Conditions Générales de Services
Conditions Générales de Services
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Services (« Ci-après désignés « CGS ») sont proposées par :
Société FOX TEN LOGISTIQUE SAS
Société par actions simplifiée Capital social : 10.000 euros
Siège social : 000 xxxxx xx xx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXX SIRET : 812 177 210 RCS MONT DE MARSAN
TVA intracommunautaire : FR88812177210
Ci-après désignée « FOX TEN LOGISTIQUE »
Pour plus d’informations, nous contacter:
Téléphone : x(00) 000 000 000
x(00) 000 000 000
Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les Prestations de l'organisateur de Transport FOX TEN LOGISTIQUE à quelque titre que ce soit (« mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc. ») définies dans l’Offre Commerciale acceptée par le client (ci-après le « Client » ou « donneur d’ordre »).
A défaut de stipulations particulières régissant certains aspects de la relation contractuelle des Parties, les stipulations du Contrat Type pourront y suppléer. Il pourra également être directement fait référence au Contrat Type pour certaines stipulations.
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGS, les termes suivants sont définis comme suit :
« Bon de commande », « Ordre » désigne l’Offre Commerciale après acceptation et signature par le Client et retournée à FOX TEN LOGISTIQUE pour l’exécution des Prestations ;
« Colis » sous-entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à FOX TEN LOGISTIQUE, (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, etc.) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise ;
« Contrat » désigne l’ensemble des documents à valeur contractuelle validé par le Client, soit les présentes CGS et l’Offre Commerciale ;
« Contrat Type » désigne le contrat établi par le Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique , et toute version de ce Contrat Type modifiée par les lois ou règlements à venir ;
« Envoi » sous-entend « ensemble de marchandises » emballées (palettes, conteneurs, etc.) ou non, mis effectivement à la disposition de FOX TEN LOGISTIQUE, et repris sur un même titre pour une même expédition ;
« Offre commerciale » désigne toute offre ferme adressé au Client sous la forme de Devis détaillant les Prestations et les conditions financières ;
« Parties » désignes ensemble FOX TEN LOGISTIQUE et le Client en tant qu’ils sont liés par le présent Contrat ;
« Prestations » désigne l’ensemble des prestations proposées par FOX TEN LOGISTIQUE dans son Offre Commerciale soumise à l’acceptation du Client ;
ARTICLE 4. CONTRACTUALISATION
FOX TEN LOGISTIQUE a adressé les présentes CGS annexées à son Offre Commerciale préalablement à toute relation commerciale.
L’acceptation par le Client de l’Offre Commerciale est matérialisée par la réception par FOX TEN LOGISTIQUE du Bon de Commande signé par le Client. Les mails valent preuve suffisante du consentement.
Tout Bon de Commande reçu par FOX TEN LOGISTIQUE ne pourra faire l’objet d’une annulation dès lors que les Prestations auront commencées.
Toute annulation, dans les cas autorisés, devra en tout état de cause être formulée écrit pour être valablement prise en compte par FOX TEN LOGISTIQUE.
Tout Bon de Commande émis par le Client après signature vaut acceptation d’office des dernières CGS en vigueur et disponible à tout moment sur le site internet de FOX TEN LOGISTIQUE ou sur simple demande.
ARTICLE 5. PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la réception par FOX TEL LOGISTIQUE du Bon de Commande jusqu’à parfaite réalisation des Prestations, sans préjudice des clauses qui par nature demeurent applicables après le terme du Contrat.
ARTICLE 6. PRIX DES PRESTATIONS
Les Prix sont définis dans l’Offre Commerciale.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations déjà effectuées, de la nature, du poids, du volume de la valeur et de la destination de l’Envoi.
Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données.
Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales et Européennes en vigueur.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation fiscale ou douanière (tels que droits d'entrée, timbres, etc.).
ARTICLE 7. ASSURANCES
Aucune assurance n'est souscrite par FOX TEN LOGISTIQUE, sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à
couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir, A défaut de spécifications précises, seuls les risques ordinaires seront assurés.
Si un ordre est donné, FOX TEN LOGISTIQUE agissant pour le compte du Client, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, FOX TEN LOGISTIQUE ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. .
ARTICLE 8. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le Client est tenu de fournir en temps utile :
- Les instructions nécessaires et précises à FOX TEN LOGISTIQUE pour l'exécution des Prestations, comprenant notamment :
o La description des Envois ;
o Le lieu de prise en charge ;
o Le lieu de livraison ;
o Les coordonnées de l’interlocuteur désigné par le Client ;
o Les Coordonnées du destinataire de l’Envoi ;
- Un extrait k-Bis à jour ;
- Tout document demandé par FOX TEN LOGISTIQUE lors de l’ouverture du compte Client.
FOX TEN LOGISTIQUE n’est pas tenu de vérifier les documents (factures commerciales, note de colisage, etc.) fournis par le Client qui déclare et garantit leur exactitude.
Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de FOX TEN LOGISTIQUE en tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale du transport.
Conformément à l’article 11 du Contrat Type, la durée totale d’immobilisation par opération de chargement ou de déchargement est rappelée ci-après :
11.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes :
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
11.1.1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt colis, elle est de quinze minutes ;
11.1.2. Pour les autres envois, elle est de trente minutes.
11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :
11.2.1. Durées de mise à disposition :
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
11.2.1.1. Pour les envois compris entre trois et dix tonnes n'excédant pas trente mètres cubes :
a) D'une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) D'une heure trente en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n'excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;
c) De deux heures dans tous les autres cas ;
11.2.1.2. Pour les envois de plus de dix tonnes ou supérieurs à trente mètres cubes :
a) D'une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) De deux heures en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n'excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;
c) De trois heures dans tous les autres cas.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D'ORDRE
Les marchandises doivent être remises conditionnées, emballées, marquées, étiquetées, de façon qu'elles puissent supporter les opérations confiées et être délivrées au destinataire conformément aux instructions données à FOX TEN LOGISTIQUE et dans les conditions normales.
La responsabilité de FOX TEN LOGISTIQUE ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et/ou de l'étiquetage, du défaut d'informations suffisantes sur la nature et les particularités de marchandises.
En cas de pertes, avaries ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l'égard du transporteur et en général d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre FOX TEN LOGISTIQUE.
Les Clients donneurs d'ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
Au cas où des opérations douanières sont accomplies pour le compte du Client par FOX TEN LOGISTIQUE le donneur d'ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc., de l'Administration concernée.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par FOX TEN LOGISTIQUE resteront à la charge du donneur d'ordre.
ARTICLE 10. DÉLAIS D'ACHEMINEMENT
Aucune indemnité pour retard à la livraison n'est due si aucune date impérative n'a été expressément demandée par le donneur d'ordre et acceptée par FOX TEN LOGISTIQUE. Dans tous les cas, l'indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à FOX TEN LOGISTIQUE par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pourra dépasser le montant total du transport concerné, sauf accords spécifiques contractuels et notifiés.
Par conséquence le délai de livraison est seulement donné à titre indicatif.
FOX TEN LOGISTIQUE décline toute responsabilité en cas de retard dû à un cas de force majeure ainsi que le définit le code du commerce (conditions climatiques, grèves, barrages routiers, etc).
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
11.1. TRANSPORTS NATIONAUX
Les stipulations du Contrat Type relatives à la responsabilité des Parties en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles s’appliquent, sauf convention écrite et expresse entre les Parties.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.133-3 du code de commerce la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
En cas, de perte ou d’avarie de la marchandise, il est expressément renvoyé au Contrat Type, et notamment sont articles 22.1 reproduit ici pour mémoire :
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :
Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.
La plus faible de ces limites étant seule applicable.
11.2. TRANSPORTS INTERNATIONAUX
Lorsque les transports sont transnationaux ou internationaux, la limite de responsabilité est calculée en DTS (Droits de Tirage Spéciaux) définis de la manière suivante et sous réserve des mises à jour des conventions applicables :
Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route (CMR), voie de terre (route et rail) : 8.33 DTS / KG (soit, à titre indicatif et sous réserve des modifications du cours, 11,72 € / kg)
Convention de Varsovie, voie aérienne 16.5 DTS / KG (soit, à titre indicatif et sous réserve des modifications du cours, 23.33 € / kg)
Conventions de Visby, voie maritime 2 DTS / KG ( soit, à titre indicatif et sous réserve des modifications du cours, 2.82 €/ kg)
ARTICLE 12. TRANSPORTS SPÉCIAUX
Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.) FOX TEN LOGISTIQUE met à la disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel.
ARTICLE 13. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations de service sont exigibles au COMPTANT À RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission.
FOX TEN LOGISTIQUE accepte les règlements par chèques et virements à 30 jours date d’émission de la facture, selon coordonnées bancaires indiquées sur la facture.
Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tous paiements partiels seront imputés en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant à la Proposition Commerciale ou sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à FOX TEN LOGISTIQUE, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que FOX TEN LOGISTIQUE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Par ailleurs, tout défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des factures dans les trente (30) jours de leur exigibilité, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de sa réception par le Client, ouvrira à FOX TEN LOGISTIQUE la faculté de résilier les présentes aux torts exclusifs du Client ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.
De plus, sous réserve de la bonne exécution par FOX TEN LOGISTIQUE de ses obligations prévues au Contrat, tout retard du Client dans le paiement des sommes dues à FOX TEN LOGISTIQUE au titre du présent Contrat aux dates convenues entraînera la déchéance du terme de toutes les sommes restantes à payer et autorisera FOX TEN LOGISTIQUE à les facturer immédiatement.
ARTICLE 14. SOUS-TRAITANCE
En tant que commissionnaire de transport, FOX TEN LOGISTIQUE pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution des Prestations résultant du présent Contrat. Cependant, FOX TEN LOGISTOQUE demeurera, vis-à-vis du CLIENT, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x)dit(s) sous-traitant(s).
FOX TEN LOGISTIQUE s’engage à imposer contractuellement au tiers sous-traitant les obligations nécessaires au respect des dispositions du présent Contrat, en particulier s’agissant de son obligation de confidentialité issue de l’Article 16 ci-après.
ARTICLE 15. REFERENCE COMMERCIALE
Les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser leur dénomination sociale et autre signes distinctifs tels que le logo ou la marque strictement à des fins de référence commerciale dans sa communication aux tiers sur tout support physique ou numérique, notamment le site internet.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE
Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des Parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, modèle, politique tarifaire, savoir-faire.
En particulier, les conditions financières du présent Contrat, ainsi que les études de marché et les offres commerciales seront considérées comme confidentielles.
ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES
17.1. Collecte des Données Personnelles
Les Données à caractère personnel qui sont collectées par FOX TEN LOGISTIQUE dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont les suivantes :
- Dénomination sociale ;
- Civilité, nom et prénom du représentant légal du Client,
- Civilité, nom et prénom de l’interlocuteur désigné par le Client,
- Fonction de l’interlocuteur au sein de l’entreprise,
- Adresse email du représentant légal du Client,
- Adresse email de l’interlocuteur du Client,
- Numéro de téléphone fixe et/ou mobile du représentant légal du Client,
- Numéro de téléphone fixe et/ou mobile de l’interlocuteur du Client,
17.2. Utilisation des Données Personnelles
Les Données Personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la bonne exécution des Prestations, le suivi administratif de la relation commerciales, le traitement de la facturation, l’envoie d’une newsletter, d’offres commerciales et d’informations.
17.3. Conservation des données personnelles
Les données personnelles seront conservées par FOX TEN LOGISTIQUE pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation pour quelle que cause que ce soit.
Toutefois, les Données personnelles seront conservées toutes les fois et aussi longtemps que le Client sera en relation commerciales ou partenariales avec FOX TEN LOGISTIQUE.
17.4. Partage des Données Personnelles avec des Tiers
Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Si la loi l’exige, FOX TEN LOGISTIQUE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se
conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si FOX TEN LOGISTIQUE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données Personnelles. Dans ce cas, le Client serait informé, avant que les Données Personnelles ne soient transférées à une tierce partie.
17.5. Sécurité et confidentialité
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le CLIENT dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à FOX TEN LOGISTIQUE à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGS.
- Droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les Données Personnelles le concernant ;
- Droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des Données qui le concernent, en demandant la mise à jour de ses Données Personnelles ;
- Droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses Donnes Personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement de ses Données (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité de ses Données (article 20 RGPD).
17.6. Evolution de la présente clause
FOX TEN LOGISTIQUE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données Personnelles, FOX TEN LOGISTIQUE s’engage à en informer immédiatement le CLIENT.
ARTICLE 18. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le CLIENT s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de FOX TEN LOGISTIQUE durant l'exécution du présent contrat et douze (12) mois après.
En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser une somme égale à trois (3) mois de salaire de ce salarié.
ARTICLE 19. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle FOX TEN LOGISTIQUE intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence générale et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de FOX TEN LOGISTIQUE et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que FOX TEN LOGISTIQUE détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.
ARTICLE 20. FIN DU CONTRAT
Chacune des Parties se verra libérée lorsqu’elle se sera exécutée de l’ensemble de ses obligations. Chacune des parties devra se reporter aux clauses contractuelles de son contrat.
ARTICLE 21. CONVENTION DE PREUVE - NOTIFICATIONS
Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances et à la Proposition Commerciale, ou dans tout autre document.
Les Parties conviennent qu’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
ARTICLE 22. INTEGRALITE
Les présentes dispositions, y compris les dispositions de la Proposition Commerciale, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE
Sans préjudice des conventions internationales expressément visées, les présentes CGS soumis au droit français.
ARTICLE 24. RESOLUTION DES LITIGES – CONCILIATION PREALABLE
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans la formation, l'exécution ou la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours calendaires, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
De convention expresse, il est ainsi fait attribution de compétence au tribunal de commerce du siège sociale de FOX TEN LOGISTIQUE au jour de la saisine de la juridiction.
Il est rappelé néanmoins, conformément au Contrat Type, que toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.
De même, la prescription des actions relatives à la livraison contre-remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison.