CONTRAT DE LICENCE ALTIUM LLC – UTILISATEUR FINAL
CONTRAT DE LICENCE ALTIUM LLC – UTILISATEUR FINAL
ALTIUM LLC
Juillet 2019
IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT
LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE CONCLU ENTRE ALTIUM LLC ET L’UTILISATEUR FINAL (LE « CONTRAT ») EST UN ACCCORD ENTRE VOUS (UNE PERSONNE PHYSIQUE OU UNE PERSONNE MORALE, CI-APRES DENOMMÉE « VOUS
») ET ALTIUM LLC (CI-APRES DENOMMÉE « ALTIUM ») REGIT VOTRE UTILISATION DE CERTAINES TÉCHNOLOGIES INFORMATIQUES DÉVELOPPÉES ET DISTRIBUÉES PAR ALTIUM, ASSOCIÉES A LA DOCUMENTATION DEDIÉE (COLLECTIVEMENT DENOMMEE «LE MATÉRIEL SOUS LICENCE » TEL QUE DÉFINI PLUS CI-APRES). MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT TOUTE VALIDATION MATERIALISÉE PAR LE CLIC DE L’ICONE « J’ACCEPTE » OU « JE CONFIRME » ET AVANT D’UTILISER OU D’ENREGISTRER LE MATÉRIEL SOUS LICENCE. NOUS VOUS INVITONS ÉGALEMENT À CONSULTER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’ALTIUM SUR LE SITE XXX.XXXXXX.XXX. EN CLIQUANT SUR LES ICONES PRÉCITÉES ET/OU EN UTILISANT OU EN ENREGISTRANT EN VUE D’UNE UTILISATION LE MATÉRIEL SOUS LICENCE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT DE LICENCE ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PRÉCITÉE. LE PRÉSENT CONTRAT PEUT ETRE COMPLÉTÉ SUR LE SITE XXX.XXXXXX.XXX AINSI QUE SUR LES PAGES DU SITE INTERNET DÉDIÉ A LA SOCIETE ALTIUM. NOUS VOUS INFORMONS QU’ALTIUM FOURNIT ÉGALEMENT À SES LICENCIÉS UN SERVICE DE DÉVELOPPEMENT DE PCB COLLABORATIF (ALTIUM 365) ET QU’EN UTILISANT CE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX TERMES APPLICABLES À CE SERVICE. CERTAINES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE MODIFIEÉES OU DE NE PAS S’APPLIQUER EN FONCTION DE VOTRE SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET DES PRODUITS ET SERVICES QUE VOUS UTILISEZ. À LA FIN DU PRESENT CONTRAT FIGURENT CERTAINES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS CONDITIONNÉES PAR LE TERRITOIRE CONCERNÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS N’ETES PAS AUTORISÉ A UTILISER OU ENREGISTRER LE MATÉRIEL SOUS LICENCE ; SI VOUS AVEZ DEJA OBTENU OU ACHETÉ UNE LICENCE RELATIVE AU MATÉRIEL SOUS LICENCE MAIS QUE VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS N’AVEZ PAS ENCORE UTILISÉ LE MATÉRIEL SOUS LICENCE, MERCI DE RETOURNER SANS DÉLAI LEDIT MATÉRIEL A L’ENDROIT OU VOUS L’AVEZ OBTENU MOYENNANT REMBOURSEMENT (LE CAS ÉCHÉANT) DE L’INTEÉGRALITÉ DES SOMMES D’ORES ET DÉJA ACQUITTÉES. CE DROIT À REMBOURSEMENT EST CEPENDANT LIMITÉ À UNE DURÉE DE QUATRE VINGT DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT. ALTIUM EST AUTORISÉE, EN CONSIDERATION DE LA NÉCESSAIRE CONTINUITÉ DES SERVICES, A MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT. LA VERSION MODIFIÉE DU PRÉSENT CONTRAT SERA APPLICABLE DÈS SA PUBLICATION SUR LA PAGE CORRESPONDANTE DES SITES ALTIUM.
ALTIUM ET SES FOURNISSEURS DÉTIENNENT TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE MATÉRIEL SOUS LICENCE ; LE LOGICIEL ALTIUM EST DONNÉ EN LICENCE DANS LE CADRE D’UNE LICENCE D’UTILISATION
; IL N’EST PAS CÉDÉ ; ET ALTIUM VOUS PERMET DE TÉLÉCHARGER, INSTALLER, FAIRE USAGE OU TIRER PROFIT DU LOGICIEL AINSI QUE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE UNIQUEMENT DANS LE STRICT RESPECT DES TERMES DU PRESENT CONTRAT. L’UTILISATION DE MATÉRIELS ET SERVICES APPARTENANT A DE TIERS, ACCESSIBLES EN LIEN AVEC LE LOGICIEL, PEUT ETRE RÉGIE PAR D’AUTRES TERMES ET CONDITIONS DÉFINIS PAR LES TIERS CONCERNÉS.
LE LOGICIEL QUE VOUS AVEZ PRIS EN LICENCE EST SUSCEPTIBLE DE COMPORTER DES MÉCANISMES D’ACTIVATION OU TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE DÉSTINÉE A PRÉVENIR LES REPRODUCTIONS NON AUTORISÉES. LE NON-RESPECT DU PROCESSUS D’ACTIVATION OU TOUTE TENTATIVE DE CONTOURNEMENT DE CE PROCESSUS PEUT AVOIR POUR CONSÉQUENCE DE VOUS PRIVER DE L’UTILISATION DU LOGICIEL. EN OUTRE, TOUTE ACTION OU ACTIVITÉ TENDANT A MODIFIER OU CONTOURNER LES RESTRICTIONS MISES EN PLACE EN VUE DE LA RÉALISATION DE COPIES NON AUTORISÉES ENTRAINERA LA CESSATION IMMÉDIATE DU PRÉSENT CONTRAT, ET CE, INDÉPENDAMMENT DE LA CONNAISSANCE PAR ALTIUM DE VOS ACTIVITÉS. TOUT USAGE ULTÉRIEUR DU LOGICIEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL OBJET DE LA LICENCE, POSTÉRIEUREMENT A LA CESSATION DU CONTRAT, VOUS EXPOSE A UNE ACTION EN VIOLATION DU DROIT DE REPRODUCTION SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION.
DANS L’HYPOTHESE OU L’UNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DEVENAIT INEFFICACE OU NULLE AU REGARD DES LOIS APPLICABLES DANS LE RESSORT DUQUEL VOUS RÉSIDEZ, LA DISPOSITION EN QUESTION SERA CONSIDERÉE COMME NON ÉCRITE SANS QUE CELA N’AFFECTE NI NE MODIFIE LES AUTRES TERMES DU CONTRAT.
1. DEFINITIONS
Hormis si le contexte nécessite qu’il en soit autrement, les termes suivants auront, dans le Contrat, les définitions suivantes :
1.1. « Altium » désigne Altium LLC.
1.2. « Produits Associés » signifie que deux ou plusieurs Produits commercialisés par Altium sont livrés ensemble en un pack unique. Lorsque les Produits sont fournis en tant que « Produits Associés », ils sont considérés et traités comme un Produit unique au regard de leur usage et de leur transfert. Vous n’êtes pas autorisé à installer un Produit associé, en totalité ou de manière séparée, sur un ordinateur ou un réseau local (« Réseau Local » tel que défini plus amplement ci-après) dans lequel un tel Produit Associé n’est pas donné en licence.
1.3. « Date d’effet » désigne la date de début d’exécution du présent Contrat conformément au matériel concerné donné en licence, qui correspondra à la date à laquelle vous obtiendrez le Matériel sous licence.
1.4. « Vous » désigne la personne physique ou la personne morale bénéficiaire du Matériel sous Licence tel que défini ci-dessous.
1.5. « Produits » désigne toute application du logiciel pour ordinateur Altium ou matériel informatique, micro-logiciel, conception CAO, composant ou toute autre forme de Bibliothèque ou Technologie Bonus fournie en application du présent Contrat, incluant tous médias associés, documents imprimés ou documentation électronique. Les Produits Altium incluent également toute mise à jour de logiciel, versions améliorées de logiciel, versions améliorées des configurations de logiciel, composants additionnels et/ou suppléments qu’Altium est susceptible de mettre à votre disposition au titre des services d’inscription Altium ou en tant qu’extension si vous choisissez d’acheter de tels services ou fonctionnalités additionnelles aux termes du présent Contrat.
1.6. « Edition Développeur » désigne tout Produit Altium complété par le Kit Développeur qui Vous permet de créer les produits additionnels aux Produits Altium.
1.7. « Kit Développeur » désigne toute technologie additionnelle fournie lorsqu’une Edition Développeur d’un Produit Altium est prise en licence. Le Kit Développeur inclut les logiciels de programmation (spécifications d’interface), des exemples de code source et des Moteurs d’Exécution.
1.8. « Moteurs d’Exécution » désigne les fichiers compilés de développement de logiciels fournis ou inclus dans le Kit Développeur.
1.9. « Micro-logiciel » désigne du matériel informatique incluant des logiciels.
1.10. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les brevets, droits de reproduction, droits de conception (enregistrés ou non), marques (enregistrées ou de droit commun), masques, secrets commerciaux, informations confidentielles ou toute autre forme de droits de propriété intellectuelle.
1.11. « Noyau » désigne un ensemble de données logiques ou d’informations utilisées dans le cadre de la mise en place des fonctionnalités spécifiques à certains composants dans le cadre d’un FPGA (Field Programmable Gate Array) ou un ASIC (Application Specific Integrated Circuit). Les Noyaux Altium sont fournis sous forme d’EDIF pré-synthétisé.
1.12. « Bibliothèque » désigne des fichiers de développement des logiciels informatiques fournis en tant que partie intégrante du Matériel sous licence ou dans certains cas, donné en licence séparément en tant qu’Extensions non remboursables.
1.13. « Matériel sous licence » désigne le matériel informatique, les micro-logiciels, les logiciels, les Kits Développeurs et les Extensions (incluant, sans que cette liste soit limitative tous les Produits groupés, Noyaux et Bibliothèques) qui vous sont donnés en licence et fournis dans les conditions ci-dessous décrites. Ce Matériel sous licence est susceptible de contenir des packs logiciels préconfigurés ou tout pack de logiciels associé à des extensions additionnelles ou autres fonctionnalités fournies par Altium ou par l’un de ses revendeurs ou distributeurs.
1.14. « Produits Utilisateurs Licenciés » désigne tout circuit intégré, conçu, fabriqué ou distribué par Vous ou pour Votre compte qui contient tout ou partie de la Bibliothèque et qui a été conçu à partir du Matériel sous licence.
1.15. Le Service Altium 365 est la plateforme cloud d’Altium de développement de PCB mise à la disposition de ses licenciés telle que décrite à la section 7.
1.16. « Usage Autorisé » désigne l’utilisation par Vous du Matériel sous licence conformément aux prescriptions contenues dans les sections 2 et suivantes ainsi qu’aux autres dispositions contenues dans le présent Contrat. S’agissant de la licence portant sur toute solution d’Altium intégrant la technologie Altium Vault, l’usage autorisé inclut soit la production soit le développement, une licence séparée conférée par Vault étant nécessaire dans les deux cas. Dans l’hypothèse où un utilisateur utilise deux serveurs Vault dans le cadre de la production et des développements, la licence de production Vault ne peut pas être utilisée pour le développement et vice-versa.
1.17. « Système de Sécurité » désigne les méthodes pour permettre l’utilisation des matériels fournis par Altium dans le cadre de la licence ; elles ne peuvent être mises en œuvre que dans les conditions du contrat de licence et dans le but de prévenir tout contournement de nos méthodes.
1.18. « Spécifications » désigne les spécifications publiées par Altium concernant le Matériel sous licence.
1.19. « Système internet de licence de gestion» (Internet Based License Management System) désigne la technologie proposée par Altium permettant de Vous mettre à disposition le Matériel sous licence à la demande.
1.20. « Droits de Licence Continentaux » désigne l’utilisation du Matériel sous licence sur plusieurs sites sur un continent spécifique, par un nombre spécifié d’utilisateurs. Altium se réfère aux continents tels que l’Amérique du Nord, l’Amérique du Sud, l’Europe, l’Afrique et l’Asie Pacifique excluant la Chine. Dans l’hypothèse où des Droits de Licence Continentaux sont utilisés par Vous ou Vos sociétés affiliées sur différents sites, ces sites doivent être indiqués sur le bon de commande et la facture concernés.
1.21. « Droits de Licence Globaux » désigne l’utilisation du Matériel sous licence sur plusieurs sites partout à travers le monde, par un nombre spécifié d’utilisateurs. SI des Droits de Licence Globaux sont utilisés par Vous ou Vos sociétés affiliées sur différents sites, ces sites doivent être indiqués sur le bon de commande et la facture concernés.
1.22. « Droits de Licence Site Unique» désigne une licence permettant l’utilisation à la demande du Matériel sous licence sur un seul site géographique par un nombre spécifié d’utilisateurs. Dans ce contexte, le terme « site géographique
» désigne un site ayant un périmètre n’excédant pas 800 m².
1.23. « Usage Temporaire » désigne l’usage du Matériel sous licence sur un site ou un territoire géographique non- couvert par la licence souscrite par Vous, sachant que l’utilisation du matériel licencié doit : a) être temporaire et donc limitée dans le temps ; b) n’être en aucun cas le résultat d’une copie additionnelle du Matériel sous licence effectuée par vous ou installée sur un ordinateur d’une tierce partie ou sur un réseau informatique étranger ; c) en aucun cas être utilisé par une tierce partie, sauf dans les cas expressément autorisés ci-après ; et d) ne pas compromette les informations confidentielles concernant Altium ni ses secrets commerciaux. Ainsi, un exemple d’une utilisation temporaire serait l’hypothèse où vous auriez le Matériel sous licence sur un ordinateur portable dans le but d’en faire usage sur le site d’un cocontractant, partenaire commercial de votre société, qui serait lui- aussi lié par l’obligation de confidentialité et par toutes les autres restrictions concernant les matériels qui leurs sont divulgués. Dans cette hypothèse, vous êtes autorisé à montrer le Matériel sous licence audit cocontractant
; vous n’êtes en aucun cas autorisé à laisser une copie du matériel ou installer ledit matériel sur l’ordinateur du cocontractant ni sur son réseau.
1.24. « Une Licence à Usage Académique » désigne une licence (i) permettant aux salariés (universités et personnels académiques), d’assurer la gestion de logiciels, assurer l’enseignement et la recherche à but non-lucratif et exclusivement académique pour leur compte seulement dans le cadre de leur activité quotidienne en qualité de salariés du licencié et (ii) concernant les étudiants, la Licence à Usage Académique est (a) d’une durée d’un (1) an renouvelable tous les ans, (b) commandée ou renouvelée à travers un url .edu valide et (c) est utilisée uniquement dans le cadre des nécessités liées aux cours et à l’enseignement en salle de classe. Tout autre usage est expressément interdit, en ce y compris, de manière non limitative, toute utilisation par toute personne dans le but de soutenir les travaux de recherche et de développement au profit de toute entité commerciale (à but lucratif) même si une partie de cette recherche et de ce développement est purement académique et tout usage par toute personne au profit d’une agence gouvernementale ou pour toute entité à but non lucratif.
1.25. « Licence Limitée dans le Temps » désigne toute licence qui est définie ci-dessus acquise pour une durée limitée. Certains Produits Altium ou fonctionnalités/caractéristiques des Produits peuvent n’être proposés que sur la base d’une Licence Limitée dans le Temps. Aucune Licence Limitée dans le Temps ne peut être reconduite pour une nouvelle période supplémentaire.
1.26. « Extension » désigne tout logiciel additionnel, caractéristique ou fonctionnalité que Vous êtes susceptible de prendre
en licence auprès d’Altium ou qui, dans certains cas, peut être fourni en tant que partie intégrante de l’abonnement Altium afin d’étendre les capacités d’un Produit Altium que Vous avez pris en licence, tel que les Bibliothèques ou les couches additionnelles à la capacité de conception. Les licences d’extension sont toutes des licences limitées dans le temps telles que définies ci-dessus et donc non-remboursables.
1.27. Achat « In-App » désigne votre choix d’acheter une licence d’extension d’un Produit Altium en choisissant le mécanisme de paiement disponible avec le Produit lui-même.
1.28. « Services hébergés» ou « Services d’hébergement » désigne les services offerts par Altium aux fins d’héberger et de conserver les contenus et fichiers (ci-après « Contenus ») pour Votre compte tels que plus amplement détaillés à la Section 8 ci- dessous dans le but de permettre d’y accéder, personnellement ou par le biais de tiers, quelle que soit la situation géographique. En autorisant le service d’hébergement, tous Vos contenus seront envoyés à Altium et conservés afin d’être librement accessibles par Vous-même ou à partir de chaque appareil autorisé par ce service d’hébergement.
1.29. Une « Licence d’Evaluation » désigne une licence limitée dans le temps pour l’utilisation de l’un des Produits Logiciels Altium fournie à un utilisateur final potentiel afin de permettre l’évaluation de l’achat d’une licence commerciale du Produit. Vous êtes informés que, dans le cadre de votre utilisation de toute Licence d’évaluation, vous consentez à ce qu’Altium recueille des informations concernant Votre utilisation du Produit, telles que l’endroit où Vous êtes situé, la fréquence et la durée de Votre accès au logiciel ou les fonctionnalités et fonctions auxquelles Vous avez accès dans le Produit.
1.30. Un « Service d’Abonnement » désigne le service de maintenance payante d’Altium qui vous permet d’obtenir des mises à niveau, des mises à jour, des corrections d’erreurs et tout autre support pour Vos Matériels donnés sous licence.
2. PROPRIETES ET LICENCE
2.1. Les Produits sous licence vous sont donnés en licence. Ils ne vous sont pas vendus. Les Matériels sous licence restent la propriété exclusive d’Altium et/ou de ses concédants et sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle applicables. En acceptant cette licence, vous reconnaissez que tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Matériels sous licence sont et demeurent la propriété exclusive d’Altium et/ou de ses concédants. Aucune disposition du présent contrat ne pourra être interprétée comme conférant par allusion, estoppel ou par tout autre procédé un droit de propriété, une licence ou un autre droit à l’exception des licences et droits qui vous sont expressément conférés aux termes du présent contrat ou tels que prévus par la loi.
2.2. Sous réserve du paiement de la redevance applicable, Altium vous concède, à titre non exclusif et non transférable, la Licence vous permettant de :
2.2.1. utiliser les Matériels sous licence sur un site géographique unique, exclusivement pour la conception, la simulation, la mise en œuvre et/ou la fabrication des Produits Utilisateurs sous Licence (Licensed User Products), dans le strict respect des usages autorisés et du nombre d’utilisateurs et de toutes les restrictions prévues par le présent contrat ou la facture qu’Altium vous aura communiquée,
2.2.2. faire, avoir fait, utiliser, vendre ou distribuer des Produits Utilisateurs sous Licence, développés à partir des Matériels sous Licence ou, à votre choix, incorporant tout ou partie des Bibliothèques, et ce sans restriction territoriale, à vos propres acheteurs.
2.3. De manière ponctuelle, Altium est autorisée à fournir à certains utilisateurs finaux des logiciels contenant des codes destinés à des essais expérimentaux ainsi qu’à des évaluations (susceptibles d’être soit alpha ou beta, ensemble « Beta Code »). Dans certains cas, Altium prévoit également une phase de «Beta Ouvert» durant laquelle tout utilisateur peut faire part de son retour à Altium concernant le Beta-code. Ce Beta-code peut être fourni à un nombre limité d’utilisateurs finaux dans le cadre d’un accord distinct ou peut être fourni à tous les utilisateurs finaux selon une approche «Beta Ouverte». Les dispositions suivantes s’appliquent à l’utilisation d’un Beta-code selon l’une ou l’autre approche :
2.3.1. Le Beta-code vous est fourni sans garantie en tant que bêta-testeur sous licence temporaire, non transférable et non exclusive, pour une utilisation expérimentale destinée à tester et évaluer le Beta-code sans frais pendant une période de temps limitée spécifiée par Altium. Vous reconnaissez que le Beta-code n’est pas encore finalisé et n’est pas destiné à être utilisé en production. En aucun cas, Altium ne sera tenue de remettre à titre commercial un Beta- Code sous quelque forme que ce soit. Si vous agissez en tant que testeur du Beta-Code pour le compte d’Altium, vous acceptez d’évaluer et de tester le Beta-Code sans compensation/contrepartie dans les conditions stipulées par Altium et autorisez Altium à recueillir les informations concernant votre utilisation du Beta-code. Vous acceptez en outre de communiquer périodiquement à Altium vos rapports ou commentaires faisant état des erreurs ou suggestions d’amélioration du Beta-Code. Vous acceptez en outre, après réalisation de votre évaluation et des tests, de remettre sans délai à Altium un rapport écrit résumant votre évaluation du Beta-Code, et faisant état de ses forces, de ses faiblesses et des recommandations d’amélioration.
2.3.2. Vous acceptez de maintenir le Beta-Code confidentiel et de limiter l’accès au Beta-Code, y compris les méthodes et concepts utilisés, uniquement aux lieux et aux personnes autorisées par Altium pour l’exécution du Beta-test. Vous acceptez que toute évaluation écrite et toute invention, amélioration de produits, modification ou développement effectués par Altium pendant ou postérieurement au présent Contrat, en ce incluant, partiellement ou totalement, les termes de votre évaluation et de votre rapport, ainsi que toute autre observation que vous aurez communiqué concernant le Beta-code, restent et demeurent la propriété exclusive d’Altium.
2.4. Ce Contrat vous accorde le droit d’installer et d’utiliser le Matériel sous licence conformément à la Licence conclue avec Altium pour le(s) site(s) et pour le nombre d’utilisateurs pour lesquels vous avez obtenu des Matériels sous licence. Nonobstant ce qui précède, Altium vous permet de faire un usage temporaire des Matériels sous licence tant que cet usage ne se matérialise pas par l’utilisation de plus de copies des Matériels sous licence que vous n’êtes autorisé à utiliser. Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez élargir ou étendre votre utilisation ou migrer sur d’autres Produits ou fonctionnalités avec les Produits concernés, Vous devez notifier ce souhait à Altium avant de procéder à l’extension de votre usage et redimensionner la licence et modifier les conditions financières applicables en conséquence.
2.4.1. Sauf disposition expresse prévue au présent Contrat, Vous n’êtes en aucun cas autorisé a) à permettre aux filiales, succursales, divisions ou services de votre entreprise situés sur un autre site géographique, ni à des tiers, de copier, avoir accès à/ou faire usage de quelque partie que ce soit du Matériel sous licence, à moins que Vous n’ayez conclu les licences nécessaires vous permettant un tel usage (nonobstant ce qui précède, Vous êtes autorisé à faire un usage temporaire des Matériels sous licence dans les conditions précisées à la section 2.3 ci- dessus) ; b) à autoriser des tiers à accéder ou à faire usage de tout ou partie des Matériels sous licence, à moins que cet accès ou utilisation ne soient liés à un usage temporaire de votre part dans un but commercial légitime qui ne viole pas les termes du présent Contrat, y compris, mais sans que cette limitation ne soit exhaustive, les restrictions concernant le nombre d’utilisateurs ; c) à copier le Matériel sous licence en vue d’un usage par vos filiales, succursales, divisions ou services ou tout autre tiers ; d) à autoriser davantage que le nombre d’utilisateurs autorisées à accéder ou faire usage du Matériel sous licence incluant tout usage temporaire, à moins que vous n’ayez négocié avec Altium une licence permettant à un nombre illimité d’utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Matériels sous licence ; e) à autoriser des personnes situées en-dehors du territoire géographique visé par votre licence à utiliser le Matériel sous licence dans le cadre d’une flotte ou dans tout autre contexte ; ou f) à utiliser les Matériels sous licence dans des conditions non-conformes aux Usages Autorisés.
2.4.2. En souscrivant une licence Vous êtes autorisé à installer et à utiliser uniquement une seule copie des matériels, ce à n’importe quel moment, sachant que ladite copie ne peut être utilisée que par vous-même ; dans l’hypothèse où Vous avez pris en licence le Matériel sous licence en vue d’un usage sur un seul ordinateur,
a) Vous êtes néanmoins autorisé à installer une seconde copie du Matériel sous licence sur un ordinateur maison uniquement dans le cadre d’une utilisation en connexion avec la licence concédée et selon les règles définies par ladite licence, à condition toutefois que cette seconde copie ne soit jamais simultanément utilisée avec la copie originale ; b) Vous pouvez faire une sauvegarde, une copie d’archivage que vous devez installer et utiliser uniquement dans l’hypothèse où la copie originale des Matériels sous licence est perdue, endommagée ou rendue indisponible autrement que par l’utilisation ou la possession par une autre personne.
