ESAT

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CONTRAT DE SOUTIEN ET D’AIDE PAR LE TRAVAIL

Les présents contrats de soutien et d’aide par le travail engagent chacune des parties signataires :

- La personne accueillie

- La famille et/ou son représentant légal

- L’Association par sa Directrice

Ces contrats sont conclus entre : D’une part,

L’association la Providence

X.X xx0

00000 Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx Représentée par sa Directrice Générale, Madame XXXXXXXXXX Xxxxxxx Et d’autre part,

Représenté par Domicilié

Article. 1

La durée de votre période d’essai est fixée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH )

Du Au

Concernant cette période, un emploi du temps adapté, comprenant les lieux et les postes de travail, vous a été proposé par le directeur adjoint, responsable de l’ESAT. et par votre référent

A l’issue de votre période d’essai, un bilan sera réalisé : Evaluation aux postes de travail

- Perspectives de travail.

Article. 2

Les actions de l’ESAT

La mission de l’ESAT, est , avant toute chose, de participer au plein épanouissement des travailleurs handicapés, au travers des activités de production et de soutien.

Pour cela, des soutiens adaptés vous sont proposés :

- Les soutiens du 1er type concernent la mise au travail dans le cadre d’une activité productive réelle. La formation, la préparation au travail, l’éducation gestuelle et un encadrement permanent, vous permettront d’exprimer votre faculté de travail.

Article. 3

Conditions d’accueil

En ce qui concerne les horaires de travail, les repas, les pauses, les congés, le règlement, un descriptif détaillé se trouve dans votre livret d’accueil , ainsi que dans le règlement de fonctionnement qui vous est remis à votre admission.

Article. 4

Les prestations offertes

3 types de production adaptée (détaillée dans le livret d’accueil) favorisent la mise en situation diversifiée de travail, permettant des changements d’activités et de postes de travail vous offrant ainsi la possibilité de vous adapter et de progresser.

L’aide apportée au poste de travail passe par la formation professionnelle individualisée. Selon vos capacités et vos souhaits, il pourra vous être proposé :

- Formation interne sur l’ ESAT. Formations sur de nouveaux postes de travail, en optimisant l’ergonomie, la sécurité et la qualité, Rappels des consignes, afin d’optimiser le geste professionnel et la confiance en soi.

- Stage d’insertion en entreprise en fonction de la demande :

au sein d’entreprises, d’ateliers protégés ou d’autres ESAT

Signature d’une convention de stage qui lie les droits et les devoirs des différentes parties (entreprise / stagiaire / représentant de l’ESAT) ou d’un détachement en entreprise.

Article. 5

Le projet d’Accueil et d’Accompagnement

Un Projet d’Accueil et d’Accompagnement personnalisé sera élaboré à la fin de la période d’essai et sera annexé à ces contrats.

Vous bénéficiez d’un accompagnement garantissant la mise en œuvre effective des droits et des obligations réciproques prévus au présent contrat.

Votre projet personnalisé fera l’objet d’une discussion tous les 2 ans, si nécessaire, une réactualisation des objectifs et des prestations par voie d’avenant.

Article 6

Rémunération et participation financière du bénéficiaire

Dès votre embauche (décidée par la CDAPH), votre rémunération est composée :

- du salaire atelier (ou salaire direct), versé par le budget commercial de l’ESAT.

- du complément de rémunération,

Le salaire atelier est un pourcentage du SMIC, d’un minimum de 6 %. La participation aux frais de repas est de : 3.51 €

Cette participation est indexée au minimum garanti.

Le remboursement d’éventuels prêts ou acomptes est prélevé sur la rémunération mensuelle.

Lors d’un arrêt de travail ou d’une hospitalisation, vos indemnités journalières ne débutent qu’à compter du quatrième jour d’arrêt. Il existe un délai de carence pour les 3 premiers jours.

Le transport :

Si vous utilisez un véhicule à moteur, un contrat d’utilisation sera établi et annexé à ce contrat.

Article 7

Conditions de résiliation du contrat d’aide et de soutien par le travail

Le contrat d’aide et de soutien peut prendre fin :

- Lorsque votre orientation en ESAT n’est pas renouvelée par la CDAPH.

- Lorsque vous bénéficiez d’une réorientation

- Lorsque vous partez à la retraite

- Dans le cas d’une démission de votre part.

Article 8

Assistance en cas de difficultés

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, ou de l’un de ses avenants et à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants, des temps de rencontre et d'expression sont organisés avec la personne responsable de l'établissement ou du service d'aide par le travail. A cette occasion vous pouvez être accompagné d’un membre du personnel ou d’un usager de l’établissement ou du service, ou bien faire appel à la personne qualifiée extérieure à l’établissement et choisit sur une liste départementale

Article 9

Conditions de modification ou de suspension du contrat d’aide et de soutien par le travail

Les changements des termes initiaux du contrat feront l’objet d’avenants conclus dans les mêmes conditions que pour sa première élaboration.

Conformément à l’article R. 243-4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que votre comportement mettrait gravement en danger votre santé ou votre sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs en situation de handicap du service d’aide par le travail, ou porterait gravement atteinte aux biens, le directeur de l’établissement pourra prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d’un mois (échéance qui est prorogée jusqu’à l’intervention effective de la décision de la commission) , qui suspendra votre maintien au sein de la structure et par voie de conséquence le présent contrat. Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes handicapées. La commission des droits et de l’autonomie est seule habilitée à décider de votre maintien ou non au sein de l’établissement à l’issue de la période de suspension.

La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension. Cette mesure sera sans conséquence sur votre maintien en structure d’hébergement.

Personnes à contacter

Directrice Générale de l’Association	Xxxxxxx XXXXXXXXXX
Directeur de l’ESAT & du Foyer d’Hébergeme	Xxxxxxx XXXXXXXX
Chef de Service éducatif
Infirmière
Secrétaire (situation administrat facturation…)

Fait à St Laurent en Royans, le

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

La Directrice Générale

La personne accueillie Le responsable légal