Contrat de production d’un podcast droits d’exploitation : Écriture et rÉalisation
*Contrat de production d’un podcast
droits d’exploitation : Écriture et rÉalisation
ENTRE :
La Société …………………………………………………..………… SA / SARL,
au capital de ……………………….. €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
sous le numéro
dont le siège social est au
représentée par M. / Mme
ci-après dénommée " le/la Producteur·rice "
D’UNE PART,
ET :
M. / Mme
demeurant au
ci-après dénommé(e) " l’Auteur·rice"
D’AUTRE PART
Le /la Producteur·rice et l’Auteur·rice étant ci-après dénommé(e)s ensemble "les Parties" et séparément par la « Partie ».
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le/la Producteur·rice, envisage de produire une œuvre audio originale sous forme de podcast (ci-après le « Podcast » ou l’ « Œuvre ») et souhaite confier à l’Auteur·rice :
L’écriture des textes nécessaires à la réalisation du Podcast ;
La réalisation de l’Œuvre audio.
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Auteur·rice, tant pour la réalisation que pour l’écriture du Podcast, apportera sa collaboration à celle-ci et autorisera le/la Producteur·rice à l’exploiter, ci-après le « Contrat ».
Il est expressément prévu, s’il y a lieu, que les conditions d’engagement de l’Auteur·rice en tant que salarié·e (réalisation, journaliste, présentation-animation…) font ou feront l’objet d’un contrat de travail séparé.
Toutefois, il est d’ores et déjà convenu que le/la Producteur·rice s’engage à verser un salaire brut de :
…………………………(………………………………………………………………………………..) €.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le/la Producteur·rice charge l’Auteur·rice, qui l'accepte, de rédiger le texte nécessaire à la création et d’assurer la réalisation d’un Podcast, objet du présent Contrat, et dont les caractéristiques sont les suivantes:
. Titre (provisoire ou définitif) : ……………………………………………………………
. Nombre d’épisodes :……………………………………………………………………………
. Durée approximative : ……………………….…………………… minutes/épisode.
. Genre : ……………….………………………………………………………………………………
Toutes les caractéristiques du Podcast, telles qu’énumérées ci-dessus, seront en tout état de cause déterminées et/ou modifiées d’un commun accord entre les Parties.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
2.1 – Prestations et échéancier
L’Auteur·rice et le/la Producteur·rice s’engagent à observer les dates et les délais d’exécution pour l’élaboration de la version définitive du Podcast, objet du présent Contrat.
Les prestations et l’échéancier du Podcast ont été déterminés d’un commun accord entre les Parties :
- l’Auteur·rice s’engage à remettre sa contribution selon le calendrier suivant 1 :
Remise du texte du Podcast / du premier épisode au plus tard le :
Remise de l’enregistrement / du premier épisode au plus tard le :
Le calendrier relatif à la prestation de réalisation sera précisé dans le contrat de travail mentionné en préambule du Contrat.
Plus généralement, l’auteur·rice/réalisateur·rice s’assure de sa disponibilité pour participer à l’élaboration du Podcast et s’engage à prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les délais imposés.
2.2 – Budget
Le/la Producteur·rice s’engage à communiquer à l’Auteur·rice le budget même prévisionnel ainsi que le plan de financement du Podcast et tous les remaniements qui y seraient apportés du fait de l’obtention de subventions, d’une coproduction, ou de tout autre événement qui serait de nature à modifier le budget affecté à sa production ou à son exploitation. Dans cette mesure, l’Auteur·rice s’engage à tenir compte du budget communiqué par le/la Producteur·rice.
2.3 - Eléments extérieurs à la collaboration
Le choix du ou des coauteur·rices éventuel·les, des technicien·nes ou de tout·e autre participant·e à l’élaboration du Podcast sera fait d’un commun accord entre l’Auteur·rice et le/la Producteur·rice. Le/la Producteur·rice fera son affaire personnelle des rémunérations et des paiements que leurs interventions suscitent.
La déclaration du Podcast au répertoire de la Scam sera faite par l’Auteur·rice/Réalisateur·rice, en collaboration avec son ou ses coauteur·rices éventuel·les ayant la qualité à ce titre au sens du code de la propriété intellectuelle.
Le choix des œuvres préexistantes (extraits sonores d’archives, musique, etc.) qui seront éventuellement intégrées dans le Podcast sera fait d’un commun accord entre l’Auteur·rice et le/la Producteur·rice. Le /la Producteur·rice aura la charge d’obtenir toutes les autorisations nécessaires au titre des exploitations prévues aux présentes et fera son affaire personnelle de tous paiements y afférents.
