PARTICULIERS

PARTICULIERS

Addendum

à la Convention de Compte et de

Services Particuliers

Conditions Particulières

à compter du 1er août 2023

La Principauté de Monaco, État indépendant, applique une législation spécifique dérogeant sur plusieurs thèmes à la législation française qui, régit les conditions générales de la Convention de compte et de services particuliers publiées par Société Générale S.A., ci-après les Conditions Générales ou la Convention.

En ouvrant ou en transférant un compte dans les livres d’une agence de SG Monaco, le Client accepte les dispositions spécifiques de la législation monégasque applicables à la présente relation contractuelle.

Le présent Addendum est uniquement destiné aux Clients ayant ouvert ou transféré un compte dans une des agences de SG Monaco. Il est ci-après dénommé Addendum ou Conditions Particulières.

Lorsque le compte est ouvert ou transféré dans les livres d’une agence établie en Principauté de Monaco, les dispositions contractuelles prévues aux articles mentionnés ci-après constituent des conditions spéciales qui remplacent ou modifient ceux qui s’appliquent dans les Conditions Générales en vigueur pour les comptes ouverts dans les agences françaises de Société Générale S.A.

Lorsque des dispositions ci-après contredisent des dispositions des Conditions Générales, celles du présent Addendum prévalent.

Les titres et paragraphes suivants ne mentionnent que les dispositions des Conditions Générales qui sont modifiées.

Le présent Addendum est disponible uniquement dans les agences de SG Monaco.

En ouvrant ou en transférant un compte dans une agence de SG Monaco, le Client accepte que la politique tarifaire établie pour les services rendus à Monaco puisse différer de celle de la France.

Préambule

[...]

I. Simplifier vos opérations

A - Le compte

[…]

1. 5. Instruments et services de paiement

[...]

b) Les chèques

Le texte des Conditions Générales en vigueur pour les comptes ouverts dans les agences françaises de Société Générale S.A. demeure inchangé et s’applique. Toutefois, la législation monégasque en matière de chèque prévoit des sanctions pénales en cas d’émission de chèque sans provision.

Les dispositions légales françaises en matière de chèque, notamment celle du Code Monétaire et Financier ne s’appliquent pas en Principauté de Monaco ce que le Client accepte en ouvrant son compte dans une agence de SG Monaco.

[…]

II. Gérer vos comptes 24H/24

A - Internet – Services Mobiles – Centre de Relation Client

Services de consultation et de gestion de comptes sur Internet, Internet

Mobile, Application Mobile et par téléphone. Conditions générales sur demande auprès de votre agence ou sur internet : xxxxxxxxxxxx.xx.xx.

En raison des obligations de secret professionnel applicables en Principauté de Monaco et en France, les opérateurs à distance et les systèmes informatiques installés en France ne peuvent avoir accès à la totalité des données concernant les comptes ouverts dans une agence de SG Monaco.

En conséquence, les services de consultation et de gestion des comptes par téléphone ne peuvent être accessibles.

Le Client dispose toutefois des services de consultation et de gestion des comptes par Internet, Internet Mobile, Application Mobile.

En ouvrant un compte dans une agence SG Monaco, le Client accepte de ne disposer que d’une version allégée et simplifiée de ce service et accepte que la Banque n’ait qu’une obligation de moyen en la matière.

B - Vos opérations d’assurance par téléphone

Le texte des Conditions Générales en vigueur pour les comptes ouverts

dans les agences françaises de Société Générale S.A. demeure inchangé et s’applique.

Toutefois la Banque rappelle les circonstances suivantes :

En raison des obligations de secret professionnel applicables en Principauté de Monaco et en France, les opérateurs à distance et les systèmes informatiques installés en France ne peuvent avoir accès à la totalité des données concernant les comptes ouverts dans une agence de SG Monaco.

En ouvrant un compte dans une agence de SG Monaco, le Client accepte de ne disposer que d’une version allégée et simplifiée de ce service et accepte que la Banque n’ait qu’une obligation de moyen en la matière.

[...]

III. Optimiser votre budget

[…]

IV. Dispositions diverses

A - Lutte contre le blanchiment des capitaux, financement du terrorisme, et

respect des sanctions financières internationales

2. 1. Obligations de mise en œuvre de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle avant toute entrée en relation d’affaires

[…]

3. 2. Obligation de connaissance client pendant toute la durée de la relation d’affaires

[…]

4. 3. Surveillance des opérations pendant toute la durée de la relation d’affaires

SG Monaco est tenue d’exercer sur la relation d’affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen des opérations effectuées, en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a de son Client, ainsi que, le cas échéant, du mandataire, des dirigeants et associés, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires.

Le Client, ainsi que, le cas échéant, le mandataire, les dirigeants et associés, ou le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires et la Banque s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Principauté de Monaco, notamment les dispositions de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 et de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 ainsi que tout texte les modifiant ou les remplaçant, ayant pour objet de sanctionner le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Ainsi, SG Monaco examinera la conformité des transactions quant à l’origine ou la destination des fonds, à l’objet et la nature de la transaction ou l’identité de la personne qui en bénéficie de manière à vérifier qu’elles sont cohérentes par rapport aux informations fournies par le Client, ainsi que, le cas échéant, par le mandataire, les dirigeants et associés, ou le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires sur son arrière-plan socio-économique, ses activités commerciales, ses revenus et sa situation patrimoniale.

À cette fin, la Banque pourra :

– Exiger de la part du Client, ainsi que, le cas échéant, du mandataire, des dirigeants et associés, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires des informations complémentaires permettant de justifier toute opération particulièrement susceptible d’être liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à la corruption, de par sa nature ou de par son caractère complexe ou inhabituel au regard des activités du Client ou de par l’absence de justification économique ou d’objet licite apparent ;

– Mettre en œuvre des mesures spécifiques sur les mouvements (retraits et dépôts) d’espèces, de métaux précieux, de pierres précieuses ou de toute matière première ;

– Refuser d’enregistrer toutes opérations qui lui paraîtront suspectes,

– Déclarer toutes opérations qui lui paraîtront suspectes.

Le Client, son représentant légal ainsi que, le cas échéant, le mandataire, les dirigeants et associés ou le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires s’engagent à donner à la Banque toutes informations utiles et tous justificatifs sur le contexte de ces opérations afin de respecter les obligations légales précitées.

À défaut, SG Monaco se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction et de rompre la relation.

Le Client accepte que SG Monaco, échange les données nominatives le concernant et les informations relatives à ses opérations avec les autres services conformités du Groupe Société Générale, afin de renforcer les examens précités.

Le Client accepte également que SG Monaco confie aux services conformités du Groupe Société Générale les opérations de collecte et d’analyse des éléments de connaissance du Client dit « KYC ».

5. 4. Sanctions financières internationales

Les dispositions du paragraphe des Conditions Générales s’appliquent intégralement.

SG Monaco devra également se conformer aux exigences réglementaires monégasques, notamment aux sanctions imposées par le gouvernement de la Principauté de Monaco, plus particulièrement par la Direction du Budget et du Trésor.

B - Secret bancaire

La législation monégasque notamment l’Ordonnance souveraine n° 3.021 du 26 novembre 2010 prévoit que les établissements de crédits installés en Principauté de Monaco sont soumis aux dispositions de l’Article L511- 33 du Code Monétaire et Financier français, qui impose une obligation de confidentialité relative aux informations collectées par SG Monaco dans le cadre de son activité commerciale et de ses relations d’affaires.

Conformément à la législation bancaire en vigueur, SG Monaco est donc tenue au secret professionnel et obligation légale est faite à son personnel, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues à l’Article 308 du code pénal monégasque, de ne pas révéler les informations confidentielles dont il peut avoir connaissance.

Ce secret peut être levé à la demande expresse du Client ou avec son autorisation expresse au cas par cas, ou, conformément à la législation monégasque et aux conventions internationales, notamment à la demande de l’Administration monégasque en matière fiscale ou douanière, du juge pénal, des autorités de tutelles telles que la Commission de Contrôle des Activités Financières et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.), ainsi que du Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (S.I.C.C.FIN.).

En application des accords internationaux, signés par la Principauté de Monaco, le Client autorise la Banque à transmettre son identité et ses informations détenues par la Banque en relation avec le compte, sur demande valablement formée, aux autorités étrangères compétentes, notamment fiscales. La Banque n’encourt aucune responsabilité pour les dommages que le Client pourrait subir en raison de son statut juridique ou fiscal, ou du non-respect de ses obligations en la matière.

De plus, dans le cadre de l’application de la réglementation de l’Union Européenne, particulièrement de la directive n°2014/65/CE dite « MIFID II » et du règlement 600/2014 dit « MIFIR », sur les Marchés d’Instruments Financiers (M.I.F.) et de toutes réglementations l’appliquant ou la modifiant, le Client autorise SG Monaco à transmettre le détail des opérations sur ses actifs financiers qu’il effectuera à l’Autorité des Marchés Financiers français.

Lorsque le Client a aussi ouvert un compte dans les livres de la Société Générale Private Banking (Monaco) S.A.M. (ci-après SGPB Monaco), il autorise SG Monaco à partager avec SGPB Monaco les informations et la documentation le concernant, couvertes par le secret professionnel, et ainsi à communiquer à SGPB Monaco :

– Toute la documentation juridique nécessaire à l’ouverture d’un compte auprès de l’une ou l’autre Banque ;

– Toute documentation juridique complémentaire nécessaire à la mise à jour de son dossier administratif conservé auprès de l’une ou l’autre Banque ;

– Tout justificatif relatif aux opérations passées sur ses comptes ouverts dans les livres de l’une ou l’autre Banque ;

– L’ensemble des informations relatives aux structures sociétaires patrimoniales ou autres, dont il est le bénéficiaire économique et/ou le représentant légal, et pour lesquelles il est dûment autorisé à transmettre les renseignements y afférents1.

Conformément à la législation monégasque, SG Monaco est autorisée à partager le secret bancaire à des fins de gestion de la relation bancaire au bénéfice des personnes morales du Groupe Société Générale, ainsi que de ses prestataires de services, ou à des tiers lors d’opérations de crédit, sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit, ou en cas de cessions ou de transferts de créances ou de contrats.

En outre pour les besoins de gestion de la relation bancaire, le Client autorise d’ores et déjà la Banque à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la présente Convention, de son exécution, de sa mise à jour ou de ses avenants éventuels, à des tiers pour les cas qui ne sont pas prévus ci- dessus.

Au surplus, le Client autorise SG Monaco à communiquer toutes informations nécessaires concernant leur relation, aux personnes morales de son Groupe, hors de la Principauté de Monaco et à des tiers uniquement pour des besoins d’administration ou de gestion de(s) compte(s), ou de traitement opérationnel des transactions réalisées sur le(s) compte(s), notamment afin d’examiner la conformité des opérations, de lutter contre le blanchiment de capitaux et de lutter contre le terrorisme, ainsi que d’examiner le profil du risque financier.

Le Client autorise aussi SG Monaco à communiquer toutes informations nécessaires pour l’exécution des services concernant la Convention et l’Addendum à des sous-traitants ainsi qu’à ses courtiers et assureurs.

C - Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique

1. Données personnelles

Dans le cadre de la présente Convention, SG Monaco est conduite à recueillir et traiter, de manière automatisée ou non, des données et informations nominatives dans le cadre de la gestion de la relation bancaire, conformément à la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée, relative à la protection des informations et à l’ordonnance souveraine n° 2.230, fixant les modalités d’application de cette loi, ainsi que toute législation modifiant ces textes.

À ce titre, SG Monaco tient à la disposition de ses Clients la liste des traitements exploitant des données nominatives, conformément et dans le respect de l’Article 14 de la loi monégasque n° 1.165 modifiée susmentionnée.

Les données à caractère personnel du Client ainsi que, le cas échéant, de son mandataire, de ses dirigeants et associés, s’il est une personne morale, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires pourront être conservées pour une durée maximale de 10 (dix) ans pour les traitements qui ont, notamment, les finalités suivantes :

– La gestion de la relation bancaire, du (des) compte(s) et/ou des produits et services souscrits, y compris au moyen d’études marketing et statistiques permettant le pilotage du contrat au travers des données collectées pour le contrat, ou avec d’autres données permettant, par la détermination de profil du Client, d’assurer la sécurité et la fiabilité du service. Dans ce dernier cas le Client peut s’opposer au traitement ; Le délai court à compter de la fin de la relation commerciale, ou, le cas échéant, de la fin du recouvrement.

– La réalisation d’études statistiques et patrimoniales, le délai court en

fonction de la nature de l’étude effectuée et à compter de cette dernière.

– Le traitement des réclamations, à compter de la clôture du dossier de réclamation.

– La lutte contre la fraude, à compter de la clôture du dossier de fraude.

– L’exécution des ordres et transactions du Client, notamment dans le cadre de la mise en commun de moyens et services au sein du Groupe Société Générale (notamment en France et au Luxembourg), à compter de l’exécution de l’ordre.

Par ailleurs, SG Monaco opère les traitements qui ont, entre autres pour

finalités :

– La gestion, l’étude et l’octroi de crédits, la sélection des risques ;

– Les données à caractère personnel du Client pourront être conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans au-delà de la durée du crédit ou pour une durée de six (6) mois à compter de la notification de la décision de la Banque si le crédit n’est pas consenti.

– Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiements internationaux), de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de lutte contre la criminalité et la délinquance financière, particulièrement les abus ou manipulation de marchés ;

Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans après la fin de la relation d’affaires.

– Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en

matière de détermination du statut fiscal ;

Afin de respecter les obligations prévues par la législation monégasque, notamment les lois n°1.437 et 1.438 du 16 décembre 2016 ainsi que les accords internationaux d’échange automatique d’informations en matière fiscale, SG Monaco peut être amenée à transmettre des informations personnelles du titulaire de compte et des informations concernant son ou ses compte(s) financiers à l’administration monégasque, laquelle peut échanger ces informations avec les autorités fiscales du/des pays dans lequel/lesquels le titulaire serait résident fiscal. La durée de conservation des informations nominatives du Client en matière fiscale est de cinq (5) ans à compter de la date de la déclaration à la Direction des Services Fiscaux.

La durée de conservation des informations nominatives des traitements dans le cadre du Foreign Account Tax Compliance Act (abrégé FATCA) est jusqu’à la fin de la sixième année civile suivant celle ayant donné lieu aux obligations déclaratives.

– Le recouvrement ou la cession de créances, gestion des incidents de

paiement ;

Les données à caractère personnel du Client pourront être conservées

pour une durée de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance.

– L’enregistrement des conversations et des communications avec ses Clients, quel que soit leur support (e-mails, fax, contre rendus des entretiens en tête à tête, entretiens téléphoniques, etc.), aux fins d’amélioration de l’accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires relatives aux marchés financiers, et de sécurité des transactions effectuées ;

Le Client s’engage également à fournir à première demande des Banques le procès-verbal d’assemblée générale pour chacune de ces sociétés ou décision en cas de fiducie

ou autre structure, autorisant : (i) la communication des informations les concernant entre les Banques, et (ii) la levée du secret professionnel afférant auxdites informations.

En fonction des cas visés par la réglementation, les données à caractère personnel du Client pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de leur enregistrement.

– La gestion et la supervision de la messagerie électronique professionnelle

utilisée à des fins de surveillance et de contrôle ;

Ces données seront conservées pour une durée de maximum trois (3) mois

après le départ du salarié de la Banque, le cas échéant.

– Les enregistrements par un système de vidéo-surveillance afin de garantir la protection des personnes et des biens au sein de la SG Monaco ;

La durée de conservation de ces données est d’un (1) mois.

– La prospection et la réalisation d’animations commerciales ;

Concernant d’éventuelles opérations de prospection commerciale et de campagnes publicitaires à destination des Clients, les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ;

Les données à caractère personnel relatives à un prospect non-client pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

– Tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, qui a fait l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude ou les impayés ;

Les données à caractère personnel relatives à un Client pourront être

conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier.

Les données à caractère personnel du Client ainsi que, le cas échéant, de son mandataire, de ses dirigeants et associés, s’il est une personne morale, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’Article 13 du code de commerce monégasque.

Le Client (ou son représentant légal ainsi que, le cas échéant, de son mandataire, de ses dirigeants et associés, s’il est une personne morale, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires) autorise la Banque à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la Convention, aux entités du Groupe Société Générale (notamment en France, Roumanie, Luxembourg, Inde) ainsi qu’à ses partenaires contractuels, courtiers et assureurs, sous-traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-dessus.

Au surplus, le Client autorise SG Monaco à communiquer toute information nécessaire concernant leur relation, aux personnes morales du Groupe Société Générale, hors de la Principauté de Monaco et à des tiers uniquement pour des besoins d’administration ou de gestion de(s) compte(s), ou de traitement opérationnel des transactions réalisées sur le(s) compte(s), notamment afin d’examiner la conformité des opérations, de lutter contre le blanchiment de capitaux et de lutter contre le terrorisme, ainsi que d’examiner le profil du risque financier.

Pour la circulation des données nominatives au sein du Groupe Société Générale, il convient de se référer à l’Article 23 ci-dessous.

Par ailleurs, en raison notamment de la dimension internationale du Groupe Société Générale et des mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi celle de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel hors la Principauté de Monaco, vers des pays non- membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne ou de la Principauté de Monaco.

Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Principauté de Monaco et la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données. À ce titre, SG Monaco met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de données à caractère personnel qui pourront également être communiquées, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans

le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et la détermination du statut fiscal.

Pour en savoir plus sur les instructions de virements transmises entre Banques par l’intermédiaire de réseaux internationaux sécurisés de télécommunications interbancaires, le Client pourra consulter la « Notice d’Information Swift » sur le site internet xxx.xx ou xxxxxxxxxxxx.xx.xx.

Conformément à la législation, notamment la réglementation dite SEPA (Single Euro Payments Area), le Client autorise la Banque à transmettre à la Banque du bénéficiaire d’un virement certaines des données personnelles nécessaires à l’opération.

Ces données personnelles peuvent également être communiquées à des entités publiques (ministères des finances ou autorités administratives indépendantes de la Principauté ou d’Etat tiers), notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme et la détermination du statut fiscal en vue du recouvrement des impôts et taxes.

Conformément aux Lois n°1.165 du 23 décembre 1993 sur la protection de données nominatives et n° 1.444 du 19 décembre 2016, vous avez un droit d’accès, de modification et d’opposition aux informations vous concernant. Toute personne concernée dispose aussi d’un droit d’effacement, de limitation du traitement ou d’oubli, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. Toute personne peut également s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ces données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour SG Monaco l’impossibilité de fournir certains produits ou services.

Ces personnes peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous pouvez exercer vos droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en vous adressant auprès de votre conseiller habituel ou par voie postale destinée au délégué à la protection des données personnelles de SG Monaco au 00 Xxxxxx xx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxx, ou par email à XXX-Xxxxxxxxxx-XXX@xxxxxx.xxx.

Vous disposez également d’un droit de recours selon le cas administratif ou judiciaire. Ainsi, vous pouvez saisir la Commission de Contrôle des Informations Nominatives située au 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXX, xxx.xxxx.xx, xxxx@xxxx.xx. Pour un recours judiciaire, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de la Principauté de Monaco sont compétentes.

Le Client s’engage à informer les Représentants ainsi que, le cas échéant, de son mandataire, de ses dirigeants et associés, s’il est une personne morale, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires concernés par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précèdent.

6. 2. Règles spécifiques au démarchage téléphonique

[…]

D - Agrément et contrôle de la Banque

SG Monaco est une succursale de Société Générale S.A., établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et habilité à fournir les opérations de banque présentées dans la présente Convention.

À ce titre, elle fournit des services de paiement.

La liste des prestataires de services de paiement est disponible sur le site Internet xxxx.xxxxxx-Xxxxxx.xx ou auprès de l’ACPR à l’adresse postale suivante :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – CS92459

75 436 Paris Cedex 09.

La Banque est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les domaines qui ne relèvent pas d’une autorité monégasque spécifique.

[…]

E – Procurations (tous comptes)

[…]

F – Instructions données par le client à

Société Générale

[…]

G - Conditions tarifaires

Les conditions générales de rémunération des services (commissions, frais) applicables au Client pour l’ensemble de ses opérations à Monaco, en France ou avec l’étranger sont indissociables de l’ensemble des autres stipulations de la Convention et de l’Addendum dont elles constituent une clause substantielle.

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent un incident de fonctionnement font l’objet d’une facturation.

SG Monaco rappelle que les conditions tarifaires applicables dans les agences de la Principauté de Monaco peuvent différer de celles prévues dans la brochure « Conditions appliquées aux opérations bancaires _ Particuliers » disponible dans les agences françaises et publiées sur le site internet xxxxxxxxxxxx.xx.xx.

SG Monaco invite donc le Client à consulter les tarifs monégasques dans ses agences.

H - Transferts de compte entre agences Société Générale

Le Client, son représentant légal, ou son mandataire sous certaines

conditions, peuvent, à tout moment et sans frais, demander le transfert du compte dans une autre agence Société Générale que celle où il a été ouvert sous réserve de l’acceptation de cette dernière.

Dans le cas d’un compte joint ou indivis, le transfert du compte dans une

autre agence nécessite l’accord écrit de tous les cotitulaire.

Dans le cas d’un transfert de compte dans une agence située en Principauté de Monaco, cette demande se fait, soit (i) dans l’agence où le compte a été ouvert, soit (ii) dans celle où il va être transféré. L’ensemble des opérations de transfert est assuré par les soins de SG Monaco et ’entraîne pas de signature d’une nouvelle Convention, ni de modification du numéro de compte (code IBAN et BIC).

Dans le cas d’un transfert de compte dans une agence située hors Principauté de Monaco et particulièrement en France, cette demande se fait, soit (i) dans l’agence où le compte a été ouvert, soit (ii) dans celle où il va être transféré.

L’ensemble des opérations de transfert est assuré par les soins de Société Générale et nécessite l’accord du Directeur de l’Agence destinataire, la signature d’une nouvelle Convention ainsi qu’une modification de numéro de compte (code IBAN et BIC)

La Banque informe le Client qu’en raison notamment du changement de numéro IBAN, les créanciers bénéficiaires de prélèvement permanents SEPA peuvent rencontrer des difficultés pour percevoir leur créance, en cas de transfert d’un compte vers les livres d’une agence monégasque de Société Générale.

SG Monaco peut à tout moment, dans les conditions prévues pour la modification de la Convention de compte demander le transfert du compte dans une autre agence, notamment lorsque la gestion de la relation bancaire nécessite un accompagnement particulier du Client par un conseiller spécialisé (non-résidents, expatriés …).

SG Monaco peut également, dans les mêmes conditions, à l’occasion d’opérations de restructuration d’agence ou éventuellement de fermeture d’agence, transférer le compte du Client dans une autre agence.

I – Mobilité bancaire

7. 1. Mobilité bancaire vers la Société Générale (Service Bienvenue)

SG Monaco ne propose pas de service d’aide à la mobilité bancaire. Le Client accepte par conséquent, de procéder lui-même au changement de domiciliation bancaire de ses opérations de paiement.

8. 2. Mobilité bancaire vers une autre Banque

En cas de demande de clôture de compte à la suite d’un changement de domiciliation bancaire, SG Monaco proposera au Client, dans les cinq

(5) jours ouvrés qui suivent la demande, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant été réalisées sur le compte au cours des treize (13) derniers mois.

La Banque informera, par ailleurs, durant une période de treize (13) mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié, de la présentation d’une opération de paiement sur compte clos.

SG Monaco aura l’obligation de refuser le paiement et les effets relatifs aux

opérations sans provision auront vocation à s’appliquer.

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au changement de

domiciliation bancaire, le Client pourra utilement consulter les modalités

prévues aux Articles IV.A-5.N « Traitement des réclamations de la clientèle »

et IV.A-5.O « Le Médiateur » de la présente Convention.

J - Traitement des opérations à distance

Le texte des Conditions Générales en vigueur pour les comptes ouverts dans les agences françaises de Société Générale S.A. demeure inchangé et s’applique. Toutefois la Banque rappelle les circonstances suivantes :

En raison des obligations de secret professionnel applicables en Principauté de Monaco et en France, les opérateurs à distance et les systèmes informatiques installés en France ne peuvent avoir accès à la totalité des données concernant les comptes ouverts dans une agence SG Monaco.

En ouvrant un compte dans une agence monégasque du groupe Société Générale, le Client accepte de ne disposer que d’une version allégée et simplifiée de ce service et accepte que la Banque n’ait qu’une obligation de moyen en la matière.

9. 1. Traitement des appels téléphoniques par le Centre de relation Client

Dans le cadre de l’amélioration de l’accueil téléphonique de la clientèle en agence, lorsque le conseiller habituel du Client est absent ou occupé, les communications téléphoniques pourront être traitées par l’accueil ou un autre conseiller de l’agence.

Le Client autorise la Banque à procéder à l’enregistrement des ordres ou instructions transmis par téléphone.

Ces enregistrements ont pour finalité de faciliter le contrôle permanent et périodique de la régularité des opérations effectuées, ainsi que leur conformité aux instructions reçues.

Ces enregistrements seront notamment utilisés pour le règlement de tout différend pouvant survenir dans le cadre d’un ordre ou d’une instruction transmise par téléphone.

Ces enregistrements feront foi entre les parties et pourront dès lors être utilisés comme mode de preuve en cas de contestation.

Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée de conservation est susceptible d’être modifiée par une décision des Autorités de régulation.

Les enregistrements sont susceptibles de contenir des informations nominatives du Client. Il en résulte que le Client dispose à l’égard des enregistrements le concernant de tous les droits visés à l’Article C « Protection des données à caractère personnel ».

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus avoir recours à ces modes de transmission, il doit en informer la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les réclamations devront être formulées exclusivement par le Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la communication téléphonique sauf dispositions particulières.

