Linpac Packaging, version of October 2013 – Conditions générales de ventes

Linpac Packaging, version of October 2013 – Conditions générales de ventes

1. Généralités

Les présentes conditions générales de ventes annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Elles constituent, selon l'article l 441-ô du Code de Commerce, le socle de la

négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales d'achat de notre Client. Nos ventes sont régies à titre exclusif par les dispositions du droit français en vigueur tors de la formation du contrat avec notre Client et par les présentes conditions générales de ventes qui en sont partie intégrante.

2. Documents contractuels

Nos tarifs, catalogues et autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires, d'en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l'évolution technique ou à la modification de nos conditions de production.

3. Commandes

Les commandes ne sont valables qu'aprés acceptation écrite et doivent comporter tous les renseignements nécessaires à leur bonne exécution.

Elles impliquent l'adhésion complète à nos conditions générales de ventes et aux dispositions tarifaires, nonobstant les conditions d'achat du Client, sauf réserves expresses de celui-ci lors de sa commande et accord écrit de notre part sur ces réserves.

4. Prix

Nos tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tous nos prix sont facturés suivant les tarifs en vigueur au jour de la livraison. Conformément aux dispositions de l'article l442-ô du Code de Commerce, aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti.

5. Paiement

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entrainera automatiquement la déchéance du terme ,l'exigibilité de la totalité des créances en cours et la suspension des livraisons.

Conformément à l'article 441-ô du Code de Commerce, des pénalités de retard au taux de cinq (5) fois le taux d'intérêt légal, sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, ainsi que, le cas échéant, d'une clause pénale de 15'10 sur les sommes restant dues. Aucun escompte ne sera applicable pour paiement anticipé. le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au douzième alinéa de l'article l441-ô du Code de Commerce est fixé à Quarante Euros. la devise de paiement est mentionnée à la commande et sur la facture et ne peut en aucun cas être modifiée par le client. Linpac peut céder sa créance et les accessoires de la créance, sous quelque forme que soit, sans que le débiteur de celle-ci puisse s'y opposer. le client ne peut céder sa dette sans l'accord exprès du vendeur.

6. Fabrication

Les légères différences de teintes et d'exécution parfois inévitables dans nos processus de fabrication ne peuvent motiver, ni refus de la marchandise, ni prétention à un rabais sur le prix. Pour les tolérances usuelles lors de l'expédition: se référer aux fiches techniques. le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux spécifications des produits pour se conformer aux exigences de sécurité ou à toute autre obligation légale ou qui n'affectent pas matériellement leur qualité ou leur performance. En outre, dans le cas où un processus de production doit être sous-traité par le Vendeur, ce demier veillera à ce que, soit le sous-traitant ait été indépendamment certifié selon les mêmes normes d'hygiène de qualité que le vendeur, soit qu'un processus d'audit et de contrôle garantisse que le sous-traitant réponde aux normes de qualité et d'hygiéne équivalentes à celles du vendeur.

7. Livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à litre indicatif et les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande ou une demande en dommages et intérêts. Nous nous réservons la possibilité de livraisons partielles. Sauf en cas de vente franco, les opérations de transport, assurance, manutention sont toujours à la charge, aux frais, risques et périls du Client. Il lui appartient de vérifier les marchandises à réception et d'exercer, le cas échéant, les recours nécessaires contre le transporteur, conformément à l'article 105 du Code de Commerce, dans un délai de 48 heures. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable.

8. Réserve de propriété

En application de la loi du 12/05/1980, toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut du paiement du prix à l'échéance, xXXXXX pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à LINPAC et nous pourrons obtenir la restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.

9. Garanties

Noire responsabilité ne peut être engagée ou recherchée qu’à raison de défectuosités ou vices substantiels affectant nos marchandises. Il appartient au Client de rapporter la preuve que ces défectuosités nous sont imputables. Notre responsabilité est cependant expressément limitée aux seuls préjudices résultant directement des défectuosités ou vices substantiels constatés a l'exclusion notamment de tous préjudices indirects, commercial ou autre, qui pourraient en résulter pour le Client, dans les conditions prévues ci-dessous. En cas de défectuosités ou vices substantiels reconnus par XXXXXX et à la condition expresse d’’en avoir été informé par le Client dans un délai maximum de 2 (deux) jours à compter de la date de livraison, nous serons tenus de remplacer à nos frais la marchandise défectueuse, à l'exclusion de toutes autres obligations notamment de dommages et intérêts directs ou indirects.

10. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de LINPAC. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle, par exemple, au fonctionnement normal du processus de fabrication ou de l'expédition des produits (ex: grève, guerre, réquisition , ).

11. loi Anti-Corruption • Anti bribery act 2010 •

Le non respect des lois antl -corruption nous autorise à rompre le présent contrat sans préavis et sans engager notre responsabilité.

12. Attribution de juridiction

Le contrat de vente est régi par la loi Française Tout litige né de l'interprétation des documents contractuels ou de l'exécution d'un marché, sera réglé à défaut d'accord

amiable, par le Tribunal de Commerce de Lorient, 56100. France, et ce quelles que soient les modalités de paiement a cceptées et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Ces produits sont vendus conformément aux termes et conditions définis par linpac .Tous les détails peuvent être trouvés sur le site

Linpack Packaging, Xxxxxxxxxxxx, Xx Xxxxxxxxxx, XX0 0XX Xxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxx, Dated: March 2019