CONDITIONS GÉNÉRALES

PREAMBULE

SERVICE BREDPlanet

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent au service BREDPlanet (“Le Service”)

A titre d’information, les Conditions Particulières précisent, en fonction

Le présent service BREDPlanet (ci-après désigné «le service») s’adresse à toute personne physique majeure expatriée ou sur le point de s’expatrier ainsi qu’à toute personne physique majeure ayant le statut d’étudiant (ci-après désignée le «Souscripteur»).

ARTICLE 1 – OBJET

Ce service permet au Souscripteur de bénéficier, selon les modalités précisées ci-après, d’un ensemble de services proposés par la BRED Banque Populaire moyennant le versement d’un abonnement mensuel.

Le contrat est enregistré sur le compte du Souscripteur visé aux conditions particulières. En présence de compte collectif, il devra être signé par tous les titulaires (ci-après désignés sous le terme «le Souscripteur»). La signature du présent contrat et de ses avenants éventuels emporte, sauf précision contraire, adhésion aux produits et services choisis par le Souscripteur dans les conditions particulières et générales qui leur sont propres.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

BREDPlanet est un forfait qui permet au Souscripteur d’être exonéré de tout ou partie des commissions tarifaires réalisées sur les opérations bancaires internationales, selon les conditions suivantes :

a. Transactions par carte bancaire : exonération des commissions prises par la Banque pour les paiements et retraits d’espèces effectués hors zone Euro et ce quel que soit la devise, dans la limite du nombre de transactions défini dans l’option (1 ou 2) choisie par le souscripteur.

b.Virements internationaux : exonération des frais lors de l’exécution de virements (non SEPA) vers l’étranger, dans la limite du nombre de virements défini dans chaque option (1 ou 2). Seuls les virements internationaux en frais partagés (= SHA) sont pris en compte dans le forfait BREDPlanet.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DES SERVICES COMPOSANT LE SERVICE BREDPlanet

3.1 - Souscription de nouveaux services ou modification des conditions particulières des services souscrits

Pendant toute la durée du contrat, le Souscripteur pourra, s’il le souhaite, souscrire de nouvelles options ou modifier, le cas échéant, les conditions particulières de services déjà souscrits.

Cette modification sera, sous réserve d’acceptation de la BRED Banque Populaire, formalisée par un avenant aux conditions particulières du contrat soumis aux présentes conditions générales.

3.2 - Résiliation des services souscrits

Pendant toute la durée du contrat, le Souscripteur ou la banque pourront, conformément aux conditions particulières et générales qui lui sont applicables, demander la résiliation de tout ou partie des options du Service décrites dans l’article 2 antérieurement souscrits.

Dans ce cas, la résiliation du ou des options concernées prendra effet aux termes de l’échéance en cours, le montant correspondant au tarif du ou des options effectivement résiliées restant dû pour l’échéance en cours.

ARTICLE 4 - TARIFICATION

4.1 - Abonnement mensuel

L’adhésion du Client emporte souscription de diverses options et en conséquence, la perception par la banque de frais exigibles pour la première fois, au premier jour du mois qui suit la date de souscription du contrat, et postérieurement, lors de leur renouvellement. Ces frais sont payables sous forme d’abonnement mensuel prélevé par la banque sur le compte du Client selon les modalités arrêtées aux conditions particulières du contrat. Le montant de cet abonnement mensuel est déterminé par la somme des tarifs afférents aux options souscrites par le Client.Ainsi le Client bénéficie des tarifs préférentiels des prestations visées aux conditions particulières.

des options souscrites par le Client à cette date, le montant des cotisations périodiques applicables au jour de souscription du contrat.

4.2 - Modification de l’abonnement

Le montant des frais tel que déterminé à l’article 4.1 ci-dessus pourra être modifié dans les cas suivants :

a. En raison d’une modification des tarifs afférents aux options du Service, visés aux ConditionsTarifaires pour les Particuliers en vigueur. Préalablement informé des nouveaux tarifs en vigueur, le Client dispose, en cas de refus, d’un délai de deux mois pour résilier la ou les options considérées.A défaut, le Souscripteur est réputé avoir accepté la nouvelle tarification qui viendra en conséquence modifier le montant de l’abonnement mensuel.

b. En cas de modification portant sur les services souscrits. X’xx x’agit de la souscription d’une nouvelle “option”, les cotisations périodiques seront modifiées conformément aux dispositions de l’avenant signé par le Souscripteur. X’xx x’agit de la résiliation d’une option, l’abonnement prélevé au titre du mois suivant la date de prise d’effet de la résiliation du service sera diminué des sommes afférentes à la tarification dudit service résilié.

c. En cas de survenance d’un changement de textes législatifs ou réglementaires, imposant à la banque de modifier les conditions tarifaires visées ci-dessus et notamment, dans le cas où la banque serait tenue de renoncer à faire bénéficier le Client d’un tarif privilégié de certains services souscrits dans le cadre des présentes, l’abonnement mensuel sera, après information expresse et préalable du Client, modifié dans le respect des obligations qui en résulteraient.

ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX

Le contrat entre en vigueur, sous réserve de l’acceptation par la Banque, à compter de sa signature par le Souscripteur, pour une durée d’un (1) an et se renouvellera, par tacite reconduction pour des périodes annuelles, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception adressée un (1) mois avant la date de renouvellement.

ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX BREDPlanet

6.1 - Modalités de résiliation

A tout moment,le Client ou la Banque peut mettre fin au Service BREDPlanet en résiliant l’ensemble des options qui le composent conformément aux modalités décrites au paragraphe 4.2. La BRED Banque populaire se réserve toutefois le droit de résilier sans préavis le contrat, signifié au Souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :

- non-paiement par le Souscripteur d’une mensualité,

- clôture du compte mentionné au titre des Conditions Particulières. Si ce compte est lors de la souscription un compte collectif et que, par demande des titulaires, il est transformé en compte simple au nom d’un seul des Souscripteurs, ce dernier pourra solliciter de la banque le maintien du contrat.A défaut d’acceptation par la banque, la transformation du compte aura les mêmes effets que sa clôture.

6.2 - Effets de la Résiliation

Toute résiliation du contrat emportera exigibilité immédiate de toutes les sommes à devoir.

ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES COMMUNICATION D’INFORMATIONS

Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le client et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le

blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le client autorise expressément la Banque à communiquer des données le concernant à ses sous-traitants, ainsi qu’à des entités du Groupe BPCE et ses filiales et entreprises d’assurance, et à ses partenaires, à des fins de gestion ou de prospection commerciale.

Le client peut se faire communiquer, obtenir copie, et le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Direction de la Conformité de la BRED Banque Populaire – 0, xxxxx xx xx xxxxxxxx – XX 00000 – 75132 XXXXX Xxxxx 00.

Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le client à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un

pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client peut en prendre connaissance en consultant : le site de la Fédération Bancaire Française FBFhttp://

xxx.xxx.xx ou le site de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – xxxx://xxx.xxxx.xx.

Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du client doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.

Réf. 001748 - 09/2016 A

BRED Banque Populaire

Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, au capital de 000 000 000,28 euros - Siège social : 00, xxxx xx xx Xxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00 552091795 RCS Paris - Ident.TVA FR 09 552 091 795 - Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 003 608