CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX COMMUNAUX AUX ASSOCIATIONS HILAIROISES A BUT NON LUCRATIF
Entre :
La commune de Saint Hilaire du Rosier,
représentée par son maire, M. Xxxxxxx XXXXXXX, d’une part
autorisé par délibération du conseil municipal en date du 02 octobre 2014
et d’autre part
L’Association dénommée ……………..……………………………………………………………………………..…….….......................................…………..
Représentée par son président, M………......................................……………………………………………………………………………………………….
dont le siège est sis ………………………………………….....................................………………………………………………………………………………….
et dont l’objet est :
…………………………………………………………….……........................................……………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………..........................................……………….
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La commune met à la disposition de l’association les locaux et/ou installations suivants dont elle est propriétaire :
Ces locaux et/ou installations comprennent :
Article 2 : Conditions financières
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit à l’association.
La commune supportera l’ensemble des charges locatives incombant normalement au locataire (chauffage, eau, électricité, fioul, taxes, etc…).
Article 3 : Usage des locaux et/ou installations
L’association s’engage à affecter les locaux à l’objet exclusif de l’association énoncé en préambule.
La commune se réserve le droit d’utiliser éventuellement pour ses propres besoins, les parties collectives ou polyvalentes des locaux
Article 4 : Durée
La présente convention est valable un an à compter de la date de signature des deux parties. Elle pourra être révisée à tous moment en cas de modification.
Article 5 : Créneaux horaires
Les locaux et/ou installations seront mis à disposition de l’association conformément au planning annuel établi conjointement entre le président de l’association et les représentants de la municipalité
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Article 6 : Obligation de l’association
L’association s’engage :
- à préserver le patrimoine municipal, afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,
- à respecter toutes les consignes de sécurité élémentaires,
- à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents les prestations faisant parties de l’objet de l’association et en veillant à ne pas troubler l’ordre public,
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et/ou les autres associations partageant les locaux et/ou installations.
Gestion des clés : L’association transmettra à la municipalité la liste des personnes détentrices des clés des locaux et/ou installations. La reproduction des clés est interdite sauf accord de la municipalité. En cas de perte ou de vol, l’association assumera les conséquences financières (changement des barillets et reproduction des clés). : cf annexe
Article 7 : Etat des lieux
L’association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’association déclarant connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé à la prise de possession des locaux.
Chaque année en septembre, un état des lieux sera effectué. A cette occasion, une évaluation des conditions d’application de la présente convention sera réalisée entre le président de l’association et les représentants de la commune.
L’association devra immédiatement aviser la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Toute dégradation des locaux ou installations ou du matériel, provenant d’une négligence de l’association, devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’association.
L’association s‘engage à assurer la propreté des locaux (balayage, lavage des sols, évacuation des déchets).
Article 8 : Assurances
La commune s’engage à souscrire une police d’assurance au profit de ces locaux et/ou installations.
L’association assure son activité sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire une garantie relative aux dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers,…) par les équipements mis à disposition ou par l’activité.
L’association s’engage à souscrire une responsabilité civile et à fournir l’attestation d’assurance en mairie avant le 1er septembre de chaque année.
Article 9 : Sous-location
L’association n’a pas le droit de mettre les locaux et/ou installations ou une partie des locaux et/installations à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités à caractère privé. La sous-location est interdite sauf accord express de la commune et dans le cadre de l’usage normal et habituel des locaux et/ou installations.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’association.
Article 11 : Suspension de la mise à disposition
En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la commune se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux et/ou installations sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 12: Pièces à fournir
L’association indique le n° et date de récépissé de déclaration en Préfecture : n°………........................… du ….……/….....…/…......…
Fait à Saint Hilaire du Rosier,
Le
Le Président de l’association
Le
Le Maire Xxxxxxx XXXXXXX
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