ACTE DE CAUTIONNEMENT

EN CAS DE COLOCATION > Location vide ou meublée

Texte à reproduire intégralement de la main de la caution sous peine de nullité (Art. 22-1, Loi du 6 juillet 1989 modifiée) :

« Après avoir reçu toute information sur la nature et l’étendue des obligations que je contracte, je soussigné(e), ___________________ nom prénom, date et lieu de naissance du garant, demeurant ___________________ adresse complète du garant.

Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, tous intérêts et toutes indemnités, observation faite que la présente énumération est purement indicative et non limitative, dus par M. ___________________ nom, prénom du colocataire à M. ___________________ nom, prénom du propriétaire, son Bailleur, en vertu du bail qui lui (leur) a été consenti pour une durée de ___________________ durée du bail à compter du ___________________ date d’effet du bail (format JJ/MM/AAAA) pour les locaux situés ___________________ adresse du bien loué, bail dont j’ai pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.

Déclare avoir noté que le montant initial du loyer, des provisions sur charges et taxes s’élèvent :

Mensuellement à : ___________________ montant en chiffres €, soit ___________________ montant en lettres euros

Annuellement à : ___________________ montant en chiffres €, soit ___________________ montant en lettres euros, payables chaque mois à terme d'avance. Le loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE et dont la dernière valeur de l’indice de référence des loyers (IRL) connue à la date de la signature du présent engagement est celle du ___________________ trimestre-année de référence soit ___________________ valeur IRL en €.

Ce bail pouvant être renouvelé ou reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l’article 1740 du Code Civil jusqu’à l’extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé ou reconduit tacitement trois fois pour la même durée, soit jusqu’au ___________________ date de fin du cautionnement.

Le présent acte de cautionnement prendra fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré par ___________________ nom, prénom du colocataire si un nouveau colocataire figure au bail.

A défaut, l’engagement de cautionnement s’éteindra au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet de son congé.

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

L'engagement de la caution pourra être mis en jeu par le Bailleur par tout moyen à sa convenance et je m'engage à régler à la première réquisition toute somme non payée par ___________________ M. nom, prénom du ou des locataires.

Je m'engage à signaler tout changement de domicile au Bailleur. En cas de mutation à titre onéreux ou gratuit de l'immeuble objet du présent engagement de caution, ce dernier se poursuivra de plein droit au bénéfice du nouveau Bailleur dans tous ces termes et conditions, le nouveau Bailleur devant toutefois me notifier la mutation intervenue ».

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Fait à ___________________le ______/______/_______

En ___________________ exemplaires.

Signature de la caution, précédée de la mention « bon pour caution »

PARAPHES

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