CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT FORMULES CINÉPASS
PRÉAMBULE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT FORMULES CINÉPASS
CINÉPASS - Service Abonnés - TSA 70117 - 00000 Xxxxxxxx-Xxx-Xxxxx Xxxxx Tél. : 0000 000 000 - xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Conditions générales d’abonnement applicables au 09 octobre 2018
commence après la fin de la séance précédemment réservée. Les Cinémas adhérents sont susceptibles
Le Contrat d’Abonnement est constitué des présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA ») régissant les conditions de souscription et d’utilisation de l’abonnement « CinéPass » (ci-après « l’Abonnement »), du bulletin de souscription et de la charte « Bien vivre sa séance ». Les parties au Contrat d’Abonnement sont (i) le bénéficiaire de l’Abonnement (ci-après « l’Abonné ») ou son représentant légal (ci-après le « Représentant légal ») si l’Abonné a moins de 16 ans (sachant que l’Abonné doit nécessairement être âgé de plus de 10 ans), (ii) la personne majeure responsable du paiement de l’Abonnement (ci-après le « Payeur ») qui, si elle est différente de l’Abonné, est nécessairement son Représentant légal et (iii) le GIE Carte LP. Le GIE Carte LP se réserve la possibilité de modifier les présentes CGA à tout moment, dans le respect des conditions inhérentes au Code du Cinéma et de l’Image Animée (ci-après « CNC ») et du code de la consommation.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
L’Abonné bénéficie, pendant toute la durée de l’Abonnement, de l’accès illimité aux séances de cinéma dans les salles des cinémas Pathé, Gaumont et des cinémas adhérents à l’opération acceptant les formules d’Abonnement CinéPass (ci-après dénommés ensemble « le(s) Cinéma(s) »). La liste des Cinémas est disponible et actualisée sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx (ci-après le « Site »)
Est incluse dans l’Abonnement l’obtention d’une place (deux places pour les CinéPass Duo) par séance, tous les jours de la semaine, pour tous les films dans le respect des conditions énoncées dans les présentes et dans la limite des places disponibles lors de la réservation. Des Suppléments ou Compléments, tels que définis ci-après, peuvent cependant être appliqués pour certaines séances.
Ne sont pas inclus dans l’Abonnement :
(i) Les coûts supplémentaires notamment pour les accès aux séances 3D, 4DX, ScreenX, IMAX, IMAX 3D, IMAX VR, Dolby Cinema, Dolby 3D, fauteuil Premium et D-BOX, les lunettes 3D et sur-lunettes 3D, les frais de réservation éventuellement applicables, l’accès aux salles VIP, Pathé +, Premium et First, sans que cette liste soit exhaustive (ci-après dénommés le(s) « Supplément(s) » ou
« Compléments »). Ces Suppléments ou Compléments sont précisés sur le descriptif de chaque séance.
(ii) L’accès aux projections privées et non commerciales, les retransmissions des évènements culturels tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Bolchoi, le Metropolitan Opera, la Comédie- Française, les concerts et spectacles humoristiques (ci-après les « Retransmissions Culturelles »).
CinéPass Duo : Les conditions d’accès et d’utilisation s’appliquent de façon identique à l’Abonné et à la personne de son choix l’accompagnant pour la même séance exclusivement (mêmes horaire, jour, cinéma et film) (ci-après l’« Accompagnant »),
ARTICLE 2 - ABONNEMENT
2.1. Souscription
2.1.1. Généralités : La souscription à l’Abonnement peut s’effectuer :
- Sur le Site : l’Abonné ou le Représentant légal (et le Payeur s’il est différent de l’Abonné) prend connaissance et accepte les CGA en cochant une case prévue à cet effet et signe électroniquement le bulletin de souscription qu’il pourra imprimer et/ou télécharger à tout moment à partir de son espace personnel (Cf. article 2.4.2, Compte Web).
- En Cinéma : l’Abonné ou le Représentant légal (et le Payeur s’il est différent de l’Abonné) prend connaissance et accepte les CGA par la signature électronique du bulletin de souscription. Les documents seront remis à l’Abonné soit en version papier, soit en version dématérialisée au choix de l’Abonné.
- Par courrier auprès du Service Abonnés : l’Abonné ou le Représentant légal (et le Payeur s’il est différent de l’Abonné) doit adresser le Contrat d’Abonnement dûment rempli, signé et accompagné des documents nécessaires et du règlement par chèque au Service Abonnés, par courrier postal.
Tout bulletin de souscription validé vaut acceptation pleine et entière des présentes CGA et plus généralement du Contrat d’Abonnement.
2.1.2. Signature électronique : L’Abonnement sur le Site ou en Cinéma souscrit électroniquement est signé à l’aide d’un service de signature électronique mis en œuvre par Slimpay, service de certification. Le bulletin de souscription signé électroniquement constitue la preuve de la souscription de l’Abonnement par l’Abonné et/ou son Payeur. Le système de signature électronique garantit la non altération du fichier entre la date de l’horodatage du Contrat d’Abonnement lors de la souscription sur le Site ou en Cinéma et celle de la vérification des données pré-remplies par l’Abonné et/ou le Payeur.
2.1.3. CinéPass - 26 ans : L’Abonné devra justifier avoir moins de 26 ans (non révolus) au jour de la souscription et devra obligatoirement fournir un justificatif d’identité officiel, lisible et en cours de validité (passeport, carte d’identité, permis de conduire ou carte de séjour) afin de pouvoir bénéficier du tarif CinéPass - 26 ans. Le justificatif devra être téléchargé en cas de souscription en ligne ou envoyé par voie postale en cas de souscription par courrier.
2.1.4. Refus d’Abonnement par le Service Abonnés : Le Service Abonnés se réserve le droit de refuser toute demande d’Abonnement ne comportant pas les renseignements et documents obligatoires exigés dans le Contrat d’Abonnement ou à laquelle serait jointe une photographie d’identité ne permettant pas d’identifier le demandeur. Il se réserve également le droit de refuser toute demande émanant d’une personne (Abonné et/ou Payeur) dont un précédent Abonnement aurait déjà été résilié pour l’un des manquements visés à l’article 7, notamment pour fraude ou défaut de paiement. Il peut également refuser toute demande d’Abonnement impliquant un Payeur ayant manqué aux obligations prévues à l’article 7 lors d’un précédent Abonnement (conclu soit en qualité d’Abonné, soit en qualité de Payeur). Le Service Abonnés se réserve également le droit de refuser toute demande émanant d’un Abonné ayant fait valoir au moins deux fois son droit de rétractation au cours des douze derniers mois.
2.2. Durée de l’Abonnement
2.2.1. Période Initiale : l’Abonnement est souscrit pour la durée prévue dans le Contrat d’Abonnement. La durée minimale de l’Abonnement est d’un (1) an pour les Abonnés aux formules CinéPass et CinéPass Duo, et de six (6) mois pour les Abonnés à la formule CinéPass - 26 ans, à compter du 1er du mois suivant le mois de souscription, durée à laquelle s’ajoute le prorata de la durée du mois de souscription (l’ensemble constituant ci-après la « Période Initiale »).
2.2.2. Poursuite de l’Abonnement à la fin de la Période Initiale
(i) Pour les Abonnés prélevés mensuellement : à défaut de résiliation de l’Abonnement à l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se poursuivra automatiquement au-delà de son terme, pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le GIE Carte LP informera l’Abonné au plus tard un mois avant l’échéance par voie postale ou courrier électronique.
(ii) Pour les Abonnés réglant totalement l’Abonnement à la souscription : L’Abonné pourra renouveler son Abonnement dans les trente (30) jours précédant la fin de la Période Initiale. Le renouvellement pourra se faire uniquement pour la même formule. L’Abonné pourra cependant, modifier son mode de paiement selon son choix. L’Abonné sera alors réengagé sur une nouvelle Période Initiale. A défaut, le Contrat d’Abonnement prendra fin automatiquement à l’issue de la Période Initiale.
2.3. Modification de l’Abonnement
2.3.1. Modification de la liste des Cinémas : Le GIE Carte LP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer par voie d’affichage les Abonnés de la zone d’attraction concernée de toute fermeture définitive ou supérieure à un mois ou de toute sortie du système d’Abonnement d’un Cinéma. En fonction de la modification, l’Abonné pourra potentiellement procéder à la résiliation de son abonnement dans les conditions de l’article 7.1.1.
2.3.2. Changement du CinéPass en CinéPass Duo : L’évolution vers l’offre CinéPass Duo est possible à partir de la fin du mois suivant la souscription de l’Abonnement. La demande peut être faite par écrit auprès du Service Abonnés, sur le Compte Web ou en Cinéma.
Pour les Abonnés ayant réglé leur Abonnement en une seule fois, la demande de changement doit exclusivement être faite par écrit, auprès du Service Abonnés et sous réserve de l’envoi d’un chèque du montant du différentiel de prix entre l’ancienne et la nouvelle offre.
