ERGUE-GABERIC

"LES COTEAUX SAINT-JOACHIM"

- ERGUE-GABERIC

CAHIER DES CHARGES

CHAPITRE I

NATURE DU CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1-1 : OBJET DU CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer :

Lotissement « Les Coteaux Saint Joachim » situé lieudit Saint Joachim à Ergué Gabéric

ayant pour assiette foncière le terrain ci-après identifié :

Selon cadastre :

− Section F n°964

b) Les conditions générales des ventes ou des locations qui seront consenties par le LOTISSEUR, de même que les conditions des reventes successives qui pourront être consenties par les acquéreurs successifs.

ARTICLE 1-2 : FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES

a) Caractère contractuel

Les règles visées en l’article 1er s’imposeront contractuellement :

- dans les rapports du lotisseur et des propriétaires du lot :

- dans les rapports des propriétaires entre eux, et ce, sans limitation de durée

Le présent cahier des charges est opposable à et par quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit même à titre d’héritier donataire ou de bénéficiaire d’apport en société, tout ou partie du lotissement.

A cet effet, il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles par reproduction « in extenso » à l’occasion de chaque vente ou location, qu’il s’agisse d’une première vente ou location ou revente ou locations successives.

b) Rôle de chaque propriétaire

Tout propriétaire d’un terrain est subrogé aux droits du lotisseur. Il peut exiger de tout autre propriétaire l’exécution des conditions imposées et auxquelles celui-ci aurait contrevenu.

Par suite, tout litige entre propriétaire doit se vider directement entre eux, sans que, jamais et sous aucun prétexte, le lotisseur puisse être mis en cause.

CHAPITRE II

XXXXXX S’APPLIQUANT AUX PARTIES PRIVATIVES

Sous-titre 1 : DROITS ET OBLIGATIONS DU LOTISSEUR

ARTICLE 2-1 : DELIVRANCE DU LOT PRIVATIF

Le LOTISSEUR transmettra à l’acquéreur la propriété et la jouissance du lot de terrain vendu à compter du jour de l’acte authentique de vente.

L’entrée en jouissance se fera par la prise en possession réelle, le terrain loti étant libre de toute location ou occupation.

Le LOTISSEUR ne sera pas tenu de remettre à l’acquéreur les anciens titre de propriété, mais ce dernier demeurera subrogé dans tous les droits du LOTISSEUR pour se faire délivrer à ses frais, tous extraits ou expéditions d’actes concernant le lot à lui, vendu.

ARTICLE 2-2 : GARANTIES

a) Garantie de l’état du lot privatif

L’acquéreur sera tenu de prendre le lot de terrain à lui vendu, dans l’état où il se trouve au jour fixé pour la délivrance.

b) Garantie d’éviction

Le LOTISSEUR sera tenu à la garantie d’éviction conformément à la loi. Il s’oblige à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions hypothécaires pouvant grever le lot de terrain vendu.

c) Garantie de contenance

Préalablement à la vente par acte notarié chaque lot privatif sera borné et sa surface déterminée de façon à garantir à l’acquéreur, tel que le prévoit la loi SRU, les limites et la contenance du lot acquis.

Un plan régulier de chaque lot sera dressé par un expert-géomètre et devra obligatoirement être annexé à l’acte de vente.

Ce plan définira les limites du lot, sa contenance définitive et devra être utilisé pour établir le plan de masse annexé à la demande de permis de construire.

Avant la signature de l’acte de vente, l’acquéreur pourra à ses frais, faire vérifier son plan et le bornage de son lot. Aucune réclamation ne sera admise après signature de l’acte de vente.

d) Possibilité d’arrêté modificatif

Toutefois, l’acquéreur d’un lot privatif ne pourra élever aucune réclamation, ni diminution de prix en cas de modification des tracés et surfaces des lots privatifs autres que le sien.

Sous-titre 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DU LOT PRIVATIF

A- RELATIFS AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION

ARTICLE 2-3 : REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Le propriétaire sera tenu de faire édifier, une construction qui devra être réalisée dans un délai de 4 ans à partir du jour de la signature de l’acte authentique de vente, dans le respect du règlement du lotissement et des règles du droit des sols en vigueur, après avoir obtenu un permis de construire.

Toutes les constructions de quelque nature et de quelqu’importance qu’elles soient, ne pourront être édifiées que si le propriétaire d’un lot a obtenu le permis de construire exigé par les textes en vigueur.

ARTICLE 2-4 : MESURES DE PROTECTION DES EQUIPEMENTS PENDANT LA CONSTRUCTION

Pendant toute la durée du chantier, l’Acquéreur devra :

- interdire aux différents entrepreneurs le stockage de tous matériaux sur palette ou en vrac sur l’emprise des chaussées, trottoirs ou espaces verts, la manipulation de béton sur l’emprise de la chaussée et de déversement des coulées de laitance vers les collecteurs d’assainissement,

- faire protéger par tous moyens les bordures de trottoirs pour permettre le passage des engins de chantier et de tous les véhicules lourds,

- faire prendre toutes précautions pour renforcer l’emplacement des stabilisateurs des engins de levage, que ce soit sur la chaussée, les bordures de trottoirs ou le trottoir proprement dit,

- interdire aux véhicules de fort tonnage de rouler ou franchir les trottoirs sans précautions, au risque de causer de graves dommages aux réseaux souterrains.

La réparation des dommages qui seront constatés lors de l’édification des pavillons, soit en raison d’un manque de précaution, ou d’un usage abusif ou inapproprié des équipements du lotissement incombera au propriétaire du lot en façade duquel les dégradations seront constatées, ou à défaut au lotisseur qui pourra, pour ce faire, utiliser le dépôt de garantie ci- dessous sans l’autorisation préalable du propriétaire du lot.

Afin de garantir le respect de ces mesures, un dépôt de garantie d’une somme de cinq cents euros (500 €) sera effectué par chaque acquéreur. Cette somme sera versée lors de la signature de l’acte de vente, entre les mains du notaire rédacteur. Il appartiendra au notaire, à la demande du lotisseur de restituer tout ou partie de cette somme selon l’état de la voirie et des trottoirs au droit des lots après achèvement total des travaux de voirie.

ARTICLE 2-5 : ENTRETIEN EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent être constamment tenues en excellent état de propreté et d’entretien.

Les portes, volets, persiennes et plus généralement les éléments extérieurs en bois doivent être vernis ou peints tous les trois ans au moins, de façon à maintenir à l’ensemble un aspect soigné.

Les enduits ou peintures des murs de façade doivent être périodiquement refaits.

ARTICLE 2-6 : OBLIGATION DE CONTRACTER UN ASSURANCE

Le propriétaire de chaque lot privatif sera tenu de contracter une assurance incendie et recours des voisins pour les bâtiments construits sur sa parcelle.

ARTICLE 2-7 : BRANCHEMENT AUX RESEAUX

a) Eaux pluviales : Sur les lots indiqués au Plan VRD (PA8 annexe 3), chaque acquéreur devra intégrer dans son projet de construction la réalisation d’un dispositif d’infiltration conforme à la réglementation en vigueur et prenant en charge l’ensemble des EP tombées sur les surfaces imperméabilisées de son lot (toitures, terrasses, stationnements…). Sa réalisation devra se conformer aux prescriptions de l’annexe 2 du présent règlement.

Sur les autres lots, les EP devront être conduites vers le branchement individuel réalisé par l’aménageur jusqu’au lot.

La pose du regard individuel de raccordement par le gestionnaire du réseau et les taxes de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.

b) Eaux usées : les eaux usées seront évacuées dans les canalisations des branchements en attente.

c) Eaux potable : les acquéreurs se brancheront à leurs frais sur les conduites de branchement en attente.

d) Electricité : les acquéreurs se brancheront à leurs frais au coffret installé par le lotisseur.

e) Gaz : les acquéreurs pourront se brancher à leurs frais au coffret installé en limite de lot

f) Accessoires des réseaux :

Le déplacement éventuel de ces ouvrages après réalisation sera à la charge exclusive des acquéreurs.

B – RELATIFS A LA TENUE DES LOTS PRIVATIFS

ARTICLE 2-8 : TENUE GENERALE

Les lots, les constructions seront tenus en excellent état de propreté et d’entretien. Les prescriptions suivantes doivent en particulier être respectées.

- Les fouilles sont interdites, si ce n’est pour la construction elle-même, et le sol sera remis en état immédiatement après la finition des travaux.

- Les décharges (ordures, déchets, matériaux) sont proscrites sur les lots, les voies, les espaces collectifs et les terrains vides.

- La zone en façade entre la voie et la construction sera obligatoirement aménagée en terrain d’agrément. Les jardins potagers ne seront tolérés que sur les parties arrière du terrain. Les chenils, poulaillers ainsi que tout élevage sont interdits sur l’ensemble du lotissement.

Les haies de clôtures réalisées par le lotisseur en parties privatives des lots devront être conservées et maintenue en bon état d’entretien

ARTICLE 2-8bis : STATIONNEMENT

Le stationnement des camping-cars, caravanes et bateaux est interdit sur les places de stationnements communs.

ARTICLE 2-9 : SECHAGE DU LINGE

Il est interdit d’étendre du linge aux fenêtres, balcons, ou terrasses, dans les jardins individuels entre maison et voies d’accès, ainsi que sur toutes les parties communes.

Il est toléré de le faire dans la partie de jardin située sur la face arrière de la maison, à condition que cet étendage soit discret. Hauteur maxi : 1.80m.

ARTICLE 2-10 : AFFICHAGE

Toute publicité ou affichage sont interdits, sous réserve des exceptions suivantes :

- pour les plaques professionnelles,

- pour les panneaux indiquant qu’une maison est à louer,

- pour les panneaux dits de chantier

ARTICLE 2-11 : ORDURES MENAGERES

D’une façon générale, les ordures ménagères seront ramassées par le service en charge de leur collecte.

Les acquéreurs devront déposer, pour enlèvement, leurs bacs individuels au droit de leur lot aux jours définis par le service en charge de la collecte des ordures ménagères.

Pour les lots 1 à 10, les bacs individuels devront être déposé en long de voie principale (voie A au Plan de Composition (PA4)).

C – RELATIFS AUX SERVITUES PASSIVES EVENTUELLES

ARTICLE 2-12 : ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT

Il est interdit de modifier l’écoulement de l’eau de ruissellement et plus spécialement d’aggraver l’obligation pour chacun de recevoir les eaux provenant du fond supérieur.

ARTICLE 2-13 : ARBRES ET PLANTATIONS

a) Responsabilité du propriétaire : chaque propriétaire est responsable des dommages qui pourraient être causés par les arbres existants sur son lot privatif, qu’ils aient été ou non plantés par lui, et ne peut se prévaloir, en cas de dommage, d’aucune cause d’exonération, notamment vétusté, orage, foudre ou tempête.

b) Interdiction d’abattage : il est interdit au propriétaire de procéder à l’abattage des arbres existants sur son lot privatif. Si un de ces arbres venait à disparaître, obligation est faite au propriétaire de le remplacer par un nouvel arbre de même essence.

c) Arbres mitoyens : si un arbre se trouve dans une haie mitoyenne, il sera fait application de règles posées par l’article 670 alinéa 1er du Code Civil quant à sa propriété et quant à la responsabilité en résultant. Le 2ème alinéa du dit article 000 x’xxx pas applicable.

d) Distances légales : nonobstant les dispositions des articles 671, 672 et 673 du Code Civil, le propriétaire d’un lot privatif ne peut demander ni l’abattage, ni l’élagage d’un arbre existant sur un emplacement collectif, même si celui-ci n’est pas à la distance légale.

ARTICLE 2-14 : PASSAGE DES CANALISATIONS A CREER

En ce qui concerne les canalisations et réseaux nécessaires au lotissement, chaque propriétaire de lot devra accepter le passage de ceux-ci (eaux, égouts, électricité, téléphone, etc) qui pourront être utiles à l’un ou l’autre des fonds, à condition que ces canalisations et réseaux souterrains, passent en dehors du périmètre de la construction et soient exécutés avant la signature de l’acte notarié de vente du lot privatif concerné.

ARTICLE 2-15 : AUTRES SERVITUDES

Le lotisseur déclare qu’à sa connaissance, les lots privatifs du lotissement ne sont grevés d’aucune servitude passive de droit privé, apparente ou occulte, continue ou discontinue, publiée ou non à la conservation des hypothèques compétentes.

ARTICLE 2-16 : ACCES AUX COFFRETS DE COMPTAGE

L’acquéreur devra laisser le libre accès aux coffrets de comptage placés en limite de sa propriété.

D – RELATIFS AUX CONTRIBUTIONS ET FRAIS

ARTICLE 2-17 : CONTRIBUTION ET CHARGES

Chaque propriétaire acquittera les impôts, contributions et charges auxquels chaque lot privatif est assujetti à compter de son entrée en jouissance.

Chaque acquéreur paiera au lotisseur la quote-part de l’impôt foncier sur les parties privatives lui incombant pour l’année en cours, à compter du jour de la signature des actes.

ARTICLE 2-18 : FRAIS ET HONORAIRES

Au moment de la signature de son contrat d’acquisition, chaque acquéreur devra payer, en sus de son prix, les frais afférents à son acquisition.

CHAPITRE III

XXXXXX S’APPLIQUANT AUX PARTIES COLLECTIVES

Sous-titres 1 : CREATION DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS

ARTICLE 3-1 - COMPOSITION

Les parties à usage collectif de tous les habitants du lotissement sont constituées par toutes les parties du terrain non réservées aux parties privées et par les ouvrages de toute nature qui y sont et y seront aménagés.

Les équipements à usage collectif sont des équipements d’infrastructure et comprennent notamment :

- voies de desserte,

-réseaux d’évacuation des eaux pluviales

- réseaux d’évacuation des eaux usées

- réseaux divers d’alimentation en eau potable, d’électricité, téléphone, gaz,

- espaces verts,

- stationnements collectifs,

- éclairage,

- signalisation

Le tout ainsi que lesdits équipements internes audit lotissement sont prévus, quant à leurs tracés de raccordement, leurs caractéristiques, leurs modalités de raccordement et leurs conditions de réalisation, au programme et aux plans faisant partie du dossier de lotissement approuvé et déposé conformément à la loi.

ARTICLE 3-2 – CREATION ET REALISATION DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS

1°) Obligation d’achèvement total : le LOTISSEUR est tenu d’achever effectivement tous les travaux d’équipement internes du lotissement.

- dans le respect des conditions prévues par l’arrêté autorisant le lotissement, et le cas échéant, des arrêtés modificatifs,

- avec l’obligation pour le LOTISSEUR de mettre ces travaux, si besoin est, en état de conformité avec les prescriptions de ces mêmes documents, en respectant strictement toutes les règles de l’art.

2°) Possibilité d’ajustement mineurs : le LOTISSEUR se réserve néanmoins le droit, sans avoir à solliciter l’accord des colotis, de procéder, dans l’exécution desdits travaux, aux ajustements rendus nécessaires en raison des impératifs techniques ou des difficultés d’approvisionnement en matériaux qui apparaîtraient en cours de réalisation.

Ces adaptations ne feront pas l’objet de demande d’arrêté modificatif de lotissement.

3°) Garantie des vices cachés : avant comme après complet achèvement, les équipements internes au lotissement bénéficient, de la part du LOTISSEUR, pris en sa qualité de VENDEUR et sous réserve de ses propres droits et actions à l’encontre des exécutants des travaux, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues à cet égard par le Code Civil.

Sous-titre 2 : TRANSFERT DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS A UNE ASSOCIATION SYNDICALE

Les ouvrages constituant les équipements collectifs du lotissement seront cédés à une association syndicale dénommée :

« A.S.L. du lotissement Les Coteaux Saint Joachim », que le lotisseur s’engage à créer.

Sous-titre 3 : SERVITUDES

Le LOTISSEUR, ou toute autre personne pouvant s’y substituer, se réserve la possibilité d’utiliser la future voie à créer et l’ensemble des réseaux pour une extension éventuelle de l’opération sur les propriétés contiguës sans que les propriétaires du lotissement puissent s’y opposer.

De plus, les acquéreurs de ces lots ne pourront s’opposer au passage des engins nécessaires à l’entretien et à la réfection des réseaux, sur les voiries du lotissement.