CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE

Le Locataire atteste avoir pris connaissance et reconnait accepter expressément les conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») et les conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») du contrat de location longue durée (ci-après le « Contrat de location longue durée » ou « Contrat ») ainsi que les termes du Contrat de services associé, insérés dans la présente liasse.

Le Locataire reconnait avoir été préalablement informé du fait que le Contrat de location longue durée forme un tout indivisible avec le Contrat de services, ce qu’il accepte.

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire le Produit neuf éligible à l’Offre, qui lui est remis par le magasin agréé identifié dans les Conditions Particulières (ci-après le « Magasin agréé »), également défini dans le Contrat de services. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire est le Contrat de location longue durée constituée des Conditions Particulières et des Conditions Générales.

Avant la formalisation de sa demande de souscription, le Locataire reconnaît avoir préalablement disposé des informations suffisantes lui permettant de connaître précisément le contenu de l’Offre.

Il est précisé que le Locataire a, en parallèle, souscrit auprès de Micromania l’un des contrats de services suivants :

Console louée	PS5			Switch
	Forfait Starter	Forfait Gamer	Forfait Gamer +	Forfait Starter	Forfait Gamer
Durée	24	24	36	18	24
Type de console	salon	salon	salon	portable	portable
Marque	Sony	Sony	Sony	Nintendo	Nintendo
Manette supplémentaire louée	Non	Oui	Oui	Non	Oui

Le contenu exact des services proposés au Locataire dans le cadre du forfait choisi est précisé dans le Contrat de services. Article 1 : Demande de location longue durée

Toute demande de location longue durée implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre. Pour formaliser sa demande, le Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande et de sa liasse contractuelle.

Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes.

Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location longue durée. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur. Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et le Loueur pourra à ce titre refuser la demande de Contrat de location longue durée.

Article 2 : Délivrance du Produit – Etat du Produit lors de sa délivrance

Le Produit est emporté directement en Magasin agréé par le Locataire à compter de la signature en magasin du ticket de caisse.

Le Produit et les accessoires inclus remis au Locataire sont des produits neufs, remis dans leur emballage d’origine. La console est assortie de sa manette d’origine (état neuf). Pour les forfaits «Gamer » et « Gamer + », une manette supplémentaire (état neuf) est également remise.

Article 3 : Utilisation du Produit et garantie

Le Produit dont les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit et ses accessoires ne pourront donc en aucun cas être prêtés, loués ou cédés à un tiers sous quelques formes que ce soient.

Le Locataire aura la garde du Produit au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution conforme. Le Locataire supporte la totalité des risques encourus par le Produit (destruction, dégradation, vol…), à l’exception des cas fortuits ou de force majeure.

Il appartient au Locataire de souscrire toutes assurances nécessaires à cet effet. Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur.

Le Locataire s’engage à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et à se conformer aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice d’utilisation mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce, pendant toute la durée du Contrat de location longue durée.

Le Locataire bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, du régime de la garantie légale en cas de panne du Produit (hors panne résultant d’une casse ou d’une oxydation) qui en empêche l'usage pour autant que :

• au regard notamment des prescriptions mentionnées à ce titre au sein de la notice d’utilisation du Produit éditée par son constructeur et remise par le Loueur lors de la délivrance dudit Produit, l’utilisation de celui-ci ait été conforme et appropriée,

• le Locataire n’ait pas ouvert ou tenté d’ouvrir le Produit

Sont notamment exclus du champ de la garantie légale, les matériels :

• qui ne sont pas expressément proposés au Client,

• dont le numéro (et/ou les références) a été enlevé, modifié ou est illisible,

• pour lesquels les documents client relatifs au Contrat de location longue durée ne peuvent être présentés lors de l’intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles,

• qui sont des accessoires ou périphériques tels que des câbles,

• qui sont des consommables et pièces d’usure définis comme tels dans le livret d’entretien du constructeur,

Sont également notamment exclus :

• la panne pour laquelle le Client ne peut fournir le matériel assuré ;

• les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux pendant ou suite à une panne ;

• la récupération et la réinstallation de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux sur le Produit ;

• les pannes résultant d’un phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de « catastrophe naturelle » constaté par arrêté interministériel),

• les pannes liées à la corrosion ou à un excès de température

• les dommages matériels causés aux parties extérieures du Produit ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, rayures, écaillures, égratignures, décolorations ;

• les pannes subies à la suite de l’ouverture et/ou la modification du contenu du Produit ; , les pannes résultant d’une modification de programme, d’une modification de paramétrage de données, du défaut d’un logiciel et plus généralement tous dommages ou pannes ayant pour origine un logiciel non autorisé par le constructeur ;

Sont exclus tous les dommages et conséquences induits par la panne et externes au Produit dont notamment :

• les pertes ou dommages au contenu (périssable ou non) du Produit qui aurait été endommagé,

• tout préjudice lié à la perte de jouissance du Produit.

Le Locataire devra signaler sans délai la panne à Micromania, en charge du traitement des pannes, en se rendant sur le site xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xx .

Le Locataire devra décrire précisément les circonstances de l’incident, en particulier l’origine de la panne.

Micromania organisera l’enlèvement du Produit et son expédition en atelier pour réalisation d’un diagnostic. En cas de Panne avérée, confirmée par le diagnostic de l’Atelier selon le cas :

- Le Produit sera réparé.

- Si le Produit n’est pas réparable alors il sera échangé par un produit d’occasion.

Dans tous les cas Micromania s’engage à ce que la prestation soit réalisée dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception du produit en atelier.

En cas de Panne non avérée, confirmée par le diagnostic de l’atelier, Micromania renverra le Produit au Locataire selon les modalités qui lui seront communiquées.

Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel elles n’auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L412-1 du Code de la consommation. La restitution effective du Produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.

Article 4 : Conditions financières

Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués au Locataire lors de la souscription à l’Offre et mentionnées dans les Conditions Particulières du Contrat de location longue durée.

Au moment de la souscription du Contrat de location longue durée, le Locataire peut expressément autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement.

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, le Loueur pourra exiger :

- le paiement immédiat des sommes non payées, et

- une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes non payées, et

- une indemnité de résiliation : LTC x 0,5 x DA

DC - 4

LTC : Somme totale des loyers pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières DA : Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date de l’échéance contractuelle DC : Durée contractuelle en mois

- et la restitution du Produit et en cas de non-restitution, la pénalité prévue à l’article 8 des présentes Conditions générales.

Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.

Article 5 : Durée du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée entre en vigueur à compter de sa date de signature par le Locataire au sein du Magasin agréé et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de la location longue durée est irrévocable, sauf en cas de mise en œuvre par le Locataire de l’avantage « Evolution 24 mois + » tel que défini dans l’article 2.6 du Contrat de services si celui-ci a souscrit le Forfait « Gamer + ».

Article 6 : Cession du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Loueur à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits. Aussi, le Locataire accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Loueur pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession. La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

De plus, le Contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement. Le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

Article 7 : Résiliation du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée pourra être résilié avant son terme à l'initiative de l'une ou l'autre des parties de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement grave d'une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.

Résiliation à l’initiative du Locataire

Le Locataire pourra résilier sans motif le Contrat de location longue durée avant son terme. Le Loueur pourra alors exiger le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 4 ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8 du présent Contrat.

La résiliation du Contrat de location longue durée pourra également être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée de ce contrat, le Produit devient inutilisable (suite notamment à la destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Contrat de location longue durée est résilié de plein droit.

Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le Produit est rendu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 4 ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8 du présent Contrat.

Lorsque le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.

Les ayants droit du Locataire pourront, en cas d’absence de poursuite du contrat par ces derniers, résilier, sans pénalité autre que celle prévue à l’article 8, le Contrat de location longue durée s’ils sont en mesure de justifier du décès du Locataire.

Le Locataire pourra également résilier le Contrat de location longue durée s’il est en mesure de justifier de la perte de son emploi. Le Loueur pourra alors exiger du Locataire, outre l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8, une indemnité calculée selon la formule suivante :

( LTC * 0,375 * DA ) / ( DC-4)

DC : Durée contractuelle en mois

Résiliation à l’initiative du Loueur

De même, la résiliation du contrat de location longue durée pourra être opérée à l'initiative du Loueur :

- en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse ;

- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;

- en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayant droits).

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels ou de fraude, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues, conformément aux dispositions de l’article 4 relatif aux conditions financières.

Les pénalités décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de mise en œuvre de l’avantage « Evolution 24 mois + » inclus dans le forfait « Gamer

+ », dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans le Contrat de services.

Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 8 ci-dessous.

Article 8 : Restitution du Produit

Au terme du Contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation, y compris en cas de mise en œuvre du service Evolution 24 mois+, ou arrivée à son terme de la location), à l’exception des cas de fin de contrat en raison de la destruction totale ou perte du Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le contrat prend fin. Le Locataire sera informé par tous moyens de la procédure de restitution par le Loueur.

