CONVENTION TRIPARTITE
Entre l’Ecole Nationale d’Architecture de Saint-Etienne L’Employeur et le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte
La convention tripartite a pour objet de fixer les attentes et les obligations de chaque partenaire. Elle vient compléter un dispositif des deux autres contrats de cette formation HMO :
- le protocole qui lie l’école et l’architecte sur le parcours de formation et les compétences à atteindre,
- le contrat de travail entre l’architecte et l’entreprise de maîtrise d’œuvre architectural qui est le lieu de la mise en situation professionnelle.
Vu le décret du 30 juin 2005 relatif aux études d’architecte
Vu l’arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la formation à l’habilitation à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre
Vu la circulaire de la Direction de l’Architecture et du Patrimoine en date du 4 mai 2006.
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Entre :
L’architecte diplômé d’Etat
L’entreprise d’architecture, lieu de la mise en situation professionnelle, MSP L’école nationale supérieure d’architecture de Saint-Etienne
Article 1 : Objet
La Mise en Situation Professionnelle a pour objet de permettre aux architectes diplômés d’Etat de se former, en position réelle de pratique, au métier et aux responsabilités de l’architecte maître d’œuvre en son nom propre. Elle est d’une durée effective d’au moins 6 mois équivalent plein temps. Elle est la partie professionnelle de la formation à l’habilitation qui comprend par ailleurs 162 heures d’enseignements à l’ENSASE.
Article 2 : Nom et état civil de l’architecte diplômé d’Etat et du lieu de mise en situation professionnelle
L’architecte :
Nom :............................................................ Prénom :...........................................................................
Date de naissance :...................................................................................................................................
Diplôme délivré le ..............................................: par :...........................................................................
Enseignant chargé du suivi dans le cadre de la HMONP..........................................................................
La structure d’accueil :
Agence :..................................................Responsable :...........................................................................
Statut :......................................................................................................................................................
Correspondant de l’architecte :.................................................................................................................
Nom du tuteur :.........................................................................................................................................
Adresse : .................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
CP : / / / / / / Ville : ....................................................................................................................
Article 3 : Contenu et objectifs de la mise en situation professionnelle
Lors de la mise en situation professionnelle, l’architecte doit acquérir l’ensemble des compétences rappelées par les textes généraux et le protocole particulier à savoir :
- La gestion de l’agence, moyens humains, budget et économie de l’entreprise, coût du travail, modes de rémunérations, accès à la commande…
- La responsabilité de l’architecte et connaissance du droit de ce type d’entreprise, aspects juridiques et modalités d’assurance…
- L’organisation de la production de l’agence dans les différentes phases de la réalisation d’un projet : commande et négociation de celle-ci, conception, appels d’offres et choix des entreprises, conduites de chantiers et réception des travaux, garanties…
Article 4 : organisation de la formation, droit et obligation de l’étudiant
La formation comprend 162 heures d’enseignements dont vous trouverez le calendrier en annexe. Un carnet de bord permet un échange mensuel entre le tuteur en entreprise et le directeur d’études et permet le suivi de la formation et l’évolution de l’architecte postulant à la HMONP.
Article 5 : Obligation des parties
L’école s’engage à assurer la formation et le suivi pédagogique de l’étudiant.
L’agence s’engage à libérer le postulant afin de lui permettre d’assister à l’ensemble des cours sur la base de l’emploi du temps ci joint en annexe (les emplois du temps hebdomadaire sont susceptibles d’être modifiés).
L’étudiant est tenu d’assister à tous les cours. Toute absence doit être justifiée par certificat médical.
Le lien hiérarchique entre l’architecte diplômé d’Etat et l’employeur est celui prévu dans le contrat de travail signé entre les deux parties.
Article 6 : Contrat de travail
Le statut doit être sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et peut éventuellement s’adosser à un contrat ou une période de professionnalisation.
Article 7 : Responsabilités civiles des partenaires
Les trois partenaires restent en charges de leurs responsabilités civiles respectives. Contrat d’assurance.
Dates et signatures
L'étudiant Salarié Le responsable Le directeur de l’Ensase de la structure d’accueil