CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL EGAMBIT HOME POUR ANDROID

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL EGAMBIT HOME POUR ANDROID

Mise à jour le 28 Août 2018

TEHTRIS EULA

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« CONTRAT ») CI-APRÈS AVANT D’UTILISER EGAMBIT HOME POUR ANDROID (« SOLUTION »).

À la condition que Vous acceptiez tous les termes et conditions de ce Contrat, TEHTRIS Vous accorde une Licence d’utilisation pour la Solution, en Votre nom ou au nom de toute entité ou qui utilise la Solution. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant entre Vous et TEHTRIS. En installant ou en utilisant la Solution, Vous acceptez et consentez d’être soumis à l’ensemble des termes et conditions de ce Contrat en Votre nom ou au nom de toute entité ou personne que Vous représentez (« Vous »). Si Vous n’acceptez pas les termes et conditions du présent Contrat, interrompez l’installation, n’utilisez pas la Solution et supprimez ou détruisez toutes les copies de la Solution en Votre possession ou contrôle.

La Solution n’est pas dirigée vers les enfants de moins de 18 ans, et son accès et utilisation sont uniquement offerts aux utilisateurs de 18 ans ou plus. Si Vous avez moins de 18 ans, veuillez ne pas Vous enregistrer, installer ou utiliser la Solution. Toute personne qui s’enregistre en tant qu’utilisateur de la Solution reconnait être âgée de 18 ans ou plus.

Ce Contrat recouvre toute version, révision, mise à jour ou amélioration de la Solution que TEHTRIS met à Votre disposition. Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés, sont conservés par TEHTRIS uniquement.

Après avoir cliqué sur le bouton « Accepter » dans la fenêtre d’installation de la Solution, Vous avez le droit d’utiliser la Solution en accord avec les termes et conditions du présent Contrat.

1. Définitions

1.1. Solution signifie eGambit HOME pour Android dans sa version gratuite incluant toutes ses Mises à jour ;

1.2. TEHTRIS signifie TEHTRI-Security, SARL française, situé au 00-00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, XXXXXX (« TEHTRIS »), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 474 445 000 17. TEHTRIS est le titulaire des droits (propriétaire de tous les droits exclusifs ou autre sur la Solution).

1.3. Appareil signifie le matériel, y compris les assistants numériques personnels, « smartphones », « tablette », appareils portables ou autres appareils électroniques pour lesquels la Solution a été conçue et où la Solution sera installée et/ou utilisée.

1.4. Utilisateur final (Vous, Votre, Vos), réfère à la ou les personnes qui installent ou utilisent la Solution en leur nom ou qui utilisent légalement une copie de la Solution ; ou, si la Solution est téléchargée ou installée au nom d’une entité telle qu’un employeur, « Vous » désigne également l’entité pour laquelle la Solution est téléchargée ou installée ; et il est déclaré par le présent, que ladite entité a autorisé la personne acceptant le présent Contrat à le faire en son nom. Aux fins des présentes, le terme « entité », sans limitation, se rapporte en particulier, à toute société en nom collectif, société à responsabilité limitée, ou à toute société, association, société par action, fiducie, société en coparticipation, organisation syndicale, organisation non constituée en personne morale, ou organisme public.

1.5. Notification, TEHTRIS peut à tout moment Vous envoyer une notification via email, fenêtre pop-up ou autre moyen, même si dans certains cas Vous ne recevrez la notification qu’une fois la Solution lancée.

1.6. Période de service signifie la période non limitée d’utilisation de le Solution dans le respect des termes et conditions de ce Contrat.

1.7. Mise(s) à jour signifie toutes les mises à jour, les révisions, les programmes de correction, les améliorations, les patchs, les modifications, les copies, les ajouts ou les packs de maintenances, etc.

2. Licence d’utilisation

2.1. TEHTRIS Vous accorde par les présentes une Licence non-exclusive d’archivage, de chargement, d’installation, d’exécution et d’affichage (d’« utilisation ») de la Solution sur Votre Appareil.

2.2. La Période de service commence à la date de l’installation initiale ou utilisation de la Solution dès que Vous acceptez les termes et conditions de ce Contrat, incluant toutes les Mises à jour.