En dehors de l’usure due à une utilisation normale du Produit, si le Locataire ne restitue pas le Produit, si la référence du produit restitué est différente de celle du Produit loué, s’il le restitue dans un état non conforme, ou si le Produit présente une fonctionnalité défaillante, le Loueur pourra facturer au Locataire une pénalité qui sera prélevée sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance. Le montant de ladite pénalité varie selon les modalités décrites ci-dessous :

- Pour le Forfait Starter PS5 :

Console non restituée

Par manette non restituée

Console avec références non valides

Par manette avec références non valides

Console non conforme

Par manette non conforme

Console avec fonctionnalité défaillante

Par manette avec fonctionnalité défaillante

Mois 1 Mois 2	319,99 €	30 €	319,99 €	30 €	319,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 1 Mois 2	319,99 €	30 €	319,99 €	30 €	319,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 3	319,99 €	30 €	319,99 €	30 €	319,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 4	299,99 €	30 €	299,99 €	30 €	299,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 5	299,99 €	30 €	299,99 €	30 €	299,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 6	299,99 €	30 €	299,99 €	30 €	299,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 7	279,99 €	30 €	279,99 €	30 €	279,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 8	279,99 €	30 €	279,99 €	30 €	279,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 9	279,99 €	30 €	279,99 €	30 €	279,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 10	259,99 €	30 €	259,99 €	30 €	259,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 11	259,99 €	30 €	259,99 €	30 €	259,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 12	259,99 €	30 €	259,99 €	30 €	259,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 13	245,00 €	30 €	245,00 €	30 €	245,00 €	30 €	170 €	30 €
Mois 14	245,00 €	30 €	245,00 €	30 €	245,00 €	30 €	170 €	30 €
Mois 15	245,00 €	30 €	245,00 €	30 €	245,00 €	30 €	170 €	30 €
Mois 16	225,00 €	30 €	225,00 €	30 €	225,00 €	30 €	170 €	30 €
Mois 17	225,00 €	30 €	225,00 €	30 €	225,00 €	30 €	170 €	30 €
Mois 18	225,00 €	30 €	225,00 €	30 €	225,00 €	30 €	170 €	30 €
Mois 19	210,00 €	30 €	210,00 €	30 €	210,00 €	30 €	170 €	30 €
Mois 20	205,00 €	30 €	205,00 €	30 €	205,00 €	30 €	170 €	30 €
Mois 21	200,00 €	30 €	200,00 €	30 €	200,00 €	30 €	170 €	30 €
Mois 22	190,00 €	30 €	190,00 €	30 €	190,00 €	30 €	170 €	30 €
Mois 23	185,00 €	30 €	185,00 €	30 €	185,00 €	30 €	170 €	30 €
Mois 24	180,00 €	30 €	180,00 €	30 €	180,00 €	30 €	170 €	30 €

Console	Par manette	Console avec	Par manette	Console non	Par manette	Console avec	Par manette
non	non	références	avec	conforme	non	fonctionnalité	avec
restituée	restituée	non valides	références		conforme	défaillante	fonctionnalité
			non valides				défaillante

- Pour le Forfait Gamer PS5 :

Mois 1	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 2	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 3	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 4	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 5	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 6	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 7	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 8	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 9	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 10	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	170 €	30 €
Mois 11	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	170 €	30 €
Mois 12	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	170 €	30 €
Mois 13	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	170 €	30 €
Mois 14	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	170 €	30 €
Mois 15	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	170 €	30 €
Mois 16	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	170 €	30 €
Mois 17	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	170 €	30 €
Mois 18	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	170 €	30 €
Mois 19	239,39 €	30 €	239,39 €	30 €	239,39 €	30 €	170 €	30 €
Mois 20	233,69 €	30 €	233,69 €	30 €	233,69 €	30 €	170 €	30 €
Mois 21	227,99 €	30 €	227,99 €	30 €	227,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 22	216,59 €	30 €	216,59 €	30 €	216,59 €	30 €	170 €	30 €
Mois 23	210,89 €	30 €	210,89 €	30 €	210,89 €	30 €	170 €	30 €
Mois 24	205,19 €	30 €	205,19 €	30 €	205,19 €	30 €	170 €	30 €

Console	Par manette	Console avec	Par manette	Console non	Par manette	Console avec	Par manette
non	non	références	avec	conforme	non	fonctionnalité	avec
restituée	restituée	non valides	références		conforme	défaillante	fonctionnalité
			non valides				défaillante

- Pour le Forfait Gamer+ PS5 :

Mois 1	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 2	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 3	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	364,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 4	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 5	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 6	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	341,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 7	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 8	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 9	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	319,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 10	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	170 €	30 €
Mois 11	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	170 €	30 €
Mois 12	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	296,39 €	30 €	170 €	30 €
Mois 13	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	170 €	30 €
Mois 14	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	170 €	30 €
Mois 15	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	279,29 €	30 €	170 €	30 €
Mois 16	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	170 €	30 €
Mois 17	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	170 €	30 €
Mois 18	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	256,49 €	30 €	170 €	30 €
Mois 19	239,39 €	30 €	239,39 €	30 €	239,39 €	30 €	170 €	30 €
Mois 20	233,69 €	30 €	233,69 €	30 €	233,69 €	30 €	170 €	30 €
Mois 21	227,99 €	30 €	227,99 €	30 €	227,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 22	216,59 €	30 €	216,59 €	30 €	216,59 €	30 €	170 €	30 €
Mois 23	210,89 €	30 €	210,89 €	30 €	210,89 €	30 €	170 €	30 €
Mois 24	205,19 €	30 €	205,19 €	30 €	205,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 25	199,49 €	30 €	199,49 €	30 €	199,49 €	30 €	170 €	30 €

Mois 26 Mois 27	199,49 €	30 €	199,49 €	30 €	199,49 €	30 €	170 €	30 €
Mois 26 Mois 27	199,49 €	30 €	199,49 €	30 €	199,49 €	30 €	170 €	30 €
Mois 28 Mois 29 Mois 30 Mois 31 Mois 32 Mois 33 Mois 34	193,79 €	30 €	193,79 €	30 €	193,79 €	30 €	170 €	30 €
	193,79 €	30 €	193,79 €	30 €	193,79 €	30 €	170 €	30 €
	188,09 €	30 €	188,09 €	30 €	188,09 €	30 €	170 €	30 €
	188,09 €	30 €	188,09 €	30 €	188,09 €	30 €	170 €	30 €
	182,39 €	30 €	182,39 €	30 €	182,39 €	30 €	170 €	30 €
	182,39 €	30 €	182,39 €	30 €	182,39 €	30 €	170 €	30 €
	182,39 €	30 €	182,39 €	30 €	182,39 €	30 €	170 €	30 €
Mois 35 Mois 36	176,69 €	30 €	176,69 €	30 €	176,69 €	30 €	170 €	30 €
Mois 35 Mois 36	176,69 €	30 €	176,69 €	30 €	176,69 €	30 €	170 €	30 €

Console	Par manette	Console avec	Par manette	Console non	Par manette	Console avec	Par manette
non	non	références	avec	conforme	non	fonctionnalité	avec
restituée	restituée	non valides	références		conforme	défaillante	fonctionnalité
			non valides				défaillante

- Pour le Forfait Starter Switch :

Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4 Mois 5 Mois 6 Mois 7 Mois 8	211,19 €	30 €	211,19 €	30 €	211,19 €	30 €	170 €	30 €
	211,19 €	30 €	211,19 €	30 €	211,19 €	30 €	170 €	30 €
	211,19 €	30 €	211,19 €	30 €	211,19 €	30 €	170 €	30 €
	194,69 €	30 €	194,69 €	30 €	194,69 €	30 €	170 €	30 €
	194,69 €	30 €	194,69 €	30 €	194,69 €	30 €	170 €	30 €
	194,69 €	30 €	194,69 €	30 €	194,69 €	30 €	170 €	30 €
	181,49 €	30 €	181,49 €	30 €	181,49 €	30 €	170 €	30 €
	181,49 €	30 €	181,49 €	30 €	181,49 €	30 €	170 €	30 €
Mois 9 Mois 10 Mois 11 Mois 12 Mois 13 Mois 14 Mois 15	181,49 €	30 €	181,49 €	30 €	181,49 €	30 €	170 €	30 €
	165,00 €	30 €	165,00 €	30 €	165,00 €	30 €	170 €	30 €
	165,00 €	30 €	165,00 €	30 €	165,00 €	30 €	170 €	30 €
	165,00 €	30 €	165,00 €	30 €	165,00 €	30 €	170 €	30 €
	151,80 €	30 €	151,80 €	30 €	151,80 €	30 €	170 €	30 €
	151,80 €	30 €	151,80 €	30 €	151,80 €	30 €	170 €	30 €
	151,80 €	30 €	151,80 €	30 €	151,80 €	30 €	170 €	30 €
Mois 16 Mois 17 Mois 18	135,30 €	30 €	135,30 €	30 €	135,30 €	30 €	170 €	30 €
	135,30 €	30 €	135,30 €	30 €	135,30 €	30 €	170 €	30 €
	135,30 €	30 €	135,30 €	30 €	135,30 €	30 €	170 €	30 €

Console	Par manette	Console avec	Par manette	Console non	Par manette	Console avec	Par manette
non	non	références	avec	conforme	non	fonctionnalité	avec
restituée	restituée	non valides	références		conforme	défaillante	fonctionnalité
			non valides				défaillante

- Pour le Forfait Gamer Switch :

