INSTRUCTIONS AUX PAROISSES :

INSTRUCTIONS AUX PAROISSES :

Le présent contrat de concession de licence est destiné à s’appliquer à l’utilisation de toute salle de la paroisse et de toute autre installation de la part de tierces personnes sans rapport avec la paroisse ou avec le diocèse, ou à des événements spéciaux, particulièrement ceux dans lesquels des boissons alcoolisées sont servies. Le présent contrat s’applique s’il s’agit d’un « événement spécial » unique ou d’une utilisation périodique des installations de la paroisse (par exemple, l’utilisation hebdomadaire d’une salle de réunion à un moment défini lors d’un jour de la semaine désigné). Tous les blancs doivent être remplis avant de signer le présent contrat. Tout paragraphe inapplicable doit être rayé et accompagné des initiales du preneur de licence et du curé. En certaines circonstances, l’ensemble des règles et règlements ne s’applique pas dans son intégralité. Si le curé est d’accord, toutes les règles et règlements qui ne sont pas applicables doivent être rayés et initialisés.

IL EST ESSENTIEL QUE LA PREUVE D’ASSURANCE REQUISE SOUS L’EN-TÊTE « ASSURANCE » SOIT OBTENUE DU PRENEUR DE LICENCE AVANT QUE CELUI-CI N’OBTIENNE L’ACCÈS AUX INSTALLATIONS DE LA PAROISSE, OU TOUTE UTILISATION DE CES DERNIÈRES.

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE

CE CONTRAT, en date du ^e jour du mois de 20___, E N T R E :

LA PAROISSE DE , (la « paroisse ») REPRÉSENTANT LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE XXXXXXX X’XXXXXX AU CANADA (le « diocèse »)

Att :

N° de téléphone. Adresse de courriel

(Adresse de la paroisse, y compris le nom et le numéro de téléphone du prêtre ou de l’administrateur)

- et -

_______________

(Nom du preneur de licence)

Att :

N° de téléphone. N° télécopieur

(Adresse postale du preneur de licence, y compris le nom de la personne-ressource et son numéro de téléphone)

La paroisse, au nom du diocèse, autorise aux présentes le preneur de licence à utiliser les sections de la propriété de la paroisse décrites ci-dessous :

1. LOCATION

Description du site, du bâtiment ou de la salle :

1. Utilisation conjointe avec la paroisse;
   - ou -

2. Utilisation exclusive :

(nommé ci-après les « locaux »)

2. Durée de la licence (la « durée ») (supprimer ce qui ne s’applique pas)

   1. De : ___________ h à ________ h le _____________ 20___

- ou -

2. Jours / mois : du : au :

3. Heure : de : h à : h.

1. OBJET DE LA LICENCE

Le preneur de licence doit utiliser les locaux dans le but unique de _____________, et pour aucune autre raison sans le consentement écrit préalable du curé de la paroisse ou de son représentant. Le preneur de licence reconnaît que les locaux ne peuvent être utilisés pour aucune utilisation illégale ou contrevenant aux pratiques et apprentissages relatifs à des questions de foi et de morale de l’Église catholique romaine tels qu’interprétés par l’archevêque du diocèse.

4. FRAIS DE LICENCE (SUPPRIMER CE QUI NE S’APPLIQUE PAS)

La somme à verser mensuellement à la paroisse, tout au long de la durée de cette licence, s’établit à __________ (  $) par mois, payable à l’avance le premier jour de chaque mois pour la durée de la présente licence.

- ou -

La somme à verser à l’avance à la paroisse, comprenant les frais de licence, pour toute la durée de la licence, se chiffre à [1$ ou _________$].

5. MODALITÉS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS

Le preneur de licence accepte de se conformer à toutes les modalités de la licence ainsi qu’aux règles, règlements et politiques applicables aux locaux et décrits ci-dessous.

Dans le présent contrat de concession de licence, les termes « paroisse » et « diocèse » sont utilisés. Le preneur de licence reconnaît que la paroisse ne constitue pas une personne morale distincte et qu’elle est, en tout temps, propriété du diocèse et gérée par ce dernier. Les obligations juridiques décrites aux présentes doivent être respectées par le preneur de licence. La « paroisse » désigne les représentants locaux du diocèse.

EN FOI DE QUOI le diocèse et le preneur de licence ont signé le présent contrat de concession de licence à la date fixée sur la première page du présent contrat de concession de licence.

LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DU DIOCÈSE D’OTTAWA, CANADA

Par le curé de la paroisse ___________

Par : __________________________________________

Nom du curé :

(PRENEUR DE LICENCE)

Témoin (s’il ne s’agit pas d’une personne morale) : pour _______________________________________

__________________________ Nom :

Titre :

__________________________________________

Nom :

Titre :

6. MODALITÉ DE LA LICENCE

Le preneur de licence reconnaît et confirme les modalités suivantes, qui, avec les règles, règlements et politiques suivants font partie du présent contrat de concession de licence :

1. INDEMNITÉ

Le preneur de licence convient à indemniser et à dégager de toute responsabilité la paroisse (le diocèse), ainsi que ceux qui sont sous la responsabilité de la paroisse (le diocèse), contre toute réclamation relative à un dommage, à une perte matérielle, à toute blessure ou décès d’une personne, que ce soit à la propriété ou à la personne du preneur de licence, si le cas s’applique, ou de toute autre personne, et à l’encontre d’aucune personne, et contre toute autre réclamation, procédure, dommage, coût ou dépense relative à tout ornement endommagé subi par la paroisse (le diocèse) en raison d’une quelconque utilisation des locaux de la part du preneur de licence (et y compris expressément, sans s’y limiter, les réclamations découlant de la violation par le preneur de licence de ses clauses et obligations énoncées aux articles F (4) et (5), ci-dessous), excepté lorsque la perte matérielle, la blessure, le décès, toute autre perte ou dépense occasionnant une telle réclamation découle de négligence grossière de la part de la paroisse (du diocèse) ou de ceux sous la responsabilité de la paroisse (le diocèse). L’indemnité doit survivre à l’expiration ou à la résiliation devancée du présent contrat de concession de licence.

2. ASSURANCE

Le preneur de licence doit, lui-même, assurer les biens apportés aux locaux ou utilisés en connexion avec ces derniers et, de plus, et sans limiter la généralité de ce qui précède, le preneur de licence doit, en tout temps lors de la durée de la présente licence, détenir l’assurance et verser le coût de l’assurance responsabilité civile entreprise dotée d’une limite n’étant pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) par réclamation dans des modalités satisfaisantes pour le diocèse, la dite assurance devant nommer le diocèse comme partie coassurée et dont lesdites modalités contiennent une exonération de subrogation en faveur du diocèse et en faveur de ceux sous sa responsabilité devant la loi, en plus d’un recours contre coassurés et une divisibilité d’avenant d’intérêts. Le preneur de licence accepte de fournir à la paroisse (au diocèse) un certificat ou une autre preuve d’une telle assurance avant d’obtenir la permission d’accéder aux locaux. Si l’utilisation accordée au preneur de licence comprend la distribution de boissons alcoolisées, la politique de l’assurance doit comprendre une approbation de responsabilité civile de distribution d’alcool.

3. RÉPARATION À EFFECTUER PAR LE PRENEUR DE LICENCE

À la fin de la durée de licence ou, dans le cas d’une licence accordée pour une utilisation périodique, à chaque occasion où le preneur de licence utilise les locaux, celui-ci doit s’assurer que ses biens sont retirés promptement des locaux et que les locaux sont rendus dans un état propre et en ordre. De plus, le preneur de licence sera tenu responsable de tout dommage causé aux locaux en raison de l’utilisation de ceux-ci par le preneur de licence (à l’exception de l’usure normale).

4. SERVICES D’ENTRETIEN NORMAUX

Si des services d’entretien ou de supervision des locaux sont nécessaires xx-xxxx xx xxxxxx xxxxxx x’xxxxxxxxx xxx xxxxxx xx xx xxxxxxxx mis à la disposition du preneur de licence, y compris et sans limitation, l’utilisation des locaux le soir, durant les fins de semaine, ou au cours de jours fériés et chômés, les services ci-dessus doivent, en fonction de la décision de la paroisse, être fournis par la paroisse aux frais du preneur de licence et le coût de tels services doit être payable en tant que frais de licence supplémentaire par le preneur de licence aussitôt que la paroisse (le diocèse) en fait la demande.

Sans limiter les dispositions précédentes, le preneur de licence reconnaît qu’il respectera en tout temps toutes les dispositions des Lignes directrices (telles que définies ci-dessous) relatives au nettoyage et à la désinfection réguliers après chaque utilisation de tout équipement utilisé par le preneur de licence dans le cadre de ses programmes (y compris l’un des équipements utilisé par la paroisse ou le diocèse, dont l’utilisation a été autorisée en vertu de l’article F (6), ci-dessous) et qui, à la fin de chaque journée pendant la période, est responsable de nettoyer et de désinfecter complètement les locaux et les « points de contact » avec lesquels les employés, les bénévoles ou les participants du preneur de licence peuvent être en contact et, à cette fin, n’utiliser que des produits désinfectants qui ont reçu un numéro d’identification des médicaments (« DIN ») par Santé Canada et qui figurent sur la liste des «désinfectants dont l’utilisation contre la COVID-19 a été prouvée» de Santé Canada.

