Contract

Projet BALSAC

BAL-03 : Contrat relatif à l’accès aux données du fichier BALSAC comportant des renseignements confidentiels à des fins de recherche

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ENTRE

Le PROJET BALSAC représenté ici par le directeur du Projet BALSAC,



ci-après appelé « LE DIRECTEUR »

ET

Nom :



Titre/Fonction :



Travaillant à l’emploi de :















Domicilié au :












Courriel :







ci-après appelé «LE CONTRACTANT »





LESQUELLES PARTIES font les déclarations suivantes:


ATTENDU que, le CONTRACTANT aura accès à des données du fichier BALSAC comportant des renseignements personnels pour fins de recherche.


ATTENDU la nécessité d'établir entre les parties les modalités entourant l’accès aux données du fichier BALSAC afin de respecter les droits des citoyens en général, en particulier sous le rapport de la protection des renseignements personnels confidentiels.



LES PARTIES conviennent de ce qui suit:


  1. PRÉAMBULE ET ANNEXES


Le préambule et les annexes font partie intégrante de la présente entente.


  1. OBJET DE L'ENTENTE


La présente entente a pour objet d'établir les modalités visant à permettre au CONTRACTANT d’avoir accès à des données du fichier BALSAC comportant des renseignements personnels confidentiels dans le cadre du projet de recherche décrit à l’ANNEXE A.


  1. OBLIGATIONS DU CONTRACTANT

Le CONTRACTANT s’engage:

    1. À respecter la « Politique encadrant l’accès aux données du fichier BALSAC à des fins de recherche » dont il déclare avoir pris connaissance.

    2. Limiter son accès aux données du fichier BALSAC aux modalités et aux fins décrites à l’ANNEXE A des présentes. 

    3. À mettre en place des mesures de sécurité précisées à l’ANNEXE A qui s’appliqueront aux données transférées. Le CONTRACTANT s’engage à respecter ces mesures de sécurité pendant la durée du projet de recherche et par la suite, pendant l’entreposage des données lorsque nécessaire.

    4.  À ne pas divulguer les données transférées, incluant toutes copies de celles-ci, à quiconque à l’exception des personnes expressément nommées à l’ANNEXE B et qui acceptent d’être liés par une « Déclaration solennelle d’engagement à la confidentialité ». Il est de la responsabilité du CONTRACTANT d’informer le personnel en contact avec les données transférées des obligations contenues dans la Politique d’accès aux données et dans la présente Entente.

    5.  À défrayer, s’il y a lieu, les coûts attachés à la production des données, tel que stipulé à l’ANNEXE A des présentes.

    6. À respecter les conditions décrites à l’annexe A pour ce qui concerne l’échéance de l’autorisation et, le cas échéant, celles qui concernent le destin des données à l’échéance du présent contrat décrites à l’annexe A.

    7. À ne pas réaliser, dans le cadre du présent contrat et à partir de données ou instruments du Projet BALSAC, des développements qui seraient de nature éventuellement à faire une concurrence directe au Projet BALSAC. Cette disposition reste en vigueur durant cinq ans après l’expiration du présent contrat.


    1. Qu’en contrepartie de l’accès aux données reconnu par le DIRECTEUR au CONTRACTANT, à reconnaître au Projet BALSAC certains droits stipulés à l’ANNEXE A des présentes.



  1. OBLIGATIONS DU DIRECTEUR


LE DIRECTEUR s'engage:

    1. À prendre dans la mesure du possible toutes les dispositions permettant au CONTRACTANT d’avoir accès à certaines données du fichier BALSAC comportant des renseignements confidentiels pour les fins de sa recherche. Ces données sont décrites à l'ANNEXE A du présent contrat.


    1. Sous réserve des ressources disponibles, à faciliter de toutes les manières possibles le travail du CONTRACTANT en mettant à sa disposition tous les instruments et ressources nécessaires à la réalisation de son projet de recherche.


    1. À reconnaître, le cas échéant, la collaboration du CONTRACTANT aux travaux du Projet BALSAC.


    1. Le cas échéant, à se départir des données génétiques ou médicales fournies par le CONTRACTANT lorsque la requête a été exécutée.


  1. DURÉE ET RÉSILIATION


    1. Le présent contrat entre en vigueur et se termine aux dates indiquées à l’ANNEXE A des présentes. Toutefois, le présent contrat est résilié de plein droit lorsque le projet de recherche identifié à l’ANNEXE A prend fin avant la date d’échéance ou lorsque l’ensemble des données du Projet BALSAC ne sont plus requises.


    1. Sous réserve d’obtenir les autorisations nécessaires prévues à la Politique d’accès aux données, le présent contrat pourra se renouveler à son terme et ce, étant entendu que la période totale du présent contrat et de ses renouvellements le cas échéant ne peut dépasser cinq (5) ans. Si une période supplémentaire est nécessaire, un nouveau contrat devra être signé.


    1. Dans le cas d'un défaut par le CONTRACTANT à l'un de ses engagements pris dans le présent contrat, le DIRECTEUR peut mettre fin à celui-ci sur préavis écrit de dix (10) jours. Si le CONTRACTANT en défaut refuse ou néglige de s'amender, la résiliation sera effective sans autre avis ni délai.