Mois 1	268,79 €	30 €	268,79 €	30 €	268,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 2	268,79 €	30 €	268,79 €	30 €	268,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 3	268,79 €	30 €	268,79 €	30 €	268,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 4	247,79 €	30 €	247,79 €	30 €	247,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 5	247,79 €	30 €	247,79 €	30 €	247,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 6	247,79 €	30 €	247,79 €	30 €	247,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 7	230,99 €	30 €	230,99 €	30 €	230,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 8	230,99 €	30 €	230,99 €	30 €	230,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 9	230,99 €	30 €	230,99 €	30 €	230,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 10	209,99 €	30 €	209,99 €	30 €	209,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 11	209,99 €	30 €	209,99 €	30 €	209,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 12	209,99 €	30 €	209,99 €	30 €	209,99 €	30 €	170 €	30 €
Mois 13	193,19 €	30 €	193,19 €	30 €	193,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 14	193,19 €	30 €	193,19 €	30 €	193,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 15	193,19 €	30 €	193,19 €	30 €	193,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 16	172,19 €	30 €	172,19 €	30 €	172,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 17	172,19 €	30 €	172,19 €	30 €	172,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 18	172,19 €	30 €	172,19 €	30 €	172,19 €	30 €	170 €	30 €
Mois 19	167,99 €	30 €	167,99 €	30 €	167,99 €	30 €	170 €	30 €

Mois 20 Mois 21	163,79 €	30 €	163,79 €	30 €	163,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 20 Mois 21	163,79 €	30 €	163,79 €	30 €	163,79 €	30 €	170 €	30 €
Mois 22 Mois 23 Mois 24	163,79 €	30 €	163,79 €	30 €	163,79 €	30 €	170 €	30 €
	159,59 €	30 €	159,59 €	30 €	159,59 €	30 €	170 €	30 €
	159,59 €	30 €	159,59 €	30 €	159,59 €	30 €	170 €	30 €

Pour tous les forfaits :

Le Locataire est informé qu’en cas de sinistre, les pénalités susmentionnées demeureront applicables s’il n’a pas mis en œuvre les éventuelles garanties dont il bénéficie au titre du présent Contrat de location ou du Contrat de services.

Pour application du présent article, est considéré comme un Produit non conforme, un Produit dont au moins une des fonctionnalités principales est hors d’usage et dont le dysfonctionnement n’est pas dû à l’usure résultant d’une utilisation normale du Produit. Est considérée comme défaillante, toute fonctionnalité, autre qu’une des fonctionnalités principales du Produit, diagnostiquée hors d’usage lors de la restitution.

Il est précisé par ailleurs, que le Locataire s’engage à restituer le Produit ou l’éventuel Produit de remplacement dans des conditions garantissant une protection appropriée.

Lorsque le Produit n’est pas restitué à la suite de la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Locataire, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.

La résiliation du Contrat de location longue durée mettra automatiquement fin au Contrat de services signé par le Locataire. Article 9 : Dispositions relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique

Rappel des étapes à suivre pour conclure le Contrat de location longue durée par voie électronique

Le Locataire initie sa demande de souscription à l’Offre de location en ligne via une page web dédiée et hébergée par Micromania depuis son domicile ou en Magasin agréé.

Après avoir sélectionné son Offre de Location le client passe par les étapes de souscription suivantes :

- Le Locataire s’identifie,

- Le Locataire procède à la sélection du produit en renseignant les données demandées dans le parcours de souscription

- Le Locataire saisit ses informations personnelles,

- Le Locataire vérifie le récapitulatif (données personnelles déclarées et l’Offre de Location sélectionnée) et le valide (le cas échéant, il peut revenir en arrière pour les modifier),

- Le Locataire obtient une acceptation de principe à sa demande de Location à partir des données déclarées,

- Le Locataire est invité à se rendre dans le magasin Micromania de son choix dans les 5 jours ouvrés avec ses justificatifs afin de finaliser sa demande de Location et, en cas d’indisponibilité du Produit, procéder à la réservation de celui-ci.

- Les justificatifs remis par le Locataire sont téléchargés et vérifiés par le vendeur Micromania en magasin.

Le Loueur peut évaluer les risques liés à la demande de Location sur la base d’un processus de prise de décision automatisée aboutissant à une décision d’acceptation ou de refus. Le Locataire a le droit de contester la décision prise à l’issue de ce processus et de présenter ses observations.

Signature électronique du Contrat

Une fois la procédure préalable à la signature électronique du Contrat menée à son terme dans les conditions susvisées, il est alors demandé au Locataire de signer en magasin Micromania, de manière électronique, les documents contractuels selon les modalités ci-dessous :

Le numéro de téléphone mobile du Locataire permettant de recevoir un code unique dit OTP (OneTime Password, c'est-à-dire mot de passe utilisable une seule fois) est affiché sur l’écran. Le Locataire demande à recevoir le code en cliquant sur le bouton « Valider et Signer électroniquement votre contrat » nécessaire à la signature électronique. Le Locataire pourra alors procéder à la signature électronique du Contrat de location longue durée en saisissant le code OTP reçu sur son téléphone portable. Ce code est valable durant 10 minutes après son émission.

Après avoir signé électroniquement, le Locataire recevra un email lui permettant d’accéder, enregistrer, imprimer et conserver l’ensemble des documents de façon à pouvoir les consulter à tout moment comme décrit ci-dessous.

Convention de preuve

Le Contrat, composé de la présente convention et de la demande de prélèvement est un contrat électronique. La preuve de ce contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil. Il peut être signé électroniquement, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.

Le Locataire et le Loueur reconnaissent et acceptent que les enregistrements informatiques réalisés par le Loueur, conservés pendant un délai conforme aux exigences légales ont valeur probante entre les parties et feront preuve, en cas de litige, des données et des faits qu’ils contiennent. La preuve contraire pouvant être rapportée par le Locataire par tout moyen.

Moyens techniques permettant au Locataire d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données

Dans le parcours de souscription, le client vérifie son récapitulatif (l’ensemble de ses données personnelles déclarées et l’Offre de Location

sélectionnée) et dispose de la possibilité de les modifier en revenant en arrière.

Langues proposées pour la conclusion du contrat

Seule la langue française est proposée au Locataire pour conclure le Contrat. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, la loi applicable pour la conclusion, l'exécution et le dénouement du Contrat est la loi française.

Archivage

L’exemplaire original de votre Contrat électronique est automatiquement transmis au tiers archiveur CDC ARKHINEO pour un archivage à valeur probante. Conformément à l’article 1375 alinéa 4 du Code Civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. Le Locataire a la possibilité de télécharger une copie électronique du Contrat de location longue durée via le lien transmis par courrier électronique. Pour accéder à l’original archivé du Contrat, le Locataire peut contacter le Loueur par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xx.xxx .

Article 10 : Information et correspondances

Durant toute la durée du Contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au Contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur tout changement d’adresse.

Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.

Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xx.xxx afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

Article 11 : Opposition au démarchage téléphonique

Le Locataire peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service Bloctel, 6 xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxx. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.

Article 12 : Réclamations

Pour toute réclamation liée au contrat de location, le Locataire pourra s’adresser au Loueur par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xx.xxx

Article 13 : Traitement des litiges

En cas de réclamation liée au contrat de location, le Locataire peut également s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs - Personal Finance Location – 62061 Arras Cedex 9.

Si un accord n’est pas trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxx.xxxxxxxxxx- xx.xxx. En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.).

Article 14 : Droit applicable et compétence de juridiction

Le présent Contrat de location longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat de location longue durée.

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Groupe BNP Paribas accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel (ou « données personnelles »). C’est la raison pour laquelle le Groupe BNP Paribas a adopté des principes forts en matière de protection de vos données rappelés au sein d’une charte de confidentialité des données personnelles applicable à l’ensemble du Groupe et disponible sur le site internet de BNP Paribas Personal Finance.

La présente Notice relative à la de protection des données personnelles vous fournit des informations claires et détaillées (« vous » étant explicité plus en détail dans la section 2) concernant la manière dont vos données personnelles sont protégées par Personal Finance Location (« nous »).

En tant que responsable du traitement, nous avons la responsabilité de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de nos activités. La présente Notice relative à la protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les données personnelles que nous collectons à votre sujet, les raisons pour lesquelles nous les utilisons et les partageons, pendant combien de temps nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.

Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées lorsque vous souscrivez un produit ou service en particulier.

1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT UTILISONS-NOUS ?

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier, dans la mesure nécessaire dans le cadre de nos activités, et pour vous proposer des produits ou services personnalisés et de haute qualité.

En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, en ce compris des :

- Informations d’identification ;

- Informations de contact privées ou professionnelles ;

- des informations relatives au bien loué

- des informations relatives aux services liés au bien loué

- Informations relatives à votre situation familiale et vie de famille ;

- Informations économiques, financières et fiscales ;

- Informations relatives à l’éducation et à l’emploi ;

- Informations bancaires et financières ;

- Données transactionnelles (données relatives aux transactions) ;

- Données relatives à vos habitudes et préférences (données liées à votre utilisation des produits et services que vous avez souscrits auprès de nous) ;

- Données collectées dans le cadre de nos échanges avec vous (comptes rendus de rendez-vous), sur nos sites Internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux (données de connexion et de suivi telles que les cookies, connexion aux services en ligne, adresse IP), lors de réunions, appels, discussions via messagerie instantanée, courriers électroniques, entretiens, conversations téléphoniques ;

- Données de géolocalisation ;

- Informations concernant votre appareil (adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques) ;

Nous sommes également susceptibles d’utiliser les données que nous possédons déjà relatives à votre situation personnelle, économique, financière et bancaire.