Cette procédure entraîne le réengagement pour une nouvelle Période Initiale.
2.3.3. Changement du CinéPass Duo en CinéPass : Le changement vers une offre CinéPass n’est possible qu’à l’issue de la Période Initiale par écrit auprès du Service Abonnés, sur le Compte Web ou en Cinéma. Cette procédure entraine le réengagement pour une nouvelle Période Initiale.
2.4. Utilisation de l’Abonnement
2.4.1. Réservation : La réservation d’une séance est possible sur le Site, l’application mobile « Les Cinémas Pathé Gaumont » et pour les Cinémas le permettant et dont la liste est accessible sur le Site. La réservation d’une séance peut être faite à tout moment, pour les seules séances dont le début
d’avoir des règles de réservation propres, l’Abonné doit donc directement prendre contact avec ceux- ci. L’Abonné ne doit pas avoir plus de dix (10) réservations en même temps (hors Retransmissions Culturelles). Toute réservation supplémentaire pourra être considérée comme une fraude au sens de l’article 7.2.1. Toute réservation est annulable jusqu’à 15 minutes avant la séance. L’ensemble des places réservées pour une même réservation sera alors annulé.
2.4.2. Compte Web : Il est proposé à l’Abonné de créer un compte personnel (le « Compte Web ») sur le Site et de s’inscrire à des newsletters. La création de ce Compte Web et l’inscription aux newsletters relatives au CinéPass peut permettre ponctuellement à l’Abonné de bénéficier d’avantages complémentaires, dans le cadre d’opérations commerciales. La création d’un Compte Web permettra également à l’Abonné ayant opté pour le règlement par prélèvement de ses Suppléments ou Compléments (voir article 5) de suivre en ligne le détail de ses achats et d’accéder chaque mois à sa facture. Pour les Abonnés ne disposant pas de Compte Web, la facture et le suivi de leur consommation seront disponibles sur demande auprès du Service Abonnés.
Les éventuelles modifications des présentes CGA seront diffusées sur le Compte Web de l’Abonné, ou à défaut de création de Compte Web, par email ou voie postale.
ARTICLE 3 - LA CARTE CINÉPASS
3.1. Généralités : L’Abonnement, strictement personnel, est matérialisé soit par la délivrance à l’Abonné d’une carte magnétique (ci-après la « Carte Magnétique ») nominative et numérotée comportant les nom, prénom et photographie de l’Abonné, soit par une version Dématérialisée (ci-après la « Carte Dématérialisée ») de sa carte placée dans le porte-cartes de l’application mobile Les Cinémas Pathé Gaumont. La Carte Magnétique et la Carte Dématérialisée sont dénommées ensemble ci-après la
« Carte ». L’Abonné qui utilise uniquement la Carte Dématérialisée pourra obtenir à tout moment une Carte Magnétique, au tarif en vigueur au moment de la demande.
3.2. Utilisation de la Carte : L’Abonné doit être en possession de sa Carte pour tout passage en salle et sur demande du personnel au point de contrôle. L’Abonné doit être en mesure de justifier de son identité et de son âge (pour les Abonnés bénéficiant du tarif CinéPass - 26 ans) à la première demande du personnel du cinéma, en présentant sa carte nationale d’identité ou tout autre justificatif d’identité officiel en cours de validité et lisible.
3.3. Dysfonctionnement de la Carte : En cas de dysfonctionnement, l’Abonné informera le Service Abonnés dans les meilleurs délais, par téléphone au 0000 000 000, en Cinéma ou sur le Site. Le Service Abonnés procédera alors à la désactivation de la Carte. L’Abonné devra restituer sa Carte Magnétique pour déclencher l’envoi d’une nouvelle Carte Magnétique, sans frais pour l’Abonné. Si le dysfonctionnement porte sur la Carte Dématérialisée, celle-ci sera automatiquement mise à jour et immédiatement disponible sur le Compte Web de l’Abonné.
ARTICLE 4 - TARIF
4.1. Tarif : Le tarif applicable à toute la Période Initiale est le tarif en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement.
