CONVENTION TRIPARTITE PARTENARIALE PORTANT SUR L’ACCUEIL DU PLIE
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CONVENTION TRIPARTITE PARTENARIALE PORTANT SUR L’ACCUEIL DU PLIE
(Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) ET LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE LOCAUX
Entre les soussignés :
La ville du TRAIT, sise xxxxx xx 00xxxxxxxx XX 0, 00000 XX XXXXX
Représenté par son Maire, en exercice, Xxxxxxx XXXXXXX dûment autorisé par délibération du conseil municipal du ………………………..
Ci-après désignée, « LE GESTIONNAIRE »
Le C.C.A.S de la Ville du TRAIT, sis 000 xxx Xxxxxxxx Xxxxx, 00000 XX XXXXX, Représenté par son Président en exercice, Xxxxxxx XXXXXXX, dûment autorisé par délibération du conseil d’administration du ………………………..
D’une Part,
ET
La Métropole Rouen Normandie, sise 00 xxx xxxxxx Xxxxxxx XX 00000, 00000 XXXXX Xxxxx,
Représentée par son Président en exercice Xxxxxxxx XXXXXXX dûment habilité par la délibération du Conseil en date du 15 décembre 2015 donnant délégation de pouvoirs au Président,
Ci-après désigné (e) «L’OCCUPANT » D’autre part,
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet :
la mise à disposition gracieuse par le gestionnaire au profit de l’occupant d’un local appartenant au domaine public, l’occupant souhaitant l’utiliser pour assurer une permanence d’accueil et d’accompagnement de demandeurs d’emploi dans le cadre du dispositif du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi.(PLIE)
la mise en place d’un partenariat entre le service municipal « Bureau Emploi Formation », le CCAS et la Métropole via son dispositif PLIE portant sur l’accompagnement des usagers vers l’emploi et la formation professionnelle.
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ARTICLE 2 : Modalités de collaboration
1) Désignation d’un local mis à disposition
Le local mis à disposition gracieusement est un bureau pourvu d’un accès intérieur et d’un accès extérieur, d’un bloc sanitaire, au sein de la « Zertelle », espace municipal socio- culturel qui accueille les habitants, rue Xxxxxx Xxxx au TRAIT et comprenant :
0 xxxxxx
x 0 xxxxxxxx xx xxxxxx
x 0 chaises visiteurs
1 armoire de rangement
1 photocopieur dans un espace collectif
1 accès au réseau internet
1 caisson
Ce local sera partagé avec le service municipal « Bureau Emploi Formation ». L’agent de ce service ne sera pas présent lors des entretiens avec le public suivi dans le dispositif PLIE
Dans l’hypothèse où un impératif lié aux missions de service public assignées par les lois et règlements au gestionnaire rendrait impossible la mise à disposition du local sus désigné, l’occupant accepte par avance qu’un local aux caractéristiques équivalentes soit mis à sa disposition dans les mêmes conditions que celles ci-après exposées, et ce, sans que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de cette substitution.
2) Collaboration articulée autour des objectifs communs suivants:
Améliorer la lisibilité et donc l’accès des publics à l’offre de service d’insertion professionnelle de proximité
Renforcer les relations à la prescription au dispositif PLIE
Développer l’analyse partagée pour un accompagnement et une orientation du public vers les acteurs les plus adaptés
Des entretiens communs sont envisageables et permettront de préparer une prescription du « Bureau Emploi Formation » ou du CCAS vers le PLIE si un doute dans l’orientation des publics l’impose
3) Respect des objectifs de chaque partenaire
Les signataires de la présente convention s’engagent à respecter les objectifs ci-dessus en cohérence avec ceux de la Métropole Rouen Normandie concernant le dispositif du Plan Local pour l’insertion et l’Emploi :
Apporter une offre de service au plus près des acteurs locaux et du public
Disposer d’un lieu d’accueil plus accessible et garantissant la confidentialité des usagers du PLIE
Orienter les prescriptions vers le PLIE en fonction du profil des publics rencontrés
RAPPEL DE LA DEFINITION DE L’OFFRE DE SERVICE
« Le Plan Local Pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.) est un dispositif d’insertion professionnelle dont la mise en place est prévue par loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 (article L 5131-2 du Code du Travail). Ainsi, la Métropole s’est engagée aux côtés de l’Etat, la Région Haute Normandie et le Département de la Seine
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Maritime dans la mise œuvre d’un P.L.I.E sur son territoire, au profit de ses habitants et avec le soutien du Fonds Social Européen.
Cette démarche partenariale est destinée à renforcer la cohérence et l'efficacité des diverses politiques publiques d'insertion sur le territoire. Elle doit permettre d'améliorer l'accès à l'emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion durable du marché de l'emploi, résultant d'une accumulation de difficultés professionnelles et sociales liées à un faible niveau de qualification, à la situation familiale, à l'âge, au logement, à la santé, ou encore à la marginalisation sociale.
Les objectifs du P.L.I.E. de la Métropole, ses orientations, son organisation, son pilotage et ses moyens ont été fixés par l’ensemble de ses financeurs pour la période 2014/2020 et sont formalisés dans un protocole d’accord signé le 28 novembre 2014.
Le PLIE propose un accompagnement individualisé et renforcé des publics. Cet accompagnement s’inscrit dans la durée et dans une prise en compte globale de la personne. Il est assuré par des accompagnateurs-emploi, référents de parcours individualisés et se poursuit durant xxx xxx premiers mois d’accès à l’emploi durable. Leurs missions sont d’établir un diagnostic des compétences de la personne, de ses difficultés et de ses attentes, de co-construire avec elle son parcours d’insertion, d’en coordonner les étapes, puis d’assurer un suivi dans l’emploi durant xxx xxx premiers mois.