2.3. La version de la Solution étant gratuite, la Période de service n’est pas limitée par TEHTRIS. Sous réserve de tout autre recours juridique ou arbitral dont TEHTRIS peut disposer, dans l’éventualité où Vous enfreindriez l’une des clauses du

présent Contrat, TEHTRIS pourra, à tout moment et sans Vous en donner avis, mettre fin à la présente Licence et à Votre utilisation de la Solution.

2.4. TEHTRIS peut modifier le présent Contrat à tout moment en Vous informant conformément à ce qui est prévu par le présent Contrat, et le fait pour Vous de continuer à utiliser toute Solution affectée, quelle que soit, à quelque moment que ce soit dans les 30 (trente) jours suivant la date de la communication de l’information sera considéré comme acceptation de la modification apportée au présent Contrat. En cas de changement majeure, TEHTRIS peut Vous demander d’accepter le Contrat modifié pour que Vous puissiez continuer à utiliser la Solution affectée que Vous avez acquise auparavant. Si Vous refusez d’accepter le Contrat modifié, TEHTRIS peut mettre fin à Votre utilisation de la Solution affectée.

2.5. Étant donné que la Solution est téléchargée via Google Play (xxxxx://xxxx.xxxxxx.xxx), la Licence accordée par le présent Contrat est accordée en lieu et place de tous droits d’utiliser la Solution qui seraient autrement accordés par les conditions standard applicables aux applications téléchargées via Google Play Store.

2.6. La Solution peut inclure des caractéristiques et fonctionnalités tierces (« Programmes tiers ») ou bien accéder au contenu d’un site web tiers. Ces caractéristiques, fonctionnalités ou contenus des sites web sont soumis aux conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité de ces tiers.

3. Utilisation autorisée de la Solution

3.1. La Solution peut contenir des dispositifs techniques conçus pour en empêcher l’utilisation non autorisée (sans licence) ou illégale. Vous convenez que TEHTRIS puisse utiliser ces dispositifs afin de lutter contre le piratage de la Solution. La Solution peut contenir un mécanisme de protection qui limite la possibilité d’installer et de désinstaller la Solution sur un Appareil plus d’un certain nombre de fois pour un certain nombre d’Appareils. Dans le cadre de Votre utilisation de la Solution, Vos droits et obligations découlant de ce Contrat sont les suivants :

3.2. Vous êtes autorisé à :

3.2.1. Utiliser une copie de la Solution sur un seul Appareil ;

3.2.2. Faire une copie de la Solution à des fins de sauvegardes ou copier la Solution sur le disque dur de Votre Appareil et conserver l’original à des fins de sauvegarde ;

3.2.3. Utiliser la Solution en réseau, à condition que Vous déteniez une copie sous licence de la Solution pour chaque Appareil pouvant y accéder par le réseau ;

3.2.4. Utiliser la Solution en conformité avec toute autre utilisation autorisée qui peut être prévue par le Contrat. Votre utilisation de la Solution d’une autre façon qui n’est pas expressément autorisée par ce Contrat constitue une violation de ce Contrat pouvant entrainer la fin de Votre Licence.

3.3. Vous n’êtes pas autorisé à :

3.3.1. À l’exception de ce qui est expressément autorisé par la loi, pratiquer l’ingénierie inverse, décompiler, démonter, désassembler, modifier, traduire, reconstruire, transformer ou extraire, changer, modifier ou altérer de toute façon la Solution ou toute partie de la Solution, sauf conformément à l’Article L 122-6-I(iv) du Code français de la propriété intellectuelle ;

3.3.2. Découvrir ou tenter de découvrir le code source de la Solution ou créer des dérivés de la Solution ;

3.3.3. À l’exception de ce qui est autorisé par un contrat de distribution ou toute autre contrat entre Vous et TEHTRIS, fournir, revendre, distribuer, transmettre, transférer, louer, partager, sous licencier toute partie de la Solution ; proposer ou mettre à disposition la Solution dans le cadre d’une infogérance, d’une utilisation en temps partagé, d’une prestation de service ou d’un service bureau, d’un service d’abonnement ou de la fourniture de services d’application ou toute autre base similaire ;

3.3.4. Utiliser une partie de la Solution pour fournir ou construire un produit ou service qui fait concurrence à la Solution ;

