CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LE RECROUVEMENT NON FORCE DES RECETTES EN NUMERAIRE COLLECTEES PAR HORODATEUR

CONVENTION DE MANDAT

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LE RECROUVEMENT NON FORCE DES RECETTES EN NUMERAIRE COLLECTEES PAR HORODATEUR

DU STATIONNEMENT PAYANT DE LA VILLE DE BERGERAC

CONDITIONS GENERALES

ENTRE

La société BRINK’S EVOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 5 104 837,50 euros, dont le siège social est situé 00-00 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx - Xxxxx 00000 immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° 324 613 678.

Autorisation administrative n°AUT-075-2122-06-22-20230334523 du 22/06/2023. Article L.612-14 du Code de Sécurité Intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX en qualité de Directeur Régional, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée, « BRINK’S », d'une part,

La Ville de BERGERAC, sise 00 Xxx Xxxxx x’Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX. Représentée Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Xxxxx

Ci-après dénommée, le « CLIENT », d'autre part.

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie »

Vu l’Article L1611-7-1 du Code Général des Collectivité s Territoriale (CGCT) créé par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – article 40

Vu l’article L2333-87 du CGCT

Vu l’article D1611-32-9 du CGCT créé par décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 – article 2

Vu l’avis conforme du comptable de la Collectivité en date du

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

08 septembre 2023

PREAMBULE

Le CLIENT est une collectivité territoriale

BRINK’S est spécialisée dans le domaine de l’activité de transport de fonds et de valeurs ainsi que dans la gestion des automates, tels que les automates de paiement du stationnement sur la voie publique.

Le CLIENT désire bénéficier de la compétence et du savoir-faire spécifique du prestataire pour réaliser la prestation de recouvrement non forcé à l’horodateur des recettes en numéraires du stationnement en gestion dynamique.

Les Parties se sont rapprochées et ont souhaité conclure le présent contrat afin de définir les termes et conditions de la réalisation des prestations de services exécutées par XXXXX’X.

ARTICLE - 1. OBJET

Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») a pour objet l'exécution par XXXXX’X des services suivants sur les AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT du CLIENT :

- La gestion des alarmes techniques de remplissage de l’automate,

- La détermination, la commande et la préparation des fonds à charger,

- Le vidage, pièces et/ou billets et arrêté de caisse mensuel des Automates de paiement du stationnement

- Le transport de la monnaie et/ou billets

- La gestion des badges et des clés

- La gestion des tirelires pièces et/ou billets

- La reconnaissance contradictoire des fonds encaissés

ARTICLE - 2. MESURES DE SECURITE

Dispositions légales

En aucun cas, et conformément à l’article R613-24 du Code de la Sécurité Intérieure, la valeur totale des colis de fonds chargés dans un véhicule léger 1 homme ne doit pas dépasser la somme de 30.000 euros.

A – Itinéraire

Le transport est effectué en véhicule léger suivant un itinéraire dont le choix est laissé à la discrétion de XXXXX’X. Les points à desservir sont déterminés dans les conditions particulières annexées au présent Contrat.

B - Protocole de sécurité

Conformément aux dispositions légales mentionnées ci-dessus, les lieux d'enlèvement et de livraison doivent être accessibles à BRINK’S sans contrainte ni risques particuliers. Ils sont choisis d'un commun accord par le donneur d'ordre, le destinataire et XXXXX’X à l'intérieur de l'établissement, en recherchant un niveau de sécurité maximal, y compris pour les éventuels parcours piétonniers effectués par les préposés de XXXXX’X lors de la prise en charge ou la livraison.

Conformément aux articles R4515-4 et suivants du Code du Travail, un protocole de sécurité est établi et signé conjointement par les Parties pour chaque point desservi.

ARTICLE - 3. MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS

3.1 Procédures

Il appartient au CLIENT d'arrêter avec XXXXX’X les règles de procédures concernant la gestion des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT, les missions de l'équipe d'intervention, les remises des clés, qui s'adaptent le mieux aux conditions optimales de sécurité.

XXXXX’X s'engage à adresser au CLIENT, chaque fois que nécessaire après traitement des horodateurs, le détail des fonds reconnus par Xxxxxx en centre fort. La transmission de ce document fait foi entre les Parties sauf contestation écrite présentée dans le mois suivant sa réception par le CLIENT. L’absence de contestation par le CLIENT dans ce délai vaut validation des opérations réalisées par XXXXX’X pour le compte du CLIENT.

3.2 Détention des clés

Les clés de la partie coffre des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT sont détenues exclusivement par XXXXX’X, le CLIENT s'interdisant d'en détenir un jeu. Le CLIENT met à disposition de XXXXX’X deux jeux de badges d’intervention et de clés pour permettre l’ouverture des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT. Le suivi et la conservation des badges d’intervention et des clés sont à la charge de XXXXX’X.

3.3 Prise en charge et restitution des sites

Chaque site doit faire l'objet d'un procès-verbal de prise en charge par XXXXX’X.

Ce document fait apparaître l'identification du site, ses principales caractéristiques et les matériels dont le lot de clefs, la date d'effet de prise en charge des opérations de gestion,.

XXXXX’X se réserve le droit de ne pas assumer la gestion des sites qui ne présenteraient pas de sécurité suffisante par rapport aux règles édictées par la profession ou les organismes habilités tels que l'APSAD et qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi du 10 juillet 2000 et du décret du 18 décembre 2000, et de ce fait, à ne plus en assumer la gestion.

La restitution de chaque site fait l'objet d'un procès-verbal de restitution, après un arrêté comptable contradictoire.

Les procès-verbaux doivent être signés par les représentants respectifs du CLIENT et de BRINK’S, lors des opérations matérielles de prise en charge ou de restitution des sites.

3.4 Extension

L'extension du service à de nouveaux types d’AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT fera l'objet de négociation définissant les modalités d'exécution des prestations et ne pourra intervenir qu'après accord des deux Parties concrétisé par un avenant, sur les conditions de gestion et de tarification.

ARTICLE - 4. RESPONSABILITE

4.1 Le CLIENT est responsable des fonds déposés dans les AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT jusqu'à son ouverture par l'agent de maintenance XXXXX'X.

XXXXX’X est ensuite responsable des fonds jusqu'à la fin de l'intervention de son personnel sur le(s) AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT.

4.2 BRINK’S ne peut être tenu pour responsable des pertes ou avaries dues :

A des cas de force majeure, grèves, guerres, émeutes, cataclysmes et/ou autres événements atmosphériques excédant par leur amplitude les phénomènes observés couramment,

A une effraction des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT, avec ou sans enlèvement, en dehors des interventions de XXXXX’X sauf à ce que le CLIENT établisse que cette effraction est due par son fait ou par sa faute,

A une défaillance des réseaux de communication ou d'alimentation électrique des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT,

A une indisponibilité (défaillance totale ou dysfonctionnement) des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT en cas d'installation ou d'utilisation par un tiers (CLIENT ou personnel du CLIENT) non conforme aux prescriptions du Constructeur ou à une défaillance technique liée à la conception des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT,

A des erreurs consécutives à un fonctionnement défectueux des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT sauf si le dysfonctionnement est dû au non respect d'une obligation de BRINK’S ou persiste à cause de ce manquement,

A un non-fonctionnement ou fonctionnement défectueux du système de protection des coffres et des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT, et/ ou du système de sécurité du site du CLIENT ayant permis ou facilité une agression du préposé du BRINK’S, sauf si le dysfonctionnement est dû au non respect d'une obligation de BRINK’S ou persiste à cause de ce manquement,

4.3 Différence dans un arrêté de Caisse

En cas de désaccord entre l'arrêté Espèces et l'arrêté Comptable, une reconnaissance contradictoire des fonds, un pointage des documents et une analyse du journal informatique doivent être effectués avant d'en attribuer la responsabilité.

4.4 Il est expressément convenu que XXXXX’X n'assume aucune obligation contractuelle de protection des personnes intervenant sur le site à quelque titre que ce soit et n'est pas responsable des dommages que pourraient subir ces personnes en cas d'incident se produisant sur le site.

4.5 Clés

En cas de perte, disparition, vol de clés confiées à BRINK’S, XXXXX’X s'engage à :

-aviser immédiatement le CLIENT afin de lui permettre de prendre toutes dispositions qui s'imposent,

- supporter les conséquences directes des remplacements à effectuer sur les matériels concernés par les clés résultant de cet incident.

Toute demande de remplacement ou d’échange doit faire l’objet d’une demande écrite à adresser au CLIENT.

4.6 La transmission périodique des relevés mentionnant la situation des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT fait foi entre les Parties sauf contestation écrite présentée dans le mois suivant la réception du relevé par le CLIENT. L’absence de contestation par le CLIENT dans ce délai vaut validation des opérations réalisées par XXXXX’X pour le compte du CLIENT.

ARTICLE - 5. ASSURANCE

5.1 XXXXX’X déclare avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans l'exercice de ses activités faisant l'objet du présent Contrat. XXXXX’X s'engage à fournir au CLIENT, sur demande écrite et contre décharge, une attestation de cette garantie.

Les garanties des polices d’assurances sont acquises à compter de la signature du présent Contrat par les deux Parties. Elles ne s’appliquent qu’aux prestations définies au présent Contrat et pour lesquelles le CLIENT est à jour de ses règlements.

XXXXX’X s'engage à aviser immédiatement le CLIENT par lettre recommandée du non-paiement d'une prime à son échéance, de la constatation d'un fait quelconque entraînant une interruption de sa garantie ou de la résiliation du Contrat.

En cas de résiliation de son (ses) Contrat(s), XXXXX’X doit aviser le CLIENT par lettre recommandée et ce, au plus tard, le 10ème jour ouvrable après réception de la notification de ses assureurs. Le CLIENT a la faculté de mettre fin, sans indemnité et par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au présent Contrat dès qu'elle a eu connaissance de cette résiliation. Le CLIENT conservera cependant, à sa seule convenance, le bénéfice du présent Contrat jusqu'à l'expiration des délais prévus par la convention d'assurance ou par la loi pour la prise d'effet de cette résiliation. En tout état de cause, le présent Contrat deviendra caduc au plus tard à la prise d'effet de la résiliation du contrat d'assurance de XXXXX’X.

5.2 Le CLIENT déclare que les AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT sont convenablement assurés pour les risques suivants :

. Bris et/ou détérioration de ses matériels, agencements et installations,

. Vol des fonds par effraction et/ou agression, prise d'otage, hold-up en dehors des interventions des gestionnaires, détérioration et/ou destruction des fonds par suite d'incendie,

. Responsabilité civile pour tous dommages corporels et matériels causés aux tiers y compris aux préposés de BRINK’S.

ARTICLE - 6. SINISTRE

En cas de sinistre, XXXXX’X s'engage à aviser immédiatement le CLIENT et à prendre toutes mesures conservatoires propres à défendre, à sauvegarder et recouvrer les fonds qui lui sont confiés. Le CLIENT, de son côté, prend toutes mesures conservatoires propres à sauvegarder ses droits.

XXXXX’X s'engage à déclarer immédiatement à ses assureurs en tout état de cause dans les délais requis par ses polices d'assurances, tout fait susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat d'assurance et, en cas d'acte criminel ou délictueux, à aviser les autorités de Police.

ARTICLE - 7. Evaluation et règlement de l'indemnité

L'indemnité due par XXXXX’X couvre la réparation des pertes réelles matérielles et les frais exceptionnels éventuellement engagés pour faciliter et aider à recouvrer les fonds et valeurs disparus ou détériorés. L’indemnité est basée sur la valeur vénale des fonds et valeurs à la veille du jour du sinistre, à l'exclusion des pertes de bénéfices et d'intérêts et elle est limitée à :

- ramassage monnaie d’un distributeur : 1500€ maximum

Le travail de reconstitution doit être terminé dans un délai de trois mois à compter de la date du sinistre.

Dans le cas où la valeur déclarée par l'expéditeur serait inférieure au montant des pertes réelles matérielles, l'indemnité serait limitée à la valeur déclarée.

Le CLIENT fera diligence pour fournir l’ensemble des justificatifs qui seront exigés par la Compagnie d’assurances de BRINK’S afin de pouvoir traiter au plus vite l’indemnisation globale liée au sinistre.

ARTICLE - 8. Récupération

Si tout ou partie des fonds et valeurs disparus ou détériorés est retrouvé après règlement de l'indemnité, celle des parties soussignées qui en aurait la première connaissance s'engage à en aviser immédiatement l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai de quinze jours après cet avis, le CLIENT devra opter pour le délaissement ou la reprise, moyennant la restitution de l'indemnité (déduction faite des frais consécutifs aux détériorations et aux recherches).

A défaut d'avoir fait connaître sa décision dans ce délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception, le CLIENT sera considéré comme ayant opté pour le délaissement.

ARTICLE - 9. CONTROLE DES OPERATIONS

XXXXX’X s'oblige à tenir à la disposition du CLIENT et des assureurs de celle-ci tous documents comptables et tous justificatifs. A ce titre, XXXXX’X s'engage à honorer toute demande de documents justifiant les opérations réalisées au titre de la gestion des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT dans la mesure où les opérations en cause auront fait l'objet d'une validation par le CLIENT et dont l’antériorité n’excédera pas trois mois.