2. À QUI S’ADRESSE LA PRÉSENTE NOTICE ET AUPRÈS DE QUI COLLECTONS-NOUS DES DONNÉES PERSONNELLES

?

Nous collectons des données directement auprès de vous, que vous soyez client ou prospect, dans le cadre de votre demande de souscription et à l’occasion des contacts de service après-vente que vous pouvez avoir avec nous tout au long de la durée de votre contrat.

Afin de vérifier et d’enrichir nos bases de données, nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles auprès des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française)

3. POURQUOI ET SUR QUELLE BASE JURIDIQUE UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans cette section, nous expliquons de quelle manière et pour quelles raisons nous utilisons vos données personnelles.

a) Pour nous conformer à nos différentes obligations légales ou réglementaires :

Nous utilisons vos données personnelles pour nous conformer aux réglementations en vigueur, notamment les réglementations bancaires et financières, afin de :

- gérer, prévenir et détecter les fraudes;

- contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles (par exemple lorsque vous retirez une somme d’argent importante dans un pays dans lequel vous ne vivez pas);

- délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;

- surveiller et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, de défaillance, etc.) auxquels nous sommes et/ou le Groupe BNP Paribas est/sont susceptible(s) d’être confronté(s);

- enregistrer, si nécessaire les appels téléphoniques, les échanges par chat, les emails, etc, nonobstant toute autre utilisation décrite ci-

dessous;

- détecter les situations de fragilité financière afin de proposer aux clients concernés des mesures d'accompagnement adaptées;

- échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics ;

- prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et nous conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos dans le cadre de notre procédure de connaissance des clients (KYC) (pour vous identifier, vérifier votre identité, vérifier les informations vous concernant par rapport aux listes de sanctions et déterminer votre profil); - lutter contre la fraude fiscale et remplir nos obligations en matière de déclarations ou de contrôle fiscal ; - détecter et gérer les demandes et les opérations suspectes ;

- procéder à une évaluation de l’adéquation à chaque client et du caractère approprié de la prestation de services d’investissements conformément aux règlementations sur les marchés d’instruments financiers (MiF 2) ;

- enregistrer les opérations à des fins comptables ;

- prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;

- détecter et prévenir la corruption.

b. Pour exécuter tout contrat auquel vous êtes partie ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats ainsi que pour gérer notre relation avec vous, notamment afin de :

• évaluer (par exemple sur la base de votre score) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (y compris le prix). Cette évaluation faisant l’objet d’un traitement automatisé susceptible d’entrainer un refus de votre de demande de souscription vous disposez d’un droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision dans les conditions prévues à la section 7. ;

• planifier et gérer la livraison, le retour, l’entretien et les réparations du bien loué

• vous assister, en particulier en répondant à vos demandes ;

• gérer et traiter les incidents de paiement, les impayés (identification des clients en situation d’impayé et le cas échéant exclusion de ceux-ci du bénéfice de nouveaux produits ou services) et les opérations de recouvrement amiable et judiciaire en découlant.

c) Pour servir nos intérêts légitimes :

Nous traitons vos données personnelles y compris les données relatives à vos opérations, aux fins suivantes : : Gestion des risques :

• - établir la preuve des transactions, y compris sous format électronique ;

• - gérer, prévenir et détecter la fraude ;

• - développer des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de votre capacité financière ; - contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles;

• - recouvrement ;

• - faire valoir des droits en justice et nous défendre dans le cadre de litiges.

• Personnaliser notre offre et celle des autres filiales du groupe BNP Paribas et :

- améliorer la qualité des produits ou services que nous vous proposons,

- déduire vos préférences et vos besoins pour vous présenter une offre commerciale personnalisée notamment en segmentant nos prospects et clients afin de leur fournir les produits ou services les plus adaptés

- promouvoir des produits et services qui correspondent à votre situation ou à votre profil.

Cela peut être réalisé en :

- analysant vos habitudes et préférences à travers différents canaux (par ex. emails, communications, visites sur nos sites internet) ;

- analysant des traits de caractère ou des comportements chez les clients actuels et la recherche d’autres personnes qui partagent les mêmes caractéristiques à des fins de prospection ;

- partageant vos données avec une autre filiale du groupe BNP Paribas, notamment si vous êtes, ou allez devenir, client de cette entité ;

- proposant des produits ou services correspondant à votre situation, et aux produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà ;

- en surveillant les opérations pour identifier celles qui semblent inhabituelles.

En conséquence vous serez susceptible de recevoir des offres par voie électronique pour nos produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà souscrits. Néanmoins vous pouvez vous y opposer dans les conditions prévues à la section 7 ou en cliquant sur le lien de désabonnement prévu à cet effet dans le courrier électronique.

• Les activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles pour :

- optimiser et automatiser nos processus opérationnels (par exemple la création d’un chatbot pour les FAQ) ;

- proposer des produits et services nous permettant de répondre au mieux à vos besoins ;

- adapter la distribution, le contenu et les tarifs de nos produits et services sur la base de votre profil ;

- créer de nouvelles offres ;

- prévenir les incidents de sécurité potentiels, améliorer l’authentification des clients et gérer les accès ;

- améliorer la gestion de la sécurité ;

- améliorer la gestion du risque et de la conformité ;

- améliorer la gestion, la prévention et la détection des fraudes ;

- améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

• Des objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, ce qui inclut :

o gérer les technologies de l’information, y compris l’infrastructure (par exemple les plates-formes partagées), la continuité de l’activité et la sécurité (par exemple l’authentification des internautes) ;

o prévenir les dommages causés aux personnes et aux biens

• Plus généralement :

o vous informer au sujet de nos produits et de nos services ;

o réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de créances, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas ;

o organiser des jeux concours, loteries et autres opérations promotionnelles ;

o réaliser des enquêtes d’opinion et de satisfaction du client ;

o améliorer l’efficacité des processus (former notre personnel en enregistrant les conversations téléphoniques dans nos centres d’appels et améliorer nos scénarios d’appel) ;

o améliorer l’automatisation de nos processus notamment en testant nos applications, en traitant les réclamations de manière automatique, etc

o réaliser des contrôles sur la qualité de nos données.

Dans tous les cas, notre intérêt légitime reste proportionné et nous nous assurons, grâce à un test de mise en balance, que vos intérêts ou droits fondamentaux sont préservés. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations concernant le test de mise en balance, merci de prendre contact avec nos services aux coordonnées figurant dans la section 9 « Comment nous contacter » ci-dessous.

d. Pour respecter votre choix lorsque nous vous avons demandé votre consentement pour un traitement spécifique Dans le cadre de certaines activités de traitement de données personnelles, nous vous transmettrons des informations spécifiques et vous inviterons à consentir à ce traitement. Sachez que vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

4- AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

a. Partage de données au sein du Groupe BNP Paribas

Nous sommes membres du Groupe BNP Paribas, dans le domaine de la banque et de l’assurance, c’est-à-dire des sociétés collaborant étroitement dans le monde entier afin de créer et de distribuer différents produits et services d’assurance, financiers et bancaires.

Nous partageons des données personnelles au sein du Groupe BNP Paribas à des fins commerciales et d’amélioration de notre efficacité, notamment sur la base de :

• la conformité à nos obligations légales et réglementaires :

o partager les données collectées pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour le respect de sanctions internationales, d’embargos et de procédures de connaissance des clients (KYC) ;

o gérer les risques, ce qui inclut le risque et le risque opérationnel (catégorie de risque/note de risque/etc.) ;

• nos intérêts légitimes :

o prévenir, détecter et lutter contre la fraude ;

o activités de R&D notamment à des fins de conformité, de gestion du risque, de communication et de marketing ;

o obtenir une vision globale et cohérente de nos clients ;

o offrir une gamme complète de produits et services du Groupe, pour vous permettre d'en bénéficier ;

o personnaliser le contenu et les prix des produits et services pour le client.

b. Partage de données hors du Groupe BNP Paribas

Afin de réaliser certaines des finalités évoquées dans la présente Notice, nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles à :

• notre partenaire Micromania, SAS au capital de 32 230 000 € dont le siège social est situé 000, Xxxxx xxx Xxxxxxxx x Xxxxxxxx 00000 ; Immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Grasse sous le numéro SIREN 418 096 392

• des prestataires de services qui fournissent des services pour notre compte (par exemple des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing) ;

• des partenaires bancaires et commerciaux (par ex. dans le cadre d’opérations de cessions de créances, notamment à des sociétés de gestion dans le cadre d’opérations de titrisation), des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des référentiels centraux avec qui nous avons des liens si un tel transfert est nécessaire pour vous fournir des services ou des produits ou pour satisfaire à nos obligations contractuelles ou mener à bien des transactions (par exemple des banques, des banques correspondantes, des dépositaires, des émetteurs de titres, des agents payeurs, des plates-formes d’échange, des compagnies d’assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement) ;

• des agences de renseignement commercial ;

• des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, ou locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités chargées de l’application de la loi, des organismes gouvernementaux ou des organismes publics, à qui nous ou tout membre du Groupe BNP Paribas sommes tenus de divulguer des données :

o à leur demande ;

o dans le cadre de la défense ou de la réponse à une question, une action ou une procédure ;

o afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe BNP Paribas ;

• des prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes bancaires), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie ;

• certains professionnels réglementés tels que des avocats, des notaires, des agences de notation ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe BNP Paribas ou nos assureurs.

c. Partage de données agrégées ou anonymisées

Nous partageons des données agrégées ou anonymisées au sein du Groupe BNP Paribas et en dehors du Groupe avec des partenaires tels que des groupes de recherche, des universités ou des annonceurs. Vous ne pourrez toutefois pas être identifié à partir de ces données.