3.3.5. Endommager, désactiver, ou perturber le fonctionnement de toute Solution et de tout droit de propriété, tout Appareil, logiciel, service, réseau ou toute donnée liée à ladite Solution ou interagissant avec celle-ci, ou de tirer profit ou de tenter de tirer profit d’un accès non autorisé à ceux-ci ou à tout contenu ou toute donnée enregistrée, accessible ou livrée par le biais de cette Solution, par quelque moyen que ce soit, y compris le piratage, l’hameçonnage, la mystification ou en essayant de contourner ou de faire échouer un pare-feu, une protection par mot de passe, ou toute autre mesure de protection ou de contrôle de la sécurité de l’information de quelque nature que ce soit ;

3.3.6. Utiliser la Solution d’une manière qui pourrait porter atteinte à la Solution ou empêcher l’utilisation des autres utilisateurs de la Solution ;

3.3.7. Effectuer un test ou une évaluation comparative de la Solution, ou divulguer ou publier les résultats d’un test ou d’une évaluation comparative, sans le consentement écrit préalable de TEHTRIS ;

3.3.8. Faire échouer ou tenter de faire échouer ou contourner, ou autoriser ou aider un tiers à faire échouer ou contourner les mesures de contrôle d’utilisation des copies de la Solution ;

3.3.9. Utiliser la Solution d’une façon qui n’est pas permise en vertu du présent Contrat de Licence. Toute utilisation non autorisée de la Solution entrainera la terminaison automatique et immédiate de ce Contrat et de la Licence d’utilisation accordée, et TEHTRIS pourra exercer un recours en justice contre vous.

4. Installation de la Solution

4.1. Vous devez avoir un compte Google pour installer la Solution à partir du Google Play Store.

4.2. Vous devez prendre connaissance, lire et accepter ce Contrat (CLUF) et la Politique de protection des données de TEHTRIS, ainsi que les termes et conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Virus Total (en anglais uniquement).

4.3. Vous devez cliquer sur le bouton « Accepter » pour pouvoir utiliser la Solution et à chaque mise à jour.

5. Mises à jour

5.1. TEHTRIS simplifie l’utilisation et améliore les performances de ses produits et services en permanence. Vous avez le droit de recevoir les nouvelles fonctions et versions de la Solution quand TEHTRIS, à son entière discrétion, les met à disposition au cours de Votre Période de service. Afin d’optimiser la Solution et de recevoir sa version la plus à jour, Vous acceptez que la Solution télécharge et installe de nouvelles Mises à jour et versions lorsqu’elles sont mises à disposition par TEHTRIS à son entière discrétion. Vous acceptez de recevoir et autorisez TEHTRIS à livrer lesdites Mises à jour et versions sur Votre Appareil. En outre, TEHTRIS peut modifier les conditions qui régissent Votre utilisation de la Solution afin de refléter lesdites Mises à jour et versions, et Vous acceptez lesdites conditions modifiées.

5.2. Certains éléments de la Solution utilisent un contenu mis à jour de façon ponctuelle, notamment, mais sans s’y limiter, les logiciels suivants : les logiciels antivirus et de protection contre les logiciels criminels utilisant des définitions de virus mises à jour ; les logiciels antispyware utilisant des mises à jour de définitions de spywares ; les logiciels anti spam utilisant des mises à jour de règle de filtrage ; les logiciels de filtrages du contenu et antiphishing utilisant des sites d’URL mises à jour ; certains logiciels pare-feu utilisant des règles de filtrages mises à jours ; les produits d’évaluation des vulnérabilités utilisant des données mises à jour sur les vulnérabilités et les logiciels d’authentification des sites web utilisant des listes mises à jour de pages web authentifiées. Ces mises à jour sont désignées conjointement comme les « Mises à jour du Contenu ». Vous avez le droit de recevoir les Mises à jour du Contenu de la Solution au cours de la Période de service.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1. Vous convenez que la Solution et le contenu exclusif, les systèmes, les idées, les méthodes de fonctionnement, la documentation et les autres informations contenues dans la Solution constituent un élément de propriété intellectuelle et/ou des secrets industriels de valeur de TEHTRIS et que TEHTRIS, en tant que titulaire des droits, est protégée par le droit civil et pénal, ainsi que par les lois sur la protection des droits d’auteur, des secrets industriels et des brevets et le droit français de propriété intellectuelle, de l’Union européenne, ainsi que d’autres pays et par les traités internationaux.

6.2. TEHTRIS conserve la propriété et tout droit, titre et intérêt sur la Solution, y compris, mais sans s’y limiter, toute correction des erreurs, amélioration, Mise à jour ou autre modification de la Solution, qu’elle soit apportée par TEHTRIS ou un tiers, et tous les droits d’auteur, brevets, droits sur des secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle afférents au présent Contrat.

6.3. Votre possession, installation, ou utilisation de la Solution ne transfère aucun titre de propriété intellectuelle à Votre bénéfice, et Vous n’acquerrez aucun droit sur la Solution, sauf dans les conditions expressément décrites dans le présent Contrat. Toutes les reproductions de la Solution effectuées dans le cadre du Contrat, doivent faire mention des mêmes avis d’exclusivité que ceux qui figurent sur la Solution. Sauf dans les conditions énoncées par les présentes, le présent Contrat ne Vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, et Vous convenez que la Licence telle que définie dans les présentes et accordée dans le cadre du présent Contrat ne Vous donne qu’un droit limité d’utilisation en vertu des modalités dudit Contrat.

6.4. TEHTRIS se réserve tout droit qui ne Vous est pas expressément accordé dans le présent Contrat.

6.5. Vous convenez que le code source de la Solution est la propriété exclusive de TEHTRIS et constitue des secrets industriels de TEHTRIS. Vous convenez de ne pas modifier, adapter, traduire, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ni tenter de toute autre manière que ce soit de découvrir le code source de la Solution, en accord avec la clause 3.

6.6. Vous ne convenez ni de modifier ou ni d’altérer la Solution en aucune façon. Il Vous est interdit d’éliminer ou d’altérer les avis de droits d’auteur ou autres avis d’exclusivité sur tous les exemplaires de la Solution.

7. Garantie limitée

7.1. TEHTRIS ne garantit pas les performances ou résultats que Vous pouvez obtenir en utilisant la Solution.

7.2. La Solution Vous étant fournie gratuitement, la Solution est fournie « en l’état », « avec tous les défauts », et « telles que disponibles », sans garantie de quelque sorte que ce soit et sans assistance ou autres services fournis par TEHTRIS.

7.3. TEHTRIS ne garantit pas que la Solution fonctionnera de manière ininterrompue ni sans erreur, fonctionnera correctement sur Votre Appareil ou avec une configuration particulière de l’Appareil, ou encore protégera complètement l’intégrité de certaines données, informations ou contenus stockés ou transmis via Internet. Si la Solution ne s’exécute pas sensiblement en accord avec son but principal, Vous pouvez (i) désinstaller, télécharger et réinstaller la Solution ou (ii) désinstaller la Solution jusqu’à ce que TEHTRIS répare l’anomalie.

7.4. Dans toute la mesure permise par la loi, la Solution est fournie « telle quelle », TEHTRIS décline toute garantie et condition, que ce soit par statut, par les lois en vigueur, jurisprudence ou autre théorie de droit, notamment les garanties ou conditions tacites de non-violation des droits de tiers, de titre, de qualité marchande, de qualité adéquate ou d’aptitude pour une fin donnée.

8. Exclusion et limitation de responsabilité

8.1. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, TEHTRIS ne saurait être en aucun cas tenue responsable de :

8.1.1. Tout dommage spécial, accessoire, punitif, indirect, ou consécutif quel qu’il soit, indépendamment de la cause ou de la théorie de responsabilité, même si TEHTRIS a été averti de la possibilité d’un tel dommage ;

8.1.2. Tout dommage en lien avec une perte d’activité, une perte de profits ou de revenus, une perte de confidentialité, une perte en termes d’utilisation de toute Appareil ou de la Solution, tout surcoût, tous frais liés à la fourniture de biens de substitution ou de remplacement, tous services ou produits numériques, toute interruption d’activité, toute divulgation non autorisé ou perte ( y compris toute corruption, dégradation, suppression, vol, altération, ou indisponibilité) de toute donnée ou information de quelque nature que ce soit, reçus ou stockées, par ou en lien avec la Solution, peu importe que les pertes, dommages, frais ou dépenses susmentionnées constituent ou non des perte ou dommages directs ou indirects ;

