CONDITIONS D’UTILISATION :

CONDITIONS D’UTILISATION :

Les modalités suivantes gouvernent toute utilisation du site Web xxxxxx.xxx et tout le contenu, les services et les produits disponibles sur le site Web ou par son entremise (ensemble le site Web). La Canadian Association of Independent Life Brokerage Agencies

(« CAILBA ») possède et exploite le site Web. Le site Web est offert sujet à votre acceptation sans modification de toutes les modalités qui y figurent et de toutes les autres règles de fonctionnement, politiques (y compris, sans s’y limiter, la Politique de confidentialité de CAILBA) et procédures que CAILBA peut publier de temps à autre sur le présent site (collectivement ci-après, l’« entente »).

Veuillez lire cette entente attentivement avant d’accéder au site Web ou de l’utiliser. En accédant au site Web ou en utilisant une quelconque partie de ce dernier, vous acceptez de vous soumettre aux modalités de cette entente. Si vous n’acceptez pas l’une ou l’autre des modalités de la présente entente, veuillez ne pas utiliser ce site Web ni y accéder. Si ces modalités sont considérées comme étant une offre de CAILBA, l’acceptation est expressément limitée à ces modalités. Le site Web est offert uniquement aux personnes âgées de 13 ans et plus.

1. Votre compte Xxxxxx.xxx et le site

Si vous créez un blogue/site sur le site Web, vous êtes tenu de maintenir la sécurité de votre compte et de votre blogue, et vous êtes totalement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans le compte et toute autre action exécutée en lien avec le blogue. Vous ne devez pas décrire votre blogue ni lui attribuer des mots clés de manière trompeuse ou illégale, notamment de manière à tirer profit du nom ou de la réputation d’autrui, et CAILBA peut changer ou retirer toute description ou tout mot clé qu’il considère comme étant inapproprié ou illégal, ou autrement susceptible d’entraîner des responsabilités légales pour le CAILBA. Vous devez immédiatement aviser CAILBA de toute utilisation non autorisée de votre blogue ou de votre compte, ou de toute autre violation de sécurité. CAILBA ne saura être tenu responsable de toute action ou omission que vous avez effectuée, notamment tout dommage de toute sorte découlant d’une telle action ou omission.

2. Responsabilité des contributeurs

Si vous avez un blogue, faites un commentaire sur un blogue, publiez du matériel sur

le site Web, publiez des liens sur le site Web ou d’une autre manière rendez disponible (ou permettez à un tiers de rendre disponible) du matériel par l’entremise du site Web (le « contenu »), vous êtes le seul responsable de ce contenu et de tout dommage découlant de ce contenu. Cela s’applique que le contenu en question soit constitué de texte, de graphiques, d’un fichier audio ou d’un logiciel. En rendant tel contenu disponible, vous déclarez et garantissez que :

Le téléchargement, la copie et l’utilisation du contenu ne contreviennent à aucun droit de propriété, y compris sans s’y limiter les droits d’auteur, de brevet, de marque de commerce ou de secret professionnel d’une tierce partie quelconque.

Si votre employeur détient les droits à la propriété intellectuelle que vous créez, vous avez soit (i) reçu l’autorisation de votre employeur afin de publier le contenu ou le rendre accessible, y compris sans s’y limiter tout logiciel, ou (ii) obtenu de votre employeur une renonciation à tous les droits dans ou au contenu.

Vous avez pleinement respecté toute licence de tiers relative au contenu et vous avez fait tout le nécessaire pour transmettre avec succès toute modalité requise aux utilisateurs finaux.

Le contenu ne contient ni n’installe de virus, de vers, de chevaux de Troie ou de tout autre contenu nuisible ou destructif;

le contenu n’est pas du pourriel, n’est pas généré par une machine ou aléatoirement, et ne contient pas de contenu commercial contraire à l’éthique ou indésirable conçu pour diriger le trafic à des sites de tiers ou augmenter le classement des sites de tiers dans les moteurs de recherche, ne permet pas d’actes frauduleux (comme l’hameçonnage [phishing]), et ne cherche pas à tromper les destinataires quant à la source du matériel (usurpation d’identité [spoofing]);

le contenu n’est pas pornographique, ne contient pas de menaces, ni n’encourage la violence envers des individus ou des entités, et ne viole pas la confidentialité ou les droits de publicité d’un tiers;

votre blogue n’est pas publicisé à l’aide de messages électroniques non désirés comme des liens de pourriel sur des groupes de discussion, des listes de courriel, d’autres blogues et sites Web et autres méthodes promotionnelles non sollicitées semblables;

le nom de votre blogue n’induit pas le public à croire que vous êtes une autre personne ou société. C’est à dire, l’URL ou le nom de votre blogue n’est pas le nom d’une personne autre que vous-même ou d’une société autre que la vôtre; et

dans le cas du contenu qui contient du code informatique, vous avez bien catégorisé et/ou décrit le type, la nature, les utilisations et les effets du matériel, que cela soit demandé par CAILBA ou autrement.

En soumettant du contenu à CAILBA aux fins d’inclusion sur votre site Web, vous accordez à

CAILBA une licence valide dans le monde entier, libre de redevances et non exclusive pour la reproduction, modification, adaptation et publication du contenue aux seules fins d’afficher, de distribuer et de promouvoir votre blogue. Si vous supprimez le contenu, CAILBA prendra des mesures raisonnables pour le retirer du site Web, mais vous reconnaissez que la cache ou les références au contenu pourraient ne pas être rendues inaccessibles immédiatement.

Sans limiter une quelconque de ces déclarations ou garanties, CAILBA a le droit (mais pas l’obligation) de, à la seule discrétion de CAILBA (i) refuser ou retirer tout contenu qui selon l’avis raisonnable de CAILBA enfreint à toute politique de CAILBA ou (ii) met fin à ou refuse l’accès à ou l’utilisation du site Web pour un quelconque individu ou entité pour une quelconque raison, à la seule discrétion de CAILBA. CAILBA n’a aucune obligation de remboursement d’une quelconque somme déjà payée.

1. Paiement et renouvellement. Conditions générales.

Lorsque vous sélectionnez un produit ou un service, vous acceptez de payer à CAILBA les frais de souscription uniques, mensuels ou annuels indiqués (des modalités de paiement supplémentaires pourraient être incluses dans d’autres communications). Le paiement de souscription sera facturé de manière prépayée le jour où vous vous enregistrez pour un surclassement et couvrira l’utilisation du service pour une période de souscription mensuelle ou annuelle comme indiqué. Les paiements ne sont pas remboursables.

Renouvellement automatique.

À moins d’aviser CAILBA avant la fin de la période de souscription applicable de votre désir d’annuler votre souscription, votre souscription sera automatiquement renouvelée et vous nous autorisez à prélever les frais de souscription annuels ou mensuels applicables à ce moment (ainsi que toute taxe) en utilisant toute carte de crédit ou tout mécanisme de paiement figurant dans votre dossier. Les mises à niveau peuvent être annulées en tout temps en faisant votre demande par écrit à CAILBA.

Frais; paiement. En vous inscrivant pour un compte de services, vous acceptez de payer à CAILBA les frais de mise en place et les frais récurrents applicables. Les frais applicables seront facturés à partir de la journée où vos services sont établis et avant votre utilisation desdits services. CAILBA se réserve le droit de changer les modalités de paiement et les frais en vous donnant un préavis écrit de trente (30) jours. Vous pouvez annuler les services en tout temps en donnant

un préavis écrit de trente (30) jours à CAILBA.

Si votre service comprend l’accès au service prioritaire par courriel. « Soutien par courriel » signifie la capacité de faire une demande de soutien technique par courriel en tout temps (CAILBA exercera des efforts raisonnables pour répondre à l’intérieur d’un jour ouvrable) concernant l’utilisation des services VIP.

« Priorité » signifie que le soutien aux VIP a priorité sur le soutien aux utilisateurs des services standard ou gratuits de Xxxxxx.xxx. Le soutien sera fourni conformément aux pratiques, procédures et politiques standard de CAILBA.

3. Responsabilité des visiteurs au site Web.

CAILBA n’a pas examiné et ne peux examiner tout le matériel, y compris le logiciel, affiché sur le site Web et par conséquent ne peut être tenu responsable pour le contenu, l’utilisation ou les effets de ce matériel. En exploitant le site Web, CAILBA ne déclare pas et n’implique pas d’endosser le matériel qui y est affiché, ni de croire que ce matériel est exact, utile ou non nuisible. Vous êtes responsable de prendre les précautions nécessaires pour vous protéger et protéger vos systèmes informatiques de virus, de vers, de chevaux de Troie ou de tout autre contenu nuisible ou destructif. Le site Web peut comporter du contenu offensant, indécent ou autrement répréhensible, ainsi que du contenu contenant des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques et d’autres erreurs. Le site Web peut aussi comporter du matériel qui viole la confidentialité ou les droits de publicité, ou qui enfreint la propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété de tiers, ou dont le téléchargement, la copie ou l’utilisation sont soumis à des modalités supplémentaires, déclarées ou non.

