CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES

I - FORMATION DU CONTRAT :

1.1-Prise d’effet : Sauf convention contraire, les présentes conditions s’appliquent entre l’Entreprise et l’Acheteur et prennent effet à la signature du présent devis par l’Acheteur.

1.2.-Devis : La durée de validité des devis est de deux mois à compter de la date de leur établissement. Au-delà de ce délai, les devis seront réactualisés, notamment en leurs montants.

1.3- Commande : La commande comprend exactement et uniquement les services et produits désignés au recto du présent document.

Toute prestation de service ou fourniture complémentaire commandée par le Client ou reconnue nécessaire en cours de chantier ou d’essais fera l’objet d’une facturation additionnelle aux tarifs en vigueur à la date de réalisation des travaux complémentaires et aux présentes conditions générales de vente et de travaux. Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée unilatéralement.

1.4-Délais de livraison : Les travaux sont réalisés dans les délais convenus entre les parties. Les contraintes particulières, notamment climatiques, techniques etc… auxquelles le secteur d’activité concerné est soumis, imposent toutefois des dérogations à la réalisation des travaux dans les délais conventionnellement prévus par les parties (intempéries, pannes d’engins, mouvement de grève etc…). Les délais conventionnels sont prorogés de plein droit de la durée des interruptions subies par les travaux dans les conditions qui précèdent.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée pour des retards dans la livraison causés par les contraintes précitées. En cas de retard dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué, une pénalité journalière de 0,01% du montant de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée.

Il – RESERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le transfert de propriété à l’Acheteur des produits livrés (notamment végétaux, matériaux, fournitures etc…) est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix à l’échéance convenue. En cas de paiement par chèque, virement bancaire ou par effet de commerce, le paiement sera réputé réalisé à la date de l’inscription de l’opération de crédit sur le compte du vendeur ou prestataire de service. Les parties conviennent que le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier. L’acquéreur s’engage, dès la réception de la livraison des produits, dont il sera, dès lors, gardien, à la conservation des produits livrés dans leur état initial lors de la livraison.

A défaut de règlement à l’échéance convenue, la restitution des produits livrés pourra être exigée, aux frais de l’acquéreur défaillant. Le défaut de paiement à l’échéance convenue opère la résolution du contrat, même sans mise en demeure préalable.

La restitution de la livraison pour non-paiement à l’échéance convenue, entraînera, ipso facto l’application d’un « intérêt conventionnel » (pénalité) qui ne pourra être inférieur à 10 % du montant de la livraison, pour tenir compte, notamment de l’immobilisation des marchandises concernées, de leur dépréciation, et de la nécessité de les remettre sur le marché de la vente.

Les frais de recouvrement du prix de la livraison, même au cas de restitution de cette dernière et de tout autre montant, pénalité ou indemnité prononcée judiciairement, sont supportés par l’acquéreur défaillant. Les sommes dues sont prélevées sur les comptes versés, le cas échéant. En outre, seul le règlement intégral des factures entraîne le jeu de la garantie due par le vendeur.

IIl - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Les plans, qu’ils soient d’ordre ornemental ou technique, élaborés par l’Entreprise prestataire de service dans le cadre d’un projet de réalisation de travaux, demeurent la propriété de leur auteur qui doit consentir à leur réalisation et à leur reproduction. L’exécution de ces plans, même partielle, ou de leur simple utilisation par un autre prestataire de services engage la responsabilité du bénéficiaire. L’Entreprise se réserve d’agir à l’encontre de ce dernier, sur un plan contractuel ou délictuel.

L’élaboration d’un devis, étude, plan ou document de toute nature non suivie d’une commande d’exécution des travaux concernés, donne lieu à la perception d’une indemnité minimale de 10 % du montant du devis.

