Modèle de convention-type
Modèle de convention-type
Convention passée pour l'organisation
[préciser le nom et la date de la manifestation]
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ….....................………………………………………………….……… SA / SARL, au capital de €, inscrit au registre du commerce et des sociétés de
….............................................................................sous le numéro SIREN..........................
dont le siège social est établi au .............................................................................................
N°de licence de spectacle ......................................................................................................
représentée par M. / Mme .......................................................................................................
Ci-après dénommée « CASINO »
D’UNE PART,
Et
La Société/l'Association ….............................. ……………………....................................
au capital de ……………………….. €, inscrit au registre du commerce et des sociétés de
….............................................................................sous le numéro SIREN..........................
dont le siège social est établi au .............................................................................................
N°de licence d'entrepreneur de spectacle .............................................................................
représentée par M. / Mme .....................................................................................................
Ci-après dénommé(e) « DÉLÉGATAIRE »
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Le « DÉLÉGATAIRE » a pour objet [préciser l'objet social du tiers délégataire]
.................................................................................................................................................... …...
Il organise …........................................................................................................[préciser le
champ d'activité du tiers délégataire]
Le « CASINO » a souhaité déléguer au « DÉLÉGATAIRE » l’organisation, pour son compte, de la ou des manifestations artistiques de qualité suivantes :
[lister les manifestations en précisant la date, nature des spectacles, le nom des artistes, le contenu de leurs prestations]
- …......................................................................................................................................................
ci-après mentionnées « MANIFESTATION ».
En conséquence, les parties se sont rapprochées et ont défini de la manière suivante les conditions de leur collaboration.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de la
« MANIFESTATION » telle que définie en préambule ainsi que les obligations de chacune des parties.
La ou les représentations [préciser le cas échéant leur nombre] de la « MANIFESTATION » aura (auront) ont lieu dans la (ou les) salle(s) exploitée(s) par [préciser
l'enseigne, la raison sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant ou du producteur et du diffuseur du spectacle]
ARTICLE 2 – DURÉE ET MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour [préciser la période/l'édition XXXX de la
« MANIFESTATION »] au titre de la saison des jeux XXXX-XXXX. Elle pourra être résiliée selon les modalités suivantes.
….........................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU « DÉLÉGATAIRE »
Le « DÉLÉGATAIRE » assurera la production déléguée de l’organisation de la
« MANIFESTATION » dans les conditions suivantes :
[lister précisément les prestations assurées par le délégataire] Exemples :
- il assurera directement toutes les tâches nécessaires à l’organisation de la
« MANIFESTATION » à …................................... [préciser les prestations à réaliser : lieux en ordre de marche, montage des spectacles, engagement du personnel, fabrication des décors et costumes, communication, accueil du public. ] ;
- il représentera tout coproducteur dans tous les rapports avec les tiers pour ce qui concerne l’organisation de la « MANIFESTATION » à ;
- il s’assurera de l’acquisition de toutes les autorisations nécessaires à l’organisation de la
« MANIFESTATION » ;
- il engagera directement et réglera toutes les dépenses nécessaires à l’organisation de la
« MANIFESTATION » à …..............................
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU « CASINO »
Le « CASINO » s’engage à participer au financement de la « MANIFESTATION » [préciser le cas échéant un plafond] et à
1- prendre en charge les dépenses suivantes [liste non exhaustive à adapter à chaque cas d'espèce ; il s'agit exclusivement des dépenses visées aux A et D du IV de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales] :
Exemples :
- dépenses de matériels ou de prestations de services relatives spécifiquement à la construction de décors, costumes, accessoires, coiffure et au maquillage des artistes (à désigner nommément) ;
- dépenses liées à l’embauche des artistes (à désigner nommément), ensembles invités (à désigner nommément), ouvriers et techniciens attachés aux spectacles (à désigner nommément);
- dépenses de commandes d’œuvres (à désigner nommément) et d'acquisition du droit de représentation ou d'exploitation des spectacles (à désigner nommément), à l’exclusion des droits versés aux sociétés de gestion collective.
- ….......................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
2- encaisser les recettes suivantes [liste à compléter à chaque cas d'espèce, préciser le cas échéant que le casino ne percevra pas de recettes au titre de la manifestation] :
- les recettes de billetterie ;
- ….......................................................................................................................................................
-...........................................................................................................................................................
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FINANCEMENT PAR LE CASINO
Le « CASINO » réglera au « DÉLÉGATAIRE » une partie des dépenses prévues à l'article 4 dans les conditions suivantes.
[adapter à chaque d'espèce, préciser les modalités de paiement des avances et du solde selon l'échéancier convenu (date, montant ou quotité prévus] :
….........................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
ARTICLE 6 – JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LE « DÉLÉGATAIRE »
Pour permettre au « CASINO » de solliciter le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, le « DÉLÉGATAIRE » s’engage à lui présenter, au plus tard le 15 janvier 20XX [année qui suit la saison au cours de laquelle la manifestation a eu lieu], un état détaillé des dépenses et recettes [à adapter selon le cas] prévues à l'article 4 de la présente convention et effectivement réalisées par le « DÉLÉGATAIRE ».
Cet état retrace chacune desdites dépenses et recettes [à adapter selon le cas], identifiée par sa nature, le numéro et la date d'émission de la pièce justificative y afférente, son montant, la désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le compte où elle est enregistrée dans sa comptabilité.
[Autres dispositions susceptibles d'être insérées dans la convention] :
ARTICLE 7 - SIGNALEMENT DE LA PARTICIPATION DU CASINO
La participation du « CASINO » à la « MANIFESTATION » sera signalée (par apposition du logo), à partir de la signature des présentes, sur tout support de communication externe et lors de toute opération de communication émanant du « DÉLÉGATAIRE » et relative à la
« MANIFESTATION ».
ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA MANIFESTATION
En cas d’annulation partielle de l’édition 20XX de la « MANIFESTATION » pour force majeure (notamment grève générale, mouvements populaires, émeutes, mouvement national des intermittents du spectacle, indisponibilité des locaux suite à leur destruction totale ou partielle ne permettant pas leur remise en état avant la « MANIFESTATION »), l’apport financier du
« CASINO » demeurera acquis au « DÉLÉGATAIRE » qui ne saurait réaliser d’économie du fait de cette annulation.
ARTICLE 9 – EXCLUSION DE SOCIÉTÉ
De convention expresse entre les parties, en aucun cas le présent contrat ne pourra être interprété comme constituant une société ou association entre elles, chacune d’elles s’engageant à agir en tant que co-contractant indépendant de manière à éviter toute confusion à cet égard vis-à-vis de tiers.
Dès lors, aucune des parties au présent contrat ne pourra être appelée à contribuer aux pertes éventuelles subies par l’un ou l’autre co-contractant résultant de l'application du présent contrat. Elles ne pourront se prévaloir l’une à l’encontre de l’autre de quelconques pertes d’exploitation ou de dépassements des budgets initiaux qui resteront à leur charge respective, dans les termes et conditions fixées par le présent contrat.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les éventuels litiges touchant à l'application de la présente convention, et après épuisement de toutes les voies amiables seront soumis au [préciser la juridiction
territorialement compétente]
Fait à , le XX/XX/XXXX [mentions obligatoires]
En deux exemplaires originaux
Le « DÉLÉGATAIRE » Le « CASINO »
[mentions obligatoires]