5. CONFORMITÉ AUX LOIS ET AUX LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA COVID-19

Le preneur de licence accepte expressément et convient qu’il doit, tout au long du présent contrat de concession de licence, et à son seul coût, se conformer à toutes les lois, règlements, règlements, directives ou lignes directrices émis par toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale ou municipale (y compris, sans limitation, toute autorité de santé publique ayant compétence) applicable à l’utilisation des locaux par le preneur de licence. Sans limiter la généralité des dispositions précédentes, le preneur de licence est le seul responsable de veiller à ce que ses opérations et activités dans et sur les lieux respectent en tout temps tout au long de la durée toutes les dispositions applicables des lignes directrices relatives à la COVID-19 (collectivement, les « Lignes directrices ») publiées par:

La Province de l’Ontario

Le ministère de la Santé (Ontario)

Les lignes directrices de l’Association de la santé et de la sécurité des services publics (financée par le ministère du Travail de l’Ontario)

Toutes directives relatives à la COVID-19 qui peuvent être publiées de temps à autre par l’Unité de santé publique locale pour la région où se trouvent les locaux.

Le preneur de licence reconnaît avoir examiné attentivement les Lignes directrices et en connaître les exigences applicables à son utilisation proposée des locaux, y compris, sans limitation, les dispositions applicables de celles-ci relatives à :

- un examen quotidien approprié de tous les employés, bénévoles et participants;

- les exigences pour les employés, les bénévoles et les participants de déclarer eux-mêmes les symptômes liés à la COVID-19;

- l’éducation des employés, des bénévoles et des participants sur l’utilisation, les soins et les limitations de l’Équipement de protection individuelle (EPI);

- la fourniture en tout temps d’un désinfectant pour les mains à base d’alcool ou de savon et d’eau à l’entrée des locaux;

- limiter le nombre total d’employés, de bénévoles et de participants présents sur les lieux à tout moment; et

- la conception de tous les programmes pour tenir compte de la distanciation physique appropriée.

6. UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT DANS LES LOCAUX

Le preneur de licence ne recevra pas la permission d’utiliser tout équipement ou accessoire appartenant à la paroisse et situé dans les locaux avant d’obtenir le consentement écrit préalable de la part de la paroisse. Le preneur de licence ne recevra pas non plus la permission d’entreposer son propre équipement ou tout autre équipement dans les locaux avant d’obtenir le consentement écrit préalable de la part de la paroisse.

7. DÉPÔT DE GARANTIE – LETTRE DE CRÉDIT (SUPPRIMER SI INAPPLICABLE)

Le preneur de licence doit fournir une lettre de crédit irrévocable provenant d’une banque à charte canadienne (ou alors un cautionnement en espèces) au nom du diocèse et pour un montant se chiffrant à ______________ dollars ( $) afin d’assurer la conformité aux modalités du présent contrat de concession de licence, laquelle lettre de crédit arrivera à échéance à une date correspondant à une période de trente (30) jours suivant l’échéance de la durée de la présente licence, à moins qu’elle ne soit utilisée par le diocèse afin de remplir toute obligation du preneur de licence décrite aux présentes. Tout cautionnement en espèces sera remis par le diocèse immédiatement après l’expiration de la licence. Cependant, le cautionnement fait l’objet d’une déduction de tout montant ou de tous les montants requis afin de remplir les obligations du preneur de licence décrites aux présentes.

8. NON-TRANSFERABILITÉ DE LA LICENCE

Le preneur de licence reconnaît expressément que la présente licence n’est pas transférable et que le preneur de licence n’a aucun droit d’attribuer la présente licence, ni aucun des droits et intérêts décrits aux présentes, à une autre partie.

9. AUCUNE LOCATION ATTRIBUÉE

Le preneur de licence reconnaît également qu’aucune location entre lui-même et la paroisse ou le diocèse n’est convenue en vertu du présent contrat de concession de licence.

10. PANNEAUX

Tout panneau que le preneur de licence désire afficher dans les locaux afin de diffuser les modalités d’utilisation du preneur de licence doit être spécifiquement approuvé, par écrit, de la part du curé de la paroisse, en vue de préciser tant la forme et le contenu que l’emplacement, laquelle approbation peut être raisonnablement suspendue à la discrétion du curé.

11. RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE (SUPPRIMER SI INAPPLICABLE)

Le preneur de licence, s’il se conforme aux modalités du présent contrat de concession de licence, et à la condition de remettre à la paroisse (au diocèse) un avis par écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours préalablement à l’expiration de la durée de la présente licence, sera autorisé à renouveler la présente licence, ce renouvellement étant assujetti au paragraphe 12 de la présente, pour une durée supplémentaire de ___________ conformément aux mêmes modalités décrites aux présentes à l’exception de tout autre droit de renouveler la présente licence et à l’exception des frais de licence qui doivent être conformes aux frais de licence standard en cours actuellement à la paroisse _______________ .

12. SUSPENSION DE LA LICENCE DE LA PART DE LA PAROISSE (Supprimer si inapplicable)

Dans l’éventualité où la paroisse (le diocèse) doit, à la discrétion du curé, celui-ci agissant raisonnablement en fonction des circonstances, annuler ou suspendre la licence, la paroisse (le diocèse) doit aviser le représentant du preneur de licence, tel que mentionné ci-dessus, d’une telle annulation ou d’une telle suspension au moins trois jours (3) précédant la date d’annulation ou de suspension, et le preneur de licence doit avoir droit à un remboursement ou à un rabais relatif à cette annulation ou à cette suspension. Un tel remboursement ou un tel rabais doit constituer l’unique compensation ou l’unique réparation et la seule responsabilité de la paroisse (du diocèse) dans l’éventualité d’une telle suspension.

13. RÉSILIATION DE LA PART DE LA PAROISSE

Nonobstant la durée de la licence décrite dans la section B ci-dessus, le preneur de licence reconnaît que la paroisse (le diocèse) se réserve le droit par les présentes d’annuler le présent contrat de concession de licence en tout temps et à la discrétion exclusive de la paroisse (du diocèse), y compris, et sans limitation, si, dans l’opinion de la paroisse (du diocèse), le preneur de licence est en infraction avec une obligation relative à la licence, (y compris, et sans limitation, toute violation de ses obligations en vertu des articles F (4) ou (5) ci-dessus),et le preneur de licence sera habilité à un remboursement ou à un rabais relatif à une partie due à la partie restante de la durée de la licence, dans l’opinion raisonnable de la paroisse (du diocèse). Un tel remboursement ou un tel rabais doit constituer l’unique compensation ou l’unique réparation et la seule responsabilité de la paroisse (du diocèse) dans l’éventualité d’une telle résiliation.

G. RÈGLES, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES

1. Les trottoirs, les allées, les zones de stationnement, les voies d’entrée, les sorties d’incendie et les escaliers du bâtiment, le cas échéant, ne doivent pas être obstrués par le preneur de licence, ou utilisés par ce dernier autrement que pour entrer et sortir des locaux. Le preneur de licence ne doit pas mettre, ou permettre que l’on mette, dans les locaux ou dans le bâtiment du papier de rebut, de la poussière, des déchets, des ordures ou tout ce qui peut rendre le bâtiment ou les locaux malpropres ou en désordre.

2. Les toilettes et toutes les autres installations sanitaires ne doivent pas être utilisées d’aucune autre façon que celle pour laquelle elles ont été construites, et aucun balayure, ordure, chiffon, cendre ou toute autre substance ne doit y être jeté. Tout dommage découlant d’un abus de la part du preneur de licence, ou de ses agents, domestiques et employés, relève de la responsabilité du preneur de licence. Le preneur de licence ne doit pas laisser couler l’eau sans l’utiliser et ne doit pas endommager toute partie du bâtiment.

3. Aucun preneur de licence ne doit procéder à une action, ou permettre une telle action, qui augmente le risque d’incendie ni apporter ou entreposer quoi que ce soit dans les locaux qui risque, de quelque façon que ce soit, d’augmenter les risques d’incendie, d’obstruer ou de porter atteinte aux droits d’autres preneurs de licence, ou de la paroisse, de violer les lois relatives à la prévention des incendies, de contrevenir aux règlements de tout service d’incendie ou de tout conseil de santé et de diverger des prescriptions de telles lois ou de tels règlements.

4. Le preneur de licence, ses employés ou ses domestiques ne doivent pas déranger les autres preneurs de licence, la paroisse, ou les parties faisant affaire avec ces derniers.

