CONTRAT DE SCOLARISATION 2016-2017 Un contrat par famille
CONTRAT DE SCOLARISATION 2016-2017 Un contrat par famille
Entre : L’Etablissement Scolaire Sainte Marie, 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx, représenté par les chefs d’établissement Mme Montel et Xxx Xxxxxx
Premier Responsable légal | Second Responsable légal | |
N° de famille (si fourni) | ||
Nom Marital | ||
Nom de jeune fille | ||
Prénom | ||
Téléphone | ||
Adresse | ||
Ville | ||
Code Postal |
Et :
Mariés Pacsés Concubins Séparés Divorcés Célibataire Veuf(ve) Personne identifiée comme « payeur principal » par le service comptabilité :
Premier Responsable légal Second Responsable légal autre :
Nom & qualité
Représentant(s) légal(aux) du ou des enfants suivants :
NOM | PRÉNOM | CLASSE EN 2015/2016 |
Article-1 Objet
. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles chaque enfant sera scolarisé par la famille au sein de l’établissement catholique Sainte Marie. Il précise également les droits et les obligations réciproques de chacune des deux parties.
. En signant ce contrat, la famille et l’établissement deviennent partenaires. Ils forment ensemble, et avec les autres partenaires, la
« communauté éducative ».
. Pour permettre une bonne collaboration, il est primordial que chacun communique avec les différents partenaires et s’engage à tout mettre en œuvre pour suivre et favoriser l’évolution de chaque enfant.
Article-2 Engagements de la famille
. Les parents restent les premiers éducateurs de leur(s) enfant(s). La famille inscrit le/les enfants au sein de l’école et/ou du collège Sainte Marie pour l’année scolaire 2016-2017, et s’engage à le(s) scolariser régulièrement en acceptant les exigences de l’établissement, précisées dans ce contrat et ses annexes.
. Pour cela, la famille reconnaît avoir pris connaissance du projet de l’enseignement catholique du diocèse de Lille, des différents projets de l’établissement ainsi que du règlement et des horaires de l’école et/ou du collège.
. La famille reconnaît également avoir pris connaissance des montants des contributions financières qui lui seront facturées comme précisé à l’Contributions financières des famillespage 2 et dans la convention financière (annexe 1) du présent contrat et à en respecter les termes ainsi que les échéances choisies.
Article-3 Engagements de l'établissement
. L’établissement a été choisi par la famille en qualité de partenaire dans les missions d’instruction et d’éducation du/des enfants. L’établissement s’engage à scolariser le/les enfants pour l’année scolaire 201—201è selon les modalités définies dans le présent contrat.
. Par son contrat d’association avec l’état, l’établissement s’engage également à respecter les horaires et programmes d’enseignement des instructions officielles de l’éducation nationale.
. Par son caractère propre, les membres de l’équipe pédagogique de l’établissement (enseignants et personnels) s’engagent à accueillir, éveiller, instruire le/les enfants en référence aux valeurs chrétiennes qui nous animent, à être à leur écoute et à suivre attentivement leur évolution.
Article-4 Dégradation du matériel
. Le respect du matériel mis à disposition est demandé. La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par le/les enfants fera l'objet d'une facturation à la famille sur la base du coût réel incluant les éventuels frais de main-d’œuvre.
. Les livres et manuels scolaires sont achetés par l’établissement et sont mis à la disposition dU/des enfants. Un chèque de caution d’un montant de 50€ vous sera demandé dès la rentrée scolaire. Il pourra être encaissé à la moindre dégradation. Les familles en seront alors informées.
Article-5 Durée d’engagement
Le présent contrat est valable un an du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. Il n’est pas reconduit tacitement.
Article-6 Résiliation en cours d’année scolaire
Article - 1 Résiliation en cours d’année scolaire du fait de la famille
Tout arrêt de scolarisation non justifié de l’un du/des enfants entrainera la résiliation du présent contrat du fait de la famille.
. En cas de résiliation du présent contrat en cours d’année scolaire sans cause réelle et sérieuse, la famille reste redevable du coût annuel de scolarisation.
. La résiliation du présent contrat avant le début de l’année scolaire sans causes réelles et sérieuses entraînera le non remboursement des frais d’inscription.
. En cas de cause réelle et sérieuse, la famille reste redevable du coût annuel de la scolarisation au prorata temporis de la période écoulée.
Les causes réelles et sérieuses de départ du/des enfants en cours d’année ou avant la rentrée des classes sont : un déménagement de la famille, un changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement, ou tout autre motif légitime accepté expressément par le Chef d’établissement.
Article - 2 Résiliation en cours d’année scolaire du fait de l’établissement
L’établissement se réserve le droit de résilier le présent contrat si le/les enfants ou la famille ne le respectaient pas. La famille reste redevable du coût annuel de la scolarisation au prorata temporis de la période écoulée.
Article-7 Renouvellement du contrat
. La famille informera l’établissement de sa volonté de réinscrire le/les enfants lors de la demande de réinscription qui sera faite par l’établissement en décembre de l’année du contrat de scolarisation.
