CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, né le à , immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 000 000 000, domicilié 00 xxxxx xx xx Xxxxxxxxx x XXXXXXXXXX (00000),
Ci-après dénommé Le Cédant
D’une part,
ET :
Le Conseil Général du Bas-Rhin, Hôtel du Département, Place du Quartier Blanc à STRASBOURG (6796), représenté par son Président Monsieur Xxx-Xxxxxxxxx XXXXXX dûment habilité conformément à la délibération de la commission permanente du Conseil Général du 4 mars 2013
Ci-après dénommé Le Cessionnaire D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les Parties.
APRES AVOIR EXPOSÉ QUE :
Par bon de commande du 17 février 2012, faisant suite au devis DA12-002 du 15 février 2012, le Conseil Général du Bas-Rhin, par l’intermédiaire de service culturel et scientifique, le Vaisseau, a commandé à Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX des prestations d’analyses, de conception et de réalisation technique d’un storyboard et d’une production graphique pour un montant de 5.350 euros réglé par mandat administratif le 14 avril 2012.
Cette commande ne prévoit toutefois pas expressément la cession au profit du Conseil Général du Bas-Rhin des droits de propriété intellectuelle que détiendrait Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX sur les résultats de ces prestations (scénario, chartes graphiques, interfaces graphiques, etc.), ci-après désignés par le terme « l’Œuvre ».
Les Parties entendent donc, par les présentes, compléter cette commande en régularisant formellement la cession au profit du Conseil Général du Bas-Rhin des droits d’auteur dont Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX est titulaire sur l’Œuvre ainsi commandée et réalisée.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU QUE :
OBJET
Le Cédant confirme, par les présentes, céder au Cessionnaire ses droits patrimoniaux d’auteur sur l’Œuvre réalisée au titre du bon de commande du 17 février 2012.
DURÉE
La présente cession est consentie pour toute la durée des droits d’auteur portant sur l’Œuvre.
ÉTENDUE ET DESTINATION
La présente cession porte sur :
Ŕ le droit de reproduction, Ŕ le droit de représentation,
Ŕ le droit d'adaptation, de modification et d’arrangement, Ŕ le droit d’utilisation et d’exploitation commerciale,
Ŕ les droits d'incorporation, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer, de l’Œuvre.
La présente cession est consentie pour l’exploitation de l’Œuvre par le service du département au sein de l’établissement le VAISSEAU.
PRIX
La présente cession étant régularisée dans le cadre d’une commande antérieure et l’Œuvre ayant été réalisée dans le cadre d’une œuvre collective plus vaste, il est convenu entre les Parties que son prix est compris dans le paiement forfaitaire intervenu le 14 avril 2012.
Par conséquent, la présente cession ne donnera lieu à aucun paiement supplémentaire.
LOI APPLICABLE
La présente cession est régie par la loi française.
FAIT A STRASBOURG
EN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX
le 2013
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX Le Conseil Général du Bas-Rhin
Le Cédant Le Cessionnaire
« bon pour cession sous les conditions « bon pour cession sous les conditions ci-dessus Xx et approuvé » + signature ci-dessus Xx et approuvé » + signature