Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente sʼappliquent à la vente dʼespace publicitaire sur tous les supports et media édités par la société CONNECTION SAS.
Article 1- Application des Conditions Générales de Vente :
Tout achat dʼespace publicitaire effectué par un annonceur ou par un intermédiaire, agissant en son nom et pour son compte en vertu dʼun mandat écrit, auprès de CONNECTION SAS, implique lʼacceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), de tarif et de règlement en vigueur. CONNECTION SAS, se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, notamment afin de se conformer à lʼévolution de la législation et ce, sous réserve dʼen informer les annonceurs ou leurs mandataires une semaine avant la date dʼentrée en vigueur.
Ces présentes CGV concernent lʼensemble de lʼactivité commerciale de CONNECTION SAS liée à la vente dʼespace publicitaire.
Le fait que lʼune des parties nʼait exigé lʼapplication dʼune clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. Toute condition contraire posée par un annonceur ou son mandataire, figurant notamment dans leurs propres bons de commande et/ou dans leurs conditions générales dʼachat, sera inopposable à CONNECTION SAS à défaut dʼacceptation préalable, expresse et écrite de sa part. Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français.
Article 2 ‒ Définitions :
Annonceur : toute personne morale ou physique qui achète ou fait acheter de lʼespace publicitaire auprès de CONNECTION SAS.
Mandataire : tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de lʼannonceur dans le cadre dʼun contrat de mandat écrit dʼachat dʼespace publicitaire. Article 3 ‒ Mandat :
Lʼachat dʼespace publicitaire peut être effectué directement par un annonceur ou, en son nom et pour son compte, par lʼintermédiaire dʼun mandataire. Au cas où lʼannonceur aurait confié son achat dʼespace à un mandataire, une attestation de mandat signée par lʼannonceur et son mandataire devra accompagner lʼordre de publicité et préciser lʼétendue du mandat accordé. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, lʼoriginal de la facture sera envoyé à lʼannonceur. Un exemplaire de la facture sera envoyé pour information au mandataire. Lʼannonceur sʼengage à informer sans délai CONNECTION SAS, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification relative au mandat quʼil a confié à son mandataire.
Article 4 - Emplacements publicitaires :
Les espaces publicitaires proposés sʼentendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de la réception par CONNECTION SAS de lʼordre de publicité.
Article 5 - Facturation et règlement :
Facturation et conditions de règlement de CONNECTION SAS : lʼannonceur est seul responsable du paiement des publicités parues aux conditions définies sur le tarif, même en cas de mandatement dʼune agence. Le paiement ou lʼavance effectués au mandataire ne le libère pas vis-à-vis de CONNECTION SAS. Le défaut dʼexécution
dʼune ou plusieurs insertions ne donne droit à aucune indemnité et ne peut dispenser du paiement des annonces justifiées.
La publicité est payable dans les conditions stipulées dans lʼordre. Tout retard de paiement entraînera :
‒ Lʼexigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres insérés non encore facturés.
‒ Le paiement comptant à la remise de lʼordre de toute nouvelle insertion ou éventuellement la suspension de leur exécution.
‒ Une facturation dʼintérêts de retard calculée sur la base dʼun taux égal à 10 fois le taux dʼintérêt légal en vigueur, réglable à réception par chèque ou virement bancaire.
‒ En cas de non respect des Conditions Générales de Ventes en termes de délais de paiement, le versement du cumul de mandat est susceptible dʼêtre remis en cause.
‒ Une majoration de plein droit du montant de la facture de lʼindemnité forfaitaire prévue par le code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret (du code des procédures civiles dʼexécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV.
‒ La suspension des campagnes en cours, à effet immédiat, sans obligation dʼinformer lʼannonceur ou le mandataire.
‒ Lʼexigibilité dʼune indemnité de 15 % des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
Toutes taxes, présentes ou futures, sont à la charge de lʼannonceur et facturées en sus. Toutes nos factures sont payables en Euros. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent.
Article 6 ‒ Litiges :
Dans lʼhypothèse où lʼune quelconque des stipulations des présentes CGV était tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et nʼentraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute contestation ou litige pouvant résulter de lʼinterprétation et/ou de lʼexécution des présentes, et plus généralement de la formation et de lʼexécution des ordres de publicité, sera portée devant le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent.
Article 7 ‒ Réserves :
1 ‒ CONNECTION SAS sera libérée de son obligation de diffuser la publicité de lʼAnnonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel de CONNECTION SAS. Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de diffusion de la publicité ne pourra justifier la résiliation de lʼordre par lʼAnnonceur ni donner lieu à indemnité quelconque. Toutefois, à titre de compensation, CONNECTION SAS pourra, à sa convenance et selon les disponibilités de son planning, proposer à lʼAnnonceur la prorogation de la durée de diffusion de la publicité à raison de la durée du retard de diffusion causée par de telles circonstances, ou dʼautres formes dʼespaces publicitaires sur ses supports éditoriaux.
Pour lʼapplication de la présente clause, devront être considérées comme cas de force majeure les cas suivants : la guerre, lʼémeute, la grève, les destructions de matériels sans quʼil soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde dʼéviter ces destructions, lʼarrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions dʼordre public apportant des restrictions à lʼobjet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait dʼun dysfonctionnement ou dʼun encombrement du
réseau Internet, ainsi que dʼun dysfonctionnement du « Ad server », ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle des tribunaux français en la matière.
2 ‒ Les obligations souscrites par CONNECTION SAS à lʼoccasion dʼun ordre de publicité ne peuvent lʼêtre que vis-à-vis dʼun Annonceur.
3 ‒ Les marques, qui sont la propriété de CONNECTION SAS ne peuvent être utilisées dans une annonce publicitaire, comme dʼaucune autre façon, sans une autorisation préalable écrite de CONNECTION SAS.
Article 8 ‒ Ordre de publicité :
Ordre de publicité : Tout achat dʼespace publicitaire sur un support édité et commercialisé par CONNECTION SAS fait lʼobjet dʼun ordre de publicité. Il sʼagit dʼun document signé par CONNECTION SAS quʼelle adresse à lʼAnnonceur (ou son Mandataire) en réponse à la demande de réservation dʼespace publicitaire de ce dernier, et compte tenu des disponibilités du planning de CONNECTION SAS. Confirmation dʼordre de publicité : ordre de publicité dûment contresigné par lʼAnnonceur ou son Mandataire qui est renvoyé à CONNECTION SAS.
Lʼordre de publicité fait office de proposition commerciale tarifée.
Toute demande de réservation dʼespace publicitaire adressée à CONNECTION SAS par lʼAnnonceur ou son Mandataire doit préciser la période de diffusion souhaitée ainsi que la marque du produit ou du service, objet du message publicitaire. Elle est adressée au moins 7 jours avant la date de première mise en ligne de la publicité.
La confirmation dʼordre de publicité doit être retournée par lʼAnnonceur ou son Mandataire sous 4 jours avant la date de mise en ligne de la campagne. A défaut, lʼordre pourra ne pas être enregistré par CONNECTION SAS.
Toute confirmation dʼordre de publicité non signée par lʼAnnonceur ou son Mandataire ne sera pas prise en compte par CONNECTION SAS.
En cas dʼexistence dʼun Mandataire, lʼacceptation de la confirmation dʼordre par CONNECTION SAS sera subordonnée à la communication préalable par le Mandataire soit du contrat de mandat le liant à lʼAnnonceur, soit de la lettre dʼaccréditation de Mandataire mentionnant lʼexistence de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues. Le contrat de mandat, comme la lettre dʼaccréditation seront réputés être maintenus en vigueur jusquʼà notification écrite par lʼAnnonceur à CONNECTION SAS de leur résiliation.
Article 9 ‒ Messages publicitaires :
Les messages publicitaires sont réalisés en langue française avec, le cas échéant, une traduction, en application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier lʼAnnonceur.
Les photos, graphismes, textes, logos, éléments sonores ou vidéo sont fournis dans des formats standards à la profession.
Les textes et annonces paraissent sous la seule responsabilité de lʼAnnonceur et de son Mandataire. Ces derniers garantissent en conséquence solidairement CONNECTION SAS contre toute action ayant pour cause le contenu du message publicitaire diffusé sur lʼun ou lʼautre des supports, commercialisés par CONNECTION SAS, sa présentation, et généralement, lʼexécution de lʼordre de publicité.
CONNECTION SAS sera en droit de refuser ou de suspendre toute publicité et/ou tout lien hypertexte renvoyant vers le site de lʼAnnonceur qui serait contraire aux
intérêts matériels ou moraux des supports de CONNECTION SAS ou non conforme à son image.
CONNECTION SAS étant seul juge et nʼayant pas à indiquer les raisons de son refus ou de la suspension ; Le refus ou la suspension de la publicité par CONNECTION SAS ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit de lʼAnnonceur (et/ou de son Mandataire) et ne saurait dispenser ce dernier du paiement des publicités déjà diffusées.
Article 10 ‒ Tarifs :
Les ordres de publicité sont facturés HT, assujettis à la T.V.A. La T.V.A. applicable est la T.V.A. selon textes en vigueur.
CONNECTION SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur et leurs conditions dʼapplication, respectant un préavis dʼune semaine. Le prix tarif comprend une mise en ligne, ainsi que, le cas échéant, une modification des créations de la campagne au maximum par période de 15 jours.
Le prix tarif comprend également, la possibilité pour lʼAnnonceur de créer un lien hypertexte renvoyant vers son site Internet et dʼavoir accès aux statistiques de sa campagne publicitaire.
En cas de baisse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout ordre de publicité établi après leur publication sur les sites. En cas de hausse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout ordre de publicité dont la confirmation sera reçue après un mois suivant la publication de ces nouveaux tarifs sur le site.