10. 2. Conclusion de contrat par téléphone

Dans ce cas, et en accord avec le Client, le conseiller lui communiquera par téléphone les principales caractéristiques du produit ou service financier, son prix et les taxes ou frais éventuels, l’existence ou non d’un droit de rétractation, et si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice. D’autres informations peuvent être fournies sur demande du Client, par exemple, sur les modes de paiement, la durée minimale du service ou les conditions de sa résiliation.

Après la conclusion du contrat intervenue lors de l’entretien téléphonique, SG Monaco fera parvenir au Client par écrit, les conditions tarifaires ainsi que les conditions générales et particulières du contrat.

Le Client qui exercerait son droit de rétractation ne sera tenu qu’au paiement proportionnel du service financier qui aura commencé à être exécuté, à l’exclusion de toute pénalité. L’absence de rétractation du Client dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des conditions tarifaires, générales et particulières du contrat, le cachet de la Poste faisant foi, vaudra acceptation de toutes les conditions contractuelles envoyées par écrit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier ouvrable suivant.

Les communications téléphoniques feront l’objet d’un enregistrement à des fins pédagogiques et de formation des conseillers mais aussi à des fins de preuve de la conclusion du contrat entre le Client et la Banque.

SG Monaco (et les sociétés du Groupe Société Générale le cas échéant)

conserveront les enregistrements ou leur reproduction pendant 12 mois.

Les Clients qui ne souhaitent pas être enregistrés peuvent recourir aux autres modes de communication habituels autorisés et non enregistrés, en agence ou via les autres canaux de banque à distance.

11. 3. Agence Directe

L’ouverture d’un compte à distance via Agence directe ne peut être exercée à Monaco. Par conséquent, dans le cadre d’une demande d’ouverture de compte, le Client accepte de se rendre dans l’une des agences de SG Monaco.

K - Les comptes inactifs

SG Monaco précise que les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de comptes inactifs ne s’appliquent pas en Principauté de Monaco.

Les avoirs abandonnés sur les comptes inactifs ouverts dans les livres des agences monégasques de la Banque sont soumis aux dispositions du code civil monégasque, notamment l’Article 435.

Ainsi, à l’issue du délai légal monégasque, SG Monaco est tenu de verser les fonds abandonnés ou vacants à la Principauté de Monaco.

Pour tout renseignement complémentaire, votre conseiller se tient à votre disposition dans une agence de SG Monaco.

L- Modifications

12. 1. Modifications des conditions des opérations

Toute mesure législative ou réglementaire tant monégasque que française, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente Convention, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Par ailleurs, cette Convention peut évoluer et nécessiter certaines modifications ou faire l’objet de modifications tarifaires. Dans ces cas, et sauf conditions particulières prévues pour certains produits, SG Monaco communiquera les modifications sur support papier ou sur un autre support durable au Client (si ce dernier a préalablement accepté la dématérialisation de ces documents telle que prévue dans les Conditions Générales à Distance) :

Au plus tard deux (2) mois avant la date d’application des modifications envisagées relatives à la Convention de compte et les produits qui y sont liés ;

Au plus tard un (1) mois avant la date d’application des modifications

envisagées relatives aux produits d’épargne et au contrat banque à distance.

Le Client pourra pendant ces délais refuser ces modifications et dénoncer sans frais la Convention concernée par lettre simple, lettre recommandée adressée à l’agence concernée ou lettre signée remise à son xxxxxxx.

À défaut, le Client qui aura gardé le silence pendant ce délai sera réputé avoir

accepté les modifications.

En cas de compte collectif, en l’absence de dénonciation de la Convention par un des cotitulaires dans les délais susvisés, les modifications seront considérées comme définitivement approuvées à l’égard de l’ensemble des cotitulaires.

Par dérogation à ce qui précède, les modifications de taux d’intérêt ou de change s’appliqueront immédiatement et sans préavis conformément à la législation française.

Si le Client a bénéficié d’une condition personnalisée, sa durée de validité ne pourra pas excéder trois (3) ans.

[…]

M - Garantie des dépôts

Les dépôts sur les comptes ouverts auprès de SG Monaco, libellés en euro, en franc CFP ou dans une devise d’un autre pays de l’Espace Economique Européen sont garantis par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), dans les conditions et selon les modalités présentées par les Conditions Générales et définies par les textes en vigueur.

Le Client peut demander le dépliant explicatif à son conseiller ou s’adresser directement au :

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution 00, xxx xx xx Xxxxxxxx

75 009 PARIS

xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Conformément à l’ordonnance n° 2.365 du 10 septembre 2009 rendant exécutoire l’accord sous forme d’échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs conclus entre la Principauté de Monaco et la République française, les dépôts dans les livres de SG Monaco bénéficie de la garantie conformément à l’Article 322-1 du code monétaire et financier français.

Ainsi les dispositions de la Convention relatives à cet Article s’appliquent pleinement même en Principauté de Monaco.

[…]

N –Traitement des réclamations de la

clientèle

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du compte ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client (ou son représentant légal), peuvent se rapprocher de son conseiller.

En cas de désaccord ou d’absence de réponse, ils peuvent s’adresser à: SG Monaco,

Mr le Directeur Commercial 00, xxxxxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXXX

SG Monaco s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) jours ouvrés et à apporter une réponse au Client sous quinze (15) jours ouvrés, sauf cas exceptionnels.

O – Déclaration et engagements

du client

[…]

P - Droit au compte et services bancaires de base

Les dispositions françaises en matière de droit au compte et des services

bancaires de base ne s’appliquent pas en Principauté de Monaco et ne sont pas opposables à SG Monaco.

Conformément à la loi n° 1.492 du 08 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte, SG Monaco rappelle que le droit au compte, sous réserve qu’elles soient dépourvues de compte de dépôt à Monaco, bénéficie aux :

Personnes physiques de nationalité monégasque ou domicilié à Monaco ou encore, en cours d’installation et détentrice à ce titre du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation administrative correspondante ;

Personnes morales ou physiques agissant pour des besoins professionnels domiciliées à Monaco ou en cours de constitution (et qui peuvent justifier de l’accomplissement des formalités administratives requises) ;

Personnes qui font la demande pour chaque activité professionnelle qu’elle

exerce ainsi que les sociétés autorisées à procéder à une offre aux jetons ;

Lorsque la Direction du Budget et du Trésorerie désigne un établissement de crédit assurant des services de compte de dépôt et de paiement pour lui ouvrir un compte, cet établissement financier fournira des prestations de base (énumérées par la Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte) au demandeur aux mêmes prix publics que ceux en vigueur à l’égard des autres Clients.