L’entrée dans le PLIE est un acte volontaire du participant. »
La Métropole Rouen Normandie s’engage à respecter les objectifs communiqués par la Ville et le CCAS du Trait concernant l’accueil du PLIE au sein d’un pôle dédié à l’emploi et l’insertion dans les locaux de la Zertelle actuellement lieu d’accueil, d’activité et de service pour les habitants :
Créer un espace d’accueil identifié par le public comme première clef d’entrée à un accompagnement socio professionnel
Renforcer la perception "emploi et formation" par le public en intégrant le PLIE dans les mêmes locaux utilisés par le « Bureau Emploi Formation »
Maintenir le lien entre le CCAS et le PLIE
Orienter les publics vers les différents acteurs de l’accompagnement social ou socio- professionnel déjà présent sur le territoire. (Mission locale- PLIE- CMS-Association intermédiaire-CCAS-…)
Développer le travail de réseau sur le territoire afin de faciliter l’accompagnement des publics autour de ce nouveau lieu dédié à l’emploi et la formation professionnelle
ARTICLE 3 : Engagements et obligations des parties prenantes
1) Engagement de l’occupant Concernant le partenariat
Participer à des temps d’échange initiés par les 3 parties dans le champ de l’insertion professionnelle (analyse et évaluation partagées…)
Transmettre un bilan d’activité annuel
Communiquer conjointement sur des actions communes d’insertion professionnelle (supports validés par toutes les parties prenantes).
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Concernant l’occupation du local
Prendre en charge les consommables et fournitures que l’occupant utilisera lors de son activité
Informer le gestionnaire des jours et heures souhaitées pour utiliser le local
Informer le gestionnaire de ses absences ayant pour conséquence l’annulation de la prestation
S’assurer en conséquence de produire une attestation d’assurance chaque année au gestionnaire
Ne pas céder la présente convention à un tiers
Prendre et maintenir le local en l’état
Ne pas entreprendre de travaux ou d’aménagements dans le lieu mis à disposition sans l’autorisation express et par écrit à la ville
Ne pas faire un autre usage du local que celui précisé à l’article 1 sans autorisation express du gestionnaire
Informer le gestionnaire de tout dégât ou dégradation occasionné par lui-même
2) Engagement du gestionnaire
Garantir la confidentialité du public accueilli par l’accompagnateur emploi du PLIE
Relayer auprès des publics la communication du PLIE
Accepter la publicité du PLIE inhérente à son obligation vis-à-vis des fonds européens
Mettre à disposition le local à titre gratuit et réaliser un état de lieux d’entrée
Garantir le maintien et l’état du poste de travail dédié au PLIE
Informer l’occupant par avance d’une impossibilité temporaire d’utiliser le local, en cas de nécessité (travaux par exemple) et proposer un autre local
La ville pourra également mettre à disposition du PLIE, l’espace multimédia situé dans les mêmes locaux, composé de 4 ordinateurs connectés, un écran de video projection pour y organiser des séances collectives (co-menées ou non avec le Bureau Emploi Formation et le CCAS) avec le public.
Chaque besoin d’occupation de cet espace devra être négocié avec le gestionnaire et formulé par écrit.
3) Engagement du CCAS
Dans le cadre de ses missions d’accompagnement social de personnes en difficulté, le CCAS assure le suivi individuel de personnes rencontrant des freins à l’insertion professionnelle. Il a pour mission d’orienter vers le conseiller emploi du PLIE toute personne ayant vocation à s’inscrire dans un parcours d’accompagnement socio professionnel. Il a un rôle de prescripteur du PLIE.
CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre de la convention, les parties s’engagent à conserver confidentielles, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes.
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Article 4 : Evaluation partagée de la convention
Les Signataires s’engagent à construire une analyse partagée du partenariat portant sur :
L’efficacité des prescriptions et de la collaboration
Les parcours concernant le public suivi conjointement
Les axes de progression ou d’amélioration
Le gestionnaire se chargera d’établir une évaluation annuelle écrite de la collaboration
Article 5 : Assurance
L’occupant (la Métropole Rouen Normandie) devra faire assurer convenablement contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux le mobilier ainsi que le recours des voisins et risques locatifs par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes au gestionnaire (la ville du Trait) et ceux, au moins une fois par an
Article 6 : sécurité incendie
Le Gestionnaire est garant de la bonne utilisation des locaux notamment en ce qui concerne la sécurité incendie et de secours. L’occupant devra respecter les consignes de sécurité d’incendie et de secours édictées par la commission départementale de sécurité ERP IGH et mise en application par le personnel municipal
ARTICLE 7 : Responsabilité Confidentialité et secret professionnel
Les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’accompagnement social et socio- professionnel sont tenues au secret professionnel et à la discrétion professionnelle. Le partage de données, faits, informations et documents se fera dans le respect de ces obligations.
ARTICLE 8 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment :
Par le gestionnaire en cas d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour l’occupant d’avoir satisfait à ses obligations un mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Par le gestionnaire ou l’occupant, à tout moment, en prévenant l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra alors effet deux mois après la réception de ce courrier.
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Article 9 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à dénonciation.
Article 10 : Modification :
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant d’un commun accord entre le gestionnaire (la Ville), l’occupant (la Métropole) et le CCAS.