Vos données personnelles peuvent être agrégées sous la forme de statistiques anonymisées pour être proposées à des clients professionnels afin de les aider à développer leurs activités. Dans ce cas, nos clients professionnels ne seront pas en mesure de vous identifier, et les données personnelles vous concernant ne leur seront jamais divulguées.

5. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES PERSONNELLES

En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat.

En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple si le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous, comme notamment lors de l’exécution d’un paiement international) ou nous prendrons l’une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :

• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;

• des règles d’entreprise contraignantes.

Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos données ou recevoir des détails relatifs à l’endroit où elles sont accessibles, vous pouvez nous adresser une demande écrite selon les modalités indiquées dans la Section 9 ci-dessous.

6. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables, ou pendant une durée définie au regard de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes des organismes de régulation. Par exemple, les données des clients sont en majorité conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans à compter de la fin de celle-ci. Pour ce qui est des prospects et dans l’hypothèse où une demande n’aboutit pas, ces données sont conservées pendant 6 mois.

7- QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Conformément à la législation applicable à votre situation, vous pouvez exercer, le cas échéant, les droits suivants :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci ;

• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées en conséquence ;

• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite autorisée par la loi ;

• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;

• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous avez le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas recevoir par voie électronique des offres pour nos produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà souscrits, vous pouvez vous y opposer selon les modalités décrites ci-après.

• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.

• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement consenti au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

• Droit à la portabilité de vos données : lorsque la loi l’autorise, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies, ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers.

Si vous souhaitez exercer les droits évoqués ci-dessus, merci de nous envoyer une demande par courrier postal ou électronique à l’adresse suivante Service consommateur Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9 ou par email à : XXXXXXXXXXXX.XXXXXXXX.XXXXXXXXXXXXXXXXXXX@xxxxxxx.xx » {{TdC_societes : adresse du service consommateurs}} -

{{TdC_societes : adresse mail données personnelles}}. Merci d’inclure un scan/copie de votre preuve d’identité, lorsque cela est nécessaire, pour que nous puissions vous identifier.

Conformément à la législation applicable, en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

8. COMMENT ÊTRE INFORMÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES A LA PRÉSENTE NOTICE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous pourrions devoir régulièrement mettre à jour cette Notice.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.

9- COMMENT NOUS CONTACTER ?

Si vous avez des questions concernant notre utilisation de vos données personnelles en vertu de la présente Notice de protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données : Délégué à la protection des données France

- 95908 Cergy Pontoise Cedex 09 ou par mail à : delegueprotectiondonnee xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xx.xxx{{TdC_societes : adresse postale + mail du DPO}}, qui traitera votre demande.

Conditions Générales du Contrat de Services MICROMANIA

RAPPEL DU CONTENU DES FORFAITS PROPOSES (DETAILLES CI-APRES)

Le tableau ci-dessous (ci-après « Tableau de synthèse des offres ») présente les différents forfaits auxquels le Client a accès, ainsi que le contenu de chacun d’entre eux. Le Client reconnaît et accepte qu’il n’aura accès qu’aux services contenus dans le forfait qu’il aura choisi, dans les conditions et modalités décrites dans le présent contrat.

SONY PS5
STARTER	GAMER	GAMER +
24	24	36

NINTENDO SWICTH
STARTER	GAMER
18	24

Nom du Forfait Durée (mois)

Produits

Seconde Manette

Console et une Manette

X	X	X
	X	X

X	X
	X

Services

Assistance Panne Echange

Service jeu/accessoire/digital (i)

Parrainage

Garantie d'assurance Casse et Oxydation

Club Location Micromania

Evolution 24mois+

	X	X
	X	X
	X	X
	X	X
X	X	X
		X

	X
	X
	X
	X
X	X

(i) Equivalent à 40€ pour les consoles Sony et à 35€ pour les consoles Nintendo.

I. CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat (ci-après le « Contrat de Services ») a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Micromania s’engage à faire bénéficier le Client des services mentionnés dans le cadre des présentes et inclus dans le forfait choisi par celui-ci parmi les forfaits décrits dans le Tableau de synthèse des offres (ci-après le « Forfait »).

Le Client atteste avoir été préalablement informé du fait que le Contrat de Services forme un tout indivisible avec le contrat de location longue durée identifié ci-dessus (ci-après le « Contrat LLD ») qu’il a signé avec la société Personal Finance Location SASU, 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, XXX Xxxxx 433 911 799, au capital de 1 500 000€ (ci-après le « Loueur »), ce qu’il accepte. La signature du Contrat de Services intervient en magasin Micromania concomitamment à celle du Contrat LLD.

Le Client déclare également avoir été préalablement informé que le Contrat de Services ne devient définitif qu’après l’acceptation par le Loueur de la souscription et la signature par le Client du Contrat LLD en magasin Micromania. Le Client reconnaît et accepte que le Contrat LLD et le Contrat de Services sont indivisibles.

ARTICLE 2 – SERVICES

2.1 – ASSISTANCE PANNE ECHANGE

Il est rappelé que le Client bénéficie, au titre du Contrat LLD, du régime de la garantie légale en cas de panne du Produit dans les conditions visées à l’article 3 du Contrat LLD.

Le service « Assistance Panne Echange » permet au Client de bénéficier, en cas de panne couverte par la garantie légale, des services additionnels suivants :

- une assistance téléphonique et un site de déclaration dédié tels que décrits ci-après et,

- le remplacement du Produit par un produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf ou comme neuf équivalent, sous réserve du respect des conditions détaillées ci-après.

Le Client bénéficiera également du service « Assistance Panne Echange » pour le produit de remplacement pendant la période restant à courir jusqu’au terme du Contrat LLD.

2.1.1. Déclaration de la Panne

En cas de panne du Produit, le Client doit réaliser une déclaration sur le site : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xx et fournir tous les éléments demandés par le Gestionnaire.

En cas de besoin de support, le Client peut contacter les services par téléphone au

00 00 00 00 00 *

du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures

(hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires)

*Prix d’un appel local depuis un poste fixe.

Lors de la déclaration de la Panne, le Client devra décrire précisément les circonstances de l’incident, en particulier l’origine de la Panne.

Ce que le Client ne doit pas faire :

• procéder soi-même à toute réparation ;

• mandater un tiers non agréé par Micromania pour réparer le Produit.

2.1.2 Modalités de prise en charge

Micromania organisera l’enlèvement du Produit et son expédition en atelier pour réalisation d’un diagnostic.

Dans tous les cas Micromania s’engage à ce que la prestation soit réalisée dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du Produit en atelier.

Le Produit de remplacement est un produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf par un professionnel avec des pièces d’origine constructeur.

En cas de Panne non avérée, confirmée par le diagnostic de l’Atelier, Micromania renverra le Produit au Client selon les modalités qui lui seront communiquées.

2.2 – SERVICE JEU / ACCESSOIRE / DIGITAL

Le Client bénéficie du « service jeu / accessoire / digital » qui lui permet de choisir en magasin Micromania, au moment de la souscription du Contrat de Services en magasin, un jeu, un accessoire ou un accès à un contenu digital, à hauteur du montant précisé dans le Tableau de synthèse des offres.

Le Client aura également, s’il le souhaite, la possibilité de choisir un accessoire, un jeu ou un accès à du contenu digital d’une valeur supérieure à cette somme, à condition pour lui de procéder au règlement du reliquat.

2.3 – PARRAINAGE

Le Client peut parrainer une personne majeure pour la souscription d’un contrat de location de longue durée d’une console auprès du Loueur.

Pour valider chaque parrainage, le Client devra effectuer une déclaration dans les conditions et modalités décrites sur le site xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xx .

Les conditions d’acceptation du dossier du filleul sont définies dans le contrat de location de longue durée signé entre ce dernier et le Loueur.

Pour chaque contrat de location longue durée conclu entre un filleul et le Loueur, le Client recevra un bon d’achat valable trois (3) mois en magasin Micromania et sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx , dont la valeur correspond à un (1) mois de loyer du Forfait souscrit par le Client. Ce bon d’achat sera adressé une fois le premier loyer du filleul encaissé.