2.4.3. Le présent Contrat autorise toutes les personnes que vous aurez engagées en qualité de sous-traitant (à condition que ces contractants se soient engagés aux termes d’un accord de confidentialité prévoyant des obligations de confidentialité applicables aux informations confidentielles d’Altium) à utiliser les Matériels sous licence comme si ces derniers étaient vos employés. A aucun moment le nombre de personnes autorisées à accéder ou à utiliser les Matériels sous licence ne peut excéder le nombre de personnes pour lequel vous avez pris la licence, que ce soit vos employés ou vos sous-traitants. Vous reconnaissez qu’un usage non-conforme aux termes de la licence souscrite, soit en permettant à des utilisateurs non-autorisées à utiliser les Matériels sous licence soit pour tout autre motif, constituerait non seulement une violation du présent Contrat, mais également une violation des droits de reproduction et de propriété intellectuelle nationaux et internationaux et justifiera une résiliation de plein droit du présent Contrat, qu’Altium ait connaissance de ladite violation au moment où elle intervient ou qu’elle en prenne connaissance par la suite.
2.4.4. Vous pouvez augmenter le nombre d’utilisateurs autorisés à utiliser les Matériels sous licence, ce à tout moment en vous acquittant auprès d’Altium de redevances complémentaires conformément au tarif en vigueur, à condition toutefois que ces utilisateurs supplémentaires n’accèdent ou n’utilisent pas le Matériel sous licence préalablement au paiement de la redevance de licence additionnelle.
3. RESTRICTIONS D’USAGE COMPLEMENTAIRES, DIVULGATION ; DROIT DE LICENCE DES TIERS
3.1. En aucun cas, Vous n’êtes autorisé à vendre, concéder dans le cadre d’une licence ou commercialiser par tout autre moyen les Matériels sous licence en tant que produit autonome. Vous n’êtes autorisé à intégrer les Bibliothèques uniquement dans le cadre des Produits Utilisateurs sous Licence.
3.2. En aucun cas, vous n’êtes autorisé à divulguer, transférer, céder, publier, distribuer, mettre à disposition au sein d’un service bureau, louer, donner en crédit-bail ou à mettre à disposition d’une tierce personne les Matériels sous licence par tout autre moyen, que ce soit en totalité ou partiellement, sans le consentement préalable d’Altium.
3.3. Sous réserve d’une limitation issue du droit applicable, vous reconnaissez qu’il vous est interdit de faire des copies non autorisées, de décompiler, de procéder à des travaux d’ingénierie inverse, de désassembler, modifier et en tout état de cause de réduire les Matériels sous licence, en tout ou partie, en une forme qui serait perceptible par une personne physique ; il vous est également interdit de divulguer à des tiers tout ou partie des Matériels sous licence sous une forme qui serait perceptible par une personne physique. Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Produit Altium fourni avec les Matériels sous licence dans le but de contourner les restrictions d’usage imposées par le système de sécurité Altium fourni avec les Produits, ce quel que soit le mécanisme utilisé en vue de procéder au contournement, en ce y compris, sans que cette liste soit limitative, d’éventuelles méthodes de virtualisation ou toute autre méthode non encore connue à ce jour.
3.4. Vous n’êtes pas autorisé à fournir, divulguer ou mettre à la disposition de tiers, quel qu’en soit le moyen, y compris à vos filiales, succursales ou divisions (sauf si vous avez pris en licence les Matériels sous licence dans des conditions permettant une telle utilisation), ou à tout tiers, tout Matériel sous licence sans l’autorisation écrite préalable d’Altium; Vous pouvez néanmoins être amené à fournir les fichiers de programmation, en l’occurrence le fichier bit-stream ou PROM, à des tierces personnes sans accord préalable dans le cadre de la fabrication de Produits Utilisateurs sous Licence. Dans l’hypothèse où Vous engageriez un tiers aux fins de vous assister dans le cade de l’installation, l’exécution ou de toute autre utilisation des Matériels sous licence, Vous vous assurerez au préalable que ledit tiers n’est pas employé ou engagé auprès d’un concurrent d’Altium ; dans l’hypothèse où ce tiers était employé ou partenaire d’un concurrent, Vous n’êtes pas autorisé à permettre à cette personne d’accéder aux Matériels sous licence; dans l’hypothèse où ce tiers ne serait ni employé, ni engagé par un concurrent d’Altium, Vous vous assurerez que ce contractant s’engage dans les termes de la convention de confidentialité qui protège les Matériels sous licence dans des conditions conformes aux dispositions, notamment sur la confidentialité, du présent Contrat.
3.5. Vous reconnaissez que le Matériel sous licence peut contenir des logiciels et des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ou fournis sous licence open source et que l’utilisation de ces logiciels est uniquement destinée à des fins de développement et de production. Dans certains cas, Vous devrez obtenir une licence distincte pour les produits tiers qui fonctionnent en collaboration avec les produits ou services Altium (par exemple, Solidworks ® PCB Connector permettant le fonctionnement d’Altium Concord™ Pro et Altium 365™ avec ECAD/MCAD). Vous acceptez d’indemniser Altium et ses dirigeants, directeurs, employés, revendeurs, distributeurs et agents à l’égard de toute réclamation de tiers et de tout dommage réclamé (notamment les honoraires d’avocats et d’experts) concernant votre utilisation du Matériel sous Licence en violation du présent Contrat ou de tout droit de tiers.
3.6. Dans l’hypothèse où Vous utilisez le Matériel sous licence en relation avec une ou plusieurs des applications ci- après décrite(s), Vous indemniserez Altium et ses représentants, directeurs, préposés, filiales, affilies, revendeurs et distributeurs de toute demande en justice, frais, dommages-intérêts, dépenses et frais d’avocat raisonnables générés, directement ou indirectement, par toute plainte à titre de préjudice personnel, décès ou autres dommages générés par une utilisation non conforme ou non autorisée, même si dans cette plainte/demande il est allégué que Altium a été négligeant s’agissant de la conception des Matériels sous licence : les opérations relatives au système d’armes, les installations nucléaires, aux transports de personnes, à l’aviation, aux ordinateurs ou équipements commandant des respirateurs artificiels (incluant des équipements de réanimation ou greffe chirurgicale), de contrôle de la pollution, de gestion des substances dangereuses ou toute application qui, en cas de défaut des Produits Utilisateurs sous Licence, serait susceptible d’entraîner des blessures ou des décès.
3.7. Pendant la durée du présent Contrat, Altium aura le droit de Vous demander de fournir, dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande écrite d’Altium, une documentation suffisante pour justifier et certifier l’utilisation des Produits sous licence conformément aux conditions générales d’utilisation du Contrat et à la manière dont Vous avez concédé ces Produits sous licence.
3.8. Vous reconnaissez que les Produits sous licence d’Altium sont soumis à la juridiction d’exportation des États-Unis. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales et nationales applicables qui s’appliquent aux Produits sous licence d’Altium, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations de l’Administration américaine des exportations administrées par le Bureau de l’industrie et de la sécurité (« BIS ») du Département du Commerce des États-Unis et les sanctions imposées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC »), ainsi que les restrictions imposées par les gouvernements américains et étrangers aux utilisateurs finaux, aux utilisations et aux destinations.
3.9. Vous déclarez et garantissez à Altium que Vous ne vous procéderez pas à la réexportation de Produits sous licence en violation des régimes de contrôle des exportations et de sanctions américains et internationaux. Vous acceptez de notifier immédiatement Altium en cas de violation réelle ou suspectée des lois américaines en matière de contrôle des exportations et des sanctions.
