CONTRAT DE REMPLACEMENT
Entre Monsieur (Madame)…… Masseur Kinésithérapeute,
Né le …… à ……
Inscrit au tableau du Conseil Départemental du ……
de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes sous le numéro …… Exerçant sa profession dans un cabinet sis à ……
en tant que propriétaire (locataire), ci-après nommé « le titulaire »
d’une part,
et Monsieur (Madame)…… Masseur Kinésithérapeute,
Né le ……………….à……………………………..
Inscrit au tableau du Conseil Départemental du ……………..
de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes sous le numéro : ………………..
Demeurant à……………………………………………………………………………………..
qui exerce la même profession, ci-après nommé « le remplaçant »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le titulaire déclare être dans l’impossibilité temporaire d’exercer son activité en raison de son absence.
Il est donc convenu que le remplaçant le remplacerait pendant la durée de son absence.
Conformément à l’article R. 4321-107 du code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes, le titulaire s’engage à cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement, sauf accord préalable du Conseil Départemental de l’Ordre.
Le titulaire s’engage à informer ses patients, dès que possible, de la présence de son remplaçant.
Article 1 : Objet
Le remplaçant s’engage à exercer la profession de masseur kinésithérapeute aux lieu et place du titulaire pendant la durée de son absence.
Article 2 : Durée
Le présent contrat prendra effet le…………..…
et se terminera le inclus.
Article 3 : respect des règles professionnelles
Durant la durée du remplacement, le remplaçant s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de sa profession et à maintenir son activité dans les limites telles que les patients bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données acquises de la science.
Article 4 : Mise à disposition des locaux et installations
Pour les besoins d’exécution du présent contrat, le remplaçant a l’usage des locaux professionnels, installations et appareils du titulaire sans contrepartie de loyer.
Il en fera usage en bon père de famille, sans qu’aucun lien contractuel de location, de sous location ou de quelque occupation que ce soit emportant indemnité ne soit créé.
Le remplaçant .s’abstient de toute dégradation, de toute modification ou changement de destination des lieux sans l’approbation du titulaire.
Tous les frais incombant au fonctionnement de l’installation technique de kinésithérapie (réparation, assurance, entretien…) ainsi que les frais afférents aux locaux susmentionnés (loyer, charges, chauffage, eau, EDF, GDF, entretien, réparations…) sont à la charge exclusive du titulaire.
Le remplaçant assume quant à lui ses dépenses personnelles (frais de déplacement, d’hébergement et nourriture, assurance maladie, vieillesse…).
Au terme du présent contrat, le remplaçant devra restituer les locaux, le matériel et le mobilier professionnel dans l’état où il les aura trouvés lors du début du remplacement.
Un inventaire, faisant preuve de l’état des lieux et du matériel, peut être contradictoirement dressé et annexé au présent contrat dès sa signature.
Article 5 : Responsabilité et assurance
Le remplaçant demeure seul responsable des actes professionnels qu’il effectue et doit à ce titre être assuré en matière de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Il doit apporter la preuve de cette assurance avant le début du remplacement.
Article 6 : Perception des honoraires et rétrocession
Le remplaçant utilise les feuilles de soins du titulaire après avoir rayé le nom du remplacé, en y indiquant son nom ainsi que la mention « remplaçant ».
Le remplaçant .devra justifier auprès du titulaire l'ensemble brut des honoraires et rémunération perçus par lui pendant son activité de remplacement par un relevé, jour par jour, des actes effectués ou des rémunérations perçues, quels qu'en soient la montant et la forme (y compris les recettes devant être encaissées à posteriori).
1. Le remplaçant perçoit lui même pour le compte du titulaire les honoraires correspondant aux actes qu’il a accomplis sur les patients du titulaire.
Sur le total des honoraires perçus pendant le remplacement, le remplaçant en reversera %
au titulaire au titre des soins qu’il a effectivement accomplis sur les patients du titulaire.
2. Les paiements en tiers-payant, et les honoraires facturés en télétransmission, qui sont perçus par le titulaire, peuvent se compenser avec les sommes dues par le remplaçant.
Sur le total de ces honoraires tiers-payant, qui sont perçus pendant le remplacement, le titulaire en reversera % au remplaçant au titre des soins qu’il a effectivement effectués.
3. Les indemnités de déplacement restent intégralement affectées au remplaçant.
4. Les suppléments de cotation pour balnéothérapie restent intégralement affectés au remplacé.
Article 7 : Obligations fiscales et sociales
Le titulaire et le remplaçant acquittent chacun les impôts et charges qui leur incombent dans le cadre du remplacement.
Article 8 : Fin du contrat
Conformément aux dispositions de l’article R. 4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s’y rapportant et transmettra sans délai toutes les informations nécessaires à la continuité des soins et tous documents administratifs s’y référant.
Article 9 : Clause de non réinstallation
Conformément à l’article R. 4321-130 du code de la santé publique, si au moment où le présent contrat prend fin, le remplaçant a remplacé le titulaire et/ou un associé pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, il ne devra pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le titulaire et/ou avec un associé, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au Conseil Départemental.
En cas de violation de cette clause, le remplaçant versera, à titre d'indemnité, une somme correspondant à la part d'honoraires qu'il aura conservée, en moyenne mensuelle, multipliée par le nombre de mois restant à courir avant la fin de validité de la clause et sans que la somme totale puisse dépasser deux fois la moyenne des trois dernière années de recettes brutes du cabinet.
Article 10 : Contentieux
1. En cas de difficultés soulevés par l’application ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse et sans pour autant sacrifier aux délais interruptifs d’introduction et/ou de reprise d’instance, à soumettre leur différend à une tentative de conciliation confiée au Conseil Départemental du ……
de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes.
2. En cas d’échec de la conciliation, les contestations seront portées devant le Tribunal de Grande Instance compétent.
Article 11 : Absence de contre-lettre
Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre relative au présent contrat.
Article 12 : Communication à l’Ordre
Conformément à l’article L. 4113-9 du code de la santé publique et à l’article R. 4321-107 du code de la santé publique, le présent contrat ainsi que tout avenant sera communiqué au Conseil Départemental du ……
de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes avant le début du remplacement. Son éventuel renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.
Fait à …… Le……………………….
En trois exemplaires, dont un est transmis au Conseil Départemental du …… de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes.
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »