Contract

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques entre BakerHicks AG (ci-après dénommée

« SA ») et ses partenaires contractuels (ci- après dénommés « PC »), sauf convention écrite contraire.

2. Entrée en vigueur du contrat

2.1 Le contrat est conclu au moyen d'une offre écrite concordante et d'une acceptation écrite.

2.2 Sauf accord écrit contraire, les offres des PC sont fermes et definitives.

2.3 Une acceptation divergente de la part de la SA constitue une nouvelle offre. Cela ne s'applique pas aux écarts mineurs et aux divergences sur des points secondaires.

3. Forme et contenu du contrat

3.1 L'offre et l'acceptation doivent être faites par écrit pour être valables.

3.2 Le contenu du contrat est déterminé par l'offre et l'acceptation, ainsi que par les présentes CGA.

3.3 Les accords individuels contraires aux présentes CGA doivent être approuvés préalablement par écrit pour être valables. Ces accords individuels écrits prévalent sur les CGA. Si des accords individuels oraux divergent des présentes CGA, les présentes CGA s'appliquent.

3.4 Les normes SIA ou d'autres dispositions qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle ne font partie du contrat que par un accord écrit spécifique. Si ces dispositions sont devenues partie intégrante du contrat ou si une partie invoque de telles normes et que celles-ci sont en contradiction avec les présentes CGA, les dispositions des présentes CGA s'appliquent.

3.5 Les modifications ultérieures du contrat doivent être faites par écrit pour être valables.

3.6 Si le périmètre des services à fournir par le PC est modifiée après la conclusion du contrat, la SA pourra recalculer le prix contractuel des services et l'ajuster par rapport à l'offre ou au contrat initial.

4. Résiliation du contrat

4.1 Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de trois mois, démarrant à la fin du mois en cours.

4.2 Si un contrat est résilié à un moment inopportun, la partie qui notifie la résiliation est tenue d'indemniser l'autre partie pour le préjudice résultant de la résiliation du contrat. Le préjudice et le montant de l’indemnité devront être argumentés et présentés à la partie qui a notifié la résiliation.

4.3 Un contrat conclu pour une durée déterminée prend fin à l'issue de la période contractuelle convenue.

4.4 Indépendamment des dispositions contractuelles respectives (contrats à durée déterminée ou indéterminée), la SA est en tout cas autorisée à résilier le contrat pour un motif valable, moyennant un préavis d'un mois. Si la poursuite du contrat n'est plus raisonnable pour la SA, celle-ci est également autorisée à résilier le contrat sans préavis. En cas de résiliation extraordinaire ou de résiliation sans préavis, le PC a droit à une rémunération pour les services fournis au jour de la résiliation, à condition que les services aient été fournis

sans défaut. La SA peut également demander des dommages et intérêts.

5. Prix

5.1 Sauf convention contraire, les prix indiqués incluent la TVA.

5.2 Le consentement de la SA est requis pour ajuster les prix à l'indice national des prix à la consommation.

5.3 Sauf accord écrit contraire, les prix et les quantités indiqués dans l'offre sont fermes et définitifs.

6. Conditions de paiement

6.1 Sauf convention contraire, les services fournis par le PC sont décomptés et facturés mensuellement.

6.2 Les paiements doivent être effectués dans les soixante jours suivant la date de la facture sans déduction, sous réserve de la bonne réception et de l'exactitude de la facture.

6.3 Les services fournis par le PC ne peuvent être facturés qu'après examen et approbation écrite du responsable de la SA.

7. Retard

7.1 Si le PC est en défaut d'exécution, la SA est en droit de retenir une pénalité de retard de 0,5 % de la valeur du contrat pour chaque semaine écoulée à partir de la date d'échéance de la livraison, plafonné à 5 % du montant total du contrat, toute semaine commencée étant dûe. Le droit de faire valoir d'autres dommages pour retard n'est pas applicable.

7.2 Si le PC est en défaut d'exécution ou refuse d'exécuter la prestation, la SA a le droit, quelle que soit la raison du retard ou du refus d'exécution, d’accomplir elle- même la prestation aux frais et aux risques du PC ou de la faire réaliser exécuter par un tiers aux frais et aux risques du PC après une mise en demeure restée sans réponse après un délai de 5 jours ouvrés. La SA est en droit de compenser l’ensemble de ses dépenses à cet égard avec les créances du PC. Cette exécution de substitution ne libère pas le PC de son obligation d'exécution. La SA se réserve le droit de revendiquer d'autres dommages et intérêts.

8. Responsabilité

8.1 Le PC est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou par les personnes auxiliaires auxquelles il fait appel.

8.2 Le PC est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile avec un montant de couverture d'au moins 5 millions de CHF et d’en fournir la preuve avec une attestation d’assurance.

9. Garantie

9.1 La SA doit inspecter le service fourni par le PC dans les délais de garantie, et doit notifier tout défaut par écrit dans les 30 jours suivant sa découverte.

9.2 Si des vices cachés sont révélés après l'inspection, ils doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant leur découverte.

9.3 En cas d'exécution défaillante de la part du PC, la SA est en droit, en plus des droits de garantie légaux, d'exiger une réparation.

S'il n'est pas remédié aux défauts après l'expiration d'un délai d’exécution fixé par la SA, celle-ci peut charger un tiers de remédier aux défauts et/ou aux vices cachés aux frais du PC. En cas d'urgence, la SA peut renoncer à la fixation d'un délai d’exécution.

9.4 Les droits de garantie invoqués à l'encontre du PC sont soumis à un délai de prescription de 2 (deux) ans pour les biens mobiliers et de 5 (cinq) ans pour les biens immobiliers, dans chaque cas après approbation/réception du résultat des travaux par la SA. En cas de défauts, la période de garantie n'est valable qu'après l'achèvement des travaux de rectification par le PC ou un tiers. Les droits de garantie du PC contre la SA ne sont pas affectés par cette disposition.

10. Approbation

Les services fournis par le PC sont considérés comme acceptés en ce qui concerne les défauts évidents si la SA :

• approuve expressément les résultats des travaux, ou

• réutilise les résultats du travail lui-même ou les fait réutiliser par un tiers, ou

• poursuit lui-même le projet en question ou le fait poursuivre par un tiers.

11. Prescription

Pour autant qu'il n'existe pas de dispositions légales impératives et que ces CGA ne prévoient pas d'autres délais, les dettes de la SA envers le PC se prescrivent après un délai d’un an à compter de la livraison des biens et services.

12. Assurance

La SA a souscrit une assurance de responsabilité civile des entreprises pour les dommages corporels et matériels. Toutes les autres assurances, notamment pour le transport, les travaux de montage, la gestion du montage et l'assurance de la construction, etc. doivent être souscrites par le PC.

13. Propriété intellectuelle

Dans la mesure où les services fournis par la SA (totalement ou en partie) conduisent à la création d'une propriété intellectuelle, celle-ci revient entièrement à la SA. Dans ce cas, la SA accorde au PC un droit d'utilisation non exclusif (licence) pour l'exécution du contrat.

14. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGA s'avèrent nulles ou inapplicables ou deviennent nulles ou inapplicables après la conclusion du contrat, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des CGA. Les dispositions nulles ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valides et applicables dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique poursuivi par les dispositions nulles ou inapplicables. Cette disposition s'applique en conséquence au cas où les CGA s'avéreraient incomplètes.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Tous les litiges entre les parties sont soumis exclusivement au droit suisse. L'applicabilité des accords internationaux ainsi que de la loi suisse sur les droits de propriété intellectuelle est exclue dans la mesure où ceci est légalement autorisé.

15.2 Les tribunaux ordinaires du canton de Bâle-Ville sont seuls compétents pour tous les litiges entre les parties. La SA se réserve également le droit de poursuivre le PC à son siège social ou à son domicile.

Dans la mesure où il n'existe pas de lieu de recouvrement ordinaire pour les créances à l'encontre du PC en Suisse, le PC choisit Bâle- Ville comme domicile spécial conformément à l'art. 50 al. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).