MANDAT VIDEOMUSIQUE

MANDAT VIDEOMUSIQUE

La SOCIETE

(dénomination sociale, siège social, capital social, registre du commerce)

Représentée par

(nom, prénom, fonctions sociales exactes)

déclare par les présentes, constituer pour son mandataire :

la S.C.P .P . (Société Civile des Producteurs Phonographiques), organisme de gestion collective constitué et agissant conformément aux dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, dont le siège social est à XXXXXXX (00000) – 00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, intervenant aux fins d'acceptation dudit mandat par son Directeur Général Gérant.

Le texte du présent mandat type d'intérêt commun a été adopté par l'Assemblée Générale de la SCPP du 14 juin 1999. La dation du mandat conforme à ce mandat type, est une condition nécessaire à l'adhésion à la Société (mandat de catégorie 2).

La mandante donne à la mandataire, le pouvoir de :

A. Conclure des contrats généraux d'intérêt commun ou des contrats particuliers, d'une durée d'application maximum de trois ans, avec les utilisateurs ci-après :

- les services de télévision diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, régis par la loi du 30 septembre 1986,

- les entreprises de communication audiovisuelle désignées à l'article L 216-1 du code de la propriété intellectuelle,

- les utilisateurs procédant à la communication de vidéomusiques dans un lieu public,

- les entreprises qui fournissent des programmes aux utilisateurs ci-dessus.

Ces contrats généraux ou particuliers permettront aux utilisateurs sus-mentionnés, dans les limites et conditions qui y seront fixées d'utiliser contre paiement de rémunérations à la SCPP, les vidéomusiques produites, pour tout ou partie, par les membres de la Société ou par des producteurs qui leur ont donné licence ou mandat.

A cet effet, ces contrats autoriseront :

- la communication au public, totale ou partielle, de la vidéomusique par l'intermédiaire d'une émission ou d'une câblo-distribution en France,

- la communication totale ou partielle, de la vidéomusique dans un lieu public,

- et pour l'exercice de ce droit de communication au public exclusivement, le droit de reproduction totale ou partielle, directe ou indirecte, des vidéomusiques.

Est expressément exclue de ce mandat et reste soumise à l’autorisation du mandant ou de celui à qui il a donné licence ou mandat, la communication au public dans le cadre de messages publicitaires audiovisuels.

En cas de demande d'un nouvel utilisateur et dans l'attente de la conclusion d'un contrat général d'intérêt commun dans les conditions du présent mandat, le mandant pourra fixer directement avec celui-ci, le montant de la rémunération due pour l’utilisation des vidéomusiques de son répertoire; en ce cas, la SCPP établira un contrat particulier matérialisant l'accord ainsi intervenu, auquel se substituera le contrat général d'intérêt commun dès sa conclusion.

Seulement en cas d'échec, constaté par le Conseil d'Administration, des négociations engagées par la SCPP avec un utilisateur en vue de la conclusion d'un contrat général d'intérêt commun ou de son renouvellement, ou en cas d'impossibilité constatée par le Conseil d'Administration, de parvenir à la conclusion d'un tel contrat, le mandant pourra exercer directement les droits désignés ci-dessus en vue de fixer librement, avec l'utilisateur, le montant de la rémunération due pour l’utilisation des vidéomusiques de son répertoire. En ces derniers cas, il mentionnera au contrat particulier l'obligation faite à l'utilisateur d'adresser tous relevés d'utilisation ainsi que tous paiements de rémunération due en exécution desdits contrats particuliers à la SCPP aux fins de perception et répartition par elle; il communiquera à la SCPP les conditions financières convenues.

Il est précisé que, pour le cas où l'utilisateur notifierait à la SCPP l'échec des négociations ou son refus de négocier, le prochain Conseil d'Administration en prendrait acte, au plus tard, dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'utilisateur.

B. A titre exclusif, percevoir ou faire percevoir, toutes les redevances ou rémunérations accordées par les législations, les conventions internationales et/ou les contrats généraux ou particuliers conclus par la Société, y compris par des organisations étrangères similaires qu'elle aura mandatées pour ce faire.

C. Et répartir le montant de ces redevances ou rémunérations dans les conditions fixées par le Règlement Général de la Société ou par son Conseil d'Administration.

Chaque membre de la Société devra préalablement pour percevoir sa quote-part :

- déclarer la vidéomusique dans les conditions et délais prévus au Règlement Général et par le Conseil d'Administration de la Société,

- indiquer, s'il y a lieu, à quelles organisations similaires de producteurs et/ou d'artistes-interprètes devra être payée une part de la rémunération revenant au producteur de la vidéomusique ou au producteur du phonogramme du commerce qui en constitue le son.

D. Etablir, en coordination avec les organisations similaires d'ayants droit, françaises ou étrangères, tout registre, fichier ou banque de données qui facilitera l'exécution du présent mandat.

E. Constater ou faire constater les infractions à leurs droits dont la SCPP a statutairement la charge.

Fait à Neuilly, le (en deux originaux)

LE MANDANT

mention « lu et approuvé, Bon pour mandat »

LE MANDATAIRE : la S.C.P.P.

Xxxx XXXX

Directeur Général Gérant

« Bon pour acceptation de mandat »