8.2. TEHTRIS ne saurait être tenue responsable de toute absence ou tout retard d’exécution dont la cause, en tout ou partie, échappe à son contrôle raisonnable, y compris des pannes électriques (incluant des pannes de courant), des défaillances des services Internet, des services de télécommunications ou de technologies de l’information, des défaillances des équipements de télécommunications ou de technologies de l’information, des grèves ou autres troubles professionnels (notamment grève ou autre trouble en lien avec TEHTRIS, des actes de guerres ou de terrorismes, des attaques par déni de service ou d’autres attaques de technologie de l’information ou manquements nuisant à TEHTRIS, ou tout autre cas de force majeure en accord avec la législation et la jurisprudence française.

8.3. Dans l’éventualité où TEHTRIS serait reconnue responsable, Vous acceptez que la responsabilité de TEHTRIS soit limitée aux coûts de la Solution. La responsabilité de TEHTRIS ne saurait en aucun cas excéder les frais payés pour la Solution.

8.4. Les exclusions et limitations de responsabilité de TEHTRIS contenues dans ce Contrat, ne s’appliqueront pas à toute question qui ne peut pas être limitée ou exclue d’une quelque autre manière par les lois en vigueur.

9. Vie privée, traitement des informations à caractère personnel et autres

9.1. Pour toute question regardant le respect de Votre privée et la protection de Vos données personnelles, Vous pouvez contacter à tout moment notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à privacy(@)xxxxxxx.xxx.

9.2. Pour tous les principes généraux relatifs au traitement des données personnelles mis en place par TEHTRIS, Vous avez accès à tout moment et acceptez la Politique de protection des données de TEHTRIS.

9.3. Quand Vous vous enregistrez avec Votre Compte Google, Vous consentez que Google Play fournisse à la Solution Votre Sub, c’est à dire Votre identifiant unique en tant qu’utilisateur des services Google. Le Sub sera utilisé pour Vous reconnaitre lors d’un nouvel enregistrement de la Solution sur l’un de Vos Appareils Le Sub est uniquement utilisé par TEHTRIS pour des fins de gestions et administrations des Licences. La Solution ne collecte pas Votre adresse email, ni Votre nom ou Votre photo de profil de Votre compte Google, comme indiqué par Google au moment de Votre enregistrement.

9.4. Afin de veiller à la bonne exécution de ce Contrat, Vous acceptez de fournir automatiquement les informations suivantes qui peuvent être qualifiées de données personnelles :

- L’adresse IP (Internet Protocol) de l’Appareil sur lequel la Solution est installée. L’adresse IP n’est pas stockée de façon permanente et ne sera utilisée que pour l’équilibrage des charges (load balancing).

- L’identifiant unique de l’Appareil (UID) sur lequel la Solution est installée. Il est généré à l’enregistrement. Il permet à TEHTRIS d’identifier les Appareils afin d’assurer la gestion et l’administration des Licences.

- Le nom du programme d’installation de l’application (APK), les informations sur les certificats numériques de l’application (SHA256). Ces informations sont collectées à partir des applications suspectes afin d’identifier les nouvelles menaces à la sécurité des données et leurs sources.

9.5. Quand Vous acceptez l’analyse de VirusTotal pour effectuer un scan sur une application suspecte, Vous agréez que la Solution transfert automatiquement ces informations au service de VirusTotal. L’accès à ces informations est régi par les termes et conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de VirusTotal (anglais uniquement).

9.6. Vous pouvez également, uniquement avec votre consentement, fournir à TEHTRIS les informations suivantes :

- Les informations contenues dans les emails que Vous envoyez à TEHTRIS via la section « CONTACT US » afin de nous rapporter des erreurs de fonctionnement. Vos emails peuvent contenir des informations personnelles et seront envoyés à TEHTRIS seulement avec Votre permission et non de façon automatique ;

- Les informations contenues dans un rapport que Vous envoyez de Votre plein gré à Google Play par le biais de la Solution lorsqu’un problème survient avec la Solution. Le rapport inclut des informations sur les états respectifs de la Solution et de Votre Appareil au moment où le problème est survenu avec la Solution. Les informations sur l’état de Votre Appareil peuvent inclure la langue système, les paramètres régionaux et la version du système d’exploitation de Votre Appareil ainsi que les processus en cours d’exécution, des informations sur leur état et leurs performances et des données sur des fichiers et dossiers qui étaient ouverts au moment où le problème est survenu avec la Solution. Les informations peuvent contenir des informations d’indentification si de telles informations sont incluses ou font partir du nom des fichiers ou des dossiers ouverts au moment où le problème est survenu avec la Solution. Ces informations ne seront en aucun cas envoyées à Google Play sans Votre autorisation et il n’y aura pas d’envoi automatique. Ces informations sont transmises à TEHTRIS dans le seul but de corriger le problème et d’améliorer les performances de la Solution.

