PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Projet : 10/01/2018 – V3
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
La société Xilam Animation, sise 00 xxx Xxxxx-Xxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxxx-Xxxxxx xx Xxxxxxx, en sa qualité de Directeur du développement des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée « la Société »
d’une part,
Et :
Le syndicat SPIAC – CGT, représenté par [xxx] dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CFDT – Syndicat National des Media, représenté par [xxx] dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CFDT – SNAPAC, représenté par [xxx] dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat SNTPCT, représenté par [xxx] dûment mandaté à cet effet,
ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,
d’autre part, ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Préambule
La Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.
Le présent protocole d'accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.
Article 1 - Effectif global de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir
Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l'effectif de la Société :
- les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;
- les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs, soit entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;
- les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;
- les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article
L. 1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’établissement :
- les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;
- les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.
La date de référence de l'effectif de la Société est la date du premier jour du mois au cours duquel se tient le scrutin, soit le lundi 1er janvier 2018.
L’effectif de la Société au 1er janvier 2018 est de 130,54 salariés (en équivalents temps plein), arrondis à 131
salariés.
Cet effectif se décompose de la manière suivante :
- 79,45 non-cadres ;
- 51,09 cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 (sept) titulaires et 7 (sept) suppléants.
Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges
Il est convenu de constituer deux collèges, cadres et non-cadres, et de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :
- Collège non-cadres, qui regroupe 6 (six) sièges : 3 (trois) titulaires et 3 (trois) suppléants ;
- Collège cadres, qui regroupe 8 (huit) sièges : 4 (quatre) titulaires et 4 (quatre) suppléants.
Il est précisé que les personnels ayant la qualité d’artistes sont répartis parmi ces collèges comme suit :
- les interprètes musiciens et comédiens de doublage sont positionnés dans le collège non-cadres
- les réalisateurs sont positionnés dans le collège cadres.
Article 3 - Dates, heures et lieu des élections
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 10 heures à 13 heures, au siège social de la Société.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
- 1er tour des élections : le lundi 22 janvier 2018 ;
- 2ème tour des élections : le lundi 5 février 2018.
Il est rappelé que pour le premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats.
Au cas où le quorum de 50% des inscrits ne serait pas atteint par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de candidatures ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel pourront être présentées des candidatures libres. L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.
Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
- être âgé de seize ans révolus ;
- être lié à la Société par un contrat de travail ;
- justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ; l’ancienneté est appréciée en prenant en compte les périodes de travail continues ou non au sein de la Société au cours des douze derniers mois ;
- ne jamais avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.
Il est rappelé que les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs.
Peuvent également être électeurs les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus et ayant exprimé le choix d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.
A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils ont fait connaître le choix à la direction préalablement au premier tour de scrutin.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le lundi 22 janvier 2018. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le mardi 16 janvier 2018. Tout syndicat intéressé pourra en demander communication.
Article 5 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés de la Société et qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions suivantes :
- avoir la qualité d’électeur ;
- être âgés de dix-huit ans révolus ;
- être lié à la Société par un contrat de travail, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ;
- justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté au sein de l’entreprise est appréciée en totalisant les périodes de travail continues ou non au sein de la Société au cours des dix-huit derniers mois.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Pour des raisons d'ordre matériel, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le mercredi 17 janvier 2018, à 18 heures. Cette communication peut être effectuée (i) par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou (ii) par email à l’attention de Xxxxxxxx-Xxxxxx xx Xxxxxxx, Directeur du développement des Ressources Humaines, à l’adresse x.x@xxxxx.xxx, étant entendu que la bonne réception de ladite liste sera matérialisée par l’envoi d’un message à l’expéditeur de la liste de candidats et que faute de réception de ce message par l’expéditeur dans un délai de 24 heures suivant l’envoi de la liste de candidats, cette liste sera réputée non reçue ; ou (iii) par remise en main propre de la liste de candidats auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir pour chaque collège. Cet
affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le mardi 23 janvier 2018.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le mercredi 31 janvier 2018, à 18 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Il est rappelé que l’article L. 2314-30 du Code du travail dispose :
« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont ainsi composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :
- Collège non-cadres : xxx (xxx %) femmes et xxx (xxx %) hommes ;
- Collège cadres : xxx (xxx %) femmes et xxx (xxx %) hommes ;
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
- Collège non-cadres : xxx femmes et xxx hommes ;
- Collège cadres : xxx femmes et à xxx hommes ;
La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.
Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats assureront leur propagande électorale par les moyens suivants : affichage, distribution de tracts, réunions. Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.
Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote seront imprimés sur du papier de couleur blanche.
Les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes (ou marquées d’une couleur différente) pour l'élection des titulaires et des suppléants de la délégation au comité social et économique :
- bleu pour les titulaires du comité social et économique ;
- rouge pour les suppléants du comité social et économique.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Il est rappelé qu’il s’agit d’un scrutin de liste et qu’aucune surcharge ne sera acceptée sur les bulletins à l’exception, le cas échéant, de la rature d’un ou plusieurs noms.
Lors du dépouillement, seront considérés comme :
- Bulletins blancs : une enveloppe vide ; ou un bulletin blanc ; ou un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;
- Bulletins nuls : les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ; ou les bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats) ; ou les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; ou les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur ; ou enfin les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.
Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 (deux) isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
- un président : l'électeur le plus âgé, à défaut, un salarié volontaire ;
- deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Les membres du bureau de vote seront contactés la veille du scrutin par la Direction des ressources humaines de la Société aux fins de confirmation de leur participation.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces délégués de liste au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales en qualité d’observateur et qui pourra, le cas échéant, répondre aux questions d’organisation matérielle du vote que le Bureau de vote pourrait avoir besoin de lui poser.
Article 11 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
A l'issue des opérations de dépouillement, tous les membres du bureau :
- remplissent les procès-verbaux d’élection en deux exemplaires et les signent
- signent obligatoirement la liste d’émargement.
Les résultats ne peuvent être proclamés par le président qu’après ces signatures.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Les procès-verbaux des élections seront transmis, dans un délai de quinze jours suivant la date des élections :
- en deux exemplaires à l’Inspection du travail dont relève la Société
- en un exemplaire au Centre Technique des Elections Professionnelles – TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9.
Par ailleurs, une copie des procès-verbaux des élections sera transmise par tout moyen aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’aux organisations ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.
Article 12 - Calendrier des opérations électorales
Le calendrier des élections est annexé au présent protocole.
Article 13 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, si celle-ci en fait la demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie de mise à disposition auprès des services RH et juridique.
Fait à xxx, le [date] janvier 2018
En xxx exemplaires dont un pour chaque partie
Pour les organisations syndicales intéressées
[à compléter]
Pour la société Xilam Animation Monsieur Xxxxxxxx-Xxxxxx xx Xxxxxxx
Xxxxxx Xxxxxxxxxx des élections
DATE ENVISAGEE | ETAPE | |
Jeudi 16 novembre 2017 | Phase de préparation des élections | Première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral |
Jeudi 11 janvier 2018 | Réunion de négociation en vue de la finalisation du protocole d’accord préélectoral | |
Au plus tard le mardi 16 janvier 2018 | Dernière réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral et affichage du PAP ou de la note de service sur l’organisation des élections | |
Mardi 16 janvier 2018 | Publication des listes électorales par collège pour le scrutin | |
Mercredi 17 janvier 2018 | Organisation du 1er tour du scrutin | Date limite de dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales pour le 1er tour |
Jeudi 18 janvier 2018 | Publication des listes de candidats pour le 1er tour | |
Lundi 22 janvier 2018 | 1er tour du scrutin | |
Mardi 23 janvier 2018 | Affichage des résultats et transmission du PV aux organisations syndicales | |
Au plus tard le mardi 6 février 2018 | En l’absence de second tour : Transmission du procès-verbal des élections à l’administration | |
Mardi 23 janvier 2018 | Organisation du 2nd tour du scrutin | Information des salariés de l’organisation d’un 2nd tour |
Mercredi 31 janvier 2018 | Date limite du dépôt des listes de candidats pour le 2nd tour | |
Jeudi 1er février 2018 | Publication des listes de candidats pour le 2nd tour | |
Lundi 5 février 2018 | Eventuel 2nd tour du scrutin | |
Mardi 6 février 2018 | Affichage des résultats et transmission du PV aux organisations syndicales | |
Au plus tard le mercredi 21 février 2018 | Transmission du procès-verbal des élections à l’administration | |