5. Le preneur de licence ne doit pas jouer, ou permettre l’on ne joue, d’instruments de musique ou d’instruments produisant des sons à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux et qui peuvent être entendus à l’extérieur des locaux, ou qui peuvent être considérés nuisibles à d’autre preneurs de licence du bâtiment ou de la paroisse.

6. Personne ne peut utiliser une quelconque partie du bâtiment ou des locaux comme domicile ou comme lieu où dormir ou pour entreposer tout effet ou article personnel autre que ceux nécessaires au déroulement des activités.

7. Tous les preneurs de licence doivent porter une attention stricte afin de ne pas laisser les portes ou les fenêtres ouvertes de manière à laisser entrer la pluie ou la neige ou en vue d’entraver le bon fonctionnement du système de chauffage du bâtiment. Tout préjudice ou dommage causé aux locaux, au bâtiment ou à ses parties communes, à son mobilier, à son système de chauffage ou à tout autre appareil électroménager ou à tout autre preneur de licence en raison de fenêtres ou de portes laissées ouvertes de manière à laisser entrer la pluie ou encore en vue d’entraver ou de négliger le système de chauffage du bâtiment ou, à cause du preneur de licence ou d’une autre personne ou domestique faisant l’objet du présent contrat devra être remédié par le preneur de licence de tels locaux où s’est produit la négligence, l’immixtion ou l’action fautive.

8. Les preneurs de licence respectifs ont la responsabilité d’aider et de collaborer avec la paroisse afin de prévenir les risques de dommages sur les lieux des locaux qui leur ont été attribués.

9. Aucune huile inflammable ou une autre matière inflammable, dangereuse ou explosive ne doit être conservée, ou autorisée à être conservée, dans les locaux désignés.

10. Le stationnement de véhicules doit être assujetti à une réglementation raisonnable de la paroisse, le cas échéant.

11. Le preneur de licence ne doit pas marquer, peindre, perforer ou endommager de quelque façon que ce soit les murs, les plafonds, les cloisons, les planchers ou toute autre partie des locaux ou du bâtiment, à l’exception d’un consentement écrit préalable de la part du diocèse, le cas échéant.

12. Le preneur de licence accepte de rendre, à l’échéance de la licence, toutes les clés, le cas échéant, des locaux décrits dans la présente.

13. Tous les serrures, toutes les vitres et tous les parements sur ou au-dessus des portes et des fenêtres des locaux doivent demeurer intacts et, dans l’éventualité où une partie de ceux-ci ne se brise, ladite partie doit être remplacée ou réparée sous la supervision et l’approbation de la paroisse, et le coût d’éventuels remplacements ou de réparations doit être défrayé par le preneur de licence.

14. Il est interdit de monter sur le toit du bâtiment, tout personne contrevenant à cette règle le fait à ses propres risques.

15. Aucun preneur de licence n’a le droit de cuisiner ou de faire fonctionner des appareils de cuisson, excepté pour la partie du bâtiment détenant une licence à ces fins.

16. Lorsque le preneur de licence quitte les locaux, il doit les remettre dans un état qui convient à la paroisse ou au service de nettoyage et d’entretien de la paroisse, le cas échéant.

17. Le preneur de licence doit, sur demande, fournir à la paroisse les noms des personnes, le cas échéant, habilitées à représenter le preneur de licence relativement à des questions concernant la licence et les locaux ou autorisées à pénétrer dans les locaux hors des heures normales d’ouverture des bureaux. La paroisse peut refuser l’accès aux locaux ou au bâtiment à toute personne, y compris le preneur de licence, hors des heures normales d’ouverture des bureaux ou des heures indiquées au paragraphe B de la présente licence.

18. La paroisse se réserve le droit de ne plus permettre, ou de restreindre, l’utilisation des zones de stationnement du bâtiment le cas échéant, en fonction des besoins de la paroisse.

19. La paroisse aura le droit de formuler des règles et des règlements raisonnables supplémentaires jugés nécessaires à la sécurité, à l’entretien, à la propreté et à l’apparence du bâtiment et de ses locaux et pour la préservation de l’ordre de ceux-ci. Ces règles doivent être respectées et observées par le preneur de licence, ses employés et ses domestiques. La paroisse peut, le cas échéant, prévoir une dérogation à de telles règles et à de tels règlements appliqués par un preneur de licence particulier et elle n’est pas responsable envers celui-ci relativement à toute violation par d’autres preneurs de licence.

N:\litigate\plauwers\OCCB\Church Facilities\Licence Agreement NO 4.doc