Conditions générales de location des vélos Cycl’Agglo. Valables à compter du 1er janvier 2020.
Conditions générales de location des vélos Cycl’Agglo.
Valables à compter du 1er janvier 2020.
Dans le document ci-dessous, la mention de vélo ou cycle comprend l’engin électrique ou classique, l’éventuel location de la remorque et de tous les accessoires associés (panier, anti-vol, carte d’accès aux abris vélo, chargeur, batterie, clés).
1- OBLIGATION DE L’EMPRUNTEUR
Le contrat de location est conclu intuitu personae. Il s’adresse à une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Cette personne doit habiter le périmètre de Nevers Agglomération et utiliser le vélo que sur ce territoire (Challuy, Coulanges-Les-Nevers, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille, Marzy, Nevers, Pougues-les-Eaux, Parigny-les-Vaux Saincaize, Sermoise-sur-Loire, Varennes- Vauzelles). Le contrat de location est strictement personnel. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. La responsabilité de Keolis Nevers est expressément dégagée en cas d’inobservation de ces prescriptions.
L’emprunteur est tenu de prendre soin du vélo et de ses accessoires et de l’utiliser sur des voies carrossables. Il est responsable à titre personnel de la garde et de l’usage du vélo à partir du moment où il en prend possession et jusqu’à sa restitution à la date indiquée dans le présent contrat. Ce vélo est la propriété de Keolis Nevers : l’emprunteur s’engage à le restituer en parfait état de fonctionnement, dans un état de propreté égal à celui de début de prêt et à ne pas en modifier l’apparence.
L’emprunteur s’engage sur l’honneur à certifier exactes les informations qu’il a fournies lors de la demande de prêt dudit vélo, sous peine de poursuites en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse.
2- PAIEMENT DE LA LOCATION
La location est payable à la signature du contrat. La période de location s’entend en mois glissants, à compter du jour et mois de la signature du contrat. Le cumul de mois de location ne peut cependant excéder 12 mois de location. Le tarif appliqué tient compte de la situation du client à la date de signature du présent contrat. Les tarifs réduits sont accordés aux abonnés Taneo uniquement. Sont désignées comme abonnées, toutes personnes détenant les cartes taneo suivantes : abonné mensuel (achat de 3 coupons mensuels dans les 12 derniers mois) et abonné annuel. Le tarif réduit de location vélos accordé aux abonnés Taneo s’ajoute au tarif de l’abonnement bus Taneo. L’abonnement Taneo doit être au même nom que la personne souscrivant au contrat de location. Les recettes sont perçues pour le compte de Nevers Agglomération.
Au terme d’un contrat de location de 12 mois, l’emprunteur ne pourra pas prolonger ce dernier. Dans le cas d’une location inférieure à 12 mois, l’emprunteur peut prolonger sa location, si celle-ci n’excède pas un an au cumul. L’emprunteur doit alors en faire la demande à Taneo avant l’expiration de la période en cours. Cette demande fait alors l’objet d’un renouvellement de contrat. Toute prolongation de contrat peut donner lieu à l’établissement d’un nouveau chèque de caution. L’emprunteur ne peut résilier son contrat de location sauf cas de force majeure tel un déménagement ou un état de santé empêchant la pratique du vélo. Le prix de la location ne comprend pas l’assurance vol ou dégradation du vélo.
3- DOCUMENTS À FOURNIR
Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille…), un justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant d’une xxxxxxxxx xxx x’xxx xxx xxxxxxxx xx Xxxxxx Agglomération (1) ainsi qu’un chèque de caution.
4- DÉPOT DE GARANTIE
Lors de la signature du contrat, il est demandé à l’emprunteur un dépôt de garantie sous forme de chèque bancaire d’une valeur de 200 € pour un vélo classique ou de 600 € pour un vélo à assistance électrique.
Le dépôt de garantie n’est pas encaissé mais peut être utilisé par Keolis Nevers pour :
Soit des paiements non honorés,
Soit des réparations (pièces et mains d’œuvre) liées à une dégradation anormale du cycle et non réglées,
Soit des frais de remplacement d’un cycle en cas de vol ou de disparition.
Keolis Nevers pourra mettre en œuvre tout moyen qu’elle jugera nécessaire pour récupérer les sommes dues.
Dans les cas contraires, ce dépôt de garantie est rendu à l’emprunteur au plus tard dans les 6 semaines suivant la restitution du cycle.
5- LIVRAISON ET UTILISATION
Le vélo remis au titre du contrat de location est celui décrit dans le contrat de location, et identifié par un numéro. Le client reconnaît que le cycle loué, qui lui est confié, est équipé de ses accessoires et en bon état de marche. L’emprunteur doit signer la fiche d’état du vélo. Il exprime, si nécessaire, ses réserves lors de la signature de cette dernière. Il reconnait ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Il s’engage à ne pas retirer les éléments de décoration personnalisée Cycl’Agglo pendant la durée de location. Le cycle est restitué par l’emprunteur dans le même point de location, à l’Espace Taneo, à l’issue de la période de location, dans l’état dans lequel il lui a été remis (propreté incluse). A défaut, le client devra s’acquitter du montant de la remise en état. La remise du cycle par un tiers au nom du client ne saura dégager celui-ci de ses responsabilités. Sauf renouvellement contractuellement enregistré par Keolis Nevers, la non-restitution du cycle à la date prévue expose le client au dépôt d’une plainte pénale pour abus de confiance. Le retour du vélo doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location. A défaut, l’emprunteur est redevable d’une pénalité forfaitaire et non remboursable de 30 euros pour tout retard inférieur à 1 mois. Pour une location inférieure à 12 mois, la caution sera encaissée en cas de non-retour dans un délai de 1 mois échu. Pour une location d’un an, la caution sera encaissée dans un délai de 7 jours.
6- UTILISATION DU VÉLO
L’emprunteur s’engage à conduire prudemment et à respecter le code de la route. Il sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de bris quel que soit l’auteur du dommage. L’emprunteur s’engage également à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités.
Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, l’emprunteur s’engage systématiquement à attacher le cadre de son vélo et sa roue avant à un support fixe (type barrière…) avec un antivol adapté.
7- ENTRETIEN ET RÉPARATION
L’emprunteur s’engage à restituer le vélo en parfait état de fonctionnement. L’entretien du vélo est à la charge de l’emprunteur durant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention (gonflage des pneus, resserrage de la visserie) ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce. En cas de nécessité d’une réparation, l’emprunteur doit impérativement s’adresser à un réparateur de son choix (Décathlon, Vélo Passion, associations spécialisées…) qui procèdera à la
réparation. On entend par réparation le changement d’une pièce défectueuse : freins, chaîne, pédales, etc. En cas de pièces rendues défectueuses par une utilisation anormale du vélo, les pièces et la main d’œuvre seront facturées à l’emprunteur. Ce dernier s’engage à régler les frais de remise en état du vélo au réparateur. L’emprunteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du cycle dans le cas de réparations dues à une mauvaise utilisation du cycle.
8- EN CAS DE SINISTRE
L’emprunteur s’engage à déclarer à l’Espace Taneo immédiatement (sous 48h maximum) tout accident, perte, vol ou destruction du vélo mis à sa disposition. Selon les cas et à minima en cas de vol, une déclaration auprès des services de police est obligatoire. Le montant du sinistre sera évalué par Keolis Nevers et déduit du montant de la caution. En cas de vol, Keolis Nevers, se réserve le droit d’encaisser l’intégralité de la caution immédiatement.
9- RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
L’emprunteur reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l’usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers. L’assurance contre le vol reste à la charge de l’emprunteur et à son initiative.
10- ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout litige pouvant résulter de l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de Nevers est le seul compétent.
11- CONFIDENTIALITÉ
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion et au suivi du parc de vélos. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au service Marketing et à la gestion des impayés. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des données vous concernant conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de Keolis Nevers par :
- courrier à Keolis Nevers- Service relations clients - 000 xxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXXX
- téléphone au 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi selon les horaires en vigueur.
12- RECLAMATION
Pour toute réclamation, le client pourra écrire à Service relations clients - 000 xxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXXX ou contacter l’Espace Taneo 00 xx Xxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXX ouvert selon les horaires en vigueur, du lundi au samedi, au 03 86 71 94 20 ou adresser un mail via xxx.xxxxx-xxx.xx, rubrique « nous contacter ».
Keolis Nevers, exploitant du réseau Taneo, est adhérent de la Médiation Tourisme et Voyage. En cas de différend entre Keolis Nevers et le client, qui ne peut pas d’abord être résolu par le service après-vente, ce dernier peut contacter ce tiers indépendant et impartial. Le dépôt d’une réclamation auprès de Keolis Nevers reste un préalable obligatoire à la médiation. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site xxx.xxx.xxxxxx.