. L’établissement se réserve la possibilité de ne pas renouveler l’inscription du/des enfants en cas de non-respect du présent contrat, d’indiscipline, de désaccord avec la famille sur l’accompagnement du/des enfants.
Article-8 Numéro de famille, droit d'accès aux informations recueillies et droit à l’image.
. Un numéro de famille « FA n°… » vous est attribué par le service comptabilité. Celui-ci devra être indiqué sur toute correspondance adressée au service comptabilité.
. Les informations administratives recueillies sont obligatoires pour l’inscription du/des enfants dans l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées, conformément à la loi, dans les archives de l’établissement après le départ du/des enfants.
. Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au Chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.
. Certaines données sont transmises, à leur demande, aux services académiques de Lille, aux services municipaux ainsi qu’aux organismes de l'Enseignement catholique auxquels l’établissement est lié.
. Sauf opposition de la famille, les coordonnées du/des enfants et de sa famille sont transmises à l’association de parents d’élèves (APEL) de l’Établissement. De même, sauf opposition de la famille, une photo d’identité numérisée du/des enfants pourra être conservée par l’Établissement.
. Toutes photographies du/des enfants ou de groupe prises par le personnel de l’Établissement dans le cadre d’activités liées à celui-ci, pourront être utilisées à des fins de communication interne et externe. En cas de non acceptation, la famille en informera l’Établissement par lettre recommandée avec AR avant le 1er septembre 2016.
Article-9 Contributions financières des familles
. Les montants des contributions financières sont précisés sur la convention financière (annexe 1). Ils sont réactualisés chaque année et votés en conseil d’administration de l’O.G.E.C.
. Une facture annuelle récapitulative vous sera envoyée courant septembre 2016.
Article - 1 Les contributions financières comprennent.
. Les frais d’inscription : Frais administratifs liés à l’inscription du/des enfants. Ils sont appelés pour chaque enfant.
. La contribution fixe : Cotisations aux organismes diocésains et une partie des frais fixes.
. La contribution mensuelle : Frais fixes connus ou estimés pour l’année, frais liés à l’investissement (livres scolaires, entretien, rénovation et construction des bâtiments, achat du gros mobilier, …) et au caractère propre de l’Établissement. Ils sont appelés pour chaque enfant. Le calcul est précisé Le calcul des frais de scolarité mensuels.en page 3.
. La quote-part « Parents-Partenaires ». Montant laissé à l’initiative de chaque famille pour aider l’Établissement.
Article - 2 Les contributions financières ne comprennent pas.
. Les sorties et voyages scolaires. Leur coût varie en fonction des projets pédagogiques des enseignants. Ils sont à la charge de la famille.
. Les fournitures scolaires et cahiers de travaux pratiques. ils sont à la charge des familles.
. La restauration scolaire et pour l’école la garderie : Les services de restauration scolaire et de garderie sont assurés dans les locaux municipaux et gérés par la municipalité. Pour toute question concernant le fonctionnement de ces prestations, vous pouvez contacter le service « enfance et jeunesse » de la ville de Pérenchies.
. La cotisation à l’APEL/UDAPEL (Union Diocésaine des Associations de Parents d’Élèves). A la charge de la famille, elle est facturée uniquement à l’aîné de la famille scolarisé dans un Établissement catholique.
Article - 3 Les contributions financières prises en charge.
Une partie du financement des salaires et charges sociales du personnel non enseignant et une partie des dépenses pédagogiques sont pris en charge par :
. Un forfait d’externat versé au Collège de par notre contrat d’association avec l’État, par le conseil général et le rectorat.
. Un forfait communal versé à l’École par la Mairie de Pérenchies.
Article - 4 Le calcul des frais de scolarité mensuels.
. Montant variable par famille dont le calcul est basé sur votre quotient familial :
Quotient Familial= Revenu fiscal de référencenombre de parts du foyer fiscal /12
. Les frais de scolarité sont définis pour un mois en appliquant votre quotient familial à la grille disponible sur la convention financière en annexe 1 du présent contrat.
. L’année scolaire comprenant dix mois (Septembre à Juin), le montant annuel des frais de scolarisation mensuels correspond à dix fois le montant de la grille disponible sur la convention financière en annexe 1 du présent contrat.
. Il revient à la famille de justifier les informations utiles en fournissant le/les dernier(s) avis d’imposition. A défaut de justification de vos revenus, le tarif de la tranche la plus élevée sera appliqué. Ces documents seront traités de confidentiellement.
. Si les responsables légaux ont des foyers fiscaux différents, le calcul du Quotient Familial est réalisé pour chacun des responsables légaux.
Contribution = Contribution du 1er responsable légal2 + Contribution du 2nd responsable légal2
. En cas de désaccord des responsables légaux divorcés sur la répartition du règlement, le jugement de divorce pourra être exigé.