Le/la Producteur·rice devra veiller à l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation de la voix des personnes qui pourraient être entendues dans l’Œuvre, et si nécessaire, de leur image.
ARTICLE 3 – EXPLOITATION DU PODCAST
Sous réserve des apports concédés par l’Auteur·rice du fait de son adhésion à la Scam et sous réserve de l'exécution intégrale du présent Contrat et du parfait paiement par le/la Producteur·rice des sommes énoncées par les présentes et mises à sa charge, l’Auteur·rice autorise le/la Producteur·rice, à titre exclusif, pour la durée et pour les territoires mentionnés à l'article 4, à reproduire et représenter le Podcast personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, dans les limites ci-après définies.
Cette autorisation comporte, dans le respect du droit moral de l’Auteur·rice, le droit de procéder à :
La reproduction de l’Œuvre, comprise comme le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer l’Œuvre, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, par tous procédés techniques et sur tous supports, analogiques ou numériques ; le droit de reproduire l’Œuvre notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur des plateformes à la demande, agrégateurs et éditeurs, des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, des hébergeurs, et de tout site Internet ou application proposant ou permettant la mise à disposition de contenus audio ; le droit de moduler, compresser et décompresser ou utiliser tout autre procédé technique nécessaire à la digitalisation de l’Œuvre, à son stockage, à son transfert et à sa diffusion ; d’établir, en tout nombre qu’il plaira au/à la Producteur·rice, tous originaux, doubles ou copies de l’Œuvre ; la mise en circulation de l’Œuvre audiovisuelle et de ses reproductions pour les exploitations suivantes :
3.1 Exploitation première
Le droit de représenter ou de faire représenter l’Œuvre, en totalité ou par extrait, par tous modes et procédés et ce, de façon non linéaire, à la demande, sur tous espaces numériques en ligne, sites Internet, players embarqués, applications, services de partages de contenus, gratuitement ou contre un paiement à l’acte ou par abonnement, en flux continu (« streaming »), sous forme de téléchargement temporaire en mobilité ou téléchargement définitif et via tous les terminaux (ordinateur PC, téléphones mobiles, tablettes …), à charge pour le/la Producteur·ice de rappeler aux diffuseurs dont les programmes sont exploités en France, Belgique, Suisse, Canada, Principauté de Monaco et Luxembourg, ainsi que dans tous autres territoires dans lesquels la Scam intervient ou interviendra, qu’ils sont tenus de prendre les accords nécessaires avec la Scam ou son représentant ;
3.2 Exploitations secondaires
1/ La communication de l’Œuvre par les mêmes moyens et selon les mêmes modalités et conditions qu’au 3.1 et ce, de façon linéaire par Internet (« simulcast »), par ondes hertziennes, terrestre, satellite, câble, par les réseaux Internet (XDSL, fibre optique …) ;
2/ En complément du paragraphe précédent, la communication de l’Œuvre par les mêmes moyens et selon les mêmes modalités et conditions qu’au 3.1 et ce, de façon délinéarisée, en préécoute ou en rattrapage (« replay ») pour une durée limitée ;
3/ L’exploitation de l’Œuvre audiovisuelle sous forme de phonogrammes (CDs …) destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l’usage privé du public ou l’usage public ;
4/ La représentation publique de l’Œuvre audiovisuelle dans tous marchés, festivals et lors de manifestations promotionnelles ;
5/ L'exploitation de l’Œuvre audiovisuelle à des fins culturelles ou pédagogiques (médiathèques, Education nationale, etc.).
3.3 Exploitation dérivées
La reproduction écrite et la mise à disposition des résumés, textes et interviews, y compris leur retranscription éventuelle, sur Internet, via les sites Internet, applications, plateformes des exploitants autorisés au titre du présent article.
3.2. Droits réservés
Toutes les exploitations qui ne sont pas expressément visées au présent article demeurent l’entière propriété de l’Auteur·rice, avec le droit d'en disposer à son gré et sans restriction aucune. L’Auteur·rice conserve notamment les droits d’adaptation de l’Œuvre en podcast de fiction, et en œuvres audiovisuelle, cinématographique, théâtrale, littéraire, et graphique.
Il est précisé que ni l’Auteur·rice ni le /la Producteur·rice ne pourra utiliser les enregistrements non montés, à défaut de l'accord exprès et préalable de l'ensemble des coauteur.rices et du/de la Producteur·rice.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ÉTENDUE TERRITORIALE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
4.1 Durée
L'autorisation d'exploiter est accordée au/à la Producteur·rice pour une durée de ………………2 années à compter de la signature du Contrat.
4.2 Délais
Le/la Producteur·rice est tenu d’assurer la bonne fin de l’Œuvre et son exploitation. En conséquence de quoi et nonobstant l’article 4.1. :
Dans l’hypothèse où le/la Producteur·rice ne serait pas en mesure d’apporter la preuve d’une exploitation effective du Podcast, .............................. mois à compter de la signature du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin d’une formalité judiciaire quelconque, quinze (15) jours après l'envoi par l’Auteur·rice d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet.
L’Auteur·rice reprendra alors la pleine et entière disposition de tous les droits énumérés à l'article 3, les sommes versées en application de l'article 5 lui restant acquises et les sommes dues devenant immédiatement exigibles, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts pouvant résulter d'une décision de justice.
L'autorisation délivrée à l'article 3 est valable pour le monde entier sauf, le cas échéant, les territoires suivants : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION
5.1 Prime d'écriture
Au titre de la commande du Podcast, le/la Producteur·rice versera à l’Auteur·rice une somme brute hors taxes de :
……………….…………………………………………..(……………..……………………………………….)3 euros de laquelle seront déduits les prélèvements obligatoires aux barèmes en vigueur, soient les cotisations sociales, la CSG et la CRDS4.
5.2 Rémunération proportionnelle
En application de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que la rémunération de l’Auteur·rice est due pour chaque mode d'exploitation.
5.2.1. Rémunération par la gestion collective
En France et dans les pays dans lesquels, pour l’exploitation strictement considérée, il existe auprès des diffuseurs (services de radio, plateformes, etc.) une perception directe par la Scam ou pour son compte, l’Auteur·rice recevra directement de ladite société, conformément à ses règles de répartition, au titre du droit de reproduction et de représentation, les rémunérations qui lui sont dues à l'occasion de la diffusion du Podcast. Il appartient au Producteur·rice de s’assurer auprès de la Scam de l’existence et de la portée de telles procédures de gestion collective des droits des auteurs ou autrices, à la date d’exploitation.
Dans les autres pays, à défaut de l’existence d’une telle procédure de perception directe, effective pour l’exploitation considérée, le/la Producteur·rice versera à l’Auteur·rice une rémunération définie selon les termes du paragraphe 5.2.2.
5.2.2. Rémunération proportionnelle due par le/la Producteur·rice
L’Auteur·rice percevra une rémunération proportionnelle aux recettes générées par l’exploitation de son Podcast s’élevant à ….% des recettes brutes auxquelles pourront être retranchées les dépenses relatives au versement d’une commission de distribution, laquelle ne pourra en tout état de cause excéder 30% du montant de ces recettes brutes.
Il est d’ores et déjà convenu que la présence du Podcast au sein d’un catalogue, quelle que soit son importance, auquel l’auditeur a accès au moyen d’une redevance d’abonnement unique, ne dispensera pas le/la Producteur·rice, de verser à l’Auteur·rice la rémunération proportionnelle qui lui est due à raison de l’exploitation de son Œuvre, à charge pour les Parties de convenir ensemble d’une méthode de calcul.
Toutefois, si lors de l'exécution du présent Contrat une procédure de perception entrait en vigueur entre la Scam ou son représentant et un diffuseur, le nouveau mode de perception directe auprès de celui-ci se substituerait au versement du Producteur·ice à l’Auteur·rice.
5.2.3 Rémunération pour copie privée et retransmission par câble, satellite ou internet
En tant que de besoin, il est entendu que l’Auteur·rice percevra les rémunérations prévues au titre des articles L. 132-20-1 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle – correspondant respectivement à la rémunération relative à la retransmission et à la rémunération relative à la copie privée – auprès de la Scam.
ARTICLE 6 – REDDITION DES COMPTES – PAIEMENT
6.1 Reddition des comptes d’exploitation
A compter de la première exploitation du Podcast, les comptes d'exploitation seront arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés à la demande de l’Auteur·rice dans les 6 mois. Ils seront accompagnés le cas échéant du versement
du produit des pourcentages dus à l’Auteur·rice conformément à l’article 5.2.2.
Les éléments du compte d’exploitation sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’Œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’Œuvre à l’étranger.
Le/la Producteur·rice s’engage à fournir, sur la demande de l’Auteur·rice, les pièces justificatives (factures, contrats, …) des comptes fournis. Il tiendra une comptabilité spécifique aux exploitations de l’Œuvre dans ses livres, qui devra être mise à la disposition de l’Auteur·rice.
6.2. Paiement
La rémunération prévue à l’article 5.1 ci-dessus sera versée par le/la Producteur·ice selon l’échéancier5 suivant :
…………… (………………………………….…) € à la signature du présent Contrat.
…………… (………………………………….…) € au plus tard le : ………….
…………… (………………………………….…) € au plus tard le : ………….
ARTICLE 7 – MENTION DU NOM DE L’AUTEUR·RICE
Conformément à l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, le/la Producteur·rice s’engage à respecter et faire respecter le droit moral à la mention du nom de l’auteur·rice/réalisateur·rice et veillera à ce que le nom et la qualité de celui-ci ou celle-ci soient mentionnés en début et/ou fin du Podcast. Il/Elle s’engage également à faire figurer le nom et la qualité de l’auteur·rice/réalisateur·rice au sein des crédits de l’Œuvre sur la page Internet dédiée, sur tout support de communication (dossier de presse, flyer, affiche, etc.) et renseigner les métadonnées de façon à ce que la reprise du Podcast via notamment celle de flux RSS, permette de les faire apparaître.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET DISPOSITIONS DIVERSES
8.1.
L’Auteur·rice garantit au/à la Producteur·ice la jouissance paisible et exclusive des exploitations qui lui sont consenties contre tous troubles, revendications, actions ou évictions quelconques. Notamment le/la Producteur·ice pourra agir contre toutes les exploitations contrefaisantes.
Il est toutefois précisé que cette garantie ne couvre pas les éventuelles atteintes au droit à la voix voire droit à l’image et les revendications relatives aux œuvres préexistantes intégrées dans le Podcast dont le choix, conformément à l’article 2.3 du présent Contrat, aura été établi d’un commun accord entre l’Auteur·rice et le/la Producteur·rice.
8.2
Le/la Producteur·rice aura la faculté de céder à tous tiers de son choix le bénéfice et les charges du présent Contrat à condition d'en informer l’Auteur·rice par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois de la cession, et d'imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations découlant du Contrat dont il reste obligatoirement et intégralement responsable à l'égard de l’Auteur·rice.
ARTICLE 9 – CONSERVATION DES ÉLÉMENTS AYANT SERVI A LA RÉALISATION
Le/la Producteur·rice s'engage à assurer la sauvegarde et la conservation permanente au sein de son siège social et/ou sur un serveur dont il a la pleine maîtrise, du Podcast et des rushes, dans le format le plus qualitatif compte tenu l’état de l’art à la date de la signature du présent Contrat.
Le/la Producteur·rice s’engage à fournir à l’Auteur·rice une copie numérique d’égale qualité.
ARTICLE 10 – PROTECTION DE L’ŒUVRE CONTRE LA CONTREFAÇON
Le/la Producteur·rice s’engage, dans la mesure du possible, à obtenir auprès des plateformes de diffusion, ou auprès d’un prestataire, une empreinte numérique de façon à permettre d’identifier et d’empêcher les exploitations illicites.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes et quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de la Partie défaillante, si bon semble à l'autre Partie.
Les sommes déjà reçues par l’Auteur·rice lui resteront définitivement acquises et les sommes encore dues par le/la Producteur·ice deviendront immédiatement exigibles, sous réserve de tous dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 12 – LITIGES
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
Tout différend qui viendrait à se produire à propos du Contrat, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, sera, faute de solution amiable, portée devant les tribunaux compétents.
Fait à ……………………………………………………………………….
en trois exemplaires originaux, le …………………………………………
L'Auteur /l’Autrice Le Producteur/La Productrice
1 Il peut être ajouté au besoin des étapes supplémentaires.
2 En lettres.
3 En chiffres et en lettres.
4 NB : la rémunération exclusive en droits d’auteur d’une prestation de réalisation / présentation / animation comporte un risque de requalification par le juge en contrat de travail salarié
5 A compléter en chiffres et en lettres. L’échéancier est en général établi au fur et à mesure de l’accomplissement des prestations.
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