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention :
Tout litige pouvant intervenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Rouen. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DU MARCHE D'APPROVISIONNEMENT (MARCHE FORAIN)
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Contrat de délégation de service public
XXXXXX XX XX XXXXX
Xxxxx xx 00 xxxxxxxx – XX 0 00000 XX XXXXX
Tél : 00.00.00.00.00. Fax : 00.00.00.00.00.
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Table des matières
2) DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 5
4) REGLEMENT ET POLICE DU MARCHE 5
6) IMPLANTATION DU MARCHE cf emprise du marché en annexe 2 6
7) CAPACITES DES MARCHES FORAINS 6
10) PLACEMENT DES COMMERCANTS 7
16) ASSURANCE DU DELEGATAIRE 8
17) ANIMATION et PROMOTION DU MARCHE 9
18) PERSONNEL RECRUTE PAR LE DELEGATAIRE 9
19) REMUNERATION DU DELEGATAIRE 10
21) PERCEPTION DES RECETTES 12
22) REDEVANCE DUE A XX XXXXX 00
24) CONTROLE EXCERCE PAR XX XXXXX 00
00) RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 13
26) RAPPORT ANNUEL- COMPTE RENDU FINANCIER 14
27) RAPPORT ANNUEL- COMPTE RENDU TECHNIQUE 14
28) SANCTIONS PECUNIERES : PENALITES 15
31) REGLEMENT DES DIFFERENDS 16
32) FIN ANTICIPEE DE CONTRAT 16
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Le présent contrat pour la délégation par affermage du service public du marché d’approvisionnement
(marché forain) est formé entre :
LA COMMUNE DU TRAIT, dont le siège est situé Xxxxx xx 00 xxxxxxxx - XX 0 - 00000 XX XXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du ………….
Désignée ci-après par les termes « la Commune »
Et
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………………………………………………………………
Télécopie : …………………………………………………………………………………………….
Messagerie électronique : ………………………………………………………………………………………………………
N° SIREN : …………………………………………………………………………………………………
RCS ou équivalent (n° et ville d’enregistrement) :……………………………………………………………………
Code APE : …………………………………………………………..
Désignée ci-après par les termes « le Délégataire »
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DISPOSITIONS GENERALES
Préambule :
La ville du Trait dispose actuellement d’un marché forain d’approvisionnement sur la place de la Poste le samedi après-midi de 14 heures à 19 heures.
Toutefois, il existe une demande récurrente des habitants et usagers en faveur de l’agrandissement du marché. Pour permettre que le projet puisse avoir un plein essor, il a été envisagé de déplacer le marché.
La mise en place de ce marché permettra également d’impulser une animation dans la ville en créant un événement régulier.
La création d’un nouveau marché pose une véritable problématique de recrutement des commerçants de marché forain. Les effectifs de la Mairie ne permettent pas de disposer de suffisamment de moyens d’action pour assurer la mise en œuvre de ce futur marché et sa gestion.
Pour cette raison, il est envisagé de confier par convention de délégation de service public simplifiée la gestion du nouveau marché forain à un prestataire spécialisé dans ce secteur dans le respect des règles de mise en concurrence des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
1) OBJET DE LA DELEGATION :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville du Trait accorde au délégataire la gestion exclusive par affermage l’exploitation du marché d’approvisionnement de la Ville.
Le délégataire s'engage à organiser les marchés selon les horaires, la fréquence et les jours fixés par la ville, en garantissant notamment la continuité du service public, la qualité et la bonne organisation de sa mission.
Cette exploitation comprend notamment :
le placement des commerçants,
la perception des droits de places,
la recherche et implantation de nouveaux commerçants abonnés et volants et le suivi des relations,
la gestion des litiges dans la limite de ses compétences, le pouvoir de police restant prérogative du maire,
les animations du marché en lien avec la ville,
le conseil à la ville pour toutes opérations touchant aux marchés.
Le délégataire exploitera à ses risques et périls et selon les conditions définies aux présentes.
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2) DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
La délégation est prévue pour une durée de 3 ans et débutera le 1er avril 2016.
CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION
3) SEANCES DES MARCHES
L'organisation et le bon déroulement des séances des marchés sont assurés par un représentant agréé du fermier (placier), présent de façon régulière et continue sur les marchés.
4) REGLEMENT ET POLICE DU MARCHE
Règlement du marché
L’organisation générale du marché de la ville est régie par l'arrêté du 8 décembre 2008 (cf annexe 1). Ce règlement destiné à assurer le bon fonctionnement du service public, arrête notamment les horaires du marché, les modalités d'attribution des emplacements et d'installation des commerçants, la perception des droits de places, les règles de sécurité, de circulation et d'hygiène, les sanctions des infractions.
Le délégataire s'engage à faire respecter le règlement des marchés en faisant appel, le cas échéant, à l'autorité municipale.
Lors de l'entrée en vigueur du contrat ou d'une modification du règlement, le délégataire le notifie à chaque commerçant abonné ou volant.
Un nouveau règlement pourra être établi sous forme d'arrêté municipal après accord entre la Ville et le délégataire et après consultation des représentants des commerçants.
Respect des normes
Le délégataire s'engage à faire respecter l'ensemble des normes relatives à l'exploitation des marchés forains d'approvisionnement et notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité.
La police des marchés relève de la compétence du Maire conformément au Code général des collectivités territoriales. Le délégataire pourra faire appel à la ville pour faire valoir et respecter les dispositions du contrat et du règlement des marchés.