    1. Si le CONTRACTANT contrevient à la « Politique d’accès aux données », il peut se voir retirer son accès aux données et/ou imposer des sanctions.



  1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES


    1. Si, à tout moment, une Partie omet de faire respecter une disposition du contrat ou tout droit à l’égard de celui-ci, cette omission ne doit ni être interprétée comme une renonciation à ce droit, ni modifier d’une quelconque façon la validité du présent contrat. Aucune renonciation à faire valoir ses droits à l’égard d’une infraction au présent contrat ne doit être interprétée comme étant une renonciation à faire valoir tout droit pour toute infraction ultérieure.


    1. Si une disposition du présent contrat est nulle ou inapplicable, les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur.


    1. L’une des parties ne peut être tenue responsable devant l’autre partie de tout défaut ou retard dans l’exécution du présent contrat causé par des circonstances irrésistibles et imprévisibles, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les désastres naturels, les incendies, les conflits de travail ou les mesures gouvernementales.


    1. Le présent contrat doit être régi et interprété selon les lois de la province de Québec, Canada, et les tribunaux de cette province ont compétence exclusive. Le district judiciaire compétent pour entendre tout conflit ou litige relatif au présent contrat est le district judiciaire de Chicoutimi, province de Québec, Canada.


    1. Toute autorisation ou approbation et tout avis ou document envoyés par télégramme, télécopieur, courrier électronique ou messager seront réputés avoir été reçus le jour où ils ont été envoyés. Tout autre envoi par courrier ordinaire ou par courrier recommandé sera réputé avoir été reçu le cinquième (5e) jour suivant le jour où il a été posté.



  1. DÉCLARATIONS


Le CONTRACTANT déclare :


    1. Être responsable de tout préjudice qui serait la conséquence d'un manquement de sa part à l'un ou l'autre des engagements contractés en vertu des présentes.


    1. Être informé qu'il s‘expose à des poursuites judiciaires adve­nant toute dérogation de sa part à l'une ou l'autre des dispo­sitions des présentes.



  1. DÉCLARATIONS (applicable seulement au chercheur principal)


Le CONTRACTANT déclare et reconnaît :


    1. Être le ou un des chercheurs responsable(s) du projet de recherche identifié à l’ANNEXE A des présentes et, à ce titre, il reconnaît être responsable et se porte garant des personnes mentionnées à l’ANNEXE B relativement à tout préjudice qui serait la conséquence d'un manquement de sa part ou de l’une des personnes dont il se porte garant à l'un ou l'autre des engagements contractés en vertu des présentes. Par conséquent, il déclare et convient de faire en sorte que tous les membres de son équipe (ANNEXE B) soient informés de leurs responsabilités et obligations découlant du présent contrat.


    1. Être également informé qu'il s‘expose à des poursuites judiciaires advenant toute dérogation de l’une des personnes dont il se porte garant à l'une ou l'autre des dispositions des présentes.


    1. Que les obligations et responsabilités ci-haut mentionnées s’appliquent également à toute personne qui pourrait s’adjoindre dans le cours du projet de recherche aux personnes identifiées à l’ANNEXE B des présentes.



EN FOI DE QUOI, les parties ont apposé leurs initiales sur toutes les pages et ont signé à l’endroit et à la date mentionnés en regard de leur signature.



CONTRACTANT



CONTRACTANT


Endroit et date




DIRECTEUR



DIRECTEUR du Projet BALSAC


Endroit et date


ANNEXE A



  1. Titre du projet de recherche


  1. Nature des données auxquelles le CONTRACTANT a accès :


  1. Accès aux données :


    1. Lieu d’utilisation des données :

  • Accès local (dans les bureaux du Projet BALSAC)


  • Accès à distance (à l’extérieur des bureaux du Projet BALSAC), spécifier :

    1. Modalités d’accès aux données :

  • Par terminal ou micro-ordinateur

  • Autres, spécifier :

    1. Possibilité de reproduction et de diffusion des données

  • Reproduction aux seules fins du travail du CONTRACTANT des données produites par le Projet BALSAC

  • Diffusion ou publication des résultats sous forme anonymisée ou sous forme recodée

  • Diffusion ou publication des données sous forme anonymisée ou sous forme codée

    1. Destin des données en provenance du fichier BALSAC à l’échéance du présent contrat

  • Données détruite

  • Données retournées au Projet BALSAC

  1. Coûts attachés à la production des données devant être assumés par le CONTRACTANT


  1. Droits reconnus au Projet BALSAC



  1. Autres précisions


  1. Durée du droit d’accès aux données du fichier BALSAC conféré par le Comité de gestion du Projet BALSAC:

Date de début :


Date de fin :



ANNEXE B



Liste des personnes, autres que le CONTRACTANT,

autorisées à accéder aux données confidentielles

et dont le CONTRACTANT se porte garant 1



NOM

FONCTION


























1 Ces personnes doivent signer un BAL-01 : «  Déclaration solennelle d’engagement à la confidentialité »

30 mai 2011


Document Metadata

Filed: May 5th, 2020