IV - EXÉCUTION DES TRAVAUX :

IV.1-Réseaux :L’Acheteur est tenu de remettre à l'Entreprise, préalablement au commencement des travaux, un plan conforme de l'ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissement, etc…). Le responsable du chantier ou le propriétaire du terrain s’engage à signaler par écrit, en deux exemplaires, signés par chacune des parties, toutes les conduites qui concernent : gaz, eau, égouts, pétrole et diluants, lignes ou câbles E.D.F, PTT, ponts ne résistant pas à la charge des matériels de l’entreprise, les risques et périls d'affaissement, d'effondrement de fondations, de murs, clôtures, bâtiments partiels ou entiers, de minages en cours de chantier ou futurs etc... L’entreprise ne pourra être tenue responsable des sinistres causés sur des installations non ou mal signalées et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation.

Lorsque les travaux demandés par un Client nécessitent une demande d’autorisation, soit en vertu des règles d’urbanisme, soit en vertu d’un règlement de copropriété, soit, enfin, par mesure de sécurité, le Client s’engage à remplir les formalités nécessaires sous sa responsabilité.

En outre, les bornages restent sous la responsabilité du Client.

IV.2-Obstacles : Dans l’hypothèse où des obstacles non visibles et non signalés apparaîtraient au cours des travaux, l'extraction et l'évacuation, ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à une facturation complémentaire aux tarifs en vigueur à la date de la réalisation des travaux complémentaires, et aux présentes conditions générales.

IV.3-Choix des matériaux pour le béton : Le devis précise la granulométrie du gravier et la teinte du béton. Les devis sont établis pour des conditions normales de travail, avec possibilité d’accès pour des camions malaxeurs , la fourniture gratuite de l'eau sous pression sur le chantier et la fourniture gratuite de l'alimentation électrique 220 volt. Des microfissures peuvent avoir lieu sur le béton. Le seuil de tolérance et de 10 mm sous la règle de 2 m. Les joints de dilatation obligatoires seront faits suivant les règles de l’art, le Client s’engage à formuler toute demande de modification par écrit.

IV.4- Sous-traitance : Certaines activités de terrassement, de clôture, d’engazonnement et autres peuvent être exécutées par une entreprise sous-traitante.

IV.5- Réception des travaux : La réception des travaux peut être expresse ou tacite.

La réception de l’ouvrage est présumée lorsque, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date d’émission de la dernière situation, pour solde de tout compte, le bénéficiaire des travaux n’a formulé aucune protestation ni réserve. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’Entreprise est tenue pendant le délai d’un an, court à compter de cette date (15 jours après la date d’émission de la dernière situation,

pour solde de tout compte).

V – PRIX-CONDITIONS DE PAIEMENT :

V.1-Prix : Sauf convention contraire entre les parties, les prix sont établis sur la base d’un métré estimatif. En fin de travaux, un métré détaillé est établi pour la facture définitive. En cas de forfait convenu expressément entre les parties, les travaux sont facturés dans leur intégralité selon le devis. Tout changement dans la masse des travaux prévus est susceptible d’entraîner une modification des prix unitaires.

V.2-Situations : Si la durée du chantier est supérieure à un mois, des situations mensuelles seront établies sur la base des travaux exécutés au cours du mois concerné Cas facturations mensuelles n'auront qu'un caractère provisionnel pour permettre le règlement des acomptes. En fin de chantier, une facture définitive et récapitulative sera établie et servira de base au règlement définitif. Toute contestation sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard quinze jours après la réception de la facture. La contestation partielle d'une facture ne dispense pas le Client de régler la partie non contestée de la facture, à son échéance.

V.3-Paiement :

Aucun escompte n'est exigible pour règlement anticipé.

Le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, des intérêts de retard seront dus sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela. Le taux de pénalité appliqué est égal à 15%

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification pourra être demandée.

V.4-Garantie de paiement : Les parties conviennent qu’à l’occasion de la détérioration éventuelle du crédit de l’Acheteur, celui-ci reconnaît à l’Entreprise la faculté d'exiger des garanties complémentaires de paiement en vue de la bonne exécution des engagements pris et ce, même après exécution partielle d’une commande, ainsi que la faculté de résilier tout ou partie du marché à défaut de garantie suffisante.

V.5-Les trajets : Les parties conviennent que les heures de trajet (aller et retour) seront assimilées à des heures de travail effectif.

VI - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ :

VI.1-Garanties :

a)Gazon : L’Entreprise n’utilise que des mélanges de graines certifiées qui lui permettent d’assurer une totale germination. Dans le cas d’une mauvaise venue, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable d’un manque de pluie, de conditions défavorables, de ravinement, de mauvais traitement. Les travaux d’entretien parfois nécessaires (désherbage sélectif, semis de renforcement, première tonte) ne sont pas à la charge de l’Entreprise.

b)Végétaux : Les végétaux fournis et plantés par l’Entreprise sont garantis, à condition que leur non reprise ait été signalée avant le 1er juillet qui suit la date de leur plantation. A l’appui de sa réclamation, le Client devra justifier de la pertinence de ses soins d’entretien. La garantie de reprise ne joue pas en cas d’attaque d’insectes ou parasites : les traitements phytosanitaires pour l’entretien des végétaux incombent au Client.

c)Ecorce de pin : La mise en place d’écorces de pin dans les massifs ou autre a pour but de limiter les poussées d’adventices (excepté le liseron et le chiendent), mais n’empêche en aucun cas la germination des graines portées par le vent se développant dans la couche d’écorce de pin.

VI.2- Responsabilité : L’Entreprise est tenue à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou de la prestation rendue. Les produits autres que les consommables sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée d’un an, sauf convention contraire entre les parties. La garantie court à compter de la date de livraison conforme sans protestation ni réserve mentionnée sur la facture, sous réserve de l’intégralité du paiement. Dans le cadre de la garantie, l’Entreprise s’oblige à réparer ou remplacer le produit ou l’élément dont la défectuosité est établie. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclues les détériorations provoquées par l’usure ou par un

événement non susceptible de mettre la garantie en jeu (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale par l’Acheteur) ou encore par une modification du produit non spécifiée ni prévue par le vendeur ou fabricant.

VII – ENTRETIEN :

VII.1- Responsabilité : L’Entreprise s’engage à réparer les éventuels dommages causés aux biens ou aux personnes par son matériel et son personnel, dans les limites fixées par la jurisprudence établie au moment de la survenue des dommages éventuels. Le client conserve la garde de ses biens, particulièrement du réseau d'arrosage. L’Entreprise ne peut être rendue responsable d’avarie survenue en son absence sur les installations du client

VII.2 -Ajustements des Quantités : Lorsque le prix est déterminé en fonction d'une superficie ou d'une quantité communiquée par le Client, une facturation complémentaire peut être établie au prorata, en plus ou en moins en cas d'erreur sur les surfaces, après début des travaux et ce, pendant le délai d'un an.

VIII – LITIGES :

En cas de contestation ou de litige né de l'application des présentes conventions, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différent. En cas de désaccord persistant seulement, les parties conviennent de porter leur action devant la juridiction matériellement compétente de TARASCON-SUR-RHÔNE, ceci, quelles que soient les conditions de commande et les modes de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

IX – RECLAMATION :

Conformément aux engagements de la marque Expert Jardins détaillés sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, le Client peut formuler ses réclamations sur les manquements supposés à la marque auprès du Président de l’Unep, 00, xxx Xxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx.

Le dispositif de traitement des réclamations est ouvert aux clients de bonne foi. X –CAUSES D’EXONERATION-FORCE MAJEURE :

X.1-Les parties s’obligent au respect des présentes conventions sous réserve de cas d’empêchement relevant de la force majeure.

X.2-Les parties conviennent expressément d’assimiler à la force majeure entravant la production de l’Entreprise ou les expéditions attendues de cette dernière, les événements tels que : grève, totale ou partielle, qu’elle qu’en soit la cause, « lock out », accident d’outillage, interruption ou retard dans les transports, arrêt de force motrice, pénurie de matière première, embargo, acte de puissance publique, incendie, inondation, épidémie ou toute cause provoquant un ralentissement et/ou un arrêt de fabrication par l’Entreprise ou ses fournisseurs et/ou sous-traitants indépendamment de la volonté des parties.

X.3.- En ce cas, la non-exécution partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation de quelque nature que ce soit.

XI –TVA : Acquittée sur les encaissements.