ARTICLE - 10. PLAN QUALITE PREVISIONNEL

Les Parties ont convenu de la mise en place d’un plan qualité prévisionnel, les modalités d’exécution figurent aux conditions particulières du présent Contrat.

ARTICLE - 11. OBLIGATIONS DE XXXXX’X

11.1 Obligation générale

XXXXX'X s'engage à exécuter les prestations prévues aux présentes conformément à la réglementation applicable et dans les délais prévus au Contrat. Dans l’hypothèse où XXXXX'X ne serait pas en mesure d'assumer cette dernière obligation, elle en informerait immédiatement le CLIENT afin de lui permettre de prendre toute disposition destinée à minimiser les conséquences de toute interruption.

XXXXX'X déclare exercer son activité conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment le Code de la Sécurité Intérieure, et est titulaire d’une autorisation délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

11.2 Obligations en matière de droit du travail

XXXXX’X s'engage à recruter, à gérer, à rémunérer et à employer le personnel nécessaire sous sa seule et entière responsabilité, au regard de toutes les obligations administratives, notamment les charges sociales et fiscales, qu'elle s'oblige à respecter.

XXXXX’X reconnaît, par les présentes, se trouver en conformité avec la réglementation sur le travail dissimulé et s’être acquitté, à ce titre, de l’ensemble de ses obligations au regard des articles L. 8221-1 et suivants du Code du Travail.

Dans ce cadre, XXXXX’X s’engage à remettre au CLIENT, lors de la conclusion du Contrat, puis tous xxx xxx (6) mois, sur demande du CLIENT, les documents énumérés aux articles :

- D. 8222-5 du Code du Travail, à savoir :

o un Kbis de moins de trois (3) mois, et

o une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des contributions et cotisations et datant de moins de six (6) mois,

- D. 8254-2 et D. 8254-4 du Code du Travail, à savoir la liste, établie à partir du registre unique du personnel, des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221 du même code.

Ainsi que tout autre document dont la remise aura été rendue obligatoire par la loi.

11.3 Engagements de service

Les engagements de résultats en matière d’exécution des services de XXXXX'X sont les suivants :

- Engagement sur une exécution des services gestion/intervention par les préposés de Xxxxx’x garantissant au CLIENT une disponibilité des Automates de Paiement du Stationnement et ce par rapport à un montant minimum et maximum d’encaisse/plafond d’encaisse par ATM

A ce titre, XXXXX’X s’engage :

• à respecter les seuils d’encaisse définis en annexe 1 du présent contrat pour chaque ATM et se porte garant du respect de cette encaisse.

• mettre en œuvre une organisation logistique nécessaire pour maintenir un niveau d’encaisse des recettes, inférieur ou égal à un montant par ATM

ARTICLE - 12. CONFIDENTIALITE

12.1 XXXXX’X s'engage à respecter le caractère confidentiel de toutes les informations relatives :

. aux systèmes de détection et d'alarme,

. à la configuration et aux équipements des sites confiés,

. à la sécurité, aux procédures et aux prestations confiées d'une façon générale,

. à l'exploitation et à la clientèle,

. à ne les divulguer en aucune manière,

Et plus largement de toutes informations dont XXXXX’X pourrait prendre connaissance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

12.2 BRINK’S prendra vis-à-vis de son personnel et des prestataires de services auxquels il pourrait faire appel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité visés au présent article.

Chaque Partie s’engage à garder confidentielles et à n’utiliser les informations échangées que pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat. Les informations confidentielles ne seront communiquées qu’aux salariés ayant un besoin justifié de les connaître. A aucun moment, que ce soit pendant et cinq (5) ans après l’exécution des prestations, y compris après l’expiration ou la résiliation du Contrat, les Parties ne pourront, sans l’accord préalable et écrit de la Partie divulgatrice, utiliser ou divulguer (directement ou indirectement) toute information confidentielle au bénéfice d’un tiers.

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle informera l’ensemble des destinataires des informations confidentielles de leurs obligations aux termes du présent Contrat et qu’elle prendra toutes mesures nécessaires à l’encontre de tout salarié enfreignant les obligations que lui impose les présentes afin de mettre fin à cette contravention.

L'obligation de confidentialité ci-dessus visée ne s'applique pas aux informations qui :

• ont été obtenues licitement et sans restriction par une Partie auprès d’un tiers et pour autant que ledit tiers soit autorisé à effectuer cette divulgation ; ou

• relèvent du domaine public sans faute de la part de la Partie qui les utilise ; ou

• sont connues de la Partie qui les utilise à la date de leur communication et n’ont pas été obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie.

ARTICLE - 13. SOUS-TRAITANCE

En cas de sous-traitance de tout ou partie des prestations par XXXXX'X, XXXXX’X s’engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais. Cette sous-traitance ne modifie en aucune façon les relations ou les responsabilités prévues au Contrat, seules les sociétés signataires restent engagées pour la totalité des prestations décrites au Contrat

ARTICLE - 14. CONDITIONS TARIFAIRES ET DE REGLEMENT

Les prix fixés en annexe comprennent :

- le vidage des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT,

- la gestion de ceux-ci,

- les frais de déplacement du personnel,

- le reporting et la gestion administrative précisés aux conditions particulières du présent Contrat

- la reconnaissance des espèces Billets et/ou Pièces.

Les prix ont été déterminés en considération du nombre d’AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT confiés, de la fréquence de gestion et de leur situation géographique, et pourront faire l'objet de révision en cas de modification positive ou négative de ces paramètres.

Les factures de XXXXX’X sont établies suivant les conditions tarifaires et de règlement précisées aux conditions particulières.

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, les prestations de XXXXX’X sont payables à trente (30) jours date d’émission de facture et ne sauraient faire l'objet d'un escompte. Les conditions de règlement sont mentionnées sur les factures.

En cas de de retard de paiement, XXXXX’X appliquera, sur le montant hors taxes des sommes impayées, des pénalités de retard qui seront calculées par jour de retard sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces intérêts ne sont pas dus en cas de désaccord entre les Parties sur le montant de la facture ou de force majeure. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due par le CLIENT dès le premier jour de retard de paiement

Enfin, XXXXX’X se réserve le droit d’exercer le droit de rétention conféré par l'article L. 133-7 du Code de Commerce et de conserver les colis jusqu’au règlement intégral des factures impayées.

Toute suspension des prestations pour non-respect des conditions de règlement ci-dessus, ne sera pas considérée comme une faute ou inexécution imputable à BRINK’S.

REVISION DES PRIX

La révision des prix est annuelle et a lieu à chaque année (date anniversaire) durant toute la durée du marché, selon la formule ci-après :

- Concernant le s prestations de transpor t en véhicule blindé :

Le coefficient de révision applicable est donné par la formule de variation ci-après : Coefficient de révision = In/Io

Où

I correspond à Indice CNR - Coûts du transport professionnel routier de marchandises régionales publié par le Comité National Routier.

In correspond à la valeur de l’indice au mois n d’exécution des prestations, ou dans le cas où il n’est pas encore connu, le dernier indice connu définitif à la date de l’établissement de la facture.

Io correspond à la valeur de l’indice au mois Mo d’établissement des prix du marché.

- Concernant l’ensemble des autres postes de prix du bordereau des prix unitaires : Le coefficient de révision applicable est donné par la formule de variation suivante :

Coefficient de révision = In/Io

Où

I correspond à la dernière valeur définitive de l’indice INSEE des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 80.10 − Services de sécurité privée - Prix de marché − Base 2015 − Données trimestrielles brutes – Identifiant 010546195.

In correspond à la valeur de l’indice au mois précédant la date de reconduction du marché.

Io correspond à la valeur de l’indice au mois Mo d’établissement des prix du marché.

Le titulaire transmettra à l’acheteur public le Bordereau des Prix Unitaires / Forfaitaires avec les prix révisés.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, les prestations seront facturées provisoirement sur la base des derniers prix pratiqués jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord rétroagissant à la date anniversaire des présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l’article L3222-1 du Code des Transports, les prix sont révisés

trimestriellement de plein droit pour couvrir la variation des charges liées à la variation du coût du carburant.

ARTICLE - 15. MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du présent Contrat, de ses annexes ou des conditions d'exploitation devra être communiquée par lettre recommandée avec A.R. à l'autre partie deux mois à l'avance et devra faire l'objet d'un avenant dûment signé par les deux Parties.

ARTICLE - 16. DUREE

Le présent Contrat est conclu pour une période intitiale d’un (1) an reconductible de façon exppresse sur trois (3) périodes annuelles. La décision de reconduction interviendra deux (2) mois avant la fin de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non reconduction, le titulaire reste engagé jusqu’à la fin de la période en cours et n’a droit à aucune indemnité.

Les prestations commenceront à s’exécuter à compter de la date de notification.

ARTICLE - 17. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si l’inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans l’hypothèse ou un cas de force majeure venait à dépasser un délai d’un (1) mois et sans qu’il soit possible d’y remédier, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat sous réserve du respect d’un préavis de sept (7) jours.

ARTICLE - 18. DONNEES PERSONNELLES

Au cours de l’exécution du Contrat, les Parties pourront être amenées à se transmettre des fichiers comprenant des données à caractère personnel. Les Parties se portent garants du respect des règles applicables en la matière, notamment Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après RGPD) et de la loi n°2018/493 du 20 juin 2018 relative à la protection des donées personnelles, ainsi qu’aux différents réglementations présentes ou à venir, applicables aux données à caractère personnel traitées pour l’exécution des prestations.

Les Parties prendront toute mesure indispensable pour préserver dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité les données à caractère personnel qu’elles seraient amenées à collecter et/ou à traiter en application du Contrat.

En outre, les Parties ne devront conserver et/ou traiter ces données que pour la stricte exécution du Contrat et devront veiller à ce que ces données gardent leur entière intégrité et qu’elles ne soient, notamment ni déformées, ni endommagées, ni accessibles à des tiers non expressément autorisés.

Enfin, si l’une ou l’autre des Parties a connaissance de l’existence d’une violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, les Parties s’engagent vis-à-vis de l’une ou l’autre des Parties à

notifier de cet incident dans un délai maximum de 48 heures à compter de la prise de connaissance de cette violation et à fournir à l’une ou l’autre des Parties, les informations lui permettant de respecter ses obligations de notifications auprès de la CNIL et ce dans le délai imparti par le RGPD (article 33).

ARTICLE - 19. RESILIATION POUR INEXECUTION

En cas d'inexécution totale ou partielle par l’une des Parties, de l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, l'autre partie aura la faculté de résilier le Contrat, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé réception contenant l'intention d'user de la présente clause, trois (3) mois après une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet.

ARTICLE - 20. DEVELOPPEMENT DURABLE

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre et développer des mesures responsables en matière sociale et environnementale.

En matière environnementale, chacune des Parties s’engage, déclare et garantie avoir mis en place une gestion rigoureuse en matière de respect de l’environnement, notamment au niveau de la conception, fabrication, usage et destruction ou recyclage des produits utilisés dans l’exécution des prestations du présent Contrat.

Chaque Partie au présent Contrat déclare avoir mis en œuvre une politique environnementale permettant la réduction des consommations d’eau et d’énergie, la gestion des rejets et des déchets, la limitation des bruits et des odeurs ainsi que l’intégration des sites dans l’environnement.

En matière sociale, les Parties s’engagent à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention des Nations Unies et de l’Organisation Internationale du Travail et s’interdisent :

- Le recours au travail forcé ;

- Le recours au travail infantile libre ou forcé ;

- La pratique de discrimination en matière d’embauche ou de gestion du personnel ;

De même, chaque Partie s’oblige à mettre en œuvre une politique sociétale visant à :

- L’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ;

- Respecter la législation en vigueur en matière de gestion des horaires de travail, de rémunération, de formation, de droit syndical, d’hygiène et de sécurité.

Les Parties s’engagent à appliquer leur politique environnementale et sociétale dans tous les pays où ils seront amenés à exécuter leurs prestations et garantissent l’application des principes susvisés à l’ensemble de leurs fournisseurs et sous-traitants.

ARTICLE - 21. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties s’engagent à respecter scrupuleusement l'ensemble des lois, décrets, règlements, codes ou directives en vigueur en matière de lutte contre la corruption et de trafic d'influence, et notamment les dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ».

Chacune des Parties s'interdit de commettre tout acte de corruption, et s’interdit en conséquence de solliciter ou accepter tout don, offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions.

Chacune des Parties s’interdit de commettre tout acte de trafic d’influence, et s’interdit en conséquence de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, toute offre, promesse, don, présent ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des marchés ou toute autre décision favorable.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre, dès la signature et pendant toute la durée du contrat, les mesures, procédures de prévention et de contrôle et formations appropriées en vue de prévenir et de détecter la commission de tout acte de corruption ou de trafic d’influence en France ou à l’étranger.

Dans le cas où l’une des Parties ferait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction de corruption ou de trafic d’influence, l’autre Partie se réserve le droit de résilier le présent Contrat de plein droit par courrier recommandée avec avis de réception. La résiliation sera effective trente (30) jours à compter de la réception dudit courrier par l’autre Partie.

ARTICLE - 22. TRANSFERT

Chaque Partie peut transférer à une société du groupe de sociétés auquel elle appartient, tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du Contrat sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, sous réserve de notifier préalablement ladite cession à l’autre Partie.

Toute cession de tout ou partie du Contrat hors du groupe de sociétés auquel elle appartient devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’autre Partie.

En cas de cession de tout ou partie du Contrat dans le respect du présent article, le cessionnaire deviendra alors seul débiteur des obligations pesant sur lui en vertu du Contrat.

ARTICLE - 23. NULLITE D’UNE STIPULATION

Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des dispositions du présent contrat seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou non écrites, cette nullité ou ce caractère inexécutoire n’affectera aucune autre disposition contractuelle et les parties conviennent de remplacer ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat initialement escompté par les Parties.

ARTICLE - 24. NON RENONCIATION

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra, en aucun cas, conduire à limiter, d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité pour chacune des parties d’invoquer à tout moment chacune des clauses du Contrat, sans aucune restriction.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra ainsi être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE - 25. EFFET RELATIF

Le Contrat ne crée des obligations qu’à l’égard des Parties et leurs successeurs en droit, à l’exclusion de toute autre personne.

ARTICLE - 26. DIFFERENDS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

Si toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception d'un courrier notifiant à l'autre Partie l'existence d'un différend, pour toute contestation qui pourrait s’élever dans l’interprétation, la validité ou l’exécution du Contrat, compétence expresse est donnée au Tribunal Administratif de Bordereaux – 0 Xxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXXXX XXXXX (Tel : 00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00 – Courriel : xxxxxx.xx-xxxxxxxx@xxxxxx.xx )

L'obligation de respecter le délai ci-dessus n'est pas applicable aux procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. Pour ces procédures d'urgence ou conservatoires, compétence expresse est également attribuée au même Tribunal de commerce.

ARTICLE - 27. ELECTION DE DOMICILE

Le Contrat ne sera considéré comme liant les deux Parties qu’après avoir été signé par les représentants autorisés de chacune des sociétés.

Pour XXXXX’X

Cachet commercial + signature

…………………………………………………………………

Pour le CLIENT

Cachet commercial + signature

………………………………………………………………………

Les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en-tête des présentes. FAIT en deux exemplaires, à , le .

CONVENTION DE MANDAT

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LE RECROUVEMENT NON FORCE DES RECETTES EN NUMERAIRE COLLECTEES PAR HORODATEUR

DU STATIONNEMENT PAYANT DE LA VILLE DE BERGERAC

CONDITIONS PARTICULIERES

ENTRE

Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX en qualité de Directeur Régional, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée, « BRINK’S », d'une part,

La Ville de BERGERAC, sise 00 Xxx Xxxxx x’Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX. Représentée Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Xxxxx

Ci-après dénommée, le « CLIENT », d'autre part.

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie »

Vu l’Article L1611-7-1 du Code Général des Collectivité s Territoriale (CGCT) créé par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – article 40

Vu l’article L2333-87 du CGCT

Vu l’article D1611-32-9 du CGCT créé par décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 – article 2

Vu l’avis conforme du comptable de la Collectivité en date du

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

08 septembre 2023

ARTICLE - 1. DELEGATION DE PILOTAGE – OBLIGATION D’INFORMATION

Au titre de la délégation de pilotage impliquant une gestion totale des flux des espèces par XXXXX’X pour l’ensemble du périmètre choisi par le CLIENT, celui-ci s’engage à transmettre les informations nécessaires à l’atteinte des objectifs et des niveaux de service définis par ses propres soins ; en corolaire, XXXXX’X s’engage à mettre en œuvre les moyens afin de les atteindre.

Le CLIENT a défini en accord avec XXXXX’X un périmètre (sites avec leurs caractéristiques, etc.) détaillé en annexe comprenant la liste des sites concernés, et les engagements de service choisis par site.

Les engagements de résultats de XXXXX’X sont liés à une obligation d’information de la part du CLIENT indispensable à la bonne exécution des engagements.

En effet, l’obligation d’information du CLIENT envers XXXXX’X porte sur une information journalière de l’évolution du stock de monnaie et du montant des recettes (par quotité) sur un Extranet ou par des échanges de flux d’information automatiques.

Gestion des flux d’information

En conséquence, en cas de projet de modifications des règles de gestion, pouvant entraîner des évolutions dans les systèmes informatiques respectifs de chaque Partie, le CLIENT s’engage à en informer préalablement BRINK’S par écrit.

A la suite à cette information, XXXXX’X étudiera la faisabilité technique de ces modifications et établira un devis relatif aux coûts induits par ces celles-ci. Les Parties se rencontreront ensuite afin de discuter de cette évolution qui pourrait faire l’objet d’un avenant conformément à l’article liminaire du présent contrat.

ARTICLE - 2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION

Les AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT distribuent des titres de stationnement en contrepartie de paiements par carte bancaire, monnaie métallique.

La prestation XXXXX'X consiste donc durant une plage d’intervention du lundi au vendredi dans un souci d’optimisation du nombre de passages, à :

• délester les fonds stockés dans les cassettes par échange de contenant vide

• déterminer, préparer les colis et alimenter les monnayeurs en pièces

• transporter jusqu’au Centre fort BRINK'S les espèces collectées

• gérer le stock des Tirelires Pièces

A / MODE D’EXPLOITATION LOGISTIQUE

Le ramassage des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT s’effectue en véhicule léger banalisé

dont l’encaisse maximum est < 30K € par tournée.

a. Informations nécessaires

Le CLIENT met à disposition de BRINKS, tous les jours, les Informations de stock espèces contenus dans les automates. Cette mise à disposition peut s’opérer par la mise à disposition d’un extranet constructeur de visualisation ou l’envoi d’un fichier mail en mode manuel ou automatique.

b. Fréquence des opérations

Le volume d’interventions est sous la responsabilité de Xxxxx'x qui cale les fréquences de passage de façon à ce que l’engagement de service pour les AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT en terme de niveau d’encaisse soit respecté.

Cet engagement doit permettre d’optimiser le nombre de passages sur les équipements et sites, dans un volume défini.

Les fréquences de desserte sont arrêtées en fonction des opérations les plus contraignantes en termes de collecte de fonds (notion de « chemin critique »).

Le calendrier de passage n’est pas figé, les dessertes s’effectuant lorsque nécessaire, en fonction des seuils fixés conjointement avec le CLIENT.

c. Traçabilité des Tirelires

Les contenants ne sont pas dédiés à chaque AUTOMATE DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT et sont donc interchangeables entre les différents automates.

Les Tirelires monnaie disposent d’une clé unique pour leur ouverture.

Le personnel de Xxxxx'x assure le lien entre l’AUTOMATE DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT et la Tirelire grâce à un code-barres sur la Tirelire et sur l’automate. Cette traçabilité sera assurée jusqu’au comptage et à la reconnaissance du contenu des Tirelires envoyée au CLIENT.

Le CLIENT met à disposition de Xxxxx'x un stock suffisant pour effectuer les rotations nécessaires.

d. Gestion des contenants Monnaie

Les AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT sont équipées de 1 tirelire de stockage pièces auto verrouillables.

Les tirelires de monnaie métallique devront permettre une manutention, lors des opérations de délestage, transport et reconnaissance des fonds en centre fort, conforme en terme de poids aux prescriptions de santé et sécurité au travail (14 Kg maximum préconisés / contenant).

B / CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET DE LIVRAISON DES COLIS LORS DES TRANSPORTS

1 Conditionnement et étiquetage des colis

Les Tirelires des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT, prises en charge par le personnel Xxxxx'x, doivent être verrouillées que ce soit au moment du chargement et/ou déchargement de l’automate.

Le poids, le volume et le conditionnement de chaque colis doivent permettre au préposé de XXXXX’X d'en assurer la manutention respectant les contraintes définies dans la législation du travail.

Déclaration de valeur – Bordereau d’accompagnement

Afin de permettre un suivi des colis ramassés et diligenter toute enquête en cas de litige, un bordereau doit accompagner chaque colis ramassé en mentionnant le nombre de contenants (Tirelires, sacs, pochettes) ainsi que si possible la valeur de chaque remise.

Pour les AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT, les Tirelires collectées seront accompagnées d’un reçu édité directement par le personnel Xxxxx'x au moment de l’échange des contenants pleins et/ou vides sur l’automate.

La valeur de chaque colis doit être déclarée préalablement à tout envoi (tickets automate, bordereau manuel, outil de supervision…) et fait l'objet d'une tarification calculée sur la valeur déclarée par le CLIENT dont le taux est précisé dans les conditions particulières.

Pour le transport en véhicule léger, la déclaration peut être faite uniformément et forfaitairement pour ledit montant de 30 000 euros.

Reconnaissance contradictoire des colis pris en charge ou livrés a – Définition

On entend par reconnaissance contradictoire l'hypothèse dans laquelle la prise en charge ou la livraison des colis s'effectue en présence d'un représentant du CLIENT, ou de l'expéditeur ou du destinataire désignés par lui.

b – Prise en charge

Pour les Tirelires contenues dans les AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT, la prise en charge par le personnel Xxxxx'x est réalisée en l’absence du client, de manière autonome et ne fait donc pas l’objet d’une remise contradictoire.

c – Identification

L’identification des préposés de XXXXX’X s'effectue à l'aide :

• d'une part, de la "liste des convoyeurs" qui sont autorisés à prendre en charge les colis ainsi que du spécimen de leur signature.

• d'autre part, de leur carte d'identité professionnelle.

Les préposés ou agents des expéditeurs ou des destinataires habilités à traiter avec XXXXX'X, sont réputés être ceux rencontrés normalement par les préposés de BRINK’S dans le cadre de l'exécution de leurs obligations, sans que XXXXX'X ou ses préposés puissent être tenus à une quelconque vérification de l'identité, des pouvoirs ou de la qualité desdits préposés ou agents.

Mesures de sécurité

a – Respect des dispositions légales

• Obligations du donneur d’ordre

Il appartient au donneur d’ordre (le BENEFICIAIRE) de veiller à l’application des dispositions légales en matière sécuritaire, notamment les dispositions de la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000, du décret n°2000- 1234 du 18 décembre 2000 modifié par le décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012.

• Protocole de sécurité

Conformément aux dispositions légales mentionnées ci-dessus, les lieux d'enlèvement et de livraison doivent être accessibles à BRINK’S sans contrainte ni risques particuliers. Ils sont choisis d'un commun accord par le donneur d'ordre, le destinataire et XXXXX’X dans un souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers jusqu'au véhicule.

En conséquence, un protocole de sécurité est établi et signé conjointement par les Parties pour chaque point desservi, conformément aux articles R4515-4 et suivants du Code du Travail.

Le démarrage de la prestation est subordonné à la visite préalable de XXXXX’X pour l’élaboration du protocole de sécurité.

• Transport en véhicule léger

b – Itinéraire

Le transport routier est effectué suivant un itinéraire dont le choix est laissé à la discrétion de XXXXX’X.

C / OPERATIONS DE RECONNAISSANCE

1 Présentation et conditionnement des fonds reconnus

• Présentation des pièces métalliques

Monnaie présentée en vrac

Conditionnée dans des Tirelires verrouillées, à clé mécanique

2 Délais de Reconnaissance

Monnaie

J+2 de la date effective de ramassage

Reconnaissance

a - Les opérations de reconnaissance sont effectuées dans l'ordre suivant :

- ouverture du contenant,

- contrôle du contenu des colis ou des pochettes,

- rapprochement entre le montant reconnu par XXXXX'X et le montant déclaré par l’horodateur ou l’outil de supervision.

b - Versement

Après reconnaissance des fonds, ces derniers sont remis par XXXXX'X pour inscription au compte de la Banque du CLIENT

Les versements sont effectués selon la législation applicable en matière de transport de fonds.

Gestion des différences constatées lors de la reconnaissance

Tout écart financier enregistré lors de la reconnaissance des Fonds, entre la valeur déclarée et la reconnaissance physique des Fonds, fait immédiatement l’objet d’une déclaration au CLIENT (journal ou PV d’écart)

Dans un tel cas, XXXXX’X sera tenu de conserver les informations nécessaires pour assurer la traçabilité des traitements réalisés (procès-verbal d’écart et tout autre document justificatif établi par XXXXX’X, vidéo).

XXXXX'X s'oblige à tenir à la disposition du CLIENT et des assureurs de celle-ci tous documents comptables et tous justificatifs. A ce titre, XXXXX'X s'engage à honorer toute demande de documents justifiant les opérations réalisées au titre de la gestion des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT dans la mesure où les opérations en cause auront fait l'objet d'une validation par le CLIENT et dont l’antériorité n’excédera pas trois

(3) mois.

Les différences négatives ou positives doivent être signalées au CLIENT, conformément au process de l’article ci-après.

A la demande du CLIENT, en particulier si la différence est contestée par le CLIENT dans les trois (3) mois, XXXXX'X devra rassembler les éléments justifiant du bon déroulement des opérations de reconnaissance par ses soins.

A ce titre, XXXXX’X produira :

. le ticket de l’automate

. le support vidéo (visionnage sur place uniquement),

. le compte-rendu des faits.

La production de l'ensemble de ces justificatifs servira de preuve du respect des procédures convenues. Dans ce cas, les chiffres annoncés seront réputés exacts, sauf preuve contraire apportée par le CLIENT.

La défaillance technique du support vidéo ne saurait en aucun cas être considérée comme un élément de non-respect des procédures convenues.

Les différences décelées a posteriori par la Banque du CLIENT lors du versement des fonds effectué par XXXXX'X sont imputables à XXXXX'X qui doit les prendre en charge, sauf les faux billets, fausses pièces, billets et pièces mutilés, détériorés, périmés ou dépareillés.

Détection de la monnaie falsifiée/mutilée/périmée par XXXXX’X

En application de l’Article R 645-9 du Code Pénal, XXXXX’X établira un « bordereau de versement de monnaie présumée fausse » dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire de rattachement du CLIENT et un exemplaire sera joint au reversement effectué, par BRINK’S, sur le compte en Banque de France de l’établissement bancaire de rattachement du CLIENT.

De même, XXXXX’X isolera les billets ou les pièces mutilés et périmés. Un « bordereau de mutilés/périmés » sera joint au reversement effectué par XXXXX’X sur le compte en Banque de France de l’établissement bancaire de rattachement du CLIENT et la contre valeurs desdits Fonds sera alors créditée par la Banque de France sur le compte en Banque de France de l’établissement bancaire de rattachement du CLIENT.

Les billets falsifiés ou mutilés qui seront décelés par la Banque de France sur les versements effectués par BRINK’S, seront re débités du(es) compte(s) de l’établissement bancaire de rattachement du CLIENT directement par la Banque de France avec justification de la coiffe Banque de France correspondante.

Dépôts de comptage des Fonds

Les fonds et valeurs reconnus et commandés par XXXXX'X sont déposés sur le compte bancaire du CLIENT.. Les fonds retirés ou versés en BDF sont réalisés pour le compte des réseaux bancaires précités.

Informations et documents comptables

a Tous les jours ouvrés, XXXXX'X doit, par tout moyen écrit de transmission d’information ou de télétransmission, communiquer au CLIENT le montant du versement effectué le jour même pour son compte sur le compte de sa BANQUE.

Les documents administratifs et comptables établis par XXXXX'X sont remis au CLIENT le lendemain du versement des fonds reconnus, à savoir un état récapitulatif indiquant par site, par date de recettes:

- . le montant déclaré par l’automate ou par l’outil de supervision

- . le montant reconnu par XXXXX'X

- . le détail des différences éventuelles constatées en plus ou en moins

x XXXXX’X tiendra une comptabilité rigoureuse de l’ensemble des opérations de manipulation des fonds traités dans le cadre du présent Contrat. Il s’engage à conserver l’ensemble des documents comptables et à accepter toute demande de production qui lui sera formulée par écrit pour des événements dont l’antériorité n’excédera pas trois (3) mois.

Les résultats des comptages réalisés par XXXXX'X sont communiqués au CLIENT après chaque traitement en fin de journée. De même les fiches écarts lorsque nécessaire sont transmises mail.

Ainsi un état récapitulatif ou Journal de Caisse (récapitulatif des Mouvements comptables, état de stock et état des écarts, état des faux ou mutilés) fait l’objet d’un envoi sous format PDF via messagerie. Il reprendra en outre le n° de pochette ou trigramme (pour les sites avec système alternatif), la date de recette ainsi que le site reconnu.

D / GESTION DES AUTOMATES DE PAIEMENT ET DE STATIONNEMENT

1 Mise en œuvre des prestations

a Mise en place du système de surveillance Préalablement à l'intervention de XXXXX'X, le CLIENT aura :

- réglé avec les constructeurs des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT, les aspects liés à la connexion des appareils avec les liaisons alarmes, et à leur installation,

- assurer la mobilisation des forces de l’ordre en cas d’agressions

b Procédures

Il appartient au CLIENT d'arrêter avec XXXXX'X les règles de procédures concernant la gestion de l'appareil, les missions de l'équipe d'intervention, les remises des moyens d’accès/clés qui s'adaptent le mieux aux conditions optimales de sécurité.

c Détention des clés

Les jeux de clés uniques pour l’ouverture des Tirelires sont détenus exclusivement par Brinks au centre fort. L’ouverture des contenant est réalisée exclusivement sous caméra au centre fort par les préposés Brinks.

Les clés d’ouverture de la partie basse de l’automate sont détenues également par Xxxxxx.

Un jeu de secours est néanmoins conservé de manière sécurisé par le CLIENT afin d’assurer les éventuels actes de maintenance (monnayeur et convoyage). L’utilisation de cette clé est strictement sous la responsabilité du client.

x Xxxxx en charge et restitution des moyens d’accès

Chaque remise de clés doit faire l'objet d'un procès-verbal de prise en charge par XXXXX'X.

Ce document fait apparaître l'identification du site, les matériels et mobiliers adjoints dont le lot de clefs, la date d'effet de prise en charge.

De la même manière la restitution des moyens d’ouverture des automates/sites fait l'objet d'un procès- verbal de restitution, après un arrêté comptable contradictoire.

Les procès-verbaux doivent être signés par les représentants respectifs du CLIENT et de BRINK'S, lors des opérations matérielles de prise en charge ou de restitution des sites.

e Extension

f Gestion des alarmes techniques

Pour des soucis d’exploitation, tout incident technique rendant inopérant l’automate de paiement du stationnement devra faire l’objet d’une information par le Client à Brinks au minimum 24 h avant le passage prévu.

ARTICLE - 3. CONDITIONS TARIFAIRES ET DE RÈGLEMENT

A. APPROCHE TARIFAIRE

1 Gestion des Automates de Paiement du Stationnement

Prestation		PU HT
Transport des fonds	Forfait mensuel	1 370.00 €
Gestion Horodateurs	Par acte et par horodateurs supplémentaires	16.00 €
Reconnaissance Pièces	Pour 1000 € comptés	6.50 €
Saisie informations par Tirelire	Par TIRELIRE	0.40 €

Cette approche intègre les prestations suivantes pour vos Automates de Paiement du Stationnement :

• Le pilotage fiduciaire

• La collecte des recettes

• La gestion des tirelires des automates

• La reconnaissance des fonds

Cette approche a été calculée au regard des volumes d’engagement suivant :

• Nombre de passage minimum : 1 gestion / mois / automate selon respect des seuils

• volume de Cash€ (Monnaie), compté sur une année complète (base Année N-1)= à préciser

• nombre d’automates en gestion au 31/05/2019 = 43 AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT de type horodateurs

Ces volumes contractuels sont observés pour réajustement éventuel l’année suivante, en cas de variation de

± 5 % maximum des volumes d’engagement (nombre de passages, montant compté, nombre d’automates en gestion).

2 Tarification des sacs Keepsafe

Pour les remises autres que celles stockées dans les Tirelires, le CLIENT doit utiliser des sacs de sécurité en polyéthylène à usage unique munis d’une fermeture scellée, permettant de minimiser les risques de perte ou de vol grâce à une technique anti-effraction.

Brinks peut fournir ces conditionnements qui restent à la charge du CLIENT.

Le catalogue des produits disponibles, les tarifs associés et les commandes sont réalisés en se connectant directement sur notre site Web dédié, xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/, accessibles après inscription.

Grille Keepsafe en annexe révisable au 1 er janvier de chaque année

3 Validité, ajustement et renégociation des prix

Les tarifs inclus en annexe sont définis jusqu’au 31/12/2023.

Les PARTIES s’engagent à se rencontrer 1 fois par an et à réaliser un bilan de la performance notamment au niveau de la liste des sites concernés, des engagements de service et du volume des flux d’espèces.

4 Délais de paiement et coordonnées bancaires

Les paiements sont effectués par virement à 30 jours à compter de la date d’émission de facture.

Adresse de facturation du CLIENT

Adresse d’envoi de la facture du CLIENT

Mairie de BERGERAC

00 Xxx Xxxxx x’Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX

Via le portail CHORUS PRO

Coordonnées bancaires + numéro du compte :

Titulaire du compte : REGIE STATIONNEMENT PAYANT PARKING VILLE DE BERGERAC

Numéro de compte : XX0000000000000000000000000 SIRET : 21240037800015

B. DATE D’EFFET ET DUREE

1 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une période initiale d’un (1) an reconductible de façon expresse trois (3) périodes manuelles.

Sa prolongation peut être assurée par tacite reconduction ou bien avant l’échéance de la troisième année, les parties conviennent de se revoir pour discuter des conditions de prolongation d’une année supplémentaire.

2 Date d’effet

Les prestations objet du présent Contrat sont exécutées à compter du / /2023

FAIT en deux exemplaires, à , le .

Pour XXXXX’X

Cachet commercial + signature

…………………………………………………………………

Pour le CLIENT

Cachet commercial + signature

………………………………………………………………………

ANNEXE 1 : ENGAGEMENT DE SERVICES POUR LA LOGISTIQUE & GESTION FINANCIERE

AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT type Horodateurs	Seuil minimum d’encaisse de recettes / Automate	pas de seuil
	Seuil maximum d’encaisse de recettes / Automate	1 500.00 € HT
	Poids de la Tirelire pièces	14 kg ( Tirelire incluse).
	Délai maximum entre 2 arrêtés de caisse	30 jours

Le niveau d’encaisse et le niveau de stock sont les mêmes sur l’ensemble des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT du parc. Seule la fréquence de collecte est différente, puisqu’elle est proportionnelle aux flux échangés (montants collectés ou/et distribués pour le rendu monnaie) par automate.

XXXXX’X se réserve le droit de déclencher des passages en deçà des seuils minimums, ils pourront être discutés avec le CLIENT en fonction des motifs de survenance au moment du bilan annuel.

ANNEXE 2 : GRILLE KEEPSAFE

TARIFS CLIENTS 2023

SACS AVEC LOGO XXXXX'X

Références

Description

Format

Conditionnement

PV 2023

Unitaire

en € HT

Sacs Billets
BEB 2130-BDF1	Sac billets 1 000 billets	210 mm x 297 mm	500	0,51 €
BEB 3042	Sac billets 3 000 billets	300 mm x 420 mm	500	0,71 €
BEB 4255	Sac billets 6 000 billets	420 mm x 550 mm	200	0,99 €
SC 5075	Sac collecteur TDF billets (10 000 billets)	500 mm x 750 mm	100	1,66 €

Sacs Chèques

BEC 2541

Sacs chèques

800 chèques

250 mm x 420 mm

500

0,50 €

CC 4071

Sacs chèques

6 000 chèques

400 mm x 710 mm

200

0,60 €

Sacs monnaie
BEM 1725	Sacs monnaie 5 kg maximum	170 mm x 275 mm	500	0,40 €
BEM 3060	Sacs monnaie 20 kg maximum	300 mm x 600 mm	200	1,12 €
B 4040	Sacs préparations packs monnaie	400 mm x 400 mm + poignée	250	1,29 €

Sacs versements BDF
BEB2130-BDF1	Sacs versements BDF 1 brique ou rompus	230 mm x 290 mm	500	0,51 €
472618/DAB 3042	Sacs préparation DAB & Versements BDF 5 briques	340 mm x 525 mm	200	0,39 €
BDF 472 586	Sacs versements BDF billets 5 / 10 & 20 €	375 mm x 740 mm	200	0,89 €
BDF 472 577	Sacs versements BDF billets 50 & 100 €	405 mm x 700 mm	200	1,05 €

Sacs préparations DAB

472618/DAB 3042

Sacs préparations DAB

en systèmes alternatifs

340 mm x 525 mm

200

0,40 €

ANNEXE 3 : LISTE DES HORODATEURS

AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT = 43 Horodateurs au 13/07/2023

(Selon annexe au CCTP 47 Horodateurs installés dans la Ville de Bergerac)

N°	Adresse	N°	Adresse
0	Xxx xxx Xxxxxx	00	Xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx (Pharmacie)
0	Xxx Xxxxx x'Xxxxxxxx	00	Xxxxx Xxxxxxxx
3	Bld Varsovie	00	Xxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx
0	Xxxxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Centre	00	Xxx Xxxxx x'Xxxxxxxx (Xxxxxx)
0	Xxxxx Xxxxxxxx	00	Xxx Xxxxx Xxxxxxx
0	Xxxxx Xxxxx Xxxxx	00	Xxx Xxxxx x'Xxxxxxxx (Demeure Cote d'Argent)
0	Xxxxx Xxxxx Xxxxx	00	Xxx Xxxxx x'Xxxxxxxx
0	Xxx Xxxxxxx	00	Xxxxx Xxxxx Xxxx
0	Xxx Xxxxxx	00	Xxx Xxxxx Xxxxxxx
00	Xxx Xxxxxxxxxx	00	Xxx xxx Xxxxxx
00	Xxxxx Xxxxxxxx	00	Xxx Xxxxxxxxx
00	Xxxxx Xxxxxxxx	00	Xxx Xxxxxxxxx
00	Xxxxx Xxxxxxxx	00	Xxx Xxxxx xx Xxxxx
00	Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx	00	Xxx Xxxxx xx Xxxxx
00	Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx	00	Xxx Xxxxxx Xxxx
00	Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx	00	Xxxxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx
00	Xxx xx Xxxxxx	00	Xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxx
00	Xxxxx Xxxxxxxxxxx
00	Xxxxx Xxxxxxxxxxx
00	Xxxxx Xxxxxx
00	Xxxxx xx xx Xxxxx
00	Xxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx
00	Xxx xxx Xxxxxx (Pressing)
00	Xxx xxx Xxxx Xxxxxx
00	Xxxxx xxx Xxxx Conils
00	Xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx (Xxxxxxxx)

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LE RECROUVEMENT NON FORCE DES RECETTES EN NUMERAIRE COLLECTEES PAR HORODATEUR

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