3.10. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent lors de l’utilisation des Produits sous licence d’Altium. Vous devez vous assurer que les Produits sous licence d’Altium ne sont pas utilisés, transférés, exportés ou réexportés vers la Crimée, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou tout autre pays dans lequel les États-Unis et/ou l’Union européenne maintiennent un embargo (collectivement, les « Pays sous embargo ») ou vers toute personne ou entité figurant sur la Liste des ressortissants spécialement désignés par l’OFAC ou sur la Liste des entités BIS (« Personne désignée »). Ces listes de personnes désignées peuvent être modifiées sans préavis. En utilisant les Produits sous licence d’Altium, Vous déclarez et garantissez que Vous n’êtes pas situé dans un Pays sous embargo ou chez une personne désignée, et que Vous n’êtes ni sous le contrôle d’une telle personne ou d’un ressortissant ou d’un résident d’un Pays sous embargo. Vous acceptez d’obtenir toutes les autorisations d’exportation nécessaires pour la réexportation des Produits sous licence d’Altium afin d’assurer la conformité avec les lois américaines en matière d’exportation et de sanctions.
4. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Matériels sous licence sont et demeurent la propriété exclusive d’Altium et de ses concédants. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme étant de nature à Vous conférer, par interprétation, estoppel ou par tout autre moyen, la propriété, la licence ou tout autre droit à l’exception des licences et droit expressément conférés par les présentes. L’intégration de toute Bibliothèque dans les Produits Utilisateurs sous Licence ne vous confère en aucun cas un quelconque droit de propriété ou tout autre droit sur ses Bibliothèques, ni sur les travaux dérivés.
5. CONFIDENTIALITE
Vous prenez acte et acceptez que les Matériels sous licence et toutes les autres informations qui vous sont communiquées par Altium, ses revendeurs ou distributeurs dans le cadre du présent Contrat, sont considérés comme confidentiels et ne peuvent être divulgués en-dehors des conditions expressément prévues par ce Contrat. Vous reconnaissez que les Matériels sous licence constituent des secrets commerciaux et des informations dont la propriété appartient à Altium ou à des tiers. Vous acceptez de ne mettre les Matériels sous licence à disposition que de Vos préposés ou collaborateurs/ contractants indépendants qui ne sont liés en aucune manière à des concurrents d’Altium et qui sont eux-mêmes liés à
Vous. Vous acceptez d’utiliser des garanties suffisantes pour assurer la confidentialité des Matériels sous licence d’Altium et en aucun cas inférieurs à la norme de protection généralement utilisée dans l’industrie des semi-conducteurs ou de l’EDA pour des matériaux similaires.
6. SERVICES EN LIGNE
6.1. Les Matériels sous licence Vous permettent d’accéder à des sites internet opérés par Altium ou par des tiers, proposant un certain nombre de biens ou services (ci-après : « Services en ligne »). L’accès et l’utilisation de chacune de ces pages internet ou de chacun des services en ligne sont entièrement régis par les termes, conditions et clauses limitatives de responsabilité de chacun des sites internet ou en connexion avec les services en ligne concernés. Altium est autorisée, à tout moment et de sa propre initiative, à supprimer, transformer ou modifier les conditions d’accès à ses sites internet ou à ses services en ligne.
6.2. Altium n’est pas responsabilité au titre des sites internet ou services en ligne proposés par des tiers, ce même dans l’hypothèse où Altium intègre des références ou des liens sur ses pages internet ou son propre site internet. Toute communication ou accord entre Vous et une tierce partie portant sur l’accès ou l’usage de tels sites internet ou de tels services en ligne, incluant, sans que cette énumération soit limitative, les conditions de mise à disposition et de paiement, sont conclus uniquement entre Vous et ladite tierce partie. En aucun cas, Altium ne sera responsable à votre égard des manquements, erreurs ou déficiences des sites internet de tiers ou de tiers-fournisseurs de services en ligne, ce en accord avec la règlementation applicable.
6.3. SAUF ACCORD EXPRES ET SEPARE CONTRAIRE CONCLU ENTRE ALTIUM ET VOUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUT ACCES EN VUE D’UN USAGE DE SITES INTERNET DE TIERS OU DE SERVICES EN LIGNE FOURNIS PAR DES TIERS SE FAIT A VOS RISQUES ET EST SOUMIS AUX CAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITE, TELLES QUE PREVUES AUX SECTIONS 12 ET 13 CI-APRES.
6.4. Système internet de licence de gestion. Dans l’hypothèse où Vous avez donné en licence le Matériel sous licence appartenant à Altium sur la base du système sur demande, de manière à ce que votre accès auxdits Matériels se fasse via le système Altium de gestion de licence via internet, Vous reconnaissez que Vous ne bénéficiez d’aucune garantie que ce système de licence de gestion via internet sera accessible à tout moment et Vous reconnaissez que ce système peut le cas échéant être inaccessible en raison d’opérations de maintenance, de réparation ou pour toute autre raison.
7. SERVICE ALTIUM 365
Le Service Altium 365 permet aux utilisateurs de Matériels sous licence Altium d’avoir accès à des fonctionnalités additionnelles régies par des termes contractuels additionnels distincts du présent Contrat.
8. SERVICES HEBERGES
8.1. Si Vous choisissez de souscrire aux services hébergés d’Altium, Vous reconnaissez au titre de ces services qu’Altium est susceptible de Vous permettre d’accéder à tous vos convenus à partir de votre situation géographique, quelle qu’elle soit. Pour ce faire, Altium est tenue de collecter et d’utiliser les données en lien avec votre localisation et votre compte. Vous acceptez qu’Altium collecte, utilise, transmette et traite ces données de localisation et de comptes dans le cadre de ses services. Vous pouvez faire connaître à Altium votre volonté de mettre fin à cette autorisation à tout moment en désactivant l’option de localisation sur votre appareil (vos appareils).
8.2. Les services hébergés ou les spécifications et fonctionnalités spécifiques associés peuvent ne pas être accessibles à tout moment et à tout endroit. Altium ne garantit en aucun cas que les services hébergés seront continuellement et à tout moment en état de fonctionnement optimal, ni accessibles à tout endroit, de sorte que l’accès à vos contenus ne peut être garanti de manière générale.
8.3. Les services hébergés sont facturés et doivent être acquittés sur une base annuelle à l’avance. Les redevances au titre des services hébergés ne sont pas remboursables. Au même titre que pour les services d’abonnement, Vous pouvez opter pour un prélèvement automatique des redevances de renouvellement, les prélèvements automatiques n’étant toutefois pas obligatoires ; en cas de mise en place de prélèvements automatiques, Vous pouvez à tout moment révoquer l’autorisation préalablement donnée. En cas de prélèvement automatique des redevances de renouvellement, Vous acceptez de communiquer à Altium toute modification au regard des données de votre carte de crédit dans la perspective du processus de renouvellement. Environ 30-60 jours avant la fin de chaque terme
annuel, Altium Vous informera de l’expiration de la période contractuelle et Vous adressera une facture au titre de la redevance due pour la période de reconduction et/ou Vous informera que votre carte de crédit associée à Votre compte sera débitée du fait de la reconduction automatique. Dans l’hypothèse où Vous choisissez de ne pas renouveler l’adhésion aux services d’hébergés ou si les informations précédemment communiquées au titre de la carte de crédit en vue du renouvellement automatique ne sont plus valables et qu’aucune mise à jour des données relatives à la carte de crédit n’a été faite ou aucun autre paiement effectué, Altium se réserve le droit de révoquer ou restreindre l’accès à vos contenus stockés par le biais des services hébergés d’Altium à l’expiration de votre période d’abonnement.
8.4. Certains produits Altium nécessitent le recours aux services hébergés, ce qui implique que votre contenu peut le cas échéant être accessible publiquement, avec une portion limitée d’hébergement privé. Vous pouvez en tout état de cause acheter des services d’hébergement privés de stockage pour des durées limitées et moyennant une redevance non remboursable.
8.5. Les montants payés au titre des services hébergés ne sont pas remboursables sauf dispositions contraires prévues par la loi applicable. Vous pouvez en tout état de cause annuler la souscription aux services hébergés en contactant Altium dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’acquisition initiale. En fonction des dispositions impératives de la loi applicable, ces dispositions sont susceptibles de varier et impliquer des remboursements partiels.