Le filleul recevra un bon d’achat de dix (10) euros après l’acceptation de son dossier de location par le Loueur et la signature de son contrat de location longue durée en magasin Micromania.

Le Client ne peut bénéficier de cet avantage que dans la limite d’un (1) seul parrainage par mois et, en tout état de cause, de quatre

(4) parrainages par an.

2.4 – GARANTIES D’ASSURANCE CASSE ET OXYDATION

Micromania a souscrit, pour le compte des Clients ayant choisi l’un des forfaits éligibles, tels qu’indiqués dans le Tableau de synthèse des offres, un contrat d’assurance auprès de la société Cardif - Assurances Risques Divers - S.A. au capital de 21 602 240 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Celui-ci a pour objet de garantir le Produit en cas de casse ou d’oxydation, dans les conditions et modalités décrites au sein du résumé des garanties d’assurance casse et oxydation inséré à l’annexe 1 du présent Contrat de Services (ci-après le « Résumé des Garanties d’Assurance Casse et Oxydation »).

Pour plus d’informations, le Client est invité à lire attentivement le Résumé des Garanties d’Assurance Casse et Oxydation.

2.5 – CLUB LOCATION MICROMANIA

S’il n’est pas déjà détenteur d’une Mégacarte Micromania, le Client bénéficiera de l’adhésion à ce programme de fidélité, lequel est susceptible de lui octroyer d’autres avantages associés.

La conclusion du Contrat de Services permet au Client d’accéder également au « Club Location Micromania » (ci-après le « Club ») et ainsi de bénéficier d’avantages spécifiques pendant toute la durée du Contrat de Services

A titre indicatif, l’adhésion au Club pourra, par exemple, permettre au Client d’accéder à des offres exclusives et/ou à des ventes privées et/ou d’obtenir des bons cadeaux d’anniversaire et/ou d’obtenir des invitations à des évènements et/ou à des présentations de nouveaux produits et/ou de participer à des jeux concours.

Le Client reconnaît et accepte que, compte tenu du caractère évolutif du secteur dans lequel opère Micromania, le contenu des avantages attachés au Club est susceptible d’être modifié pendant la durée du Contrat de Services.

Le contenu des avantages liés au Club est détaillé sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx , que le Client est invité à consulter régulièrement.

2.6 – EVOLUTION 24 MOIS+

Le Client a la faculté de solliciter auprès de Micromania, à partir du 24ème mois échu du Contrat LLD, une ou plusieurs propositions d’évolution de son Contrat LLD, intégrant la nouvelle version de la console louée. Le Client qui souhaite bénéficier du service « Evolution 24 mois+ » doit en faire la demande sur le site xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xx.

Micromania devra lui proposer une ou plusieurs offres d’évolution en fonction notamment de la disponibilité de la nouvelle version de la console louée, que le Client pourra accepter ou décliner. Le bénéfice de ce service est, en outre, conditionné à :

- l’acceptation par le Loueur du nouveau dossier de souscription, un refus pouvant intervenir en cas de diminution des capacités financières du Client et/ou de diminution de la solvabilité du Client ;

- l’absence d’incidents de paiement non régularisés dans le cadre du Contrat LLD.

Le Client sera tenu de respecter le processus de résiliation du Contrat LLD, notamment en termes de restitution.

En cas de conclusion d’un nouveau contrat de location longue durée portant sur la nouvelle version de la console, le présent Contrat de Services sera résilié automatiquement à la date de résiliation effective du Contrat LLD. Un nouveau contrat de services sera immédiatement conclu par le Client parmi les offres d’évolution proposées. En l’absence de conclusion d’un nouveau contrat de location longue durée et d’un nouveau contrat de services, le Contrat LLD et le Contrat de Services seront poursuivis selon les modalités et conditions initiales.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 – DUREE, PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

La durée et le prix du présent Contrat de Services sont visés au sein de la mention particulière ci-dessus intitulée « Rappel du contenu de l’offre contenue dans le Contrat LLD ».

Le prix du Contrat de Services est payable mensuellement par prélèvement SEPA ou par tout autre mode de paiement

Sur instruction de Micromania, le Client s’engage à régler au Loueur, dans les termes de l’article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Contrat de Services (ci-après la « Délégation »). Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la limite des sommes dues à Micromania en exécution des présentes. En conséquence, le Client s’oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes sommes dues en exécution du Forfait sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit versement, d'une créance exigible à l’égard de Micromania.

Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes de l’accord conclu entre eux, Micromania agissant au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans effet novatoire.

D'ores et déjà, Micromania donne au Client, entière décharge pour toutes les sommes dont il sera redevable au titre du Forfait et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur, s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. Micromania reconnait et accepte ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur.

Les services dus au titre du Forfait cessent de plein droit :

- au terme du Contrat de Services et du Contrat LLD ou,

- en cas de résiliation anticipée du présent Contrat de Service et du Contrat LLD, dans les conditions de l’article 7 de ce dernier.

3.2 – CESSION DU CONTRAT

Le Contrat de Services est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Prestataire à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution des droits du Client. Aussi, le Client accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent Contrat de Services.

Par ailleurs, en cas de cession, le Client accepte expressément de libérer le Prestataire pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins

tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession.

La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

De plus, le Contrat de Services constitue pour le Prestataire un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent Contrat de Services, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

3.3 – CONTACT SERVICE CLIENT

Pour toute question relative au Contrat de services, le Client peut contacter Micromania en se connectant au site www.micromania- xxxxxxxx.xx ou en appelant le service client au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures (hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires).

3.4 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que collecteur de données personnelles, Micromania s’engage à maintenir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client dans les conditions et modalités décrites au sein de la notice d’information relative à la protection des données personnelles insérée à l’annexe 2 du Contrat de Services.

3.5 – TRAITEMENT DES LITIGES

En cas de litige avec Micromania concernant le Contrat de services, le Client s’adressera en priorité au service client Micromania, dont les coordonnées figurent à l’article 3.3 du Contrat de Services, pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à Micromania et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par Micromania. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur Médiation de la Consommation & Patrimoine peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.

Le médiateur peut également être saisi par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiation de la Consommation & Patrimoine – 00 Xxxxxx Xxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx.

En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx). La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent, conformément à l’article 3.6 du présent Contrat de Services.

3.6 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le Contrat de Services est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux français.

ANNEXE 1 - RESUME DES GARANTIES D’ASSURANCE CASSE ET OXYDATION SOUSCRITES PAR MICROMANIA POUR LE COMPTE DES ASSURES-BENEFICIAIRES

(FORFAITS « GAMER » ou « GAMER + »)

L’« Assurance des consoles » est un contrat d’assurance souscrit par MICROMANIA SAS, 000 xxxxx xxx Xxxxxxxx – 00 000 Xxxxxxxx XXX xx Xxxxxx sous le numéro 000 000 000 au capital de 32.230.000 euros auprès de CARDIF - Assurances Risques Divers - S.A. au capital de 21 602 240 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx - Entreprise régie par le Code des assurances, ci-après dénommée « l’Assureur » pour le compte des titulaires d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » en magasin Micromania, conformément au Code des assurances.

La mise en œuvre des garanties « Assurance des consoles » est déléguée à la société KARAPASS COURTAGE, SAS au capital de 400 000 €, n° 000 000 000 RCS Nanterre, siège social 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, immatriculée à l’ORIAS sous le n°10 055 055, en qualité de courtier gestionnaire, ci-après dénommée le « Gestionnaire ».

Registre des intermédiaires d’assurance (xxx.xxxxx.xx).

1. LEXIQUE

Les termes de référence sont définis dans le lexique et apparaissent, en couleur bleue et italique, dans le présent document.

Assuré-bénéficiaire

Personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) titulaire d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » en magasin Micromania et résidant dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen.

L’assuré-bénéficiaire est le bénéficiaire des prestations d’assurance.

Casse

Toute destruction ou détérioration du produit garanti nuisant à son bon fonctionnement à condition de ne pas avoir pour origine un phénomène interne au produit garanti.

Console de salon

Il s’agit de la Console Playstation 5.

Console hybride

Il s’agit de la Console Nintendo Switch.

Faute intentionnelle

Faute volontairement commise pour provoquer le sinistre.

Oxydation

Toute exposition du produit garanti à l’humidité ou à un liquide nuisant à son bon fonctionnement.

Produit garanti

Console de jeu PlayStation 5 ou Nintendo Switch, faisant l’objet du Contrat de location longue durée souscrit en magasin Micromania. Le produit garanti est composé de :

- l’unité centrale : toutes cartes et composants internes,

- l’écran éventuellement intégré à la console de jeu,

- la ou les manettes fournies dans le cadre du Contrat de location longue durée.

Les produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par le présent contrat.

Produit de remplacement

Produit neuf ou produit reconditionné à neuf par Micromania. La valeur du produit de remplacement ne pourra dépasser la valeur d’achat initiale toutes taxes comprises du produit.

Produit reconditionné

Produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf par un professionnel avec des pièces d’origine constructeur.

Sinistre

Événement susceptible de mettre en jeu les garanties du Contrat.

Souscripteur Micromania

2. QUELLES SONT LES GARANTIES ?

Le Contrat d’assurance souscrit par Micromania pour le compte des titulaires d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » a pour objet de garantir le produit garanti en cas de casse et d’oxydation.