Q - Droit applicable, juridiction compétente et langue

La loi applicable aux relations précontractuelles est la loi monégasque.

Le présent contrat ainsi que les échanges effectués au cours de la relation

contractuelle seront exclusivement rédigés en langue française.

En cas de divergence avec une traduction dans une langue étrangère, les dispositions contractuelles rédigées dans la version française prévalent.

Le présent Addendum à la Convention est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi monégasque, et soumis à la compétence des juridictions monégasques.

En ouvrant ou transférant un compte dans une agence de la Principauté de Monaco, le Client accepte de soumettre la relation contractuelle au droit monégasque.

En cas de conflit entre les règles fondées sur le droit français notamment présentes dans les Conditions Générales et celles fondées sur le droit monégasque, les dispositions réglementaires et législatives monégasques prévaudront.

Il est expressément convenu qu’à défaut de règlement amiable, tous les litiges relatifs aux Conditions Générales, ainsi qu’au présent Addendum (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront soumis à la compétence des juridictions de la Principauté de Monaco.

La nullité éventuelle d’une clause des Conditions Générales ou du présent

Addendum n’affectera pas la validité des autres clauses.

Pour l’exécution des présentes la Banque fait élection de domicile au Palais de la Scala,00 xxxxxx xx xx Xxxxx x 00000 XXXXXX, et le Client à l’adresse fournie lors de l’ouverture de la Convention de Compte.

Pour l’application du présent Article, le Client reconnaît expressément que les actes et négociations préalables à la conclusion des présentes se sont déroulés sur le territoire de la Principauté de Monaco, lequel constitue généralement le lieu de signature de la Convention.

Le Client renonce expressément à invoquer tout privilège de juridiction ou immunité dont il pourrait se prévaloir au regard de sa loi nationale ou pour quelque cause que ce soit.

R – Obligations du Client en Matière Fiscale

Chaque Client titulaire du Compte, qu’il soit ou non ayant droit économique

dudit titulaire, (ci-après le « Titulaire » ou « l’Ayant droit Économique ») s’engage à informer spontanément SG Monaco, dans les trente (30) jours de la survenance de l’événement, de toute modification relative à sa situation personnelle, en particulier son état-civil, son domicile, sa nationalité ou sa résidence fiscale. Il appartient à chaque Titulaire de consulter ses propres Experts et Conseils fiscaux afin de déterminer les obligations déclaratives qui lui incombent et de remplir ses obligations fiscales en relation avec ses avoirs.

Le Titulaire prend l’engagement de se conformer aux lois et réglementations

d’ordre fiscal de l’ensemble des juridictions qui lui sont applicables.

Le Titulaire s’engage aussi à tenir SG Monaco informée de sa situation fiscale et à lui répondre pour toute demande relative à son statut ou sa résidence fiscale. Le Titulaire transmettra à la Banque tout changement le concernant dans un délai de deux mois à compter de ce changement.

Le Titulaire confirme que la Banque l’a informé qu’en ne se soumettant pas à ses obligations fiscales, il pourrait être passible de sanctions financières ou pénales, en fonction de la législation qui lui est applicable.

La responsabilité de la Banque ne peut être engagée en cas d’omission par le Titulaire de répondre correctement et entièrement à ses obligations fiscales dans le pays dont il est résident ou envers tout pays qui considérera le Titulaire comme résident fiscal ou redevable d’obligations de nature fiscale.

Le Titulaire s’engage à indemniser la Banque de tout dommage qu’elle pourrait subir en cas de non-respect par le Titulaire des obligations et des garanties souscrites par ce dernier aux termes du présent Article ou du fait du non-respect de ses obligations fiscales.

La Banque attire expressément l’attention du Titulaire qu’en application des accords internationaux, pris le cas échéant, par la Principauté de Monaco, leur identité et les informations détenues par la Banque en relation avec le compte, pourront être transmises, sur demande valablement formée, aux autorités étrangères compétentes, en matière fiscale.

La Banque n’encourt aucune responsabilité pour les dommages que le Titulaire pourrait subir en raison de son statut juridique ou fiscal, du non- respect de ses obligations en la matière ou de l’absence de réponse de sa part.

Dans le cas où le Titulaire est concerné par un accord international imposant un prélèvement à la source, il lui appartient de communiquer à la Banque, de manière exhaustive, les informations pertinentes, dont il garantit la véracité.

Si le Titulaire n’a pas pris de disposition pour éviter le prélèvement à la source en autorisant la Banque à transmettre les informations requises selon les termes des accords applicables, la Banque se verra obligée d’agir en tant qu’agent payeur et d’appliquer le prélèvement sur les revenus considérés comme imposables.

Afin de déterminer les valeurs sujettes au prélèvement, la Banque s’appuie sur les informations communiquées notamment par le Client ainsi que par les fournisseurs de données agréés.

Si le Titulaire et l’Ayant droit Économique sont des personnes/entités différentes, il appartient au Titulaire du compte d’informer l’Ayant droit Économique de ses obligations et responsabilités et des mises en garde contenues dans le présent Article.

De plus, afin de satisfaire aux obligations réglementaires prévues par la réglementation des Etats-Unis d’Amérique dite Foreign Account Tax Compliance Acte ou QI/FATCA, le Client :

– S’engage à fournir à la SG Monaco, dans le délai qu’elle lui aura fixé, toutes documentations, informations, attestations appropriées qu’elle lui réclamera pour justifier de son statut au regard de QI/FATCA, y compris toutes documentations, informations, attestations concernant la présence ou non en son sein de « Substantial US Owner » ou justifiant du bénéfice d’une exemption quant à l’application de la réglementation FATCA ;

– S’engage à informer immédiatement la SG Monaco, s’il est ou devient « Specified US Person » ou « US Owned Foreign Entity » et de tout autre événement en lien avec son statut au sens de la réglementation FATCA, y compris les changements significatifs dans son actionnariat des « Substantial US Owner » ;

– Autorise expressément SG Monaco, si elle l’identifie, lors de l’ouverture du compte ou ultérieurement, comme étant une « Specified US Person » ou une « US-owned Foreign Entity », à communiquer à l’IRS, les informations ci-dessus, ainsi que toute autres informations additionnelles exigées par la réglementation FATCA ou requise de l’IRS;

– S’engage à fournir à SG Monaco, dans le délai qu’elle lui aura fixé, l’autorisation des éventuels « Substantial US Owner » lui permettant de communiquer à l’IRS, les informations ci-dessus les concernant ;

– Autorise SG Monaco à communiquer à d’éventuels auditeurs externes, tout élément de son dossier Client à l’effet uniquement de procéder aux audits requis dans le contexte de la réglementation QI/FACTA relative aux

« US Persons ». L’autorisation précitée vaut, pour SG Monaco et pendant toute la durée de la Convention, levée expresse de son obligation au secret professionnel, au bénéfice de l’IRS.

À défaut de fournir, dans les délais fixés par SG Monaco, les autorisations et/ ou documentations, informations, attestations visées ci-dessus, ou en cas de révocation de ces autorisations, le Titulaire du compte sera considéré, par la réglementation FATCA, comme étant « récalcitrant » et SG Monaco sera tenue de procéder à la clôture du compte.

Par ailleurs, le Titulaire du compte « récalcitrant » se verra appliquer, jusqu’à la clôture de son compte ou jusqu’à la transmission de la documentation requise manquante, une retenue à la source de 30% sur toutes les opérations taxables au sens de la réglementation FATCA, se présentant au crédit sur le compte.

Dans la cadre la législation monégasque et internationale appliquant les normes de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique en matière d’échanges automatiques de renseignements fiscaux notamment, dites Common Reporting Standard, ci-après CRS, SG Monaco rappelle au Client qu’elle communiquera aux autorités fiscales monégasques les données relatives à sa situation fiscale, et notamment ses données nominatives.

De manière générale en matière de fiscalité, le Client accepte que SG Monaco transfère les informations et données le concernant à l’administration fiscale qui les requiert légalement et s’engage à ne pas opposer d’obligation de secret professionnel.

Le Client autorise la Banque à prélever sur ses comptes toutes sommes qu’elle est tenue de prélever légalement ou en exécution des Conditions Générales ou de l’Addendum, relativement aux opérations, aux transferts, aux dépôts, aux retraits, aux transactions sur instruments financiers, aux contrats (y compris sur instruments financiers), aux revenus encaissés et autres distributions portées sur ce compte.

Le Client est informé que SG Monaco procédera de plein droit aux prélèvements de toutes sommes légalement ou réglementairement imposés par la législation monégasque, par les accords internationaux conclus par la Principauté ou par toute autre législation étrangère.

Sauf dans les cas prévus par la loi, la Banque ne répond pas des dommages qui peuvent être causés par l’omission de procéder, ou de procéder correctement, aux retenues fiscales applicables. De même, en matière de taxe(s) sur les transactions financières (telle que notamment mais non exclusivement la taxe sur les transactions financières française, italienne ou portugaise ou des Etats-Unis d’Amérique, ou toute taxe sur transactions financières à venir) le Client accepte expressément que toute taxe supportée par la Banque pour son compte soit directement portée au débit de son compte à vue.

SG Monaco attire l’attention des Résidents Fiscaux Français concernant la déclaration d’ouverture d’un compte bancaire auprès de l’administration fiscale française.

Le Client Résident Fiscal Français devra joindre à sa déclaration de revenus, l’année de l’ouverture dudit compte et les années suivantes, un imprimé n°3916 (disponible sur le site xxx.xxxxxx.xxxx.xx) indiquant les références précises du compte ouvert.

Le compte est réputé avoir été utilisé si au moins une opération de crédit ou de débit y est enregistrée pendant la période visée par la déclaration.

La clôture du compte doit être également déclarée suivant les mêmes modalités.

S – Obligations du Client en Matière de Lutte contre la Corruption

Le Client déclare et garantit à SG Monaco :

– Qu’il a connaissance de toutes les législations et réglementations visées par les présentes ainsi que de toutes celles applicables en matière de lutte contre la corruption2 ;

– Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites législations et réglementations et de s’adapter à leurs évolutions futures ;

– Que ni lui-même, ni aucune des personnes contrôlées (dirigeants, employés et préposés) n’a commis ni ne commettra, directement ou indirectement, aucun Acte de Corruption et qu’à sa connaissance, aucun de ses agents ou autres intermédiaires n’a commis directement ou indirectement, aucun Acte de Corruption au profit d’une personne privée ou d’un agent public (fonctionnaire, employé, préposé ou représentant d’un gouvernement ou collectivité locale, d’une administration, d’une organisation publique internationale, d’un organisme parapublic, d’un parti politique ou personne agissant dans le cadre d’un mandat public) ;

– Qu’il a mis en place des règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui- même, ses Agents ou autres intermédiaires et les Personnes Contrôlées, et à s’assurer que toute preuve ou tout soupçon de la commission d’un Acte de Corruption fera l’objet d’une enquête approfondie, sera traité avec la diligence appropriée et signalé à SG Monaco. La preuve de l’existence de ces règles, systèmes, procédures et contrôles sera communiquée sur demande à SG Monaco ;

– Que ni lui-même, ni aucun de ses agents, intermédiaires ou personnes contrôlées n’est frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel), par un organisme gouvernemental ou international, de répondre aux appels d’offres, de contracter ou de travailler avec cet organisme en raison d’Actes de Corruption avérés ou présumés ;

– Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées sous une forme d’une manière considérée comme normale pour une entreprise de même taille et disposant du même niveau de ressources.

La Banque pourra, nonobstant toute autre disposition prévue au contrat, résilier celui-ci avec effet immédiat et sans aucun paiement si elle a des motifs raisonnables de penser que le Client, une personne contrôlée par le Client, un de ses agents ou un quelconque autre de ses intermédiaires a commis un Acte de Corruption.

T – Conséquences du non-respect d’un engagement

Si le Client ne respectait pas un engagement pris conformément aux

dispositions précédentes de l’Addendum, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, de conformité fiscale et de lutte contre la corruption, SG Monaco se réservera la faculté de clôturer sans préavis le compte bancaire et rendre immédiatement exigible tout découvert, crédit ou prêt octroyé, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

U – Politique de traitements des données au sein du Groupe Société Générale

13. 1. Echanges d’informations nécessaires à l’organisation et à l’exercice de la vigilance en matière de grands risques et de lutte anti-blanchiment au sein du Groupe Société Générale (ci-après la « Vigilance Consolidée »)

SG Monaco est une succursale de Société Générale S.A. en France qui est supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« l’ACPR ») ainsi que par la Banque Centrale Européenne (la « BCE »).

En application d’un corpus réglementaire et législatif international3, européen4 et français5, Société Générale S.A. a l’obligation de mettre en place une Vigilance Consolidée visant à (i) opérer un contrôle centralisé des grands risques de crédit6 au sein du Groupe, et à (ii) piloter de manière consolidée le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au sein du Groupe.