8.6. Dans le cadre de votre abonnement aux services hébergés, il Vous sera demandé d’établir un compte (le « Compte
») et renseigner le code d’identification et les informations personnelles à des fins de sécurité. Il Vous incombe de conserver les codes d’accès et d’identification secrets et confidentiels. Vous vous engagez à mettre à jour sans délai les informations sur votre compte dans l’hypothèse de changements intervenants durant la période d’utilisation des Services hébergés. Vous autorisez en outre Altium à stocker et utiliser les informations personnelles permettant de Vous identifier et que Vous avez communiquées lors de la mise à jour et d’utilisation de votre compte. Altium s’engage à protéger toute information d’identification personnelle communiquée par Vous conformément à la politique de respect de la vie privée d’Altium que Vous pouvez consulter sur les sites suivants xxx.xxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou xxx.xxxxxxxx.xxx.
8.7. Dans le cadre de l’utilisation des Services hébergés, vous vous abstenez de: a) télécharger, afficher, stocker ou transmettre tout Contenu illégal, piraté, harcelant, pornographique, violent, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ; b) stocker tout Contenu qui viole les Droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ou entité
; c) stocker tout Contenu qui contient les secrets commerciaux d’un tiers que Vous n’êtes pas autorisé à posséder ou avez détourné ; d) télécharger ou stocker tout Contenu qui contient des virus ou tout code informatique conçu pour interférer avec les Services hébergés ou leur fonctionnement, les corrompre ou les endommager de quelque manière que ce soit ; e) prendre des mesures qui empiètent sur la capacité du réseau des Services hébergés ou lui imposent une charge excessive ; f) utiliser les Services hébergés à quelque fin que ce soit en violation de la loi, y compris, notamment, le développement d’armes ; g) utiliser les Services hébergés pour stocker des contenus, données ou informations non liés aux Produits sous licence ; ou h) utiliser les Services hébergés ou tenter de les utiliser pour recueillir des renseignements ou des données concernant tout autre utilisateur de ces Services. Dans l’éventualité où Vous vous engageriez dans l’une des activités interdites susmentionnées en plus de celles mentionnées dans les présentes et constituant une violation substantielle du Contrat, Vous acceptez de couvrir et de dégager Altium, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers qui en découlerait. Altium aura le droit d’engager les services d’un avocat de son choix à vos frais dans l’éventualité où elle serait désignée partie à une procédure judiciaire, y compris, mais sans s’y limiter, un procès ou une procédure arbitrale.
8.8. Vous êtes responsable de la sauvegarde de tout ou partie du Contenu que Vous stockez par l’intermédiaire des Services hébergés, que ce Contenu soit détenu de façon individuelle ou collective. Altium ne donne aucune garantie que Votre Contenu ne pourra pas faire l’objet d’une perte, d’une inaccessibilité, de dommages involontaires ou d’une corruption. Altium ne garantit en aucun cas qu’un quelconque site Web par lequel Vous accédez à votre Contenu sera toujours disponible ou accessible, et vous renoncez à tout droit de réclamer des dommages et intérêts en raison de cette indisponibilité ou inaccessibilité.
8.9. Vous reconnaissez qu’Altium ne supporte aucune responsabilité au titre de vos contenus dans le cadre des Services hébergés. Altium se réserve le droit, à tout moment, de déterminer si ce contenu est en accord avec le présent Contrat ou toute loi ou règlementation applicable, d’en retirer ou modifier tout ou partie dans l’hypothèse où elle constaterait que ce contenu en violerait les termes ou les droits de tiers aux termes de la loi applicable.
8.10. Dans l’hypothèse où vos contenus incluraient des droits d’auteur et où Vous constatez que ces droits auraient été violés par une ou plusieurs personnes utilisant les Services hébergés aux fins de stockage, merci de contacter Altium dans les conditions prévues dans la notice collective relative aux droits d’auteur sur xxx.xxxxxx.xxx. Altium est susceptible de suspendre ou de fermer les comptes, d’en retirer certains contenus conformément aux Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
8.11. En acceptant d’utiliser les Services hébergés, Vous conférez à Altium le droit de licence non exclusif, non limité territorialement et gratuit, sur toute la durée d’utilisation des Services hébergés, de distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et communiquer publiquement le contenu afin de le rendre accessible aux autres utilisateurs des Services hébergés, ce conformément aux termes de votre achat des Produits Altium. En téléchargeant tout contenu destiné à un accès public ou aux autres utilisateurs des Services hébergés, Vous affirmez et garantissez que ces contenus Vous appartiennent ou Vous ont été donnés en licence dans des conditions permettant un accès public.
8.12. Vous reconnaissez qu’Altium détient tous droits, titres et intérêts aux Services hébergés (à l’exclusion de votre contenu), y compris, mais sans s’y limiter, son interface utilisateur, son code, ses scripts et les logiciels utilisés dans le cadre de son exploitation, qui vous sont fournis dans le cadre des Services hébergés. Vous acceptez de ne copier, ni reproduire ni détourner aucune partie des Services hébergés pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de concurrence avec les Services hébergés.
8.13. Dans le cadre de Votre utilisation des Services hébergés, Altium vous conseille une licence non exclusive, non limitée territorialement et non transférable d’utilisation de tout logiciel mis à votre disposition dans le cadre des Services hébergés. En aucun cas, Vous n’êtes autorisé à procéder à de l’ingénierie inverse, à décompiler ou à tenter par tout autre moyen de découvrir le code-source desdits logiciels, ni à tenter de vendre, louer sous licence, céder ou donner en garantie l’un de ces logiciels.
8.14. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir Altium, ses représentants, directeurs, affiliés, préposés et agents quittes et indemnes de toute dépense (incluant les honoraires d’avocat raisonnables), pertes, plaintes ou demandes émanant de tiers au titre de tout contenu confié par Vous en vue du stockage sur les Services hébergés à moins que Vous ne puissiez être tenu pour responsable de ces pertes ou plaintes conformément au droit applicable. Vous reconnaissez que Vous renoncez à tout droit de poursuivre en justice ou d’engager toute action à l’encontre d’Altium au motif de toute décision prise par Altium de retirer le contenu des Services hébergés, d’interdire votre accès à ce contenu au motif de la violation de vos obligations en tant qu’utilisateur des Services hébergés et/ou de suspendre ou mettre fin à votre accès aux Services hébergés entièrement durant une enquête fondée sur une violation supposée des termes du présent Contrat.
8.15. Altium est autorisée à tout moment à modifier les spécifications et fonctionnalités des Services hébergés et vous en informera soit par e-mail adressé à l’adresse communiquée par vous ou en notifiant ces modifications sur sa page internet.
9. ACHATS INTEGRES
Certains produits Altium contiennent une fonctionnalité permettant l’achat intégré de licences d’extension temporaire relatives auxdits produits. Pour Vous permettre d’acquérir ces licences, il Vous sera demandé de créer un compte et de renseigner les informations personnelles, en particulier vos les choix de paiement. En respectant les procédures afférentes à ces achats intégrés, Vous acceptez de payer toute redevance afférente à ces achats, redevance non remboursable durant la période d’utilisation de ces Extensions. Dans l’hypothèse où Vous souhaiteriez étendre la période d’utilisation de ces licences temporaires, Vous devez procéder à un achat intégré complémentaire avant l’expiration de la date de la licence en cours. En l’absence de paiement, la licence temporaire d’extension cessera et ces extensions ne seront plus accessibles sauf si Vous procédez à un nouvel achat ultérieurement. Altium maintiendra toutes les informations personnelles permettant votre identification communiquées par Vous lors de l’achat intégré dans les termes de sa police de respect de la vie privée accessible sur les sites xxx.xxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou xxx.xxxxxxxx.xxx En sus des achats intégrés, les licences d’extension peuvent être acquises directement ou sur les sites visés ci-dessus.