CAILBA décline toute responsabilité pour tout préjudice découlant de l’utilisation par les visiteurs du site Web, ou de tout téléchargement par ces visiteurs du contenu qui y est affiché.

4. Contenu publié sur d’autres sites Web.

Nous n’avons pas examiné, et ne pouvons pas examiner, l’ensemble du matériel, y compris les logiciels informatiques, mis à disposition par l’intermédiaire des sites Web et des pages Web vers lesquels mènent les liens sur Xxxxxx.xxx et dont les liens mènent vers Xxxxxx.xxx. CAILBA n’a aucun contrôle sur ces sites et pages Web qui n’appartiennent pas à CAILBA et n’est pas responsable de leur contenu ou de leur utilisation. Bien qu’il y ait des liens vers des sites ou pages Web n’appartenant pas à CAILBA, CAILBA ne déclare pas et n’implique pas d’endosser ces sites ou pages Web. Vous êtes responsable de prendre les précautions nécessaires pour vous protéger et protéger vos systèmes informatiques de virus, de vers, de chevaux de Troie ou de tout autre contenu nuisible ou destructif. CAILBA décline toute responsabilité quant aux

préjudices découlant de votre utilisation de tout site ou de toute page Web n’appartenant pas à CAILBA.

5. Violation des droits d’auteur et politique DMCA.

Comme CAILBA demande que l’on respecte ses droits de propriété intellectuelle, CAILBA respecte les droits à la propriété intellectuelle des autres. Si vous croyez que du matériel qui se trouve sur Xxxxxx.xxx ou pour lequel un lien existe sur Xxxxxx.xxx viole vos droits d’auteur, on vous encourage d’en aviser CAILBA conformément à la politique « DMCA » (Digital Millennium Copyright Act) de CAILBA. CAILBA répondra à toutes ces notifications, y compris, et si cela est requis ou approprié, retirera le matériel source de la violation ou désactivera tous les liens vers le matériel en infraction. CAILBA mettra fin à l’accès au site Web et à son utilisation si, dans des circonstances appropriées, le visiteur insiste à répéter les infractions du droit d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle de CAILBA ou d’autres. Dans le cas d’une telle résiliation, CAILBA n’a aucune obligation de remboursement d’une quelconque somme déjà payée à CAILBA.

6. Propriété intellectuelle. La présente entente ne vous transfère aucune propriété intellectuelle de CAILBA ou d’un tiers, et tout droit, titre et intérêt relatif à cette propriété demeurera (entre les parties) uniquement avec CAILBA. CAILBA, Xxxxxx.xxx, le logo Xxxxxx.xxx et les autres marques de commerce, marques de service, les graphiques et les logos utilisés en lien avec Xxxxxx.xxx ou le site Web sont des marques de commerce ou marques de commerce déposées de CAILBA ou des concédants de licence de CAILBA. Les autres marques de commerce, marques de service, graphiques et logos utilisés en lien avec le site Web peuvent être des marques de commerce d’autres tiers. Votre utilisation du site Web ne vous octroie aucun droit ou licence de reproduire ou autrement utiliser toute marque de commerce de CAILBA ou de tiers.

7. Publicité.

CAILBA se réserve le droit d’afficher des publicités sur votre compte à moins que vous n’ayez acheté un compte sans publicité.

8.

CAILBA se réserve le droit d’afficher des liens d’attribution comme « Blogue sur Xxxxxx.xxx » ainsi que l’auteur du contenu sur le pied de page ou sur la barre d’outils de votre blogue.

9. Produits partenaires.

Lorsque vous activez un produit partenaire (p. ex., thème) de l’un de nos partenaires, vous acceptez les conditions générales d’utilisation de ce partenaire. Vous pouvez vous désengager de leurs conditions générales d’utilisation en tout temps en désactivant le produit partenaire.

10. Noms de domaines.

Si vous enregistrez un nom de domaine, utilisez ou transférez un nom de domaine précédemment inscrit, vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation du nom de domaine soit aussi soumise aux politiques de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »), y compris le Registrant Rights and Responsibilities (droits et responsabilités des inscrits).

11.

CAILBA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer toute partie de cette entente. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement les modifications apportées à cette entente. Le fait de continuer à utiliser le site Web ou d’y accéder après la publication de toute modification de la présente entente constitue une acceptation de ces modifications. CAILBA peut aussi à l’avenir offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités par le biais du site Web (y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou services seront soumis aux conditions de la présente entente.

12. Résiliation.

CAILBA peut mettre fin à votre accès à tout ou partie du site Web à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, avec effet immédiat. Si vous souhaitez résilier cette entente ou fermer votre compte Xxxxxx.xxx (le cas échéant), vous pouvez simplement cesser d’utiliser le site Web. Nonobstant ce qui précède, si vous avez un compte de services payant avec CAILBA, ce compte peut uniquement être résilié par CAILBA si vous violez matériellement le présent accord et ne remédiez pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours suivant l’avis envoyé à votre intention par CAILBA; il est à noter que CAILBA peut mettre fin au site Web immédiatement dans le cadre d’une fermeture générale de notre service. Toutes les dispositions de la présente entente qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, l’exonération de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.

13. Exclusion de garanties.

Le site Web est fourni « en l’état ». CAILBA et ses fournisseurs et concédants de licence déclinent par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation. Ni CAILBA ni ses fournisseurs et concédants de licence, ne garantissent que le site Web sera exempt d’erreurs ou que l’accès à celui-ci sera continu ou ininterrompu. Vous comprenez que vous téléchargez à partir du site Web, ou obtenez autrement du contenu ou des services par l’intermédiaire de celui-ci, à votre propre discrétion et à vos propres risques.

14. Limitation de la responsabilité.

Dans aucun cas CAILBA, ni ses fournisseurs ou concédants de licence, n’est responsable de l’objet du présent accord en vertu d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou d’une autre théorie juridique ou équitable pour (i) tout dommage spécial, accessoire ou consécutif; (ii) le coût d’acquisition de produits ou de services de substitution; (iii) l’interruption de l’utilisation ou la perte ou la corruption de données; ou (iv) pour tout montant dépassant les frais que vous avez payés à CAILBA en vertu de la présente entente dans la période de douze (12) mois précédant la cause de l’action. CAILBA ne pourra être tenu responsable de toute défaillance ou de tout retard dû à des facteurs échappant à son contrôle raisonnable. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit.

15. Déclaration et garantie générales.

Vous déclarez et garantissez que (i) votre utilisation du site Web se fera dans le strict respect de la Politique de confidentialité de CAILBA, de la présente entente et de toutes les lois et réglementations applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois ou réglementations locales en vigueur dans votre pays, province, ville ou autre zone gouvernementale, concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable, et y compris toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées depuis les États-Unis ou le pays dans lequel vous résidez) et (ii) votre utilisation du site Web ne portera pas atteinte ou ne détournera pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

16.

Xxxx acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité CAILBA, ses contractants et ses concédants de licence, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs, contre toute réclamation et toute dépense, y compris les

honoraires d’avocat, découlant de votre utilisation du site Web, y compris, mais sans s’y limiter, votre violation de la présente entente.

17.

La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre CAILBA et vous concernant l’objet des présentes, et elle ne peut être modifiée que par un amendement écrit signé par un dirigeant autorisé xx XXXXXX, ou par l’affichage d’une version révisée par CAILBA. Sauf dans la mesure où la loi applicable, le cas échéant, en dispose autrement, la présente entente, l’accès au site Web ou son utilisation seront régis par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois, et le lieu de juridiction approprié pour tout litige découlant de ou lié à l’un de ces éléments sera les tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la région du Grand Toronto, en Ontario. À l’exception des demandes de mesures injonctives ou équitables ou des demandes concernant les droits de propriété intellectuelle (qui peuvent être portées devant tout tribunal compétent sans dépôt de caution), tout litige découlant de la présente entente sera définitivement réglé conformément au règlement d’arbitrage global du Judicial Arbitration and Mediation Service, Inc. (« JAMS ») par trois arbitres nommés conformément à ce règlement. L’arbitrage aura lieu à Toronto (Ontario), en langue anglaise, et la décision arbitrale pourra être appliquée par tout tribunal. La partie gagnante dans toute action ou procédure visant à faire respecter le présent accord aura droit aux frais et aux honoraires d’avocat. Si une partie de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée de manière à refléter l’intention initiale des parties, et les autres parties resteront en vigueur. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à un terme ou à une condition du présent accord ou à une violation de

celui-ci, dans un cas donné, n’entraînera pas la renonciation à ce terme ou à cette condition ou à toute violation ultérieure de celui-ci. Vous pouvez céder vos droits dans le cadre de la présente entente à toute partie qui accepte d’être liée par ses conditions; CAILBA peut céder ses droits dans le cadre de la présente entente sans condition. La présente entente lie les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés et s’applique à leur profit.