CONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION
BAILLEUR :
DOMOFRANCE, Société Anonyme d’HLM, dont le siège social est 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxx, Xxxxxxxx xx Xxx, 00000 XXXXXXXX XXXXX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 458 204 963,
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, Directeur Général ayant tous pouvoir à l’effet des présentes, en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 6 septembre 2017.
Ci-après dénommée « LE BAILLEUR »
D’UNE PART
PRENEUR :
BORDEAUX METROPOLE, dont le siège social est situé à l’Esplanade Xxxxxxx-de-Gaulle, 33 045 BORDEAUX CEDEX, enregistrée sous le numéro SIRET 243 300 316 00011,
Représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Président, ayant pouvoir à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil en date du 17 juillet 2020.
Ci-après dénommée « LE PRENEUR »
D’AUTRE PART
ARTICLE 1 - DESIGNATION DU LOCAL :
La société DOMOFRANCE donne à bail aux conditions ordinaires et de droit issues du Code civil, et à celles particulières pouvant résulter de la présente convention, le local situé au 15 rue Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxxx, à XXXXX (00000) comprenant une surface utile de 129,80 m² environ.
Le plan du local est annexé aux présentes (Annexe n°1).
Il n'est pas fait plus ample description des lieux, LE PRENEUR déclarant parfaitement les connaître pour les avoir visités accompagné de tout expert de son choix, les déclarer conformes à leur destination et les accepter dans l'état où ils se trouvent à la date d'effet de la présente convention, sans exception ni réserve.
ARTICLE 2 - DESTINATION :
Il est convenu que le local sera utilisé pour un usage de Maison du projet, impliquant l’exercice de l’activité de permanence d’information autour du projet de renouvellement urbain et concernant la vie de quartier, à l’exception de toute autre activité.
Le PRENEUR déclare avoir obtenu toute autorisation éventuellement nécessaire à l’exercice de cette activité.
ARTICLE 3 – JOUISSANCE DES LOCAUX :
Le preneur disposera des locaux conformément à leur destination.
En vertu de la réglementation de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public, et s’agissant d’un établissement de 5ème catégorie, type L, le preneur ne pourra recevoir plus de 200 personnes dans les locaux. Cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement exprès et écrit du bailleur.
Un état des lieux contradictoire sera établi par les Parties préalablement à l’entrée en jouissance des locaux.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET DU CONTRAT & DUREE :
La convention est consentie et acceptée pour une durée de DIX (10) années commençant à courir à compter de la date de signature du contrat par les parties soit le / /
Dans l’hypothèse où le PRENEUR souhaiterait interrompre la convention à l’amiable et de manière anticipée, pour tout motif d’intérêt général, il sera redevable de l’intégralité des loyers hors charges restant dus au BAILLEUR jusqu’au terme de la convention en cours, sauf accord contraire et stipulé par écrit entre les parties. En cas d’accord, le PRENEUR pourra donner congé sous réserve d’un préavis de SIX (6) mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - LOYER & CHARGES :
✓ Montant du loyer initial
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer d’un montant annuel de VINGT MILLE DEUX CENT QUARANTE HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (soit 20 248,80 €) hors charges et hors taxes, que le PRENEUR s’oblige à payer mensuellement et d’avance, par virement sur le compte du BAILLEUR.
Ce loyer sera soumis à TVA au taux en vigueur.
✓ Indexation du loyer
Il sera assujetti à une indexation annuelle automatique à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice qui lui serait substitué, la valeur de référence étant le dernier indice INSEE connu à la date de signature de la convention, soit celui du [2ème trimestre 2020]. L’indice de révision sera celui du même trimestre, douze mois plus tard.
