Conditions Générales de Vente Formation en présentiel (applicables au 1er décembre 2017)

Conditions Générales de Vente Formation en présentiel (applicables au 1er décembre 2017)

Article 1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la SARL Les Cours du Parnasse dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx (ci-après dénommée « Les Cours du Parnasse ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Elève ») dans le cadre de la vente de prestations de services.

1.2 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Les Cours du Parnasse impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Elève aux CGV ci-après exposées. Le fait que Les Cours du Parnasse ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1.3 Les CGV sont mises à dispositions de l’Elève sur le site internet des Cours du Parnasse et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.

1.4 Les Cours du Parnasse se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande à l’Elève.

Article 2. Nature de la prestation

Les Cours du Parnasse est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation aux concours des grandes écoles par le biais d’une préparation aux épreuves en présentiel et en live. L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet des Cours du Parnasse et sur les suppports pédagogiques remis à l’Elève. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

Article 3. Inscription

3.1 Pour passer commande, l’Elève, après avoir rempli ses données d’identification et son panier virtuel en indiquant les formations sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Valider ». Avant de cliquer de nouveau sur le bouton « valider », l’Elève a la possibilité de vérifier le détail de son inscription et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

3.2 Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, l’Elève doit valider son inscription sur le site des Cours du Parnasse. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement le cas échéant est envoyé par Les Cours du Parnasse dans les meilleurs délais.

3.3 La confirmation de l’inscription en ligne sur le site internet des Cours du Parnasse vaut acceptation des CGV et conclusion d’un

contrat de vente entre Les Cours du Parnasse et l’Elève.

3.4 L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement Carte Bleue par la banque ou réception par Les Cours du Parnasse de l’intégralité du montant de la préparation choisie.

3.5 A défaut de réception du règlement complet des frais de formation 48 heures avant le début du premier cours, Les Cours du Parnasse se réserve le droit de ne pas accepter l’élève en cours.

3.6 Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une formation aux Cours du Parnasse. Le fait pour un mineur de valider son inscription sur le site et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

3.7 L’archivage des contrats, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 4. Délai de rétractation

4.1. Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Elève dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2 Le contrat est considéré comme conclu à réception du premier paiement des frais d’inscription par Les Cours du Parnasse.

4.3 Pour exercer son droit de rétractation, l’Elève doit informer Les Cours du Parnasse de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV, soit une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

4.4 Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par Les Cours du Parnasse de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

4.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la formation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après demande de l’Elève et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 5. Prix

5.1. Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet des Cours du Parnasse. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).

5.2. Un paiement en 5 échéances maximum est possible par chèques. Dans ce cas, l’intégralité du paiement doit être reçue par Les Cours du Parnasse en une seule fois le jour de l’inscription définitive et le dernier encaissement ne pourra avoir lieu après la date de publication des résultats du concours, dans un délai maximum de 10 mois après l’inscription.

5.3. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un paiement en 3 fois maximum est possible.

5.4. Remises sur la préparation : dans le cadre de la politique d’Egalité des Chances d'Les Cours du Parnasse une réduction sur l’ensemble des prestations peut être proposée à l’Elève en faisant la demande via un formulaire, téléchargeable sur le site des Cours du Parnasse, qu'il adressera aux Cours du Parnasse par mail accompagné des justificatifs demandés.

Article 6. Résiliation et garanties de remboursement pour annulation

6.1. La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

6.2 Toute inscription annulée 72 heures avant le début du premier cours de la préparation dans laquelle l’Elève est inscrit aux Cours du Parnasse sera intégralement remboursée, sous réserve d’une retenue forfaitaire pour frais de dossier de 180 euros.

6.3 Passé le délai visé à l’article 6.2 et jusqu’à la fin de la 2ème séance de cours, un remboursement au prorata des cours restant à effectuer est appliqué en cas d’annulation.

6.4 Au-delà de ce 2ème cours, aucun remboursement n’est plus possible, à l’exception des cas de force majeur (accident, maladie du bénéficiaire…) entrainant l’impossibilité pour celui-ci de suivre la préparation pendant toute la période prévue, sur présentation d’un certificat médical. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des cours restant.

6.5 La non présentation au premier cours dans laquelle l’Elève est inscrit ou une absence, même prolongée, aux cours ne constituent pas une annulation réglementaire.

Article 7. Garanties d’admission

7.1 Certaines préparations des Cours du Parnasse expressément citées permettent de bénéficier, en cas d’échec, d’un

remboursement total ou partiel du prix de la formation, selon les modalités détaillées sur le site internet des Cours du Parnasse.

7.2 Obligation de participation aux concours : l’Elève souhaitant bénéficier du remboursement devra transmettre aux Cours du Parnasse la copie des résultats de tous les concours concernés par la garantie de remboursement pour prouver sa participation aux concours et admission dans aucune des écoles citées.

7.3 Obligation d’assiduité : pour prouver son assiduité, l’Elève souhaitant bénéficier de la garantie de remboursement devra avoir rendu toutes les épreuves blanches dans un délai de 48 heures après l'épreuve et, pour l’Elève inscrit à une préparation en présentiel, ne pas avoir plus de deux absences non justifiées en cours sur l’année. Seules les absences justifiées par l’envoi d’une attestation académique (un cours obligatoire ou un partiel à l’heure d’un cours des Cours du Parnasse) avant le cours ou d’un certificat médical adressé dans un délai de 24 heures après le cours ne seront pas comptabilisées.

7.4 Les demandes de remboursement relevant de la garantie d’admission devront être transmises par courrier recommandé avec

accusé de réception dans les 30 jours suivant le dernier résultat d’admission aux concours.

7.5 Si l’Elève demandant un remboursement est par ailleurs bénéficiaire d’une remise, le remboursement s'effectuera sur la base

du montant de la préparation qu’il aura effectivement payé.

7.6 En cas de remboursement, Les Cours du Parnasse conservera une somme de 180 euros de frais de dossier qui sera retenue sur les sommes payées par l’Elève.

Article 8. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, Les Cours du Parnasse se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne et d’interrompre sa préparation.

Article 9. Désistement, annulation de stages

Les Cours du Parnasse se réserve la possibilité d’annuler un stage lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 24 heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, Les Cours du Parnasse rembourse intégralement le montant du stage annulé.

Article 10. Annulation d’une épreuve ou d’un concours

Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours faisant l’objet d’une préparation au sein des Cours du Parnasse venait à être

annulé(e) ou modifié(e) postérieurement à la date d’inscription de l’Elève, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par le groupe Cartesia Education et ses partenaires pour la gestion des commandes, prospects et suivi du contrat.

11.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement, la société Cartesia Education dont le siège social est situé 000 xxx x’Xxxxx 00000 Xxxxx.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Les Cours du Parnasse reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou

immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours ou accessible sur sa plateforme internet.

12.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’article 11.1 est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’Elève, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.

12.3 L’Elève autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée aux Cours du Parnasse sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie au profit des Cours du Parnasse, qui pourra ainsi en disposer librement. Les Cours du Parnasse pourra ainsi publier le contenu de la copie corrigée, peu importe la nature du support de publication.

Article 13. Règlement intérieur

Tout élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur son espace en ligne.

Article 14. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris.

Article 15. Eligibilité – Inscription au(x) concours

15.1 L’Elève doit vérifier avant de s’inscrire à une préparation auprès des Cours du Parnasse qu’il est bien éligible aux concours qu’il souhaite préparer avec Les Cours du Parnasse en se rapprochant du service des concours de chaque école à laquelle il souhaite être candidat. Les Cours du Parnasse ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève inscrit à l’une de ses préparations ne pourrait pas présenter les concours qu’il prépare avec Les Cours du Parnasse pour cause d’inéligibilité. L’Elève qui s’apercevrait après avoir commencé une préparation avec Les Cours du Parnasse qu’il n’est pas éligible à un concours ne pourrait exiger aucun remboursement.

15.2 Chaque candidat doit valider le diplôme requis pour intégrer l’école à laquelle il est candidat. Les Cours du Parnasse ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève inscrit à l’une de ses préparations et admis aux concours ne pourrait intégrer la ou les écoles pour cause de non validation du diplôme requis.

15.3 L’Elève doit lui-même s’inscrire au(x) concours au(x)quel(s) il souhaite être candidat, Les Cours du Parnasse, institut de préparation des concours, n’étant pas en charge de l’inscription administrative et pédagogique des candidats qu’il prépare. Les Cours du Parnasse ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève ayant suivi l’une de ses préparations ne s’inscrirait pas au(x) concours au(x)quel(s) il souhaite être candidat.

Annexe. Formulaire-type de rétractation

A l'attention des Cours du Parnasse 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation ci-dessous : Commandée le : <compléter date>

Nom de l’Elève : <compléter nom> Adresse de l’Elève : <compléter adresse> Signature de l’Elève : <signer>

Date : <compléter date de la notification de la rétractation>