT

Option unification GSM (prix mensuel par carte SIM) :

UN NUMÉRO MOBILE	APPELS GSM via VoIP	SMS/MMS ILLIMITÉS
9,99 €HT

ANNEXE 1 - GUIDE TARIFAIRE

APPLICATION UBEFONE

Abonnement Application Ubefone : (prix mensuel par application activée) :

Application Android	Application iOS	Application Windows	Application Mac
0,99 €HT

Zones internationales :

XXXX 0	Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxxxx, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion, Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélémy, Saint Martin
ZONE 2	Suisse et Andorre
ZONE 3	Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie
ZONE 4	Etats-Unis d’Amérique et Canada
ZONE 5	Reste du monde (dont : Polynésie française, Xxxxxx-et-Futuna et Nouvelle Calédonie)
ZONE 6	Réseaux satellitaires
55 DESTINATIONS INTERNATIONALES FIXES	Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion, Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon. Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Chili, Colombia, Chili, Corée du Sud, Etats-Unis d’Amérique, Hong Kong, Israël, Japon, Nouvelles Zélande, Panama, Russie, Suisse, Taiwan, Thaïlande, Venezuela.

Les abonnements forfaitaires sont facturés à échoir.

Les cartes de crédit étrangères, électroniques, Electron et Maestro ne sont pas acceptées.

Les frais de rejet de paiement sont facturés au prix de 19,90 € HT par rejet.

Les changements de numéro de téléphone sont facturés au prix de 9,90 € HT par changement.

Voir les conditions de l’offre sur xxx.xxxxxxx.xxx

ANNEXE 2 – RGPD / DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la présente annexe (ci-après l’« Annexe »), Télécom Studio est ci-après désigné le « Sous-traitant » et le Client ci-après le « Responsable de traitement » des Données Personnelles suivantes : numéros de téléphones mobiles, numéros de téléphones fixes, les prénoms et noms, les adresses emails, les ID d’installation, les données de géolocalisation et la liste des appels entrants et sortants du Client/des membres du Client Utilisateurs finaux des Services.

1. OBJET

L’Annexe a pour objet de définir les conditions conformément auxquelles, dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement des Données Personnelles conformément aux demandes du Client. Et cela, étant précisé que les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement européen sur la protection des données »).

2. DESCRIPTION DES TRAITEMENTS

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement, et uniquement aux fins de la fourniture des Services objet du Contrat et dans le strict cadre de ladite fourniture, les Données Personnelles.

Les différentes natures des opérations réalisées sur les Données Personnelles sont uniquement le stockage et la conservation des Données Personnelles aux fins de pouvoir réaliser les Services.

Les Données Personnelles sont stockées en France métropolitaine sans jamais être transférées, de quelque façon que ce soit, dans un autre pays. Les catégories de personnes concernées par les traitements listés ci-dessus sont les employés et dirigeants du Sous-traitant.

3. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Sous-traitant s'engage à :

- traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat ;

- toujours traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement ;

- garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu de l’Annexe (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à

une obligation légale appropriée de confidentialité (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Le Sous-traitant assistera le cas échéant, en contrepartie d’une rémunération déterminée par les Parties à ce titre, le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données Personnelles et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. Il est à ce titre entendu que le Responsable de traitement informera le Sous-traitant, concomitamment à la signature du Contrat, des éventuelles analyses d’impact déjà effectuées.

Il est entendu entre les Parties que l’article 14 des Conditions Générales s’applique à la Présente Annexe.

4. ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ANNEXE

Pour les Clients ayant déjà signé le Contrat avec Télécom Studio, Télécom Studio leur adressera la présente Annexe par email, laquelle Annexe (i) sera réputée acceptée par le

Client en l’absence de réponse de sa part dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception dudit email (ii) entrera en vigueur, de façon rétroactive au 25 mai 2018. Pour les autres Clients, la présente Annexe entrera en vigueur concomitamment à la signature du Contrat.

5. DROIT D’INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES

Il appartient au seul Responsable de traitement de fournir les informations adaptées, et conformes à la règlementation applicable, aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles concernées.

6. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Dans la mesure du possible, notamment d’un point de vue technique, et en contrepartie d’une rémunération déterminée par les Parties à ce titre, le Sous-traitant aidera le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc.

Dans l’hypothèse où les personnes concernées exerceraient auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, et en contrepartie d’une rémunération déterminée

par les Parties à ce titre, le Sous-traitant adressera lesdites demandes dès réception par email au Responsable du traitement.

7. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNES A CARACTERE PERSONNEL

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation des Données Personnelles dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, et par email, au Responsable de traitement. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations pourront être communiquées de façon échelonnée, dans les meilleurs délais.

ANNEXE 2 – RGPD / DONNEES PERSONNELLES

8. SOUS-TRAITANCE

Le Sous-traitant est susceptible de faire appel à d’autres sous-traitants au sens du RGPD (ci-après, le(s) « Sous-traitant(s) Ultérieur(s) ») pour mener des activités de traitement spécifiques dans le cadre des Services, étant précisé que le Responsable de traitement a accès au(x) nom(s) du/des Sous-traitant(s) Ultérieur(s) le concernant dans son espace personnel client accessible via l’application Ubefone. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d’un délai minium de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

9. DESTRUCTION DES DONNEES PERSONELLES

Au terme d’une durée de trois (3) ans à compter de la fin des Services, le Sous-traitant s’engage à détruire l’ensemble desdites données à caractère personnel, sous réserve

des dispositions légales et réglementaires applicables.

10. DELEGUES A LA PROTECTION DES DONNEES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Dans l’hypothèse où le Responsable de traitement aurait un délégué à la protection des données, le Responsable de traitement en informera le Sous-traitant par écrit en lui

indiquant l’ensemble des coordonnées dudit délégué à la protection des données.

11. REGISTRE DES CATEGORIES D’ACTIVITE DE TRAITEMENT

Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre, conforme à la règlementation applicable, de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du

Responsable de traitement.

12. DOCUMENTATION

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

13. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT VIS-A-VIS DU SOUS-TRAITANT

Le Responsable de traitement s'engage à :

- documenter par écrit toutes instructions concernant le traitement des Données Personnelles par le Sous-traitant ;

- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-traitant ;

- superviser le traitement des Données Personnelles concernées, en ce compris réaliser des audits et inspections auprès du Sous-traitant.

ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande. A l'attention de Télécom Studio - 00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx – Xxxxxx / xxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Je vous notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation sur le Téléphone (*) / pour les Services (*) ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………………………… Commandé(s) le :……………………..………....…………………………………………………………………………………………… Reçu le (en cas de livraison de Téléphone) :………………………………..........................................................

Nom du consommateur :…………………………………………............................................................................

Adresse du Client consommateur :…………………………………………………………………………………………………...

Signature du Client consommateur :

Date :…………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.