10. DUREE ET CESSATION
Ce Contrat s’applique à compter de la Date d’effet et demeurera en vigueur soit a) durant toute la période de souscription du Matériel sous licence dans l’hypothèse d’une licence limitée dans le temps ou b) jusqu’à la résiliation dans l’hypothèse où la licence des Matériels sous licence a été souscrite pour une durée indéterminée. Les licences temporaires cesseront sans qu’il soit nécessaire de procéder à la résiliation des autres licences qui Vous ont été concédées. Vous pouvez faire cesser cette charge à tout moment en détruisant les Matériels sous licence et toute copie desdits Matériels. Cette charge sera résiliée sans aucune formalité de la part d’Altium en cas de violation de toute disposition contenue dans le présent Contrat, que Vous bénéficiez d’une licence des Matériels sous licence à titre temporaire ou sans limitation de durée, sans préjudice de votre obligation de payer les redevances afférentes à la période antérieure à la résiliation. Après résiliation du présent contrat, les licences, droits et accords conférés par les présentes ainsi que toutes les obligations engendrées par elles cesseront, sauf si le présent Contrat en dispose autrement ; Vous serez alors tenu de détruire les Matériels sous licence, y compris les copies et toute la documentation qui s’y rapporte. Les dispositions du présent Contrat qui, par nature, subsisteraient après cessation demeureront pleinement en vigueur et continueront à s’appliquer à Vous.
11. UTILISATION GOUVERNEMENTALE
Les Produits sous licence contiennent des logiciels commerciaux développés exclusivement aux frais d’Altium. Par conséquent, conformément à l’article 12.212 des Federal Acquisition Regulations (FAR) des États-Unis et à l’article 227.7202 du Defense FAR Supplement, l’utilisation, la duplication et la divulgation des Produits sous licence par ou pour le gouvernement des États-Unis sont soumises aux restrictions énoncées dans le présent Contrat. Le développeur de ce produit est Altium LLC, 0000 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxx 000, Xx Xxxxx XX 00000, Xxxxx-Xxxx.
12. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS OU LIMITENT L’EXCLUSION DE CERTAINES RESPONSABILITES. DE CE FAIT, SI VOUS ETES DOMICILIE DANS LE RESSORT DE CES JURIDICTIONS, CERTAINS CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITES PREVUS AUX PRESENTES SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S’APPLIQUER. LES MATÉRIELS SOUS LICENCE, LES SERVICES D’ABONNEMENT ET LES SERVICES HÉBERGÉS SONT FOURNIS «EN L’ÉTAT», SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE RÉELLE OU IMPLICITE EN MATIÈRE DE NON CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION
À UN USAGE PARTICULIER. La seule responsabilité d’Altium et Votre recours exclusif en cas de toute défaillance des
Matériaux sous licence ou des Services hébergés, pendant les quatre-vingt-dix (90) premiers jours après réception par Vous des produits et services, sera limitée à la correction ou à la réparation des erreurs ; si, de l’avis d’Altium, la correction ou la réparation n’est pas commercialement réalisable, le Contrat sera résilié et les redevances perçues par Altium au titre de ces produits et services remboursées. En cas de défaillance de l’un quelconque des Matériels sous Licence dans l’exécution conforme à ses spécifications après cette période de quatre-vingt-dix (90) jours, Altium n’a aucune obligation de remplacer le Matériel ou de Vous rembourser les sommes en relation avec cette défaillance. Altium ne garantit pas que les fonctions contenues dans les Matériels sous Licence ou les Services Hébergés répondent à Vos exigences, ou que l’exploitation de l’un de ceux- ci soit ininterrompue ou exempte d’erreurs, ou que des défauts de l’un d’eux soit corrigé. En outre, Altium ne garantit ni ne fait aucune représentation concernant Votre utilisation ou les résultats de Votre utilisation des Matériels sous licence ou des Services hébergés en termes d’exactitude, de fiabilité ou autre. Si une partie des Documents sous Licence Vous est livrée par Altium au lieu d’être obtenue par Vous sur Internet, cette livraison est exempte de frais de port et vous assumez tous les risques de perte.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET INDEMNISATION
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PAR LES VENDEURS OU LES FOURNISSEURS DE SERVICES. DANS LA MESURE OU CES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SONT INTERDITES DANS LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DUQUEL VOUS ÊTES SITUÉ, CERTAINES DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DÉCRITES CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS VOUS ETRE APPLICABLES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ALTIUM ET DES FABRICANTS DE COMPOSANTS AUXQUELS ALTIUM FAIT APPEL EN CE QUI CONCERNE TOUTE VIOLATION DESOBLIGATIONS CONTRACTUELLES D’ALTIUM DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT ET TOUTE REPRÉSENTATION, DÉCLARATION OU ACTE DELICTUEL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA CONDUITE INTENTIONNELLE RELATIVEMENT À CE CONTRAT (C’EST-A- DIRE UN QUELCONQUE “CAS DE DEFAILLANCE”) SERA LIMITÉ À L’OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS D’UN MONTANT ÉGAL À TOUS LES FRAIS QUE VOUS AUREZ PAYÉS À ALTIUM DANS LES PRÉCÉDENTS DOUZE
(12) MOIS AU TITRE DES PRODUITS OU SERVICES SOUSCRITS. NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, ALTIUM NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT ÉVÉNEMENT OU DÉFAUT RELATIF A TOUTE PERTE DE
DONNÉES, DE BÉNÉFICES, PRÉJUDICE D’IMAGE OU DE TOUT TYPE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU CONSECUTIFS (Y COMPRIS LES PERTES OU LES DOMMAGES DONT VOUS AUREZ SOUFFERT EN RAISON D’UNE ACTION D’UN TIERS), MEME - SI CE DOMMAGE ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE OU SI ALTIUM AVAIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE VOUS ENCOURIEZ CE DOMMAGE - SI CE CAS DE DEFAILLANCE AVAIT ETE SIGNALE COMME ÉTANT BASÉ SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA LOI OU TOUT AUTRE FONDEMENT. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE, NONOBSTANT L’ECHEC DE L’ATTEINTE DU BUT ESSENTIEL DE L’OPERATION, DANS LA LIMITE DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI. RIEN DANS CETTE SECTION NE VOUS CONFÉRERA DE DROIT OU RECOURS AUXQUELS VOUS N’AURIEZ PAS LÉGALEMENT DROIT. VOUS RECONNAISSEZ QUE, SAUF DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES, AUCUNE PROMESSE, REPRESENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT NE VOUS ONT ETE FAITS PAR ALTIUM OU A TOUTE PERSONNE EN VOTRE NOM, RELATIVEMENT A LA RENTABILITE OU A TOUS AUTRES CONSEQUENCES OU AVATANGES OBTENUS PAR L’UTILISATION DES MATERIELS SOUS LICENCE. VOUS NE VOUS REPOSEZ QUE SUR VOS PROPRES COMPÉTENCES ET SUR VOTRE JUGEMENT POUR L’ACQUISITION DES MATÉRIELS SOUS LICENCE. VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ALTIUM ET LES FABRICANTS DE COMPOSANTS AUXQUELS ALTIUM FAIT APPEL EN CAS D’ACTION EN JUSTICE DE LA PART D’UN TIERS RESULTANT DE VOTRE UTILISATION OU APPLICATION D’UN PRODUIT SOUS LICENCE. EN CAS DE RECLAMATION DE TIERS, ALTIUM VOUS NOTIFIERA PROMPTEMENT ET COOPERERA DE MANIERE RAISONNABLE AVEC VOUS A VOS FRAIS. ALTIUM SE RESERVE LA POSSIBILITE, SANS EN AVOIR L’OBLIGATION, D’AVOIR RECOURS A SON PROPRE CONSEIL JURIDIQUE EN
CAS DE RECLAMATION DE TIERS. Le présent Contrat n’a pas pour objet d’exclure, de restreindre ou de modifier toute
responsabilité d’Atium en vertu de la loi applicable en vertu de la juridiction dans laquelle les Matériels sous licence sont licenciés, dès lors que cette loi interdit, restreint ou modifie toute partie de la limitation de responsabilité stipulée dans le présent Contrat, tel que La Loi sur la concurrence et la consommation de 2010, ou toute loi similaire.
14. RESTRICTIONS A L’EXPORTATION
En fonction de la juridiction dans laquelle les Matériels sous Licence sont pris en licence ou les Services Hébergés sont utilisés, le présent Contrat peut être soumis à certaines restrictions gouvernementales en matière d’exportation et autres ; vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en la matière. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter les Matériels sous licence, les images de référence ou la documentation qui l’accompagne, ni à utiliser les Services hébergés sous quelque forme que ce soit sans les licences gouvernementales appropriées. Le non-respect de cette disposition constitue une violation substantielle du présent contrat et entraînera sa résiliation automatique, qu’Altium en ait ou non eu connaissance à l’époque. Les Matériels sous licence ou tout logiciel associé aux Services hébergés ne peuvent être exportés ni réexportés dans des pays sous embargo des États-Unis ni b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou liste d’entités. En utilisant les Matériels sous Licence ou les Services Hébergés, vous déclarez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays atteint par la restriction ci-dessus décrite ni ne figurez sur une telle liste.