L’exercice de la Vigilance Consolidée requiert que Société Générale S.A. ait accès à certaines informations nominatives des Clients des entités de son Groupe. Seules les informations nominatives nécessaires à la Vigilance Consolidée peuvent faire l’objet d’une communication qui s’effectuera dans le respect de la réglementation monégasque applicable en matière de secret bancaire et de transfert de données personnelles. Pour permettre à Société Générale S.A. de se conformer aux obligations précitées, le Client autorise SG Monaco à lever le secret bancaire et à transférer à Société Générale

S.A. en France les informations confidentielles et données nominatives le concernant et nécessaires à l’exercice de la Vigilance Consolidée (ci- après « Les Données »). Les Données ne pourront être utilisées par Société Générale S.A. qu’aux fins d’exercice de la Vigilance Consolidée.

Les Données seront conservées le temps nécessaire pour Société Générale

S.A. de répondre à ses obligations légales ou réglementaires impératives.

Enfin, le Client est informé que s’agissant des Données transmises à la maison mère dans le cadre des finalités évoquées ci-dessus, Société Générale

S.A. peut être tenue, en vertu d’obligations légales ou réglementaires, de répondre à toute demande de communication desdites Données émanant d’Autorités administratives ou judiciaires ou de régulateurs compétents.

14. 2. Obligations de la Banque en matière de financements

Nonobstant la clause précédente, et afin de permettre Société Générale S.A. en France d’opérer un suivi globalisé du risque de crédit au sein du Groupe, SG Monaco peut être tenue :

De solliciter l’avis de Société Générale S.A. concernant toute demande de crédit excédant un certain montant et/ou une certaine durée, et en cas d’accord, communiquer à la maison mère toute information nécessaire au suivi de ce crédit jusqu’à son remboursement ;

De solliciter l’avis de Société Générale S.A. concernant la gestion d’éventuels

défauts de remboursement de sommes exigibles au titre de crédit(s).

Dans l’éventualité où le Client aurait également ouvert des comptes dans les livres d’autres entités de la Banque Privée de Société Générale, ces informations relatives à l’octroi, au suivi et aux difficultés de remboursement de crédits, pourront également être communiquées à ces entités par SG Monaco afin de leur permettre de disposer d’une vision globale de la situation du Client.

À cet effet, le Client accepte de lever le secret bancaire et autorise SG Monaco à communiquer et transférer au profit :

De Société Générale S.A. en France, les informations confidentielles et données personnelles le concernant et nécessaires à l’examen de sa demande de crédit et au suivi du crédit accordé, ainsi qu’à la gestion des éventuels défauts de remboursement de sommes exigibles ;

Des autres entités relevant de l’activité « entreprise » du Groupe Société Générale dans les livres desquelles le Client dispose d’un compte, les informations confidentielles et données personnelles le concernant et relatives à l’octroi de crédit(s), à leur suivi jusqu’à leur remboursement et aux difficultés de remboursement.

Ces données seront conservées le temps nécessaire pour la mise en œuvre

de la finalité mentionnée ci-dessus.

Enfin, le Client est informé que s’agissant des données transmises à la maison mère dans le cadre des finalités évoquées ci-dessus, Société Générale

S.A. peut être tenue, en vertu d’obligations légales ou réglementaires, de répondre à toute demande de communication desdites données émanant d’Autorités administratives ou judiciaires ou de régulateurs compétents.

2 - Un « Acte de Corruption » désigne tout acte consistant à solliciter, autoriser, offrir, promettre ou accorder un avantage financier ou autre (y compris tout paiement, prêt, cadeau ou transfert d’une chose de valeur) dans le but d’inciter une personne privée ou un agent public à exécuter ses fonctions de manière malhonnête ou en violation de ses obligations professionnelles, légales ou contractuelles et/ou d’obtenir ou de conserver un marché pour la Banque de manière indue ou malhonnête.

3 - Recommandations du GAFI du 16 février 2012.

4 - Directive 2013/36/CE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE du 16 décembre 2002 sur la surveillance complémentaire des établissements de crédit (conglomérats financiers) et Directives 2005/60/ CE du 26 octobre 2005 et 2015/849/CE du 20 mai 2015 relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

5 - Code monétaire et financier (Articles L511-34, L561-20, L561-21 et R561-29) et lignes Directrices de l’ACPR relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune (mars 2014) ; aux échanges d’informations au sein d’un Groupe et hors Groupe (mars 2011) ; aux obligations de déclaration et d’informations à Tracfin (14 juin 2016).

6 - Exposition d’un établissement sur un Client ou un groupe de Clients liés, dont la valeur atteint ou dépasse un certain pourcentage (défini par les textes européens) des fonds propres

éligibles de la Banque.

15. 3. Externalisation d’activités par la Banque et recours à des outils informatiques

SG Monaco peut être amenée à externaliser certaines prestations de services au profit de sociétés appartenant au Groupe Société Générale ou de tiers, et/ ou recourir à l’utilisation d’outils informatiques pouvant être fournis ou gérés par des sociétés du roupe ou par des tiers.

Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la gestion de la relation Client et

des finalités évoquées dans les présentes conditions générales.

À cet effet, le Client accepte que ses données personnelles et informations confidentielles concernées puissent être communiquées au profit de Société Générale S.A. mais aussi à d’autres entités du Groupe Société Générale ainsi qu’à des prestataires.

Si ces opérations impliquent des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Economique Européen, notamment l’Inde, dont les législations en matière de protection des données personnelles diffèrent de celles de l’Union Européenne, SG Monaco met alors en œuvre les moyens permettant d’assurer la protection et la sécurité de ces données, et met en place avec ces sociétés du Groupe ou tiers un encadrement de nature à protéger la confidentialité des données personnelles et informations confidentielles du Client, et à les conserver uniquement pendant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité concernée.

Société Générale Monaco – 00 Xxxxxx xx xx Xxxxx – 98 000 MONACO – Réf : Addendum CLI PRI 03/2023

Société Générale, S.A. au capital de 1 010 261 206,25 EUR – 552 120 222 RCS Paris – Siège social : 00 xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. SG est une marque de Société Générale.

Nom : ..........................................................................................................................................................................

Prénom : ....................................................................................................................................................................

Numéro de compte : ...............................................................................................................................................

En tant que Client de SG Monaco, je reconnais avoir reçu un exemplaire de la version de l’Addendum en vigueur à cette date, relatif à la Convention de Compte et de Services Particuliers, qui précise certaines dispositions de la législation monégasque.

Fait à Monaco, le :

Signature :

Société Générale Monaco – 00 Xxxxxx xx xx Xxxxx – 98 000 MONACO – Réf : Addendum CLI PRI 03/2023

Société Générale, S.A. au capital de 1 010 261 206,25 EUR – 552 120 222 RCS Paris – Siège social : 00 xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. SG est une marque de Société Générale.