La ville réglemente la circulation et le stationnement sur les voies et passages situés dans le périmètre du marché ainsi que sur les trottoirs et les abords.
5) JOURS DE MARCHE
Le délégataire assure le fonctionnement du marché le dimanche entre 8 heures et 13 heures (borne maximale : variation possible en fonction de la saison). Ce marché fonctionne toute l'année sans interruption (les jours fériés seront ou non travaillés en fonction des exposants).
Si lors de la mise en œuvre du présent contrat, le créneau du dimanche matin ne s’avère pas adapté au projet, le délégataire pourra proposer à la Ville un créneau alternatif. La ville étudiera la question et le cas échéant, sollicitera l’avis des
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organisations professionnelles intéressées, avant de modiIDfie: 0r76-p21a76r070d92é-2li0b16é01r1a4t-4io52n_CMl_e16_005-DE moment du déroulement du marché.
6) IMPLANTATION DU MARCHE
Emplacement du marché
Le marché d’approvisionnement se tient Place Ronarc’h au Trait.
Le domaine public nécessaire à la tenue de chaque marché est mis à disposition des commerçants sous leur seule responsabilité de l'heure de début de marché à la réouverture du domaine public à la circulation. Hors de ces périodes, le domaine public reste sous la garde exclusive de la ville. Les commerçants ne peuvent user du domaine public pour un autre exercice que celui prévu.
Il reviendra au délégataire de délimiter l'espace du marché en assurant la mise en place des barrières mises à disposition par la ville.
Modification occasionnelle
Sous réserve d'en informer le délégataire un mois auparavant (sauf cas de force majeure), et sans que celui-ci puisse prétendre à aucune indemnité, la ville se réserve le droit de modifier le lieu d'implantation habituel du marché à l'occasion de cérémonies, fêtes, manifestations diverses ou de travaux à effectuer sur la voie publique ou sur les édifices riverains.
La ville devra tenir à la disposition du délégataire un emplacement susceptible de minimiser au maximum la gêne occasionnée. La publicité de cette modification est du ressort de la ville. Toutefois, le délégataire en informera directement les commerçants concernés.
Les frais afférents à la modification occasionnelle sont à la charge de la ville. Si la ville juge indispensable de déplacer, réduire ou supprimer un marché ou toute autre manifestation déléguée, elle doit aménager à ses frais de nouveaux lieux, afin que le Délégataire puisse continuer à exploiter l’activité déléguée sans nouvelle dépense à sa charge et dans des conditions équivalentes de recettes, à moins que la Commune ne préfère verser au délégataire une indemnité compensatrice, convenue d’un commun accord entre les parties contractantes.
7) CAPACITES DES MARCHES FORAINS
Marché forain
La capacité du marché forain est d'environ 2000 m².
8) ABONNEMENTS
Les demandes d'abonnement sont gérées par le délégataire. Il recueille les demandes. Les emplacements sont attribués sur décision du Maire.
9) LISTE DES ABONNES
Le délégataire tient à jour une liste des abonnés et un plan des abonnements du marché.
La liste précise le nom et l'adresse du commerçant, la nature du commerce, le linéaire occupé couvert et découvert.
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10) PLACEMENT DES COMMERCANTS
La configuration générale du marché est établie par le délégataire.
Le délégataire responsable de l'organisation du marché assure le respect des emplacements attribués aux abonnés et l'installation des commerçants volants aux emplacements disponibles.
Le régisseur-placier doit être présent sur le terrain :
pour le placement de certaines barrières (permettant de délimiter l’emprise du marché)
pour le placement des commerçants volants
pour l'encaissement des commerçants
pour régler les questions techniques dans la limite des missions confiées au délégataire.
au moment du départ des commerçants pour veiller à la libération des emplacements dans les délais prescrits et à la vérification de l'état de l'espace public après le remballage.
Attribution des places
Les emplacements sont attribués à l’abonnement pour les places fixes ou à la journée pour les places passagères.
L'attribution des emplacements des abonnés est faite par le délégataire en tenant compte du fait que les commerçants abonnés seront placés prioritairement et les volants au fur et à mesure de leurs arrivées.
Le délégataire est libre d'attribuer les emplacements aux volants. En cas de litige entre le délégataire et un commerçant volant, une solution est soumise pour arbitrage à la ville.
La ville se réserve le droit de vérifier la régularité de toute opération de placement sur place.
11) INFORMATION DE LA VILLE
Le délégataire s'engage à informer dans les meilleurs délais la ville par téléphone ou mail de toute anomalie ou incident constaté lors de la tenue des marchés.
12) ELECTRICITE
Les consommations d'électricité sont à la charge de la Ville. Le délégataire récupère la charge avancée auprès des commerçants.
La ville fixera les modalités de calcul permettant de récupérer auprès des commerçants les coûts inhérents à leur consommation au prorata des relevés individuels ou, à défaut, selon le linéaire occupé ou toute autre méthode de calcul appropriée
Le délégataire reversera à la ville les sommes encaissées à l’issue de chaque trimestre après déduction des frais de gestion à hauteur de 8.25 % des sommes encaissées.
Les installations électriques générales sont mises à la disposition des commerçants par la ville. La ville a la charge de l'entretien général des installations générales, les commerçants sont responsables de l’installation électrique de leur étal.
Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter de la création d’une redevance spécifique par délibération du Conseil municipal intervenant à l’issue des consultations légales.
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13) EAU
Les consommations d'eau sont à la charge de la Ville. Le délégataire récupère la charge avancée auprès des commerçants.
