CONTRAT DE DISTRIBUTION
ENTRE
NOM DE LA SOCIÉTÉ :
SIÈGE SOCIAL :
RCS :
REPRESENTÉE PAR :
TÉL :
EMAIL :
OU (pour les films autoproduits)
NOM, PRÉNOM : DOMICILE :
N° AGESSA OU N° SÉCU : TÉL :
EMAIL :
Ci-après dénommé « L’AYANT DROIT »
D’UNE PART,
ET
L’AGENCE DU COURT MÉTRAGE,
Association de loi 1901 dont le siège social est situé au 00 xxx xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx - Xxxxxx Représentée par son président ou sa déléguée générale.
Ci-après dénommée « L’AGENCE »
D’AUTRE PART.
L’AYANT DROIT et L’AGENCE sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’AYANT DROIT est adhérent de L’AGENCE, association de loi 1901.
L’AYANT DROIT est seul titulaire et sans restriction de l’ensemble des droits objets des présentes et visés à l’article 2, pour l’exploitation des films visés à l’article 1 (ci-après dénommés les « FILMS»).
L’AGENCE, qui a pour mission la promotion et la distribution du court métrage en France et à l’étranger, s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose afin d’assurer la promotion et la distribution des films qui lui sont confiés, à titre commercial et/ou non commercial.
L’AYANT DROIT s’est rapproché de L’AGENCE afin de lui confier la promotion, la commercialisation et l’exploitation des FILMS.
En conséquence, le présent contrat a pour objet de définir les conditions de cession à titre non exclusif des droits d’exploita- tion des FILMS, définis ci-dessous, par L’AYANT DROIT à L’AGENCE permettant notamment à cette dernière de promouvoir, commercialiser et exploiter les FILMS et de conclure à ce titre tout contrat de cession de droits en son nom et/ou pour son compte.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat porte sur l’exploitation des FILMS listés en annexe I.
ARTICLE 2 - DROITS CÉDÉS À L’AGENCE
2.1. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 2 (deux) ans à compter de la date de sa signature, et pourra être renouvelé par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie au moins 1 (un) mois avant la date anniversaire de signature du présent contrat.
Il est entendu que L’AGENCE pourra effectuer des cessions de droits pour une durée excédant la durée initiale du présent contrat.
Il est précisé en tant que de besoin que toute cession de droits effectuée par L’AGENCE préalablement à l’expiration du contrat continuera à produire ses effets.
2.2. Territoires
Le présent contrat est conclu pour le monde entier.
2.3. Non-exclusivité
L’AGENCE se voit confier à titre non exclusif les droits visés à l’article 2.4 ci-dessous. Afin d’éviter tout conflit ou contradic- tion entre les démarches de L’AGENCE entreprises au titre du présent contrat et les propres démarches de L’AYANT DROIT entreprises du fait de la non-exclusivité du présent contrat, L’AYANT DROIT et L’AGENCE s’engagent à informer dans les meilleurs délais l’autre partie des éventuelles cessions de droits non exclusifs réalisées.
Il est précisé que L’AGENCE aura la faculté de concéder à tous tiers des droits exclusifs, sous réserve de la validation expresse de L’AYANT DROIT. Il est précisé qu’à compter de la notification de L’AGENCE par email, L’AYANT DROIT dis- posera de 5 (cinq) jours ouvrés pour valider la proposition de L’AGENCE, l’absence de réponse valant validation tacite.
Par ailleurs, L’AYANT DROIT s’engage à informer L’AGENCE de toute cession de droit exclusif qu’il serait susceptible de réaliser (en précisant à L’AGENCE les conditions essentielles de la cession envisagée) et ce, préalablement à la signature du contrat de cession avec l’acquéreur. Dans le cas où il y aurait un litige né de l’absence et/ou de l’inexactitude des informations communiquées à L’AGENCE sur les cessions de droits exclusifs, L’AYANT DROIT engagera seul sa pleine et entière responsabilité tant vis-à-vis de L’AGENCE que des tiers.
L’AYANT DROIT pourra librement promouvoir et commercia- liser les FILMS par lui-même pour les droits cédés à l’article
2.4 ci-dessous.
Le cas échéant, un état des cessions de droits précédemment effectuées précisant les éventuels droits en cours à la date de signature des présentes sera impérativement communiqué à L’AGENCE à la signature du contrat et annexé à ce dernier.
2.4. Type de droits
L’AYANT DROIT cède à L’AGENCE, à titre non exclusif, les droits visés aux paragraphes A et/ou B ci-après, pour les exploitations pour lesquelles L’AYANT DROIT a coché les cases.
Il est précisé que les droits ainsi cédés par L’AYANT DROIT à L’AGENCE pourront être exploités par L’AGENCE pour son propre compte (notamment dans le cadre des dispositifs tels que L’Extra Court, Le Kinétoscope, le site Xxxxxxxxxx.xxx, et tout autre dispositif que L’AGENCE serait amenée à lancer ou à coordonner).
L’AYANT DROIT garantit l’exhaustivité et l’exactitude des informations communiquées dans le cadre du présent contrat.
Les conditions particulières ainsi que les définitions des droits visés aux paragraphes A et/ou B ci-après sont jointes au présent contrat en annexe II.
A – CESSION GLOBALE
L’ENSEMBLE DES DROITS D’EXPLOITATION DES FILMS*
*droits listés au paragraphe B ci-dessous et définis en annexe II du présent contrat.
OU
B – CESSION À LA CARTE
Il est spécifié que, dans le cas ou L’AYANT DROIT opte pour une cession à la carte, ladite cession inclut au minimum les droits d’exploitation des FILMS dans le cadre des projections publiques et des ateliers pédagogiques et formations.
PROJECTIONS PUBLIQUES
ATELIERS PÉDAGOGIQUES ET FORMATIONS TV
EXCLURE PREMIÈRE DIFFUSION TV EN FRANCE
JUSQU’AU
VIDÉO À LA DEMANDE PAR ABONNEMENT (SVOD) VIDÉO À LA DEMANDE À L’ACTE (TVOD…,
hors FREE VOD, AVOD, SVOD ET PAY PER VIEW)
VIÉEO À LA DEMANDE À TITRE GRATUIT (FREE VOD,
hors AVOD)
VIDÉO À LA DEMANDE À TITRE GRATUIT FINANCÉE PAR LA PUBLICITÉ (AVOD)
ÉDITION VIDÉOGRAPHIQUE
2.5. Conditions générales applicables aux droits cédés
L’AYANT DROIT est informé que L’AGENCE peut céder les droits qui lui sont confiés dans le cadre du présent contrat à tous cessionnaires, moyennant une rémunération prenant la forme, selon les exploitations, d’un montant forfaitaire, d’un minimum garanti et/ou d’un partage des recettes dont le pourcentage sera négocié dans le meilleur intérêt de L’AYANT DROIT.
Cette rémunération est librement négociée par L’AGENCE auprès des diffuseurs dans le meilleur intérêt de L’AYANT DROIT, en tenant compte de la durée et l’éventuelle exclu- sivité des droits cédés, le territoire et les types de diffusions concernés ou un partage des recettes ultérieur.
Il est précisé que les FILMS seront référencés au catalogue des titres disponibles à la commercialisation par L’AGENCE, selon les droits cédés à l’article 2.4. Les FILMS pourront par ailleurs, au choix de L’AGENCE et en accord avec L’AYANT DROIT qui en sera dûment notifié, être intégrés au sein d’un catalogue sélectif et ainsi faire l’objet d’une prospection active et personnalisée auprès des diffuseurs concernés par les droits cédés à l’article 2.4.
ARTICLE 3 - MATÉRIEL
3.1. Matériel à fournir par L’AYANT DROIT
L’AYANT DROIT s’engage à fournir à L’AGENCE l’ensemble du matériel listé en annexe III à la signature du présent contrat.
Le matériel fourni devra impérativement répondre aux normes techniques optimales établies par les laboratoires afin, notamment, de pouvoir servir à la réalisation d’un
« prêt-à-diffuser » par les diffuseurs ou tout autre exploitant des FILMS.
En cas de besoin d’un matériel non fourni initialement par L’AYANT DROIT pour quelque cause que ce soit, L’AYANT DROIT pourra fournir à titre gracieux à L’AGENCE un matériel complémentaire et adapté dans les délais impartis par celle-ci.
A défaut et avec l’accord de L’AYANT DROIT, L’AGENCE pourra faire fabriquer ledit matériel. Le coût des travaux sera, au choix de L’AGENCE, soit refacturé à L’AYANT DROIT, soit déduit des Recettes Nettes Part Producteur à revenir à L’AYANT DROIT sur le premier compte d’exploitation suivant l’expiration du délai imparti à ce dernier pour régler la facture et le cas échéant sur les comptes d’exploitation suivants.
Il est également précisé que L’AYANT DROIT est responsable et garantit L’AGENCE de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents fournis au titre de présent contrat. L’AYANT DROIT garantit ainsi L’AGENCE contre toute réclamation émanant de tout tiers à ce titre.
3.2. Exploitation du matériel par L’AGENCE
3.2.1. Promotion et publicité
L’AYANT DROIT accepte que L’AGENCE, tant pour la présenta- tion et la promotion des FILMS que pour la promotion de ses activités et/ou de celles de ses partenaires et/ou cessionnaires :
• organise des projections de prévisionnement (avant-pre- mières destinées exclusivement aux exploitants) ou des conférences de presse afin de promouvoir les FILMS.
• donne accès aux FILMS en DVD et/ou via un lien de vision- nage et/ou une plateforme en ligne sécurisée.
• diffuse des extraits des FILMS, extraits dont la durée ne pourra dépasser 10% de la durée des FILMS et au maximum 3 (trois) minutes.
• diffuse les photos des FILMS accompagnées d’éventuels crédits, étant entendu que les photos transmises à L’AGENCE, devront être « libres de droits » pour reproduction, com- munication au public, par tout moyen, tout procédé, sur quelque support que ce soit, dans le monde entier.
• diffuse à titre gracieux les FILMS dans leur intégralité, avec l’accord de L’AYANT DROIT, dans le cadre de partenariats media et/ou autres actions de promotion initiées par L’AGENCE, impliquant une mise en avant ponctuelle et offrant une visibilité spécifique aux FILMS.
3.2.2. Distribution et exploitation des FILMS
L’AYANT DROIT autorise L’AGENCE :
• à dupliquer et à fournir, par tous les moyens, aux diffuseurs et aux exploitants les supports de diffusion mis à sa dispo- sition, existants ou à venir ;
• à procéder à l’encryptage du DCP : les frais afférents seront, au choix de L’AGENCE, soit refacturés à L’AYANT DROIT soit déduits des Recettes Nettes Part Producteur à revenir à L’AYANT DROIT sur le premier compte d’exploitation suivant l’expiration du délai imparti à ce dernier pour régler lesdits frais et le cas échéant sur les comptes d’exploitation suivants.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L’AGENCE percevra directement toutes les sommes dues au titre de l’exploitation des droits concédés et reversera à L’AYANT DROIT les sommes lui revenant dans les conditions définies ci-après.
L’AGENCE mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition mais ne pourra nullement être tenue pour responsable vis-à-vis de L’AYANT DROIT de tout retard et/ou de toute inexécution totale ou partielle de tout débiteur.
4.1. Conditions financières en cas de cession des droits d’exploitation des FILMS à un tiers
4.1.1. Commission
En rémunération de son travail au titre de la cession des droits d’exploitation des FILMS, L’AGENCE percevra, à compter du premier euro de Recettes Brutes Distributeur telles que définies ci-après, une commission de 20% (vingt pour cent) du montant des recettes brutes hors taxes. Ladite commis- sion sera prélevée au fur et à mesure de la réalisation et de l’encaissement desdites recettes.
Il est entendu que cette commission sera calculée par prio- rité sur tout minimum garanti, à valoir ou somme forfaitaire quelconque qui aura fait l’objet du ou des contrats passés avec tout cessionnaire quel qu’il soit.
Il est entendu par Recettes Brutes Distributeur, l’ensemble des sommes brutes hors taxes perçues par L’AGENCE au titre de l’exploitation des FILMS.
4.1.2. Frais
Les frais inhérents à l’exploitation des FILMS selon les cas mentionnés à l’article 3.1 uniquement seront avancés par L’AGENCE. Le coût des travaux sera refacturé à L’AYANT DROIT ou, le cas échéant, sera récupéré par L’AGENCE sur les premières Recettes Brutes Distributeur, après déduction de sa commission.