2.1 Prise d’effet des garanties

Les garanties prennent effet le jour de la mise à disposition par Micromania du produit garanti auprès de l’assuré-bénéficiaire.

Toutefois, les garanties ne prennent pas effet si l’assuré-bénéficiaire fait l'objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.

2.2 – Durée de la couverture d’assurance

La durée de la couverture d’assurance est celle du Contrat de location longue durée.

2.3 – Fin des garanties

Les garanties prennent fin dans les cas suivants :

• En cas de résiliation du contrat d’assurance pour compte par l’assureur ou le souscripteur ;

⮚ En cas de non-paiement des cotisations d’assurance par le souscripteur conformément à la procédure précisée à l’article L. 113-3 du Code des assurances ;

⮚ En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de la déclaration de sinistre de la part de l’assuré-bénéficiaire ;

⮚ A la fin du contrat de location console Micromania de l’assuré-bénéficiaire.

En cas de résiliation anticipée par le souscripteur ou l’assureur, les garanties du présent contrat sont maintenues pendant toute la durée de la couverture initiale.

3. LES GARANTIES ET LES PRESTATIONS DU CONTRAT

3.1 - Quelles sont les prestations dues ?

L’échange du produit garanti par un produit de remplacement.

3.2 - Quelle est la territorialité de vos garanties ?

Les garanties produisent leurs effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier et les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties se font exclusivement en France métropolitaine.

3.3 - Quelles sont les limites de garanties ?

L’intervention de l’Assureur est limitée, par assuré-bénéficiaire, au prix du produit garanti par sinistre.

4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES

Le Contrat d’assurance ne peut pas couvrir tout type de situation, c’est pourquoi, ne sont pas couverts, les éléments cités ci-dessous :

Lisez-les très attentivement.

Sont exclus :

• Toutes garanties confondues :

o Les sinistres dus à la faute intentionnelle de l’assuré-bénéficiaire ;

o La perte ou le vol du produit garanti ;

o La panne ;

o Les sinistres survenus à l’occasion d’une guerre civile ou étrangère, d’un mouvement populaire, d’une émeute ou de tout type d’opération militaire ;

o Les préjudices indirects financiers ou non subis par l’assuré-bénéficiaire pendant et consécutivement à un sinistre ;

o Les sinistres pour lesquels l’assuré-bénéficiaire ne peut pas fournir le produit garanti ;

o La mise en jeu des garanties avant la livraison du produit garanti ;

o Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition engagés par l’assuré- bénéficiaire sans accord préalable de Karapass ;

o Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux pendant ou suite à un sinistre ;

o La récupération et la réinstallation de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux sur le produit garanti, le produit de remplacement ou sur le produit de substitution (il s’agit du produit fourni à l’assuré-bénéficiaire par le constructeur ou le distributeur du produit garanti dans le cadre des garanties légales ou commerciales) ;

o Les sinistres résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien ou de réparation figurant dans la notice du constructeur du produit garanti ;

o Les conséquences directes d’incendie, foudre et d’explosion ;

o Les sinistres d'ordre esthétique causés aux parties extérieures du produit garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, rayures, écaillures, égratignures, décolorations, éraflures, fissures ;

o Les sinistres subis suite à l’ouverture et/ou à la modification du contenu du matériel assuré ;

o Les sinistres résultant d’une modification de programme, d’une modification de paramétrage de données, du défaut d’un logiciel et plus généralement tous dommages ou pannes ayant une origine logicielle ;

o Les sinistres pour lesquels la déclaration de l’assuré-bénéficiaire sur les circonstances du

sinistre, n’est pas cohérente avec l’état du produit ou n’en justifie pas l’état,

o Les sinistres liés à l’utilisation de périphériques, consommables, connectique ou accessoires non conformes ou inadaptés au produit garanti, selon les normes constructeur figurant dans la notice du constructeur du produit garanti.

5. COMMENT DECLARER LE SINISTRE ?

Vous devez déclarer votre sinistre sur le site internet de Micromania : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xx.

En cas de besoin de support, vous pouvez contacter la hotline au 00.00.00.00.00, du lundi au samedi de 9h à 20h hors jours fériés et chômés.

Vous devez vous conformer aux instructions du Gestionnaire.

Dans tous les cas, vous devrez remettre le produit garanti à Micromania.

Ce qu’il ne faut pas faire :

▪ Procéder vous-même à toute réparation,

▪ Mandater pour réparation un service après-vente de votre choix.

L’assureur n’accordera aucune garantie ou prestation, dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie ou la fourniture d’une telle prestation l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une loi ou règlement des Nations Unies ou de l’Union européenne en matière de sanction économique, ou toute autre règle ou loi applicable relative à des sanctions économiques ou commerciales.

6. INFORMATIONS GENERALES

6.1 - Qui contacter en cas de réclamation ?

Niveaux de traitement	Contacts	Coordonnées
1er niveau	Vous pouvez adresser toute réclamation concernant l’assurance :	Par email : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx Ou par téléphone au : 00.00.00.00.00, du lundi au samedi de 9h à 20h
2ème niveau	En cas de désaccord sur la réponse apportée, vous ou vos ayants droit, avez la possibilité de vous adresser par courrier, à notre Service expert réclamations :	CARDIF-Assurances Risques Divers Service Expert Réclamations SH123 0, xxx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
A réception de la réclamation de l'assuré bénéficiaire, nous nous engageons à en accuser réception dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à la réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception. Le cas échéant, si des circonstances particulières justifient d’un délai de traitement plus long, l'adhérent en sera dûment informé.
3ème niveau	Si le désaccord persiste malgré le recours exercé auprès du Service expert réclamations ou, si votre réclamation est restée sans réponse à l'issue d'un délai de 2 mois, vous ou vos ayants droit pouvez solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance : Le Médiateur de l’assurance est une personne extérieure et indépendante de Cardif. La sollicitation du Médiateur de l’Assurance est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La procédure est écrite, gratuite, et confidentielle.	# En ligne, via le formulaire de contact dédié : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx # Par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09
Les dispositions ci-dessus relatives au processus de réclamation s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales que vous pouvez à tout instant exercer.

6.2 - Rappel des dispositions légales

Fausse déclaration :

Article L.113-8 du Code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

Article L113-9 du Code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

6.3 - Prescription

L’article L.114-1 du Code des assurances précise que : « Toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (…) ».

6.4 - Droit et langue applicables

La langue utilisée pendant la durée du contrat d’assurance pour compte est le français. Le Contrat d’assurance pour compte est régi par le droit français. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation dudit Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

6.5 - Informatique et Libertés

Dans le cadre de la relation d’assurance, l’Assureur, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès de l’assuré-bénéficiaire des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679. Les données à caractère personnel qui sont demandées par l’Assureur sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte.

Les données à caractère personnel collectées par l’Assureur lui sont nécessaires :

a. Pour se conformer à ses différentes obligations légales ou réglementaires

L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire pour se conformer aux réglementations en vigueur afin de :

• contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;

• gérer, prévenir et détecter les fraudes ;

• surveiller et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, de défaillance, etc.) auxquels l’Assureur et/ou le Groupe BNP Paribas est/sont susceptible(s) d’être confronté(s) ;

• enregistrer, si nécessaire, les conversations téléphoniques, les discussions via messagerie instantanée, les courriers électroniques, etc. nonobstant toute autre utilisation décrite ci-dessous ;

• prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et se conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos dans le cadre de la procédure de connaissance des clients (KYC) (pour identifier l’assuré-bénéficiaire, vérifier son identité, vérifier les informations le concernant par rapport aux listes de sanctions et déterminer son profil) ;

• détecter et gérer les demandes et les opérations suspectes ;

• procéder à une évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des produits d’assurance proposés conformément aux règlementations sur la distribution des produits d’assurance ;

• contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire ses obligations de notification et de contrôle fiscal ;

• enregistrer les opérations à des fins comptables ;

• prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;

• détecter et prévenir la corruption ;

• échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment

autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.

b. Pour exécuter tout contrat auquel l’assuré-bénéficiaire est partie ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises à sa demande

L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire pour conclure et exécuter ses contrats ainsi que pour gérer sa relation avec l’assuré-bénéficiaire, notamment afin de :

• définir le score de risque d’assurance de l’assuré-bénéficiaire et déterminer une tarification associée ;

• évaluer si l’Assureur peut proposer à l’assuré-bénéficiaire un produit ou un service et à quelles conditions (y compris le prix) ;

• assister l’assuré-bénéficiaire en particulier en répondant à ses demandes ;

• fournir à l’assuré-bénéficiaire ou aux clients professionnels des produits et des services ;

• gérer et traiter les incidents de paiement et les impayés (identification des clients en situation d’impayé et le cas échéant, exclusion de ceux-ci du bénéfice de nouveaux produits ou services).

c. Pour servir nos intérêts légitimes

L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire, y compris les données relatives à ses opérations, aux fins suivantes :

• gestion des risques :

o conserver la preuve du paiement de la prime ou de la cotisation d’assurance, y compris sous format électronique ;

o gérer, prévenir et détecter les fraudes ;

o contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;

o procéder à un recouvrement ;

o faire valoir des droits en justice et se défendre dans le cadre de litiges ;

o développer des modèles statistiques individuels afin d’améliorer la gestion des risques ou afin d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ;