La ville fixera les modalités de calcul permettant de récupérer auprès des commerçants les coûts inhérents à leur consommation au prorata des relevés individuels ou, à défaut, selon le linéaire occupé ou toute autre méthode de calcul appropriée
Le délégataire reversera à la ville les sommes encaissées à l’issue de chaque trimestre après déduction des frais de gestion à hauteur de 8.25 % des sommes encaissées.
Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter de la création d’une redevance spécifique par délibération du Conseil municipal intervenant à l’issue des consultations légales.
CONDITIONS D'EXPLOITATION DES MARCHES
15) NETTOYAGE DES MARCHES
Dans le cadre du respect du règlement du marché, le délégataire est en charge des points suivants :
Propreté des lieux au cours des marchés
Le délégataire s'assure en permanence du respect des conditions d'hygiène et de propreté des commerçants. Il veille notamment à ce que tout au long du marché les commerçants utilisent effectivement les conteneurs à déchets.
Regroupement des déchets en fin de marché
Le délégataire veille à ce que les déchets issus de la vente soient déposés dans des sacs et ces sacs regroupés dans un ou deux points de collecte clairement identifiés. Le délégataire veillera à ce que les cageots, cartons, cagettes et emballages soient repris par les commerçants.
Nettoyage du marché
Le nettoyage du marché est à la charge de la ville qui assure le balayage et le lavage du site et de ses abords, la collecte et le traitement des déchets.
16) ASSURANCE DU DELEGATAIRE
Risques liés à l'exercice des activités
Il est convenu que dès la signature du contrat les compagnies d'assurances respectives des parties auront communication des termes qui le constituent.
Il est précisé que la ville et le délégataire ainsi que leurs compagnies d'assurances renoncent à tout recours l'un envers l'autre, sauf le cas de malveillance de l'une des parties.
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Le délégataire devra assurer à ses frais en sa qualité de respIoDn: 0s7a6-b21i7li6t0é709c2i-v20il1e60,11p4o-4u52r_ClMe_s16_005-DE montants maximaux admis par les compagnies d'assurance, tous les dommages
corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers de son fait ou de son manquement.
Obligations à l'égard de la ville
Le délégataire devra fournir, à première demande, à la ville toutes justifications concernant la signature des polices visées ci-dessus et du règlement des primes correspondantes.
Il devra immédiatement informer la ville de tout sinistre même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
17) ANIMATION et PROMOTION DU MARCHE
Le délégataire fera une proposition, par document séparé, de manifestations (3 minimum par an).
Cette proposition comprendra le thème, la communication, les objectifs prévus ainsi que le budget prévisionnel.
Le délégataire devra se mettre en contact avec le service communication pour envisager une communication commune et adaptée au projet.
Compte tenu de la nécessité de promouvoir les marchés communaux et de renforcer l’activité personnelle des commerçants, aux fins que soient résolus les problèmes de financement d’opérations d’animation et de publicité au bénéfice desdits marchés communaux, il est convenu que les dépenses de publicité et d’animation pourront être engagées par le Délégataire. Au cas où ces dépenses porteraient sur l’achat de petits matériels, par exemple de décoration ou de sonorisation destinés à améliorer l’activité des commerçants, ceux-ci seront remis dès leur acquisition en toute propriété par le Délégataire à la Ville.
Ces dépenses, incluant les frais de gestion de ce compte spécifique, seront alors engagées annuellement après avis des représentants des commerçants et de la ville, et ce dans la limite du produit de la perception de la redevance d’animation et de publicité.
Cette redevance sera revue régulièrement chaque année, d’un commun accord entre les parties, en fonction du budget de dépenses envisagé. Enfin, dans le trimestre suivant la fin de chaque exercice, le Délégataire présentera à la commission le récapitulatif comptable des opérations et dépenses de l’exercice écoulé. En fin de contrat, un solde éventuel est versé au compte d’exploitation du dernier exercice.
Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter de la création de la redevance spécifique par délibération du Conseil municipal intervenant à l’issue des consultations légales.
Par ailleurs, le Délégataire apportera pour sa part une prise en charge complémentaire de 1000 €.
18) PERSONNEL RECRUTE PAR LE DELEGATAIRE
Le délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel qui lui est nécessaire, en nombre et en qualification, pour remplir sa mission.
Ce personnel est entièrement rémunéré par ses soins, charges sociales, patronales et autres frais compris dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité sociale, législation du travail, législation fiscale, etc.
Le délégataire ne pourra invoquer le manque de personnel en cas de rupture de service public pour se dégager de sa responsabilité.
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Le délégataire a pour charge d'assurer une stabilité du persIDo:n07n6e-2l17d60é70d92ié-201a6u011m4-4a52r_cChM_é16_005-DE municipal du Trait.
En cas de fautes graves commises par ce personnel, le délégataire informe la ville des mesures prises pour remédier aux troubles provoqués.
DISPOSITIONS FINANCIERES
19) REMUNERATION DU DELEGATAIRE
En contrepartie de ses obligations, le délégataire perçoit une rémunération comprenant :
-les droits de places acquittés par les commerçants abonnés et volants
20) FIXATION DES TARIFS
Les droits de place en vigueur à ce jour sont ceux figurant en annexe 2.
Droit de place :
Les tarifs des droits de places sont fixés par délibération du conseil municipal, après concertation avec le délégataire.
Les tarifs ci-dessus fixés sont réputés ne pas comprendre les taxes fiscales mises à la charge des entreprises, telle que la taxe sur la valeur ajoutée, et seront majorés de l’incidence desdites taxes.
Les sommes dues par les occupants sont calculées par l’addition des différents droits ou redevances prévus correspondant aux emplacements occupés ou retenus, leurs accessoires et dépendances, ainsi que prévu au tarif général des perceptions.
Le tarif est établi pour chaque séance et pour les horaires par séance définis aux présentes.
Le montant de l’abonnement est calculé par marché et constitué par le prix d’une séance multiplié par le nombre de séances de marché incluses dans la période de validité fixée à la quatorzaine, au mois ou au trimestre ou selon toute autre périodicité déterminée par le Délégataire. Les perceptions dues pour les séances ou occupations supplémentaires qui pourraient se tenir dans le courant d’un abonnement, seront perçues en supplément.
Pour la perception au mètre linéaire, il est rappelé que le calcul des emplacements s’effectue sur allée principale, transversale ou de passage, et ce pour la profondeur maximale de 3 mètres. Lorsque cette profondeur est dépassée, les occupants acquittent de nouveaux droits et redevances décomptés par portions entières de demi- mètres de profondeur complémentaire.
Toutes les sommes sont à régler comptant au représentant qualifié du Délégataire, à première réquisition le jour même de la séance pour les non abonnés et le premier jour de la période de validité de l’abonnement pour les abonnés, en monnaie ou billets libellés en euro mis en circulation par la banque centrale européenne et les banques centrales des Etats membres participants, tout autre mode libératoire pouvant être refusé par lui, et contre remise de justificatifs d’un montant égal à la somme réclamée.
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cIhD a: 0r7g6-e217d6u070D92é-2l0é16g0a11t4a-4i5r2e_.CM_16_005-DE
Les frais d’impression et diffusion de la billetterie restent à la
Les commerçants abonnés, ayant plus d’un an d’ancienneté, pourront bénéficier de la possibilité d’assurer les règlements supérieurs à 50 euro par chèque bancaire ou postal auprès du représentant qualifié du Délégataire, étant précisé que toute émission de chèque sans provision, toute pratique ou incident de nature à retarder le règlement à l’échéance seront considérés comme actes de non–paiement, entraîneront l’annulation immédiate de la tolérance de ce mode de paiement, et exposeront les commerçants aux dispositions d’exclusion prévues au règlement. Le montant minimal précité subira la même évolution que le tarif général des droits de place.
L’économie du contrat prend en compte sur sa durée les prévisions des parties relatives à l’évolution des charges d’exploitation et l’adaptation corrélative des tarifs des perceptions autorisées au 1er janvier de chaque année.
Les tarifs sont les suivants :
Droit de place HT sur allée principale, transversale ou de passage | |
Abonnés | 1.20 € le mètre de façade |
Non abonnés | 1.75 € le mètre de façade |
Animation | 1 € par séance |
La détermination de l’évolution des charges et de l’augmentation des tarifs nécessaire au maintien de l’équation financière du contrat est réputée mesurée par l’évolution du coefficient K résultant de la formule de révision prévue ci-après sans revenir à des valeurs inférieures à celles fixées aux présentes :
K : Sn / So
Chacun des paramètres ayant la signification suivante :
K = coefficient de variation du tarif tel qu’il est défini au présent contrat,
So = Indice des taux de salaire horaire de base des ouvriers, ensemble des secteurs non agricoles, base 100 en décembre 2008, valeur connue au 1er novembre 2015, référencé à l’INSEE sous le n° 01567407 et au MTPB sous le code SHO-ENS.
Sn = Indice connu au moment de l’application de la clause de réactualisation.
Pour déterminer la nomenclature applicable, chaque article du tarif en vigueur sera actualisé par application de la variation retenue, étant ensuite arrondi au centime d’euro supérieur ou à la plus petite unité monétaire supérieure ayant cours.
Les valeurs des indices seront extraites du bulletin statistique de l’INSEE ou du moniteur du BTP par référence à la publication la plus diligente.
En cas de suppression ou de dénaturation des indices ci-dessus, les parties se mettront d’accord pour le remplacer par un autre jugé équivalent issu des mêmes publications.
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Les perceptions autorisées constituant des impositions indireIcDt:e07s6-2lo17c60a7l0e92s-20d16o0n11t4-4le52_tCaMr_i1f6_005-DE
est arrêté unilatéralement par le Conseil Municipal dont le pouvoir de décision n’est pas susceptible d’être lié par contrat, le maintien de l’économie dudit contrat pourra, au seul choix de la ville, être assuré soit par la mise en œuvre des tarifs cités ci- dessus soit si le conseil municipal décide de fixer les tarifs à un niveau inférieur, en
compensant la perte de recettes subie par le Délégataire par le versement d’une indemnité.
L’indemnité compensatoire sera égale à la différence entre les recettes effectivement perçues et celles qui auraient dû résulter de l’application de la clause de variation. Cette indemnité sera versée par quart au plus tard dans le 1er mois de chaque trimestre civil sur la base provisoire des recettes TTC de l’exercice précédent. La régularisation pour l’exercice en cours sera opérée avec la situation du 1er trimestre de l’exercice suivant. Tout retard de versement entraînera l’application d’intérêts moratoires capitalisés au taux prévu par le code des marchés publics pour les collectivités territoriales.
21) PERCEPTION DES RECETTES
Le délégataire a la charge et le monopole de percevoir tous les droits de place et taxes dus par les commerçants du marché forain.
