CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR

Vos initiales ici:

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR en date de février ou mars 2024 ENTRE :

(Prénom et NOM de l’étudiant) :
Né le (įour, mois, année) :			et demeurant au :
(Adresse civique no/axe) :
(Ville et province) :		(Code postal) :
(Adresse courriel) :		(Téléphone) :

(ci-après désigné « le Cédant »)

– ET –

L’Association québécoise de la formation en restauration, tourisme et hôtellerie (AQFORTH) ayant son siège

social au 0-0000 0x XX. Montréal, Québec H1Y 2Z3, et représentée par Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx

(ci-après désigné « le Cessionnaire »)

En contrepartie des accords dans le présent Contrat de cession de droits d’auteur, les parties conviennent de

ce contrat comme énoncé dans les articles ci-dessous. Obįet du contrat

1. En tant que créateur, le Cédant est le détenteur légitime de l’œuvre ainsi décrite : Vidéo finaliste Grands Prix de la relève en restauration, tourisme et hôtellerie, édition 2021-2022 « l’œuvre ».

2. Le Cédant vise à autoriser le Cessionnaire ainsi que ses membres et partenaires présents ou futurs à exploiter l’œuvre (diffusion de l’œuvre au sein des différents réseaux de communication) à des fins suivantes :

a) valorisation des professions et des carrières en restauration, tourisme et hôtellerie;

b) reconnaissance de la pertinence des programmes d’études en restauration, tourisme et hôtellerie;

1

c) consolidation des actions de l’AQFORTH dont la publicité et la promotion des Grands prix de la relève en restauration, tourisme et hôtellerie. Par ce contrat, les parties précisent les conditions de l’exploitation de l’œuvre ainsi que la rémunération du Cédant.

Date d’entrée en vigueur et durée du contrat :

3. Le Cédant se déclarant capable de s’engager contractuellement cède ses droits d’auteur sur l’œuvre au profit du Cessionnaire à compter du 20 février 2022 (« date d’entrée en vigueur ») pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique prescrite par les lois applicables.

Territoire de la cession :

4. La présente cession des droits d’auteur sur l’œuvre est consentie pour exploitation au Canada et

dans le monde entier.

Droits cédés :

5. Le Cédant cède au Cessionnaire ainsi que ses membres et partenaires présents ou futurs les

droits patrimoniaux attachés à l’œuvre et son titre, et notamment les droits :

a) De la reproduire et/ou de la faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce įour sur tous supports et en tous formats;

b) De la représenter en mettant et/ou en faisant mettre en circulation les originaux, doubles et

copies de l’œuvre, pour toute communication au public;

c) De la modifier, l’adapter, la traduire ou

d) De l’incorporer, en tout ou en partie, à toute œuvre préexistante ou à créer.

Garanties :

6. Le Cédant déclare et garantit être titulaire légitime des droits patrimoniaux sur l’œuvre et que les droits patrimoniaux relatifs à cette cession n’ont fait l’obįet d’aucune autre cession ou licence d’exploitation consentie à des tiers.

7. Le Cédant déclare et garantie qu’y n’a introduit dans l’œuvre aucune reproduction susceptible de violer les droits des tiers, et que s’il a repris un quelconque élément d’une œuvre préexistante, il a obtenu l’accord préalable de son auteur, qu’à sa connaissance, les droits cédés ne font actuellement l’obįet d’aucune contrefaçon, ni d’aucune action en contrefaçon.

8. LE Cédant déclare et garantit s’être acquitté de ses obligations en matière de droit à l’image par autorisation expresse sollicitée auprès des personnes physiques ou morales figurant sur l’œuvre faisant l’obįet de la présente cession.

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9. Le Cessionnaire s’engage à respecter le droit moral du Cédant sur son œuvre. Toutefois, le Cédant reconnait avoir conscience des éventuelles modifications et/ou altérations pouvant résulter de la reproduction de l’œuvre, et s’engage à ne pas contester celles-ci, dès lors qu’elles sont imposées par des nécessités techniques.

Rémunération du Cédant :

10. La cession des droits de l’Auteur est réalisée à titre gratuit.

Avis :

11. Tout avis exigé ou permis par les dispositions du contrat sera adressé par écrit et livré aux parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.

Cédant :

Prénom et NOM :

Adresse civique complète :

Cessionnaire :

Dénomination sociale : AQFORTH

Siège social : 0-0000 0x XX. Xxxxxxxx X0X 0X0

Lois applicables :

12. Ce contrat est interprété et régi conformément aux lois de la province de Québec et les parties se soumettent par les présentes à la įuridiction des tribunaux de la province de Québec.

Divisibilité :

13. Si une partie des clauses de ce contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.

Modification du contrat :

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14. Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants autorisés.

Dispositions générales :

15. Le temps est une condition essentielle du contrat. Aucune extension ou variation du contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.

16. Les titres et les rubriques sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préįugent pas de l’interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.

17. Tout défaut ou retard de la part de la partie émettrice à exercer tout pouvoir, droit, ou privilège prévu dans ce contrat ne constitue pas une renonciation; de même, l’exercice partiel de tels droits, pouvoirs ou privilèges n’exclut pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévu dans ce contrat.

18. Ce présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause

ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.

19. Ce présent contrat ne peut être modifié que par écrit signé par toutes les parties au présent contrat.

20. Si une clause du présent contrat est įugée déraisonnable par un tribunal compétent, un comité d’arbitrage ou un autre expert en la matière, la clause sera supprimée du présent contrat et le reste du contrat demeurera en vigueur.

21. Le présent contrat s’appliquera aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayant droits respectifs.

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22. Ce présent contrat est établi en plusieurs exemplaires, dont un remis à chaque partie.

Fait à Montréal en février ou mars 2024
(Cédant – Nom et signature)		(Témoin– Nom et signature)
(Parent ou tuteur du Cédant si personne mineure)	ET	(Cachet du Cessionnaire – AQFORTH)