CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour domaine d’application l’ensemble des prestations que le prestataire doit fournir au client. Les conditions générales de vente présentes sont conclues entre notre association dénommée « UIMM AUVERGNE Services » déclarée pour son activité de formation sous le numéro (en cours) et l’entreprise accédant à nos prestations.
Article 2 – Définition
Chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir:
• « Prestataire » : UIMM AUVERGNE Services
• « Client » : entreprise accédant aux prestations
• « Contrat » : ensemble de documents qui forme le plein et entier accord des parties (convention de formation, contrat de prestation, bon de commande) ;
• « Prestation » : ensemble de prestations que le prestataire réalise, selon le choix du client figurant dans le contrat de prestation ou convention de formation.
Article 3 – Documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente ainsi que, le cas échéant, le contrat de prestations et/ ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.
Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente ou contrat de prestations précisent ou complètent les présentes conditions générales de ventes. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente ou contrat de prestations et les présentes conditions générales de ventes, les dispositions des conditions particulières de vente ou contrat de prestations priment.
Le prestataire peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve.
Article 4 – Objet de la demande
Les prestations délivrées par le prestataire sont réalisées conformément à la commande du client. Le contenu de l’action ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans une proposition remise au client, cette proposition valant offre de prestation.
Article 5 – Durée
La demande d’accès à l’offre de prestation de l’UIMM AUVERGNE Services est avérée dès lors que le client a retourné son bulletin d’inscription à l’action ou l’a signifiée par la conclusion d’un contrat.
Certains évènements peuvent donner lieu à une révision de la durée de la prestation, à savoir :
• le non-respect par le client de ses obligations ;
• des modifications de l'environnement de prestation ;
• des difficultés non prévues lors de la conclusion du présent contrat.
Toute modification des délais d'exécution des prestations devra être acceptée par les deux parties dans un avenant.
Article 6 – Modalités d'exécution des prestations
6.1 Conditions et environnement de travail
Le choix des moyens les plus appropriés au bon déroulement de la mission est laissé à la discrétion du prestataire.
Si le personnel du prestataire est amené à exécuter des travaux dans les locaux du client, il doit se conformer aux horaires de travail en vigueur, au règlement intérieur et aux règles d'hygiène et de sécurité.
Le client s’engage à remettre tous les documents se rapportant à la réglementation interne ci-dessus évoquée au prestataire afin que ce dernier puisse informer son personnel de ces obligations.
6.2 Obligations du prestataire
Le prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l'art de sa profession et utilise ses propres méthodes de travail (approche méthodologique, méthodes d'analyse, de conception etc.).
Il est tenu à une obligation de conseil dans l'appréciation des besoins du client et s'engage à ce titre à répondre à toute demande d'information de la part du client (conseils relatifs aux besoins
exprimés, mise en garde sur les orientations et choix relevant de sa compétence).
Il veillera notamment à communiquer au client toute information pertinente dont il aura connaissance (y compris toute difficulté ou problème existant ou potentiel pouvant affecter la mise en œuvre des prestations) et dont le client devrait être informé afin d'être en mesure de prendre, de manière éclairée, toute décision nécessaire et en temps utile.
Le prestataire s'abstient de toute ingérence dans le fonctionnement de l'entreprise notamment en observant la neutralité la plus grande vis-à-vis du personnel de cette dernière. Le prestataire certifie sur l'honneur que les personnels qui exécuteront les prestations seront employés régulièrement au regard des dispositions de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, du Code du travail.
Sauf cas particulier, au plus tard dans les 7 jours précédant l’action, un document relatif à l’organisation de la prestation (dates, horaires et lieux) est communiqué au client, à charge pour lui d’en avertir les participants.
Au terme de l’action de formation, le prestataire émet une attestation de formation et l’adresse au client.
6.3 Obligations de collaboration
Les parties s'engagent à collaborer étroitement en vue de la bonne exécution de la prestation et à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires et utiles, pour permettre à l'autre partie de respecter ses propres obligations.
Particulièrement, les parties s'engagent à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'informations émanant de l'autre. Cette réponse doit être complète et détaillée, afin de permettre à la partie concernée d'en faire le meilleur usage possible, dans l'intérêt de l'autre.
6.4 Modifications
Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant.
Article 7 – Nature de l’engagement
L’acceptation expresse ou implicite de la proposition de l’action par le client vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause de conditions générales du client ne pourra être opposée au prestataire sauf s’il l’a expressément acceptée.
Article 8 - Modalités financières
Les prix s'entendent en euros et hors taxes. Les factures tiennent compte des dispositions fiscales et sociales françaises et européennes. Les éventuels frais non prévus dans le cadre du présent contrat et nécessaires à son exécution (déplacement, fournitures, documentation etc.) sont facturés en sus avec l'accord du client. Le prestataire se réserve le droit de demander un acompte au client.
Chaque facture est payable sans escompte 30 jours date de facture, sauf accord préalable avec le demandeur.
Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, toute somme non payée conformément à l’échéance et aux conditions fixées, sera majorée d’intérêts de retard calculés mensuellement au taux d’une fois et demie le taux légal en vigueur. Ces intérêts seront calculés à compter de la date de la mise en demeure. Une indemnité forfaitaire pour frais de mise en recouvrement est due conformément à la loi.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Cas général : S’agissant de prestation de conseil, le client acquiert la propriété des travaux réalisés au fur et à mesure de leur élaboration. En cas d'interruption du présent contrat, et ce, quelle qu'en soit la cause, le client prendra les travaux en leur état d'achèvement.
Le prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations qui pourraient être portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de la prestation objet du contrat.
Le présent contrat n'empêchera pas le prestataire d'utiliser les enseignements et le savoir-faire tirés de l'exécution des prestations. Cas particulier : Concernant les prestations de formation et les partenariats avec des prescripteurs ou financeurs le prestataire conserve la propriété intellectuelle pleine
et entière de tous les travaux et supports réalisés. En conséquence, le prestataire est en droit d'utiliser les enseignements, les supports, travaux et savoir-faire tirés de l'exécution des prestations, dans toute autre intervention, auprès de tout autre client ou partenaire, à sa convenance, y compris à l’identique, sans que le client puisse s’y opposer.
A l’inverse, le client s’interdit d’utiliser ces supports et travaux sans l’accord du prestataire.
Article 10 - Confidentialité
Cas général : S’agissant de prestation de conseil, le prestataire s'engage à ce que les informations, études, données et/ou documents communiqués par le client et d'une manière générale toutes informations relatives au savoir-faire et aux contraintes du métier du client dont aurait pu avoir connaissance le prestataire restent strictement confidentielles. En conséquence, le prestataire s'engage expressément :
• à respecter le caractère confidentiel de ces informations et/ou documents ;
• à prendre toutes mesures utiles pour empêcher la divulgation volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses collaborateurs concernés par la mission, objet du présent contrat ;
• à n'utiliser ces informations et/ou documents que dans le cadre de la réalisation du présent contrat ;
• à n'effectuer aucune duplication, de quelque nature que ce soit des informations et/ou documents confidentiels. Si toutefois des copies étaient nécessaires à la bonne exécution du contrat, elles seraient fournies par le client sur demande du prestataire ;
• à ne pas communiquer à qui que ce soit le fait d'avoir eu accès à des informations et données confidentielles ou d'avoir étudié tout ou partie de ces informations et données confidentielles
;
• à ne pas sortir des documents internes à l'entreprise et/ou documents propriété du Client sans l'accord explicite de ce dernier ;
• à ne divulguer à qui que ce soit, pendant ou après l'exécution du présent contrat de prestation, aucune des études, analyses, bilans, recommandations, ... effectués pour le compte du client ;
• à conserver la plus entière discrétion sur l'activité du client, de ses prospects et clients et ne divulguer aucun des chiffres, méthodes, techniques, savoir-faire de toutes ces entreprises ;
• à ne jamais exploiter ou faire exploiter les informations confidentielles définies ci-dessus, hors du cadre de la mission ;
• à restituer suite à l'expiration contrat de prestation, tous les documents ou matériels mis à sa disposition, quel qu'en soit le support et la nature appartenant au client ou à l'un de ses prospects et/ou clients ;
• à exiger de la part de ses conseils extérieurs un engagement de confidentialité comprenant au moins des obligations identiques dans la lettre et dans l'esprit de celles développées au présent contrat.
L'obligation de confidentialité ne sera toutefois pas applicable :
• aux informations se trouvant dans le domaine public préalablement à leur communication ou devenant accessibles au public autrement que par un manquement du Prestataire à ses obligations ;
• aux informations dont chaque partie peut apporter la preuve datée, qu'elle les ait possédées préalablement à la communication de ces mêmes informations dans le cadre du présent accord.
Il est rappelé que les dispositions du présent paragraphe s'appliquent pendant l'exécution de la mission du prestataire et se poursuivront sans limitation de durée à compter de la fin du contrat de prestation.
Cas particulier : Concernant les partenariats avec des prescripteurs ou financeurs, le prestataire s’engage à respecter les obligations de confidentialité décrites ci-dessus à l’égard du client final (entreprise utilisatrice).
Il s’oblige également à respecter à l’égard des partenaires la confidentialité des informations listées comme telles dans les conditions particulières, ou définies comme confidentielles ultérieurement.
Article 11 - Responsabilités et assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l'exécution du contrat auprès d'une compagnie française notoirement solvable. A cet égard, le prestataire s'engage à communiquer au client, sur simple demande de ceux-ci, l'attestation correspondante. Le prestataire s'engage également à régler toutes les primes d'assurance tout au long de l'exécution du contrat.
Les parties conviennent que la responsabilité du prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée.
D'un commun accord entre les parties, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour les dommages indirects tels que les préjudices commerciaux, pertes d'exploitation, manque à gagner et les dommages survenus dans le cadre de ses prestations aux fichiers, données, programmes ou tout autre document manuel ou informatisé du client.
En cas de problème portant sur la qualité du travail réalisé, le prestataire s'engage à retraiter les éléments objet du problème.
Le prestataire n'est pas responsable des retards ou empêchements apportés à l'exécution du contrat en raison d'informations inexactes ou incomplètes ou de tout autre élément dont le client est responsable.
Il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de reconnaissance de responsabilité du prestataire au titre du contrat, le montant des dommages et intérêts auquel le prestataire pourrait être condamné ne sauraient excéder la moitié des sommes payées par le client pour la prestation ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité du prestataire.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du présent contrat, si un tel manquement résulte d'événements extérieurs à leur volonté, et plus généralement, de tout autre évènement imprévisible et extérieur consécutif de la force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.
La partie affectée dans l'exécution de ses obligations par la survenance d'un cas de force majeure doit immédiatement en avertir l'autre partie. Les parties s'efforcent alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de l'événement au delà d'un mois, le contrat pourra être rompu par la partie la plus diligente, sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre par l'autre partie.
Le prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée contrat.
Article 12 - Annulation ou report
En cas d’annulation par le client dans les 7 jours qui précèdent une formation, l’acompte éventuel prévu à l’article 8 restera dû par le client.
Certaines circonstances peuvent entraîner de la part du prestataire soit l’annulation soit le report d’une action de formation ou prestation, notamment pour des raisons pédagogiques, de cas de force majeure ou de nombre insuffisant d’inscrits.
Dans ce cas, les clients en sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début de l’action de formation ou de la prestation et ne peuvent donc prétendre à une quelconque indemnisation.
Pour autant, le prestataire s’engage à reprendre contact rapidement avec les clients pour leur proposer de nouvelles dates de réalisation.
Article 13 - Attribution de juridiction
Si un différend survenait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceraient de le régler à l'amiable préalablement à toute action juridique.
Ce contrat est régi par la loi Française. Tous litiges se rapportant à la souscription, la validité, l’interprétation ou l'exécution du présent contrat ou de ses suites seront de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du prestataire.