15. TIERS BENEFICIAIRE
Vous reconnaissez que des parties des Matériels sous licence et de la documentation associée peuvent avoir été concédées à Altium par des tiers et que ces tierces parties sont désignées en tant que tiers bénéficiaires des dispositions du présent Contrat.
16. AFFECTATION
Sauf disposition contraire du présent contrat, Vous ne pourrez pas céder ou transférer tout ou partie du présent Contrat, sans le consentement écrit préalable d’Altium et le paiement des frais de transfert alors en vigueur, y compris si ce transfert ou cette cession intervient par l’effet de la loi, d’une opération de fusion, de la vente des actifs de votre société ou de toute autre manière. Altium peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations en vertu des présentes à toute société affiliée ou apparentée d’Altium ou à toute société acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’Altium LLC, ou sa société mère ultime.
17. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Californie, États-Unis d’Amérique, à l’exclusion des règles de conflits de lois ou de tout autre système juridique ou jurisprudentiel. Si les Matériels sous Licence sont acquis au sein de l’Union Européenne, le présent Contrat est régi par les lois anglaises, sans référence et à l’exclusion des règles de conflits de lois ou de tout autre système juridique ou jurisprudentiel. Aucune disposition du Contrat ne sera interprétée de manière à limiter ou à exclure les droits ou obligations de l’une ou l’autre partie (s’il y en a) dès lors qu’une telle limitation ou exclusion est considérée comme illégale en vertu des lois nationales applicables et, le cas échéant, celles des Etats Membres de l’Union européenne qui transposent les directives du Conseil des Communautés européennes. Les parties renoncent expressément à l’application des Conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dans le cadre du présent Contrat.
18. TRAITEMENT DES DONNÉES ET QUESTIONS DE CONFIDENTIALITÉ
Altium adhère aux lois nationales et internationales concernant les droits de confidentialité et le traitement et le contrôle des données personnelles. Voir xxx.xxxxxx.xxx et d’autres sites Web d’Altium concernant les politiques de traitement des données et de confidentialité d’Altium. En consentant aux termes du présent Contrat, vous consentez également aux termes de toute politique de confidentialité et de toutes conditions générales d’Altium.
19. GENERAL
19.1. Si, pour une raison quelconque, une juridiction compétente juge une disposition du présent Contrat, ou une partie de celui-ci, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition du Contrat doit être remplacée de manière à permettre la réalisation de l’intention commune des parties, les autres dispositions du présent Contrat demeurant pleinement en vigueur.
19.2. Sauf disposition contraire des présentes, les renvois aux articles concernent exclusivement ceux figurant dans le présent Contrat. Les rubriques/titres sont insérés pour des raisons de commodité et n’affectent pas la construction de ce Contrat.
19.3. Sauf indication contraire du contexte, les mots comprenant le singulier comprennent le pluriel et vice versa, les mots comportant le masculin comprennent le féminin et les mots comportant les personnes incluent les sociétés.
19.4. Aucune défaillance ou retard de la part de l’une ou l’autre partie dans l’exercice de tout pouvoir, droit ou privilège en vertu du présent Contrat n’entraînera sa renonciation à l’exercice, même partiel, de ses pouvoirs, droits ou privilèges
; de même aucun exercice ou exercice partiel de ces pouvoirs, droits ou privilèges ne peut empêcher d’exercer un autre droit, pouvoir ou privilège.
19.5. Ce Contrat contient l’entier accord intervenu entre les parties et remplace tous les accords, ententes et représentations antérieurs, qu’ils soient verbaux ou écrits. Les termes et conditions du présent Contrat ne peuvent être modifiés, supprimés ou remplacés par les termes et conditions de tout autre document concernant l’objet du contrat, que ce soit vos conditions générales de vente ou d’achat/d’utilisation ou tout autre document fourni par vous au cours du processus d’achat. Vous ne pouvez pas modifier les termes de ce Contrat sans le consentement écrit d’Altium.
19.6. Certains Produits sous licence disposent de logiciels permettant la détection de toute utilisation et/ou copie non autorisées desdits Produits sous licence, et l’envoi d’un signalement de celles-ci à Altium. Vous reconnaissez que, dans le cadre d’un tel signalement, certaines informations personnelles (p. ex., nom et adresse e-mail) sont susceptibles d’être recueilles pour permettre à Altium de protéger les droits relatifs à ses Produits sous licence.
19.7. Si vous venez à enfreindre le présent Contrat ou toute partie de celui-ci et/ou omettez d’effectuer les paiements requis à Altium dans le cadre des présentes, Vous reconnaissez qu’en plus d’être responsable de tout dommage causé à Altium, Vous serez responsable envers Altium des honoraires et frais raisonnables de ses avocats et experts engagés dans le cadre de toute réclamation ou action contre Vous.
MODIFICATIONS TERRITORIALES SPÉCIFIQUES DU CONTRAT
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions spécifiques du présent Contrat si Vous avez acquis les Matériels sous licence dans certains États membres de l’Union européenne; Ces dispositions ne seront pas applicables aux Matériels sous Licence obtenus en dehors de ces pays :
La section 3.3 du présent contrat est modifiée pour ajouter ce qui suit :
Aucune disposition du présent Contrat (y compris le présent article 3.3) ne limite le droit de décompiler le Logiciel sous licence dont Vous bénéficiez en vertu de la loi. Par exemple, si Vous vous trouvez dans certains États membres de l’Union européenne (UE), Vous pouvez être autorisé, à certaines conditions spécifiées par la loi applicable, de décompiler le Logiciel si cela est nécessaire afin d’assurer l’interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel ; il est néanmoins nécessaire d’avoir obtenu au préalable l’accord écrit d’Altium après avoir demandé au préalable à Altium de vous fournir les informations nécessaires afin d’obtenir cette interopérabilité et qu’Altium ne les ait pas mise à votre disposition. De plus, une telle décompilation ne peut être effectuée que par Vous ou par une personne autorisée à utiliser une copie du Logiciel en Votre nom. Altium a le droit d’imposer des conditions raisonnables avant de fournir ces informations. Toute information fournie par Altium ou obtenue par Vous, telle qu’autorisée par la présente, ne peut être utilisée par Vous qu’aux fins décrites ici et ne peut être divulguée à un tiers ou utilisée pour créer un logiciel qui serait substantiellement similaire à audit logiciel, ou utilisée pour tout autre acte qui violerait les droits d’auteur d’Altium ou de ses concédants.
L’article 12 du présent contrat est modifié comme suit :
Sous réserve de l’article 13 tel que modifié pour les Matériels sous Licence achetés dans certains États membres de l’UE, Altium exclut toutes les garanties uniquement dans les conditions prévues par la loi; La responsabilité pour toute violation de la garantie est exclue sauf en cas de faute grave d’Altium ou de faute intentionnelle. Une réclamation pour dommages résultant d’un défaut dans les Matériels sous licence n’est autorisée que si Altium dissimule sciemment un tel défaut, mais est dans tous les cas soumise aux règles de réclamation légale telle qu’elle est prévue par la loi applicable.
L’article 13 du présent contrat est modifié comme suit :
La responsabilité légale d’Altium pour les dommages et intérêts est limitée comme suit: (a) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave par Altium, sa responsabilité est illimitée pour tous les dommages en résultant; (b) en cas de négligence ordinaire, la responsabilité d’Altium est illimitée en cas de lésions corporelles, physiques ou morales; (c) Altium ne sera responsable qu’à concurrence du montant des dommages-intérêts prévisibles au moment de la conclusion du contrat de licence en ce qui concerne les dommages causés par une violation légère d’une obligation contractuelle importante. La limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus ne s’applique pas à toute responsabilité légale obligatoire (loi de police), en particulier à la responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, à la responsabilité au titre d’une garantie spécifique ou à une responsabilité pour les dommages corporels causés. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter et réduire les dommages, en particulier faire des copies de sauvegarde du logiciel sous licence et de vos données informatiques dans les conditions strictes prévues par le présent Contrat.