CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ ARAYMOND INDUSTRIAL S.L.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ ARAYMOND INDUSTRIAL S.L.
1 - Informations générales
Les présentes Conditions générales s'appliquent à la relation contractuelle liant le fournisseur ARAYMOND INDUSTRIAL S.L. (le « Fournisseur » ou
« ARAYMOND INDUSTRIAL ») et la société cliente (le
« Client »).
Les conditions générales du Client expressément acceptées par ARAYMOND INDUSTRIAL pourront s'appliquer en sus des présentes Conditions générales et des Conditions particulières, sous réserve que les conditions générales du Client ne soient pas en contradiction avec les présentes conditions et soient conformes au droit des contrats et au droit de la concurrence.
Les présentes Conditions générales s'appliqueront à l'ensemble des contrats, des commandes et des commandes ouvertes.
Il est expressément convenu que toute référence aux documents du Client contenue dans tout document, y compris sur un site Internet, faisant allusion à un autre document, ne saurait être considérée comme ayant été acceptée par la société ARAYMOND INDUSTRIAL, sauf après avoir obtenu l'accord préalable et écrit de cette dernière. Nul accord d'utilisation d'un site Internet ou autre accord électronique ne saurait s'appliquer au Fournisseur ou l'engager, indépendamment du fait que ce dernier ait cliqué ou non sur « ok », « j'accepte » ou toute marque d'acceptation similaire.
Toute dérogation aux présentes Conditions générales devra être confirmée par écrit.
Le terme « par écrit » signifie tout document établi sur papier, au format électronique ou par télécopie.
Inversement, toute commande ou toute acceptation des Produits constituera une acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et de l'ensemble des conditions de l'offre d'ARAYMOND INDUSTRIAL y afférente, et notamment des spécifications correspondantes. Le terme spécifications (« SPÉCIFICATIONS ») aura la signification suivante :
(i) les exigences écrites du Client expressément acceptées par écrit par ARAYMOND INDUSTRIAL concernant le Produit, ou (ii) le document d'ARAYMOND INDUSTRIAL validé par le Client contenant les caractéristiques définies comme fonctionnelles, avec l'indication des ressources de mesure et de test utilisées. La première commande passée par le Client sera considérée comme valant acceptation des dernières SPÉCIFICATIONS proposées par le Fournisseur.
2 - Champ d'application du Contrat
Les documents énumérés ci-dessous font partie intégrante dudit Contrat, selon l'ordre qui suit :
(i) les présentes Conditions générales,
(ii) l'Offre acceptée par tout moyen, et notamment par le biais d'un accusé de réception,
(iii) les SPÉCIFICATIONS venant compléter les présentes Conditions générales,
(iv) le bon de livraison,
(v) la facture.
Les documents suivants ne font pas partie dudit Contrat : les documents, catalogues, publicités, prix établis « par écrit » non mentionnés et non expressément acceptés par les Parties dans les conditions particulières.
3 – Commandes
3.1 - Réception des commandes
Il est expressément convenu par les présentes que la Commande sera envoyée par le Client par les moyens suivants : EDI, e-mail ou télécopie.
Le Client devra s'assurer que les Commandes ont été dûment reçues par ARAYMOND INDUSTRIAL.
L'envoi d'une Commande par tout autre moyen, non soumis à l'accord préalable d'ARAYMOND INDUSTRIAL, ne saurait lier la société ARAYMOND INDUSTRIAL ni engager la responsabilité de cette
dernière pour les dommages et conséquences préjudiciables que le Client pourrait subir.
Néanmoins, ARAYMOND INDUSTRIAL mettra tout en œuvre pour répondre aux attentes du Client.
Il est convenu par les présentes que la réception du calendrier de livraison ne sera pas déterminée sur une base quotidienne.
3.2 – Exigences prévues
La Commande mentionnant les exigences prévues (et notamment la date d'expédition prévue des Produits (« Date d'expédition »), le moyen de transport et le lieu de livraison) (« Exigences prévues ») sera exprimée sur une période minimale de trois mois calendaires (« Période de trois mois calendaires »).
Les Exigences prévues seront confirmées par le Client et reçues par ARAYMOND INDUSTRIAL au moins deux semaines calendaires avant la Date d'expédition prévue. Néanmoins, si ARAYMOND INDUSTRIAL estime qu'il est possible de réduire le délai de livraison, ledit délai pourra être réduit, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable et écrit du Service Clients.
En tout état de cause, en l'absence de confirmation de cette exigence par le Client au moins deux semaines calendaires avant la première Date d'expédition prévue, les quatre semaines précédant la date d'expédition programmée seront réputées par ARAYMOND INDUSTRIAL comme valant engagement de la part du Client (« Exigences fixées ») pour une période fixe (« Période fixe »), reconnue et acceptée par le Client.
Il est expressément convenu que la société ARAYMOND INDUSTRIAL n'est nullement tenue d'adresser un rappel au Client à ce propos. En conséquence, ARAYMOND INDUSTRIAL n'assumera aucune responsabilité à cet égard.
Au cours de la période définie entre la fin de la Période fixe et la fin de la Période de trois mois calendaires, ARAYMOND INDUSTRIAL peut accepter, en vertu d'un accord, des variations de quantités hebdomadaires à hauteur de 20 % uniquement (« Règle de variation »). En cas d'infraction à la Règle de variation par le Client, si la société ARAYMOND INDUSTRIAL se trouve dans l'incapacité de répondre à la demande du Client, une contestation mentionnant la Date d'expédition mise à jour sera adressée au Client. En l'absence de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la contestation, ladite contestation sera considérée comme acceptée.
Toutes les modifications apportées par le Client par rapport aux Exigences prévues, et notamment les modifications de date de livraison souhaitée, les annulations et les exigences supplémentaires, seront soumises à l'accord préalable et écrit du Service Clients, ledit accord devant être octroyé dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables.
L'annulation des Commandes du Client par ARAYMOND INDUSTRIAL devra être effectuée dans le respect de la procédure énoncée à l'article 3.4.
Concernant les pièces nécessitant l'utilisation de matériaux spécifiques, ou dont les délais d'approvisionnement sont trop longs (à titre d'exemple et non exhaustif : pour les matières premières métalliques en acier inoxydable, pour les matières premières plastiques teintes dans la masse et le mélange-maître), les exigences seront exprimées dans un délai minimum de trois (3) mois calendaires fermes. Aucune modification ne pourra être apportée à ces exigences sans l'accord préalable et écrit du Service Clients d'ARAYMOND INDUSTRIAL.
ARAYMOND INDUSTRIAL est en droit de livrer les Produits à partir des différents centres d'expédition du Réseau ARAYMOND. Aucun regroupement n'est nécessaire. La société ARAYMOND INDUSTRIAL est tenue d'informer le Client en conséquence, dans le cas où le transport relèverait de la responsabilité de ce dernier. Les conséquences pécuniaires résultant de l'existence de ces centres d'expédition ne sauraient en aucun cas être prises en charge par ARAYMOND
INDUSTRIAL. Cette disposition s'applique notamment aux droits de douane, de transit ou de transport.
3.3 - Commandes minimales
La quantité minimale commandée par le Client doit correspondre à la quantité minimale de livraison indiquée dans l'Offre, arrondie à l'Unité de conditionnement (« UC »), sauf dérogation pour certains conditionnements. En l'absence de stock et d'autres commandes en cours, la quantité minimale correspondant à la nouvelle production contenue dans l'Offre sera appliquée.
Le montant minimum d'une Commande est fixé à 500 euros. Néanmoins, ARAYMOND INDUSTRIAL pourrait accepter de traiter des commandes inférieures à ce montant, moyennant un coût supplémentaire de 50 euros à titre de frais administratifs.
3.4 - Fin des besoins
L'annulation définitive des commandes du Client sera soumise (i) au respect d'un préavis de deux (2) mois calendaires adressé par courrier au Service Clients et
(ii) à la réception d'une confirmation de la part du Service Clients.
Il est entendu que le Client s'engage à reprendre le stock de Produits, dans la limite de l'ensemble des Exigences fixées et des Exigences prévues. En outre, en cas de production d'un produit spécialement conçu pour le Client, ce dernier s'engage à reprendre ou assumer les coûts de l'ensemble des matières premières, composants et produits semi-finis spécialement commandés pour ce produit.
3.5 - Conditionnement standard
Les volumes livrés correspondront à des multiples du conditionnement standard des pièces d'ARAYMOND INDUSTRIAL (« Conditionnement standard »).
Il est convenu que le Client accepte les règles suivantes :
Si les volumes commandés sont inférieurs au Conditionnement standard, lesdits volumes seront alors arrondis à la quantité de conditionnements la plus proche.
p. ex. : Commande : 900 pièces Conditionnement standard = 1 000 pièces livraison : 1 000 pièces.
Sous réserve que le nombre total de plusieurs lignes d'une même commande corresponde au Conditionnement standard, ce dernier sera livré en une seule fois à la première date requise desdites lignes de commande.
p. ex. : Commande : 3 besoins de 500 pièces à chaque date Conditionnement standard = 1 500 pièces livraison : 1 500 pièces en une seule fois à la première date requise.
Le Client sera seul responsable des conséquences et des frais supplémentaires, susceptibles de naître de l'application des règles précitées. En conséquence, le Client sera personnellement tenu de prendre toute mesure requise afin de remédier à la perturbation que pourrait susciter cette opération.
4 - Travaux préparatoires et accessoires à une commande
4.1 - Plans, recherches et descriptions
Tous les plans techniques, descriptifs, documents ou devis sont fournis au Client dans le cadre d'un prêt à usage aux seules fins d'évaluation et de négociation de l'offre commerciale formulée par ARAYMOND INDUSTRIAL. Ces éléments ne devront pas être utilisés par le Client à d'autres fins. ARAYMOND INDUSTRIAL conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les documents ainsi mis à disposition. Ces documents devront être retournés à ARAYMOND INDUSTRIAL à sa première demande.
4.2 - Mise à disposition d'échantillons
Les échantillons et les prototypes transmis au Client sont soumis à la plus stricte confidentialité. Les échantillons ne pourront être mis à la disposition de tiers qu'avec l'autorisation expresse d'ARAYMOND INDUSTRIAL.
4.3 - Conservation de l'outillage
Les frais encourus par ARAYMOND INDUSTRIAL dans le cadre des recherches, de la conception de l'outillage
et de l'ajustement de la production seront soumis à la contribution financière du Client.
Les outils conçus par ARAYMOND INDUSTRIAL et adaptés à ses méthodes et équipements demeureront la propriété exclusive d'ARAYMOND INDUSTRIAL.
La participation du Client aux frais d'outillage n'impliquera aucune cession de matériels, de droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire.
5 - Caractéristiques et état des produits commandés
5.1 - Utilisation des produits
Les produits livrés devront être conformes aux SPÉCIFICATIONS au moment de leur livraison conformément aux Incoterms (voir l'article 7.5 - Réception), ainsi qu'aux réglementations et normes techniques visées aux SPÉCIFICATIONS.
Le Client devra s'assurer de l’utilisation du produit dans des conditions normales et prévisibles, dans le respect de la législation en matière de sécurité et d'environnement en vigueur dans le lieu de son utilisation, ainsi que des usages du secteur.
Le Client sera responsable de la détermination de l’adéquation du produit à une utilisation particulière et à la méthode de mise en œuvre envisagée par ses soins. Sauf mention expresse figurant sur le produit, le produit livré ne sera pas réputé comme étant conçu pour un usage aéronautique.
5.2 - Conditionnement des produits
Les conditionnements non consignés ne seront pas repris par ARAYMOND INDUSTRIAL. Le Client s'engage à se débarrasser desdits conditionnements en respectant la législation environnementale locale.
5.3 - Transmission d'informations concernant le produit
Le Client s'engage à transmettre à tout sous-acquéreur toutes les informations utiles dans le cadre de l'utilisation du produit. ARAYMOND INDUSTRIAL répondra de la traçabilité du produit jusqu'à la date de sa livraison au Client.
6 - Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire concernant les documents et les produits
L’ensemble des dessins, savoir-faire, spécifications, inventions, dispositifs, développements, processus, droits d'auteur, marques, brevets et applications y afférentes, ainsi que les autres informations ou Droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, divulgués, remis ou autrement fournis au Client par le Fournisseur, et tous les droits en découlant, seront collectivement désignés par le terme « Propriété intellectuelle » du Fournisseur.
La Propriété intellectuelle demeurera la seule propriété du Fournisseur, et son caractère confidentiel sera préservé par le Client dans le respect des présentes Conditions générales. Le Client ne saurait prétendre à aucune revendication ni aucun droit de propriété sur la Propriété intellectuelle et autres informations similaires, et toutes les copies de ces éléments devront être restituées sans délai au Fournisseur, sur demande écrite de celui-ci. Le Client reconnaît qu’aucune licence ni aucun droit, exprès ou implicites, ne lui ont été accordés en vertu des présentes concernant une quelconque Propriété intellectuelle, au-delà d'un droit restreint d'utilisation des Produits exclusifs du Fournisseur achetés auprès de ce dernier. Sauf disposition particulière figurant dans la facturation conformément à un accord avec le Fournisseur, la vente de Produits ou de Services par le Fournisseur pour le Client n'inclura aucun dessin, développement ou service connexe portant sur la Propriété intellectuelle du Fournisseur.
La mention ou l'incorporation du bloc de titre du Client, ou encore de toute autre coordonnée du Client au sein d'un dessin, ne saurait être interprétée comme valant cession au profit du Client d'un quelconque Droit de Propriété intellectuelle et/ou savoir-faire associé au Dessin concerné, et les normes présentées dans le bloc de titre du Client ne sauraient en aucun cas valoir ni être interprétées comme valant acceptation de la part d'ARAYMOND INDUSTRIAL.
6.2 - Confidentialité
Les Parties contractent mutuellement une obligation générale de confidentialité concernant les éléments (documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussion, plans, échanges de données informatiques, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre du Contrat.
Néanmoins, les informations suivantes ne seront pas soumises à l'obligation de confidentialité :
- les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du Contrat ;
- toute information déjà connue de manière légitime par la Partie récipiendaire préalablement à la conclusion du Contrat, ou avant les travaux préparatoires à la conclusion du Contrat.
Ces dispositions n’empêcheront pas ARAYMOND INDUSTRIAL de choisir d'utiliser son savoir-faire et sa propre technologie développés pendant l'exécution du Contrat, en l'absence d’un accord particulier conclu entre les Parties. Ces dispositions n'empêcheront pas ARAYMOND INDUSTRIAL de choisir de protéger ses créations et résultats.
6.3 - Garantie en cas de contrefaçon
En cas de mise à disposition par le Client de modèles, de dessins ou d'informations techniques (les
« Données »), le Client garantira que lesdites Données et leur utilisation n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle ou le savoir-faire appartenant à des tiers. Par ailleurs, le Client garantira à ARAYMOND INDUSTRIAL un droit de libre utilisation de ces Données, dans le respect des obligations légales ou contractuelles.
Le Client garantira ARAYMOND INDUSTRIAL contre toute conséquence directe ou indirecte d'une éventuelle procédure en responsabilité civile ou pénale résultant d'un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
Lorsque le Fournisseur est titulaire des droits de Propriété intellectuelle, il garantira que les Pièces fabriquées dans le cadre du Contrat n’enfreignent pas directement les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et ayant été rendus publics au moment de l'offre du Fournisseur et sur le lieu de production. Dans le cas où une réclamation intentée en vertu du présent article donnerait (ou serait susceptible de donner) lieu au prononcé d'une mesure injonctive ou analogue interdisant au Fournisseur d'approvisionner le Client, ou au Client d'utiliser les Pièces pour leur usage envisagé, le Fournisseur pourra, à ses propres frais, (i) soit obtenir une licence sur le Droit de propriété intellectuelle permettant au Fournisseur de continuer d'approvisionner le Client avec les Pièces concernées, soit (ii) modifier les Pièces de sorte qu'elles cessent d'être des éléments contrefaisants, ou encore (iii) remplacer les Pièces par des Pièces non contrefaisantes mais pratiquement équivalentes.
Le Fournisseur ne verra pas sa responsabilité engagée dans le cadre du présent article, sauf si le Client met à la disposition du Fournisseur des informations, une coopération et une assistance complètes (ainsi que la faculté de défendre ses intérêts) concernant toute réclamation couverte par les présentes dispositions. Le Fournisseur ne verra pas sa responsabilité davantage engagée dans le cadre du présent article concernant les actions en contrefaçon fondées sur (1) une modification d'une Pièce réalisée par le Client ou par un tiers, (2) une modification d'une Pièce réalisée par le Fournisseur à la demande du Client, (3) l'utilisation ou l'interconnexion par le Client de la Pièce en association avec d'autres produits non fabriqués ou fournis par le Fournisseur.
7 - Livraison, transport, inspection et acceptation des produits
7.1 - Délais de livraison
Le délai de livraison commencera à courir à la dernière des dates suivantes :
- la date de l'accusé de réception de la commande,
- la date de la réception de l'ensemble des matériaux, des équipements, des outils et des précisions quant à l'exécution fournis par le Client,
- la date d'acquittement par le Client de ses obligations contractuelles ou légales préalables.
Les délais de livraison convenus constituent un élément important mentionné dans l'Offre. Néanmoins, les délais stipulés ne sont indiqués qu'à titre d'information et pourront être reconsidérés en cas de circonstances échappant au contrôle d'ARAYMOND INDUSTRIAL.
7.2 - Conditions de livraison
Les risques seront transférés au Client au moment de la livraison, sans préjudice du droit pour ARAYMOND INDUSTRIAL de se prévaloir de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention.
La livraison sera effectuée dans le respect des Incoterms (INCOTERMS 2010).
Dans le cas où il reviendrait au Client de se charger du transport et de prendre à sa charge les frais y afférents, le Client devra répondre de l'ensemble des conséquences financières découlant de toute action en justice intentée directement par le transporteur contre ARAYMOND INDUSTRIAL.
7.3 - Livraison
En cas de fermeture de la société ARAYMOND INDUSTRIAL pendant un jour férié ou un jour chômé au sein de la société, de restrictions gouvernementales et/ou de restrictions émanant des Autorités (à titre non exhaustif : interdiction de circuler par voie terrestre, aérienne ou maritime), il se peut que les dates de livraison ne soient pas respectées. Le Client sera seul responsable des conséquences et des frais supplémentaires, susceptibles de naître en raison de ce qui précède.
Si le Client souhaite connaître les dates de fermeture de la société ARAYMOND INDUSTRIAL, le Service Clients lui communiquera cette information.
7.4 - Documents de livraison
Les documents de livraison seront fournis par ARAYMOND INDUSTRIAL au transporteur au moment de l'expédition. À la demande du Client, ARAYMOND INDUSTRIAL pourra fournir une copie des Documents de livraison.
Les Documents de livraison standard sont conformes à la recommandation Xxxxxx.
7.5 - Transport, douanes et assurances
Sauf accord contraire, l'ensemble des opérations de transport, d'assurance, de douanes, de maintenance et de déplacement sur le site sera effectué et payé par le Client, à ses propres risques. Le Client sera responsable de la Réception juridique, ainsi que de la mise en œuvre, si nécessaire, de tous recours contre les transporteurs, même si le transport a été effectué gratuitement.
7.6 - Délais de transport
Il incombe au Client de prendre en compte les délais de transport dans la planification du calendrier.
En conséquence, le Client devra connaître la Date d'expédition de ses Produits.
Dans tous les cas, la responsabilité d'ARAYMOND INDUSTRIAL concernant le délai estimé pour le mode d'acheminement assuré par le transporteur sera limitée aux conditions de la lettre de voiture C.M.R.
7.7 - Bon d'enlèvement
Lorsque le Client est responsable du transport, ARAYMOND INDUSTRIAL n'a aucune obligation de traiter avec le transitaire. Néanmoins, afin de garantir de bonnes conditions de travail, ARAYMOND INDUSTRIAL recommande de recevoir un bon d'enlèvement au moins 1 semaine avant la première expédition. Les avis seront adressés exclusivement par e-mail, sans passer par le biais d'un portail Web.
Il est expressément convenu que la société ARAYMOND INDUSTRIAL n'est nullement tenue d'avertir le Transitaire ou de lui rappeler ce point. En conséquence, ARAYMOND INDUSTRIAL n'assumera aucune responsabilité à ce propos.
7.8 - Gestion des livraisons « départ usine »
En cas de livraisons « départ usine » conditionnées et annoncées, mais non récupérées dans un délai de 2 semaines suivant l'annonce au Client/transitaire, le Service Clients préviendra le Client par écrit qu'à compter d'une date donnée la livraison sera réintégrée aux stocks, les pièces feront l'objet d'un retour
d'invendus et le délai de réapprovisionnement entrera en vigueur. En outre, les coûts associés au traitement supplémentaire seront facturés au Client. La livraison sera annulée et le Client devra adresser une nouvelle commande.
7.9 - Contrôle des produits
Le Client devra, à ses propres frais et sous sa seule responsabilité, contrôler ou faire contrôler la conformité des produits au dessin des SPÉCIFICATIONS au moment de la livraison.
Toute réclamation relative à la quantité, à la qualité ou à des vices internes des produits devra être adressée par écrit à ARAYMOND INDUSTRIAL dans les délais indiqués aux articles 336 et 342 du Code de commerce espagnol.
7.10 - Réception
Le Client est tenu d'effectuer la Réception juridique des Produits par laquelle il reconnaît la conformité desdits Produits au dessin des SPÉCIFICATIONS. La Réception juridique sera réputée valoir reconnaissance de l'absence de vices apparents.
7.11 - Non-conformité
Il est rappelé par les présentes qu'en cas de non- conformité de la livraison, à l'exception des délais, les documents de livraison signés par le Client devront comporter toutes les réserves habituelles. En cas de réclamation pour non-conformité, il est expressément convenu que seul le service clients de la société ARAYMOND INDUSTRIAL sera autorisé à traiter ce type de réclamations. En conséquence, le Client sera tenu d'informer le service clients moyennant un préavis écrit. Il est en outre rappelé par les présentes qu'aucun retour de Produits ne sera accepté avant d'avoir obtenu le consentement du service clients de la société ARAYMOND INDUSTRIAL. Le non-respect de cette procédure entraînera un refus et le retour des Produits aux frais du Client.
Il est également rappelé par les présentes que les coûts associés à une réclamation logistique dûment constatée par le Client feront l'objet, d'une part, d'un préavis adressé par courrier au Service Clients et, d'autre part, de l'accord écrit de la société ARAYMOND INDUSTRIAL, qui sera réputé valoir acceptation de l'ensemble des frais relatifs à cette réclamation.
7.12 - Traitement et stockage
Le Client devra respecter les recommandations relatives au stockage et au traitement, y compris, entre autres, au reconditionnement des palettes, à la modification du conditionnement en cas de non-utilisation des produits tombés à terre et à la rotation des stocks pour garantir la disponibilité du dernier indice applicable de modification des Produits.
8 Conditionnement et Palettisation
8.1 Identification
L'étiquetage d'identification est conforme aux dispositions des recommandations Xxxxxx.
8.2 Conditionnement
Les pièces seront livrées dans le Conditionnement standard. Si le Client souhaite utiliser un autre conditionnement, cette requête devra être convenue avant la première livraison entre ARAYMOND INDUSTRIAL et le Client. Les frais supplémentaires occasionnés par l'utilisation du conditionnement spécifique seront supportés par le Client.
Il est expressément convenu que la société ARAYMOND INDUSTRIAL ne fournira pas une palette par référence, sauf si ARAYMOND INDUSTRIAL consent expressément par écrit à déroger à cette règle.
ARAYMOND INDUSTRIAL ne peut pas garantir que les palettes sont empilables.
Compte tenu des variations spécifiques au produit lui- même et des tolérances techniques du matériel de comptage, de mesure et/ou de pesée, le nombre de produits placés à l'intérieur de chaque unité de conditionnement (UC) peut varier à la hausse ou à la baisse par rapport à la quantité nominale prévue.
En conséquence, les variations de quantités de (+) ou (-) 6 % par rapport à l'unité de conditionnement (UC) sont considérées comme acceptables dans ce secteur
d'activité. C'est pourquoi, malgré ces variations, le Fournisseur sera réputé avoir rempli ses obligations en termes d'exécution de la commande et aucune réclamation ne sera acceptée à cet égard.
9 Stock de sécurité/Stock en consignation
9.1 Les parties conviennent que la société ARAYMOND INDUSTRIAL ne constituera pas, en règle générale, un stock de sécurité.
9.2 Les parties conviennent que la société ARAYMOND INDUSTRIAL ne constituera pas, en règle générale, un stock en consignation.
10 - Cas de sauvegarde et de force majeure
10.1 - Clause de sauvegarde
Les Parties reconnaissent que l'offre proposée par ARAYMOND INDUSTRIAL constitue une base raisonnable et équitable de coopération entre elles. Si les données sur lesquelles repose le présent Contrat étaient modifiées de telle sorte que la société ARAYMOND INDUSTRIAL rencontre des difficultés graves et imprévisibles (par exemple, entre autres, une augmentation importante des prix des matières premières...), cette dernière serait en droit d'effectuer, moyennant un préavis écrit, les ajustements nécessaires, tels que dictés par les circonstances, et qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de l'Offre, afin de rééquilibrer le Contrat.
10.2 - Force majeure
La survenance d'un événement de force majeure entraînera la suspension des obligations d'ARAYMOND INDUSTRIAL vis-à-vis du Client. Néanmoins, ARAYMOND INDUSTRIAL informera le Client dans les meilleurs délais en pareil cas. ARAYMOND INDUSTRIAL tentera de remédier à la situation ainsi survenue le plus rapidement possible, dans la mesure du raisonnable. Il est expressément convenu que les Parties se rencontreront pour s'accorder sur le report des obligations d'ARAYMOND INDUSTRIAL affectées par le cas de force majeure en cause, ainsi que pour redéfinir le calendrier des versements. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de 10 jours calendaires, et à défaut d'accord entre les Parties dans les 15 jours suivant la notification de sa survenance, l'une ou l'autre des Parties sera en droit de procéder à la résiliation du Contrat sans préavis. Conformément au présent contrat, il est expressément convenu que les cas de force majeure seront, notamment, les suivants : la survenance des incidents retenus en tant que tels par la législation ou la jurisprudence applicable, ainsi que les grèves ou autres conflits de travail entraînant un blocage, les conditions météorologiques paralysantes, les accidents ou incidents sur la route entraînant un blocage, les incendies, les pénuries de matières premières ou en général, le fait, en dépit des précautions nécessaires adoptées, de ne pas être en mesure d’effectuer les livraisons conformément au calendrier en raison d'un refus ou de la non-réception des autorisations de transport de la part des autorités compétentes, en ce qui concerne l'ensemble des usines concernées par leur délivrance.
11 - Fixation du prix
Les prix en vigueur figurent dans l'offre ou dans la liste des tarifs convenus chaque année avec le Client. En cas de conditions ou transactions spécifiques, ou de variations de prix, ARAYMOND INDUSTRIAL établira un nouveau devis en tenant compte de ces éléments.
Le prix correspondra exclusivement aux produits et aux services mentionnés dans l'Offre correspondante.
Les paiements devront être effectués en euros, sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat.
12 - Paiement
12.1 - Délai de paiement
Sauf disposition contraire expresse figurant dans un accord spécifique, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués dans l'Offre. Toute
négociation d'une compensation découlant de la modification d'un délai de paiement est interdite.
Les dates de paiement convenues dans le Contrat ne pourront, en aucun cas, être reconsidérées de manière unilatérale par le Client, quelle qu'en soit la raison, y compris en cas de litige.
Aucun décompte ne pourra accompagner les acomptes, sauf disposition contraire prévue dans un accord particulier.
12.2 - Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt égal au taux prévu à l'article 7 de la loi espagnole n° 3/2004 du 29 décembre 2004.
À la seule discrétion de la société ARAYMOND INDUSTRIAL, tout retard d'un paiement exigible pourra amener cette dernière à interrompre l'expédition des produits, instaurer de nouvelles conditions de paiement et annuler toute commande. En pareil cas, ARAYMOND INDUSTRIAL n'aura à répondre d'aucune conséquence directe ou indirecte découlant de telles actions. Par ailleurs, ARAYMOND INDUSTRIAL sera en droit d'obtenir un dédommagement raisonnable du Client concernant les éventuels frais de recouvrement dépassant le montant fixé et encourus en raison du retard de paiement du Client.
12.3 - Modification de la situation du Client
En cas de détérioration de la situation du Client relevée par une institution financière et attestée par des retards de paiement importants, ou si sa situation financière diffère sensiblement des données fournies, la livraison n'interviendra qu'après renégociation des délais de paiement.
En cas de retard dans les paiements, ARAYMOND INDUSTRIAL disposera d'un droit de rétention sur les produits fabriqués, ainsi que sur leurs accessoires.
En cas de vente, de cession, de remise en garantie, ou encore d'investissement de son capital ou d'une partie importante de ses actifs ou de ses équipements de la part du Client, ainsi que dans le cas où le bon de livraison n'aurait pas été retourné accepté dans les sept jours suivant son envoi, ARAYMOND INDUSTRIAL se réserve le droit, sans injonction :
- de prononcer l'échéance des délais contractuels et, par voie de conséquence, le paiement immédiat des montants encore dus ;
- de suspendre l'ensemble des envois ;
- de prendre acte, d'une part, de l'annulation de l'ensemble des contrats en cours, ainsi que de procéder, d'autre part, à la rétention des acomptes reçus, ainsi que des pièces et outillages détenus, jusqu'à la détermination du dédommagement éventuel.
12.4 - Compensation des paiements
Le Client s'engage à s'abstenir de procéder à tout débit ou crédit illicite, ainsi que de facturer à la société ARAYMOND INDUSTRIAL tout montant non expressément accepté par cette dernière comme relevant de sa responsabilité. Tout débit automatique constituera un paiement en souffrance et donnera lieu à l'application des dispositions de l'article 10.2 des présentes concernant les retards de paiement.
12.5 - Clause de réserve de propriété
ARAYMOND INDUSTRIAL conservera la propriété pleine et entière des biens objets du Contrat, jusqu'au paiement effectif de la totalité du prix y afférent en principal et accessoires. Le défaut de paiement de quelque échéance que ce soit pourra entraîner la revendication des produits concernés. Néanmoins, à compter du moment de la livraison, le Client assumera l'entière responsabilité concernant tous dommages subis ou causés par les biens livrés.
13 - Responsabilité
13.1 - Définition de la responsabilité d'ARAYMOND INDUSTRIAL
La responsabilité d'ARAYMOND INDUSTRIAL sera strictement limitée à la conformité au Dessin des SPÉCIFICATIONS.
En effet, en sa qualité de professionnel dans son secteur d'activité, le Client sera réputé être capable de définir avec précision les spécifications sur la base de ses
propres données industrielles, ou de celles de ses propres clients. Aussi, il sera en mesure de déterminer si les SPÉCIFICATIONS correspondent pleinement à ses attentes.
ARAYMOND INDUSTRIAL ne sera pas responsable :
- des vices résultant des matériaux fournis par le Client ;
- des vices résultant de la conception réalisée ou recommandée par le Client ;
- des vices résultant partiellement ou intégralement d'une usure normale du produit, ainsi que des dommages ou des accidents imputables au Client ou à un tiers ;
- en cas d'utilisation anormale ou atypique, ou d'une utilisation non conforme à l’usage prévu du produit, aux usages du secteur ou à l'avis ou aux recommandations d'ARAYMOND INDUSTRIAL, ou encore en cas de perte de la traçabilité du produit par le Client.
- Si le Client refuse de participer au rappel d'un produit, qu'il ait été initié en interne ou imposé par les autorités compétentes, il devra indemniser et garantir ARAYMOND INDUSTRIAL contre toute dépense, réclamation ou action légale résultant d'un éventuel retard ou défaut de réalisation du rappel en cause.
13.2 - Limitation de la responsabilité d'ARAYMOND INDUSTRIAL
La responsabilité d'ARAYMOND INDUSTRIAL sera limitée aux préjudices matériels directs causés au Client et résultant d'une faute imputable à ARAYMOND INDUSTRIAL dans le cadre de l'exécution du Contrat.
La société ARAYMOND INDUSTRIAL ne sera pas tenue d'indemniser les conséquences dommageables des fautes du Client ou de tiers concernant l'exécution du Contrat.
ARAYMOND INDUSTRIAL n'aura pas à répondre des préjudices résultant de l'utilisation par le Client de documents, d'informations ou de données techniques appartenant au Client ou imposés par ce dernier. En aucun cas la société ARAYMOND INDUSTRIAL ne sera tenue d'indemniser les préjudices immatériels ou indirects, y compris, entre autres, les pertes de productivité, les pertes d'opportunités, les manques de bénéfices, les manques à gagner ou les dommages- intérêts punitifs.
En cas de pénalités ou d'indemnités convenues par les Parties, lesdites pénalités ou indemnités seront considérées comme des dédommagements forfaitaires dégageant la responsabilité des Parties, et exclusives de toute autre sanction ou compensation.
La responsabilité civile d'ARAYMOND INDUSTRIAL, toutes causes confondues, sauf en cas de lésions corporelles et de responsabilité pour faute grave, sera limitée au montant du prix de vente du lot auquel appartient le produit non conforme.
Le Client se porte garant de la renonciation à tout recours de la part de ses assureurs ou des tiers liés par une relation contractuelle avec lui à l'encontre d'ARAYMOND INDUSTRIAL ou de ses assureurs qui irait au-delà des limites et des exclusions évoquées ci- dessus.
Nonobstant toute disposition figurant dans les présentes ou dans tout autre document, la responsabilité du Fournisseur ne saurait excéder la couverture d'assurance souscrite par ce dernier.
14. Résiliation
14.1 - Droit de résiliation du Fournisseur en cas de manquement
Le Fournisseur se réserve le droit de résilier tout ou partie de la commande, sans pour autant engager sa responsabilité vis-à-vis du Client ou de tout autre tiers, si le Client refuse, enfreint ou menace d’enfreindre l’une quelconque des dispositions des présentes.
14.2 - Droit de résiliation du Fournisseur à son gré Outre tout autre droit du Fournisseur de résilier tout ou partie d'une commande, ce dernier pourra, à tout moment et à sa seule discrétion, résilier immédiatement tout ou partie de la commande, quelle qu'en soit la raison, moyennant un préavis écrit envoyé au Client.
15 - Résolution à l'amiable des litiges
Tous les différends, litiges ou désaccords susceptibles d'opposer les Parties aux présentes, découlant de leur relation contractuelle ou s'y rapportant, ou encore de la violation de cette dernière, seront résolus à l'amiable, dans le cadre de négociations menées de bonne foi.
16 - Droit applicable - Attribution de compétence
À défaut d'accord à l'amiable, il est expressément convenu que tout différend concernant le Contrat sera soumis au droit espagnol, et relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège
d'ARAYMOND INDUSTRIAL, y compris en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
17 - Divers
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou d'autres éléments du Contrat seraient ou deviendraient invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Aucune des dispositions des présentes ne saurait être réputée ou interprétée comme valant renonciation par l'une ou l'autre des Parties à ses droits, sauf si ladite renonciation est précisée par écrit dans un document dûment signé par celle-ci.