4.1.3. Recettes Nettes Part Producteur
Les Recettes Brutes Distributeur diminuées de la commis- sion de L’AGENCE et des frais susmentionnés constituent les Recettes Nettes Part Producteur qui seront reversées à L’AYANT DROIT, au titre du présent article 4.1.
4.2. Conditions financières spécifiques en cas d’exploi- tation des FILMS par L’AGENCE
L’AGENCE pourra être amenée à faire l’acquisition de droits, pour son propre compte ou pour le compte de partenaires pour les dispositifs spécifiques qu’elle porte dans le cadre de sa mission de promotion et de diffusion du court métrage (notamment, à ce jour, le dispositif dédié à la diffusion du court métrage en première partie de programme L’Extra Court, le site Xxxxxxxxxx.xxx, le Kinétoscope, les éditions DVD…).
Les cessions de droits effectuées dans ce cadre pourront se faire sur la base d’une rémunération forfaitaire ou d’une rému- nération proportionnelle aux conditions détaillées ci-dessous.
4.2.1. Rémunération forfaitaire
En cas d’exploitation des FILMS dans le cadre des dispositifs portés par L’AGENCE et pour laquelle ni le prix public ni le chiffre d’affaire généré par ladite exploitation ne peut être pratiquement déterminé (exploitation en première partie de programme dans le cadre d’un dispositif dédié, Kinétoscope, Brefcinema…), L’AGENCE versera à L’AYANT DROIT, au titre de sa rémunération, un montant forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (la base de calcul de la rémunération proportionnelle ne pouvant être déterminée dans ce cas).
A titre informatif, il est précisé que les conditions de déter- mination du forfait sont accessibles sur le site de L’AGENCE, à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx, étant entendu que ces conditions financières pourront être réévaluées a minima une fois par an, notamment lors de l’Assemblée Générale annuelle de L’AGENCE. Le site sera actualisé en conséquence. En cas de réévaluation des conditions de détermination du forfait, L’AGENCE informera L’AYANT DROIT concerné de cette réévaluation par email.
4.2.2. Rémunération proportionnelle
Lorsque les exploitations des FILMS réalisées par L’AGENCE pourront faire l’objet d’une rémunération proportionnelle, il est convenu entre les Parties que L’AGENCE versera à L’AYANT DROIT au titre de sa rémunération un pourcentage de 60% (soixante pour cent) du Chiffre d’Affaires Net Hors Taxes réalisé et encaissé par L’AGENCE au titre des exploitations concernées.
On entend par Chiffre d’Affaires Net Hors Taxes les recettes nettes encaissées par L’AGENCE au titre des exploitations des FILMS faites pour son propre compte ou pour le compte de partenaires, après récupération des frais inhérents à l’exploitation des FILMS supportés par L’AGENCE dans le cadre desdites exploitations.
4.2.3. Recettes Nettes Part Producteur
Le montant forfaitaire et la part du Chiffre d’Affaires Net Hors Taxes reversée à L’AYANT DROIT constituent les Recettes Nettes Part Producteur qui seront reversées à L’AYANT DROIT, au titre du présent article 4.2.
4.3. Mode de répartition spécifique de recettes des programmes de films
Dans le cadre des projections publiques d’un programme constitué de plusieurs œuvres dont les FILMS, le mode de
calcul des reversements aux ayants droit sera calculé comme suit entre les différents films constituant le programme :
50% (cinquante pour cent) du montant de la rémuné- ration est divisé par le nombre de films (prorata numeris).
50% (cinquante pour cent) du montant de la rému- nération est réparti sur chaque film en fonction de sa durée (prorata temporis).
ARTICLE 5 - REDDITION DES COMPTES
L’AGENCE établira les comptes d’exploitation des FILMS le 31 décembre de chaque année, sous réserve que des Recettes Nettes Part Producteur aient été générées au cours de l’année visée.
L’AGENCE communiquera à L’AYANT DROIT lesdits comptes d’exploitation des films, dans les 60 (soixante) jours de leur établissement, accompagnés du récapitulatif des frais hors taxes opposés le cas échéant.
Il est précisé que si, en cours d’année, les Recettes Nettes Part Producteur venaient à franchir le seuil de 500€ (cinq cents euros), ce montant sera versé à L’AYANT DROIT à la fin du trimestre civil au cours duquel le seuil aura été franchi.