4.2. CinéPass - 26 ans : En cas de poursuite de l’Abonnement au-delà de la Période Initiale :
(i) L’Abonné CinéPass -26 ans n’ayant pas atteint son 26ème anniversaire à la fin de la Période Initiale continuera à bénéficier du tarif CinéPass -26 ans, jusqu’à la fin du mois de son 26ème anniversaire en cas de prélèvement mensuel, ou jusqu’à la fin de la période de réengagement en cas de règlement total de l’Abonnement lors du réengagement. Pour l’Abonné réglant mensuellement, le tarif de l’Abonnement plein tarif CinéPass mentionné sur le Contrat d’Abonnement sera applicable de plein droit à compter du mois suivant le 26ème anniversaire de l’Abonné, sans qu’il soit besoin de notification ;
(ii) L’Abonné CinéPass -26 ans ayant plus de 26 ans à la fin de la Période Initiale se verra appliquer de plein droit, dès le premier mois suivant la fin de la Période Initiale, le tarif de l’Abonnement plein tarif CinéPass mentionné sur le Contrat d’Abonnement, sans qu’il soit besoin de notification.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Règlement mensuel par prélèvement : L’Abonné (ou le Payeur s’il est différent) a la faculté d’opter pour un règlement par prélèvement mensuel. Dans ce cas, l’Abonné (ou le Payeur s’il est différent) remplit et signe électroniquement un mandat de prélèvement SEPA.
Le premier paiement incluant les frais de dossier (hors promotion éventuelle) ainsi que le coût de l’Abonnement du mois en cours, calculé prorata temporis comme indiqué à l’article 5.3, devra être réglé soit par carte bancaire (Abonnement en Cinéma ou sur le Site) soit par chèque (par voie postale au Service Abonnés).
Les prélèvements mensuels seront effectués entre le 6 et le 11 de chaque mois pour l’Abonnement du mois en cours (les Suppléments prélevés correspondront à ceux du mois précédent si l’Abonné a opté pour un prélèvement de ses Suppléments).
Les éventuels Suppléments consommés par l’Abonné (et son Accompagnant pour les CinéPass Duo) au cours du mois calendaire précédant le mois du prélèvement pourront, si l’Abonné en fait le choix, être réglés à la prochaine échéance de prélèvement. Les Suppléments suivants ne pourront néanmoins pas faire l’objet du règlement par prélèvement mensuel : les achats de lunettes (3D, DOLBY, Dolby 3D, IMAX, IMAX 3D sur-lunettes), les frais de réservation éventuels, l’accès aux salles VIP ou First. En cas d’impayés le prélèvement sur facture des Suppléments pourra être levé.
En cas de modification de ses informations bancaires, l’Abonné et/ou le Payeur doit informer le Service Abonnés dans les meilleurs délais, par téléphone, par voie postale ou sur le Site. Toute interruption dans les prélèvements, du fait de l’Abonné ou du Payeur, par exemple pour absence de mise à jour de ses coordonnées bancaires, est susceptible d’entraîner la résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 5.4.
5.2. Règlement total de l’Abonnement à la souscription : L’Abonné (ou le Payeur s’il est différent) peut régler le coût de l’Abonnement pour la Période initiale en une fois, soit en adressant un chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du GIE Carte LP au Service Abonnés, soit par carte bancaire sur le Site ou dans les cinémas Pathé Gaumont.
5.3. Calcul du coût du mois de souscription de l’Abonnement au prorata de sa durée. Le coût de l’Abonnement pour le mois de souscription est calculé prorata temporis en fonction de la date d’Abonnement dans les conditions décrites ci-après.
Date de souscription | Du 1au 8 du mois | Du 9 au 18 du mois | Du 19 au 25 du mois | Du 26 à la fin du mois |
Montant à régler au titre du mois en cours « CinéPass » | 18 € | 13 € | 8 € | 3 € |
Montant à régler au titre du mois en cours « CinéPass -26 ans» pour les abonnés éligibles | 16 € | 11 € | 6 € | 2 € |
Montant à régler au titre du mois en cours « CinéPass Duo» | 32 € | 22 € | 12 € | 4 € |
5.4. Traitement des impayés
L’Abonné ou le Représentant Xxxxx, et le Payeur s’il est différent, sont solidairement responsables envers le GIE Carte LP des dettes nées du Contrat d’Abonnement.
En cas d’impayé intervenant en cours d’Abonnement, la Carte pourra être désactivée temporairement, dès le premier impayé. Pendant ce délai, l’Abonné et/ou le Payeur pourra régulariser le paiement, soit par courrier auprès du Services Abonnés (par chèque), soit en Cinéma ou via son Compte Web (par carte bancaire). Une fois le paiement validé, l’Abonné recevra une confirmation par email et sa Carte sera réactivée sans délai. En cas d’impayé non régularisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de désactivation de la Carte, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit par le Service Abonnés selon les modalités prévues à l’article 7 et la Carte sera définitivement désactivée. Le GIE Carte LP se réserve la possibilité de confier le dossier à une société de recouvrement, l’Abonné supporte, solidairement avec le Payeur s’il est différent, les frais inhérents à cette procédure. L’Abonné et le Payeur ne pourront contracter un nouvel abonnement en tant qu’Abonné et/ou Payeur pendant une période de 2 ans à compter de la date d’émission de la dernière facture impayée sans avoir au préalable réglé le montant de leurs impayés.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT FORMULES CINÉPASS
CINÉPASS - Service Abonnés - TSA 70117 - 00000 Xxxxxxxx-Xxx-Xxxxx Xxxxx Tél. : 0000 000 000 - xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Conditions générales d’abonnement applicables au 09 octobre 2018
7.3. Conséquences de la résiliation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 du code de la consommation), l’Abonné dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’Abonné pourra utiliser pour ce faire le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le Site. Au-delà de ce délai, l’Abonné ne pourra plus exercer ce droit et ne pourra mettre fin à son Abonnement qu’en application des dispositions de l’article 7 ci-après. Dans l’éventualité où le CinéPass aurait été utilisé dans les jours précédant la demande de rétractation, les séances consommées devront faire l’objet d’un paiement à hauteur de 10 euros par séance consommée. Dans ce cas, le GIE Carte LP se réserve le droit de procéder par compensation avec les sommes déjà versées par l’Abonné.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX D’ABONNEMENT
7.1. Modalités de résiliation par l’Abonné : Toute résiliation à l’initiative de l’Abonné devra être notifiée par courrier postal (de préférence recommandé) adressé au Service Abonnés ou en utilisant le formulaire web prévu à cet effet dans la FAQ de la page dédiée au CinéPass sur le Site. Le GIE Carte LP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte ou de retard de réception de la lettre de résiliation de l’Abonné, si cette dernière n’est pas adressée en recommandé.
(i) Avant expiration de la Période Initiale, l’Abonné pourra résilier son Contrat d’Abonnement exclusivement dans les hypothèses visées aux articles 7.1.1. (motifs légitimes) et 7.1.2. (modification de la formule d’abonnement). Les conséquences de la résiliation sont prévues à l’article 7.3.
(ii) À l’issue de la Période Initiale, l’Abonné pourra librement résilier son Contrat d’Abonnement sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Les conséquences de la résiliation sont prévues à l’article 7.3.
7.1.1. Résiliation pour motif légitime. On entend par motif légitime tout événement lié à la situation de l’Abonné l’empêchant de bénéficier des services offerts par l’Abonnement (tel que déménagement à l’étranger ou à l’extérieur des zones d’attraction cinématographique où la Carte est utilisable, hospitalisation de longue durée ou immobilisation de longue durée) pour une période supérieure à 3 mois. La fermeture définitive ou supérieure à un mois d’un Cinéma ou toute sortie du système d’abonnement CinéPass d’un Cinéma Partenaire pourra également constituer un motif légitime, pour autant que l’Abonné soit domicilié, au moment de l’événement, dans la zone d’attraction du Cinéma concerné et qu’il n’existe pas d’autres Cinémas dans la zone d’attraction concernée, le Service Abonnés appréciera les éléments factuels présentés pour faire droit à la demande de résiliation émanant d’un Abonné dans l’une de ces situations.
La demande de résiliation anticipée adressée au Service Abonnés devra être accompagnée des documents justifiant du motif légitime invoqué. Le Service Abonnés procédera, après examen et validation des documents justifiant l’existence d’un motif légitime, à la désactivation de la Carte.
7.1.2. Résiliation pour modification de la formule d’Abonnement. Le GIE Carte LP peut, à tout moment, modifier la formule d’Abonnement, sous réserve d’en informer les Abonnés, par tout moyen. L’Abonné pourra cependant demander au Service Abonnés la résiliation du Contrat d’Abonnement en cas de modification de la formule d’Abonnement. Lorsque l’Abonné est informé de la modification de la formule d’Abonnement pendant la Période Initiale de son Abonnement, cette modification ne pourra s’appliquer à l’Abonné qu’à l’issue de la Période Initiale (sauf proposition contraire du GIE Carte LP acceptée par l’Abonné) et, dans l’hypothèse où le délai restant à courir entre la date d’information de l’Abonné et l’issue de la Période Initiale est inférieur au délai de deux mois, la modification de la formule d’Abonnement ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai de prévenance de deux mois à compter de l’envoi de l’information sur la modification de la formule d’Abonnement. En cas de résiliation, l’Abonnement prendra fin à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle formule d’Abonnement, à condition que la demande de résiliation soit parvenue au Service Abonnés avant cette date. À défaut de réception par le Service Abonnés de la demande de résiliation avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle formule d’Abonnement, le Contrat d’Abonnement se terminera à la fin du mois suivant la date de réception de la lettre de résiliation. Pendant cette période, ce sont les conditions de la nouvelle formule d’Abonnement qui s’appliqueront automatiquement. En l’absence de demande de résiliation, l’Abonné sera considéré comme ayant accepté les conditions de la nouvelle formule d’Abonnement.
7.2. Modalités de résiliation par le Service Abonnés
(i) A l’issue de la Période Initiale, le Service Abonnés pourra librement résilier l’Abonnement sans avoir à justifier de motifs. La résiliation interviendra par voie postale ou électronique selon les informations ou autorisations renseignées au jour de la souscription.
(ii) Avant l’expiration de la Période Initiale, le Service Abonnés pourra résilier de plein droit l’Abonnement dans les hypothèses prévues à l’article 7.2.1 (comportement de l’Abonné et/ou du Payeur) et 7.2.2 (interruption définitive des formules d’Abonnement).
7.2.1. Résiliation par le Service Abonnés justifiée par le comportement de l’Abonné et/ou du Payeur. Le Service Abonnés pourra résilier de plein droit l’Abonnement au cas où il est suspecté une fraude à l’utilisation de l’Abonnement, dans ce cas une mise en demeure sera faite à l’Abonné, en cas de réitération du comportement fautif le Service Abonnés informera l’Abonné par voie recommandée postale ou électronique de la résiliation de son abonnement avec effet immédiat. Les cas visés pourront être (sans que cette liste soit exhaustive) :
- Donner ou revendre des places obtenues grâce au CinéPass.
- Réserver abusivement des places de cinéma, qui serait révélateur de l’existence d’une revente illicite de celles-ci.
- Réserver plusieurs séances ayant lieu dans la même journée dans des Cinémas situés dans 2 départements ou plus, ou
- Ne pas se présenter plus de 3 fois consécutives sur une période de 30 jours à une séance réservée et non-annulée.
- Demander le remboursement d’une place ou d’un e-billet réservé avec le CinéPass.
- Visionner plus de 10 fois le même film sur une période de 7 jours.
- Avoir plus de 10 réservations en cours.
- Réserver deux places via le CinéPass Duo, alors que seule une personne se présente à la séance, le fait de retirer deux billets ou de réserver deux places impliquant nécessairement que l’Abonné ait un Accompagnant. La réitération de ce comportement pourra être considérée comme abusive.
- Prêter son CinéPass, celui-ci étant strictement personnel. La présence de son porteur est obligatoire du début jusqu’à la fin de la séance y compris pour le CinéPass Duo.
Le Service Abonné pourra également résilier l’Abonnement dans les cas suivants :
- Non-paiement d’une échéance, en totalité ou en partie, étant ici précisé que l’Abonné (ou le Payeur s’il est différent de l’Abonné) restera devoir la totalité des échéances restant à payer jusqu’à la date de résiliation effective ;
- Fraude dans la constitution du dossier d’Abonnement (notamment fausse déclaration portant sur des renseignements obligatoires, falsification de pièces jointes, etc.) ;
- Fraude dans l’utilisation de la Carte, que ce soit directement ou par personne interposée, la Carte étant réservée pour un usage strictement personnel et ne pouvant être prêtée, donnée ou cédée à un tiers par l’Abonné ;
- Violation du règlement intérieur d’un ou plusieurs Cinémas ;
- Attitude ou propos agressifs envers les clients ou le personnel des Cinémas ;
- Perturbation du déroulement des séances dans les salles de quelque façon que ce soit (ex : bruit, usage de téléphones portables, changement de salle en cours de séance, etc.) ;
- Non-respect des règles de sécurité des salles (ex : interdiction de fumer dans les salles) ;
- Actes de violence, vols ou détériorations intentionnelles dans les Cinémas ;
- Tenue ou attitude indécente ou contraire aux bonnes mœurs ;
- Violation des règles de la Charte « Bien vivre sa séance ».
7.2.2. Résiliation en raison de l’interruption définitive des formules d’Abonnement.
En cas d’interruption définitive des formules d’Abonnement illimité de quelque nature que ce soit, les modalités suivantes s’appliqueront :
- Le GIE Carte LP informera les Abonnés de l’interruption définitive des formules d’Abonnement,
- En cas de paiement de l’Abonnement par prélèvements, il sera mis fin aux prélèvements par le Service Abonnés à compter de la date d’interruption des formules d’Abonnement.
- En cas de paiement de la totalité de l’Abonnement en un versement, le Service Abonnés procédera au remboursement à l’Abonné (ou au Payeur, s’il est différent) des sommes éventuellement trop perçues, au prorata temporis à compter de la date d’interruption des formules d’Abonnement. Les modalités de remboursement seront disponibles sur le Site.
(i) Généralités : Sous réserve des dispositions particulières liées au motif de la résiliation telles que visées ci-avant, le Service Abonnés désactivera les fonctions de la Carte à la date effective de résiliation. Toute réservation effectuée pour une séance dont la date serait postérieure à la date effective de résiliation sera automatiquement annulée.
(ii) A l’issue de la Période Initiale : L’Abonnement prendra fin à la fin du mois suivant la date d’envoi du courrier postal ou électronique que la résiliation intervienne par l’Abonné ou par le Service Abonnés.
(iii) Avantl’expirationdelaPériodeInitiale:Encasdepaiementparprélèvement,silarésiliationestmotivée par les dispositions des articles 7.1 ou 7.2.2. et intervient avant le 15 du mois en cours, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours. Dans le cas contraire elle interviendra à la fin du mois suivant. En cas de résiliation au cours de la Période Initiale dans les conditions fixées par les articles 7.1.1,
7.1.2. et 7.2.2 et si le paiement total a été effectué à la souscription, le Service Abonnés procédera au remboursement à l’Abonné (ou au Payeur, s’il est différent) des sommes éventuellement trop perçues prorata temporis jusqu’au terme de la Période Initiale à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par le Service Abonnés ou de la date d’entrée en vigueur de la modification de la formule d’abonnement et à condition que l’Abonné ait définitivement cessé d’utiliser sa Carte (à défaut, la date prise en compte sera celle de la dernière utilisation de la Carte). Les modalités précises de remboursement sont disponibles sur le Site.
(iv) Cas Particulier : Si l’un des cas visés à l’article 7.2.1. venait à survenir, le mois en cours au jour de la résiliation ainsi que les frais de dossier initialement payés ne feront l’objet d’aucun remboursement et l’Abonné ne sera pas en droit de se réabonner pendant une période de 24 mois à compter de la résiliation. Par ailleurs le GIE Carte LP se réserve la possibilité de solliciter l’indemnisation de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de l’un des comportements visés à l’article 7.2.1.
ARTICLE 8 - SERVICE ABONNÉS
L’Abonné autorise le Service Abonnés à communiquer avec lui via son adresse de messagerie électronique et à lui adresser des lettres recommandées électroniques sur cette dernière. Il s’engage de ce fait à informer immédiatement le Service Abonnés de toute modification de son adresse de messagerie électronique de contact.
Le Service Abonnés du GIE Carte LP est seul en charge des relations avec l’Abonné et seul habilité à recevoir toute correspondance, demande ou réclamation de l’Abonné. Le Service Abonnés est accessible par téléphone au 0000 000 000 (coût d’une communication locale) du lundi au dimanche de 10h à 19h, par correspondance adressée à CinéPass - Service Abonnés – XXX 00000 - 00000 Xxxxxxxx-Xxx- Xxxxx Xxxxx ou par Internet sur le Site. L’adresse email lettre.recommandee@cinemaspathegaumont. com pourra être utilisée pour adresser les courriers électroniques recommandés et uniquement ceux-ci. Toute autre demande formulée sur cette adresse email ne sera pas traitée.
ARTICLE 9 - SÉCURITÉ
Dans le cadre du renforcement de la sécurité dans les Cinémas, des contrôles visuels des sacs, et des personnes peuvent avoir lieu à tout moment dans l’enceinte du Cinéma, y compris pendant la séance. L’Abonné et/ou l’Accompagnant refusant l’un de ces contrôles ou enfreignant le règlement intérieur du Cinéma pourra se faire interdire l’accès aux salles de projection ou se faire exclure du Cinéma, sans préjudice de l’éventuelle application des dispositions de l’article 7.2.1.
ARTICLE 10 - PERTE, VOL,
En cas de perte ou de vol de la Carte Magnétique, l’Abonné informera le Service Abonnés dans les meilleurs délais, soit par téléphone au 0000 000 000, soit sur le Site. Le Service Abonnés procédera alors à la désactivation de l’ancienne Carte et rééditera une nouvelle Carte. Les frais d’édition de la nouvelle Carte au tarif en vigueur à la date de la demande de réédition par l’Abonné sont à la charge de l’Abonné, sauf en cas de vol avec présentation d’une copie de la plainte. Les éventuels prélèvements mensuels ne seront pas interrompus entre la désactivation de la Carte perdue, volée et l’envoi de la nouvelle Carte Magnétique. Il ne sera procédé à aucune déduction, l’Abonné étant en mesure d’utiliser une Carte Dématérialisée via son Compte Web ou l’application mobile. Si la Carte est dématérialisée, l’Abonné devra obligatoirement modifier le mot de passe associé à son Compte Web. La nouvelle Carte Magnétique sera émise dès règlement du montant soit par l’encaissement du chèque à l’ordre de GIE Carte LP adressé au Service Abonnés, soit par paiement par carte bancaire en Cinéma ou via le Compte Web. En cas d’existence d’une Carte Dématérialisée, celle-ci sera automatiquement mise à jour.
ARTICLE 11 - TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES NOMINATIVES
Toutes les informations nominatives recueillies pour la souscription, la gestion et le fonctionnement de l’Abonnement font l’objet d’un traitement informatique par le GIE Carte LP, Responsable du Traitement, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX et est enregistré au RCS de PARIS sous le numéro 432 845 683, le Service Abonnés, les sociétés du Groupe Les Cinémas Pathé Gaumont et les sociétés liées pour l’exécution du Contrat d’Abonnement.
Les informations recueillies seront destinées à identifier les Abonnés, à traiter les souscriptions de l’Abonnement, à des fins statistiques, et plus généralement à des fins de gestion de la relation client. Les données personnelles peuvent être transférées en dehors du pays de résidence de l’Abonné (ou du Payeur, s’il est différent), et même en dehors de l’Union Européenne, ces transferts de données et leur traitement dans le pays en question faisant l’objet d’une protection adéquate au sens de la règlementation applicable. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Abonné (et le Payeur, s’il est différent) dispose(nt) d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux informations le(s) concernant, qu’il(s) peut(vent) exercer auprès du Service Abonnés par courrier adressé à : CinéPass - Service Abonnés - TSA 70117 - 00000 Xxxxxxxx-Xxx-Xxxxx Xxxxx ou par Internet sur le Site dans la rubrique prévue à cet effet. Le Service Abonnés sera en droit, sous réserve de l’acceptation de l’Abonné, d’envoyer à l’Abonné des informations sur les offres commerciales concernant le CinéPass et les Cinémas Pathé Gaumont. L’Abonné est informé qu’il peut, à tout moment, exercer son droit d’opposition aux opérations de prospections commerciales effectuées par le GIE Carte LP et/ou par des organismes tiers, sans frais et sans justification. Le Service Abonnés pourra également être amené à reprendre contact avec les anciens Abonnés ayant résilié leur Abonnement pendant une période de douze mois après ladite résiliation sauf demande expresse de l’Abonné de supprimer ses données personnelles dès la résiliation de son Abonnement.
La photographie d’identité de l’Abonné communiquée au moment de la souscription est indispensable à la constitution, au suivi et au fonctionnement de l’Abonnement et fera l’objet d’un traitement numérisé. L’Abonné pourra demander, par courrier adressé au Service Abonnés, que cette photographie ne soit pas conservée sur un support informatique à l’issue de l’Abonnement.
ARTICLE 12 - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve des articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès l’Association Nationale des Médiateurs (ci-après « l’ANM »).
Pour soumettre son litige au médiateur, l’Abonné, l’ancien Abonné, le Payeur ou l’ancien Payeur peut
(i) remplir le formulaire sur le site internet de l’ANM (xxx.xxx-xxxxx.xxx) (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à ANM CONSO, 00 xxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXX. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir l’ANM, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées complètes, postale, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du GIE Carte LP, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Services Abonnés.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Ni le GIE Carte LP ni les Cinémas ne sauraient être tenus pour responsables en cas de survenance d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence française en la matière, et rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs séances. Dans ce cas, l’Abonné n’aura droit à aucun remboursement ni dédommagement de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat d’Abonnement est soumis à la loi française et tout litige né ou en relation avec le Contrat d’Abonnement sera soumis aux juridictions françaises compétentes.