LA CONCORDE - CONVENTION D’AVANCE GARANTIE

LA CONCORDE - CONVENTION D’AVANCE GARANTIE

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OBJET : POLICE NUMÉRO                        (la « police ») établie sur la tête de

                       par L’EMPIRE, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE.

LA PRÉSENTE CONVENTION est conclue le       jour de/d’                 20    .

ENTRE L’EMPIRE, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE, une société dûment constituée en personne morale sous le régime des lois du Canada (dénommée ci-après la « société »), partie de première part, et                     , le titulaire de la police du/de la              de             dans la province de/d’             (dénommé ci-après l’« emprunteur »), partie de seconde part.

ATTENDU QUE l’emprunteur a demandé à la société de consentir une avance de            $

(              dollars [CAD]) qui sera garantie par un privilège de premier rang sur la police (l’avance); et ATTENDU QUE la société a accepté de consentir l’avance à l’emprunteur sous réserve des dispositions des présentes;

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes en considération des engagements et des dispositions énoncés dans les présentes et de toute autre considération valable acceptent ce qui suit :

AVANCE

1.0 La société accepte de verser le montant de l’avance à l’emprunteur le                  jour de/d’

                20    . Les intérêts s’accumuleront à compter de ladite date ou de la date réelle de l’avance, selon la dernière éventualité à survenir.

1.1 L’intérêt imputé à toute avance consentie s’accumulera sur une base quotidienne au taux annuel composé équivalent de 6 % et les intérêts courus font partie de toute dette garantie par la police.

1.2 Lorsqu’une avance sur police est demandée, les transferts de compte au Compte d’avances sont effectués automatiquement. Toute somme affectée au Compte d’avances sera placée dans un compte à intérêt quotidien qui rapporte des intérêts de 4 % par année. Le Compte d’avances sert de garantie pour l’avance accordée à l’emprunteur et est inclus dans la valeur accumulée totale de la police.

1.3 Aux fins de l’établissement d’un Compte d’avances, la société transférera le montant requis des Comptes

d’investissement existants de la police. Aucuns frais d’administration ne seront perçus pour de tels transferts, mais un rajustement selon la valeur marchande peut avoir lieu si les sommes sont transférées de Comptes à intérêt garanti pour 3, 5 ou 10 ans.

1.4 Les fonds transférés des Comptes de fonds distincts entraîneront une réduction des unités créditées au Fonds.

Le nombre d’unités résiliées égale le montant transféré divisé par la valeur en dollars d’une unité à la date d’évaluation coïncidant avec ou suivant immédiatement la date d’effet du transfert. La valeur accumulée des Comptes de fonds distincts faisant l’objet du transfert fluctuera en fonction de la valeur marchande de l’actif des Comptes de fonds distincts et n’est aucunement garantie.

1.5 À moins que l’emprunteur ait précisé les Comptes à partir desquels le montant doit être transféré, la société transférera automatiquement, en premier lieu, le montant requis du Compte à intérêt quotidien. Si la valeur accumulée de ce Compte à intérêt quotidien ne suffit pas à constituer l’avance, le solde requis est transféré proportionnellement des Comptes d’investissement restants.

REMBOURSEMENT DE L’AVANCE

2.0 L’emprunteur accepte de et s’engage à payer les intérêts, comme stipulé ci-dessus, annuellement à l’anniversaire de la date de prise d’effet de la police (soit la date de la police). Si le montant des intérêts dus n’est pas payé au complet, le montant total de l’avance demeure inchangé et une nouvelle avance égale au solde des intérêts dus, mais non encore payé est créée.

2.1 Sauf en ce qui concerne les intérêts, l’emprunteur peut effectuer des remboursements de l’avance en tout temps.

2.2 Tout remboursement de l’avance réduira le solde dû par un montant équivalent. Le solde du Compte d’avances sera réduit par un montant correspondant et ce montant sera transféré au Compte à intérêt quotidien. L’emprunteur pourra alors demander un transfert sans frais du Compte à intérêt quotidien à tout autre Compte d’investissement.

2.3 L’avance ainsi que les intérêts et tous les frais de recouvrement engagés par la société deviendront exigibles

et payables immédiatement à la demande de la société si l’emprunteur manque à tout engagement en vertu de n’importe quelle disposition de la présente convention.

2.4 L’emprunteur consent à maintenir la valeur de rachat nette de la police à un montant dépassant le montant total de la dette de l’emprunteur envers la société. Si, en tout temps, la dette accumulée ainsi que les intérêts courus devaient excéder la valeur de rachat nette de la police, l’emprunteur sera alors réputé avoir manqué à ses engagements et toute obligation de la société cessera. La police prendra fin 30 jours après la date à laquelle la dette accumulée aura excédé pour la première fois la valeur de rachat nette. L’avance ainsi que les intérêts et tous les frais de recouvrement deviendront alors exigibles et payables.

CESSION DE LA POLICE

3.0 L’emprunteur convient que, en tout temps, le capital ainsi que tous les intérêts courus encore impayés sur l’avance et toute autre somme payable par l’emprunteur selon les modalités de cette entente constituent un privilège de premier rang sur toute somme payable en vertu de la police.

3.1 La société ne sera pas tenue responsable de tout défaut de recouvrer, d’exécuter ou de réaliser tout paiement d’intérêts et n’aura pas d’obligation d’intenter des poursuites aux fins de recouvrer, d’exécuter ou de réaliser lesdits paiements ou dans le but de préserver tout droit de la société, de l’emprunteur ou toute autre personne, ou de toute société en regard desdits paiements.

3.2 L’emprunteur déclare que la police n’a pas été cédée, grevée ou xxxxxx en faveur de toute personne, entreprise ou société et l’emprunteur s’engage vis-à-vis de la société, tant que la présente convention demeure en vigueur, à ne pas céder, grever ou nantir ladite police en faveur de toute personne, entreprise ou société, sans le consentement écrit préalable de la société.

3.3 L’emprunteur accepte de et s’engage par les présentes à indemniser la société des débours engagés par cette dernière pour assurer le remboursement de l’avance.

3.4 L’emprunteur accepte de et s’engage à faire et à signer en tout temps, sur demande par la société, toute cession, tout acte, tout document et tout contrat requis par la société à l’égard de toute dette engagée selon les dispositions de la présente convention ou qui pourrait être requis pour la mise en vigueur de la présente convention ou pour l’exercice par la société des droits qui lui sont par les présentes conférés. L’emprunteur nomme par les présentes la société sa représentante, de façon irrévocable, avec plein pouvoir de substitution,

pour faire et signer toute cession, tout acte, tout document et tout contrat que l’emprunteur a consenti de faire par les présentes ou pour faire tout ce qui peut être requis pour donner effet à la présente convention ou

permettre l’exercice par la société des droits qui lui sont par les présentes conférés, avec le droit pour la société d’utiliser le nom de l’emprunteur lorsqu’elle le jugera nécessaire.

3.5 La société donnera quittance du privilège de premier rang sur la police par suite du remboursement intégral de l’avance ainsi que des intérêts susmentionnés et de toute autre somme due et payable par l’emprunteur conformément aux dispositions de la présente convention.

DIVERS

4.0 La présente convention lie l’emprunteur ainsi que ses mandataires, ses successeurs et ses cessionnaires respectifs et elle s’applique au profit de la société, de ses successeurs et de ses cessionnaires.

Si le titulaire réside à l’extérieur du Canada, veuillez remplir ce qui suit :

De quel pays êtes-vous résident aux fins de l’impôt? (Veuillez cocher tout ce qui s’applique)

O Canada O États-Unis (résident ou citoyen) – Numéro d’identification fiscale (TIN) :                Si vous n’avez pas de TIN américain, en avez-vous déjà demandé un? O oui O non

O Autre – Précisez le pays :                     TIN :           

Si vous n’avez pas de TIN, veuillez en indiquer la raison :

O J’effectuerai une demande, ou j’ai déjà effectué une demande, mais je n’ai pas encore reçu mon TIN.

O La juridiction de ma résidence fiscale n’émet pas de TIN pour ses résidents.

O Autre – précisez la raison                               

Remarque : Vous devez fournir une photocopie d’un document délivré par le gouvernement afin de prouver votre statut de résidence. Si le titulaire ou le titulaire conjoint est une société ou une autre entité, veuillez remplir le formulaire C-0044.

En foi de quoi, les parties ont signé la présente convention à la date indiquée ci-dessus.

Nom de l’emprunteur

X

Signature de l’emprunteur

X

Signature du témoin

Date (jj/mmm/aa)

L’EMPIRE, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE

Par : X

Par : X

(Signataire autorisé)

(Signataire autorisé)

MD Marque de commerce de L’Empire, Compagnie d’Assurance‑Vie. Les polices sont établies par L’Empire, Compagnie d’Assurance-Vie.