Afin de permettre à L’AGENCE d’effectuer les paiements relatifs aux comptes d’exploitation, L’AYANT DROIT fournira à L’AGENCE un Relevé d’Identité Bancaire. Dans le cas où des frais de virement seraient prélevés, ceux-ci seront à la charge de L’AYANT DROIT.
Dans l’hypothèse où L’AYANT DROIT n’aurait pas réglé sa coti- sation annuelle au jour du paiement des Recettes Nettes Part Producteur par L’AGENCE, et sauf refus exprès préalable et écrit de L’AYANT DROIT, L’AGENCE pourra déduire ladite cotisation des Recettes Nettes Part Producteur reversées à L’AYANT DROIT.
ARTICLE 6 - GARANTIES
L’AYANT DROIT reconnaît et garantit qu’il a plein pouvoir et qualité pour concéder le présent contrat et les droits d’exploitation visés aux présentes, qu’il est seul détenteur des droits d’exploitation des FILMS, qu’il n’est lié par aucune exclusivité avec un autre mandataire chargé de la promotion et de la commercialisation des FILMS en son nom et pour son compte sur les territoires, domaines, et secteurs visés à l’article 2 des présentes.
L’AYANT DROIT engagera seul sa pleine et entière respon- sabilité tant vis-à-vis de L’AGENCE que des tiers, en cas de litige né de l’absence et/ou de l’inexactitude des informations communiquées à L’AGENCE dans le cadre de l’exécution du présent contrat, notamment concernant les éventuelles res- trictions, partielles ou totales, d’exploitation des FILMS dans un territoire ou un type d’exploitation particulier.
L’AYANT DROIT garantit L’AGENCE contre toute revendi- cation de tiers, notamment ayants droit, auteurs, éditeurs,
comédiens, musiciens, réalisateur des FILMS, producteurs de phonogrammes, personnes ayant participé de façon directe ou indirecte à l’enregistrement, à l’élaboration ou au mon- tage des FILMS.
Par ailleurs, L’AYANT DROIT garantit L’AGENCE contre tout recours ou action de toute personne susceptible de faire valoir des droits relativement à la reproduction et/ou à l’utilisation des oeuvres figurant sur le matériel remis par L’AYANT DROIT à L’AGENCE tels que définis à l’article 3.1 ci-dessus.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION
7.1. Par accord exprès des Parties
Le présent contrat pourra être résilié en cours d’exécution d’un commun accord des Parties à compter de la signature par chacune d’elles d’un accord exprès de résiliation.
7.2. Par défaillance d’une Partie
Le présent contrat pourra être résilié en cas de défaut par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations contractuelles dans les conditions suivantes :
7.2.1. Défaillance de L’AGENCE
En cas de défaut d’exécution par L’AGENCE à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans les 30 (trente) jours qui suivront la date de sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. L’AYANT DROIT se verra alors restituer par L’AGENCE le matériel de présentation et d’exploitation remis au titre de l’article 3.1 des présentes. Toutefois, par dérogation, il est entendu que le défaut d’information de L’AYANT DROIT du changement des conditions de déter- mination du forfait dans les conditions de l’article 4.2.1 des présentes, ne pourra en aucun cas donner lieu à l’application de la présente clause.
En cas de défaut de paiement, il est entendu que le place- ment sous séquestre des sommes litigieuses interrompra le cours du délai.
7.2.2. Défaillance de L’AYANT DROIT
En cas de défaut d’exécution par L’AYANT DROIT de ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes, et notamment dans les cas où L’AYANT DROIT ne mettrait pas L’AGENCE en mesure d’assurer effectivement sa mission au titre du présent contrat, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 30 (trente) jours qui suivront la date de sa pré- sentation, le présent contrat pourra être résilié de plein droit.
7.3. Par modification ou cessation de l’activité de L’AGENCE
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas de cessation ou de modification de l’activité de L’AGENCE, conformément à ses statuts et aux dispositions de la loi de 1901. L’AYANT DROIT se verra alors restituer par L’AGENCE le matériel de présentation et d’exploitation remis au titre de l’article 3.1 des présentes.
En tout état de cause, toute résiliation des présentes serait sans incidence sur les cessions, transferts de droits et autres contrats d’exploitation des droits cédés que L’AGENCE aurait valablement conclus avant son intervention.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur signé entre les Parties et ayant le même objet.