✓ Charges locatives
Le PRENEUR remboursera, en sus du loyer principal, les charges, impôts et taxes de toute nature afférente aux lieux loués ainsi que l’impôt foncier et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
- les charges de chauffage des lieux loués, s’il y a lieu ;
- les frais d’élimination des déchets communs s'il y a lieu ;
- le nettoyage, l’entretien et les réparations des parties communes de l'immeuble s'il y a lieu ;
- équipement nécessaire à l’entretien de l’immeuble, s’il y a lieu ;
- l’éclairage et chauffage des parties communes s’il y a lieu ;
- les frais et honoraires de gestion et d’administration de l'immeuble s’il y a lieu ;
- les frais d’entretien, de réparation et de renouvellement du matériel et de l’outillage nécessaires à la gestion et l’exploitation de l’immeuble ;
Le montant des provisions pour charges estimé sur la surface utile de 129,80 m² s’élève à CINQ CENT SOIXANTE EUROS (560,00 €) annuel soit QUARANTE SIX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTS (46,67€) mensuel.
Concernant l’eau chaude et l’eau froide, équipées de compteurs individuels, le montant des provisions pour charges estimé s’élève à CENT QUINZE EUROS (115,00 €) annuel soit NEUF EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTS (9,58€) mensuel.
Soit un montant total pour charge s’élevant à 675€ annuel.
Les montants de ces charges sont payables mensuellement et d’avance par virement sur le compte du BAILLEUR.
ARTICLE 6 - DEPOT DE GARANTIE :
Afin de garantir l'exécution des obligations incombant au PRENEUR, celui-ci a versé au moment de la signature du contrat au BAILLEUR qui le reconnaît une somme de MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (1 687,40€), correspondant à un terme de loyer en principal, non productive d’intérêts.
Ce dépôt de garantie est remis au BAILLEUR à titre de gage avec dépossession dans les termes des articles 2341 et suivants du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2341 du Code civil, les parties au présent bail conviennent de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail.
Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyer, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bail.
A chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté ou diminué, dans les mêmes proportions, de manière à correspondre à un terme de loyer en principal. En conséquence, le PRENEUR versera lors du premier terme de loyer révisé, la somme nécessaire pour ajuster ce dépôt de garantie.
Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soit, le dépôt de garantie est utilisé par le BAILLEUR, le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant ci-dessus convenu.
Le dépôt de garantie restera aux mains du BAILLEUR pendant toute la durée du bail et sera remboursé au PRENEUR en cas de résiliation de la convention ou en fin de jouissance, après libération des lieux et remise des clés, justification du paiement de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, le cas échéant, de toute somme due, ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 7 : CHARGES & CONDITIONS GENERALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes que le PRENEUR accepte expressément et qu’il s’engage à respecter :
1. Prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvent, sans aucune exception ni réserve, et les entretenir en bon état d’entretien et de réparation de toutes espèces, sauf les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, qui sont à la charge du BAILLEUR.
2. Souffrir tous travaux que le BAILLEUR jugerait nécessaire en cours de bail sur l’immeuble ou dans les locaux loués, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Cependant, si les travaux durent plus de quarante jours consécutifs et ouvrables, le PRENEUR pourra prétendre à une diminution du loyer. Cette diminution sera déterminée en fonction de la durée des travaux et de l’importance de la privation de jouissance, étant précisé que le BAILLEUR fera ses meilleurs efforts pour réduire ladite privation de jouissance.
3. Faire son affaire personnelle de tous les aménagements à effectuer dans le local, en particulier pour les mettre en conformité avec la réglementation sur l’hygiène ou avec celles concernant les établissements recevant du public.
4. Xxxxxx et tenir constamment garnis les lieux loués en meubles, objets mobiliers, matériel en quantité et valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers et accessoires et de l’exécution des clauses et conditions de la convention de location, sans pouvoir cesser son activité.
5. Acquitter exactement ses contributions personnelles, mobilières et tous impôts à la charge du PRENEUR, ou autres impositions qui pourraient les augmenter ou les remplacer, de manière que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, et d’en justifier au BAILLEUR à toute réquisition.
6. Le PRENEUR ne pourra effectuer dans les lieux loués les améliorations qui lui paraîtraient nécessaires à l’exercice de son activité qu’à la condition que celles-ci ne puissent ni changer la destination de l’immeuble, ni nuire à sa solidité, et sous réserve de l’agrément exprès, écrit et préalable du BAILLEUR. Ces améliorations seront exécutées sous la surveillance des équipes techniques du BAILLEUR, aux frais, risques et périls du PRENEUR.
En conséquence, le BAILLEUR se réserve le droit de demander, à tout moment, la remise en état des lieux loués, aux frais du PRENEUR, si des améliorations ont été réalisées par le PRENEUR sans son agrément exprès, écrit et préalable.
Au départ du PRENEUR, les améliorations qui auront été effectuées resteront la propriété du BAILLEUR, sans indemnisation. Toutefois, les améliorations qui pourraient être détachées sans dommage pour les lieux loués pourront être reprises par le PRENEUR.
7. Prendre toutes dispositions nécessaires pour que l’exercice de son activité ne puisse nuire en quoi que ce soit à la tranquillité des voisins, à l’entretien, au bon aspect et à la bonne tenue de l’immeuble que ce soit de son fait, du fait de son personnel et de sa clientèle ou de ses visiteurs.
8. S’il y a lieu, faire ramoner les cheminées et conduits de fumée à ses frais aussi souvent qu’il sera nécessaire et prescrit par les règlements administratifs.
9. Veiller au maintien en parfait état des canalisations intérieures et des robinets d’eau, de même que des canalisations et de l’appareillage électrique dont il aura la garde juridique, et ce à partir des coffrets de distribution.
10. Justifier des entretiens prévus par la législation ou la réglementation en vigueur ou à venir, ainsi qu’au présent contrat à toute réquisition du BAILLEUR.
11. S’abstenir de faire fonctionner dans les lieux loués aucun appareil bruyant, dangereux ou incommode, ne faire usage d’aucun appareil de chauffage à combustion lente, ne pas brancher d’appareil à gaz ou à mazout sur des conduits qui n’ont pas été faits pour cet usage.
12. Faire détruire à ses frais tous les animaux et insectes nuisibles tels que rats, souris, punaises, cafards, etc. dès que leur apparition est constatée.
13. Se pourvoir à ses frais d’un récipient conforme au modèle réglementaire en vigueur pour l’enlèvement des ordures ménagères.
14. Maintenir constamment en état de propreté toute partie des trottoirs se trouvant devant les locaux et s’abstenir d’y jeter, ainsi que dans la rue et les caniveaux, aucun détritus, résidu, eau usée en général aucune matière liquide ou solide.
15. Le PRENEUR est autorisé à apposer une enseigne sur la façade de l’immeuble sous réserve d’obtenir un agrément préalable et écrit du BAILLEUR.
16. Laisser les représentants du BAILLEUR ou ses architectes, pénétrer dans les lieux loués toutes les fois qu’ils le jugeront nécessaire.
Six mois avant l’expiration du bail, laisser poser un écriteau de location et laisser visiter les lieux tous les jours ouvrables de 10 heures à 17 heures.
17. Le PRENEUR souscrira ou poursuivra tous les contrats d’abonnement à l’eau, au gaz, à l’électricité ou autres qui auraient pu être souscrits par le BAILLEUR ou le précédent PRENEUR. Toutefois, il ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs notamment pour l’eau, le gaz, l’électricité ou le téléphone.
18. Le PRENEUR supportera seul la charge des travaux de toute nature qui seraient imposés au cours du bail par une quelconque disposition législative ou réglementaire ou norme à venir, en matière d’hygiène, de sécurité, de salubrité, de normes relatives aux ERP ainsi qu’aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, à l’exception des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil. Il aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité. Le PRENEUR est d’ores et déjà autorisé à effectuer de tels travaux, sous la réserve de justifier préalablement de leur caractère obligatoire au regard d’une injonction ou prescription réglementaire, et sous la surveillance et le contrôle des équipes techniques du BAILLEUR.
Ces travaux deviendront la propriété du BAILLEUR au départ du PRENEUR sans indemnité.
ARTICLE 8 : SOUS-LOCATION & CESSION DU BAIL
Le PRENEUR ne pourra sous-louer, mettre à disposition, les lieux objets des présentes, que dans le respect de la clause destination, et sans que cette sous-location ne remette en cause l’indivisibilité des locaux, déterminante du consentement du BAILLEUR aux présentes.
En cas de sous-location ou de mise à disposition, le PRENEUR restera seul responsable vis-à-vis du BAILLEUR du respect des clauses et conditions du présent bail, le BAILLEUR étant tiers à la relation avec les sous- locataires éventuels.
En aucun cas un sous-locataire ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ni à une quelconque indemnité si le présent bail prenait fin et ce quelle qu’en soit la cause, le PRENEUR faisant son
affaire personnelle des éventuelles réclamations des sous-locataires, sans recours contre le BAILLEUR, lequel n’a pas à en connaître.
Le sous-locataire sera tenu de contracter auprès d’une compagnie d’assurances notamment solvable, une ou plusieurs polices garantissant les risques d’incendie, d’explosions, tempêtes, ouragans, cyclones, chutes de grêle, vandalisme, malveillance, dégât des eaux couvrant le mobilier, le matériel, les aménagements et les marchandises garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers et la perte d’exploitation.
Le sous-locataire garantira également les risques de responsabilité civile inhérents à son activité et à l’exploitation des locaux.
Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes et surprime éventuelle à toutes réquisitions du locataire ou du propriétaire
Ces clauses et conditions devront être reproduites dans tout contrat de sous-location et une copie du présent bail devra être remise à chaque sous-locataire qui devra expressément s’engager à le respecter.
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il n’est pas cessible.
ARTICLE 9 : OCCUPATION DES LIEUX PAISIBLEMENT ET RAISONNABLEMENT
Le PRENEUR s’engage vis-à-vis du BAILLEUR à jouir des lieux loués paisiblement et raisonnablement (ancienne notion de "bon père de famille") et ce, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil et à la destination des Locaux Loués, en prenant toutes les précautions nécessaires pour que l'exercice de son activité, ne puisse nuire en quoi que ce soit à la tranquillité, à l'hygiène, à la solidité ou à la bonne tenue des lieux loués, et ne puisse causer aux bâtiments voisins, ainsi qu’aux voisins eux-mêmes, ni incommodité, ni gêne, ni trouble, ni préjudice, que ceux-ci soient le fait du PRENEUR, de son personnel, de ses clients ou de ses visiteurs.
A ce titre, le PRENEUR répondra personnellement de toutes les dégradations et pertes infligées aux lieux loués et devra informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans lesdits lieux, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent ; et ce, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour le BAILLEUR de ce sinistre, ou d'être responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à sa compagnie d'assurance.
En outre, tout abus de jouissance pourra entraîner la résiliation des présentes, même si cet abus n’a été que provisoire et de courte durée. Le cas échéant, le PRENEUR devra rembourser au BAILLEUR toutes les sommes que ce dernier aura eues à verser du fait du trouble de jouissance occasionné par le PRENEUR.
Par ailleurs, le PRENEUR exercera directement, sans recours contre le BAILLEUR, les actions contre tous auteurs de troubles de jouissance dont il serait victime.
Ainsi, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le PRENEUR ne pourra rien réclamer au BAILLEUR, tous les droits dudit PRENEUR étant réservés contre l’Administration ou l’organisme expropriant.
En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le PRENEUR pourrait être victime dans les lieux loués, le PRENEUR renonce expressément au bénéfice de l’article 1719 alinéa 3 du Code civil, le BAILLEUR n’assumant aucune obligation de surveillance.
ARTICLE 10 : OBLIGATION D’ASSURANCE
Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une compagnie d'assurance représentée en France, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant notamment les risques d’incendie, de vol, d’explosion, de dégât des eaux, et de courts-circuits, et couvrant les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant, tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes d’exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds de commerce, les risques locatifs, le recours des voisins, ainsi que sa responsabilité civile envers tout tiers.
Il devra justifier de l’ensemble de ses contrats dans le mois de son entrée en jouissance.
Toute police d’assurance souscrite par le PRENEUR devra prévoir que l’assureur sera tenu d’aviser le BAILLEUR de toute modification, suspension de garantie ou résiliation. Dans ce dernier cas, la résiliation ne pourra produire ses effets qu’un mois après notification de l’assureur au BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
La police devra comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tout recours contre le BAILLEUR, tous mandataires du BAILLEUR ou leurs assureurs, ainsi que le cas échéant toute personne ayant des droits de propriété ou de jouissance sur l’immeuble ou toute autre partie de l’immeuble, ou les assureurs de ceux-ci, pour la part des dégâts ou dommages dont ils pourraient être responsables à quelque titre que ce soit.
Dans le cas où des sous-locations, mises à disposition, ou des cessions seraient autorisées, conformément aux stipulations convenues ci-après, les contrats d’assurances des sous-locataires, ou des cessionnaires devront également comporter une telle clause de renonciation.
Le PRENEUR s’acquittera exactement des primes desdites assurances et en justifiera au BAILLEUR, sur toute réquisition de sa part.
Dans le cas d’incendie ou d’explosion, les sommes qui seront dues au PRENEUR par la compagnie d’assurance formeront, aux lieu et place des objets mobiliers, matériels et marchandises, jusqu’à leur rétablissement, la garantie du BAILLEUR, les présentes valant transport en garantie, au profit de ce dernier, des indemnités d’assurance à concurrence des sommes qui lui seraient dues. Tout pouvoir est donné au porteur d’un original des présentes pour faire signifier le transport à qui de droit.
LE PRENEUR s’engage à aviser le BAILLEUR de toute aggravation du risque qui pourrait entraîner une modification des taux de prime de l’assurance des biens immobiliers, ainsi qu’à se conformer à toute décision prise par le BAILLEUR pour répondre à une modification technique demandée par les assureurs.
ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement à son échéance exacte, d’un seul terme de loyer, comme à défaut de remboursement des frais, taxes locatives, impositions, charges ou prestations qui en constituent l’accessoire, ou encore à défaut d’exécution d’une quelconque des clauses et conditions du présent bail ou des obligations imposées au PRENEUR par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter par acte extrajudiciaire, précisant le manquement reproché et l'intention d'user de la présente clause résolutoire, resté sans effet, le présent bail serait résilié de plein droit, si bon semble au BAILLEUR, sans qu’il ait besoin de former aucune demande en justice.
Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai susvisé sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise.
Dans le cas où le PRENEUR se refuserait à quitter les lieux, il sera débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %.
Les charges sont également dues pendant toute la période pendant laquelle l’indemnité d’occupation sera due, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Dans le cas où le bailleur devrait recourir à une procédure judiciaire aux fins d’expulsion du preneur, il appartiendra au juge de condamner le cas échéant LE PRENEUR à verser une somme correspondant aux frais engagés par le BAILLEUR pour assurer sa défense.
ARTICLE 12 : DISPARITION DE LA CHOSE
Si les locaux loués, objet du présent contrat, venaient à être détruits de manière totale, par force majeure ou cas fortuit ou pour toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le présent bail serait résilié de plein droit sans indemnité, conformément à l’article 1722 du Code civil , sans préjudice, pour le BAILLEUR, de ses droits éventuels contre le PRENEUR si la destruction peut être imputée à ce dernier.
En cas de destruction partielle du bien pendant la durée du bail, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité à la demande de l’une ou l’autre des parties par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du Code Civil, sans préjudice, pour le BAILLEUR, de ses droits éventuels contre le PRENEUR si la destruction peut être imputée à ce dernier.
La résiliation prendra effet après que la partie ayant eu la première connaissance de l'événement susvisé en ait informé l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La résiliation du présent bail emportera extinction totale de celui-ci.
Dans tous les cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement au profit du PRENEUR.
ARTICLE 13 : CLAUSE PENALE
A défaut de paiement des loyers, charges et accessoires, à leur échéance exacte, le BAILLEUR percevra, de plein droit et sept jours après une mise en demeure préalable restée infructueuse, une pénalité de 10 % des sommes dues, et ce sans préjudice des frais judiciaires, dépens et de toutes indemnités qui pourraient être mises à la charge du PRENEUR, comme de la mise en jeu éventuelle de la clause résolutoire.
En cas de résiliation du bail, judiciaire ou de plein droit, pour une cause quelconque imputable au PRENEUR, le dépôt de garantie restera acquis au BAILLEUR à titre de premiers dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
ARTICLE 14 : RESTITUTION DES LIEUX
Le PRENEUR ne pourra procéder à l’enlèvement, même partiel, des meubles ou matériels garnissant les lieux loués qu’après s’être acquitté auprès du BAILLEUR de la totalité des loyers et accessoires lui restant dus, ainsi que des diverses charges lui incombant.
Il devra rendre les lieux loués dans un état conforme aux obligations d’entretien et de réparation lui incombant en vertu du présent bail. A cette fin, il supportera la remise en état des lieux loués si celle-ci s’avère nécessaire. La remise des lieux loués sera constatée dans un état des lieux contradictoire établi par le BAILLEUR et le PRENEUR ou par un tiers mandaté par eux, à frais partagés.
La restitution des clés s’effectuera à l’issue de l’état des lieux.
ARTICLE 14 - DIAGNOSTICS
✓ Etat des risques et pollution
En application des articles L.125-5 et R.125-26 du Code de l’environnement, le BAILLEUR déclare que les locaux loués dépendent d’une Commune située dans une zone de sismicité de Zone 2 (faible), et que le bien n’est pas situé dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
Afin de le constater, le BAILLEUR annexe aux présentes (n°3) un état des risques et pollution établi depuis moins de six mois d’après le modèle défini par arrêté.
En outre, le BAILLEUR déclare que les locaux loués dépendent d’un immeuble qui n’a subi aucun sinistre, donnant lieu au versement d’une indemnité en application des articles L.125-2 ou L.128-2 du Code des assurances, du fait d’une catastrophe technologique ou naturelle.
✓ Diagnostic des performances énergétiques
Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le BAILLEUR a remis au PRENEUR le diagnostic de performance énergétique.
✓ Diagnostic amiante
Le BAILLEUR déclare que les locaux loués dépendent d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qu’un diagnostic a été diligenté par le propriétaire conformément à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires et administratives actuellement en vigueur article R.1334-29-5 CSP.
Le rapport établi par AC ENVIRONNEMENT le 20/02/2015 conclut à l’absence d’amiante.
ARTICLE 15 : ENREGISTREMENT - FRAIS
La convention de location objet des présentes, sera soumis à la formalité de l’enregistrement à la seule volonté du PRENEUR et à ses frais.
Tous les frais, droits des présentes et de leurs suites, y compris tout avenant, sont à la charge du PRENEUR qui s’y oblige.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et notamment la signification de tous actes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
ARTICLE 17 : ANNEXES
- Plan du local
- Diagnostic amiante
- Etat des risques et des pollutions
Fait en deux (2) exemplaires A le
ANNEXE 1
Plan du local situé 00 xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxxx x XXXXX, objet de la Convention signée entre DOMOFRANCE et BORDEAUX METROPOLE en date d’effet du / /