9.7. Vous reconnaissez par ailleurs et acceptez que toutes les informations recueillies par TEHTRIS puissent être utilisées pour suivre et publier des rapports relatifs aux tendances en matière de risques et de sécurité, à la seule et exclusive appréciation de TEHTRIS. TEHTRIS procédera à des mesures d’anonymisation de toute donnée personnelle utilisée pour ce but.

9.8. L’accès aux informations est uniquement réservé aux employés de TEHTRIS qui s’occupent de la gestion technique de la Solution ou sous-traitant qui en auraient la nécessité et qui seraient soumis à un accord de confidentialité.

TEHTRIS a mis en place des étapes dans la collecte des données, afin de leur assurer un niveau adéquat de protection lors de leur transfert, et détaillées dans la Politique de protection des données de TEHTRIS. TEHTRIS utilise des mesures de chiffrement pour la communication des données mentionnées précédemment.

9.9. Conformément à la Réglementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD), en tant que personne concernée par un traitement de ses données personnelles, Vous disposez de certains droits tels que le droit d’accès, le droit de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition. Vous pouvez obtenir plus de détail sur Vos droits informatiques et libertés dans la Politique de protection des données de TEHTRIS. Vous pouvez contacter à tout moment notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à privacy(@)xxxxxxx.xxx. Vous pouvez également contacter l’Autorité compétente pour obtenir des informations sur Vos droits ou exercer Votre droit de déposer plainte : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Services des plaintes, 0 xxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000, Xxxxx Xxxxx 00 ou xxx.xxxx.xx ou 01 53 73 22 22.

9.10. En fonction des lois en vigueur, TEHTRIS se réserve le droit de coopérer dans le cadre de toute procédure légale ou enquête administrative en relation avec Votre utilisation de la Solution. Cela signifie que TEHTRIS peut être amenée à fournir des documents et des informations liés à Votre utilisation de la Solution à un tribunal, à tout autre organe de justice ou dans le cadre d’une enquête. En utilisant la Solution, Vous reconnaissez et acceptez que TEHTRIS recueille, transmette, stocke et divulgue et analyse ces informations à ces fins.

10. Licences tierces

10.1. La Solution peut comprendre des programmes concédés à l’utilisateur sous licence dans le cadre d’une licence publique générale GNU (General Public License, GPL) ou d’autres licences logicielles gratuites semblables, qui entre autres droits, autorisent l’utilisateur à copier, modifier et redistribuer certains programmes, ou des portions de ceux-ci, et à accéder au code source (« logiciel libre »). Si une licence de logiciel libre exigeait que TEHTRIS accorde des droits d’utilisation, de reproduction ou de modification du programme de Logiciel libre plus importants que les droits accordés dans le cadre du présent Contrat, ces droits prévaudraient sur les droits et restrictions énoncés dans les présentes.

11. Résolutions des conflits

11.1. Cet article s’applique à tout « Litige » découlant de ou lié à la Solution ou au présent Contrat et Vous impliquant. « Litige » signifie tout litige, toute action ou contestation indépendamment du motif de la ou des actions revendiquées : cela inclut, parmi tout autre motif d’action potentielle ou de base juridique, des réclamations pour rupture de contrat, déclaration erronée ou fraude, indemnisation, préjudice (y compris par négligence) et violation de statut ou de législation.

11.2. En cas de litige, Vous devez fournir un avis à TEHTRIS. Il s’agit d’une déclaration écrite comportant Votre nom et adresse, ainsi que Vos coordonnées et les faits donnant lieu au Litige et la réparation que Vous demandez. Vous devez envoyer un avis de Litige par e-mail à TEHTRIS à legal(@)xxxxxxx.xxx (en indiquant : Avis de litige eGambit HOME).