8.1. Les Parties, pour l’exécution des présentes, font élec- tion de domicile à l’adresse portée en tête des présentes et s’engagent à notifier leur changement d’adresse dans les meilleurs délais. Toutes correspondances et communications entre les Parties seront envoyées aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Tout changement de domiciliation de L’AYANT DROIT devra être notifié à L’AGENCE par tous moyens dans les 30 (trente) jours. Dans le cas où L’AYANT DROIT n’informerait pas L’AGENCE de son changement d’adresse et où celle-ci se trouverait en conséquence dans l’impossibilité d’exécuter certaines de ses obligations contractuelles et notamment celles relatives à la reddition des comptes, la résiliation pour non-paiement prévue aux termes des présentes ne pourra être obtenue par L’AYANT DROIT.
8.2. La loi applicable pour l’exécution ou l’interprétation du présent accord sera la loi française et tout litige, après épuisement de toute voie amiable, devra être porté devant les Tribunaux compétents de Paris.
8.3. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée sauf pour celles qui, le cas échéant, présenteraient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer la clause nulle par de nouvelles dispositions conformes à l’esprit des présentes.
Fait à Paris, le ,
En deux exemplaires originaux
L’AGENCE L’AYANT DROIT
ANNEXE I : LISTE DES FILMS
Titre | Réalisateur(s) | Durée | Année de production | Société de production |
ANNEXE I : LISTE DES FILMS (SUITE)
Titre | Réalisateur(s) | Durée | Année de production | Société de production |
ANNEXE II : CONDITIONS PARTICULIÈRES ET DÉFINITIONS DES DROITS D’EXPLOITATION
La présente annexe complète et définit les droits d’exploitation visés aux paragraphes A et/ou B de l’article 2.4 du présent contrat, avec lesquelles elle forme un tout indivisible.
Il est précisé que L’AYANT DROIT cède à L’AGENCE, à titre non exclusif, les droits visés aux paragraphes A et/ou B de l’article
2.4 du présent contrat, pour les exploitations pour lesquelles L’AYANT DROIT a coché les cases.
I - PROJECTIONS PUBLIQUES
L’AGENCE pourra représenter et/ou faire représenter les FILMS, en première partie de programme, en unitaire et/ou au sein d’un programme, dans les salles de cinéma et dans tous types de lieux de projections publiques, tant dans le secteur commercial que non commercial, tel que défini par le Code du Cinéma et de l’Image Animée, sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
Les droits de projections publiques comprennent l’exploitation par L’AGENCE pour son propre compte des FILMS par tout dispositif permettant des projections publiques des FILMS, présent ou à venir et notamment le dispositif L’EXTRA COURT dédié à la diffusion du court métrage en première partie de programme (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx).
II - ATELIERS PÉDAGOGIQUES ET FORMATIONS
L’AGENCE pourra représenter et/ou faire représenter les FILMS, par tous moyens et tous procédés, à des fins de consultation et/ou de mise en place d’ateliers pédagogiques et de formation s’adressant à un public limité.
Ces actions peuvent avoir lieu en temps scolaire comme hors temps scolaire, avec tout type de public.
Les ateliers pédagogiques et formations comprennent notamment la mise en ligne nécessitée par tous les dispositifs mis en place par L’AGENCE pour son propre compte du FILM, présents ou à venir dont le KINETOSCOPE (xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx).
IIII - TV
L’AGENCE pourra représenter et/ou faire représenter les FILMS par tout service de télévision ou par tout service de commu- nication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.
Les droits TV précités comprennent les droits de télévision de rattrapage (dits « catch up TV ») et excluent la Pay Per View.
Par dérogation à ce qui précède et dans le cas ou L’AYANT DROIT aurait coché cette case, les Parties conviennent que les droits de commercialisation des FILMS pour la première diffusion télévisuelle en France par voie hertzienne terrestre, par câble, satellite ou en réseau, à titre gratuit ou à titre onéreux sont réservés à L’AYANT DROIT et seront exclus du périmètre du présent contrat. L’AYANT DROIT informera L’AGENCE de la vente des droits de diffusion TV des FILMS en France dès la conclusion du contrat et communiquera les conditions essentielles de ladite vente et notamment la chaîne de diffusion et la durée des droits cédés. Toutefois, dans l’hypothèse où L’AYANT DROIT n’aurait pas vendu les droits de première diffusion TV en France au plus tard à la date indiquée au paragraphe B de l’article 2.4, ces droits seront réintégrés dans le périmètre du présent contrat et L’AGENCE pourra alors les commercialiser.
IV - VIDÉO À LA DEMANDE PAR ABONNEMENT (SVOD)
L’AGENCE pourra représenter et/ou faire représenter les FILMS par tous services de média audiovisuels à la demande (SMAD) accessibles par tous réseaux de communication électronique au public, présents et à venir (et notamment réseaux xDSL, fttx…) et ce quels que soient les écrans et/ou terminaux de réception fixes et/ou mobiles, et les normes techniques présentes ou à venir utilisées.
La mise à disposition des FILMS sera effectuée contre le paiement d’un abonnement forfaitaire, et ce, par streaming, pour une représentation dans le cadre privé du cercle de famille ainsi que dans les circuits dits « fermés » ou « institutionnels
» tels que notamment les hôtels, les hôpitaux, les établissements scolaires, les cars, les avions, navires, bus, ambassades, aéronefs, trains, prisons, circuits éducatifs....
Les droits cédés comprennent l’exploitation par L’AGENCE pour son propre compte des FILMS sur toute plateforme ou autre dispositif présents ou à venir mis en place par L’AGENCE et notamment la plateforme de la revue BREF (xxxx://xxx. xxxxxxxxxx.xxx).
V - VIDÉO À LA DEMANDE À L’ACTE
(TVOD…, HORS FREE VOD, AVOD, SVOD ET PAY PER VIEW)
L’AGENCE pourra représenter et/ou faire représenter les FILMS par tous services de média audiovisuels à la demande (SMAD) accessibles par tous réseaux de communication électronique au public, présents et à venir (et notamment réseaux xDSL, fttx…) et ce quels que soient les écrans et/ou terminaux de réception fixes et/ou mobiles, et les normes techniques présentes ou à venir utilisées.
La mise à disposition des FILMS pourra être effectuée quelles que soient les conditions de commercialisation, que ce soit notamment contre paiement d’un prix individualisé (mais à l’exclusion du paiement d’un abonnement forfaitaire ou d’une mise à disposition gratuite) et ce, par streaming et/ou par téléchargement temporaire ou définitif (droit dits « EST ») et ce, pour une représentation dans le cadre privé du cercle de famille ainsi que dans les circuits dits « fermés » ou « institutionnels
» tels que notamment les hôtels, les hôpitaux, les établissements scolaires, les cars, les avions, navires, bus, ambassades, aéronefs, trains, prisons, circuits éducatifs...
VI - VIDÉO À LA DEMANDE À TITRE GRATUIT (FREE VOD, HORS AVOD)
L’AGENCE pourra représenter et/ou faire représenter les FILMS par tous Services de Média Audiovisuels à la Demande (SMAD) accessibles par tous réseaux de communication électronique au public présents et à venir (et notamment réseaux xDSL, fttx…) et ce quels que soient les écrans et/ou terminaux de réception fixes et/ou mobiles, et les normes techniques présentes ou à venir utilisées.
La mise à disposition des FILMS sera effectuée à titre gratuit, et ce, par streaming et/ou par téléchargement temporaire ou définitif (droit dits « EST ») et ce, pour une représentation dans le cadre privé du cercle de famille ainsi que dans les circuits dits « fermés » ou « institutionnels » tels que notamment les hôtels, les hôpitaux, les établissements scolaires, les cars, les avions, navires, bus, ambassades, aéronefs, trains, prisons, circuits éducatifs...
VII - VIDÉO À LA DEMANDE À TITRE GRATUIT FINANCÉE PAR LA PUBLICITÉ (AVOD)
L’AGENCE pourra représenter et/ou faire représenter les FILMS par tous Services de Média Audiovisuels à la Demande (SMAD) accessibles par tous réseaux de communication électronique au public présents et à venir (et notamment réseaux xDSL, fttx…) et ce quels que soient les écrans et/ou terminaux de réception fixes et/ou mobiles, et les normes techniques présentes ou à venir utilisées.
La mise à disposition des FILMS sera effectuée à titre gratuit en échange de la présence de publicités et/ou avec l’obligation pour l’utilisateur de visionner des spots publicitaires, et ce, par streaming et/ou par téléchargement temporaire ou définitif (droit dits « EST ») et ce, pour une représentation dans le cadre privé du cercle de famille ainsi que dans les circuits dits « fermés » ou « institutionnels » tels que notamment les hôtels, les hôpitaux, les établissements scolaires, les cars, les avions, navires, bus, ambassades, aéronefs, trains, prisons, circuits éducatifs...
VIII - ÉDITION VIDÉOGRAPHIQUE
L’AGENCE pourra reproduire et/ou faire reproduire, exploiter et/ou faire exploiter, les FILMS sur tous supports matériels connus et inconnus à ce jour (notamment DVD, Blu-Ray) et distribuer ou faire distribuer les FILMS en vue de la vente, la location ou le prêt pour l’usage privé du public.
Compte tenu des spécificités de l’exploitation vidéographique des courts métrages, L’AYANT DROIT accepte expressément que L’AGENCE puisse, le cas échéant, éditer ou faire éditer les FILMS uniquement à la demande, pour des lieux disposant de fonds audiovisuels (écoles, médiathèques…) ou pour des particuliers.
ANNEXE III : LISTE DU MATÉRIEL
La présente annexe complète les dispositions relatives au matériel stipulées à l’article 3 du présent contrat, avec lesquelles elle forme un tout indivisible.
L’AYANT DROIT s’engage à fournir à L’AGENCE l’ensemble du matériel suivant :
n Un synopsis et une fiche technique du FILM
n Un paquet DCP unique (versioning accepté), non crypté, incluant les versions suivantes, si disponibles et pertinentes :
• 2D / 3D
• Sans sous-titres / sous-titré français / sous-titré anglais (sous-titres non incrustés à l’image* si possible)
• Avec audiodescription et sous-titrage sourds et malentendants
*Aux normes INTEROP ou SMPTE
n Un fichier Apple ProRes (422 ou 422 HQ) de résolution 1920x1080
n Un fichier de sous-titres (au format de votre choix : .srt, .stl, .sub, .xml… etc) synchronisé avec l’image de l’export ProRes, pour chaque version du film
n Pour chaque version du film : un fichier au codec H.264 de résolution 1920x1080 et d’un débit compris entre 10 et 30 Mbits/sec
n Un lien de visionnage (version française et anglaise)
n Un jeu de 3 photos HD (minimum 300 dpi), accompagnées de tous crédits obligatoires
n Une affiche au format portrait
n Une biofilmographie du réalisateur accompagnée d’une photographie
n Le relevé des dialogues du FILM en français et liste des sous-titres en anglais
n Le relevé des droits musicaux (music cue sheet)
n La liste des éventuels sélections et prix dans les principaux festivals
n Tout matériel pouvant servir à la promotion du FILM : press kit, articles de presse, extraits, bande-annonce, affiche, pho- tographie du réalisateur, supports pédagogiques…
n Le cas échéant, le bulletin d’adhésion à L’AGENCE accompagné du règlement
n Un RIB
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ANNEXE IV : ÉTAT DES CESSIONS DE DROITS EN COURS
Titre | Diffuseur/ Distributeur | Type de droits | Territoire(s) | Durée des droits | Exclusivité | Commentaire |
Début : Fin : | oui non jusqu’à : | |||||
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INITIALES
Xxxxxxxx noter qu’en complétant cette annexe, vous certifiez avoir communiqué une liste correcte et exhaustive de vos cessions de droit afin d’éviter tout conflit ou contradiction dans les éventuelles démarches de L’Agence du court métrage.
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ANNEXE IV : ÉTAT DES CESSIONS DE DROITS EN COURS (SUITE)
Titre | Diffuseur/ Distributeur | Type de droits | Territoire(s) | Durée des droits | Exclusivité | Commentaire |
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Xxxxxxxx noter qu’en complétant cette annexe, vous certifiez avoir communiqué une liste correcte et exhaustive de vos cessions de droit afin d’éviter tout conflit ou contradiction dans les éventuelles démarches de L’Agence du court métrage.
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ANNEXE IV : ÉTAT DES CESSIONS DE DROITS EN COURS (SUITE)
Titre | Diffuseur/ Distributeur | Type de droits | Territoire(s) | Durée des droits | Exclusivité | Commentaire |
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