CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

Piscine Xxxxxx xx Xxxxxxxxx – Neuville les Dieppe

Entre :

LA VILLE DE DIEPPE, dont le siège est par Xxxxx Xxxx – 76200 DIEPPE,

« le cocontractant »

Représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Maire,

d’une part,

Et :

LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME dont le siège

est 0, xxx xx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXX XXXXX.

« le Sdis 76 »

Représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Président.

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir entre les parties, les modalités de mise à disposition et d'utilisation de la piscine Xxxxxx xx Xxxxxxxxx propriété du « cocontractant ». Le « cocontractant » consent dans le cadre de cette convention, la mise à disposition de ses locaux au Sdis 76 afin d'assurer le déroulement de ses formations.

Article 2 – Biens mis à disposition et utilisation des biens mis à disposition

Le « cocontractant » agissant dans le cadre de sa propriété met à la disposition des personnels du Sdis 76 des lignes d’eau et des locaux aménagés et adaptés à la réalisation de ses formations.

Les locaux mis à disposition, sont la piscine Xxxxxx xx Xxxxxxxxx située 0 xxx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx x Xxxxxxxx xxx Xxxxxx ou la piscine Delaune située chemin des vertus à Dieppe.

La mise à disposition est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l'objet de cession d'aucune sorte. De même, toute sous location partielle ou totale des locaux est interdite.

Les utilisateurs sont des agents du Sdis 76 ainsi que des stagiaires s’engageant dans la surveillance des plages assurées par le Sdis 76.

Article 3 – Définition des utilisateurs et accès

L’accès aux locaux mis à disposition est réservé aux personnels préalablement identifiés, pendant la durée de validité de la convention. A cet effet, la liste des agents sera transmise au « cocontractant ».

Le « cocontractant » se réserve le droit d’annuler, pour des arrêts techniques nécessitant la fermeture de l’établissement ainsi que pour des cas d’urgence, des utilisations programmées dans son intérêt.

Article 4 - Obligations et Engagements des parties

Le Sdis 76 est responsable du bon déroulement de l’utilisation du bien. Les utilisateurs veillent au bon état des locaux et biens mis à disposition ainsi qu’au respect des règles d’hygiène et de sécurité, du règlement intérieur, et s'engagent à respecter les gestes et mesures barrières, notamment le port du masque hors activité aquatique.

Les locaux et biens existants ne devront faire l’objet d’aucune dégradation. En cas de dégradations imputables, le Sdis 76 supportera le coût de la remise en état des biens et locaux mis à sa disposition.

Article 5 – Dispositions administratives

La mise à disposition des locaux dans les conditions définies par la présente convention est faite à titre gracieux. Le Sdis 76 s’engage à assurer annuellement la formation de maintien et de perfectionnement des acquis de secours à personnes des personnels de la ville de Dieppe affectés dans les piscines municipales.

Article 6 – Entrée en vigueur, renouvellement et fin de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter du 22 février 2021 pour une durée d’un an.

Le renouvellement des présentes interviendra par reconduction expresse, sans pouvoir excéder une durée totale de cinq années.

La présente convention pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, à la fin de chaque période annuelle sous réserve d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Enfin, en cas de force majeure, obligeant les piscines à fermer leurs portes, la ville de Dieppe s’engage à prévenir immédiatement le Sdis 76.

Article 7 - Assurance et Responsabilité

Le Sdis 76 s'engage à fournir au cocontractant une attestation Garantie Responsabilité Civile.

Le Sdis 76 est responsable vis à vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, engendrés du fait de son activité dans les lieux.

Il s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.

L’utilisateur s’engage à faire en sorte que la réglementation soit strictement appliquée, que les personnes désignées pour assurer la sécurité soient présentes lors des activités et dégage par avance toute responsabilité du cocontractant en cas d’accident survenant aux participants pendant les séances qui leur sont réservées dans les équipements.

En cas d’accident, la responsabilité « du cocontractant » ne pourra être engagée que pour un défaut de maintenance des seules et uniques installations dont il / elle est propriétaire. Il en est de même pour le matériel.

Article 8 – Avenant à la convention

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.

Article 9 - Règlement des litiges et attribution de compétence

Dans l'hypothèse d'un litige lié à l'application des stipulations de la présente convention, les cocontractants s'engagent à rechercher une solution amiable de règlement, préalablement à toute saisine du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à Yvetot, en 2 exemplaires originaux, le

Le Maire de la ville de Dieppe,

Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX

Le Président du Conseil d’administration

du xxxxxxx xxxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxx xx xx xxxxxxx xx xx Xxxxx-Xxxxxxxx,