CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES MONTAGNETTES POUR VILLA CAROLINE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES MONTAGNETTES POUR VILLA XXXXXXXX
Les conditions générales de vente sont conformes aux dispositions du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Afin de respecter les dispositions légales,
Article 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéan(oauestrbe)pdroedl'uaristioclnes14ci-ddeessoudselepsraixrtvicielents e9n5 dàé1d0u3ctdiounpdréessesnomt dméecsrerets. tant éventuellement dues par l'acheteur et, si le
la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
▪ Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
▪ Soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Article 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception
:
▪ Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
;
▪ Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution
l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Article 104 - Les dispositions des articles 95 à 103 du présent décret doivent obligatoirement figurer sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes visées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Le réservataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions particulières de location et les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à l’intégralité du séjour qui comprend tant l’hébergement que les prestations annexes commandées (services, spa, parking, restauration…). Le réservataire garantit le respect de ces conditions par lui-même mais également par les personnes qui participeront au séjour et dont il se porte garant. Le réservataire doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
INSCRIPTION ET CONFIRMATION DE RÉSERVATION
Suite à la prise d’option, la réservation deviendra ferme et définitive :
• Par le versement de 25 % d’arrhes et la réception en retour des présentes conditions particulières de location, du contrat de location dûment signés par le client et d’une copie de sa pièce d’identité, ces formalités valant acceptation de l’offre. Le paiement des arrhes engage, automatiquement et de fait le client à l’acceptation, sans modifications des conditions générales et particulières de ventes et d’annulation.
• Les réservations sont acceptées en fonction des disponibilités et la centrale de réservation MONTAGNETTES se réserve le droit de refuser toute réservation présentant un caractère excessif ou abusif.
• Le réservataire reste notre principal interlocuteur, tant pour la réservation des prestations choisies que pour leur paiement. Il convient donc au réservataire de prendre ses dispositions en amont pour organiser un seul règlement d’arrhes puis de solde.
RESERVATION EN LIGNE
Etapes de la réservation en ligne :
- la procédure de réservation en ligne comporte au minimum les étapes suivantes : le client recherche les suites et chambres disponibles, en fonction des critères qu’il a choisis (dates du séjour, destination, nombre de personnes…),
- le client sélectionne la suite ou la chambre de son choix en cliquant sur RESERVER, ; un descriptif du logement, du tarif TTC de la location, des prestations associées au séjour, de leur prix TTC, de l’assurance annulation facultative et de son coût s’affiche, et permet au client de vérifier le détail de sa réservation .
- Le client est alors invité à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions particulières en cochant la case prévue à cet effet. Le client doit créer son compte et fournir ses coordonnées. L’ensemble des données obligatoires est indiqué par un astérisque. Le client est invité à donner ses coordonnées bancaires pour payer en ligne en mode sécurisé.
- Après validation des conditions particulières de vente et paiement de la réservation, un récapitulatif de la réservation, sur lequel un numéro de réservation est attribué au client sera adressé par courrier électronique. Ledit numéro sera à rappeler dans toute correspondance.
Le solde sera prélevé automatiquement, 30 jours avant l’arrivée.
RÈGLEMENT DU SOLDE- SAUF RESERVATION EN LIGNE
L’intégralité du prix de votre réservation et des éventuelles prestations annexes sont exigibles 30 jours avant le début de votre séjour sans rappel de notre part.
Si les arrhes sont payées par CB, le client peut, dans le même temps, prendre ses dispositions auprès de la Centrale de Réservation « MONTAGNETTES » pour l’autoriser à prélever le solde avec la même carte de crédit, à la date prévue, sans nouvelle formalité de sa part. Les frais de virements ou de rejets bancaires sont à la charge du réservataire. En cas de solde non réglé à 30 jours de l’arrivée, la centrale de réservation MONTAGNETTES, se réserve la possibilité de considérer votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à cet effet et définies ci-après sans aucune compensation ni remboursement possible.
Dès que le séjour est soldé, la Centrale de Réservation « MONTAGNETTES » adresse au réservataire un voucher ou bon de réservation accompagné d’un carnet de voyage. Toute somme due doit être réglée immédiatement ou au plus tard dans les 7 jours de la facture émise ou de l’évènement la rendant exigible. A défaut, des intérêts à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront automatiquement et sans relance de notre part.
Toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée doit être réglée en totalité pour
être confirmée
Aucune prestation annexe ne pourra être remboursée après paiement du solde.
DROIT DE RETRACTION
La société contractante souhaite rappeler qu’en vertu de l’article L 121-20-4-2 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. De sorte que toutes réservations et commandes effectuées sur nos sites internet et auprès d’un conseiller de vente à la centrale de réservation Montagnettes ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.
ASSURANCE ANNULATION
Pour vous, nous avons souscrit un contrat d’assurance « annulation de locations saisonnières ». Pour en bénéficier, cette assurance doit impérativement être souscrite lors de la réservation et réglée en plus des 25
% d’arrhes. Elle équivaut à 4.5 % du montant total du dossier de réservation. Elle prend effet dès le paiement de la prime et est non remboursable en cas d’annulation. Elle demeure facultative mais vous sera proposée automatiquement lors de votre réservation. Elle sera retirée à votre demande, par écrit, à la centrale de réservation, avant la confirmation de votre réservation, si vous ne souhaitez pas souscrire. Passé le délai de 14 jours de rétractation, toute assurance payée avec les arrhes sera considérée comme souscrite et ne pourra pas faire l’objet d’une déduction lors du paiement du solde.
ANNULATION ET MODIFICATION DU SEJOUR ET DES PRESTATIONS ANNEXES PAR LE CLIENT
En cas d’annulation du séjour, la centrale de réservation des MONTAGNETTES applique les conditions détaillées ci-dessous, sauf prise en charge par l’assurance annulation éventuellement souscrite par le réservataire. En cas de solde non réglé à 30 jours de l’arrivée, la centrale de réservation MONTAGNETTES, se réserve la possibilité de considérer votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à cet effet et définies ci-après sans aucune compensation ni remboursement possible.
Toute annulation doit être notifiée impérativement soit par email, soit par courrier avec AR, la date de réception déterminant la date d’annulation et confirmée par écrit par la centrale de réservation Montagnettes.
Toute modification de date de séjour, de résidence, d’hôtel et /ou suite, chambre, ou de prestations de restauration sera considérée comme une annulation et se verra appliquer les frais d’annulation mentionnées ci-après :
• En cas d’annulation ou de modification du séjour :
- si l’annulation ou la modification intervient à plus de 30 jours avant le début de votre séjour, nous ne retenons aucun frais (hormis le montant de l’assurance souscrite au moment de la réservation et non remboursable).
- si l’annulation ou la modification intervient entre 30 et 21 jours précédant votre arrivée, nous conservons 50 % du montant total de votre séjour y compris prestations annexes (services, restauration…) (ainsi que le montant de l’assurance souscrite au moment de la réservation et qui n’est pas remboursable).
- si l’annulation ou la modification intervient entre 20 et 8 jours précédant votre arrivée, nous conservons 75 % du montant total de votre séjour y compris prestations annexes (services, restauration…) (ainsi que le montant de l’assurance qui aurait été souscrite au moment de la réservation et non remboursable).
- si l’annulation ou la modification intervient entre 7 jours et le jour de votre arrivée et si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous conservons 100 % du montant total de votre séjour y compris prestations annexes (services, restauration…) (ainsi que le montant de l’assurance qui aurait été souscrite au moment de la réservation et qui n’est pas remboursable).
En cas de paiement par carte bancaire refusé et sauf régularisation sous 8 jours, la réservation est automatiquement considérée comme annulée, sans remboursement ni indemnisation du client.
PRESTATIONS ADDITIONNELLES
Toutes les prestations additionnelles (services, restauration, animal…) devront être pré-réservées et pré-payées jusqu’à 15 jours avant l’arrivée. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement, même partiel auprès de la Villa Xxxxxxxx et de la centrale de réservation, dès l’instant où elles sont payées, que ce soit avant l’arrivée, à l’arrivée, pendant et après le séjour.
En cas de modification des prestations additionnelles (services,...)
- Entre 30 et 15 jours avant l’arrivée, des frais de modification de 50 € seront retenus.
- Entre 14 et 8 jours avant l’arrivée, des frais de modification de 100 € seront retenus.
- De 7 jours à l’arrivée, aucune modification ne sera acceptée.
Par défaut, la date de début des services/prestations est le jour suivant l’arrivée. L’établissement et la centrale de réservation ne pourront être tenus responsables en cas de désaccord avec le client sur cette règle dans la mesure où ils n’auront reçu aucune demande écrite et explicite du client à laquelle ils lui auront répondu par écrit également.
Si une personne ne participe plus au séjour, ou si les clients (ou une personne) quittent précipitamment l’établissement au cours de leur séjour, aucun remboursement, même partiel, ne sera possible. Le client devra s’assurer qu’il a souscrit à l’assurance annulation proposée par la centrale de réservation et validée au moment de sa confirmation ou toute autre assurance personnelle pour couvrir éventuellement ces frais. L’assurance annulation proposée par nos soins ne peut pas être ajoutée après la confirmation de l’option.
PRIX ET PROMOTIONS
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les tarifs packagés (Tout compris avec prestations, restauration…) sont à considérer constitués d’éléments indissociables les uns des autres et non remboursables en cas de non-utilisation.
Le Groupe Montagnettes se réserve le droit d’appliquer une hausse sur les tarifs sans préavis.
Les départs anticipés et les prestations non utilisées ne feront en aucun cas l’objet d’une contrepartie
financière ni d’une quelconque réduction.
Les promotions et réductions ne sont en aucun cas rétroactives et cumulables. Si vous modifiez votre dossier de réservation après la fin d’une offre promotionnelle, ce sont les nouveaux tarifs qui s’appliqueront sans compensation.
TAXES DE SEJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte des mairies, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant varie selon les municipalités. Elle est acquittée sur place. Le montant de la taxe de séjour est susceptible de varier en fonction des dispositions légales qui pourraient être prises. L’établissement répercutera automatiquement toute variation de cette taxe, sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation.
ACCUEIL ET REMISE DES CLÉS
L’accueil se fait à la réception de la Villa Xxxxxxxx, à Duingt, où le séjour a été réservé. La remise des clés se fait sur présentation du voucher ou du bon de réservation attestant des termes de la réservation et du paiement du séjour. Le réservataire s’engage à prendre possession des lieux aux dates et heures prévues. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, l’établissement se réserve le droit de refuser la remise des clés et sera en droit de relouer l’appartement, la suite ou la chambre dans les 24 heures.
Les chambres et suites sont disponibles le jour de l’arrivée prévue, à partir de 15 heures et doivent être libérés le jour de départ prévu, avant 10 heures. En cas de problème d’accueil, notamment pour trouver la chambre/suite où récupérer les clés, le réservataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement et la responsabilité de la société contractante et la centrale de réservation ne pourront en aucun cas être engagée. Les factures (extras, taxes de séjour, massages, boissons…) doivent être réglées en réception avant le départ du client.
En cas de défaut de paiement lors du départ, l’établissement se réserve le droit de prélever sur la carte bancaire donnée en garantie ou sur la caution, les sommes exigibles au titre de règlement de prestation. Un justificatif sera alors envoyé à l’adresse email utilisée par le client lors de sa réservation.
SÉCURITÉ
Le réservataire devra veiller à la fermeture des portes et fenêtres, de sa suite ou sa chambre à tout moment et notamment lorsqu’il s’absente. Il devra utiliser le coffre-fort de sa suite ou sa chambre pour y ranger tout objet de valeur. La responsabilité de la société contractante ne pourra en aucun cas être engagée, en cas de vol, de perte, de dégradation d’effets personnels tant dans la suite ou la chambre que dans le parking privatif de l’hôtel ou les locaux communs. De même, le réservataire ne devra laisser aucun objet ou matériel sur les balcons de sa suite, sa chambre ou dans les parties communes de l’établissement (accueil, coursives, garages…). En cas de non-respect de ces consignes, la responsabilité de la société contractante ne pourra être en aucun cas engagée. En cas d’effraction, la responsabilité de la société contractante ne pourra l’être que si le réservataire en informe immédiatement l’accueil et dépose plainte auprès de la gendarmerie sous 24 heures, et uniquement dans les conditions et limites de l’assuran ce multirisque souscrite par la société contractante. Le réservataire reconnaît avoir souscrit toutes les assurances nécessaires pour se garantir mais également pour garantir les personnes qui l’accompagnent ou qui le visitent, et dont il reste responsable vis-à-vis de la société contractante ainsi que vis-à-vis des tiers.
Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de suite ou chambre lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité la société contractante.
CENTRE DE DÉTENTE
Règlement du centre de détente : L’accès aux centres de détente de nos établissements en étant pourvus est interdit aux mineurs non accompagnés. Une tenue correcte est exigée (maillot de bain). Afin de pérenniser la tranquillité des lieux et pour le respect du repos des autres clients, les hôtes devront se comporter calmement : pas de cris, pas de musique ni de jeux de ballons dans ces espaces. Les chaussures, la nourriture et les boissons sont strictement interdits dans l’enceinte de notre centre de détente. L’établissement décline toute responsabilité dans ces domaines. Il se réserve le droit de refuser l’accès au centre de détente à toute personne qui ne respecterait pas ces règles. En fonction des règles sanitaires en vigueur, l’accès au centre de détente pourra être limité en termes de nombre de personnes et de durée de présence, ou tout simplement fermé.
Il est demandé aux personnes responsables d’enfants de veiller à ce que ceux-ci ne pénètrent pas dans les locaux réservés aux membres du personnel. Tout incident causé par un enfant engagera la responsabilité de l’adulte responsable. L’adulte responsable s’engage à régler toute commande passée par l’enfant sous sa responsabilité.
OCCUPATION
Les lieux loués concernent la location et l’occupation des locaux à usage exclusif d’habitation de plaisance. Le réservataire jouira bourgeoisement des lieux loués et du mobilier, dans le respect notamment de ses voisins. Nous vous remercions de ne pas jeter vos mégots par les fenêtres et par-dessus les balcons. La location est effectuée pour un nombre de personnes maximum précisé dans le descriptif de la suite ou de la chambre, ce nombre ne peut être dépassé. Lors de la prise du logement, la société contractante s’autorise donc à refuser toute personne supplémentaire. En cas d’acceptation exceptionnelle de notre part, le réservataire devra payer une somme forfaitaire de 100€ par personne supplémentaire et par jour. Il ne pourra pas se plaindre de certains dysfonctionnements (insuffisance d'eau chaude par exemple) et il sera responsable des dégradations et troubles résultant de la suroccupation du logement.
En cas de tapage nocturne et après deux avertissements restés infructueux, notifiés par les responsables de l’hôtel de la société contractante se réserve le droit de procéder à son expulsion du logement, au besoin avec l’aide de la police, cette expulsion mettant un terme définitif au séjour du réservataire, sans aucun dédommagement pour ce dernier.
Quant à l’usage des lits parapluie pour les enfants de moins de 3 ans, il est limité à un par suite ou chambre.
COMPORTEMENT
Le client se doit d’être courtois et respectueux vis-à-vis du personnel de l’établissement et des autres clients. Toute violence verbale ou physique, tout comportement inapproprié et propos à caractère sexuel, sexiste, raciste, antisémite, homophobe, ainsi que toute forme de harcèlement peuvent amener à des sanctions. En cas de non-respect de ces règles de bonne conduite, l’hôtel ou la résidence se donne le droit de sanctionner le client à hauteur de la gravité des faits, de contacter les forces de l’ordre et se réserve la possibilité de porter plainte en cas de comportement extrême.
WIFI
Le débit du WIFI délivré dans les suites ou chambres n’est en aucun cas un débit à usage
professionnel, mais à usage privé.
ANIMAUX
Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans l’établissement. Une pénalité forfaitaire de 30€ par jour et par animal sera demandée en cas de non-respect ce cette clause.
REGLEMENT INTERIEUR
Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est à votre disposition dans chaque établissement, il est nécessaire d’en prendre connaissance et de le respecter.
CIGARETTES, CIGARES, VAPORISATEURS
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est strictement interdit de fumer dans notre établissement et dans nos suites et chambres. Nous vous remercions de ne pas jeter de mégots par les fenêtres et par-dessus les balcons. En cas de non-respect, une pénalité de 400 euros sera retenue sur votre empreinte bancaire, au titre de dédommagement des frais d’assainissement occasionnés en cas de pollution olfactive.
PERTURBATIONS LOCALES
La société contractante ne peut être tenue responsable des perturbations extérieures qui viendraient interrompre ou empêcher le bon déroulement du séjour, notamment en de chutes de neige exceptionnelles, d’alimentation en électricité, gaz ou eau ; de réduction, report ou suppression des activités et services proposés par les stations ; d’environnement bruyant, catastrophe naturelle, route fermée. Le réservataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la part de la société contractante.
CAUTION
Une photocopie de la pièce d‘identité du client sera demandée à l’arrivée. Une pré autorisation d’un montant de 300 euros sera demandée par carte bancaire (visa/MasterCard, uniquement) à la remise des clés, à défaut de quoi, la société contractante serait en droit de refuser de remettre les clefs au réservataire. La somme retenue peut être bloquée sur le compte bancaire du client. Les coordonnées bancaires seront détruites dans un délai maximum de 20 jours, après vérification de l’état de la suite, chambre.
Il sera déduit de la pré autorisation, toute éventuelle somme née de dégradations, de logement rendu sale, de disparition d’objet, de somme non réglée, de clés non rendues (35 € facturés forfaitairement dans ce cas), de pénalités, de dommages et intérêts… dus par le réservataire à la société contractante. Si des dégradations ou infractions sont constatées après le départ, le montant des compensations sera débité sur la carte bancaire du client concerné. De même, en cas de défaut de paiement lors du départ, l’établissement se réserve le droit de prélever sur la carte bancaire donnée en garantie, les sommes exigibles au titre de règlement de prestation. Un justificatif sera alors envoyé à l’adresse email utilisée par le client lors de sa réservation.
RECLAMATION
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent le séjour à :
GROUPE MONTAGNETTES, 00 Xxxxx xxx Xxxxxx, XX Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXX XX XXXXXX.
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
La réservation d’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales, particulières de vente et de notre règlement intérieur. Nous présentons une description générale et des photos de nos suites et chambres, à titre indicatif.
Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation ou situation spécifique de la suite ou de la chambre est considérée comme une préférence et ne constitue pas une garantie contractuelle. Elle ne peut donc pas donner droit à quelconque dédommagement. Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs des stations de montagne, ainsi que leurs environs nous sont transmises par les Offices de Tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus lors de votre séjour.
CNIL & RGPD
Les informations concernant le réservataire sont confidentielles et font l’objet d’un traitement informatique destiné aux seules sociétés du groupe MONTAGNETTES. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 et à l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, le réservataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le réservataire souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il lui appartient de s’adresser à l’accueil de la société contractante.
LITIGE
De convention expresse, tout litige concernant l’interprétation et l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la société contractante et sera régi par le droit français.