11.3. Vous et TEHTRIS devrez négocier en toute bonne foi pour résoudre tout Litige, ce qui devra être la condition préalable avant que l’une des parties lance une procédure devant les tribunaux ou un arbitre.

11.4. Si Vous et TEHTRIS ne résolvez pas le Litige par des négociations informelles, dans une période de temps raisonnable, tout autre effort pour résoudre le Litige sera conduit exclusivement par une procédure d’arbitrage gouvernée par :

11.4.1. Si Vous êtes un consommateur non professionnel et vivant dans l’Union Européenne, la Norvège, l’Islande ou le Lichtenstein, Vous pouvez adresser Votre litige à la plateforme de résolution des conflits, en ligne, mise en place par la Commission Européenne (la plateforme « ODR »). La plateforme ODR a pour objectif de faciliter les résolutions de litiges relatifs à l’achat en ligne de bien et de service entre les consommateurs et les vendeurs basés dans l’Union Européenne, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. Vous pouvez accéder à la plateforme ODR en suivant ce lien : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx .

11.4.2. Si Vous êtes un consommateur non professionnel et vivant aux Etats-Unis, Vous pouvez adresser Votre Litige devant l’American Arbitration Association (« AAA ») régi par le Federal Arbitration Act (« FAA »), et Vous Vous engagez à ne pas engager de poursuites devant un juge ou un jury. Toute procédure, y compris, mais sans s’y limiter, les recours collectifs, les arbitrages collectifs, les actions du procureur général, la combinaison d’actions individuelles sans le consentement de toutes les parties, ou toute autre procédure judiciaire pour laquelle un individu agit à titre de représentant, est interdite. En cas de conflit entre le présent Contrat et les règles de l’AAA, les dispositions du présent Contrat prévalent.

11.4.3. Si Vous êtes un professionnel, conformément à l’interprétation de la loi et la jurisprudence françaises, Vous et TEHTRIS entendez appliquer la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Ventes Internationales de marchandises du 11 avril 1980. Tout litige devra être soumis, en absence d’un accord entre les parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, (France)

11.4.4. Dans le cas où les trois options précédentes ne s’appliqueraient pas à vous, le Litige sera conduit par les procédures en place par la juridiction compétente de la partie défenderesse.

12. Général

12.1. Contrat intégral : le présent Contrat de Licence représente l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et TEHTRIS concernant la Solution et : (i) annule et remplace toute communication, proposition et déclaration, antérieure ou actuelle et orale ou écrite, relative à son objet ; et (ii) prévaut sur toute condition contraire ou supplémentaire de tout devis, commande, accusé de réception ou communication similaire entre les parties. Nonobstant les précédentes, aucune partie du présent Contrat de licence ne diminue les droits que Vous pouvez avoir en vertu de la législation en vigueur sur la protection des consommateurs ou de toute autre loi applicable dans Votre juridiction, ne pouvant faire l’objet d’aucune renonciation par contrat. TEHTRIS peut résilier le présent Contrat de licence en cas de manquement de Votre part à l’une de ses dispositions et, si une telle résiliation venait à se produire, Vous devriez alors cessez d’utiliser la Solution et détruire tous ses exemplaires. Les exclusions de responsabilité et limitations de garanties resteront en vigueur et de plein effet après la résiliation.

12.2. Droit applicable : Le présent Contrat de Licence est régi par le droit français. La version originale du présent Contrat a été rédigée en français. En cas de versions traduites du présent Contrat, la version française du présent Contrat prévaudra en cas de conflit ou de divergence.

12.3. Non-validité : Si l’une ou plusieurs clauses du Contrat viendraient à être déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les clauses non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel. En tout état de cause, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour y substituer une clause valide, conforme à l’esprit du texte initial.

12.4. Renonciation : Le fait qu’une des parties au Contrat ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

12.5. Connexion internet : la Solution requiert une connexion internet active et stable pour pouvoir fonctionner. Il Vous appartient donc de veiller à disposer à tout moment d’une connexion internet active et stable.

12.6. Questions ? Si Vous avez des questions concernant ce Contrat ou la Solution, ou si Vous souhaitez contacter TEHTRIS pour d’autres raisons, merci de nous contacter via notre rubrique « Contact us » sur notre site internet : xxxxx://xxxxxxx.xxx .