Article 11 ‒ Exécution des ordres de publicité :
1 ‒ Eléments techniques : Les éléments techniques, y compris le visuel des bandeaux pour toute image hébergée par un autre serveur, doivent impérativement être mis à disposition de CONNECTION SAS au plus tard quatre (4) jours avant la date de première mise en ligne stipulée à lʼordre de publicité, sous un format conforme aux spécifications techniques fixées par CONNECTION SAS.
La société CONNECTION SAS sʼautorise, à tout moment, à ne pas accepter tout visuel ou à suspendre toute campagne quʼelle estimerait non conforme à son image et ce, sans possibilité dʼindemnisation de lʼannonceur.
Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client.
La responsabilité de CONNECTION SAS ne saurait être engagée en cas de défaillance dans la représentation des éléments du fait dʼun dysfonctionnement ou dʼun encombrement du réseau Internet, ainsi que dʼun dysfonctionnement du « Ad server
», qui sont assimilés à des cas de force majeure.
2 ‒ Emplacement publicitaire : Les espaces publicitaires proposés par CONNECTION SAS dans lʼordre de publicité sʼentendent toujours sous réserve du nombre de pages vues au moment de la réception de la confirmation de lʼordre de publicité.
Dans le cas où lʼemplacement publicitaire proposé dans lʼordre de publicité ne pourrait être respecté, CONNECTION SAS fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de lʼAnnonceur un autre emplacement de valeur équivalente. Si lʼemplacement ainsi proposé ne convenait pas à lʼAnnonceur, ce dernier serait en droit dʼannuler son ordre, sans indemnité.
3 ‒ Messages publicitaires ‒ Modifications : En dehors dʼune mise en ligne, ainsi que dʼune modification des créations de la campagne de publicité de lʼAnnonceur par période de 15 jours, CONNECTION SAS se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise en ligne et/ou modification de création(s) demandée par lʼAnnonceur. En cas
dʼacceptation de CONNECTION SAS, la nouvelle mise en ligne, ou la modification de création(s) pourra donner lieu à une majoration de 10 % du prix de la publicité.
4 ‒ Annulation dʼordre de publicité : Toute demande dʼannulation dʼun ordre de publicité pour être acceptée doit être adressée par écrit à CONNECTION SAS.
Si la demande dʼannulation de lʼAnnonceur intervient :
a) Jusquʼà 15 jours ouvrés avant la date de diffusion, lʼannulation ne fera pas lʼobjet de frais
b) De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion, CONNECTION SAS facturera de 40 % à 60 % du montant de lʼOrdre dʼInsertion annulé
c) Moins de 5 jours avant la date de diffusion CONNECTION SAS facturera de 70 % à 90 % du montant de lʼOrdre dʼInsertion annulé
5 ‒ Suspension de publicité : En cas de demande dʼun Annonceur pour une suspension de la diffusion de la publicité, lʼordre de publicité sera annulé par CONNECTION SAS et lʼintégralité du prix de la publicité considérée sera néanmoins facturé à lʼAnnonceur.
6 - Frais de décalage de campagne :
a) Jusquʼà 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais
b) De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 20 % à 40 % du montant de lʼOrdre dʼInsertion décalé
c) Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40 % à 60 % du montant de lʼOrdre dʼInsertion décalé
Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client.
Article 12 ‒ Réclamation :
Il est entendu que lʼoutil de gestion de campagne de CONNECTION SAS fera foi entre les Parties. Toute réclamation relative à la diffusion dʼune campagne ne pourra être prise en compte par CONNECTION SAS, si elle nʼest pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par lʼannonceur et CONNECTION SAS. Les réclamations, quelle quʼen soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de quinze jours après la date de la facture.
Article 13 ‒ Insertion des Tags au sein des publicités
‒ Lʼannonceur est tenu dʼinformer CONNECTION SAS et dʼobtenir son consentement exprès préalable avant toute insertion dans les créations publicitaires de tags qui viseraient à recueillir les données de connexion des internautes.
‒ Lʼannonceur sʼengage à respecter le Règlement Général pour la Protection des données (dite RGPD).
‒ CONNECTION SAS se réserve le droit de modifier ou désactiver à tout moment, sur ses emplacements publicitaires, un ou plusieurs tags de lʼannonceur.
‒ Lʼannonceur doit permettre à CONNECTION SAS dʼaccéder aux données techniques collectées au moyen de ces tags, par la mise en place dʼaccès à un outil de tracking en temps réel. Lʼannonceur est responsable du bon fonctionnement de cet outil et devra remédier à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par CONNECTION SAS.
‒ Il est expressément convenu que les données collectées au moyen de ces tags ne sont pas opposables à CONNECTION SAS.
Article 13 ‒ Litiges
Le tribunal de commerce de Bobigny sera le seul compétent pour tout litige relatif à lʼinterprétation ou exécution de tout ordre, bon de commande ou contrat faisant référence aux présentes conditions générales de ventes.