Article - 5 Le règlement des contributions financières
. Les frais d’inscription sont à régler par chèque pour chaque enfant à l‘inscription ou réinscription.
. La contribution fixe est répartie sur les mois d’Octobre à Juin pour les familles en virement SEPA. Elle est à régler en totalité au plus tard le jour de la rentrée des classes pour les familles ayant opté pour une autre mode de règlement.
. La contribution mensuelle est à régler via un virement bancaire de type SEPA. Les prélèvements automatiques sont traités le 6 de chaque mois. Ils commencent en octobre et se terminent en juin. Une autorisation SEPA R.I.B. uniquement dans le cas où vous optez pour la première fois pour ce mode de règlement, ou si votre domiciliation bancaire est différente des années précédentes.
Pour tout autre mode de règlement, les contributions annuelles seront réglées par avance trimestrielle en 7 Octobre, 7 Janvier et 7 Avril de l’année scolaire.
Pour tout règlement par chèque, Le numéro de famille sera noté au dos du chèque libellé à l’ordre de : « OGEC Sainte Marie Pérenchies ».
Article - 6 Les incidents de règlements
. En cas de rejet du règlement, un montant forfaitaire de 10 Euros sera facturé par rejet pour couvrir les frais bancaires et administratifs.
. En cas de retard de règlement, l’établissement appliquera des indemnités de retard au taux légal.
Article - 7 La remise pour fratrie
Une réduction sera automatiquement accordée pour les fratries sur les frais de scolarisation déduction faite des cotisations aux organismes diocésains et des frais fixes connus ou estimés à l’année. Cette remise de -5% pour le 2ème enfant inscrit, -10% pour le 3ème enfant, -15% pour le 4ème enfant et le(s) suivant(s). Elle sera calculée par notre service comptabilité et sera mentionnée et déduite de votre facture annuelle.
Fait en deux exemplaires, un exemplaire conservé par l’Établissement et un exemplaire conservé par la famille.
Lieu :
Date :
/ /
Signature du Chef d’établissement Signature du (des) Responsable(s) légal (aux)
Xxxxxx Xxxxxx – Xxxxx Xxxxxx précédée(s) de la mention « lu et approuvé »
Cadre réservé à la comptabilité | numéro de famille : FA n° …………………………….. | |
Frais d’inscription par enfant reçus : | Copie du dernier avis d’imposition jointe : | |
ANNEXE 1
AU CONTRAT DE SCOLARISATION
ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017
CONVENTION FINANCIERE
Annexe 01-1. Les frais d’inscription
MATERNELLE & ÉCOLE | COLLÈGE |
37 € | 37 € |
Annexe 01-2. La contribution fixe
MATERNELLE & ÉCOLE | COLLÈGE |
100 € | 113 € |
Votre Quotient Familial
Contribution mensuelle MATERNELLE & ÉCOLE COLLÈGE
| Entre | 0 € | 360 € | 17,10 € | 26,10 € |
| Entre | 361 € | 582 € | 18,10 € | 28,10 € |
| Entre | 583 € | 721 € | 23,10 € | 32,20 € |
| Entre | 722 € | 860 € | 29,10 € | 37,20 € |
| Entre | 861 € | 999 € | 35,20 € | 47,20 € |
| Entre | 1 000 € | 1 132 € | 42,20 € | 55,30 € |
| A partir de | 1139 € | 44,20 € | 59,30 € |
Annexe 01-3. La contribution mensuelle
Le total annuel des contributions mensuelles (confère détail dans l’Le calcul des frais de scolarité xxxxxxxx.xxxx 3) sera à régler sur 9 mois d’octobre à juin.
Annexe 01-4. La quote-part « Parents-Partenaires » de l’Établissement Sainte Marie
Montant de votre quote-part supplémentaire par mois
, €
Après les travaux de rénovation et d’agrandissement du collège, d’assainissement et de réaménagement de la cour de l’école et du collège, les prochains chantiers seront la rénovation des classes élémentaires.
Dès à présent, nous vous remercions de votre générosité et de votre soutien, en précisant ci-contre le montant mensuel de votre quote-part. Vous soutiendrez ainsi efficacement la gestion financière de l'établissement et les projets immobiliers en cours.
Annexe 01-5. La cotisation annuelle de 16 Euros APEL/UDAPEL (Association des parents d’élèves)
L’aîné est scolarisé à l’école ou au collège Sainte Marie Pérenchies | L’aîné est scolarisé dans un autre établissement catholique | L’aîné est scolarisé dans un autre établissement public |
| | |
Annexe 01-6. Règlement de la contribution financière
Prélèvement mensuel. | Règlement mensuel. | Règlement trimestriel. |
| | |
En cas de prélèvement les frais de scolarités fixes sont lissés sur l’année scolaire. Dans les autres cas ces frais sont à régler par chèque avant le 15 septembre 2016.
Signature du chef d’établissement Signature du (des) Responsable(s) légal (aux)
Xxxxxx Xxxxxx – Xxxxx Xxxxxx précédée(s) de la mention « lu et approuvé »