• personnalisation de l’offre de l’Assureur ainsi que de celle des autres entités du Groupe BNP Paribas envers l’assuré-bénéficiaire pour :

o améliorer la qualité des produits ou services ;

o promouvoir des produits ou services correspondant à la situation et au profil de l’assuré-bénéficiaire ;

o déduire les préférences et les besoins de l’assuré-bénéficiaire pour lui présenter une offre commerciale personnalisée ;

Cette personnalisation peut être obtenue grâce à :

▪ la segmentation des prospects et clients de l’Assureur ;

▪ l’analyse des habitudes et préférences de l’assuré-bénéficiaire sur les divers canaux de communication proposés par l’Assureur (courriers électroniques ou messages, visites sur les sites Internet, etc.) ;

▪ le partage des données de l’assuré-bénéficiaire avec une autre entité du Groupe BNP Paribas, en particulier si l’assuré-bénéficiaire est client de cette autre entité ou est susceptible de le devenir, principalement afin d’accélérer le processus de mise en relation ;

▪ la correspondance entre les produits ou services dont l’assuré-bénéficiaire bénéficie déjà avec les données le concernant que l’Assureur détient (par exemple, l’Assureur peut identifier le besoin de l’assuré-bénéficiaire de souscrire un produit d’assurance de protection familiale car ce dernier a indiqué avoir des enfants) ;

▪ l’analyse des traits de caractère ou des comportements chez les clients actuels et la recherche d’autres personnes qui partagent les mêmes caractéristiques à des fins de prospection.

• activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles pour :

o optimiser et automatiser les processus opérationnels (par exemple la création d’un chatbot pour les FAQ) ;

o proposer des produits et services permettant de répondre au mieux aux besoins de l’assuré-bénéficiaire

;

o adapter la distribution, le contenu et les tarifs des produits et services de l’Assureur sur la base du profil de l’assuré-bénéficiaire ;

o créer de nouvelles offres ;

o prévenir les incidents de sécurité potentiels, améliorer l’authentification des clients et gérer les accès ;

o améliorer la gestion de la sécurité ;

o améliorer la gestion du risque et de la conformité ;

o améliorer la gestion, la prévention et la détection des fraudes ;

o améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

• objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, et notamment :

o prévenir les dommages causés aux personnes et aux biens (par exemple la protection vidéo).

• plus généralement :

o informer l’assuré-bénéficiaire au sujet des produits et services de l’Assureur ;

o réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de créances, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas ;

o organiser des jeux concours, loteries et autres opérations promotionnelles ;

o réaliser des enquêtes d’opinion et de satisfaction ;

o améliorer l’efficacité des processus (formation du personnel de l’Assureur en enregistrant les conversations téléphoniques dans les centres d’appels et améliorer les scénarios d’appel) ;

o améliorer l’automatisation des processus notamment en testant des applications, en traitant les réclamations de manière automatique, etc.

Dans tous les cas, l’intérêt légitime de l’Assureur reste proportionné et il s’assure, grâce à un test de mise en balance, que les intérêts ou droits fondamentaux de l’assuré-bénéficiaire sont préservés.

Les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes qui peuvent être fournies à des entités du Groupe BNP Paribas pour les aider dans le développement de leur activité.

L’assuré-bénéficiaire dispose des droits suivants :

• droit d’accès : l’assuré-bénéficiaire peut obtenir les informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de celles-ci ;

• droit de rectification : s’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, l’assuré-bénéficiaire peut demander qu’elles soient modifiées en conséquence ;

• droit à l’effacement : l’assuré-bénéficiaire peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite autorisée par la loi ;

• droit à la limitation : l’assuré-bénéficiaire peut demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel :

• droit d’opposition : l’assuré-bénéficiaire peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. L’assuré-bénéficiaire bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection ;

• droit de retirer son consentement : lorsque l’assuré-bénéficiaire a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à tout moment ;

• droit à la portabilité des données : lorsque la loi l’autorise, l’assuré-bénéficiaire peut demander la restitution des données à caractère personnel qu’il a fournies à l’Assureur, ou lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers ;

• droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire, applicables après son décès.

Pour exercer l’un des droits listés ci-dessus, l’assuré-bénéficiaire doit adresser un courrier postal ou électronique à l’adresse suivante :

BNP PARIBAS CARDIF - DPO

0, xxx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx- Xxxxxx ; ou xxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx

L’assuré-bénéficiaire doit accompagner sa demande d’une photocopie/scan de sa pièce d’identité, lorsque cela est nécessaire, afin que l’Assureur puisse avoir une preuve de son identité.

Si l’assuré-bénéficiaire souhaite avoir plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel réalisé par l’Assureur, il peut consulter la Notice « protection des données » disponible directement à l’adresse suivante : xxx.xxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx

Cette Notice contient l’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel que l’Assureur, en tant que responsable du traitement, doit fournir à l’assuré-bénéficiaire, en ce compris les catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation ainsi que les destinataires éventuels des données à caractère personnel.

6.6- Contrôle de l’entreprise d’assurance

L’organisme chargé du contrôle de CARDIF-Assurances Risques Divers en tant qu’entreprise d’assurance, est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

6.7- Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme – respect des sanctions internationales L’Assureur est assujetti à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et la lutte contre la corruption. Ces obligations doivent être mises en œuvre avant la conclusion du contrat d’assurance pour compte et tout au long de la vie de ce contrat.

Cela se traduit par l’obligation :

- d’identifier l’assuré-bénéficiaire ;

- de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées au titre du contrat.

Pour satisfaire à ces obligations, l’Assureur peut recueillir tous éléments d’information pertinents ainsi que, le cas échéant, des pièces justificatives. L’assuré-bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations et pièces justificatives demandées. Si l’Assureur n'obtient pas les informations et pièces nécessaires, il a l'obligation de ne pas exécuter les prestations souscrites pour le compte de l’assuré-bénéficiaire conclure l’adhésion. Par ailleurs, il est précisé que l’Assureur n’accepte aucune opération en espèces.

Sanctions internationales

En tant que filiale du Groupe BNP PARIBAS, l’Assureur respecte toutes sanctions économiques et commerciales ou mesures restrictives (interdictions et restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, mesures de gel des fonds et ressources économiques, restrictions à l'accès aux services financiers) décidées, administrées, imposées ou appliquées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne, le département américain du Trésor chargé du contrôle des avoirs étrangers (U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control - OFAC), le Département d’Etat américain (U.S. Department of State), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions

ANNEXE 2 – NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERONNELLES

La société MICROMANIA-ZING attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. A ce titre, elle s'engage à maintenir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Les informations que nous collectons dans le cadre du contrat de location le sont :

- directement auprès de vous ;

- indirectement par nos partenaires de prestations (GROUPE BNP PARIBAS et Karapass)

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées de manière limitative à la mise à disposition des produits de location, à la validation de l’offre de location avec notre partenaire GROUPE BNP PARIBAS, à toute communication relative à vos préférences de fidélité Mégacarte et au club location Micromania.

MICROMANIA-ZING est donc amené à récolter les données suivantes :

- Informations d’identification ;

- Informations de contact ;

- Information relative à la location ;

- Information comptable ;

- Information liée à nos échanges ;

- Information sur vos préférences de communication ;

- Information relative au programme de fidélité « Club » Mégacarte;

Ces données seront conservées la durée nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à 5 ans après la remise du produit loué objet du contrat. Vos données liées à la Mégacarte seront supprimées 3 ans après votre dernière activité un fois le contrat terminé. Enfin, les données comptables seront amenées à être conservés 10 ans conformément aux obligations légales.

Dans le cadre de la gestion du Service après-vente du contrat de service qui nous lie, Micromania fait appel au prestataire Karapass qui a apporté toutes les garanties de respect du Règlement général sur la protection des données.

Dans le cadre du processus de vérification de notre partenaire GROUPE BNP PARIBAS, nous sommes amenés à avoir accès en lecture seule :

- Informations économiques, financières et fiscales ;

- Justificatifs divers ;

MICROMANIA-ZING n’en fait aucune conservation.

Aucune des données personnelles collectées par MICROMANIA-ZING n'est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Nos prestataires peuvent avoir accès à vos données de manière limitative et uniquement dans l’objectif déterminé par MICROMANIA-ZING.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données :

- droit d’accès : droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et d’y accéder

- droit de rectification : droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes

- droit à l’effacement (droit à l’oubli) : droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant

- droit d’opposition : droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant conformément aux conditions de l’article 21 du Règlement général sur la protection des données

- droit à la limitation du traitement : droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement conformément aux conditions de l’article 18 du Règlement général sur la protection des données

- droit à la portabilité : droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant

Pour exercer vos droits, adressez-vous à :

MICROMANIA-ZING

Service DPO Clients BP 9

06901 SOPHIA-ANTIPOLIS

Ou par mail xxxxxxx.xxx@xxxxxxxxxx.xx

Nous vous recommandons de joindre un justificatif d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxx.xxxx.xx)

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CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE

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