Le délégataire se charge de la gestion, la comptabilité et facturation liées à la perception des droits de places.
La ville peut vérifier à tout moment la régularité des perceptions effectuées.
Droits de place des commerçants abonnés :
La perception des droits de place des commerçants abonnés se fait à une périodicité fixée par le délégataire.
Cette perception donne lieu à la délivrance d'une quittance qui doit obligatoirement comporter : le nom de la ville, le nom du commerçant et sa nature d'activité, la somme due, le montant de la TVA, la période concernée, la date d'émission.
A l'occasion de chaque changement de tarifs, une facture détaillée reprenant les éléments constitutifs de la somme due est établie.
Droits de place des commerçants volants :
Les perceptions journalières se font au moyen de tickets numérotés faisant apparaître
: le nom du client, le métrage, le prix, le montant de la T.V.A., la date, et la ville d'émission.
22) REDEVANCE DUE A LA VILLE
Le délégataire verse à la ville 33% du résultat bénéficiaire apparaissant au-delà d’une rémunération forfaitaire de 2500 €. Les deuxièmes 33% seraient reversés au budget communication et d’animation du marché et le solde de ce partage revenant au délégataire.
Le calcul du résultat bénéficiaire est effectué après déduction, sur les recettes globales des droits de place, de cette rémunération et du montant du budget global d’exploitation (budget de fonctionnement) d’un montant de 15 422 € HT actualisable en fin d’année par application de la formule de variation contractuelle représentative de l’évolution des charges du service prévue à l’article 20 ci-dessus.
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ID : 076-217607092-20160114-452_CM_16_005-DE
Exemple de calcul (non contractuel) :
RECETTE | |
Abonnés | 10 145 € |
Non abonnés | 8 884 € |
Total des recettes HT | 19 029 € |
DEPENSE | |
Budget de fonctionnement | 15 857 € |
Partage | 222 € |
Reversement au budget d’animation | 222 € |
Total dépenses du délégataire | 16 300 € |
RESULTAT BRUT avant impôts | 2 728 € |
RESULTAT CUMULE | 1 753 € |
Sans appel de paiement, le délégataire verse la redevance le mois qui suit la date anniversaire du présent contrat.
La redevance est actualisée dans les mêmes proportions que les tarifs de droits de place.
23) REGIME FISCAL
Tous les impôts et taxes liés à l'exploitation des marchés et établis par l'Etat, le département ou la ville liées à son activité sont à la charge du délégataire à l'exception des taxes foncières, les ordures ménagères et de la part de taxe professionnelle des entreprises (CFE).
.
CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS
24) CONTROLE EXCERCE PAR LA VILLE
La ville dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution du contrat par le délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers par un représentant ou un mandataire.
25) RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire est tenu de fournir à la ville pour chaque exercice et, avant le 1er juin de l'année suivante, un rapport annuel comportant un compte rendu d’exploitation et un compte rendu financier.
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Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rappIoD r: t076s-2o17n6t070t9e2-n20u16e0s114-p45a2_rCMl_e16_005-DE délégataire à la disposition de la ville dans le cadre de son droit de contrôle au siège
du délégataire.
La ville peut contrôler par des agents accrédités à cet effet tous les renseignements figurant dans les comptes rendus et procéder à toute vérification utile pour s’assurer du fonctionnement du service dans les conditions du présent contrat. En cas d’audit, une copie du rapport est immédiatement adressée au Délégataire.
26) RAPPORT ANNUEL- COMPTE RENDU FINANCIER
La partie financière du rapport annuel doit permettre de retracer la totalité des opérations afférentes au contrat signé et de rappeler les conditions économiques et générales de l'année écoulée afin d'assurer une parfaite transparence de la situation économique et comptable.
Produits de l'exploitation :
La partie financière du rapport annuel contiendra le montant des recettes totales perçues par le délégataire auprès des commerçants : montant total, répartition entre commerçants abonnés et volants, par marché et pour l'ensemble des marchés, évolution par rapport à l'exercice précédent.
Charges de l'exploitation :
La partie financière du rapport annuel contiendra au moins les informations suivantes : 1° les dépenses directes d'exploitation propres au service et leur évolution par rapport à l'exercice précédent
2° les frais généraux et leur évolution par rapport à l'exercice précédent
3° les charges financières et leur évolution par rapport à l'exercice précédent
Les dépenses directes d'exploitation seront ventilées selon les rubriques suivantes :
personnel et charges sociales
électricité, eau, gasoil, essence
dépenses de publicité
assurances et taxes
impôts
frais généraux
redevance
déficit reporté
Ce rapport respectera les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et l'année précédente.
Les pièces justificatives sont à la disposition de la Ville au siège du Délégataire.
27) RAPPORT ANNUEL- COMPTE RENDU TECHNIQUE
Le rapport annuel (bilan sur l’activité du marché et la qualité du service) fourni par le délégataire contiendra au moins les informations suivantes :
1° la liste des commerçants abonnés,
2° un état récapitulatif de la fréquentation et de son évolution : nombre de droits de place vendus selon le type de commerçants, ainsi que les chiffres de fréquentation en terme de clientèle et de métrage,
3° le descriptif des actions menées pour assurer la diversité des commerçants et l'attractivité du marché,
4° un bilan spécifique des animations,
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5° l'évolution générale de l'état des installations et du matériel,ID : 076-217607092-20160114-452_CM_16_005-DE
6° un état des travaux à envisager,
7° un compte rendu des relations avec les commerçants : bilan des réclamations, des suggestions, des incidents,
8° une analyse des insuffisances des installations et du matériel pour satisfaire à l'évolution des besoins des usagers ou à une nouvelle réglementation et les propositions du délégataire pour y remédier.
9° Proposition d’évolution du fonctionnement du marché ou tout élément pertinent. Les pièces justificatives sont à la disposition de la Ville au siège du Délégataire.
SANCTIONS-CONTESTATIONS-FIN DE CONTRAT
28) SANCTIONS PECUNIERES : PENALITES
Dans les cas prévus ci-dessous, faute pour le délégataire de remplir ses obligations contractuelles, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu des dommages et intérêts envers les tiers ou de l'application des mesures faisant l'objet des articles 29, 30 et 32 ci-après.
Les pénalités sont prononcées par le Maire après mise en demeure du délégataire de fournir, dans un délai de 15 jours, toute explication utile.
En cas de défaillance dans l'exploitation du service, sauf cas de force majeure ou de retard imputable à la ville, des pénalités seront appliquées au délégataire dans les conditions suivantes :
retard dans l'entrée en fonctionnement du service : 100€ par semaine de retard,
interruption générale ou partielle du service : 100€ par séance,
non-conformité de l'exploitation du service aux prescriptions du contrat c’est-à-dire les obligations listées à l’article 1 (placement, perception, recherche, etc): 100€ par semaine de retard à rétablir le service dans les conditions conformes au contrat,
lacune en matière de contrôle des règles d’hygiène et sécurité : 100€ par séance,
en cas de retard dans le paiement de la redevance : 3 % du montant de la redevance par mois de retard
absence du placier sans justificatif valable : 100 € par séance,
En cas de non production du rapport annuel tel que demandé dans le contrat, après mise en demeure de la ville restée sans réponse durant 15 jours, une pénalité de 100 € par semaine de retard est appliquée.
Les pénalités feront l'objet d'un titre de recette.
29) LA RESILIATION POUR FAUTE
En cas de faute du délégataire d'une particulière gravité, notamment si le délégataire n'assure pas le service dans les conditions prévues au contrat, la ville peut, après avoir mis le délégataire en mesure de présenter ses observations et suite à une mise en demeure restée sans effet durant 15 jours, prononcer elle-même la résiliation du contrat, notamment dans les cas suivants :
dans le cas d'une suspension non motivée de l'exploitation,
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dans le cas de non-paiement de la redevance dans les ItDe:m076p-2s1,7607092-20160114-452_CM_16_005-DE
dans le cas de la non-production des comptes rendus annuels d'activité,
dans le cas de non-exécution de mises en demeure adressées par la ville,
en cas de cession du contrat sans accord de la ville.
Le délégataire sera tenu de répondre dans le délai imparti en indiquant les moyens qu'il compte mettre en œuvre. Si, à l'expiration du délai imparti, le délégataire n'a pas remédié à ses manquements, la ville pourra notifier au délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de prononcer la déchéance sous réserve des dispositions ci-dessus.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du délégataire.
30) MESURES D'URGENCE
Sans préjudice des mesures prévues par les articles 28 et 29, le Maire ou l'autorité compétente pourra prendre d'urgence en cas de carence grave du délégataire ou de menace à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris le droit de faire assurer le service par le moyen qu'elle juge approprié : régie provisoire, fermeture temporaire.
Les conséquences financières d'une telle décision seront à la charge du délégataire.
31) REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties conviennent de se réunir, préalablement à tout contentieux, afin de trouver une solution négociée à leurs différends.
Les contestations qui s'élèveront entre le délégataire et la ville au sujet du contrat qui les lie et qui ne pourraient être réglées à l'amiable seront soumises au tribunal compétent.
Toutefois, lorsqu'une procédure d'expertise ou de conciliation dans le cadre d'une commission spéciale est prévue, le recours au tribunal administratif n'est permis qu'après que ladite commission ait remis son avis, sauf si l'une des parties fait obstacle au déroulement normal de la procédure.
32) FIN ANTICIPEE DE CONTRAT
Le contrat est susceptible de prendre fin de manière anticipée dans l'une des hypothèses suivantes :
déchéance du délégataire prévue précédemment,
résiliation pour motif d'intérêt général
liquidation judiciaire du délégataire
commun accord entre les parties
La résiliation anticipée pour un motif d'intérêt général devra être adressée par lettre recommandée, avec avis de réception, six mois au moins avant la date de sa prise d'effet. Dans ce cas, le délégataire aura droit à être indemnisé intégralement du préjudice subi.
Le montant des indemnités sera défini d'un commun accord par les parties, il comprendra notamment les éléments suivants :
frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l'exécution du présent contrat pour la partie non couverte à la date de prise d'effet de la résiliation
frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue.
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L’indemnité sera versée à la date de résiliation effective duID :c0o76n-2t1r7a60t,709t2o-2u0t160r1e14ta-45r2d_CdM_e16_005-DE
paiement entraînant l’application d’intérêts moratoires de l’intérêt BCE en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 8 points.
En cas de redressement judiciaire du délégataire, la déchéance pourra être prononcée si l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation du contrat dans le mois suivant la date du jugement.
En cas de dissolution de la personne morale du délégataire, la résiliation du contrat interviendra de plein droit, dès le jugement prononçant la liquidation judiciaire et sans que le délégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
33) ANNEXES
Sont annexés au présent document :
Annexe 1 : Arrêté portant règlement général du 8 décembre 2008,
Annexe 2 : Délibération du 19 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs municipaux.