Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

La compagnie professionnelle Atome Théâtre est une association déclarée sous la loi du 1er juillet 1901, à but non lucratif. Le présent document fixe les conditions générales de vente pour les prestations de service fournies par la compagnie (cession de spectacles, interventions de comédiens, formation, action culturelle…) ainsi que la vente de billets pour les spectacles organisés par la compagnie (billetterie). La compagnie déclare être en règle vis-à-vis des obligations liées à l’activité de spectacle vivant, et être titulaire des licences d’entrepreneur du spectacle de catégorie 2 et 3 ou équivalent.

En l’absence de dispositions contractuelles plus précises, le droit commun s’applique aux contrats passés avec la compagnie.

Le présent document est scindé en deux parties distinctes. La première est liée aux prestations de services. La seconde à la vente de tickets dans le cadre de billetteries de spectacles.

Il est entendu par “prestations de services”, de manière non-exhaustive : la vente spectacles (contrats de cession), les prestations de formation, les interventions de comédiens sous forme d’improvisation ou non, les ateliers, stages et formations (en dehors des ateliers hebdomadaires organisés par la compagnie elle-même), les prestations d’accompagnement, les actions culturelles ou de médiation…

Il est entendu par “billetterie” les cas où la compagnie elle-même est chargée de l’organisation de la billetterie d’un spectacle (notamment lorsqu’elle est organisatrice de la représentation). Les conditions de vente évoquées dans la partie “billetterie” ne sauraient donc être appliquées aux représentations de spectacles de la compagnie organisés par des tiers, ceux-ci ayant leurs propres conditions de billetterie.

PARTIE I - PRESTATIONS DE SERVICE

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restrictions à toutes les prestations de services effectuées à compter du 1er septembre 2018. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. Les présentes conditions sont acceptées sans restriction par le client qui fait appel aux services de la compagnie.

I. ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE

1. Il est entendu que la compagnie ne s’engage à intervenir qu’après la production d’accord écrit et officiel produit par le client (a minima la signature d’un devis). Dans le cas où des négociations auraient été entamées sans la production d’un tel écrit, le client ne pourra se retourner contre la compagnie si celle-ci n’est plus disponible pour l’intervention visée.

2 . Si un devis signé suffit pour certaines interventions, il est à noter que la cession de spectacles devra impérativement faire l’objet d’un contrat de cession.

3 . Nos devis sont valables 6 semaines à compter de leur date d’édition.

II. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES À LA PRESTATION

4 . Le client, dans le cas d’un contrat de cession de spectacle, devra s’assurer des formalités déclaratives vis-à-vis des droits d’auteurs liés à la représentation, et du règlement de ces droits.

5 . Des frais de déplacements, d’hébergement et de repas peuvent s’appliquer pour les prestations de service réalisées en dehors du lieu de domicile des intervenants ou de xx xxxxx xx xxxxx xxxxxx xx xx xxxxxxxxx (Xxxxxxxx-xxx-Xxx). Il est à noter que les intervenants peuvent également partir de leur lieu de domicile ou du lieu de leur dernière prestation, auquel cas la facturation des frais de déplacements prendra en compte ce point de départ en lieu et place du siège de l’association.

6 . Les frais de déplacements, d’hébergement et de repas figureront obligatoirement sur les devis et contrats de cession de spectacles. Pour les autres prestations, dans la mesure où le salarié intervenant peut être variable et sera choisi selon les disponibilités de chacun, ces frais n’apparaîtront pas nécessairement sur le devis initial, sauf si leur montant estimé dépasse 10% du coût de la prestation.

III . ACCUEIL DE LA COMPAGNIE

7 . L’accueil d’un spectacle de la compagnie est soumis aux conditions énoncées dans la fiche technique, qui fait partie intégrale du contrat de cession.

8 . Si des adaptations et ajustements techniques sont à prévoir pour accueillir le spectacle, le client s’engage à contacter le responsable technique de la compagnie le plus tôt possible afin de s’assurer que ces modifications sont compatibles avec la représentation. La compagnie se réserve le droit d’annuler la représentation dans le cas où l’accueil ne correspond pas à ce qui est demandé dans la fiche technique ou aux ajustements consentis. Cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnité et la prestation est tout de même facturée.

9 . Dans le cas d’ateliers théâtres organisés par le client, en particulier pour des publics mineurs, le client est seul responsable de la sécurité des bénéficiaires de l’atelier.

IV . PAIEMENT

10 . À l’issue de la prestation, une facture est envoyée par mail à au client. Dès l’envoi de cette facture, le client dispose de 30 jours pour la régler.

11 . Le paiement se fait par virement sur le compte de la compagnie. Il n’est possible de régler par chèque qu’avec l’accord exprès de la compagnie.

12 . Toute facture impayée sous 30 jours fera l’objet d’ une relance. Dès cette première relance, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement sera automatiquement due, et des pénalités de retard au taux annuel de 20 % seront appliquées.

IV . RÉCLAMATIONS - LITIGES

13. Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit adressé à la direction d’Atome Théâtre

14. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, nous nous réservons le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure nous y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc... dans une telle hypothèse nous proposerions une autre date de représentation.

15. Le contrat de cession d’un spectacle ne donne aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. Nous nous réservons le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.

PARTIE II - BILLETTERIE

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restrictions à toutes les réservations effectuées pour des représentations à compter du 1er septembre 2018. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. La réservation de places par le client ou le règlement des places implique son adhésion sans réserves aux présentes.

I. TARIF ET DÉTERMINATION DES PLACES

1. Le tarif et la situation des places sont affichés sur la pl a te for me H e l l o A s s o, s u r l e s é l é me n ts de communication du spectacle, ainsi qu’au guichet le soir du spectacle ou communiqués sur simple demande. Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé. Les éventuelles réductions et opérations de promotion organisées sont annoncées par voie de presse et/ou d'affichage. Il appartient aux spectateurs qui entendent s’en prévaloir d'en réclamer l'application au moment de la réservation des places ou de leur achat en billetterie.

2 . Le spectateur doit être présent au plus tard 20 minutes avant l’heure annoncée de début du spectacle. Le public entre en salle 15 minutes avant le début de la représentation. Toute place non-retirée 20 minutes avant le début de la représentation est susceptible d’être remise en vente, et ce même si un paiement avait été encaissé pour ces places. Atome Théâtre se réserve le droit de refuser l’entrée à un spectateur ne respectant pas ces délais.

3. Les prix des places indiqués sont les prix pratiqués pour des billets au tarif normal achetés sur place, directement au guichet. Pour les billets réservés par tous autres moyens, des frais de réservation peuvent être perçus en sus du prix guichet. Par ailleurs, le pourboire éventuellement consenti par l’acheteur à la plateforme HelloAsso n’est en aucun cas lié à Atome Théâtre.

4. Les billets émis sont uniques et nous ne pouvons en délivrer de duplicata.

5. Le billet électronique émis par HelloAsso représente une preuve de paiement qui ne dispense pas l’acheteur de retirer un ticket le soir de la représentation.

6. Le placement est libre. Ne sont réservées que des places pour les personnes à mobilité réduite, et, éventuellement, pour quelques professionnels ou partenaires invités.

7. Le spectacle débute à l'heure indiquée sur les billets. Les horaires annoncés sont susceptibles de modifications sans préavis. Seul l'horaire porté sur le billet est garanti. Aucun remboursement ne sera consenti aux spectateurs retardataires.

8. Les billets émis ne sont ni repris ni remboursés. Ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis. En cas d'annulation de la représentation de notre fait, ils peuvent être échangés pour une autre date en fonction de la disponibilité des places, mais en cas d'interruption d'une représentation après la première moitié du spectacle ils ne pourraient être ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

9. Nos prix sont établis en euros et nous n'acceptons pas les règlements dans d’autres devises.

II . RÉSERVATION - DÉLAIS DE PAIEMENT

10. Toute place réservée par mail ou par téléphone est considérée comme due, même en cas d’absence au moment de la représentation. Une facture correspondant au montant des places réservées sera dans ce cas envoyée après la représentation. Atome Théâtre se réserve le droit de remettre en vente toute place réservée et non retirée 20 minutes avant le début de la représentation.

III . ANNULATIONS

11. Nous n'acceptons aucune annulation après paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la structure qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat. Le règlement par carte bancaire des places spontanément achetées par les spectateurs n’est pas assimilé aux ventes à distance de produits ou de prestations de service et ne peut s'appliquer au contrat passé entre le spectateur et Atome Théâtre.

IV . RÉCLAMATIONS - LITIGES

12. Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit à la direction d’Atome Théâtre

13. Le nombre de billets doit être vérifié par le client au moment où ils sont délivrés par notre personnel. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

14. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, nous nous réservons le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure nous y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc... dans une telle hypothèse nous proposerions une autre date de représentation.

15. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages quelle qu'en soit la nature qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence durant la représentation.

16. Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous q u e l q u e f o r m e q u e c e s o i t , y c o m p r i s photographiquement est strictement interdit. Nous nous réservons le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis